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Procès Verbal - 080823 pv Annexes cm 020823 5
Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 080823 pv Annexes cm 020823 5)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AOÛT 2023
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Étaient présents: MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARBARIT Laurent,
BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe, BODET Nathalie, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves,
CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GOBIN Éric, HERBRETEAU Rosie, HUGUET Aurélie, JAMIN Yvon,
LOUINEAU Emmanuel, MANDIN Yannick, MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PENAUD Jean-
Christophe, PINEAU Catherine, PIVETEAU CANLORBE Cathy, POISSONNEAU Marie-Josèphe, RIAUD
Kristian, VERDEAU Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- CHARRIEAU Linda (pouvoir donné à Jean-Christophe PENAUD),
- GUITTET Marie-Dominique (pouvoir donné à Cathy PIVETEAU CANLORBE)
- MALLARD Jean-Pierre,
- PINEAU Nicolas (pouvoir donné à Arnaud BABIN),
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Quorum : 15
Monsieur Jean-Christophe PENAUD a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil
Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 Juin 2023
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 Juin 2023 est approuvé par le Conseil Municipal.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Avis du Conseil Municipal sur les projets de détachement de portion de la commune
d’Essarts en Bocage afin de recréer les anciennes communes de L'Oie et Sainte-Florence
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2112-2 et suivants,
Vu les délibérations concordantes des anciennes communes des Essarts, L’Oie, Sainte-Florence et
Boulogne du 25 Juin 2015 approuvant la création de la commune nouvelle Essarts en Bocage,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du 20 juin 2023,
Monsieur le Maire débute la séance en remerciant les élus présents et fortement mobilisés malgré la
période estivale, pour débattre et délibérer sur le point unique mais d'importance inscrit à l’ordre du
jour ce soir. Monsieur le Maire informe que Monsieur le Préfet dans un courrier du 20 juin 2023 (cf. Courrier
annexé à la présente délibération) reçu le 21 juin dernier, sollicite l'avis du Conseil Municipal sur le
projet de détachement des portions de commune. À défaut de réponse de la part de la municipalité
dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier, Monsieur le Préfet précise que l’avis du Conseil Municipal serait réputé favorable à ce projet.
1. Contexte
Pour rappel, un collectif s’est constitué afin d'obtenir la scission de la commune nouvelle. Comme
précisé dans le courrier de Monsieur le Préfet, l'objectif de ce collectif consiste dans un premier temps
à recréer les communes de L'Oie et Sainte-Florence puis dans un second temps à créer une commune
nouvelle fusionnant ces deux communes.
Tout d’abord, Monsieur le Maire rappelle que le législateur n’a pas prévu de procédure spécifique en
matière de « défusion » ou de « scission » de commune nouvelle de sorte que lorsque cet objectif est
recherché, la procédure alors applicable est celle de la modification, plus générale, des limites
territoriales d’une commune, que l’on peut qualifier de droit commun, qui est codifiée aux articles
L.2112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après « CGCT »).
Cette procédure est ainsi ouverte à toutes les communes, qu’elles résultent d’une fusion qui créée une
commune nouvelle ou non. C'est notamment ce qui ressort de la jurisprudence administrative adoptée
sous l'empire de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, selon laquelle les demandes tendant au
rétablissement comme communes distinctes de plusieurs communes dont la fusion avait été
prononcée dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et
regroupements de communes, doivent être regardées comme des demandes de modifications des
limites territoriales d'une commune relevant de la procédure définie aux articles R 112-17 et suivants
du code des communes et désormais codifié L. 2112-2 du CGCT.
Cette procédure prévoit en substance :
- L'organisation d’une enquête publique lorsque la demande de modification des limites
territoriales d’une commune est demandée par le tiers des électeurs inscrits de la commune
ou de la portion de territoire en question (article L. 2112-2 du CGCT) ;
- L'institution d’une commission dont le nombre est fixé par arrêté du préfet et composée de
personnes éligibles au Conseil Municipal de la commune qui rend un avis sur le projet de
scission (article L. 2112-3 du CGCT) ;
- _ L'avis des Conseils Municipaux et du Conseil Départemental (articles L. 2112-4 et L.2112-6 du
CGCT) ;
- L'arrêté du préfet prononçant la modification du territoire.
Ainsi, il est rappelé qu’une enquête publique a été organisée du 21 novembre au 17 décembre 2022,
aux termes de laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable à la modification des
limites territoriales (cf. Rapport Conclusion du Commissaire Enquêteur annexé à la présente
délibération).
Deux commissions ont également été créées : une pour le périmètre de la commune déléguée de
Sainte-Florence, et une autre pour le périmètre de la commune déléguée de L'Oie qui ont quant à elles,
émis un avis favorable (cf. Procès-Verbaux Commissions Consultatives de L’Oie et Sainte-Florence
annexés à la présente délibération). Le Conseil Départemental a été ou sera saisi par Monsieur le Préfet pour avis. La Communauté de
Communes a également été saisie par lettre du 20 juin 2023. Le Conseil Communautaire dans sa séance
du 6 juillet 2023, a décidé de ne pas rendre d'avis sur ce projet de détachement (20 voix pour non-avis,
10 voix contre le non-avis) laissant à Monsieur le Préfet tirer les conclusions des différentes
consultations réalisées et avis recueillis à chacune des étapes de la procédure qu'il a mises en œuvre,
pour orienter sa décision. Le Conseil Communautaire considère que « les limites territoriales de la
Communauté de Communes ne sont pas impactées par ce projet, que l'établissement public n’a pas la
légitimité pour se prononcer sur une affaire qui relève du seul fait communal, qu'il revient à ce titre aux
citoyens et élus de la Commune Nouvelle et de ses communes déléguées d'exprimer leur avis, que
l’ensemble des élus communautaires ne dispose pas d’une information suffisamment précise et
détaillée sur le fond du sujet pour être à même de donner un avis avisé et sincère ».
