Procès Verbal - 191222 pv Annexes cm 131222 5

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Procès Verbal - 191222 pv Annexes cm 131222 5 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - 191222 pv Annexes cm 131222 5)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2022

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

ÉLECTIONS SPÉCIALES DU MAIRE DÉLÉGUÉ DE BOULOGNE ET DU MAIRE DÉLÉGUÉ DES ESSARTS

Étaient présents: MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud (Arrivé au Point 8), BARBARIT Fabienne,

BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe, BODET Nathalie, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves,

CHARRIEAU Linda, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GUITTET Marie-Dominique, HERBRETEAU Rosie,

MANDIN Yannick, MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PENAUD Jean-Christophe, PINEAU Nicolas,

PIVETEAU CANLORBE Cathy, POISSONNEAU Marie-Josèphe, RIAUD Kristian, VERDEAU Yvonne,

conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

- BARBARIT Laurent (pouvoir donné à BARBARIT Fabienne),

- _ GOBIN Éric (pouvoir donné à BOUDAUD Gilbert),

- HUGUET Aurélie (pouvoir donné à RIAUD Kristian),

- JAMIN Yvon (pouvoir donné à RIFFAUD Freddy),

- LOUINEAU Emmanuel (pouvoir donné à MANDIN Yannick),

- PINEAU Catherine (pouvoir donné à BODET Nathalie).

Absents :

- GRONDIN Willy,

- MALLARD Jean-Pierre.

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Caroline

BARRETEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 Novembre 2022

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 Novembre 2022 est approuvé par le Conseil Municipal.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Retrait de la délibération n°DEL117EE8151122 du 15 Novembre 2022 et du Procès-Verbal

d'élection du 15 Novembre 2022 relatifs à l’Election du Maire délégué de Boulogne

Par délibération du 15 Novembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune d’Essarts en Bocage a

procédé à l’Election du Maire délégué de Boulogne, suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre

MALLARD en qualité de Maire délégué de Boulogne.

Monsieur Freddy RIFFAUD, Maire d’Essarts en Bocage, avait précisé qu’il se portait candidat et avait

adressé, comme le prévoit la procédure, sa démission à Monsieur le Préfet par courrier en date du 7

Novembre 2022 et reçu en Préfecture le 14 Novembre 2022.

Monsieur Freddy RIFFAUD souhaitait procéder sans délai à cette élection afin de ne pas pénaliser la

Commune déléguée de Boulogne, sans Maire délégué depuis plusieurs semaines. Toutefois, la préfecture a signifié par courrier que cette élection ne pouvait avoir lieu sans attendre l’acceptationde sa démission de Maire délégué des Essarts par Monsieur le Préfet, comme le prévoit les dispositions de l'article L. 2122-15 du CGCT.

En conséquence, par courrier du 17 Novembre 2022, les services du Contrôle de l’égalité et Monsieur

le Préfet ont émis un recours gracieux à l'encontre de la Délibération d’Election du Maire délégué de

Boulogne en précisant que le Conseil Municipal avait été convoqué par courrier du 9 Novembre 2022, sans que la démission n’ait pu parvenir dans leurs services, ni être acceptée.

Ainsi,

- Vu l'article L. 2122-15 du CGCT précisant les modalités de démission d’un Maire ou d’un

Adjoint,

- Vu l'article L. 2113-1 du CGCT précisant que « la Commune Nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres

dispositions législatives qui lui sont propres. »

- Vu l'article L. 2113-12-2 du CGCT indiquant que « Le Maire délégué est élu par le Conseil

Municipal de la Commune Nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article

L. 2122-7 »,

- Considérant la jurisprudence (CE 4 Juin 2012) précisant que le Conseil ne peut être convoqué

pour procéder au remplacement de l’adjoint que lorsque le Préfet a accepté la démission,

- Vu la délibération n°DEL117EEB151122 du 15 Novembre 2022 portant Election du Maire

délégué de Boulogne,

- _Vule Procès-Verbal d’Election du Maire délégué de Boulogne en date du 15 Novembre 2022,

- Vu le recours gracieux de Monsieur le Préfet sollicitant le retrait de cette délibération par

courrier en date du 17 Novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l'unanimité des membres présents :

- décident du retrait de la délibération n°DEL117EEB151122 du 15 Novembre 2022 et du

Procès-Verbal s'y rapportant relatifs à l’Election du Maire délégué de Boulogne.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie d’Essarts en Bocage et dans les Mairies

déléguées.

2. Retrait de la délibération n°DEL118EEB8151122 du 15 Novembre 2022 et du Procès-Verbal

d'élection du 15 Novembre 2022 relatifs à l’Election du Maire délégué des Essarts

Monsieur Freddy RIFFAUD, Maire délégué des Essarts, a souhaité démissionner de ce mandat tout en

restant Maire d’Essarts en Bocage et dans l’objectif de se consacrer à la Commune déléguée de

Boulogne.Ainsi, par délibération n°DEL117EEB151122 du 15 Novembre 2022, le Conseil Municipal de la

Commune d’Essarts en Bocage, a procédé à l'élection du Maire délégué de Boulogne, suite à la

démission de Monsieur Freddy RIFFAUD adressée, comme le prévoit la procédure, par courrier en date

du 7 Novembre 2022 et reçue en Préfecture le 14 Novembre 2022. Toutefois, cette élection ne pouvait

avoir lieu sans attendre l'acceptation de sa démission de Maire délégué des Essarts par Monsieur le Préfet, comme le prévoit les dispositions de l’article L. 2122-15 du CGCT.

Suite à cette Election, le Conseil Municipal d’Essarts en Bocage a procédé à l’Election du Maire délégué

des Essarts, par délibération n°DEL118EEB151122 du 15 Novembre 2022.

En conséquence, par courrier du 17 Novembre 2022, les services du Contrôle de l'égalité et Monsieur

le Préfet ont émis un recours gracieux à l'encontre de la Délibération d’Election du Maire délégué des

Essarts en précisant que le Conseil Municipal avait été convoqué par courrier du 9 Novembre 2022,

sans que la démission de Monsieur RIFFAUD en qualité de Maire délégué des Essarts n’ait pu parvenir dans leurs services, ni être acceptée.

Ainsi,

- Vu l'article L. 2122-15 du CGCT précisant les modalités de démission d’un Maire ou d’un Adjoint,

- Vu l'article L. 2113-1 du CGCT précisant que « la Commune Nouvelle est soumise aux règles

applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres. »

- Vu Particle L. 2113-12-2 du CGCT indiquant que « Le Maire délégué est élu par le Conseil

Municipal de la Commune Nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article

L. 2122-7 »,

- Considérant la jurisprudence (CE 4 Juin 2012) précisant que le Conseil ne peut être convoqué

pour procéder au remplacement de l’adjoint que lorsque le Préfet a accepté la démission,

- Vu la délibération n°DEL118EEB151122 du 15 Novembre 2022 portant Election du Maire

délégué des Essarts,

- Vu le Procès-Verbal d’Election du Maire délégué des Essarts en date du 15 Novembre 2022,

- Vu le recours gracieux de Monsieur le Préfet sollicitant le retrait de cette délibération par

courrier en date du 17 Novembre 2022,

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- décident du retrait de la délibération n°DEL118EEB151122 du 15 Novembre 2022 et du

Procès-Verbal s’y rapportant relatifs à l’Election du Maire délégué des Essarts.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie d’Essarts en Bocage et dans les Mairies déléguées.3. Élection du Maire délégué de Boulogne

Compte tenu de la démission de Monsieur MALLARD en qualité de Maire délégué de Boulogne mais

de sa volonté de rester conseiller municipal d’Essarts en Bocage, il doit être procédé à l'élection du

Maire délégué de Boulogne. En application de l’article L.2122-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de

scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

ll est demandé aux candidats de se manifester. Monsieur Freddy RIFFAUD confirme sa candidature.

Il est d’abord procédé à la composition du bureau de vote.

Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs : Madame Rosie HERBRETEAU et Monsieur Franck

MARTINET,

Le Maire appelle chaque conseiller, tour à tour, pour qu’il remette son enveloppe contenant un bulletin

de vote, à l’urne.

Chaque conseiller municipal a déposé le bulletin lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de

vote. Les bulletins déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été

sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la

cause de leur annexion.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants... sise 27

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... O

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d].......................................... ss 27

f. Majorité absolue... 14

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

DES CANDIDATS |

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

RIFFAUD Freddy 27 Vingt-sept

Proclamation de l'élection du Maire délégué de Boulogne

Monsieur Freddy RIFFAUD a été proclamé Maire délégué de Boulogne et a été immédiatement

installé.4. Élection du Maire délégué des Essarts

Monsieur le Maire délégué des Essarts a souhaité démissionner de ce mandat tout en restant Maire

d’Essarts en Bocage mais dans l'objectif de se consacrer à la commune déléguée de Boulogne.

Aussi, il est nécessaire de procéder en application de l’article L.2122-7 du Code Général des

Collectivités Territoriales, à une nouvelle élection du Maire délégué des Essarts au scrutin secret et à

la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il

est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des

suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il sera demandé aux candidats de se manifester. Madame Nathalie BODET se porte candidate.

Ilest procédé à la composition du bureau de vote.

Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs: Madame Rosie HERBRETEAU et Monsieur Franck

MARTINET.

Le Maire appelle chaque conseiller, tour à tour, pour qu’il remette son enveloppe contenant un bulletin

de vote, à l’urne.

Chaque conseiller municipal a déposé le bulletin lui-même dans l’urne prévue à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de

vote. Les bulletins déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été

sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la

cause de leur annexion.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants... isssisisinnrnnsececnnnnrnnn 27

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — € - d]................... ii einer 27

f. Majorité absolue... inserer 14

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

DES CANDIDATS En chiffres En toutes lettres (dans l’ordre alphabétique)

Madame Nathalie BODET 27 Vingt-sept

Proclamation de l’élection du Maire délégué des Essarts

Madame Nathalie BODET a été proclamée Maire délégué des Essarts et a été immédiatement

installée. Monsieur le Maire la félicite et la remercie.5. Personnel : Transformations de postes

a) Iransformation de poste au sein de la filière médico-sociale : SO9 grade d’Auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet.

L'agent qui occupait le poste SO9 d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps non

complet à 80 % est actuellement en disponibilité d'office en attente de mise à la retraite pour invalidité. Le poste devient donc vacant.

Aussi, pour recruter, et en fonction des besoins du service, il est proposé de transformer le poste :

En changeant le grade par le grade d’entrée dans le cadre d'emploi des Auxiliaires de puériculture, et

d'augmenter la quotité en la faisant évoluer de 80% à 100%, tout comme les autres postes d’Auxiliaires

de la structure.

Le poste serait modifié ainsi :

Nbre Temps de

de Travail

postes Catégorie N° de poste Grade {annualisé) ETP

Auxiliaire de puériculture de classe normale Temps

1 B S09 (vacant) Complet 1

b) Transformation de poste au sein de la filière médico-sociale : SO6 -grade d’Agent social à temps complet.

Les nécessités de service du Multi-Accueil connaissent une croissance des demandes d’accueil

permanente. Or le taux d'encadrement ne permet pas aujourd’hui de répondre favorablement à toutes les demandes.

Pour accroitre les capacités de la structure, il est envisagé de porter la quotité du poste SO6 d’Agent social de 60% à 100%.

Le poste se présenterait ainsi :

Nbre Temps de

de Travail

postes Catégorie N° de poste Grade (annualisé) ETP

Temps

1 c 506 Agent social Complet 1

c) Transformation de poste au sein de la filière administrative :

administratif à temps non complet 17h30 hebdomadaires.

La délibération DELO11EEB220222 du Conseil municipal d’Essarts En Bocage en date du 22 février 2022

a créé l'emploi non-permanent d’Adjoint administratif territorial pour un accroissement temporaire

d'activité d’un an, pour un poste d’assistant urbanisme à temps non complet à raison de 17h30

hebdomadaires.

Le recul nécessaire sur cette organisation nous amène à pérenniser le poste ainsi.Il est donc proposé de transformer le poste AD21 d’Adjoint administratif principal de 2°" classe à

temps complet, actuellement à la vacance, en poste d’Adjoint administratif à temps non complet pour 17h30 hebdomadaires.

Le poste serait ainsi transformé :

Nbre Temps de de Travail

postes Catégorie N° de poste Grade (annualisé) ETP i

NES Le AD21 Adjoint administratif TNC17,5h 0,5

d) Transformation de poste au sein de la filière technique : TE5 -grade d’Adjoint technique à temps complet

Suite à un départ en retraite, le poste TES d’Agent de maitrise est à la vacance. Aussi, pour favoriser

un recrutement à ce poste, il convient de le transformer en poste d’Adjoint technique, pour la même quotité de travail (Temps complet).

Nbre |, Temps de de Travail postes Catégorie N° de poste Grade (annualisé) ETP

Temps

1 C TES Adjoint technique ___ {Complet_ | 1

e) Transformation de poste au sein de la filière technique : TE20 -changement du grade Adjoint technique à temps complet

Le poste TE20 au tableau des effectifs permanent correspond à un emploi d'ATSEM qualifiée. Il

nécessite d’être transformé au 1° grade du cadre d’emploi des adjoint techniques pour pouvoir mettre

en place une mutation interne d’un agent ayant obtenu la qualification requise.

La modification serait ainsi formalisée :

Nbre Temps de de Travail postes Catégorie N° de poste Grade (annualisé) ETP

| , Temps 1 C ÎTE20 Adjoint technique | Complet 1

A l'issue des modifications précédemment décrites, le tableau des effectifs permanents se présenterait de la manière suivante :

TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS ||

Nbre Temps de | de Travail |

postes Catégorie N° de poste Grade (annualisé) |, ETP |

FILERE ADMINISTRATIVE

Temps

1 À AD8 Attaché principal Complet 1 Temps

1 À AD26 Attaché Complet 1Temps

1 B _ _AD14 Rédacteur principal de 1ère classe Complet _ 1 Temps

1 B AD1 Rédacteur principal de 2ème classe Complet 1 Temps

__. 3 B AD9 __ Rédacteur L . Complet L Temps

AD27 _Rédacteur Complet __ 1 Temps

AD23 Rédacteur (Vacant) Complet 1 —! pere — |PAETACIEUMAEQNS -0mf

Temps

4 cc AD3 Adjoint administratif principal 1ère classe Complet 1 Temps

AD19 Adjoint administratif principal 1ère classe : Complet. 1 - Temps

ADS. Adjoint administratif principal 1ère classe Complet 1 Temps

AD10 Adjoint administratif principal 1ère classe _ Complet 1

Adjoint administratif principal 2ème Temps

1C __ AD4 classe _ Complet. 1 Temps

_12C AD11 Adjoint administratif Complet 1 Temps

AD2 Adjoint administratif Complet __ 1

| Temps

AD12 Adjoint administratif __. Complet. 1 Temps

AD13 _Adjoint administratif complet 1 Temps

AD15 _Adjoint administratif . Complet __1 Temps

. — AD16 Adjoint administratif (Vacant)________ Complet 1

Temps

__ __ AD18 __ Adjoint administratif. __________ Complet le 1 Temps

AD20 ._ Adjoint administratif ___Complet__. _1 Temps

AD22 Adjoint administratif Complet__. 1 Temps

..AD7___ Adjoint administratif : Complet ____ 1 Temps

1 ___ _ AD24 Adjoint administratif LL Complet 1

Temps

. ___ AD25 Adjoint administratif. _______ Complet _ 1 Temps

AD28 Adjoint administratif (vacant) Complet 1

1 C AD21 Adjoint administratif (Vacant) TNC 17,50h 0,5

FILIERE TECHNIQUE Temps

1B TE88 Technicien _ Complet ___ 1

‘Temps

3,C_____ TE22 Agent de maîtrise principal Complet 1 Temps

_ _TE4 Agent de maîtrise principal …. Complet 1 Temps

_TB3 Agent de maîtrise principal". Complet. 13 C

1 C

36 C

TE66

TE63

TE86

TE6

TE7

TE8

TE10

TE12

TE13

TE14

TE18

TE17

TE19

TE16

TE58

TE26

TE60

TE24

TE20

TES

TE27

TE21

TE11

TE28

TE39

TE90

TE68

TE33

TE34

TE41

TE38

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise (Vacant)

Agent de maîtrise

Adjoint Technique principal de 1ère

classe _-.

classe

Adjoint Technique principal de 1ère

classe _

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Adjoint Technique principal de 1ère

classe (Vacant)

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

Adjoint Technique principal de 2°"° classe

Adjoint Technique principal de 2°"° classe

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint Technique

Adjoint technique

Adjoint technique (vacant)

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Adjoint technique

Temps

Complet

Temps

Complet

Temps

Complet

Temps

Complet

Temps

Complet

Temps

Complet 1

Temps

Complet

Temps

Complet

Temps

Complet

Temps

Complet

Temps

Complet

Temps

Complet

Temps

Complet

Temps

Complet

TNC 29,50h

Temps

Complet

TNC 26,18h

Temps

Complet

Temps

Complet

Temps

Complet

Temps

Complet

Temps

Complet

TNC 3,92h

TNC 10h

TNC 17,55h

TNC 16h

TNC 4,70h

TNC 2,35h

TNC 4,70h

TNC 3,64h

0,8429

0,7482

0,1120

0,2857

0,5014

0,4571

0,1342

0,0672.

0,1342|

L0,1040|___ TE65 Adjoint technique . TNC 1,80h 0,0514

TE40 Adjoint technique _TINC2,57h. . 0,0735

TE37 Adjoint technique JINC3,92h. 0,1120

TE42 Adjoint technique TNC 13,42h 0,3834

TE69 Adjoint technique TNC 6,27h 0,1791

TE7O Adjoint technique, INC 4,70h 0,134

TE45 Adjoint technique _TNC3,92h 0,120

TE47 Adjoint technique TNC 4,14h 0,1182

TE71 _ Adjoint technique TNC 3,14h 0,08971

_TE74 _Adjoint technique _TNC 4,70h 0,1344

TES0 Adjointtechnique ______ TNC21,70h 0,62

__ TES2 Adjoint technique . __TNC4,70h __0,1344 TE73 Adjoint technique _ -_TNC 10,98h 0,3136

| - TE85 Adjoint technique _ TNC10,41h_ 0,2974

TE56 __ Adjoint technique. ___TNC12,95h _0,3700

TES? Adjoint technique TNC4,14h 0,182

TE64 _ Adjoint technique TNC 4,70h 0,1344

TE77 _ Adjoint technique LINC4,70h 0,134

____TE78 Adjoint technique __TINC4,70h 0,1344 ___ TE79 Adjoint technique TNC 3,14h 0,08971

___ _TE80 _. Adjoint technique ___TNC3,92h _ 0,1120 ___ TE81 Adjoint technique_ Le __TNC3,14h ____ 0,089

. __TE82 Adjoint technique TNC 28,00h_____0,8000 TE83 Adjoint technique … TNC 12,17h _ 0,3477

_____ TE84 ‘Adjoint technique TNC3,14h 0,08971

TE87 _Adjoint technique. __ INC3,92h _0,1120

TE89 Adjoint technique (Vacant) TNC3,92h 0,1120

FILIERE POLICE Temps

1 C POI Brigadier chef principal Complet 1

FILIERE MÉDICO-SOCIALE | Temps

1 A .S016. Puéricultrice hors classe. Complet 1 Temps

1 A S014 . Educatrice de jeunes enfants Complet 1. 1 A ._S017.. . . Médecin (Vacant) ___ _ TNC1,4h _. 0,04 Temps

__ 2 C __.S$04_. Agent social principal ère classe ___ Complet _ 1 Temps

_ __. S02_ Agent social principal 1ère classe ‘Complet _ 1 : Temps

1 € ____ SO5 __ Agent social principal 2ème classe Complet 1 Temps

2 C S03 Agent social : Complet 1 Temps

C _$06 Agent social Complet 1

2 C __ So? Agent social__ __ 7 TNC 25.48 H___0,7281

10S08

1 B S010

| 4B so11

509

s013 !

S012

FILIERE CULTURELLE

1 B CU4

3 C cu‘

CU2

CU3

FILIERE SPORTIVE CT}

1|B SP1

FILIERE ANIMATION

1 B AN5

1C AN4

1 C AN6

Agent social (Vacant)

Auxiliaire de puériculture de classe

supérieure

Auxiliaire de puériculture de classe

normale

Auxiliaire de puériculture de classe

normale (vacant)

Auxiliaire de puériculture de classe

normale

Auxiliaire de puériculture de classe

normale

Assistant de conservation du patrimoine

principal 1°" classe (Vacant)

Adjoint du patrimoine ppai de 1ère classe

Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe

Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe

Educateur sportif

Animateur territorial

Adjoint d’animation

Adjoint d'animation

Nombre postes

TNC 23h _0,6571

| Temps

1 Complet

Temps

Complet | 1;

Temps

Complet 1 Temps | |

Complet 1 |

Temps

Complet 1]

|

Temps |

complet 1:

Temps

complet 1

Temps

complet 1

Temps

complet 1

Temps

complet 1

Temps

complet 1

TNC 4,70h 0,1344

TNC21.51h 0,6148

80,46

112 ETP

Aux termes de cette présentation, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil

Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, valident les modifications précédemment décrites :

a) Transformation de poste au sein de la filière médico-sociale : SO9 -— grade d’Auxiliaire de

puériculture de classe normale à temps complet.

b) Transformation de poste au sein de la filière médico-sociale : S06— grade d’Agent social à

temps complet.

c) Transformation de poste au sein de la filière administrative :

administratif à temps non complet 17h30 hebdomadaires.

d) Transformation de poste au sein de la filière technique : TE5 — grade d’Adjoint technique à temps complet

AD21 - grade d’Adijoint

e) Transformation de poste au sein de la filière technique : TE20 — changement du grade Adjoint technique à temps complet

116. Personnel : Adhésion au dispositif de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Lors du conseil municipal du 24 mai 2022, l’assemblée s’est prononcée en faveur de l'adhésion au

dispositif proposé par le centre de gestion de la Vendée. Au regard de nouvelles dispositions et de la

détermination du tarif pour l’exercice 2023, il convient de délibérer à nouveau en vue de formaliser l'adhésion, par la signature de la convention jointe en annexe.

Pour mémoire, Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2021-1729

du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental

de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 -

articles L. 827-7 et L. 827-8 du code général de ia fonction publique, et en modifiant les articles L 213- 11 à L213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une

médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable

obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions administratives

suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de

congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne

;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au

long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions

prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de

gestion.