Monsieur Franck MARTINET ayant assisté à la séance du Conseil Communautaire du 6 juillet dernier, a
besoin d'exprimer qu’il déplore que des élus communautaires saisis par Monsieur le Préfet se soient
retranchés dans un non-avis. I! considère qu'il s’agit d’un des rôles de l’élu, et notamment celui de
débattre, d'échanger puis de se positionner « Pour ou Contre ». Monsieur MARTINET ajoute qu'il a
vraiment eu le sentiment ce 6 juillet au soir, que ce point avait été expédié par le Président de la
Communauté de Communes sans réelle volonté d’impulser un débat. Monsieur Jean-Christophe
PENAUD estime que cette absence de position est un manque de courage et peut questionner si
l'intention communautaire était de laisser réellement la place à l'expression de l’ensemble des élus.
Monsieur le Maire est en tout état de cause indigné que des élus ne soutiennent pas les élus. Le rapport
du commissaire enquêteur diligenté par la Préfecture a une vision objective de la situation sur lequel
peuvent s'appuyer les instances sollicitées pour avis. Leur non avis est donc irresponsable. Yvan CHENU
fait part de son constat face à cette absence de position : celui d’un manque de considération sur ce
qui se joue sur le territoire de l’intercommunalité.
Monsieur Franck MARTINET a eu vraiment le sentiment lors de la séance communautaire, que le
Président était encombré avec ce dossier et a donné l'impression de vouloir l’expédier.
Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE ajoute que par contre, lors du moment de convivialité qui a suivi
la séance du conseil communautaire, de nombreux élus communautaires se sont adressés aux élus
d’Essarts en Bocage en faisant part de leur compassion et de leur soutien. Elle déplore que ces
échanges « en off » n’aient pas pu avoir lieu lors de la séance.
Monsieur Emmanuel LOUINEAU intervient en rappelant que les élus d’Essarts en Bocage n'hésitent
pas lors des différentes réunions communautaires, que ce soit en commissions, en conseils
communautaires à faire part de leur avis et d’interagir. Il questionne dans quelle mesure la scission de
la Commune nouvelle viendrait arranger l’intercommunalité. Il reprend le terme de Monsieur le Maire,
s'agissant de la position « irresponsable » de l’intercommunalité.
Madame Aurélie HUGUET relève qu’elle a pu percevoir que le Président soutenait d’ailleurs davantage
le collectif au détriment des impacts pour le territoire.
Madame Catherine PINEAU a également été choquée du manque de soutien vis-à-vis des élus lors de
cette séance communautaire.
Monsieur Franck MARTINET revient sur l'absence d’avis des élus communautaires. Pour lui, Is avaient
le devoir de dire s'ils étaient pour ou contre. Il considère que le Président de la Communauté de
Communes n’a pas assumé en « bottant en touche ». Monsieur Emmanuel LOUINEAU fait remarquer que la Communauté de Communes est capable de
solliciter les élus pour participer à une enquête sur le vélo mais par contre est incapable d’impulser un
débat sur des sujets dont les conséquences peuvent être graves.
Monsieur Arnaud BABIN rappelle que c’est lors du bureau communautaire auquel il a assisté, en
l'absence de Freddy RIFFAUD empêché, qu'il a appris par le Président que la Communauté de
Communes avait été saisie par Monsieur le Préfet. C’est lors de cette même réunion, veille de l'envoi
aux élus du déroulement du conseil communautaire, qu’il a « découvert » que la Communauté de
Communes attendait que la commune les sollicite pour délibérer. En l'absence de sollicitation, il
n'aurait pas inscrit ce point à l’ordre du jour du conseil communautaire. Pour Monsieur BABIN, la
position du la communauté de communes d'attendre que ce soit le Maire d’Essarts en Bocage qui
demande que ce point soit inscrit à l’ordre du jour est un comble alors que c’est bien Monsieur le
Préfet qui a sollicité directement la Communauté de Communes. Monsieur le Maire confirme que dès
le lendemain matin après avoir eu l’information par Monsieur BABIN, il en a fait officiellement la
demande auprès du Président de la Communauté de Communes.
La position du Président de la Communauté de Communes est qualifiée d’irrespectueuse pour les élus
d’Essarts en Bocage. Certains ajoutent que ce genre d’attitude peut contribuer à la démotivation d’être
élu et n’est pas rassurante pour l'avenir.
Monsieur le Maire continue son intervention en rappelant que la Commune Nouvelie est née de la
fusion des 4 anciennes communes que sont Les Essarts, Sainte-Florence, L’Oie et Boulogne au 1*
janvier 2016. Essarts en Bocage a été créée à la majorité absolue des suffrages exprimées (72 Voix Pour
— 2 Abstentions) par délibérations (cf. délibérations annexées à la présente délibération) rappelant le
contexte et les objectifs suivants :
« La Communauté de Communes du Pays des Essarts a connu un transfert de compétences massif en
2013. Ce transfert a permis aux élus d'échanger et de construire ensemble des projets dans l'intérêt du
territoire. Le constat qu'une intercommunalité très intégrée engendre des dispositifs complexes est
partagé par les 4 communes.
Dans la continuité du contexte communautaire, le travail effectué ces derniers mois avec l'ensemble
des élus et dans les réunions publiques organisées sur le territoire des 4 communes, a été considérable
et a conforté l'intention de fusionner les communes.
Aussi, fort de cet historique et de cette expérience, les élus ont souhaité aller plus loin par la création
d'une Commune Nouvelle permettant :
- de préparer l'avenir dans un contexte d’élargissement des périmètres intercommunaux, et de
préserver l'identité du territoire au sein d'une plus grande intercommunalité,
- de renforcer les mutualisations,
-_ d'augmenter les capacités financières dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint,
- de simplifier la gestion. »
2. Bilan de la Commune Nouvelle
En 2020, une nouvelle équipe a été élue lors des élections municipales. Dans le cadre du deuxième
renouvellement général suivant la création d’une commune nouvelle, le nombre de conseillers municipaux élus a été fixé à 33 membres, s'agissant de la strate démographique immédiatement
supérieure.