L'article L231-12 du CJA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours

contentieux, son coût est supporté par l'administration qui a pris la décision attaquée.

Le tarif appliqué pour l’année 2023 est le suivant (cf. DEL-20221129-25 du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2022) :

12ETAPE 1 ETAPE 2 ETAPE SUPPLEMENTAIRE

Auteur de la saisine du Gierredt Tarif forfaitaire Tarif horaire en cas de

médiateur du CDG ; (base 7 heures de dépassement du forfait dossier nr E s@*

mission) de 7 heures de mission

Collectivité ou 100 € 300 € 80 €/h

établissement affilié

Etant entendu que l'ouverture du dossier (étape 1) s'entend pour l’examen du dossier soumis au

médiateur (cas de recevabilité) ; les heures de mission (étape 2 et étape supplémentaire) s'entendent

comme le temps consacré par le médiateur : étude, préparation des entretiens, entretiens auprès d’une ou plusieurs parties, déplacements, rédaction.

Le Centre de Gestion délibèrera tous les ans sur ces tarifs et enverra les nouveaux tarifs votés par le Conseil d'Administration.

Sur Proposition de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents, décident d’adhérer à la Médiation Préalable Obligatoire et autorisent la signature de la convention jointe en annexe.

7. Avis sur la dérogation de repos dominical des commerces de détail pour l’année 2023

L'article L 3132-26 du code du travail issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance,

l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que : « Dans les

établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce

repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du

maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par

an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être

modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche

concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du

maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Un courrier à l’ensemble des commerçants concernés sur le territoire d’Essarts en Bocage, a été

adressé le 7 novembre dernier.

Au vu des retours des commerçants le nombre de dimanches qui feraient l’objet d’une dérogation au

repos dominical pour l’année 2023 serait fixé à 6 :

- __ Dimanche 26 novembre 2023

- Dimanche 3 décembre 2023

- Dimanche 10 décembre 2023

- Dimanche 17 décembre 2023

- Dimanche 24 décembre 2023

- Dimanche 31 décembre 2023

Aussi, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir

délibéré et à la majorité des voix exprimées, donnent un AVIS FAVORABLE (1 voix contre, 2

abstentions, 24 voix Pour) sur la dérogation de repos dominical 2023 pour les commerces de détail,

toutes catégories confondues, aux dates suivantes :

13> Dimanche 26 novembre 2023

> Dimanche 3 décembre 2023

> Dimanche 10 décembre 2023

> Dimanche 17 décembre 2023

> Dimanche 24 décembre 2023

> Dimanche 31 décembre 2023

Le nombre de dimanches étant supérieur à cinq, il est précisé que la Communauté de Communes

du Pays de Saint-Fulgent les-Essarts sera saisie pour avis conforme.

8. Convention Territoriale Globale avec la CAF (Arrivée de Arnaud BABIN)

Madame Nathalie BODET, 1" adjointe et adjointe à l’éducation, jeunesse, petite enfance précise que

la Communauté de communes est liée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) par un Contrat

Enfance Jeunesse depuis 2012, permettant des financements pour le multi-accueil, le Relais Petite

Enfance et la coordination de ces services.

Désormais, la Convention Territoriale Globale (CTG) remplace tous les Contrats Enfance Jeunesse (CEI)

au fil de leur renouvellement. Ainsi, pour les CE] arrivant à échéance, les CTG sont signées et les bonus « territoire CTG » prennent le relais de la Prestation versée dans le cadre du CEJ.

Considérant que la CTG devient désormais le socle de toute relation contractuelle entre la CAF et les

collectivités, prioritairement à l'échelle intercommunale, et qu’il s’agit d’une démarche partenariale et

collaborative qui traverse tous les champs d'activité de la branche famille,

Considérant que cette convention formalise un cadre de collaboration, constitue le pacte politique

territorial et synthétise les compétences partagées entre la CAF et les collectivités,

Considérant qu’elle vise à s’accorder sur un diagnostic partagé afin de construire un projet de territoire adapté aux familles du territoire,

Considérant que pour la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts, la CTG doit

être mise en place au plus tard en janvier 2023, le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF arrivant

à échéance en décembre 2022 (tous les CEJ du territoire se terminent également en 2022),

Considérant que pour pouvoir continuer à bénéficier des financements CEJ actuels (qui deviendront

« bonus territoire » par la suite) sur les communes et la Communauté de communes, il est nécessaire de contractualiser avec la CAF par le biais d’une CTG,

Considérant qu’un diagnostic partagé a été établi dans le cadre de la démarche d’élaboration de la CTG par le cabinet CEAS, lequel a abouti à la définition des enjeux suivants :

Sur la petite enfance :

-__ Réflexion pour le développement de modes de garde en horaires atypiques,

- Recherche et accompagnement pour l'installation de nouveaux professionnels assistants

maternels,

- Meilleure répartition des offres d’accueil collectif sur le territoire.

14Sur la jeunesse :

-__ Impulser une nouvelle dynamique autour de l'animation jeunesse sur le territoire : mutualisation et coordination des animateurs et des actions,

-__ Développement de points d'écoute -d’information pour les jeunes sur le territoire.

Sur la parentalité :

-__ Développement d’un réseau d’information et d'écoute pour les parents, afin les soutenir dans leur rôle éducatif.

Sur le handicap :

-__ Soutien aux associations proposant des projets sportifs et de loisirs inclusifs sur le territoire,

- Développement d’un accompagnement pour les parents.

Sur les séniors :

- Développer des activités favorisant le lien social et prévenant l'isolement.

Sur l’accès aux droits :

- Développer un guichet d'accès aux droits et services pour tous sur l’ensemble du territoire, - Adapter les outils pour mieux informer les personnes de nationalité étrangère travaillant sur le

territoire.

Sur les mobilités :

- Proposer des moyens de déplacements alternatifs à la voiture individuelle.

Considérant que sur la base de ces enjeux, un plan d'actions et des fiches-actions ont été définis en

concertation avec les communes et les acteurs du territoire, que ces fiches constituent une feuille de

route permettant de fixer un cap tout en restant évolutif en fonction des besoins de la population et des communes,

Considérant que la CTG jointe à l’appui de la présente délibération rappelle les objectifs et

engagements de la CAF et des collectivités, qu’elle définit les modalités de collaboration dans le cadre de cette CTG,

Considérant que la commune percevait au titre du poste de coordination une subvention CAF dans le

cadre du contrat enfance jeunesse, Madame Nathalie BODET précise que la commune ne percevra plus cette subvention,

Considérant que des points bonus pourront être octroyés et permettre à de nouvelles actions

soutenues par la CAF d’être subventionnées et que des agents municipaux pourront valoriser les actions déjà existantes et désormais pourront être soutenues financièrement,

Considérant que la plupart des fiches actions décrites dans le cadre du CTG sont déjà mises en œuvre sur la commune par les services, Essarts en Bocage restera un point fort pour permettre aux communes

de l’intercommunalité de s’appuyer si besoin sur l'expérience d’Essarts en Bocage, et développer les

services jusqu’à présent manquants dans leur territoire,

15Vu l'avis favorable du Comité de Pilotage de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent- Les Essarts du 4 octobre 2022,

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- __ valident la Convention Territoriale Globale, jointe en annexe de la présente délibération,

- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y

rapportant.

9. Approbation du Rapport d'Activités 2021 de la Communauté de Communes du Pays de Saint-

Fulgent- Les Essarts

L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout établissement public

de coopération intercommunale d'adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre,

un rapport arrêté par son organe délibérant retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance

publique.

Le rapport d'activités a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité un bilan

annuel d'activité de la Communauté de Communes, ventilée par grands domaines de compétences.

Par conséquent, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en

avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, prennent acte de la présentation du rapport

annuel 2021 de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts, joint en annexe.

AFFAIRES FINANCIÈRES

10. Admissions en non-valeurs — Prestations - Budget Principal

Le comptable du Trésor a transmis à la Commune d’Essarts en Bocage une liste de prestations facturées

à admettre en non-valeur, celles-ci étant irrécouvrables du fait de l’insolvabilité ou de l’absence

d'adresse connue des personnes concernées.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste d’admissions en non-valeur d’un montant de 38.40 €. Cette somme correspond à:

- 38,40 € pour une facture du restaurant scolaire Chaissac pour une famille

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décident d'admettre en non-valeur le montant de 38,40 €,

- décident d'inscrire le somme de 38,40 € au compte 6541 « Admission en non-valeur », sur le budget principal,

- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.

1611. Décision modificative n° 3 — Budget Principal

Considérant une dépense concernant des remboursements de caution non prévue dans le budget, il

convient de prendre la décision modificative ci-dessous :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal DM N° 3

Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution Augmentation Diminution Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-165 : Dépôts et cautionnements 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € reçus

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € assimilées

D-2031-1070 : BATIMENTS 4 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € DIVERS

TOTAL D 20 : Immobilisations 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € incorporelles

Total INVESTISSEMENT 1 500,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € Total Général 0,00 € 0,00 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

- __ approuvent la décision modificative n° 3 au Budget Principal comme mentionnée ci-dessus,

- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de

la présente délibération

ÉDUCATION — ENFANCE - JEUNESSE

12. Restauration scolaire et périscolaire sur le territoire de la commune d’Essarts en Bocage -

Commune déléguée des Essarts - Constitution d’un groupement de commandes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,

Monsieur Le Maire expose que le marché de restauration scolaire en liaison froide conclu pour la

restauration des élèves des écoles publique et privée sur la Commune d’Essarts en Bocage, quartier

des Essarts arrivera à son terme à la fin de l'année scolaire 2022/2023.

Il'est donc nécessaire qu'un nouveau marché de restauration scolaire en liaison froide soit conclu.

Parallèlement, l'association en charge de la restauration des enfants inscrits au centre périscolaire ont

également un besoin de service de restauration à l'issue de cette année scolaire.

Considérant que la mutualisation de l’achat peut permettre d'effectuer plus efficacement les

opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix, Monsieur le Maire

propose qu’un groupement de commande soit constitué entre la Commune d’Essarts en Bocage et

l'association centre de loisirs pour la passation et lexécution d'un marché qui a pour objet la

17restauration scolaire et périscolaire sur le territoire de la Commune d’Essarts en Bocage, quartier des

Essarts.

Monsieur Le Maire propose que la Commune soit le coordonnateur du groupement de commande et

que la composition de la Commission d'appel d'offres soit définie dans les conditions fixées par l’article

L.1414-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 4 de la proposition de

convention de groupement jointe en annexe.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité des membres présents :

-___ approuvent la constitution d’un groupement de commande entre la Commune d’Essarts

en Bocage et l'association « Centre de Loisirs » pour la passation et l'exécution d'un

marché qui a pour objet la restauration scolaire et périscolaire sur le territoire de la

Commune d’Essarts en Bocage, Commune déléguée des Essarts,

- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de groupement jointe en annexe et

rédigée en application de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique.

DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE

13. Modification de l’espace de veille foncière dans le cadre de l'étude préalable

d'aménagement du centre-bourg de la Commune déléguée de L’Oiïe

Vu la délibération n°DELO82EEB280622 désignant un espace de veille foncière dans le cadre de l'étude

préalable d'aménagement du centre-bourg de la Commune déléguée de L'Oie.

Monsieur Yannick MANDIN adjoint cadre de vie, rappelle que la commune d’Essarts en Bocage mène

depuis le début de l’année 2022 des études préalables d'aménagement et de requalification du centre-

bourg de L’Oie accompagnée du cabinet « La Ville est Belle » avec pour objectif d'obtenir une vision

prospective de l’avenir du bourg à la suite de plusieurs phases successives d’étude :

- Un diagnostic de l’état actuel et du fonctionnement du périmètre retenu,

- Deux schémas contrastés,

- Un plan d'organisation d'aménagement d'ensemble permettant de disposer d’une vision

globale et prospective des évolutions à apporter au centre-bourg à une échéance de 10 ans,

permettant :

o d'identifier les secteurs propices au développement des commerces, services,

équipements et logements,

d'optimiser l'aménagement urbain sur et autour de la RD 137,

d'organiser les continuités des liaisons douces si besoin,

de mettre en valeur des cônes de vue éventuels,

de positionner des espaces conviviaux (placette piétonne, jardin public ..). O0

O

©

O

Monsieur Yannick MANDIN, adjoint cadre de vie rappelle que la délibération n°DELO82EEB280622

prise en date du 28 juin dernier a désigné une surface de veille foncière sur laquelle la commune

pourrait recourir au Droit de Préemption Urbain dans le cas d’une cession prévue sur l’une des

parcelles des secteurs identifiés et dans le cas où cette cession pourrait remettre en cause le schéma

18directeur de la commune avant même de disposer du rendu final des études pour anticiper sur une

potentielle vente au sein de l’espace en question.

Les études finales ayant été rendues dernièrement et présentés à la Commission « Développement de

la Qualité du Cadre de Vie » du 28 novembre 2022, il convient désormais de redéfinir le périmètre de

veille foncière précité pour l'adapter au schéma final.

Aussi, la carte annexée à la présente délibération précise les secteurs identifiés où la commune devra

être vigilante lors de la vente ou de la mutation des bâtis où fonciers présents pour s’assurer que le

schéma d'ensemble soit respecté. Sur ce secteur, l'activation par la commune de son droit de

préemption pourra s'avérer nécessaire dans certains cas pour garantir le respect de l'objectif global de

requalification qualitative du centre-bourg de L’Oie.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis favorable de la Commission « Développement

de la Qualité du Cadre de Vie » du 28 novembre 2022, les membres du Conseil Municipal, après en

avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décident d'arrêter le nouveau périmètre de veille foncière tel que défini dans l’annexe à la

présente délibération,

- valident le principe de recours au Droit de Préemption Urbain dans le cas d’une cession

prévue sur l’une des parcelles des secteurs identifiés dans le cas où cette cession pourrait

remettre en cause le schéma directeur de la commune,

- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette décision.

14. Désignation d’un espace de veille foncière en prévision d'aménagement de sécurité en entrée de bourg de la Commune déléguée des Essarts

Monsieur le Maire explique que des problématiques de circulation et de sécurité sont observées en

entrée de bourg des Essarts notamment au niveau de la liaison Rue de la Ramée / Route

départementale 160.

A ce titre, un travail global de réflexion sur la sécurisation des flux routiers dans le centre-ville de la

commune déléguée des Essarts a lieu au niveau de la Commission « Développement de la Qualité du

Cadre de Vie ».

La rue de l’Alambic est d’ores et déjà identifiée comme comprenant des difficultés en matière de

circulation et/ou de sécurité que ce soit au niveau de l'intégration des véhicules circulant sur de la rue

de l’Alambic vers la RD 160 où, à l'inverse, pour les véhicules voulant s’insérer sur la rue de la Ramée.

A ce titre, et afin de permettre d’anticiper sur les besoins futurs en matière de foncier pour aménager

cette voirie, il est proposé de mettre en place une zone de veille foncière destinée à permettre à la

commune d’actionner son Droit de Préemption Urbain en cas de mutation foncière ayant lieu dans le

périmètre identifié.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis favorable de la commission « Développement

de la Qualité du Cadre de Vie » du 28 novembre 2022, les membres du Conseil Municipal, après en

avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- décident de mettre en place une veille foncière sur les projets d’acquisitions dans le

périmètre tel que défini dans l'annexe à la présente délibération,

19- _ valident le principe de recours au Droit de Préemption Urbain dans le cas d’une cession

prévue sur l’une des parcelles du secteur identifié,

- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette décision.

SPORTS / LOISIRS

15. Tarifs de mise à disposition de la salle communale « Sale Millenium » - Commune déléguée

de Sainte-Florence

Monsieur Nicolas PINEAU, Adjoint aux Sports, informe les membres du Conseil Municipal qu’il est

nécessaire de fixer un tarif horaire de location de la salle « Millenium », de la Commune déléguée de

Sainte-Florence, pour des personnes publiques et morales (associations, entreprises...) dans le cadre d'activités sportives ponctuelles.

Après avis favorable de la Commission « Sports-Loisirs » du 17 novembre 2022 et sur proposition de

Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des

membres présents, approuvent le tarif d'occupation, soit 20 €/heure pour les activités sportives.

La Séance est close à 20h10.

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2022

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mille vingt-deux, le quatre Novembre,

Le Maire de la Commune d’Essarts en Bocage,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création

des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération n°46-2016 du 19 janvier 2016 du Conseil Municipal d’Essarts en Bocage autorisant

Monsieur le Maire à créer la régie de recettes pour l’encaissement des recettes générées par la

location de la salle « Le Vallon » sur la commune déléguée de Sainte-Florence en application de l'article L2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté n°AG078EEB020216 portant création de la régie de recette pour l’encaissement des produits de la salle « Le Vallon » de la commune déléguée de Sainte-Florence ;

Vu l'avis conforme du receveur communal, en date du 15 janvier 2016 ;

20Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2020 autorisant le maire à supprimer des

régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités

territoriales (5) ;

Monsieur le Maire décide de clôturer la régie de recettes pour la location de la salle « Le Vallon » instituée auprès de Sainte-Florence, commune déléguée de la commune Essarts en Bocage à compter

du 4 Novembre 2022.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2022

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mille vingt-deux, le quatre novembre,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le

Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget",

Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de recourir à des missions de contrôleur

technique dans le cadre de son projet de création d'espaces culturels en réhabilitation et en extension

du site de la Capeterie.

Considérant l'envoi de deux consultations à 3 cabinets en date du 20 septembre 2022 pour une date

limite de remise des offres fixée 14 octobre 2022.

Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d'attribuer le marché de contrôleur technique à

la société ALPES CONTROLES (85000 LA ROCHE SUR YON) pour un montant de 9 920,00 € HT.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2022

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le

Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget",

Vu la décision n°DECO89EEB010622 attribuant au groupement Charier TP / Charpentier TP situé 3 rue

des artisans — l’Oie — 85140 ESSARTS EN BOCAGE le marché subséquent n°4 de l'accord cadre multi-

attributaire pour la réalisation de travaux structurants de voirie pour un montant de 341 945,40 € HT,

21Considérant la nécessité d'optimiser les travaux suite aux réadaptations des chantiers, des plus-values

et des moins-values doivent être appliquées pour un surcoût final de 44 209,70 €.

Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 au marché subséquent n°4 de l'accord cadre multi-

attributaire pour la réalisation de travaux structurants de voirie d’un montant de 44 209,70 € HT

représentant une augmentation de 12,93 % du montant du marché.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 2022

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-deux, le neuf novembre,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 07/11/2022, relative à la propriété cadastrée 165 ZC

89 d’une superficie totale de 2723 m? pour le prix de 45000 euros, frais d’acte en sus, située 1 rue du

Moulin — L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à la SELAS CHENE VERT, représentée par

Monsieur FLORI Julian, dont le siègfe social est domicilié Zone Industrielle de Bellevue à

CHATEAUBOURG (35220),

Vu l'arrêté n°AG290EEB260520 du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature à

Monsieur BRICARD Jean-Yves, Maire délégué de la Commune déléguée de L’Oie,

Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 165 ZC 89 sise 1 rue du Moulin —

L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 2723 mi.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 2022

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mille vingt-deux, le 9 novembre,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération du conseil municipal n°DELO36EEB260520 du 26 mai 2020 donnant délégation à

Monsieur le Maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans »,

22Vu la délibération du conseil municipal n°DELO5OEEB260422 autorisant la cession par la commune du

bâtiment scétauroute et autorisant le principe du recours à une convention tripartite pour les occupants

actuels,

Considérant que l'association Billard club du Pays des Essarts occupe actuellement des locaux

aménagés spécifiquement pour leur pratique dans le bâtiment scétauroute situé à la Belle-Entrée -

commune déléguée des Essarts.

Considérant que la commune est en cours de cession de ce bâti à la SCI OLTIMMO et que, dans l'attente

d’une mise à disposition d’autres locaux pour l'association prévue au cours de l’année 2024, il a été

convenu avec le nouveau propriétaire de convenir d’une convention tripartite entre la commune,

l’association et le propriétaire pour conserver la mise à disposition des bureaux 1, 2 et 3 au Billard Club

du Pays des Essarts. Cette convention prévoit notamment la prise en charge par la commune des frais

d'entretien, d’eau, de gaz et d'électricité concernant les espaces concernés.

Monsieur le Maire décide de valider la convention tripartite signée par la commune, le billard Ciub

du Pays des Essarts et la SCI OLTIMMO.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-et-un novembre,

Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 17/11/2022, relative à la propriété cadastrée 212 AD

206, 212 AD 68, 212 AD 69 d’une superficie totale de 1 831 m° pour le prix de 130 283,50 euros, frais

d’acte et commission d’agence d’un montant de 6 616,50 euros en sus à la charge de l’acquéreur,

située 3 rue du Grand Logis — Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Madame

ALLAIN Bernadette domiciliée 5 rue du Grand Logis — Sainte Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Madame HARCOUET Monique domiciliée 6 rue Charles Gounod à CHENVERRIE (85310), Madame

ALLAIN Marie domiciliée 105 rue Louis Lumière à La ROCHE SUR YON (85000), Monsieur ALLAIN Jean

domicilié 7 rue de la Soupière à SOUDEILLES (19300) et Madame ALLAIN Eugénie domiciliée à la

Résidence ST Vincent de Paul à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Vu l'arrêté n°AG295EEB260520 du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature à

Madame PIVETEAU CANLORBE Catherine, Maire déléguée de la Commune déléguée de Sainte-

Florence,

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

23DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 212 AD 206, 212 AD 68, 212 AD 69

sise 3 rue du Grand Logis - Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de

1 831 m2.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-et-un novembre,

Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 17/11/2022, relative à la propriété cadastrée 212 AH

106 d’une superficie totale de 527 m? pour le prix de 85000 euros, située 1 Impasse du Tyrol - Sainte-

Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur PASQUIER Robin domicilié 1 Impasse

du Tyrol Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140),

Vu l'arrêté n°AG295EEB260520 du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature à

Madame PIVETEAU CANLORBE Catherine, Maire déléguée de la Commune déléguée de Sainte-

Florence,

Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 212 AH 106 sise 1 Impasse du Tyrol

_ Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 527 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2022

DÉCISION DU MAIRE

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois novembre,

Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 maï 2020 donnant délégation à Monsieur le

Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

24des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",

Vu la décision n°DEC115EEB140621 portant attribution des lots 2 à 12 des marchés de travaux pour

l'aménagement d’un accueil Périscolaire sur la commune déléguée de Boulogne en réutilisation d’une

habitation communale.

Considérant qu'en cours de travaux, des nécessités techniques de modification des prestations

prévues initialement sont apparues pour les lots 5 et 6 concernant :

-_ Pour le lot 5 —- menuiseries extérieures : la fourniture et la pose d’anti pince doigts pour les

menuiseries extérieures ;

- Pour le lot 6 — menuiseries bois : la nécessité de prévoir des anti-pince-doigts sur les portes

intérieures, la fourniture et la pose de stores intérieurs, la pose de serrure sur porte coulissante et la modification des travaux pour le placard de la salle d'activité n°2.

Considérant que l'impact financier de ces modifications est le suivant :

- Pour le lot 5 : moins-value de 1 392,00 € HT,

-__ Pour le lot 6 : plus-value de 2 728,03 € HT.

Pour le marché précité, Monsieur le Maire décide de valider :

-__ l’avenant 2 du lot n°5 tel que décrit ci-avant et s’élevant à 1 392,00 € HT représentant 1,8 %

d'augmentation totale (avenants 1 et 2 inclus) du montant du lot n°5 pour la SARL Bonnet Guy, située au HERBIERS (85500),

- l'avenant 2 du lots n°6 tel que décrit ci-avant et s’élevant à 2 728,03 € HT représentant 23,5 %

d'augmentation totale (avenants 1 et 2 inclus) du montant du lot n°6 pour l’entreprise Menuiserie Godard située à SAINT-FULGENT (85250).

Freddy RIFFAUD

25ANNEXES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS EN BOCAGE

DU 13 DÉCEMBRE 2022

26ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DEL135EEB131222 DU 13 DÉCEMBRE 2022

Élection du Maire délégué de Boulogne

2+Élection d’un maire DÉPARTEMENT délégué

VENDÉE COMMUNE DE : Commune déléguée de

de : BOULOGNE

ARRONDISSEMENT ESSARTS EN BOCAGE

LA ROCHE-SUR-YON

Effectif légal du conseil municipal

: PROCÈS-VERBAL

Nombre de conseillers en exercice

h DE L'ÉLECTION DU MAIRE

— DÉLÉGUÉ DE BOULOGNE

L'an deux mille vingt-deux, le treize du mois de décembre à dix-neuf heures zéro minute, en

application du III de l’article 19 de la loi n°2020-390 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7 et

L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de

la commune d'ESSARTS EN BOCAGE.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :

BARBARIT FABIENNE BARRETEAU CAROLINE BILLAUD CHRISTOPHE

BODET NATHALIE BOUDAUD GILBERT BRICARD JEAN-YVES

CHARRIEAU LINDA CHENU YVAN GILBERT PIERRETTE

GUITTET MARIE-DOMINIQUE | HERBRETEAU ROSIE MANDIN YANNICK

MARTINET FRANCK NEGRELLO VIRGINIE PENAUD JEAN-CHRISTOPHE

PINEAU NICOLAS PIVETEAU CANLORBE CATHY Rep AU MARIE

RIAUD KRISTIAN RIFFAUD FREDDY VERDEAU YVONNE

Absents ! : BABIN Arnaud (absent), GRONDIN Willy (absent), MALLARD Jean-Pierre (absent) ……

BARBARIT Laurent (absent excusé, pouvoir à BARBARIT Fabienne), cc

GOBIN Eric (absent excusé, pouvoir à BOUDAUD Gilbert}, ............. iii

HUGUET Aurélie (absente excusée, pouvoir à RIAUD Kristian),

JAMIN Yvon (absent excusé, pouvoir à RIFFAUD Freddy),

LOUINEAU Emmanuel (absent excusé, pouvoir à MANDIN Yannick)

PINEAU Catherine (abente excusée, pouvoir à BODET Nathalie)... cc.

! Préciser s’ils sont excusés.

991.1 Règles applicables

M. Freddy RIFFAUD maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du

CGCT) a ouvert la séance. I! a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 21

(vingt et un) conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée au second alinéa

de l'article 10 de la loi n°2020-390 du 23 mars 2020 était remplie2.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire délégué de la

commune déléguée de BOULOGNE sur le fondement de l'article L. 2113-11 du CGCT.

Il a rappelé qu'en application de l’article L. 2113-12-2 du CGCT renvoyant à l’article

L. 2122-7 dudit code, le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les

membres du conseil municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Mme Caroline BARRETEAU a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

1.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme Rosie HERBRETEAU, M.

Franck MARTINET.

1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal

a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. ls

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été

r procédé à un nouveau tour de scrutin.

?Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.

ga-3-

1.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 27

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d] 27

f. Majorité absolue iii 14

(dans l’ordre alphabétique)

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS |__ NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

RIFFAUD Freddy Vingt-sept

1.5. Proclamation de l'élection du maire déléqué

M. RIFFAUD Freddy a été proclamé maire délégué de la commune déléguée de Boulogne et a été immédiatement installé.

2. Observations et réclamations

3. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le treize décembre deux mille vingt-deux, à dix-

neuf heures, vingt minutes, en double exemplaire Sa été, après lecture, signé par le maire (ou

son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

$ La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. # Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

$ Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.

30Le maire (ou son remplaçant),

Freddy RiFrRUD

_-4-

Les assesseurs,

FX,

Rosie HERRRETEAU

Franck MARINE

3}

Le secrétaire,

+

Ca oline BRRRETEAUANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DEL136EEB131222 DU 13 DÉCEMBRE 2022

Élection du Maire délégué des Essarts

32Élection d’un maire DÉPARTEMENT délégué

VENDÉE COMMUNE DE : Commune déléguée

de : LES ESSARTS

ARRONDISSEMENT ESSARTS EN BOCAGE

LA ROCHE-SUR-YON

Effectif légal du conseil municipal

à PROCÈS-VERBAL

Nombre de conseillers en exercice

: DE L'ÉLECTION DU MAIRE

— DÉLÉGUÉ DES ESSARTS

L'an deux mille vingt-deux, le treize du mois de décembre à dix-neuf heures zéro minute, en

application du Ill de l’article 19 de la loi n°2020-390 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7 et

L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de

la commune d'ESSARTS EN BOCAGE.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case) :

|BARBARIT FABIENNE BARRETEAU CAROLINE BILLAUD CHRISTOPHE BODET NATHALIE BOUDAUD GILBERT BRICARD JEAN-YVES

CHARRIEAU LINDA CHENU YVAN GILBERT PIERRETTE

GUITTET MARIE-DOMINIQUE | HERBRETEAU ROSIE MANDIN YANNICK

MARTINET FRANCK NEGRELLO VIRGINIE PENAUD JEAN-CHRISTOPHE

PINEAU NICOLAS PIVETEAU CANLORBE CATHY TOsenn MARIE-

RIAUD KRISTIAN RIFFAUD FREDDY VERDEAU YVONNE

Absents 1 : BABIN Arnaud (absent), GRONDIN Willy (absent), MALLARD Jean-Pierre (absent) ……

BARBARIT Laurent (absent excusé, pouvoir à BARBARIT Fabienne), ...........,.,..........uiiiuiiceoccceeeeccce

GOBIN Eric (absent excusé, pouvoir à BOUDAUD Gilbert}, iii iieieeceueeseucecececececee

HUGUET Aurélie (absente excusée, pouvoir à RIAUD Kristian),

JAMIN Yvon (absent excusé, pouvoir à RIFFAUD Freddy),

LOUINEAU Emmanuel (absent excusé, pouvoir à MANDIN Yannick)

PINEAU Catherine (abente excusée, pouvoir à BODET Nathalie)...

! Préciser s’ils sont excusés.1.1 Règles applicables

M. Freddy RIFFAUD maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du

CGCT) a ouvert la séance. Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 21

(vingt et un) conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée au second alinéa

de l’article 10 de la loi n°2020-390 du 23 mars 2020 était remplie2.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire délégué de la

commune déléguée des ESSARTS sur le fondement de l’article L. 2113-11 du CGCT.

Il a rappelé qu'en application de l'article L. 2113-12-2 du CGCT renvoyant à l’article

L. 2122-7 dudit code, le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les

membres du conseil municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Mme Caroline BARRETEAU a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

1.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme Rosie HERBRETEAU, Franck MARTINET.

1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. il a

fait constater au président qu’il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme

fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal

a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article

L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

?Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.

3u-3-

1.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 27

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d] ir 27

f. Majorité absolue 3... 14

| INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

BODET Nathalie 27 Vingt-sept

1.5. Proclamation de l'élection du maire déléqué

Mme BODET Nathalie a été proclamée maire délégué de la commune déléguée des Essarts et a été immédiatement installée.

2. Observations et réclamations

3. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le treize décembre deux mille vingt-deux, à dix-

neuf heures, trente minutes, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le maire (ou

son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

3 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. # Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

$ Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.

35-4-

Le maire (ou son remplaçant), Les assesseurs, Le secrétaire,

?

4

D

RIFFRUD Fuddy HERBRETEAU Rosie BARRETERU Canodne.

MRRUÜNET auchANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DEL138EEB131222 DU 13 DÉCEMBRE 2022

Personnel : Adhésion au dispositif de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)Convention de médiation préalable obligatoire

Préambule

Les articles 27 et 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution

judiciaire pérennisent et généralisent la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de Particle 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Désormais, l’article L213-11 du Code de Justice Administrative (CIA) prévoit que les recours formés

contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est

déterminée en Conseil d'Etat doivent être précédés d’une tentative de médiation, sous peine d’irrecevabilité.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit la mise en œuvre de la procédure de médiation préalable obligatoire en fixant :

° Les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO),

° Les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire ainsi que les agents concernés,

e Les instances, autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire (MPO).

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous réserve de la conclusion d’une convention, par le Centre de Gestion de la Vendée et ce, de manière exclusive sur la base de l’article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 4 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022.

En qualité de médiateur, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vendée se positionne en tant que « tiers de confiance » aussi bien auprès des élus-employeurs que de leurs agents.

La présente convention détermine les contours et la tarification de la mission de médiation préalable obligatoire.

Entre La Commune d’Essarts En Bocage représenté par son Maire, Monsieur Freddy RIFFAUD, par

délibération en date du £

Et

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vendée, représenté par son Président, Eric

HERVOUET, en vertu d’une délibération du Conseil d'administration en date du 5 avril 2022

Vu le code de Justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 25-2 (non abrogé par le CGFP),

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment

ses articles 27 et 28,

38Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la délibération du 5 avril 2022 instituant la médiation préalable obligatoire au CDG 85 et autorisant le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à signer la présente convention, Vu la délibération du "mi autorisant le Maire/le Président à signer la présente convention,

il est convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet de la convention

La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige visé à l’article 5 tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale (article L213-1 du CJA).

L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont

pas la libre disposition (article L213-3 du CJA).

La médiation préalable obligatoire est régie plus spécifiquement par les articles L213-11 à L213-14 et

R213-10 à R213-13 du Code de justice Administrative (CJA) et constitue, à ce titre, une forme de

médiation particulière distincte de celle à l'initiative des parties ou encore à l'initiative du juge.

Article 2 : Désignation du médiateur

Il appartient au représentant légal du Centre de gestion de désigner la ou les personnes physiques qui assureront, en son sein et en son nom, l’exécution de la mission de médiation préalable obligatoire (article 4 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022).

Les personnes physiques désignées pour assurer la mission de médiation doivent posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elles doivent en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Elles s'engagent expressément à se conformer au Code National de déontologie du médiateur, à l'exception de l’article 2-1 relatif à la convention de consentement à la médiation et notamment à accomplir leur mission avec impartialité, compétence et diligence.

Le Centre de Gestion de la Vendée s'engage à transmettre au Tribunal administratif de Nantes les coordonnées des médiateurs désignés en son sein pour assurer cette mission de MPO.

Article 3 : Aspects de confidentialité

En vertu de l’article L213-2 du CIJA, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées où produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties.

Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :

34+ En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de

l'intégrité physique ou psychologique d'une personne,

e Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la

médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.

Article 4 : Rôle et compétence du médiateur

Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue

et la recherche d’un accord. Il accompagne à leur demande les parties dans la rédaction d’un accord. Le médiateur adhère à la charte des médiateurs de Centres de Gestion annexée à la présente convention.

Article 5 : Domaine d'application de la médiation

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation

préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, les recours dirigés contre les décisions suivantes sont soumis à la médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et

15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article :

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne

4

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au

long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.

131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée communique au tribunal

administratif de Nantes la liste des collectivités ayant conclu une convention avec lui.

Article 6 : Conditions d'exercice de la médiation

La MPO pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus

de médiation.

La décision administrative doit donc comporter expressément la MPO dans l'indication des voies et

délais de recours (adresse du Centre de Gestion et/ou mail de saisine). À défaut, le délai de recours

contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.

(PTS)La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de

prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

- Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 5 de

la présente convention, il saisit tout d’abord l'autorité qui a pris cette décision, afin de lui demander de la retirer ou de la réformer. En cas de nouveau rejet explicite ou implicite de cette demande, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).

- Lorsqu'intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci

mentionne l'obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.

- Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l'agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n’interrompt pas de nouveau le délai de recours contentieux (article R213-13 du CJA).

- Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la MPO qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

La MPO étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.

Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui-même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.

Article 7 : Durée et fin du processus de médiation

La durée de la mission de médiation est de 3 mois, mais peut être prolongée une fois. Il peut être mis

fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.

Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les

conditions normales (articles R. 413 et suivants du CJA).

Inversement, les parties peuvent saisir la juridiction de conclusions tendant à l’homologation de l'accord issu de la médiation en vue de lui donner force exécutoire (article L 213-4 du CJA). Son

instruction s'effectuera dans les conditions de droit commun.

Article 8 : Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation

L'article L231-12 du CIA prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours

contentieux, son coût est supporté par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Le tarif appliqué pour l'année 2023 est le suivant (cf. DEL-20221129-25 du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2022):

ulETAPE 2 ETAPE SUPPLEMENTAIRE

Auteur de la saisine du LES _ Tarif forfaitaire Tarif horaire en cas de

médiateur du CDG : (base 7 heures de dépassement du forfait dossier Les AE.

mission) de 7 heures de mission

Collectivité ou 100€ 300 € 80 €/h

établissement affilié

Etant entendu que l'ouverture du dossier (étape 1) s'entend pour l’examen du dossier soumis au

médiateur (cas de recevabilité) ; les heures de mission (étape 2 et étape supplémentaire) s'entendent

comme le temps consacré par le médiateur: étude, préparation des entretiens, entretiens auprès

d’une ou plusieurs parties, déplacements, rédaction.

Le Centre de Gestion délibère tous les ans sur ces tarifs. Il s'engage à envoyer les nouveaux tarifs votés

par le Conseil d'administration qui seront appliqués aux médiations débutant après la date de ladite

délibération.

La collectivité s'engage à payer les sommes dues en application de cette convention, à réception de

l'avis des sommes à payer émis par le CDG 85 et déposé sur chorus dans le respect du délai de paiement prévu par la loi.

Article 9 : Durée de la convention

La médiation préalable obligatoire généralisée est applicable à compter du 1° jour du mois suivant la

signature de la présente convention (article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022).

Il pourra être mis fin à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception signée de

l'autorité territoriale à tous moments.

Article 10 : Information des juridictions administratives

Le Centre de Gestion de Vendée informe le Tribunal Administratif de Nantes et la Cour Administrative

d'Appel de Nantes de la signature de la présente convention avec la collectivité ou l'établissement affilié.

Article 11 : Règlement des litiges nés de la convention

Les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6

allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex.

Fait en deux exemplaires.

A La Roche-sur-Yon, le

Le Maire, Le Président

D’Essarts En Bocage du Centre de Gestion,

Freddy RIFFAUD Eric HERVOUET

5

2ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DEL140EEB131222 DU 13 DÉCEMBRE 2022

Convention Territoriale Globale avec la CAF

u3ATRN0 NII 0

AIRE CONVE

NTION

Cat

RS TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE

_—. SERVICES AUX FAMILLES

:ST-FULGENT LES ESSARTS

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Ds 4

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

PAYS DE SAINT FULGENT — LES ESSARTS

1

EE

uuCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES

Entre :

- La Caisse d’Allocations familiales de Vendée représentée par le président de son conseil d'administration, Monsieur Michel PEZAS et par sa directrice, Madame Sylvie GUEDON, dûment autorisés à signer la présente convention ;

ci-après dénommée « la Caf » ;

et

- Ja communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts, représentée par son

Président, M. Jacky DALLET, dûment autorisé à signer la présente convention par

délibération de son conseil communautaire ;

ci-après dénommée « la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent -Les Essarts» ;

et

- la commune de Bazoges-en-Paillers, représenté par son maire, Monsieur Jean-François YOU, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

- la commune des Brouzils, représentée par son maire, Madame Emilie DUPREY, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

- la commune de Chavagnes-en-Paillers, représenté par son maire, Monsieur Eric SALAUN,

dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

- la commune de Saint-Fulgent, représenté par son maire, Monsieur Jean-Luc GAUTRON,

dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

- la commune de Saint-André-Goule-d'Oie, représenté par son maire, Monsieur Jacky DALLET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

- la commune de la Rabatelière, représenté par son maire, Monsieur Jérôme CARVALHO,

dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

usCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

- la commune de la Copechagnière, représentée par son maire, Madame Annie NICOLLEAU, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

- la commune de Chauché, représenté par son maire, Monsieur Christian MERLET, dûment

autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

- la commune d’Essarts-en-Bocage, représenté par son maire, Monsieur Freddy RIFFAUD,

dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

- la commune de la Merlatière, représenté par son maire, Monsieur Philippe BELY, dûment

autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;

ilest convenu et arrêté ce qui suit :

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des

allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du conseil municipal (communautaire) de la ville (la communauté de communes) de en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Article préliminaire : Préambule

Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité, Qu'il

prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque

parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie

professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le

compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes : - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.

U+CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants: petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents

schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :

- Les caractéristiques territoriales sont précisées en annexe 1 de la présente convention ;

- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles détaillée en annexe 2 de la présente convention ;

- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : l'accueil

des jeunes enfants, la jeunesse, la parentalité, le handicap, l'accès aux droïts et aux services, la mobilité, les seniors.

C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de la Vendée, la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts et ses communes membres souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.

Article 1 : Objet de la convention territoriale globale

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les

services existants (Annexe 3).

Les fiches-actions sont évolutives afin de coordonner la complémentarité entre les différents acteurs,

sans impacter le fonctionnement et les structures en place sur le territoire répondant déjà aux axes définis.

LèCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Article 2: Les champs d'intervention de la Caf

Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts concernent les champs suivants :

- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant et améliorer son efficience en luttant contre les inégalités sociales ;

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à renforcer leurs compétences éducatives ;

- Développer l’accès aux droits et aux services.

Article 3 : Les champs d'intervention de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent -

Les Essarts

La communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés, en partenariat avec les communes et dans le cadre

de ses compétences, telles que listées ci-dessous :

- Action sociale d'intérêt communautaire

- _ Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public

y afférentes

- Petite enfance et jeunesse

Etude sur les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse ;

Participation, soutien financier à des actions en faveur de petite enfance et la

jeunesse qui concernent au moins 40 % des communes.

Création, gestion, aménagement d’un relais petite enfance.

Etude, création, aménagement, gestion de structures d’accueil de la petite enfance (0-6

ans) à l'exclusion de la crèche implantée à Essarts-en-Bocage

Ces champs d'intervention concernent les objectifs prioritaires suivants :

-__ Favoriser l'égalité d'accès de tous aux services

- _ Renforcer les solidarités et la cohésion sociale (jeunesse, handicap, seniors)

-__ Conforter l'offre d’accueil en matière de petite enfance et de soutien à la parentalité

yaCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Article 4: Les objectifs partagés au regard des besoins

Les champs d'intervention conjoints sont :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle

Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :

Sur la petite enfance :

-__ Réflexion pour le développement de modes de garde (notamment en horaires atypiques), - Recherche et accompagnement pour l'installation de nouveaux professionnels assistants maternels,

- Meilleure répartition des offres d'accueil collectif sur le territoire.

Sur la jeunesse :

- Impulser une nouvelle dynamique autour de l'animation jeunesse sur le territoire

mutualisation et coordination des animateurs et des actions,

- Développement de points d'écoute -d’information pour les jeunes sur le territoire.

Sur la parentalité :

- Développement d’un réseau d’information et d’écoute pour les parents, afin les soutenir dans leur rôle éducatif.

Sur le handicap :

- Soutien aux associations proposant des projets sportifs et de loisirs inclusifs sur le territoire,

- Développement d’un accompagnement des familles en situation de handicap.

Sur les séniors :

- Développer des activités favorisant le lien social et prévenant l'isolement.

Sur l’accès aux droits :

- Développer un guichet d'accès aux droits et services pour tous sur l’ensemble du territoire, - Adapter les outils pour mieux informer les personnes de nationalité étrangère travaillant sur le territoire.

Sur les mobilités :

- Proposer des moyens de déplacements alternatifs à la voiture individuelle.

Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des

partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.

SoCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Article 5: Engagements des partenaires

La Caf de la Vendée, la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts et ses

communes membres s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.

La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1° à ce titre et à les répartir

directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».

De leur côté, les collectivités s'engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en

conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

Article 6: Modalités de collaboration

Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention. 4

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.

Ce comité est composé de représentants de la Caf, et de la communauté de communes du Pays de

Saint-Fulgent — Les Essarts et des communes.

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des

thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Cette instance :

-__ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention :

- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions

respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants :

- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la communauté de communes.

Le secrétariat permanent est assuré par le chargé de coopération territoriale.

Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.

Article 7: Echanges de données

Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles

respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.

YACONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Article 8: Communication

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente

convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

Article 9: Evaluation

Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la

Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l'annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre,

A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de

celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 5.

Article 10 : Durée de la convention

La présente convention est conclue du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026

La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

Article 11 : Exécution formelle de la convention

Toute modification fera l’objet d'un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine

ainsi qu’à ses annexes.

10

53CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

Article 12 : La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

-__ Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de

prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

il

suCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Article 13 : Les recours

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif

dont relève la Caf.

Article 14 : Confidentialité

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

Fait à nn rnrrrnrnrnenessess Lennon anranren er ss 2OXX

En autant d'exemplaires originaux que de signataires.

Cette convention comporte 12 pages et les six annexes énumérées dans le sommaire.

12CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Annexe 1 : Diagnostic partagé

13

6CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Annexe 2 :Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale

(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)

Communauté de communes du Pays de St Fulgent - Les Essarts

TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE

LRPE RPE —2 rue Jules Vergne — 85250 St Fulgent |

Multi-accueil Multi-accueil « À Petits Pas » - 8 rue Jules Vergne — 85250 St

Fulgent

Commune de Bazoges en Paillers

TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE

Accueil périscolaire et

extrascolaire

Accueil périscolaire et

extrascolaire

TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE

Accueil de loisirs « La cabane à rires » - 11 rue d'Anjou — 85130

Bazoges en Paillers

Commune de Chauché

Accueil de loisirs « Les Scoubidous » - 7, Allée de la Roseraie —

85140 Chauché

Accueil Jeunes Accueil Jeunes « L’Escale » - Rue de Grasla — 85140 Chauché

Commune de Chavagnes en Paillers

TYPE DE STRUCTURE

Accueil périscolaire et

extrascolaire

NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE

Accueil de Loisirs « Les P'tits Loups » - Impasse Louis de Chevigné _

85250 Chavagnes en Paillers

(eo RME NN ol

TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE

Multi-accueil

Accueil périscolaire et

extrascolaire

Multi-accueil « Patouille et Pirouette » - Route de Chauché —

85140 Essarts en Bocage

Accueil de loisirs « 1,2,3 loisirs » - 10 rue Jean Dubuffet — 85140

Essarts en Bocage

Accueil périscolaire et

extrascolaire

Accueil de Loisirs « L’Ile aux Jeux » - 2 rue du Foyer Rural — Sainte

Florence — 85140 Essarts en Bocage

Accueil Ados Accueil Juniors — 51 rue Georges Clémenceau — 85140 Essarts en

Bocage

14

S+CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Commune de la Copechagnière

TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE

Accueil périscolaire et Accueil de loisirs « Les P'tits Filous » - 1 rue des Ecoles — 85260 La

extrascolaire Copechagnière

Commune de la Merlatière

TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE

Accueil périscolaire et Accueil de loisirs « Chamboultou » - 17 rue de la Ferrière — 85140

extrascolaire La Merlatière

Commune des Brouzils

TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE

Accueil périscolaire et Accueil de loisirs « Croq'noisettes » - 3 impasse du Petit Ecolier -

extrascolaire 85260 Les Brouzils

Commune de Saint André Goule d'Oie

TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE

Accueil périscolaire et Accueil de loisirs « Les P'tits Loups » - 3 Allée des Tilleuls - 85250 extrascolaire | St André Goule d'Oie

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TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE

Accueil périscolaire et Accueil de loisirs « Croq'la Vie » - 4 rue du Doué — 85250 St Fulgent

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60CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Thématique

Coordination Axe de travail C 1 : Coordination de la CTG

CTG

| Action C 1-1-1 : Structurer la coordination et la coopération autour de la CTG

Objectif opérationnel C 1-1 : Construire un schéma de coopération pour la mise en œuvre de la

Contexte La Communauté de communes du Pays de St Fulgent-Les Essarts s'est engagée dans une démarche de CTG avec la CAF pour renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les familles/habitants de

l'ensemble des communes du territoire, prenant appui sur les initiatives déjà en place.

Afin de développer la dynamique partenariale, la CAF admet la nécessité de

mobiliser un ou des professionnels pour coordonner le projet CTG dans le respect

des compétences des communes et de l'intercommunalité.

Avec la CTG, les postes de coordination existants financés dans le cadre du/des

CEJ visent à être réorientés « vers les nouveaux enjeux de coopération » de la

CTG.

Descriptif Mettre en place un groupe de travail (Elus et techniciens de la CC et des communes, représentants de la CAF) pour :

- Réfléchir aux modalités de coordination de la CTG

- Organiser cette coordination en prenant en compte les temps de coordination existants déjà sur les communes

- Créer une fiche mission pour un chargé de coopération

- Quantifier le temps de travail requis pour les différents niveaux de coordination : général ou thématiques.

Mettre en œuvre le schéma de coopération ainsi défini.

Pilote

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Elue communautaire Enfance — Jeunesse

Responsable Pôle Petite Enfance — Jeunesse

Calendrier

1% semestre 2023

Public cible Acteurs du territoire

Partenariats

nécessaires

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Techniciens des services de la CC et des communes

CAF

Moyens (humaïns, matériels)

Temps de coordination

Temps d'animation du groupe de travail

Temps de recrutement

Coût de l’action

Coordination du groupe de travail : 1 jour

Procédure de recrutement : 1 jour

Coût du poste, en fonction du temps de travail

repéré

Indicateurs Bilans annuels présentés au Copil de suivi de la CTG

d'évaluation Points intermédiaires validés par les Cotech (2 à 3 par an).

Point(s) de

| vigilance

C 1-1-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fuigent — Les Essarts — Septembre 2022

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18Action

pérenne

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel PE 1-1 : Coordonner les professionnels et services de la petite enfance pour étoffer l'offre de garde

Action PE 1-1-2 : Développer les partenariats et la coordination entre les services

Contexte Volume des naissances plutôt stable sur les 3 dernières années. Offre de garde de la petite enfance majoritairement individuelle (assistant maternel), l'offre d'accueil collectif représente seulement 12% de l'offre globale (21% à l'échelle nationale).

Présence d'entreprises et services fonctionnant en horaires atypiques ou variables.

Evolution des besoins des familles : les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses (5% des familles).

Dans l'offre actuelle une certaine adaptabilité pour répondre aux besoins de garde en horaires atypiques (crèches privées, MAM...).

De nombreuses collaborations ponctuelles entre diverses structures mais les réseaux transversaux restent à développer.

Descriptif instaurer trois temps de rencontres partenariales par an : partages d'expériences, | difficultés rencontrées, envisager des solutions de coordination des activités des différentes structures d'accueil de la petite enfance.

Développer un support de communication collaboratif porté par le Relais petite enfance : coordination des différentes activités des services de la petite enfance afin d'identifier les créneaux d'accueil disponibles pour les familles, échanges d'informations au sujet des besoins de familles, échanges de services.

initier des projets communs répondants aux besoins identifiés.

Pilote Calendrier

| Responsable Pôle Petite enfance — Jeunesse | 2ème semestre 2023 Coordinateur CTG

Public cible Professionnels de la petite enfance du territoire.

Partenariats Services de la petite enfance du territoire (structures d’accueil collectif, assistants nécessaires maternels, associations, CAF, PMI...).

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action

Temps de coordination (prises de contact, | Coordination et d’animation : 3 jours/an développement du support de communication

collaboratif.)

Temps d'animation (rencontres, comptes

rendus.)

Indicateurs Nombre de services de la petite enfance du territoire participant aux temps de d'évaluation rencontres partenariales.

Utilisation du support de communication collaboratif.

Projets communs développés:

| Point(s) de | Niveau de mobilisation des services de la petite enfance. _ vigilance Niveau d'utilisation du support de communication collaboratif.

—...

ES PE 1-1-2 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

LLCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG} DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel PE 1

horaires atypiques

-2 : Réfléchir à une proposition d'offre collective de modes de garde en

Action PE 1-2-1 : Etudier la faisabilité d’une offre collective intégrant un accueil sur les horaires atypiques Action

ponctuelle

Contexte Volume des naissances plutôt stable sur les 3 dernières années.

Offre de garde de la petite enfance majoritairement individuelle (assistant

maternel), l'offre d'accueil collectif représente seulement 12% de l'offre globale

(21% à l'échelle nationale).

Manque d'offre d'accueil collectif sur ouest du territoire.

Présence d'entreprises et services fonctionnant en horaires atypiques ou

variables.

Dans l'offre actuelle une certaine adaptabilité pour répondre aux besoins de garde en horaires atypiques (crèches privées, MAM...).

Descriptif Approfondir le recensement des besoins sur les modes de gardes en horaires atypiques :

- Réaliser deux enquêtes pour approfondir le recensement de modes de garde en

horaires atypiques :

- Auprès des familles : volume et caractéristiques des besoins, répartition

géographique... ;

- Auprès des entreprises et services concernés par les horaires atypiques :

identifier celles qui ont des horaires atypiques (nombre de salariés concernés,

rythme des horaires, localisation de l'entreprise, solutions existantes

(partenariat avec des assistants maternels, crèche d'entreprise.….)).

- Analyser, croiser les données et restituer les résultats à la Commission Petite

enfance — Jeunesse.

Travailler collectivement avec les structures de la petite enfance existantes et les entreprises/services du territoire concernés par les horaires atypiques : - Mettre en place un groupe de travail réunissant les acteurs de la petite enfance et les entreprises/services pour les accompagner dans la recherche de solutions. Proposer des réunions (3 maximum) pour :

- Présentation des résultats des enquêtes de recensement des et permettre un partage d'expériences entre acteurs ,

- Faire travailler les acteurs sur des réponses adaptées à leurs contraintes et à celles des familles (utilisation de techniques d'animations pour permettre la participation et la co-construction) : travailler à partir de l'existant (soutenir les structures collectives et assistants maternels) ou créer un nouvel accueil ?.…. - S'appuyer sur l'expertise de la CAF et faire intervenir lors de ces réunions des entreprises/services fonctionnant en horaires atypiques et structures de la petite enfance d'autres territoires ayant trouvé des réponses pour leurs

familles.

Etudier le(s) lieu(x) d'implantation et l'organisation de la structure (statut, portage...) en fonction des besoins recensés :

- Constituer un groupe de travail, composé d'élus et de techniciens de la Communauté de communes (Pôle développement et aménagement et Pôle Petite enfance — Jeunesse), pour, à partir des deux premières étapes, valider la pertinence de la création d'une nouvelle structure d'accueil de la petite enfance et son implantation en tenant compte de divers éléments :

- Réglementations juridiques selon les modèles de type d'accueil collectif ; - Démographie des communes ;

20

PE 1-2-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 ss

63CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG} DE SERVICES AUX FAMILLES

- Bâtiments vacants appartenant à la Communauté de communes ou non ; | | - Réseaux de transports : axes routiers, liaisons douces. :

| - Projet d'accueil collectif en cours sur la commune des Brouzils (12 places) ; - Eic.

|

| Pilote Calendrier

Responsable Petite enfance — Jeunesse 2024

Responsable Pôle Développement et

aménagement

| Coordinateur CTG

Public cible Familles

_ | _

Partenariats Acteurs de la petite enfance (structures, assistants maternels, CAF, Conseil nécessaires départemental, PMI...).

CCI, clubs d'entreprises et groupements d'entreprises du territoire. Entreprises/services concernés par les horaires atypiques de la CC et d'autres territoires.

Elus et techniciens de la Communauté de communes.

| Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de coordination (prises de contacts, | Coordination, animation et étude : 11 jours restitution, comptes rendus) Conception et analyse enquêtes : 8 jours Temps d'étude (analyses, recherches

documentaires)

Temps de conception et d'analyse des

| enquêtes

Logiciel ou application de traitement d'enquêtes

Animation des réunions

Indicateurs | Nombre d'acteurs mobilisés (acteurs de la petite enfance et entreprises/services | d'évaluation concernés par les horaires atypiques)

| Taux de participation aux enquêtes.

Rapport quantifié des besoins en termes de modes de gardes en horaires atypiques.

Nombre de réunions

Décision quant à la création ou non d'une structure d'accueil sur les horaires | atypiques.

Lieu identifié et échéance de mise en œuvre définie.

Communication pour la diffusion des enquêtes (auprès des 2 publics cibles). Niveau de mobilisation des acteurs de la petite enfance et des entreprises/services concernés par les horaires atypiques.

Répartition et coordination des tâches de chacun des membres du groupe de travail,

Point(s) de

vigilance

21

PE 1-2-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 Es =

élCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Action

pérenne Objectif opérationnel PE 1-3 : Améliorer les circuits d'information entre les acteurs (partenaires et familles)

Action PE 1-3-1 : Faire vivre le guide Petite enfance (en cours de réalisation)

Contexte Volume des naissances plutôt stable sur les 3 dernières années.

Offre de garde de la petite enfance majoritairement individuelle (assistant

maternel), l'offre d'accueil collectif représente seulement 12% de l'offre globale

(21% à l'échelle nationale).

' Présence d'entreprises et services fonctionnant en horaires atypiques ou

variables.

Evolution des besoins des familles : les familles monoparentales sont de plus en

plus nombreuses (5% des familles).

Dans l'offre actuelle une certaine adaptabilité pour répondre aux besoins de garde

en horaires atypiques (crèches privées, MAM...).

Descriptif Avoir un guide recensant différents éléments : - Acteurs de la petite enfance (missions, statuts, coordonnées, interlocuteurs...) ; - Aides financières ;

- Procédures administratives :

- Etc.

Diffuser le guide dans tous les points de rencontres de parents et futurs parents

(acteurs de la petite enfance, mairies, professionnels de santé, permanences

CAF, MDSF, PMI...) et accessible sur les sites internet de la Communauté de

communes et des communes.

Prévoir une mise à jour régulière du guide, à minima 1 fois/an

Pilote Calendrier

Responsable Pôle Petite enfance — Jeunesse | 1°’ semestre 2023

Coordinateur CTG

Public cible Familles du territoire

Professionnels amenés à travailler sur la question de la petite enfance

Partenariats Acteurs de la petite enfance du territoire (structures, assistants maternels, CAF, nécessaires Conseil départemental, PMI, MDSF...)

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action

Travail de recensement des informations (prise | Recensement : 5 jours de contact, création de fichier de recensement) | Communication : 8 jours Temps de communication (création du support

et diffusion)

Indicateurs Nombre de points de diffusion du guide et vues sur internet. d'évaluation Nombre de sollicitations des acteurs de la petite enfance via le guide. Retours de satisfaction des familles.

Point(s) de | Assurer la diffusion du guide.

vigilance Assurer la mise à jour régulière du guide.

22

PE 1-3-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 ss

6SAction

pérenne

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Thématique Axe de travail PE 1: Réflexion sur le développement de modes garde Petite enfance (notamment en horaires atypiques)

Objectif opérationnel PE 1-3 : Améliorer les circuits d'information entre les acteurs

Action PE 1-3-2 : Renforcer la communication sur chaque commune

Contexte Volume des naissances plutôt stable sur les 3 dernières années. Offre de garde de la petite enfance majoritairement individuelle (assistant maternel), l'offre d'accueil collectif représente seulement 12% de l'offre globale (21% à l'échelle nationale).

Présence d'entreprises et services fonctionnant en horaires atypiques ou variables.

Evolution des besoins des familles : les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses (5% des familles).

Dans l'offre actuelle une certaine adaptabilité pour répondre aux besoins de garde en horaires atypiques (crèches privées, MAM...).

Descriptif À partir des informations recensées pour la création du guide Petite enfance (cf. fiche action PE 1-3-1), mettre en place :

- Des réunions d'informations au sein des différentes communes une fois/an (1 réunion par commune ou 1 réunion pour 2-3 communes), avec les parents, pour communiquer sur les possibilités de modes de garde sur le territoire (intervention des responsables des structures accueils disponibles sur le territoire (accueil collectif et individuel)) ;

- Des possibilités de rendez-vous individuels sur chaque commune avec les professionnels du Relais petite enfance ;

- Une semaine de la famille : mobiliser différents acteurs de la petite enfance - enfance et jeunesse exerçant sur le territoire de la Communauté de communes pour l'animation de diverses interventions (conférences, débats, café-parents, théâtre...).

Pilotes Calendrier

Responsable Pôle Petite enfance — Jeunesse 1° semestre 2023 (fréquence à étudier pour Coordinateur CTG chacun des évènements) Relais petite enfance

Public cible Familles

Partenariats Acteurs de la petite enfance du territoire (structures, assistants maternels, CAF, nécessaires Conseil départemental, PMI...)

Acteurs de l'enfance et de la jeunesse du territoire

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action

Temps de coordination (prise de contact des Coordination : 3 jours acteurs de la petite enfance, de l'enfance et de Communication : 5 jours la jeunesse, coordination des interventions des Temps d'animation : 5 jours acteurs, planification des rendez-vous du

RPE...)

Temps de communication (création de support

de communication des évènements)

Temps d'animation (animation réunion

d'information, animation de la semaine de la

famille)

66

23CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG} DE SERVICES AUX FAMILLES

indicateurs Types d'actions organisées et leurs échéances.

d'évaluation Nombre de personnes présentes lors des réunions d’information, des rendez- vous du RPE et de la semaine de la famille.

Questionnaire de satisfaction des différents évènements à destination des

participants.

Point(s) de | Niveau de communication des différents évènements.

vigilance Niveau de mobilisation des acteurs de la petite enfance — enfance — jeunesse, élus.

Anticipation de l’organisation de la semaine de la famille.

24

PE 1-3-2 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts — Septembre 2022 Es

6TAction

pérenne

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CFG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel 1-4 : Meilleure répartition des offres d'accueil collectif sur le territoire

Action 1-4-1 : Identifier et accompagner à l'échelle de la CC les porteurs de projets potentiels

Contexte | Volume des naissances plutôt stable sur les 3 dernières années. | Offre de garde de la petite enfance majoritairement individuelle (assistant maternel), l'offre d'accueil collectif représente seulement 12% de l'offre globale (21% à l'échelle nationale).

Présence d'entreprises et services fonctionnant en horaires atypiques ou variables.

Evolution des besoins des familles : les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses (5% des familles).

Dans l'offre actuelle une certaine adaptabilité pour répondre aux besoins de garde en horaires atypiques (crèches privées, MAM...).

| Descriptif Créer un support de communication informant les porteurs de projets que la CC | est à leur écoute (nommer un référent de la CC qui suive les porteurs de projets, ex : Responsable Pôle Enfance — Jeunesse)

Organiser des rencontres individuelles et/ou collectives avec les porteurs de projets se manifestant pour :

-Présentation de leur projet

-Accompagnement sur la viabilité du modèle économique du projet Etude de la localisation du projet en fonction de l'offre existante et des besoins recensés

Pilote _ Calendrier _ Responsable Pôle Enfance Jeunesse 2"d semestre 2023

Coordinateur CTG

| Public cible Porteurs de projets

Partenariats Porteurs de projets

nécessaires CAF, Conseil départemental (PMI), référent handicap (cf. fiche action H 1-1-1)

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action | Temps de communication (création et diffusion | Communication : 2 jours du support de communication) Coordination : 3 jours/an (variable en fonction du Temps de coordination (prise de contact, nombre de porteurs de projets) | organisation des temps de rencontre)

Indicateurs | Nombre de porteurs de projets

d'évaluation Nombre de projets accompagnés

Outil de communication

| Point(s) de | Veiller à une diffusion ciblée du support de communication

vigilance | LL .

25

PE 1-4-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

68Action

pérenne

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel PE 1-1 : Coordonner les professionnels et services de la petite enfance pour étoffer l'offre de garde

Action PE 1-1-1 : Créer un Observatoire de la Petite enfance

Contexte Volume des naissances plutôt stable sur les 3 dernières années. Offre de garde de la petite enfance majoritairement individuelle (assistant maternel), l'offre d'accueil collectif représente seulement 12% de l'offre globale (21% à l'échelle nationale).

Présence d'entreprises et services fonctionnant en horaires atypiques ou

variables.

Evolution des besoins des familles : les familles monoparentales sont de plus en

plus nombreuses (5% des familles).

Dans l'offre actuelle une certaine adaptabilité pour répondre aux besoins de garde en horaires atypiques (crèches privées, MAM...).

De nombreuses collaborations ponctuelles entre diverses structures mais les réseaux transversaux restent à développer.

Descriptif Mobiliser les acteurs, à raison de deux rencontres annuelles, pour mesurer l'intérêt de la mise en place d’un Observatoire dont les missions seraient :

- Optimiser la connaissance du public de la petite enfance et ses besoins

- Analyser l'offre d'accueil existante, articulation entre les projets menés à

l'échelle des communes et celle de la CC

- Favoriser la cohérence et l'adéquation des interventions sur le territoire

Pilote

Responsable Pôle

Coordinateur CTG

Calendrier

Petite enfance — Jeunesse 1°" semestre 2023

Public cible Acteurs de la petite enfance du territoire (structures, assistants maternels...) Elus de la Communauté de communes

Temps d'animation

Partenariats CAF

nécessaires Conseil départemental

PMI

Moyens (humains, matériels) Coût de l'action

Temps de coordination Coordination et animation : 3 jours/an

indicateurs

d'évaluation

Profils des participants

Représentation multi-partenariale au sein de l'instance

Thématiques étudiées et analyses produites

Point(s) de

vigilance

Dynamique partenariale

Participation des élus

PE 1-1-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

64

26Action

pérenne | Objectif opérationnel PE 2-1 : Promouvoir le métier d'assistant maternel

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG} DE SERVICES AUX FAMILLES

Action PE 2-1-1 : Renforcer la communication à destination des personnes qui souhaitent devenir assistant maternel

Contexte Volume des naissances plutôt stable sur les 3 dernières années. Offre de garde de la petite enfance majoritairement individuelle (assistant | maternel), l'offre d'accueil coliectif représente seulement 12% de l'offre globale (21% à l'échelle nationale),

| Vieillissement des assistants maternels agréés — baisse constante de leur nombre depuis quelques années.

Descriptif Communiquer sur les informations et les interlocuteurs essentiels à connaître sur le métier d'assistant maternel et les soutiens apportés par la CC (réglementations, aides financières, coordonnées des associations référentes d'assistants maternels, locaux disponibles}, via :

- Un support de communication informatif (flyer et document numérique): à diffuser dans les points de rencontres, auprès de partenaires susceptibles de rencontrer de futurs postulants et accessibles sur les sites internet de la Communauté de commune et des communes ;

- Des réunions d'information au sein des différentes communes une fois/an (1 réunion par commune ou 1 réunion pour 2-3 communes) : y faire intervenir les professionnels du RPE, les associations référentes d'assistants maternels, la CAF, la PMI et créer du lien avec le schéma départemental des services aux familles ;

- Des interventions lors de la semaine de la famille (cf. PE 1-3-2).

Pilote Calendrier

Responsable Pôle Petite enfance — Jeunesse | 2semestre 2023 Coordinateur CTG

Relais petite enfance

Public cible | Futurs assistants maternels oo

Partenariats CAF, PMI, Conseil départemental (schéma départemental des services aux nécessaires familles), communes, écoles.