L'équipe municipale a souhaité s'inscrire dans la continuité des objectifs énoncés dans les délibérations
de création de la commune d’Essarts en Bocage susvisées avec une volonté de maintenir et de
développer les services de proximité à l’échelle communale, de conserver l'identité des communes
déléguées en maintenant les mairies déléguées voir en les valorisant et les renforçant, en élisant un
maire délégué et des élus délégués, en développant les services municipaux par l'apport d'expertise
minorant l'intervention de prestataires extérieurs (finances, techniques, Assistances à maîtrise
d’ouvrage...), rendant efficiente la politique publique.
A) LES SERVICES APPORTÉS
Les services apportés par Essarts en Bocage sont nombreux comme démontré ci-après. Par ailleurs, les
éléments qui suivent sont une réponse au collectif citoyen qui parle d’un abandon de leurs communes
déléguées, Sainte-Florence et L'Oie, et dont la municipalité démontre concrètement le contraire.
Comme le précise Monsieur le Commissaire enquêteur dans ses conclusions, « aucun service n’a
disparu dans les communes déléguées. Au contraire de nouveaux services ont été créés à Essarts en
Bocage, comme ceux en faveur de la jeunesse. Ils n‘existent généralement pas dans des communes
isolées de la taille de L'Oie et de Sainte-Florence. C'est au niveau de plusieurs communes, souvent par
l'intermédiaire d'associations telles que la FOL ou Familles Rurales qu’on les retrouve. »
Il ajoute : « /a création des Communes Nouvelles avait pour but, aux yeux du législateur de réduire
l’'émiettement communal. Même si le collectif n’en trouve pas les bienfaits, cette réduction du nombre
de communes devrait permettre à terme une amélioration de l’action publique locale.
La notion d’attachement à la commune historique et la notion d'identité doit aussi être prise en compte.
Les générations d'avant 2000 peuvent y être sensibles. Mais, il n’est pas certain que les jeunes
générations le soient autant, avec l’'émiettement de la société et l'éloignement géographique des
familles que l’on connaît. »
Sur la base des critiques à l'égard de la commune nouvelle relevées sans cesse par le collectif et
soulignées par les commissions citoyens (composées des membres du collectif), la municipalité
d'Essarts en Bocage souhaite apporter des réponses concrètes en citant les principaux services créés
depuis Essarts en Bocage sur les communes déléguées de l’Oie et Sainte-Florence :
1. SANTÉ
Après un travail collaboratif, Essarts en Bocage accueille depuis juillet 2019 sur la commune déléguée
des Essarts, 9 médecins généralistes dans un local municipal aménagé pour eux. Monsieur le Maire
insiste en rappelle que ce cabinet est accessible à moins de 10 mn de la population essartoise. Le
collectif pense que la commune n’a pas fait assez et ne s’est pas mobilisée suffisamment pour qu’un
médecin vienne s'installer à L'Oie. Ce sont des médecins libéraux et qui pour des raisons parfaitement
entendables et respectables, n’ont pas répondu favorablement à la demande formulée par les élus, de
se déployer sur Sainte-Florence et L'Oie.
Les citoyens Essartois ont la chance de pouvoir bénéficier de ce service. 87 % du territoire de la France
est un désert médical. Nombreuses sont les communes qui rêveraient de proposer un service
équivalent sur son territoire. 2. JEUNESSE
> Accueil-juniors
Essarts en Bocage a étendu l'accueil juniors 10-14 ans n’existant initialement que sur Les Essarts, à
l’ensemble des communes déléguées. Afin de mutualiser les animateurs et les locaux, la commune a
investi dans un minibus. C’est ainsi que nous allons chercher directement les jeunes dans les
communes déléguées pour qu'ils puissent profiter de ce service. Madame Nathalie BODET, maire
déléguée des Essarts et 1è adjointe en charge de l’éducation enfance jeunesse, ajoute que de
nombreux jeunes de L’Oie et Sainte-Florence fréquentent ce service.
> Foyer des jeunes
Essarts en Bocage a accompagné les jeunes et parents de L'Oie dans la création d’un foyer des jeunes,
attendu depuis de nombreuses années par la population. Contrairement à ce que sous-entendent les
commissions / collectif, la municipalité, les jeunes et les parents ont travaillé conjointement sur le
projet comme suit :
° Août 2020 : réunions publiques dans chaque commune déléguée pour recueillir les besoins
des jeunes.
Avril 2021 : choix du local et demande de devis pour les travaux.
Mai 2021 : rencontre avec les représentants de parents pour discuter du règlement intérieur
+ échanges sur la création de l'association. Remise d’un plan détaillé du règlement aux parents
et échanges avec les élus et l'animatrice lors de cette réunion. Ces échanges ont permis
d'avancer considérablement sur le règlement intérieur.
+ Octobre 2021 : réunion pour modification de points sur règlement intérieur + discussion sur
l'aménagement du local.
e Décembre 2021 : réunion d'informations aux familles organisée par l'association (prêt de salle
communale).
e Janvier 2022 : réunion "jeunes" organisée par l'association (prêt de salle communale).
Janvier 2022 à Mai 2022 : travaux financés par la commune réalisés par les entreprises et les
services techniques. Peinture réalisée par les jeunes (matériel fourni par la collectivité).
e Mai / Juillet 2022 : finalisation des travaux et des procédures administratives (commission de
sécurité).
Août 2022 : ouverture du foyer.