Associations référentes d'assistants maternels

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de communication (création du support | Communication : 2 jours | de communication informatif et diffusion) Coordination : 2 jours Temps de coordination (recensement des | Animation : 2 jours/an éléments à communiquer, prise de contacts des

intervenants, coordination des interventions)

Temps d'animation (réunions d’information,

animation de la semaine de la famille)

Indicateurs | Nombre de points de diffusion du support de communication et vues sur internet | d'évaluation | Nombre de personnes présentes lors des réunions d'informations et de la | Semaine de la famille

Questionnaire de satisfaction concernant le support de communication informatif Diversité de profils d'intervenants lors des réunions d'information

D a |CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Point(s) de Assurer la diffusion des supports de communication

vigilance Assurer la mise à jour du support de communication informatif (flyer et document numérique)

28

PE 2-1-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

HAction

pérenne Objectif opérationnel PE 2-2 : Soutenir l'installation de porteurs de projets

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

| Action PE 2-2-1 : Renforcer les aides dédiées aux assistants maternels qui s'installent sur le territoire

Contexte Volume des naissances plutôt stable sur les 3 dernières années. Offre de garde de la petite enfance majoritairement individuelle (assistant maternel), l'offre d'accueil collectif représente seulement 12% de l'offre globale (21% à l'échelle nationale).

Vieillissement des assistants maternels agréés — baisse constante de leur nombre depuis quelques années.

Descriptif Au regard des besoins identifiés par l'Observatoire de la petite enfance (fiche- action PE 1-1-1) et à l'issue de la réunion d'information (fiche action PE 2-1-1) : - Proposer aux participants des rendez-vous individuels sur chaque commune avec les professionnels du Relais petite enfance (conseil et accompagnement concernant les aspects administratifs, réglementaires et financiers, informations concernant les locaux disponibles.) ;

- Soutenir les réseaux d'assistants maternels: via les rendez-vous individuels mettre en lien des porteurs de projets entre eux et avec les associations référentes d'assistants maternels (rencontres collectives, communication d’interlocuteurs…), soutenir les initiatives portées par les assistants maternels (création de blogs).

(Cf. Projet de territoire)

Pilote

Responsable Pôle

Coordinateur CTG

Relais petite enfance

Calendrier

Petite enfance — Jeunesse | 211semestre 2023

Public cible Porteurs de projets

Partenariats

nécessaires

|

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action

Temps des rendez-vous individuels (prise de | Rendez-vous : 4 jours/an contact, planification des rendez-vous, | Temps d'animation : 2 jours/an réalisation des rendez-vous, suite des rendez-

Associations référentes d’assistants maternels

CAF et Conseil départemental

vous)

Temps d'animation du réseau d'assistants

maternels \

Indicateurs | Questionnaire de satisfaction concernant les rendez-vous individuels | d’évaluation Qualité des informations fournies aux porteurs de projets (adéquation entre les besoins et le services rendu)

Point(s) de Disponibilité suffisante pour les porteurs de projets | vigilance

PE 2-2-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

42

29

CESRCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel J 1-2 : Proposer une offre jeunesse attractive, diversifiée et coordonnée —

D

——

Ï

Action

pérenne

Le

Action J 1-2-2 : Renforcer l'accès des jeunes aux activités culturelles

Contexte Les jeunes sont difficilement mobilisables pour des activités : une participation moindre depuis la crise sanitaire Covid-19 (moins de présentiel, davantage sur

les réseaux sociaux).

Les structures et animateurs doivent s'adapter, se réinventer pour aller vers les

jeunes, proposer de nouvelles activités en phase avec les nouvelles habitudes de

vie.

Certains jeunes peuvent être isolés sur le territoire.

Des partenariats associations-collectivités qui fonctionnent bien mais qui

masquent parfois un manque de coordination dans les activités proposées.

Un manque d'interconnaissance et de partenariats entre les acteurs de

l'animation de la CC.

Descriptif S’appuyer sur le réseau des médiathèques de la CC et sur les associations culturelles du territoire afin de développer des projets communs avec les

structures de l’animation jeunesse, la MFR (3 rencontres) :

- Organisation de rencontres partenariales afin d'élaborer des projets pouvant se démultiplier à différentes périodes de l'année au sein des différentes

médiathèques et associations culturelles ;

- Faire appel à des artistes locaux pouvant exercer dans les différentes

médiathèques et associations culturelles: expositions, cours de théâtre, spectacles, concerts. ;

- Communiquer sur les projets culturels proposés: création d’un support de

communication papier et numérique accessibles dans tous les points de rencontre des jeunes, sur les réseaux sociaux (cf. J 2-2-2) et sur le site internet de la CC et

ceux des communes.

Pilote Calendrier

Responsable Pôle Petite enfance - Jeunesse 2ème semestre 2023 Responsable Pôle attractivité et vie locale

Coordinateur CTG

Public cible Jeunes du territoire

Partenariats Réseau de médiathèque et associations culturelles du territoire nécessaires Responsables des structures de l'animation jeunesse MFR

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de coordination (prises de contact du | Temps de coordination : 10 jours réseau de médiathèques et des associations | Temps d'animation : 3 jours culturelles, suivi de la démarche, comptes | Temps de communication : 5 jours

rendus...)

Temps d'animation (préparation animation,

animation jours J)

Temps de communication (création de supports

et leur diffusion)

30CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

‘Indicateurs Diversité des projets culturels proposés | d'évaluation Niveau de partenariats mis en place

Enquête de satisfaction auprès des jeunes du territoire concernant leur accès à la culture

| Nombre de jeunes participants aux projets culturels proposés

| Point(s) de | Niveau de communication des projets culturels proposés vigilance Penser à associer le public enfant (écoles primaires)

31

J 1-2-2 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 ar"

+CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Action ponctuelle

s

Objectif opérationnel J 1-2 : Proposer une offre jeunesse attractive, diversifiée et coordonnée

Action J 1-2-3 : Etudier les possibilités de mutualisation des activités entre les structures

d'animation jeunesse

Contexte | Les jeunes sont difficilement mobilisables pour des activités : une participation moindre depuis la crise sanitaire Covid-19 (moins de présentiel, davantage sur

les réseaux sociaux).

Les structures et animateurs doivent s'adapter, se réinventer pour aller vers les jeunes, proposer de nouvelles activités en phase avec les nouvelles habitudes de

vie.

Certains jeunes peuvent être isolés sur le territoire.

Des partenariats associations-collectivités qui fonctionnent bien mais qui masquent parfois un manque de coordination dans les activités proposées. Un manque d'interconnaissance et de partenariats entre les acteurs de

l'animation de la CC.

Les statuts, organisations et priorités différentes des partenaires complexifient les regroupements et les échanges inter-partenariaux.

Les difficultés de mobilité sont pour certains jeunes des freins à l'accès aux

activités.

Descriptif Poursuivre le groupe de travail partenarial entre responsables des structures d'animation jeunesse (cf. fiche action J 1-1-3) afin de :

- Recenser les thématiques traitées par chacune des structures de l'animation jeunesse (projets existants et à venir): étudier les points communs, les

disparités ;

- Définir des thématiques/activités prioritaires et communes à traiter sur une

année;

- Identifier un animateur référent, à l'échelle de la CC, pour chacune des

thématiques ;

- Décliner toutes les thématiques sous formes d'activités au sein de chacune des communes (itinérance des activités) ou décliner une thématique par commune en garantissant la mobilité des jeunes de l'ensemble de la CC afin qu'ils puissent avoir accès à toutes les activités qu'ils souhaitent (cf. fiches actions Mobilité)

|

Pilote Calendrier

Responsable Pôle Petite enfance — Jeunesse | 1°’semestre 2025 Coordinateur CTG

Public cible Animateurs des structures d'animation jeunesse du territoire

| Partenariats

nécessaires

Responsables des structures d'animation jeunesse

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action

Temps de coordination (planification des | Temps de coordination : 6 jours rencontres partenariales, suivi de la démarche, | Temps d'animation : 5 jours comptes-rendus des rencontres)

Temps d'animation des rencontres (préparation

et animation les jours j}

45

32CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

| Indicateurs

d’évaluation

Réalisation d'un compte-rendu/rapport faisant état de l'étude des possibilités de mutualisation des activités (rend compte des différentes étapes de la démarche). Accès à une diversité d'activités sur des thématiques variées pour les jeunes du territoire.

|! Point(s) de

vigilance

J 1-2-3 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts — Septembre 2022

Veiller à la mobilisation des responsables de structures d'animation jeunesse du territoire.

33

46Action

pérenne

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel J 1-3 : Renforcer la politique Jeunesse sur le territoire

Action J 1-3-1 : Mettre en place des réunions spécifiques sur la thématique jeunesse au sein de la Commission Petite enfance — Enfance — Jeunesse existante

Contexte | Les élus constatent que la Commission existante Petite enfance — enfance — Jeunesse est centrée sur les problématiques Petite enfance — Enfance. Ils

expriment leur volonté des temps d'échanges à part entière sur le public jeune.

Descriptif Organiser une à deux réunions annuelles composées d'élus issus de la Commission jeunesse de la CC qui s'intéressent spécifiquement à la thématique jeunesse pour échanger autour de leur expérience avec les jeunes de leur

territoire (possibilité d'y associer en cas de besoin des responsables de structures

jeunesse et jeunes).

Pilote Calendrier

Elue Jeunesse de la CC 1 semestre 2023

Coordinateur CTG

Public cible Elus de la CC

Partenariats

nécessaires

Moyens (humains, matériels)

Temps de coordination (prises de contact des

élus, planification des rencontres)

Temps d'animation (animation des réunions)

Coût de l’action

Coordination : 1 jour

Indicateurs

d'évaluation

Nombre de réunions portant spécifiquement sur le public jeune et nombre d'élus mobilisés dans cette démarche.

Point(s) de

| vigilance

J 1-3-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

+

34CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

pérenne

Action

|

Objectif opérationnel J 1-1 : Animer le réseau des animateurs jeunesse du territoire

l'Action J 1-1-1 : Organiser des temps de rencontres entre animateurs

Contexte Les jeunes sont difficilement mobilisables pour des activités : une participation moindre depuis la crise sanitaire Covid-19 (moins de présentiel, davantage sur les réseaux sociaux).

Les structures et animateurs doivent s'adapter, se réinventer pour aller vers les jeunes, proposer de nouvelles activités en phase avec les nouvelles habitudes de vie.

Certains jeunes peuvent être isolés sur le territoire.

Un manque d'interconnaissance et de partenariats entre les acteurs de l'animation de la CC.

Les statuts, organisations et priorités différentes des partenaires complexifient les regroupements et les échanges inter-partenariaux.

Descriptif | Instaurer deux séminaires par an invitant les animateurs de structures d'animation jeunesse du territoire de la CC, durant lequel :

- Présentation des résultats concernant la thématique jeunesse de l'étude menée dans le cadre de l'établissement de la CTG (diagnostic socio-démographique, enquête) ;

- Présentation des activités, actualités, projets pour l’année ;

- Temps d'échanges sur les pratiques sur différents thèmes identifiés (activités proposées par les structures, ressources humaines, difficultés rencontrées.) : sous forme d'ateliers afin de favoriser les échanges entre les participants : - Inviter les animateurs des structures d'animation jeunesse du territoire à initier des projets communs.

l

| Pilote Calendrier

Responsable Pôle Petite enfance — Jeunesse — | 1°" semestre 2023 Coordinateur CTG

Public cible Animateurs des structures de l'animation jeunesse du territoire de la CC

Partenariats

nécessaires

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps d'organisation du séminaire (prise de | Organisation : 2 jours/an contact/invitation des participants...) Animation : 1 jour/an Temps d'animation du séminaire (préparation, | Participation : 1 jour/an par participant animation des différents temps)

Temps de participation des animateurs

| Indicateurs : Nombre d'animateurs mobilisés par structures de l'animation jeunesse dans d'évaluation chaque commune.

Enquête de satisfaction quant à la plus-value du séminaire.

Nombre de projets communs, thématiques abordées.

| Point(s) de Communiquer sur la plus-value du séminaire lors de l'invitation des animateurs. vigilance Veiller à proposer une animation du séminaire qui favorise la co-construction.

J 1-1-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

78CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Action J 1-4-2 : Former les animateurs jeunesse sur des thématiques transversales

Les jeunes sont difficilement mobilisables pour des activités : une participation moindre depuis la crise sanitaire Covid-19 (moins de présentiel, davantage sur

Les structures et animateurs doivent s'adapter, se réinventer pour aller vers les jeunes, proposer de nouvelles activités en phase avec les nouvelles habitudes de

Un manque d'interconnaissance et de partenariats entre les acteurs de

Les statuts, organisations et priorités différentes des partenaires complexifient les

Recenser les compétences des animateurs du territoire et besoins en termes de formation: diffusion d'une enquête à chacune des structures de l'animation

Analyser les besoins en termes de formation et identification de formations sur

Organiser des formations, temps de sensibilisation d'animateurs sur des thématiques transverses (identification d’animateur(s), sollicitation d’un organisme de formation). Ces animateurs formés pourraient par la suite intervenir

d

S

ë | Èè Objectif opérationnel J 1-1 : Animer le réseau des animateurs jeunesse sur le territoire

< Le | Contexte

les réseaux sociaux).

vie.

Certains jeunes peuvent être isolés sur le territoire.

l'animation de la CC.

regroupements et les échanges inter-partenariaux.

Descriptif

jeunesse du territoire.

des thématiques transverses (numérique.…).

| dans différentes structures du territoire (cf. fiche J 1-1-3).

Pilote Calendrier

Responsable Pôle petite enfance — Jeunesse 1°" semestre 2024

Coordinateur CTG

Public cible | Animateurs des structures de l'animation jeunesse du territoire de la CC

Partenariats

nécessaires

Organismes de formation ou personnes ressources référentes intervenantes.

OPCO

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action

Recensement des compétences et besoins

(formalisation du document, diffusion et

relances)

Organisation de la formation (identification des

formations, proposition aux animateurs, prise

de contact et planification avec l'organisme de

formation et personnes intervenantes)

Temps de participation (prise en charge OPCO

possible)

Recensement des compétences et besoins: 3

jours

Organisation de la formation : 2 jours/an

Participation: prise en charge OPCO ou

employeur

Indicateurs

d'évaluation

Animateurs formés à des thématiques transverses mutualisables avec d'autres | structures de l'animation jeunesse du territoire

Point(s) de Former des animateurs de commune différentes et veiller à leur répartition vigilance géographique

36

J 1-1-2 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 ===

14CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

|Action

ponctuelle

Objectif opérationnel J 1-1 : Animer le réseau d'animateur jeunesse du territoire

Action J 1-1-3 : Etudier les possibilités de mutualisation des animateurs jeunesse

Contexte Les jeunes sont difficilement mobilisables pour des activités : une participation moindre depuis la crise sanitaire Covid-19 (moins de présentiel, davantage sur les réseaux sociaux).

Les structures et animateurs doivent s'adapter, se réinventer pour aller vers les jeunes, proposer de nouvelles activités en phase avec les nouvelles habitudes de vie.

Certains jeunes peuvent être isolés sur le territoire.

Le secteur d'activité de l'animation connait des difficultés de recrutement d'animateurs jeunesse.

Des partenariats associations-collectivités qui fonctionnent bien mais qui masquent parfois un manque de coordination dans les activités proposées. Un manque d'interconnaissance et de partenariats entre les acteurs de l'animation de la CC.

Les statuts, organisations et priorités différentes des partenaires complexifient les regroupements et les échanges inter-partenariaux.

Descriptif instaurer un groupe de travail partenarial (3-4 rencontres) entre employeurs et responsables des structures d'animation jeunesse afin :

- De présenter les résultats du diagnostic mené dans le cadre de la démarche CTG mettant en exergue les difficultés en termes de ressources humaines des structures de l'animation jeunesse du territoire ;

- D'approfondir le recensement de leurs besoins en termes de ressources humaines (compétences des animateurs, manque de ressources humaines en fonction des périodes d'accueil, des thématiques d'activités.) :

- D'identifier les animateurs qu'il serait intéressant de mutualiser au regard des besoins ;

- D'étudier la faisabilité d'échanges/remplacements d'animateurs en raison de structures d'animation jeunesse aux statuts différents.

Pilote Calendrier

Elue en charge de la Jeunesse 1" semestre 2023 Responsable Pôle Petite enfance — Jeunesse

Coordinateur CTG

| Public cible | Structures de l'animation jeunesse du territoire |

Partenariats

nécessaires |

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de coordination (prise de contact, | Temps de coordination : 2 jours planification des rencontres partenariales, suivi | Temps d'animation : 2 jours de la démarche, comptes-rendus des

rencontres)

Temps d'animation des rencontres (préparation

et animation)

Temps de participation (responsables de

structures)

37

$0CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG}) DE SERVICES AUX FAMILLES

| Indicateurs

d'évaluation |

Réalisation d’un compte-rendu/rapport faisant état de l'étude des possibilités de mutualisation des animateurs jeunesse (identification des animateurs, plages de remplacements/d'échanges d'animateurs, étude de la réglementation du fait de

statuts différents)

Point(s) de

vigilance

|

Veiller à la mobilisation des responsables de structures d'animation jeunesse du

territoire.

38

J 1-1-3 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 =

6CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

1

pérenne

_ Action

=

L

Objectif opérationnel J 1-2 : Proposer une offre jeunesse attractive, diversifiée et coordonnée

Contexte

|Descriptif

Les jeunes sont difficilement mobilisables pour des activités : une participation moindre depuis la crise sanitaire Covid-19 (moins de présentiel, davantage sur les réseaux sociaux).

Les structures et animateurs doivent s'adapter, se réinventer pour aller vers les jeunes, proposer de nouvelles activités en phase avec les nouvelles habitudes de vie.

Certains jeunes peuvent être isolés sur le territoire.

Un manque d'interconnaissance et de partenariats entre les acteurs de l'animation de la CC.

La Communauté de communes a investi financièrement dans des équipements différents sur tout le territoire : leur accès peut être contraint par les difficultés de mobilité et autres.

Les écoles primaires et structures de l'animation jeunesse sont en demande d'accès aux équipements sportifs du territoire intercommunal.

Mettre au point un support utilisable par Fensemble des professionnels voué à organiser et coordonner les réservations des équipements : chacune des structures de l'animation jeunesse ainsi que les écoles du territoire y aura accès. Un technicien de la CC serait le garant de la bonne utilisation du support (en charge de l'établissement d'une charte d'utilisation, référente en cas d'interrogations…)

A partir de la fiche action J 1-1-3 (vouée à étudier les possibilités de mutualisation des animateurs jeunesse) envisager la mise à disposition des animateurs sportifs, culturels. qualifiés exerçant au sein des équipements pour les structures de l'animation jeunesse et la MFR du territoire (modalités pratiques, financières, contractuelles).

Renforcer les moyens de déplacements de la jeunesse du territoire : cf. fiches actions Mobilité.

Pilote

| Responsable Pôle

Responsable Pôle

Coordinateur CTG

Calendrier

Petite enfance - Jeunesse 1% semestre 2025

attractivité et vie locale

Public cible Structure de l'animation jeunesse et la MFR du territoire Jeunes du territoire

Partenariats

| nécessaires

Responsables des équipements de chacune des communes.

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de coordination (mise au point du | Coordination : 3 jours Support de communication collaboratif, | Organisation : 3 jours réponses aux interrogations, veille de la bonne

utilisation du support)

Temps d'organisation de la mise à disposition

| des animateurs sportifs, culturels.

8e

Action J 1-2-1 : Faciliter l'accès aux équipements existants sur le territoire (sportifs, culturels.)

UJ\oCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Indicateurs

d'évaluation

Niveau d'utilisation du support de communication collaboratif

Enquête de satisfaction quant à l’utilisation du support de communication

collaboratif

Niveau d'utilisation des différents équipements des communes

Point(s) de Veiller à la bonne utilisation du support de communication collaboratif vigilance Régulation de l’utilisation des équipements

Penser à associer le public enfant (écoles primaires)

40

J 1-2-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 =

33CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

nctuelle | Objectif opérationnel J 2-1 : Développer des espaces d’information et d'écoute accessibles à tous

les jeunes du territoire

Action J 2-1-2 : Déployer et promouvoir le dispositif « Promeneurs du net » sur le territoire de la LR || CC Action L

Contexte | Certains jeunes sont isolés sur le territoire.

Absence de lieu(x) dédié(s) à l'écoute des jeunes et de psychologue(s) sur le territoire.

Les jeunes participent de moinse en moins aux activités en présentiel et passent davantage de temps sur les réseaux sociaux.

Les structures et animateurs doivent s’adapter, se réinventer pour aller vers les jeunes, proposer de nouvelles actions en phase avec les nouvelles habitudes de vie des jeunes.

Descriptif Au cours des premiers séminaires invitant les responsables et animateurs de structures d'animation jeunesse du territoire de la CC (cf. fiche action J 1-1-1 et 1-1-3), organiser un temps d'informations afin de :

- Permettre la présentation du dispositif « Promeneurs du net » par la CAF (missions des promeneurs, cadre réglementaire, gouvernance du projet à échelle locale et départementale, formations des promeneurs du net, réseau départemental et national des Promeneurs du net...) ;

- Recenser les structures et animateurs volontaires pour devenir référent « Promeneurs du net» au sein de leur structure jeunesse (un référent par structure).

Signer les conventions liant la CAF et les structures participantes et signature de la charte des Promeneurs du net (signée par l'animation et la structure employeuse).

Organiser des formations des animateurs volontaires.

Communiquer sur l'existence d’un référent « Promeneur du net » par structure de l'animation jeunesse du territoire auprès des jeunes: via flyers et supports numériques diffusés sur les réseaux sociaux (cf. J 2-2-2) et les sites internet (structures de l'animation jeunesse, CC et communes).

Suivre de l'activité des Promeneurs du net tous les ans via un tableau de bord et | outil de suivi.

| Pilote Calendrier

Responsable Pôle Petite enfance — Jeunesse | 1 semestre 2023 Coordinateur CTG

Public cible | Responsables et animateurs des structures d'animation jeunesse du territoire

Partenariats CAF

nécessaires

41

suCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de coordination (prise de contact des | Coordination : 5 jours animateurs, préparation de l'intervention de la | Communication : 3 jours CAF, recensement des animateurs volontaires,

formalisation de l'engagement, organisation

des formations, suivi de l’activité)

Temps de communication (création du support

et diffusion)

Indicateurs | Existence d'un référent du dispositif Promeneurs du net dans chacune des d'évaluation structures de l'animation jeunesse du territoire. Sollicitations des référents « Promeneurs du net » par les jeunes.

Point(s) de Veiller à une communication régulière du dispositif « Promeneurs du net » auprès vigilance des jeunes et des acteurs du territoire.

42

J 2-1-2 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 ss

ësCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

|! Objectif opérationnel J 2-2 : Renforcer la communication auprès des jeunes et de leurs parents

| Action J 2-2-1 : Créer un guide jeunesse à destination des jeunes et des parents

_

Action pérenne

Contexte | Certains jeunes sont isolés sur le territoire.

| | Absence de lieu(x) dédié(s) à l'écoute des jeunes.

Descriptif Avoir un guide recensant différents éléments : - Acteurs exerçant auprès de la jeunesse (missions, statuts, coordonnées, interlocuteurs.) ;

- Dispositifs dédiés à la jeunesse (Boussole des jeunes, Promeneurs du Net, Mission locale, CAF, Conseil départemental, MDSF….) :

- Activités proposées par les structures de l'animation jeunesse, les médiathèques, associations culturelles et sportives. ;

- Etc.

Diffuser le guide dans tous les points de rencontres des jeunes du territoire et de leurs parents (collèges, MFR, lycées, médiathèques et autres lieux culturels, associations sportives, structures de l'animation jeunesse, CCAS, professionnels de santé, permanences CAF, MDSF...) et accessible sur les réseaux sociaux (cf. J 2-2-2), les sites internet de la Communauté de communes et des communes.

Prévoir une mise à jour régulière du guide, a minima 1 fois/an.

Pilote _ _ Calendrier

Responsable Pôle Petite enfance — Jeunesse | 1% semestre 2024 Coordinateur CTG

Public cible | Les jeunes du territoire et leurs parents.

Partenariats Acteurs exerçant auprès de la jeunesse (collèges, MFR, lycées, médiathèques et nécessaires autres lieux culturels, associations sportives, structures de l'animation jeunesse, CCAS, professionnels de santé, permanences CAF, MDSF...)

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action

Travail de recensement des informations (prise | Recensement : 8 jours de contact, création de fichier de recensement) | Communication : 5 jours Temps de communication (préparation et | Mise à jour : 2 jours/an diffusion du support)

Indicateurs Nombre de points de diffusion du guide et vues sur internet. d’évaluation Nombre de sollicitations des acteurs exerçant auprès de la jeunesse via le guide. Retour de satisfaction des jeunes et de leurs parents.

Point(s) de Assurer la diffusion du guide.

vigilance | Assurer la mise à jour régulière du guide.

43

J 2-2-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 a.

86|Action

pérenne

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG} DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel J 2-2 : Renforcer la communication auprès des jeunes et de leurs parents

Action J 2-2-2 : Utiliser les réseaux de communication des jeunes

| Contexte Certains jeunes sont isolés sur le territoire. de

Absence de lieu(x) dédié(s) à l'écoute des jeunes.

Les jeunes participent de moins aux activités en présentiel et passent davantage de temps sur les réseaux sociaux.

Des disparités d'utilisation des réseaux sociaux en fonction des âges : les plus

jeunes (13-15 ans) utilisent plus le réseau social Snapchat, les plus âgés (16-18

ans) utilisent Instagram et Tik-Tok.

Descriptif Créer des profils Snapchat, Instagram, Tik-Tok et y transmettre les informations de la CC destinées aux jeunes du territoire.

initier une réflexion collective autour de l'utilisation des réseaux sociaux et des

informations à transmettre lors du séminaire invitant les animateurs de structures de l'animation jeunesse du territoire de la CC (cf. fiche action J 1-1-1)

Pilote Calendrier

Responsable Pôle Petite enfance — Jeunesse | 1°’ semestre 2023

Coordinateur CTG

Service communication de la CC

Public cible Jeunes du territoire

Partenariats Animateurs des structures jeunesse du territoire.

nécessaires

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action

Temps de communication Communication : 0,5 jour (création) + 4-5 jours/an

Temps d'animation (initiation réflexion (création de contenus)

collective) Animation : 0,5 jour

Indicateurs Nombre de vues des publications et de followers sur les réseaux sociaux.

d'évaluation

Point(s) de

vigilance

J 2-2-2 - Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts — Septembre 2022

5

44renne e

Le

Action

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel J 2-2 : Renforcer la communication auprès des jeunes et de leurs parents

Action J 2-2-3 : Communiquer sur le métier d’animateur jeunesse auprès des jeunes

Contexte Le secteur d'activité de l'animation connait des difficultés de recrutement d’animateurs jeunesse (temps partiels, faibles revenus, amplitude horaire, mobilité).

Descriptif | Coconstruire un plan d'action avec les animateurs des structures jeunesse du territoire (cf. fiche action J 1-1-1) afin de communiquer sur le métier d’animateur jeunesse auprès des jeunes du territoire : organiser des interventions informatives au sein des collèges, lycées et centres de formation (informations sur le BAFA, offres de stages éventuelles, solutions pour leur mobilité, binôme d'animateurs intervenant...) :

Intégrer les informations concernant le métier d'animateur jeunesse au guide jeunesse (cf. fiche action J 2-2-1).

Pilote Calendrier

Responsable Pôle Petite enfance — Jeunesse | 1° semestre 2024 Coordinateur CTG

Public cible Jeunes du territoire

Partenariats Animateurs des structures d'animation jeunesse du territoire | nécessaires

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action

Temps d'intervention au sein des collèges, | Interventions : 2 jours/an lycées, centres de formation (organisation et

déplacements)

Indicateurs Nombre d'interventions au sein des collèges, lycées, centres de formation. d'évaluation Nombre de volontaires pour la formation du BAFA.

Point(s) de Veiller à ce que le plan d'action soit récurrent d’une année sur l'autre. vigilance

45

J 2-2-3 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts — Septembre 2022 RL

33CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Action

pérenne

| Objectif opérationnel J 2-1 : Développer des espaces d'information et d'écoute accessibles à tous les jeunes du territoire

jeunes

Action J 2-1-1 : Réfléchir à la création d'un point d'information et d'écoute de proximité destiné aux

Contexte Certains jeunes sont isolés sur le territoire. Absence de lieu(x) dédié(s) à l'écoute des jeunes.

Descriptif Identifier les acteurs exerçant auprès des jeunes du territoire, notamment les professionnels de la Maison départemental des adolescents.

Les réunir pour présenter le projet porté par la CC, en s'appuyant sur les résultats des enquêtes recensant les attentes et les besoins en termes de services de proximité (Cf fiche action P 1.1.1).

Elaborer un programme d'intervention sur le territoire :

- Désignation de référents au sein des structures intervenantes,

- Repérage des interventions déjà existantes à l'échelle du territoire - Planification des permanences (choix des lieux d'accueil à l'échelle du territoire itinérance des permanences)

- Formalisation des partenariats (conventions).

|

Pilote Calendrier

Responsable Pôle Petite enfance — Jeunesse | 1°" semestre 2024 Référent Handicap (cf fiche action H 1-1-1)

Coordinateur CTG

Public cible Jeunes du territoire

Partenariats

nécessaires

Acteurs exerçant auprès des jeunes du territoire (Maison des adolescents, Mission locale, Centres sociaux, psychologues, collèges, lycées, MFR...). | CAF, chargée de mission MDPH,

MDSF, associations diverses

Communes

| Moyens (humains, matériels) Coût de l'action

Temps de coordination (identification des | Coordination : 8 jours acteurs, invitation à la réunion d'information,

développement des partenariats, planification

et coordination des interventions, commu-

nication)

Indicateurs Nombre d'acteurs mobilisés dans le cadre du point d'information jeunesse de

d'évaluation proximité.

Nombre de permanences organisées.

Niveau de satisfaction des jeunes en termes de réponses à leurs interrogations

diverses.

Point(s) de Veiller à une répartition équitable de l'intervention des divers acteurs au sein des | vigilance communes.

Veiller à ce que les services soient accessibles à tous les jeunes en termes de

mobilité.

J 2-1-1 — Fiche-action CTG - Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 46

31Action

pérenne

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel P 1-1 : Soutenir les parents dans leur fonction éducative

Action P 1-1-1 : Créer un REAAP (réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement pour les parents)

Contexte Une population très familiale qui rencontre des difficultés pour trouver l'information et s'orienter vers les services adaptés (espaces, animation, temps d'échange...) Un manque de visibilité par les familles et professionnels concernant les initiatives engagées sur le territoire qui génère des besoins de coordination d'actions, de prévention et d'évaluation des situations.

Une volonté des familles et des professionnels de se réunir dans une même instance pour que la petite enfance, l'enfance et la jeunesse soient représentées.

Descriptif Mobiliser et constituer le réseau (professionnels, bénévoles, parents...) et l’'animer en organisant des rencontres (3/ans) pour permettre :

- Information sur les missions du REAAP,

- Favoriser l’interconnaissance

- Echanges d'expériences et mutualisation des pratiques,

- Promotion des actions existantes en direction des parents (promotion du site « Être parents 85 »)

S’appuyer sur les besoins identifiés (enquêtes CTG ou autres...) pour développer de nouveaux projets visant à soutenir les parents, les conforter, les orienter (soirées débats, activités en famille, prévention, rencontres, cafés parents, lieux de soutien, services de proximité). | Plusieurs projets ont déjà été évoqués qui pourront être portées dans le cadre du REAAP : | - Lieu d'accueil enfants-parents (LAEP),

- Dispositif CLAS (Contrat local d'accompagnement scolaire),

- Parrainages de proximité

- Droit au répit (cf. fiche action H 2-1-1)

Communiquer sur le REAAP et les actions qu'il développe auprès des parents du territoire en s'appuyant sur le site « Être parent 85 », les partenaires, les outils de | communication de la CC (site internet...), dont le guide Petite Enfance (Cf fiche | action PE 1-3-1).

| Pilote Calendrier

| Responsable pôle enfance-jeunesse 1" semestre 2023

Coordinateur CTG

Référent handicap

Conseillère CAF

|

Public cible Les partenaires, les familles (parents, enfants et jeunes, grands-parents...

Partenariats | Structures d'accueil de la petite enfance

nécessaires Centres de loisirs

Ecoles et collèges, Inspection académique

Structures de l'animation Jeunesse, MDA

CAF, CD, communes du territoire

Centres sociaux et associations diverses

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action | Temps de mobilisation et constitution du réseau

47

P 1-1-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

doCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Temps d'animation pour accompagner les | Mobilisation et constitution du réseau: actions et projets coordination pivot CTG (1/2 ETP)

Temps de communication Animation : ressources humaines CC existantes

Indicateurs Nombre de partenaires mobilisés dans le réseau

d'évaluation Nombre de rencontres entre partenaires

Nombre de projets/actions engagées

Taux de participation et retour de satisfaction des familles et des partenaires

Point(s) de | Entretenir ia dynamique partenariale.

vigilance Assurer la mise à jour régulière des outils de communication.

48

P 1-1-1 — Fiche-action CTG - Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 —

qiAction

pérenne

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Thématique Axe de travail P 1 : Développement d’un réseau d'informations et d'écoute pour Parentalité les parents afin de les soutenir dans leur rôle éducatif

Objectif opérationnel P 1-2 : Développer des services de proximité dédiés aux familles

Action P 1-2-1 : Réfléchir à la création d’un point d’information et d'écoute de proximité

Contexte Une population très familiale qui rencontre des difficultés pour trouver l'information et s'orienter vers les services adaptés (espaces, animation, temps d'échange.….). Un manque de visibilité par les familles et professionnels concernant les initiatives engagées sur le territoire qui génère des besoins de coordination d'actions, de prévention et d'évaluation des situations.

Une volonté des familles et des professionnels de se réunir dans une même instance pour que la petite enfance, l'enfance et la jeunesse soient représentées.

Descriptif Identifier les acteurs exerçant auprès des familles du territoire.

Les réunir pour présenter le projet porté par la CC, en s'appuyant sur les résultats des enquêtes recensant les attentes et les besoins en termes de services de proximité (cf enquêtes CTG-ABS).

Elaborer un programme d'intervention sur le territoire :

- Désignation de référents au sein des structures intervenantes

- Repérage des interventions déjà existantes à l'échelle du territoire - Planification des permanences (choix des lieux d'accueil à l'échelle du territoire des permanences

- Formalisation des partenariats (conventions).

Pilote Calendrier

Responsable Pôle Petite enfance — Jeunesse 1*semestre 2024 Coordinateur CTG

Référent Handicap (cf fiche action H 1-1-1)

Public cible Familles du territoire

Partenariats Acteurs exerçant auprès des familles du territoire nécessaires CAF, chargée de mission MDPH

MDSPF, associations diverses

Communes

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action

Temps de coordination (identification des Coordination : 8 jours acteurs, invitation à la réunion d'information,

développement des partenariats, planification

et coordination des interventions,

communication)

Indicateurs Nombre d'acteurs mobilisés dans le cadre du point d'information. d'évaluation Nombre de permanences organisées.

Niveau de satisfaction des familles en termes de réponses à leurs interrogations diverses.

Point(s) de Veiller à une répartition équitable de l'intervention des divers acteurs au sein des vigilance communes.

Veiller à ce que les services soient accessibles à toutes les familles en termes de mobilité.

P 1-2-1 — Fiche-action CTG - Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

q2

49

=CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG} DE SERVICES AUX FAMILLES

Action

ponctuelle

Objectif opérationnel H 1-2 : Recenser les besoins et les attentes des personnes en situation de handicap et des associations sportives, de loisirs etc.

Action H 1-2-1 : Diffuser une enquête à destination des personnes en situation de handicap et des association sportives, de loisirs etc.

Contexte | Un territoire attentif à la question du handicap mais une population peu visible. Des services spécialisés présents sur le territoire pour l'accueil des adultes en

situation de handicap mais pas pour les enfants.

Des dispositifs qui favorisent l'inclusion restant à développer.

Descriptif Réaliser une enquête auprès des personnes en situation de handicap (accessible selon la méthode Facile à lire et à comprendre) et à destination des associations

du territoire afin de recenser les besoins, les attentes et les freins rencontrés en

termes d'accès aux activités sportives, de loisirs, favorisant le lien social, etc.

Diffuser l'enquête auprès des personnes concernées et auprès des associations. Intégrer dans l'enquête la possibilité de mener des entretiens individuels et/ou

collectifs pour les associations qui permettront d'approfondir et d'illustrer les

résultats de l'enquête.

Analyser et croiser les données.

Restituer les résultats aux acteurs mobilisés.

Pilote Calendrier

Responsable du Pôle Attractivité et vie locale | 1°’ semestre 2023

Coordinateur CTG

Référent handicap (cf. fiche action H 1-1-1)

Public cible Personnes (enfants et adultes) en situation de handicap

Associations sportives et de loisirs du territoire

Partenariats Chargé de mission Pôle Ressources Handicap (MDPH),

nécessaires MDSF, CAF

Associations sociales, médico-sociales,

Ecoles, collèges, lycées et centres de formation.

CAP emploi

Professionnels de santé

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action

Temps de coordination (prises de contacts, | Coordination : 3 jours

restitution) Conception et analyse : 8 jours

Temps de conception et d'analyse des | Entretiens individuels et/ou collectifs : 3 jours | enquêtes

Temps d'entretiens individuels et/ou collectifs

Logiciel ou application de traitement d'enquête

Indicateurs Nombre d'acteurs mobilisés

d'évaluation Taux de participation aux enquêtes

Rapport quantifié des besoins en termes d'accès aux activités sportives, de loisirs, favorisant le lien social.

Point(s) de | Repérage des situations du public en situation de handicap. vigilance Niveau de mobilisation des publics concernés.

50

H 1-2-1 — Fiche-action CTG - Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts - Septembre 2022 =

q3Action

pérenne

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG} DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel H 1-3 : Soutenir les associations proposant des projets inclusifs

Action H 1-3-1 : Sensibiliser les bénévoles des associations à l'accueil des personnes en situation

Coordinateur CTG

Réfèrent handicap

de handicap

Contexte | Un territoire attentif à la question du handicap. Peu de visibilité de cette population sur le territoire.

Des services spécialisés présents sur le territoire pour l'accueil des adultes en situation de handicap mais pas pour les enfants.

Des dispositifs qui favorisent l'inclusion restant à développer.

Descriptif Présenter les résultats des enquêtes de recensement des besoins et des attentes (cf. fiche action H 1-2-1).

Développer un plan de sensibilisation/formation des bénévoles associatifs aux questions liées au handicap (1 ou 2 rencontres dans l’année) :

- Mise en place d'un groupe de travail réunissant des acteurs associatifs, des professionnels spécialisés sur les questions liées au handicap, des familles et des membres de la CC pour permettre le partage d'expériences (témoignages de professionnels au sein des réunions associatives...) et envisager le développement d'actions sensibilisation/formation.

- Repérage des bénévoles intéressés par ces actions.

Proposer des missions adaptées aux personnes en situation de handicap (sur le modèle du dispositif « argent de poche ») :

- Rencontres avec les partenaires associatifs et les communes afin de recenser les missions possibles et initier des projets communs répondants aux besoins et attentes identifiés (Cf fiche action H 1-2-1).

- Création d’une plateforme en ligne portée par la CC, recensant les missions proposées sur le territoire.

- Accompagnement des personnes en situation de handicap dans les missions par les bénévoles formés.

Lors des forums associatifs, être attentifs à ce que ces missions adaptées aux personnes en situation de handicap soient valorisées.

| Pilote Calendrier

Responsable du pôle attractivité et vie locale 2° semestre 2023

(cf. fiche action H 1-1-1)

Public cible | Associations sportives et de loisirs du territoire.

Partenariats

nécessaires

Chargé de mission Pôle Ressources Handicap (MDPH),

Professionnels spécialisés dans le handicap

réunions...)

Temps d'animation de la réunion

Moyens (humains, matériels) Coût de l'action Temps de coordination (prises de contacts, | Coordination : 3 jours Animation : 1 jour

Création plateforme : 3 jours

Indicateurs

d'évaluation |

Niveau de mobilisation des acteurs concernés.

H 1-3-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

qu

51CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Nombre de bénévoles volontaires pour être sensibilisés aux questions de

handicap

Nombre de missions réalisées en lien avec les dispositifs existants. Questionnaire de satisfaction pour mesurer les effets des missions réalisées, Nombres de consultations de la plateforme

Point(s) de Veiller à la mobilisation des acteurs associatifs et des professionnels du médico- vigilance social.

Veiller à ce que les missions soient adaptées à tout type de handicap. Mobilisation des acteurs associatifs pour la constitution de la plateforme

52

H 1-3-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 nn

qsAction

pérenne

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel H 1-4 : Communiquer sur les activités sportives et de loisirs inclusives

Action H 1-4-1 : Elaborer et diffuser des supports de communication divers et adaptés à toutes les formes de handicap

Contexte | Un territoire attentif à la question du handicap. Peu de visibilité de cette population sur le territoire.

Des services spécialisés présents sur le territoire pour l'accueil des adultes en situation de handicap mais pas pour les enfants.

Des dispositifs qui favorisent l'inclusion restant à développer.

Descriptif A partir des informations recueillies dans le cadre des enquêtes recensant les besoins et les attentes des personnes en situation de handicap et des associations (cf. fiches action H 1-2-1) :

- Formaliser des supports en définissant un message clair à destination des groupes cibles (personnes en situation de handicap, associations...)

- Diffuser les supports dans tous les points de rencontres des publics cibles (acteurs associatifs, mairies, professionnels du social et du médico-social, groupes scolaires, CD, CAF...) et accessibles sur les sites internet de la Communauté de communes et des communes; prévoir des rencontres décentralisées sur le territoire, avec les parents, les professionnels et les associations.

- Prévoir une mise à jour régulière du support (1 fois/an).

Pilote Calendrier

Responsable du Pôle attractivité et vie locale 2e semestre 2023 Coordinateur CTG

Référent handicap (cf. fiche action 1-1-1)

Public cible | Personnes en situation de handicap, associations, institutions, écoles, collèges.

Partenariats | Chargé de mission pôle ressource handicap (MDPH) nécessaires Associations sociales et médico-sociales spécialisées Education nationale

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de conception de supports de | Conception : 7 jours communication (logos, plaquettes, flyers, | Diffusion : 1 jour affiches, banderoles….) Mise à jour: 1 jour/an

Temps de diffusion sur les canaux (médias,

réseaux sociaux, site web, forum,

newsletters...)

Temps de mise à jour

Indicateurs Nombre de supports de communication diffusés d'évaluation Nombre de vues sur les réseaux sociaux et newsletters Nombres de participants aux forums

Point(s) de | Veiller à l'accessibilité des supports au public cible

_vigilance Mise à jour des informations communiquées

53

H 1-4-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 a

déAction

pérenne

CONVENTION TERRITORIALE GEOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel H 1-1 : Avoir un référent handicap identifié sur le territoire

Action H 1-1-1 : Réfléchir aux missions de référent handicap

Contexte Un territoire attentif à la question du handicap. Peu de visibilité de cette population sur le territoire.

Des services spécialisés présents sur le territoire pour l'accueil des adultes en situation de handicap mais pas pour les enfants.

Des dispositifs qui favorisent l'inclusion restant à développer.

Descriptif S'appuyer sur les ressources humaines existantes pour développer la mission de référent handicap sur les questions liées au handicap au sein de la CC favorisant : - impulsion et coordination de la politique handicap sur l'ensemble du territoire en développant le réseau et les partenariats.

- Suivi et orientation des publics cibles (acteurs associatifs, structures, habitants...) en les informant et en les sensibilisant sur les questions liées au handicap.

- Communication auprès des publics cibles afin qu'ils puissent la personne ayant la mission de référent handicap (site internet de la CC).

Pilote Calendrier

Responsable Petite-Enfance - Jeunesse 1° semestre 2023 Coordinateur CTG

Responsable Pôle attractivité et vie locale

Public cible Les acteurs du territoire (associations, structures, entreprises …) et les habitants

Partenariats Chargé de mission pôle ressource handicap (MDPH) nécessaires MDSF

MDA

Associations de loisirs et sportives

Ecoles, collèges, lycées

Assistants maternels

Structures de la Petite-enfance

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de coordination Coordination thématique CTG (1/4 ETP)

Indicateurs Nombre d'interventions réalisées par le référent handicap

d'évaluation Questionnaires de satisfaction aux partenaires pour mesurer les effets du référent handicap

Point(s) de Participation active des partenaires du territoire vigilance Plan de communication détaillé sur les missions du référent handicap

54

H 1-1-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

+Action

pérenne

Objectif opérationnel H 2-1: Mettre en place des solutions de répit ou faire connaître celles existantes aux familles de personnes en situation de handicap

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

| Action H 2-1-1 : Informer et orienter les familles de personnes en situation de handicap concernant | les solutions de répit

Contexte Un territoire attentif à la question du handicap. Peu de visibilité de cette population sur le territoire.