Septembre 2022 : inauguration du foyer
a) Conseil Municipal des Jeunes
Essarts en Bocage a créé à l'échelle de tout le territoire Un conseil municipal des jeunes. il vient
d’ailleurs d’être renouvelé. Plus de 60 candidats se sont présentés. C'est ainsi que plus de 470 élèves
se sont rendus aux urnes, accompagnés par les animateurs jeunesse de la commune. Deux projets
entre autres portés par le CMJ ont permis l'implantation de deux terrains multisports sur L'Oie et Les
Essarts. Les propositions issues de la concertation qui vient de s'achever seront également portées par
le CM).
b) Camp municipal Essarts en Bocage organise un camp chaque année à destination des jeunes. Ce camp existait depuis
de nombreuses années sur Les Essarts. Essarts en Bocage a souhaité l’étendre à l'ensemble des jeunes
de 10 à 14 ans d’Essarts en Bocage. Cette année, plus de 40 jeunes ont pu partir à Gorron (53) pour
une contribution par famille de 276 €.
c) Ecole Municipale des Sports
Essarts en Bocage a étendu son école municipale des sports sur les 3 communes déléguées. En effet,
Les Essarts avait mis en place ce service en 2014 par le recrutement d’un animateur sportif, Ce service
accueille les enfants de 4 ans à 11 ans désormais dans toutes les communes déléguées.
d) Dispositif argent de poche
Essarts en Bocage a créé le dispositif argent de poche pour tous les jeunes Essartois. Encadrés par des
agents municipaux, ils procèdent notamment au désherbage, au nettoyage de la commune et à de
nombreux autres chantiers. Une démarche citoyenne qui se double d’une contribution à la démarche
zéro phyto dans laquelle Essarts en Bocage s’est engagée. Mais l'intérêt de ce dispositif argent de poche
est aussi une excellente démarche qui procure une occupation aux jeunes de la commune et leur
donne l’occasion de manifester leur attachement à leur commune. C'est aussi une première approche
de la vie active qui les attend.
Respect des horaires, découverte du monde du travail, le dispositif argent de poche est aussi
l'illustration du dicton “toute peine mérite salaire”. Les jeunes repartiront avec un petit pécule
puisqu'ils reçoivent 15 euros par matinée de 3 heures et demie de travail.
e) PEDTet plan mercredi
Essarts en Bocage a lancé la mise en œuvre d’un projet éducatif territorial (PEDT) pour la période de
2019/2022 et de nouveau un PEDT pour la période de 2022/2025 avec une labellisation d’un plan
mercredi pour tous les centres de loisirs avec l'ensemble des acteurs du territoire, corps pédagogique,
associations périscolaires. Madame Nathalie BODET ajoute que le travail collaboratif avec l’ensemble
des acteurs éducatifs et associatifs a été extrêmement constructif et a pu générer une belle synergie.
Par ailleurs, le PEDT et le plan mercredi conduits par la municipalité ont également permis entre autres,
à l'association périscolaire de Sainte-Florence - L'Oie d’avoir un soutien financier de la CAF
supplémentaire.
jf) Olympiades
Madame Nathalie BODET expose que dans le cadre d’une action du Conseil Municipal des jeunes
d'Essarts en Bocage, chaque fin d'année scolaire les élèves de CM2 des cinq écoles de la commune participent à un tournoi sportif sur une journée. Ce sont près de 150 élèves qui ont participé à cet
échange convivial et sportif le 27 juin dernier, initié par l’ancienne commune des Essarts et renouvelé
une nouvelle fois sur l’ensemble du territoire d’Essarts en Bocage. 18 groupes ont été constitués et
mixés d'élèves de chaque école, représentant un pays. Chaque équipe a rencontré 9 autres équipes
sur 9 épreuves de 10 minutes, comme le Swing Golf, le tir à l'arc, le peteca, le tir à la corde. Cet PR . z ou oy2 . ème , évènement symbolise également la fin du cycle élémentaire et le passage en 6 , étape marquante
pour nos jeunes écoliers.
Un pique-nique a été organisé sur place le midi avec tous les élèves et une remise de diplôme (or,
argent et bronze) a eu lieu en fin de la journée avec un goûter offert par la municipalité et un sachet
de bonbons pour chaque enfant. Tous les acteurs d’Essarts en Bocage se sont mobilisés enseignants, parents, élus, jeunes du CMJ... des
4 communes déléguées pour encadrer cette journée festive.
g) Concertation jeunesse
La commune d'Essarts en Bocage a organisé une concertation jeunesse pour les élèves du cycle 3 de
tous les établissements scolaires de la commune à savoir, 2 collèges et 5 écoles primaires.
En juin dernier, les jeunes se sont retrouvés autour de tables rondes. Madame Nathalie BODET précise
le déroulement de cette concertation et son objectif. Madame Aurélie HUGUET, conseillère municipale
et membre de la commission éducation enfance jeunesse, partage à que! point les jeunes ont été
heureux de se retrouver autour de ces tables rondes et de toutes les rencontres organisées par la
municipalité par et pour les jeunes. Madame Nathalie BODET éveille la curiosité des élus lors de
l'évocation du bilan qui sera bientôt remis à l'ensemble des acteurs du territoire.
h} Equipements informatiques des écoles
Essarts en Bocage a financé des équipements informatiques de l'ensemble des écoles du territoire.
Initié par la commune, les écoles privées de Sainte-Florence et de L'Oie dans le cadre du socle
numérique dans les écoles élémentaires ont pu bénéficier d'équipements pour un montant de 7 500 €. La commune a contribué à hauteur de 2 253 €.
Madame Nathalie BODET rappelle que cette participation émane d’une volonté de l'équipe municipale
et n’est pas une obligation. Madame Aurélie HUGUET ajoute que tous ces points font l’objet d'échanges
constructifs et de débats entre les élus membres de la commission avec des avis divergents mais riches
et respectueux où chacun en ressort grandit.
i) Savoir Rouler à Vélo
Essarts en Bocage a mis en œuvre le Savoir Rouler à Vélo sur l’année scolaire 2022 et 2023 pour les
élèves de l'école privée de Sainte-Florence volontaire pour le déploiement de ce dispositif à ses élèves.
j}) Sport dans les écoles
L'éducateur sportif municipal qui intervenait avant la Commune Nouvelle sur Les Essarts intervient
désormais dans les 5 écoles du territoire sur le temps scolaire.