Des services spécialisés présents sur le territoire pour l'accueil des adultes en situation de handicap mais pas pour les enfants.

Des dispositifs qui favorisent l'inclusion restant à développer.

Descriptif Réaliser une enquête auprès des familles de personnes en situation de handicap afin de recenser leurs besoins, attentes et freins rencontrés concernant les solutions de répit.

Diffuser l'enquête auprès des familles en s'appuyant sur les associations et structures du territoire.

Proposer des entretiens individuels et/ou collectifs avec les familles, à intégrer dans l'enquête. Les entretiens permettront d'approfondir et d'illustrer les résultats de l'enquête.

Analyser et croiser les données et restituer les résultats.

S'inspirer, aller à la découverte de solutions de répit existantes sur d'autres territoires :

- Repérage des solutions de répit existantes

- Mettre en lien les données avec les résultats de l'enquête recensant les besoins des parents.

S’appuyer sur le réseau REAAP constitué (cf. fiche action P 1-1-1), pour favoriser les échanges et les partages d'expériences (émergence de nouveaux projets éventuels concernant les solutions de répit).

Intégrer une page spécifique dédiées aux familles de personnes en situation de handicap dans le guide petite enfance (cf. fiche action PE 1-3-1) : informations, orientations, coordonnées, interlocuteurs.

Pilote Calendrier

Responsable du pôle attractivité et vie locale 1°" semestre 2024 Coordinateur CTG

Référent handicap (cf. fiche action 1-1-1)

Public cible

| Partenariats

nécessaires

Familles de personnes en situation de handicap (quel que soit leur âge).

Chargé de mission Pôle Ressources Handicap (MDPH),

MDSF

CAF

Associations sociales et médico-sociales

Associations de loisirs, sportives.

Ecoles, collèges, lycées

| CAP emploi

| Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de coordination (prises de contacts, Coordination : 3 jours réunions, restitution) Conception et analyse enquête : 8 jours Benchmark : 3 jours

H 2-1-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

4

55CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Temps de conception et d'analyse des

enquêtes

Logiciel ou application de traitement d'enquête

Temps de coordination: cf. réseau REAAP

fiche action P 1-1-1

Indicateurs Nombre d'acteurs mobilisés

d'évaluation Taux de participation aux enquêtes

Rapport quantifié des besoins en termes de solution de répit pour les familles

concernées.

Nombre de solutions de répit identifiées dans le benchmark

Nombre de sollicitations des familles et des professionnels concernés par le handicap d’un enfant

Point(s) de Communication pour la diffusion de l'enquête (auprès du public cible) vigilance Niveau de mobilisation des acteurs professionnels et associatifs pour relayer la diffusion et pour porter les projets.

56

H 2-1-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts — Septembre 2022 =

q1Action

pérenne

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel S 1-2 : Développer des initiatives fédératrices sur le territoire

Action S 1-2-1 : Créer des dynamiques d'animation de proximité sur les communes

Temps d'échanges au CIAS

Temps de communication

Contexte Progression du nombre de personnes âgées, même si le territoire est plutôt « jeune » (16% de la population totale a plus de 65 ans).

Les séniors vivent principalement à domicile : les 2/3 des personnes âgées de 80 ans et plus habitent en logement ordinaire, les personnes seules représentent 50% de cette tranche d'âge.

Malgré les solidarités familiales et de voisinages, l'isolement des personnes âgées est un élément à prendre en compte.

Descriptif Co-construire des actions d'animation de proximité pour les séniors avec l'ensemble des acteurs sur chacune des communes (élus et CCAS, associations locales, habitants, médiathèque ou bibliothèque, écoles.) en développant : - Le recensement des actions déjà mises en œuvre sur chaque commune, - Une rencontre par commune pour identifier les besoins et souhaits d'activités des séniors sur différentes thématiques (bien-être, culture, loisirs, sports, lien social, intergénérationnel.…),

- Un projet par commune co-construit et piloté par les acteurs locaux et répondant à un besoin exprimé par les séniors de la commune.

Présenter les projets au Conseil d'administration du CIAS (1 fois/an), afin d’avoir une vision globale des actions développées sur le territoire, faciliter les échanges de pratiques et les interactions entre les communes.

Mettre en valeur les projets à l'échelle de la CC (site, journal et réseaux sociaux).

Pilote Calendrier

Responsable CIAS 1ème semestre 2024

Responsables CCAS des communes

Public cible Séniors du territoire

Partenariats Communes du territoire

nécessaires | Associations et habitants

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps d'animation des rencontres/commune | Animation rencontre/commune : 5 jours (1/2 Temps de suivi des projets journée/commune) Suivi projets : 5 jours

Communication : 1 jour

Indicateurs | Nombre de communes participantes

d'évaluation Nombre de participants aux rencontres

Nombre et type de projets développés

Echanges sur les projets au niveau du CIAS

Point(s) de Mobilisation des acteurs locaux

vigilance Suivi des projets

S 1-2-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

60

57Action

ponctuelle

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel S 1-2 : Développer des initiatives fédératrices sur le territoire

Action S 1-2-2 : Etudier l'opportunité de développer l'habitat intermédiaire (intergénérationnel, inclusif, participatif.) sur le territoire

Contexte Progression du nombre de personnes âgées, même si le territoire est plutôt

« jeune » (16% de la population totale a plus de 65 ans).

Les séniors vivent principalement à domicile : les 2/3 des personnes âgées de

80 ans et plus habitent en logement ordinaire, les personnes seules

représentent 50% de cette tranche d'âge.

Malgré les solidarités familiales et de voisinages, l'isolement des personnes

âgées est un élément à prendre en compte.

Descriptif Créer un groupe de travail à l'échelle de la CC (élus et techniciens) chargé de : - Recenser les projets en cours ou en réflexion sur le territoire.

- Réaliser une enquête ciblée auprès des séniors de 75 ans et plus pour mesurer l'intérêt de développer l’habitat intermédiaire sur le territoire.

- Se rapprocher du Conseil départemental et de la Conférence des financeurs pour connaître les résultats de l'étude du CD 85 sur l'habitat inclusif et identifier des porteurs de projets sur le territoire de la CC.

- Réaliser un benchmark sur l'habitat intermédiaire (inclusif, participatif,

intergénérationnel...).

- Porter les conclusions du groupe de travail au Conseil communautaire.

Pilote Calendrier

Responsable du CIAS 2ème semestre 2023

Public cible Séniors de 75 ans et plus du territoire

Partenariats Conseil départemental — service Habitat inclusif nécessaires Porteurs de projet

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps d'animation du groupe de travail | Animation : 8 jours (constitution, animation, recensement projets, | Conception et analyse enquête : 6 jours rédaction rapport...) Benchmark : 3 jours Temps de conception et d'analyse de l'enquête

Temps de benchmark

Indicateurs Nombre de rencontres du groupe de travail

d'évaluation Taux de participation à l'enquête

Rapport de conclusions du groupe de travail

Point(s) de Mobilisation des élus et techniciens dans le groupe de travail

vigilance

58

S 1-2-2 — Fiche-action ABS — CIAS du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 ut

Ao4Action

pérenne

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel 1-2 : Développer des initiatives fédératrices sur le territoire

Action 1-2-3 : Co-porter l'organisation du Forum du bien vieillir avec le Conseil départemental de Vendée

Contexte Progression du nombre de personnes âgées, même si le territoire est plutôt « jeune » (16% de la population totale a plus de 65 ans).

Les séniors vivent principalement à domicile : les 2/3 des personnes âgées de 80 ans et plus habitent en logement ordinaire, les personnes seules représentent 50% de cette tranche d'âge.

Malgré les solidarités familiales et de voisinages, l'isolement des personnes âgées est un élément à prendre en compte

Descriptif S’appuyer sur le kit d'organisation élaboré par le Conseil départemental. Créer un groupe de pilotage chargé de l'organisation et de la promotion du forum, composé de membres du CIAS (élus et techniciens), de représentants du Conseil départemental, d'acteurs de l'accompagnement des séniors, d'associations de séniors...

identifier un lieu et une date.

Elaborer un plan de communication pour mobiliser largement autour du forum (les acteurs de l'accompagnement et les séniors).

Faire le bilan du 1° Forum et envisager sa pérennité (tous les 2 ou 3 ans).

Pilote Calendrier

Responsable CIAS Îer semestre 2023 (pour mise en œuvre Forum au 2ème semestre 2023 ou 1° semestre 2024)

Public cible Séniors du territoire

Acteurs de l'accompagnement des séniors

Partenariats MDSF

nécessaires Acteurs exerçant auprès des séniors (professionnels et services d'aide et d'accompagnement à domicile, associations de retraités.)

Moyens (humains, matériels) Coût de l'action Temps de création et d'animation du groupe de | Création et animation groupe de travail : 15 jours travail (constitution du groupe de travail, et | Communication : 5 jours organisation du forum) — en binôme avec le CD

Temps de communication (création visuel et

plan de communication)

Indicateurs Nombre de rencontres et diversité des participants au groupe de travail d'évaluation Programme du forum (diversité des activités proposées) Nombre de participants au forum et taux de satisfaction

Point(s) de Mobilisation du groupe de travail dans la durée (10 à 12 mais) vigilance Veiller à la communication pour mobiliser les séniors à participer

59

S 1-2-3 — Fiche-action ABS — CIAS du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts - Septembre 2022

JofAction

pérenne

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel S 1-3 : Améliorer la visibilité des professionnels de l'accompagnement des

séniors sur le territoire

Action S 1-3-1 : Créer une instance d'animation du réseau des professionnels de l'accompagnement des séniors

Contexte Progression du nombre de personnes âgées, même si le territoire est plutôt « jeune » (16% de la population totale a plus de 65 ans).

Les séniors vivent principalement à domicile : les 2/3 des personnes âgées de

80 ans et plus habitent en logement ordinaire, les personnes seules

représentent 50% de cette tranche d’äge.

Malgré les solidarités familiales et de voisinages, l'isolement des personnes

âgées est un élément à prendre en compte

Descriptif instaurer des rencontres régulières (1 à 2 par an) entre tous les acteurs de l'accompagnement des séniors du territoire (professionnels de santé, SAAD, SSIAD, EHPAD, CPTS, MDSF, associations.) avec plusieurs objectifs :

- Renforcer l'interconnaissance des acteurs (qui fait quoi où...) et des

outils/dispositifs existants sur le territoire,

- _Co-construire le réseau,

- Assurer la coordination autour de sujets spécifiques (ex/ repérage des

fragilités, partage d'informations…),

- Identifier des actions/projets communs à développer sur le territoire

(l'organisation du Forum du bien vieillir pourra être le 1°" projet commun

— Cf. fiche action S-1-4-1),

-__ Apporter des connaissances/informations sur des thématiques identifiées

par les acteurs (organisation conférences, temps de

sensibilisation/formation.…).

Assurer l’organisation, l'animation et le suivi des rencontres; ainsi que des

actions/projets ou évènements décidés collectivement.

Pilote Calendrier

Responsable CIAS 2ème semestre 2023

Public cible Acteurs de l'accompagnement des séniors (domicile et établissements)

Partenariats MDSF

nécessaires

Moyens (humains, matériels) Coût de l'action Temps de mobilisation des acteurs | Mobilisation des acteurs : 3 jours (identification des acteurs, constitution du | Animation et suivi des rencontres : 3 jours/an réseau...) Suivi des actions/projets et évènements : en Temps d'organisation, animation et suivi des | fonction des projets développés

rencontres

Temps de suivi des actions/projets et

évènements collectifs

Indicateurs Nombre de rencontres et de participants

d'évaluation Représentativité et variété des participants

Nombre et thématiques des projets/évènements développés

Point(s) de Mobilisation des acteurs dans la durée

| vigilance

60

S 1-3-1 — Fiche-action ABS — CIAS du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts - Septembre 2022 ——

03Action

ponctuelle

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel S 1-3 : Améliorer la visibilité des professionnels de l'accompagnement des séniors

Action S 1-3-2 : Accompagner les services et anticiper les situations de rupture

Contexte Progression du nombre de personnes âgées, même si le territoire est plutôt « jeune » (16% de la population totale a plus de 65 ans).

Les séniors vivent principalement à domicile : les 2/3 des personnes âgées de 80 ans et plus habitent en logement ordinaire, les personnes seules représentent 50% de cette tranche d'âge.

Malgré les solidarités familiales et de voisinages, l'isolement des personnes âgées est un élément à prendre en compte.

Descriptif Renforcer la communication sur l'offre de service (sociale et médico-sociale) existante sur le territoire, afin d'améliorer l'accès aux services et assurer une meilleure réponse aux usagers: portraits des acteurs dans Info CC, relais information via réseaux sociaux, plaquettes d'informations des acteurs. Faciliter la coordination entre les acteurs de l'accompagnement (cf. fiche action S-1-3-1)

Renforcer les liens domicile/établissement : poursuivre l'ouverture des EHPAD du territoire (gérés par le CIAS) aux séniors vivant à domicile ou ayant un conjoint en EHPAD (participation aux activités, accès à la restauration.….), promouvoir une image positive des EHPAD (pour faciliter le passage domicile/ EHPAD). Accompagner les acteurs (SAAD — EHPAD) à renforcer leur attractivité, communiquer sur les besoins et les métiers de l'accompagnement et du soin, améliorer les recrutements. (Cf. Projet de territoire).

Pilote Calendrier

Responsable CIAS 1% semestre 2023

Public cible Acteurs de l'accompagnement des séniors (domicile et établissements)

Partenariats MDSF

nécessaires

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de communication (articles Info CC, | Communication : 3 jours réseaux sociaux, relais plaquettes

informations.)

Temps de coordination domicile/ÆHPAD (Cf.

fiche action S-1-3-1)

Indicateurs Nombre et thèmes des articles/portraits d'acteurs parus dans Info CC d'évaluation Vues réseaux sociaux

Nombre d'actions domicile/ÆHPAD développées

|

Point(s) de

_vigilance =!

61

1-3-2 — Fiche-action ABS — CIAS du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

JoCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Action

pérenne Objectif opérationnel S 1-1 : Repérer et accompagner les personnes isolées à domicile (âgées ou non)

Action S 1-1-1 : Créer un dispositif « Voisins bienveillants »

Contexte Progression du nombre de personnes âgées, même si le territoire est plutôt

« jeune » (16% de la population totale a plus de 65 ans).

Les séniors vivent principalement à domicile : les 2/3 des personnes âgées de

80 ans et plus habitent en logement ordinaire, les personnes seules

représentent 50% de cette tranche d'âge.

Malgré les solidarités familiales et de voisinages, l'isolement des personnes âgées est un élément à prendre en compte.

Descriptif Créer un réseau de bénévoles référents « Voisins bienveillants » par commune (modèle d'organisation du transport solidaire), à l'écoute de leur environnement afin d'identifier les personnes en situation d'isolement, prendre contact avec elles, leur proposer des visites, des activités…

-__ S'inspirer de dispositifs similaires existants (benchmark à réaliser).

- Identifier des bénévoles en s'appuyant sur les associations locales

existantes (associations de retraités, associations caritatives).

- Cibler les besoins des personnes isolées à domicile (enquêtes,

entretiens) et proposer des réponses personnalisées (à travailler

localement).

- Démarrer avec quelques communes volontaires pour tester

l'organisation, avant un déploiement sur l'ensemble des communes.

Sensibiliser — former les bénévoles sur les actions attendues (repérage, prise de contact, remontée d'informations.) et créer une charte « Voisins bienveillants ». Animer le réseau de bénévoles, à raison de 3 rencontres/an, en lien avec les

actions de prévention déjà existantes (animatrice prévention du CIAS, réseau

MonaLisa…..).

Faire remonter les problématiques récurrentes dans l'instance d'animation du

réseau des professionnels (Cf, fiche action S-1-3-1).

Matérialiser le dispositif en créant un label « Commune engagée Voisins

bienveillants » et un visuel pour les communes qui s'engagent dans le dispositif.

Communiquer sur le dispositif auprès des élus, des partenaires du secteur de

l'accompagnement des séniors, du Conseil départemental, des habitants du territoire, sites internet et réseaux sociaux CC et communes.

| Pilote Calendrier

Responsable CIAS 1ème semestre 2023

Animatrice Prévention CIAS

Public cible | Associations du territoire

Partenaires de l'accompagnement des séniors

Habitants

Partenariats Acteurs exerçant auprès des séniors (MDSF, professionnels et services d'aide et nécessaires d'accompagnement à domicile, CPTS, associations de retraités).

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de constitution du réseau (benchmark, | Constitution réseau : 6 jours identification des acteurs, constitution du | Animation : 3 jours/an Communication : 5 jours

62

Jo Sréseau, mise au point de l’organisation et

formalisation d'une charte...)

Temps d'animation du réseau (formation et

suivi des bénévoles)

Temps de communication (création visuel

« Voisins bienveillants » et plan de

communication)

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Indicateurs | Nombre de bénévoles-référents mobilisés dans le dispositif (par commune et au d'évaluation | global du territoire)

Nombre de communes engagées dans le dispositif et disposant du label « Voisins bienveillants »

Nombre de séniors suivis par le dispositif et taux de satisfaction

| Point(s) de Mobilisation des bénévoles sur le dispositif

vigilance Veiller à l'organisation du dispositif, en particulier sur les aspects de respect de la liberté et de l'intimité des personnes accompagnées (formation des bénévoles)

S 1-1-1 — Fiche-action ABS — CIAS du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

63CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Action

pérenne Objectif opérationnel S 1-1 : Repérer et accompagner les personnes isolées à domicile (âgées ou non)

Action S 1-1-2 : Proposer des temps d'échanges pour les personnes ayant vécu un deuil

Contexte Progression du nombre de personnes âgées, même si le territoire est plutôt « jeune » (16% de la population totale a plus de 65 ans).

Les séniors vivent principalement à domicile : les 2/3 des personnes âgées de 80 ans et plus habitent en logement ordinaire, les personnes seules représentent 50% de cette tranche d'âge.

Malgré les solidarités familiales et de voisinages, l'isolement des personnes âgées est un élément à prendre en compte.

Descriptif Constituer un groupe de travail associant le CIAS (animatrice prévention), les professionnels intervenant auprès des séniors sur le territoire, des élus, des représentants des associations de retraités. afin de définir les objectifs, l'organisation de ces temps d'échanges (concept café deuil)

S'appuyer sur les associations spécialisées sur l'accompagnement au deuil (JALMALV, Café deuil La Roche-sur-Yon...).

Définir un programme annuel (entre 3 et 6 rencontres/an) et un plan de communication.

Communiquer sur l'action auprès des professionnels du secteur de l'accompagnement des séniors, des associations, des entreprises de pompes funèbres, des élus. et organiser le relais d'information afin de toucher les personnes concernées sur le territoire.

Pilote Calendrier

Responsable CIAS 2ère semestre 2023

Animatrice Prévention CIAS

Public cible Personnes ayant vécu un deuil

Partenariats Acteurs exerçant auprès des séniors (MDSF, professionnels et services d'aide et nécessaires d'accompagnement à domicile, associations de retraités, associations spécialisées dans l'accompagnement au deuil, entreprises de pompes funèbres….).

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps groupe de travail (objectifs et | Création du dispositif : 5 jours organisation...) Animation des rencontres : 3 jours/an maximum Temps d'animation des rencontres Communication : 3 jours Temps de communication (création visuel et

plan de communication)

Indicateurs Programme annuel de rencontres

d'évaluation Nombre de personnes participants aux rencontres Taux de satisfaction des participants

Point(s) de Mobilisation des acteurs de l'accompagnement des séniors dans le groupe de vigilance travail pour définir le programme

Veiller au relais d'information pour toucher les personnes concernées

64

S 1-1-2 — Fiche-action ABS — CIAS du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 nt

JotCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {(CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Thématique Axe de travail AaD 1 : Développement d’un guichet d'accès aux droits et Accès aux services pour tous

droits

Objectif opérationnel AaD 1-1 : Promouvoir l'offre d'accès aux droits existante sur le territoire

Action AaD 1-1-2 : Réfléchir à la mise en place d’un service d'accès aux droits itinérant (bus)

Contexte Le regroupement des différentes permanences d'accès aux droits sur la commune de Saint-Fulgent engendre des manques sur d’autres territoires et ne facilite pas un accès pour tous.

La dématérialisation généralisée complexifie l'accès aux droits pour certaines catégories de la population (jeunes, séniors...): les acteurs du territoire | soulignent un manque d’animateur(s) numérique(s) sur le territoire. | | Besoin de conserver la présence d’interlocuteurs/intervenants de proximité. La Communauté de communes a acté la mise en place d'un guichet Maison France services sur le territoire à partir de 2023.

| Descriptif Mobiliser les acteurs de l'accès aux droits afin de recenser leurs besoins et | | attentes en termes d'itinérance de leurs services. |

Garantir un espace de confidentialité aux personnes

Proposer du personnel formé pour le primo-accueil

Disposer d'outils pour avoir des données à jour

Formaliser avec chacune des mairies les modalités d'organisation d'utilisation du bus (coordination des interventions) et les espaces de stationnement du bus.

Acquérir un bus agencé mis à la disposition des acteurs intéressés de manière à pouvoir accueillir la population. Un technicien de la CC serait le garant de la bonne utilisation du bus et de son entretien.

Pilote Calendrier

Responsable pôle attractivité et vie locale 2ème semestre 2023 Coordinateur CTG

Public cible Population de la CC _

Partenariats CAF, MSA, CARSAT, CIDFF, conciliateurs de justice, structures de nécessaires l'accompagnement social et médico-social, associations.

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Coordination (mobilisation des acteurs, | Coordination : 8 jours organisation du service itinérant, repérage des | Gestion du bus (coût bus et aménagement...) lieux de stationnement)

Temps de gestion du bus (recherche,

achat/location, entretien, matériels, matériel

numérique, tables, tabourets...)

Indicateurs Nombre d'acteurs mobilisés

d’évaluation Nombre de rencontre entre partenaires

Taux de participation

L Retour de satisfaction des participants

Point(s) de | Entretenir les dynamiques

| vigilance Assurer la mise à jour régulière des outils de communication

a un

AaD 1-1-2 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

JoCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Thématique Axe de travail 2 : Adaptation des outils pour mieux informer les personnes Accès aux de nationalités étrangères travaillant sur le territoire

droits

Objectif opérationnel 2-1 : Adapter les outils de communication vers les travailleurs de nationalités étrangères

Action 2-1-1 : Mobiliser les ressources du territoire

Contexte Les personnes de nationalités étrangères travaillant sur le territoire sont en augmentation. Ce public est difficilement quantifiable et est caractérisé par des

problématiques hétérogènes (langue, logement, mobilité, accès aux droits). La situation régulière de la majorité des personnes de nationalités étrangères leur permet d'occuper des emplois, précaires, au sein des usines et auprès

d'agriculteurs essentiellement.