À la suite de ce bilan présenté sur la jeunesse, Madame Nathalie BODET se félicite du travail réalisé
avec les membres de la commission éducation enfance jeunesse. Elle déplore toutefois que ce travail
ait pu être parfois entravé suite aux critiques récurrentes de ce collectif auxquelles il faut répondre et
faire face. Pour autant, des nombreuses actions ont pu être mises en œuvre et c'est ce que veut retenir
Madame BODET.
Monsieur le Maire revient sur les conclusions du commissaire enquêteur en réponse aux remarques
du collectif quant à l'attachement de la commune historique et la notion d’identité. En effet, pour
Monsieur le commissaire -enquêteur … « les générations d'avant 2000 peuvent y être sensibles. Mais,
il n'est pas certain que les jeunes générations le soient autant, avec l'émiettement de la société et
l'éloignement géographique des familles que l’on connait. » k) Accès à la Culture
Essarts en Bocage a créé un évènement annuel dont la première édition a eu lieu en 2019, et pour lequel elle détient la propriété intellectuelle. La semaine consacrée à la joie permet à tous les enfants
du territoire, des petits aux grands d'assister à des animations et des spectacles gratuits sur leur tem ps
scolaire et non scolaire.
3. SECURITÉ
Les Essarts avait mis en place un service de police municipale. Grâce à Essarts en Bocage, la police
municipale a été étendue sur les 4 communes déléguées. Le service a été renforcé par la création
d’un poste d'assistance administrative afin de permettre au policier d'intervenir sur l’ensemble du territoire.
4. SENIORS
a) EHPAD et résidences autonomie
Essarts en Bocage accueille sur son territoire géré par son CCAS, un EHPAD et 3 résidences autonomie.
La résidence autonomie Claire Fontaine située sur la commune déléguée de Sainte-Florence bénéficie
d’un fort soutien de la part de la commune d’Essarts en Bocage en moyens humains, matériel et
financier. À ce jour, la commune participe à hauteur de 124 700 € par an pour cette structure
essentielle :
* 34700 € - emprunt (loyer encaissé — emprunts supportés par Essarts en Bocage) :
* 30000 € - mise à disposition d’un agent gratuitement ;
* __20000€ - d'accompagnement administratif, ressources humaines, comptabilité ;
* _20000€ - d'interventions techniques et astreintes :
+ 20000 € estimé en investissement par an.
La mobilisation d’Essarts en Bocage dans la recherche de financement (mutualisation, création du
SAAD...) a permis le versement de primes aux agents de la Résidence Autonomie.
b} Service Soins à Domicile
L'analyse des besoins sociaux finalisée au 1° semestre 2020 a affirmé l’urgence d’investir pour le
maintien à domicile des séniors et handicapés. C'est dans cet objectif qu’Essarts en Bocage a mis en
œuvre le Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans un premier temps sur la
résidence autonomie Claire Fontaine de Sainte-Florence puis l’a étendu sur Essarts en Bocage au
1° janvier 2023. Ce service est une priorité pour la municipalité.
c]) Habitat Séniors
Les anciens élus de la commune déléguée de L'Oie ont pris la décision d'acquérir un bâti situé dans le
centre-bourg de L'Oie avant la Commune Nouvelle, pour le démolir puis mettre à disposition le foncier à Vendée Logement, chargé de la réalisation d’un projet de construction de 5 logements en centre-
bourg.
Après études par Vendée Logement du projet et publication par leur soin de 2 procédures de marchés
publics de travaux, ces derniers ont informé la commune en novembre 2018 que leur comité
d'engagement avait décidé de mettre fin à ce projet, celui-ci ne répondant pas à leurs cadres
financiers.
A ce titre, ce retrait de Vendée Logement avait été rapporté et expliqué à la population de L'Oie via la
lettre d'informations « La Plume de L'Oie » de décembre 2018.
Depuis lors, et afin d'exploiter ce foncier dont la commune était propriétaire depuis 2016, des
négociations ont été entamées par la municipalité avec des propriétaires riverains pour étendre la
surface foncière disponible après démolition et permettre à un bailleur, social ou non, d’y réaliser une
opération d'habitat de centre bourg. En effet, après échanges avec plusieurs bailleurs, aucun ne voulait
investir sur un foncier aussi réduit.
Des négociations ont abouti pour un premier bâti en 2021 (maison et atelier du 28 Rue Nationale) mais
les négociations foncières pour l'acquisition d’un ancien garage dégradé sont toujours bloquées. Le
porteur du futur projet a été retenu. Le cahier des charges de la municipalité soumis au bailleur
consiste à privilégier de l’habitat pour les séniors. Il reste à finaliser l'acquisition foncière restante.
5. HABITAT
a) Zones dédiées à l'habitat
L'ensemble des zones dédiées à l'habitat lors de l’élaboration du PLUIH validé le 25 juin 2019 ont été commercialisées sur la commune déléguée de Sainte-Florence.
La délibération arrêtant la prescription du PLUIH a été prise le 9 juin 2015 par la Communauté de
Communes du Pays de Saint-Fulgent. La commune a été intégrée au travail d'élaboration de ce
document dès la création de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts,
soit au 1er janvier 2017.
Les anciens élus des communes déléguées et de Sainte-Florence et de L’Oie (membres des
commissions citoyens et du collectif) ont ainsi participé sur la base du volontariat, pendant toute la
phase d'élaboration du PLUiH à divers ateliers permettant de rédiger ce document.
Le travail de répartition du zonage final des zones constructibles à court et moyen terme a donc été
effectué au sein de chaque commune déléguée.
La proposition de PLUIH a reçu un avis favorable du Conseil Municipal en date du 25 juin 2019 et a
été approuvée par la Communauté de Communes en date du 19 décembre 2019.
A ce jour, seule une révision du PLUIH dont son lancement sera décidé par la Communauté de
Communes permettra d'ouvrir de nouvelles zones à l'habitat.
b} Densification des centres-bourqs
Compte tenu de la sobriété foncière opposable aux territoires, les communes doivent investir les dents
creuses identifiées dans les documents de planification. Essarts en Bocage a acheté l’ancien site de
10 Véolia situé en centre bourg de Sainte-Florence. Le projet consiste à exploiter cette dent creuse en
proposant deux projets complémentaires :
> Création d'habitat
> Implantation d’une résidence hôtelière à vocation sociale
Essarts en Bocage travaille sur ce projet avec Vendée Habitat.
c) Lotissement à l’Oie
Concernant la commune déléguée de L'Oie, le plan de zonage arrêté en 2019 par les anciens élus de
la commune déléguée a prévu de créer 2 zones 1 AU (A Urbaniser à court terme) :
> La première sur un foncier privé avec des problématiques en matière d'accès ne permettant
pas une exploitation rapide et aisée du foncier en question.
> La seconde (lotissement des Rainettes) sur un foncier fléché par les anciens élus de la
commune déléguée de L'Oie (mais dont la présence d’une vaste zone humide qui a fait l’objet
de prescription contraignante à l’issue du PLUIH) a allongé les délais nécessaires à la réalisation des études de conception du lotissement, et augmenté le coût des travaux. En
sus de la reprise des études suite à la zone humide, la Communauté de Communes compétente
en assainissement depuis 2020 a dû réaliser les études de son côté et prévoir les financements
pour la reprise de l’assainissement collectif nécessaire à l'accueil d'habitants supplémentaires.
Ilest par ailleurs précisé que le budget de la commune d’Essarts en Bocage viendra verser une
subvention sur le budget annexe lotissement de L'Oie, estimé à plus de 577 000 €, afin
d’atténuer l'impact du surcoût travaux dans le but de commercialiser le lotissement à un prix abordable.
Monsieur Kristian RIAUD ajoute que contrairement aux désinformations récurrentes, les travaux du
lotissement avancent et les lots pourront être prochainement commercialisés.
Aussi, à la différence de ce que laisse sous-entendre les commissions/collectif, les élus d’Essarts en
Bocage n’ont pas négligé le développement de l’habitat dans ces communes déléguées mais comme
tous les territoires, elle fait face à des injonctions nationales dans un contexte de sobriété foncière.
d) Etude de requalification urbaine à l’Oie
Face à la nécessité de travailler sur les dents creuses et de surcroît face à la présence de nombreux
bâtis dégradés et/ou en mutation sur la commune déléguée de L'Oie, la commune d’Essarts en Bocage
a décidé de lancer en 2022 une étude préalable d'aménagement et de requalification du centre-
bourg.
Ce projet a été présenté en deux temps à la population et aux commerçants. La population a exprimé
son incompréhension face à la diminution du foncier affecté aux lotissements, confondant préemption
et expropriation. Nous savons tous qu’il faut du temps et de ia pédagogie pour l'adhésion de la
population sur ce type de projet essentiel au devenir des communes dans un contexte de sobriété
foncière qui se durcira les prochaines années. Les commerçants ont bien accueilli cette étude,
conscients de l'importance de concilier embellissement des centres-bourgs, stationnement, foncier
pour l’habitat.
11 A ce jour, Essarts en Bocage consacre 400 000 € à 600 000 € par an à l'acquisition de biens immobiliers
sur L'Oie pour créer du foncier disponible, densifier les dents creuses, valoriser les biens par la création
de liaisons piétonnes, préempter des biens en incurie.. et encourager un habitat de qualité.
6. ASSOCIATIONS
a} Subventions versées par Essarts en Bocage
Les commissions / collectif dénoncent que la commune néglige les associations.
Dès 2016, la commune d’Essarts en Bocage a mis en œuvre une procédure claire et transparente sur
l'attribution des subventions aux associations (ce qui n’existait pas dans les anciennes communes de
Sainte-Florence et L’Oie) :
> Mise à disposition depuis 2017 d’un dossier accessible sur le site internet de la commune
en octobre/novembre de l’année N-1 pour les demandes de subvention de l’année N ; Celui
de 2023 ainsi que les informations dont peuvent avoir besoin les associations sont
disponibles via le lien suivant :
https://www.essartsenbocage.fr/subventions-aux-associations-2023
> Remise des dossiers au plus tard mi-février de l’année N ;
> Analyse dans les commissions :
a. Commission sports : montant unique fixé pour toutes les associations par adhérent
distinguant Essartois, non essartois, adultes et mineurs. Le montant versé est plafonné
au montant demandé par l'association si le calcul aboutit à un montant supérieur.
b. Commission culture/social : montant versé en fonction des demandes, des besoins et
des projets.
c. Commission éducation - scolaire: montant versé en fonction des besoins pour les
associations périscolaires et restaurations scolaires et :
e _Instauration d’une subvention de 1€ par élève dès 2016 à l’ensemble des
OGEC et APEL du territoire.
° Versement à l’ensemble des écoles d’une subvention pour les sorties
scolaires depuis 2016.
°e Instauration d'un versement d'acomptes pour chaque association
périscolaire et restauration scolaire et contrat d'association dans l'attente
des dossiers complets et du calcul du forfait communal.
Un tableau reprenant le montant des subventions demandées et attribuées depuis 2016 a été fourni
lors de l'enquête publique démontrant par ailleurs que certaines associations ne recevaient pas de
subventions avant la commune nouvelle. Essarts en Bocage a été une opportunité pour elles d'obtenir
un soutien financier, entre autres. Contrairement à ce qu’évoquent les commissions/collectif, les
associations sont soutenues financièrement, en moyens humains et matériels dès qu'elles le
demandent. Les associations en sont reconnaissantes et certaines n’hésitent pas à l’exprimer.