Descriptif Désigner un référent accès aux droits pour les personnes de nationalités étrangères à l'échelle de la CC en charge de :

- Recenser les associations (du territoire et territoires voisins) accompagnant les personnes de nationalités étrangères en capacité de les orienter, de les

informer…

- Recenser les habitants du territoire pouvant apporter leur soutien bénévole en

termes de traduction des échanges

- Mettre en lien les travailleurs de nationalités étrangères et les associations et

traducteurs bénévoles via une personne relai par commune

Communiquer sur l'organisation mise en place auprès des entreprises du territoire, des travailleurs sociaux.

Pilote Calendrier

Responsable Pôle attractivité et vie locale 2ème semestre 2023 Coordinateur CTG

Public cible Les travailleurs de nationalités étrangères du territoire.

Partenariats Associations exerçant auprès de personnes de nationalités nécessaires Traducteurs bénévoles

Entreprises et travailleurs sociaux (CD, CAF, CADA...)

|Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de recensement (association et | Recensement : 2 jours traducteurs bénévoles) Coordination : 1 à 2 jour/an Temps de coordination (mise en lien du public

avec les associations et traducteurs bénévoles)

Indicateurs Nombre d'associations et traducteurs bénévoles recensés d'évaluation Nombre de sollicitations du référent

Point(s) de | Mobilisation des traducteurs bénévoles.

vigilance Mise à jour des informations

66

AaD 2-1-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 ===

JoCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Thématique Axe de travail 1 : Développement d’un guichet d'accès aux droits et services Accès aux pour tous

droits

Objectif opérationnel AaD 1-1 : Promouvoir l'offre d'accès aux droits existante sur le territoire

Action AaD 1-1-1 : Développer et communiquer sur l'offre d'accès aux droits sur le territoire

Contexte Le regroupement des différentes permanences d'accès aux droits sur la. commune de Saint-Fulgent engendre des manques sur d'autres territoires et ne | facilite pas un accès pour tous.

La dématérialisation généralisée complexifie l'accès aux droits pour certaines catégories de la population (jeunes, séniors...) : les acteurs du territoire | soulignent un manque d'animateur(s) numérique(s) sur le territoire. Besoin de conserver la présence d’interlocuteurs/intervenants de proximité. La Communauté de communes a acté la mise en place d'un guichet Maison France services sur le territoire à partir de 2023. |

| | Descriptif Relancer la communication sur l'offre d'accès aux droits déjà existante via :

-Journal Info'CC de la CC

-Actualité sur le site internet et les réseaux sociaux de la CC

-Relai des informations par les communes (bulletins municipaux, sites internet, réseaux sociaux...)

Permanences des services sociaux sur le territoire :

Co-construire avec la communauté de commune et les institutions de l'action sociale une carte de localisation des services sociaux et de leurs permanences à l'échelle du territoire, avec les spécificités des divers services sociaux (lien avec FA n° AaD 1-1-2 sur le bus itinérant)

Organiser la diffusion de cette carte

Identifier les nouvelles permanences à développer afin de répondre aux besoins et attentes des habitants.

Dès l'ouverture de la Maison France services mettre en œuvre un plan de communication à destination des habitants :

| - Article de presse et article dans le journal Info’ CC

- Flyer spécifique à diffuser auprès des acteurs clés du territoire (structures de l'accompagnement social, associations, commerces...)

- Publications sur le site internet et les réseaux sociaux de la CC - Relai de l'information par les communes

Pilote Calendrier

Responsable du Pôle attractivité et vie locale 1" semestre 2023 Coordinateur CTG

Responsable communication

Public cible Les habitants de la Communauté de communes

‘Partenariats | Maison France services, CAF, CARSAT, MSA, Conseil départemental, CIDFF, | nécessaires Finances publiques, structures de l'accompagnement social et médico-social, associations.

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de communication (relance, création et | Coordination : 3 jours diffusion des supports) Temps de communication : 5 jours

67

AaD 1-1-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

DoCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Indicateurs Nombre de points de diffusion du support de communication et vues sur internet d’évaluation Nombre de sollicitations des professionnels des services sociaux intervenant sur le territoire

Questionnaire de satisfaction à destination des bénéficiaires

Point(s) de

vigilance

68

AaD 1-1-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts —- Septembre 2022

JACONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel M 1-1 : Renforcer les dispositifs de transport existants et étudier de nouvelles offres alternatives

Action M 1-1-2 : Etudier l'opportunité de mettre à disposition des véhicules-mutualisés entre les structures du territoire

Contexte

siège de la Communauté de communes : enjeux de garantie de l'accessibilité aux services.

Pour les familles qui travaillent dans les entreprises du territoire, problèmes d'accès aux transports.

Pour les enfants interrogation autour des transports scolaires (beaucoup de parents accompagnent leurs enfants en voiture).

Pour la jeunesse, fortes difficultés de mobilité qui sont un frein aux différentes activités des jeunes (emplois, stages, loisirs).

Manque de services de transports adaptés aux personnes en situation de handicap.

La mobilité reste complexe au regard des situations.

Descriptif Mettre en place un groupe de travail (élus, techniciens, représentants des structures jeunesse/séniors du territoire...) pour réfléchir à une offre de mise à | disposition de véhicules :

- Identification des besoins, attentes, freins et mutualisations existantes des structures.

- Au regard des résultats, validation de la pertinence de mise en œuvre de véhicules partagés.

- Dans le cas positif, organisation du service (conditions d'utilisations, plateforme de réservations).

Pilote Calendrier

Responsable Pôle petite enfance-jeunesse 2ème semestre 2024

Responsable Pôle attractivité et vie locale

Directrice du CIAS

Coordinateur CTG

Public cible Les structures de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, PH et séniors basées sur le territoire de la CC.

Partenariats

nécessaires | Co _

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de coordination et d'animation du | Coordination : 3 jours groupe de travail

Indicateurs | Nombre d'acteurs mobilisés dans le groupe de travail.

d'évaluation Synthèse des travaux du groupe de travail.

Point(s) de | Veiller à la mobilisation des acteurs.

vigilance A _|

69

M 1-1-2 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022

MECONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel 1-2 : Proposer des aides financières pour faciliter la mobilité des jeunes et des personnes en situation de précarité.

Action 1-2-1 : Allouer des aides financières pour le permis de conduire aux jeunes et aux personnes en situation de précarité

Contexte De nombreuses permanences des services publics et associatifs concentrées au siège de la Communauté de communes : enjeux de garantie de l'accessibilité aux

services.

Pour les familles qui travaillent dans les entreprises du territoire, problèmes

d'accès aux transports.

Pour les enfants interrogation autour des transports scolaires (beaucoup de

parents accompagnent leurs enfants en voiture).

Pour la jeunesse, fortes difficultés de mobilité qui sont un frein aux différentes

activités des jeunes (emplois, stages, loisirs).

Manque de services de transports adaptés aux personnes en situation de

handicap.

La mobilité reste complexe au regard des situations.

Descriptif Accompagner les jeunes et les personnes en situation de précarité (sociale, financière.) vers la mobilité et contribuer à leur insertion socioprofessionnelle. - Mise en place d'une commission d'éligibilité en partenariat (mission locale, PE,

département...)

- Conditions d'accès spécifiques (être domicilié dans la CC, âge maximum, à la recherche d’un emploi ou en formation, être inscrit à la mission locale, réaliser des missions pour la CC...)

Communiquer sur les dispositifs d'aide à la mobilité sur le territoire (mobilité douce cf. fiche action M 1-1-1, aides financières permis de conduire, aides du Conseil

régional...) via :

- Le réseau des partenaires (associations, animateurs jeunesse.….), - Sites internet de la CC et des communes,

- Réseaux sociaux de la CC et des communes.

Pilote Calendrier

Responsable Pôle Petite enfance - Jeunesse 2ème semestre 2024 Responsable Pôle attractivité et vie locale

Coordinateur CTG

Public cible Jeunes et personnes précaires

Partenariats CCAS

nécessaires CAP emploi, Pôle emploi, région, CD, Mission locale, Conseil régional.

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de coordination (étude des dossiers.) | Coordination : 3 jours/an Temps de communication (création et diffusion | Communication : 3 jours des supports) Coût des aides

Indicateurs Nombre de personnes ayant fait la demande d'allocations au permis de conduire d'évaluation et l'ayant obtenues.

70

M 1-2-1 — Fiche-action CTG - Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts - Septembre 2022 nd

M3CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Point(s) de

vigilance

71

M 1-2-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts - Septembre 2022 ei

HuCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE {CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Objectif opérationnel M 1-3 : Développer d'autres actions alternatives à la voiture individuelle

Action M 1-3-1 : Développer les mobilités douces

Contexte De nombreuses permanences des services publics et associatifs concentrées au siège de la Communauté de communes : enjeux de garantie de l'accessibilité aux

services.

Pour les familles qui travaillent dans les entreprises du territoire, problèmes d'accès aux transports.

Pour les enfants interrogation autour des transports scolaires (beaucoup de parents accompagnent leurs enfants en voiture).

Pour la jeunesse, fortes difficultés de mobilité qui sont un frein aux différentes activités des jeunes (emplois, stages, loisirs).

Manque de services de transports adaptés aux personnes handicapées. La mobilité reste complexe au regard des situations.

Descriptif Améliorer le confort et la sécurité des piétons (séniors et PMR) en facilitant le cheminement piétonnier (largeur des trottoirs suffisante, désencombrement (stationnement voitures et deux-roues), gestion adaptée des étalages et des terrasses, traversées piétonnes plus fréquentes et sécurisées, accessibilité aux transports, accessibilité aux équipements publics).

Réaliser des espaces de lien social facilitant l'accessibilité des séniors et des PMR {installation de mobilier urbain (bancs, éclairage…)).

Faire remonter les besoins en termes de développement des horaires et circuits des lignes de bus régionales.

Pilote Calendrier

Responsable pôle attractivité et vie locale 2ème semestre 2024

Coordinateur CTG

Public cible Prioritairement, les séniors et PMR de la CC

Partenariats Communes, CD, Conseil régional

nécessaires Acteurs associatifs, habitants, commerces

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action

Indicateurs

d'évaluation

Point(s) de

vigilance

M 1-3-1 — Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 72

MSCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

| Objectif opérationnel M 1-1 : Renforcer les dispositifs de transport existants et étudier de | nouvelles offres alternatives

Action M 1-1-1 : Elargir le dispositif transport solidaire à tous et développer un service de location de moyens de transport pour les habitants (en réflexion à l'échelle du Pays du Bocage Vendéen)

| Contexte | Pour les familles qui travaillent dans les entreprises du territoire, problèmes d'accès aux transports.

Pour les enfants interrogation autour des transports scolaires (beaucoup de parents accompagnent leurs enfants en voiture).

Pour la jeunesse, fortes difficultés de mobilité qui sont un frein aux différentes activités des jeunes (emplois, stages, loisirs).

Manque de services de transports adaptés aux personnes en situation de handicap.

La mobilité reste complexe au regard des situations.

Descriptif Mettre en place un groupe de travail (élus et techniciens de la CC, représentants du Pays du Bocage Vendéen, représentants des structures, services et associations du territoire, habitants.) pour réfléchir à l'élargissement du transport solidaire pour tous et proposer de nouvelles offres alternatives de transport : - Identification des besoins, attentes, freins des habitants.

- Au regard des résultats, mise en œuvre des projets (transport solidaire pour tous, location de vélos, trottinettes, voiture individuelles).

- Organisation des services (recrutement des chauffeurs solidaires, réglementation, conditions d'utilisations des transports en location, tarifs, plateforme de réservations ….).

Pilote Calendrier

Responsable Pôle attractivité et vie locale 15" semestre 2024

Coordinateur CTG

Public cible Habitants de la CC

Partenariats | Acteurs associatifs

| nécessaires

Moyens (humains, matériels) Coût de l’action Temps de coordination et d'animation du | Coordination : 3 jours groupe de travail

Indicateurs | Nombre d'acteurs mobilisés dans le groupe de travail. d'évaluation Synthèse des travaux du groupe de travail.

Point(s) de Veiller à la mobilisation des acteurs.

vigilance |

M 1-1-1 - Fiche-action CTG — Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts — Septembre 2022 73 Î

ds

H6CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Annexe 4 : Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg

La gouvernance de la CTG est assurée conjointement par la Caf de Vendée et la Communauté de Communes du pays de Saint-Fulgent — Les Essarts.

Pilotage stratégique

Le Comité de Pilotage est composé de :

Pour la Communauté de Communes du pays de Saint-Fulgent — Les Essarts :

- M. Jacky DALLET, Président ;

- Mme Emilie DUPREY, Vice-Présidente en charge de la petite enfance, de la jeunesse et des affaires sociales ;

- Les membres de la commission petite enfance — jeunesse — affaires sociales, comprenant 2 élus par commune ; - M. Landry BOUTIN, Directeur Général des Services ;

- Mme Anaïs CANTELOUBE, responsable du pôle petite enfance — jeunesse.

Pour la Caf de Vendée :

- M. Michel PEZAS, Président du conseil d'administration.

- Mme Sylvie GUEDON, Directrice.

- Mme Marie-Antoinette BILLAUD, conseillère technique action sociale

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an selon les besoins et objectifs.

Il valide des étapes stratégiques, des orientations et des objectifs. Il assure le suivi des décisions.

Pilotage opérationnel

Le Comité technique est composé de :

Pour la Communauté de Communes du pays de Saint-Fulgent — Les Essarts :

- Mme Emilie DUPREY, Vice-Présidente en charge de la petite enfance, de la jeunesse et des affaires sociales ;

- M. Landry BOUTIN, Directeur Général des Services ;

- Mme Anaïs CANTELOUBE, responsable du pôle petite enfance — jeunesse ;

- M. Thierry PAPIN, responsable du pôle attractivité et vie locale ;

- Mme Emmanuelle MORIN, directrice du CIAS.

Pour la Caf de Vendée :

- Mme Céline CIRARD, Responsable Action Sociale Territoire Grand Est ; - Mme Marie-Antoinette BILLAUD, conseillère technique action sociale.

Ponctuellement :

-Les personnes ressources en fonction des sujets.

Le comité technique se réunit au moins deux fois par an, selon les besoins et objectifs.

ilse réunit dans le cadre des travaux d'élaboration, de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la CTG.

Des groupes thématiques (en fonction des besoins)

Ils sont des instances de réflexion et de travail permettant de traduire les enjeux stratégiques en propositions d'actions.

74

MYCONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG} DE SERVICES AUX FAMILLES

Annexe 5 : Evaluation

uestions N ; ae tives Indicateurs Résultats Commentaires | Perspectives

Le diagnostic et le plan Ressenti des acteurs locaux

d'actions sont-ils Actions réalisées

pertinents ? Evolution ou non des

données, des enjeux

Qualité, adaptation et

optimisation de l'offre

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L'offre de service s'est- Développement d'une offre elle améliorée ? nouvelle

Maillage de l'offre sur le

territoire

| PE Articulation des différents

Le projet facilite t'il le volets du projet

ne Le Meilleure cohérence des

Le projet aux services et en l'accompagnement ? Meilleure continuité et

complémentarité des services

Le projet est-il visible et

lisible ? Moyens de communication

Interconnaissance des

acteurs

Meilleure connaissance

partagée du territoire

La dynamique Meilleure cohérence et

partenariale s'est-elle complémentarité entre

renforcée ? acteurs

Développement de projets

communs, de nouvelles

pratiques

Nombre de réunions du

Le pilotage et le suivi de comité de pilotage et du

la CTG sont-ils comité technique

efficients ? Satisfaction des participants

implication des partenaires

Quelle est la place et la

mobilisation des acteurs Gouvernance du projet

locaux ? (élus, Satisfaction des acteurs

Les administrateurs, Degré d'implication sur la

moyens habitants, CTG et dans les différentes professionnels, actions : information,

bénévoles, membres du concertation, co-

conseil de construction.

développement...)

Les moyens humains,

financiers et matériels Moyens affectés au projet

sont-ils adaptés et Respect des échéances

adéquats ?

Nota : Pour chaque fiche actions des résultats et des indicateurs d'évaluation ont été définis.

A8

75CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES

Annexe 6: Décision du conseil municipal (communautaire) de la commune de {(XXX) (Regroupement de communes ou communauté de COMMUNES)... sr en date du

76

ER

M4ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DEL141EEB131222 DU 13 DÉCEMBRE 2022

Approbation du Rapport d'Activités 2021 de la Communauté de Communes du

Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts

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133ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DEL144EEB131222 DU 13 DÉCEMBRE 2022

Restauration scolaire et périscolaire sur le territoire de la Commune d’Essarts

en Bocage — Commune déléguée des Essarts — Constitution d’un groupement

de commandes

3CONVENTION DE CONSTITUTION

D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Entre :

La Commune d’Essarts en Bocage, représentée par M. Freddy RIFFAUD, Maire, autorisé par délibération en

date du 12 décembre 2022 d’une part,

Et :

L'association Centre de Loisirs, représentée par Mme Nadine GUILLOTEAU, Présidente dont le siège social

est situé en mairie d’Essarts en Bocage — 51 Rue Georges Clémenceau - Les Essarts — 85140 ESSARTS EN

BOCAGE d'autre part,

Considérant la nécessité de lancer une consultation pour la fourniture des repas en liaison froide pour

l'association Centre de Loisirs à compter du 1° septembre 2023,

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

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Les parties ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation du marché dont les objets sont définis ci-après. Afin de réaliser ces opérations dans un cadre juridique unique, les parties à la

présente convention ont convenu du choix d’une procédure d’achat publique qui leur soit commune, en vue

d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace.

Constituées en groupement de commandes, tel que défini à l’article L2113-6 du Code de la Commande

Publique, les parties confient la procédure de passation de marché au coordonnateur, dans les conditions

spécifiées par la convention. Chaque membre du groupement sera chargé de suivre l'exécution du marché

pour la partie le concernant.

Les parties entendent désigner la Commune d'Essarts en Bocage en tant que coordonnateur du

groupement. La présente convention a notamment pour objet d’arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.

Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maîtrise de coûts et des délais des prestations, chaque partie s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures, et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquates.

ARTICLE 1 — OBJET DÙÜ GROUPEMENT

Un groupement de commandes dénommé « Groupement de commande pour la fourniture de repas

en liaison froide de la restauration scolaire des écoles d’Essarts en Bocage, quartier des Essarts et de l’association Centre de Loisirs est constitué. Ce groupement est créé en vue de la passation pour le compte des demandes du groupement d’un marché de service en procédure formalisée.

ARTICLE 2 —- MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement est constitué de la Commune d’Essarts en Bocage et de l'association Centre de Loisirs.

A3ARTICLE 3 — COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Pour la réalisation de l’objet du groupement, l’ensemble des deux entités membres du groupement désignent la Commune d’Essarts en Bocage comme coordonnateur du groupement. Le groupement est représenté par le représentant légal du coordonnateur : Freddy RIFFAUD, Maire d'Essarts en Bocage.

Le siège du coordonnateur est situé 51 rue Georges Clemenceau — Les Essarts 85140 ESSARTS EN

BOCAGE

ARTICLE 4 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Le coordonnateur aura en charge de mener à bien la procédure de consultation des entreprises.

Le dossier de consultation des entreprises comprend notamment un acte d'engagement identifiant

clairement les prestations à réaliser pour le compte de la Commune et un contrat pour le compte de l'association. Il comprend également deux bordereaux de prix et détails estimatifs, l'un relatif aux prestations communales et l'autre aux prestations de l'association Centre de Loisirs.

Les frais liés à la consultation (publicité et tirage de dossiers) seront réglés par la Commune d’Essarts

en Bocage qui se chargera de refacturer auprès de l'association au prorata du coût de chaque marché qui lui est propre.

La Commission d'appel d'offres du groupement est ainsi constituée :

° 1 représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Commune d’Essarts en Bocage qui sera également Président de la CAO et coordonnateur du groupement.

e _1 représentant désigné par l'association selon les modalités qui leur sont propres.

Sont invités à la Commission d'Appel d'Offres et peuvent participer, avec voix consultative :

e. Le trésorier municipal.

e Des agents des membres du groupement compétents dans la matière qui fait l'objet de la

consultation.

Conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique, chaque membre du groupement

signe son marché propre, à hauteur de ses besoins, avec le candidat retenu par le groupement et s'assure de sa bonne exécution.

ARTICLE 6 — DUREE ET EXECUTION DE LA CONVENTION EXECUTIVE

La présente convention prendra effet dès que la Commune d’Essarts en Bocage aura délibéré pour

constituer le groupement et que l'association aura signé la présente convention. Elle sera exécutoire après

transmission au contrôle de la légalité de la Préfecture et pour une période allant jusqu’à la fin de la date de validité du marché.

A36ARTICLE 7 — RESILIATION / MODIFICATION ET ACTION EN JUSTICE

La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision de l’ensemble des membres du groupement. En cas de résiliation consécutive d’un marché, chaque membre du groupement prendra en charge l’indemnisation du prestataire pour la partie qu'il le concerne dans les conditions précisées dans le marché.

Chaque membre du groupement aura la possibilité de se retirer du groupement après approbation

de l’autre membre. Il prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de sa décision de retrait.

La Commune d’Essarts en Bocage défendra les intérêts du groupement en justice s’il y a lieu, pour ce qui ressortirait de la procédure de passation de l’un des marchés.

Chaque membre du groupement exercera toutes actions en justice qui se rattachera à la partie qui

le concerne, en cours d'exécution du marché.

En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes.

La présente convention a été établie en 3 exemplaires originaux.

Fait à Essarts en Bocage, Fait à Essarts en Bocage

Le Le

Mme Nadine GUILLOTEAU, M. Freddy RIFFAUD

Présidente de l'association Centre de Loisirs, Maire D'Essarts en Bocage

JFANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DEL145EEB131222 DU 13 DÉCEMBRE 2022

Modification de l’espace de veille foncière dans le cadre de l’étude préalable

d'aménagement du centre-bourg de la Commune déléguée de L’Oie

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DÉLIBÉRATION N°DEL146EEB131222 DU 13 DÉCEMBRE 2022

Désignation d’un espace de veille foncière en prévision d'aménagement de

sécurité en entrée de bourg de la Commune déléguée des Essarts

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