12 Depuis 2016, Essarts en Bocage a procédé à la rédaction de conventions avec les associations et
structures qui jusque-là n’avaient pas été réalisées par ces anciens élus, membres du collectif et pourtant, étaient imposées par la règlementation :
Convention d'occupation de la micro-crèche de Sainte-Florence :
Convention d'occupation des équipements sportifs et des salles ;
Convention de versement de subvention supérieur à 23 000 € :
Convention d'occupation des salles par les associations à titre permanente ou ponctuelle;
Déploiement progressif de « e-click » sur les équipements publics afin de faciliter les accès aux équipements pour les associations ;
> Rédaction d’un règlement intérieur d'usage des équipements sportifs.
VNYNV
V
Concernant la contractualisation avec les associations, la Chambre Régionale des Comptes dans son
rapport remis en 2022 a par ailleurs invité la commune à aller plus loin en élaborant des conventions d'objectifs avec les associations. Au vu des reproches récurrents de certains représentants des associations influencés par le collectif, nous n'avons pour le moment pas avancé sur cette recommandation.
b} Association Flore Culturelle
La municipalité a lancé une étude dès 2021 pour déménager la Mairie déléguée de Sainte-Florence en
centre bourg libérant intégralement les locaux actuels partagés avec l'Espace Chaissac.
Depuis de nombreuses années, les représentants de l'association expriment le besoin de se développer.
Le déménagement de la Mairie permettra à l'Espace Chaissac d'occuper l'intégralité du bâtiment.
c) Association Arc en Ciel des Saveurs
Les représentants de l’association en charge de la restauration scolaire à L'Oie se mobilisent depuis de
nombreuses années pour ce service et font régulièrement part de leurs inquiétudes compte tenu du
manque de bénévoles. La commune est à leur côté et les soutient dès qu'elle le peut. Dernièrement,
les représentants de l’association ont sollicité la commune afin que le service municipal des temps méridiens puisse mener un audit.
Cet audit a été réalisé dans le cadre d’un travail collaboratif qui a entièrement satisfait les membres
de l’association.
d) Association Les Tibidous
Les représentants de l’association en charge de la micro-crèche de Sainte-Florence et la commune
travaillent conjointement sur un futur local plus adapté à la structure. Accueilli actuellement dans une
ancienne maison d'habitation devenue inadaptée, la commune a proposé un terrain qui pourrait être
mis à disposition gratuitement à l'association dans le cadre d’un bail emphytéotique ou pourrait faire l’objet d’une acquisition par l'association.
Monsieur le Maire souhaite rappeler que de nombreux témoignages de représentants d'associations
remercient la municipalité pour leur soutien et accompagnement. Madame Aurélie HUGUET fait
référence en particulier au retour des bénévoles de l'association Arc en Ciel des Saveurs qui se
mobilisent sans compter pour la restauration scolaire proposée aux élèves inscrits à l’école privée de l'Oie, et qui ont su demander de l’aide auprès de la municipalité.
13 Monsieur Emmanuel LOUINEAU souhaite revenir sur la question de la santé. Il fait référence aux
reproches du collectif envers la municipalité de n’avoir pas trouvé de remplaçant pour le médecin de
l’Oie parti à la retraite. Comme l’a précisé Monsieur le Maire, la pénurie de médecin est nationale et
mettre la commune responsable du non remplacement du médecin parti en retraite est trop facile.
Les médecins exercent en libéral et ils sont décisionnaires de leur lieu d'exercice. En attendant, les
essartois ont la chance d’avoir des médecins sur la commune d’Essarts en Bocage aux Essarts, qui
d’ailleurs versent un loyer à la commune. Si les citoyens s'inquiètent comme la municipalité d’ailleurs
de leur pharmacie, c’est d’abord à eux, les consommateurs qu’il revient la responsabilité de faire vivre
leur officine.
Il évoque les critiques sur l'abri bus au Cerisier incessantes soi-disant indispensable pour la sécurité
des enfants pour le collectif. 1! rappelle que la sécurité des enfants débute déjà par le port de leur gilet
vert, remis gratuitement par le Conseil Régional. Les parents doivent veiller à ce que leurs enfants les
portent avant de critiquer la commune une nouvelle fois, sur l’absence de sécurisation. Lorsque le
policier municipal s’est déplacé sur place, il a malheureusement pu constater qu'aucun enfant n’en
portait. Les élus vont dans le sens de la politique de la Région, compétence en transport scolaire, qui
n'est pas d’implanter des abri bus dans les villages.
ll parle des inondations que subissent L'Oie et Sainte-Florence et jamais résolues par ces mêmes
anciens élus, membres du collectif. Monsieur le Maire a fait l’objet de critiques, le rendant tout à coup
l’unique responsable de ces inondations qui pourtant sont déplorées par les riverains depuis plus de
30 ans. Par contre, c'est Essarts en Bocage qui s’est emparée du dossier jamais géré lors des
précédentes mandatures en dépit des plaintes des riverains et l’a porté dès 2020. Les travaux ont
désormais débuté après une gestion complexe qui a nécessité des études, des acquisitions foncières
sur le domaine privé, du montage et lancement de marchés publics et une mobilisation financière
conséquente. Comme les fameux trottoirs à Sainte-Florence où le collectif les considère étroits et rend
Essarts en Bocage responsable alors qu’ils sont en l’état depuis des années précédant la commune
nouvelle. ll cite l'exemple des mauvaises herbes dans les centres bourgs suite à l'interdiction des
produits phyto et une nouvelle fois, dont leur prolifération est de la faute de la commune nouvelle.
Emmanuel LOUINEAU encourage les citoyens dérangés par ces mauvaises herbes et de les arracher
devant leur domicile sans attendre que les agents techniques s’en chargent. Il termine en exprimant
que pour lui, ce n’est pas la commune nouvelle le problème mais qu'il s’agit avant tout d’une question
d'hommes.
A cette intervention, Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE fait référence à un courrier d’un citoyen
sans le nommer et présent dans le public, qu’il a adressé à la mairie déléguée de Sainte-Florence en
disant qu’il ne procèderait pas à cet arrachage devant chez lui. En réponse, cette personne du public à
eu deux gestes vulgaires et déplacés à l'égard de Madame le Maire délégué. Madame BODET a pris la
parole et demandé à ce que cette personne qui avait fait ces gestes déplacés d’être respectueuse.
Monsieur le Maire est immédiatement intervenu exigeant de la personne concernée d’avoir une
attitude respectueuse et dans le cas contraire de sortir de la salle. La personne a pris la décision de
sortir de la salle.
Après cet incident, Monsieur le Maire reprend le déroulement du conseil municipal.
14 B) RENFORCER LES MUTUALISATIONS ET SIMPLIFICATION DE GESTION
Les délibérations des anciennes communes datant de 2015 approuvant la création de la Commune
Nouvelle faisant référence au constat suivant : « La Communauté de Communes du Pays des Essarts a
connu un transfert de compétences massif en 2013. Ce transfert a permis aux élus d'échanger et de
construire ensemble des projets dans l'intérêt du territoire. Le constat qu'une intercommunalité très
intégrée engendre des dispositifs complexes est partagé par les 4 communes. » En effet, sous la
présidence de Monsieur CROUÉ (membre du Collectif et de la Commission Consultative de Sainte-
Florence), les communes avaient transféré la fiscalité économique à l'intercommunalité au 1“
janvier 2013 et ce transfert s’accompagnait d’un transfert de compétences massif et notamment des
services de proximité. Au bout de 2 années, les communes et l’intercommunalité s'étaient accordées
de la complexité, de la lourdeur et du handicap que subissaient le territoire suite à ces décisions.
Comme le mentionnent les délibérations de création de la Commune Nouvelle, « aller plus loin »
s’inscrivait dans une volonté de simplification de gestion et de renforcement de la mutualisation. C'est
ainsi que la Commune Nouvelle a pu répondre à ces deux objectifs qui se confirment encore
aujourd’hui :
1. DES SERVICES RENFORCÉS
a) Services techniques
Les services techniques des communes déléguées bénéficient des apports métiers des services
techniques des Essarts et dont l’organisation et le recrutement de collaborateurs « métiers » par
l’ancienne commune des Essarts est une véritable richesse dans un contexte par ailleurs, de pénuries
de salariés dans ce domaine. En 2022, les services techniques des Essarts sont intervenus plus de 800
heures dans les 3 autres communes déléguées.
b) Agent d'accueil mairies déléquées
Une polyvalence a été instaurée à l’échelle d’Essarts en Bocage. C’est ainsi que tous les agents
d’accueil/état-civil se mobilisent pour remplacer les agents en arrêts, en congés ou en formation
permettant d’assurer l’ouverture des mairies déléguées et sans impact pour la population.
c) Expertise
L'importance « métier », les formations et les qualifications des personnels de la commune apportent
un soutien pour les élus, les collègues des communes déléguées garantissant une sécurité juridique et
un service de qualité pour l'ensemble du territoire.
2. UN ACCOMPAGNEMENT ET UN SOUTIEN AUX AGENTS
Dans un contexte de manque de vocation pour le service public, la Commune Nouvelle a apporté un
accompagnement auprès des agents que ce soit par :
- La création d’une direction de ressources humaines,
- La création d’un organigramme et fiches de postes inexistants dans les anciennes communes
déléguées de L'Oie, Boulogne et Sainte-Florence,
- La mise en œuvre systématique des entretiens professionnels et l'ajout d’un entretien
intermédiaire en milieu d'année,
15 - La création d’un Comité Social Territorial (CST),
- La création d’un poste d'assistant de prévention et la mise en œuvre d’un document unique
et d’un plan de formation « hygiène et sécurité au travail »,
- __ L'acquisition, l’entretien et la fourniture de vêtements de travail Haute Visibilité et autres,
- L’acquisition d’Equipements de Protection Individuelle adaptés,
- Le versement du complément indemnitaire annuel (CIA),
- Un budget formation passant de O0 € en 2014 à + de 27 500 € en 2022 et l’organisation de
formations périodiques en intra,
- La mise en œuvre de groupe de paroles, d’intervenants en sophrologie permettant de prévenir
des risques psychosociaux
3. ENVELOPPE DÉDIÉE PAR COMMUNE DÉLÉGUÉE
Lors du mandat 2016-2020, les élus avaient instauré des enveloppes intégrées dans le Plan Pluriannuel
d'investissement afin que les communes déléguées conservent une autonomie dans ses
investissements matériels, bâtiments. Ces enveloppes ont été conservées et calculées au prorata de la
superficie, des bâtiments et sont attribuées chaque année. C’est ainsi que le matériel technique a été
progressivement renouvelé et l’est chaque année en fonction des besoins.
En termes d'investissement, et conformément aux souhaits des élus en 2015, la création de la Commune Nouvelle a permis de reprendre la maîtrise des arbitrages municipaux en termes d'équipements structurants bâtiments et infrastructures conformément à la volonté des élus et des besoins du territoire. C’est ainsi qu'est élaboré un PPI dans le cadre du Débat d'Orientation Budgétaire approuvé en début d'année et actualisé en fonction du contexte financier. La Chambre Régionale des Comptes dans son contrôle des comptes à compter de 2016 précise d’ailleurs que « les rapports d'orientation budgétaire sont assez complets et présentent des projections détaillées relatives aussi bien à la section de fonctionnement qu’à la section d'investissement. Ces dernières sont assises sur une projection assez détaillée des opérations d’investissement projetées à un horizon de six ans. »
C) CAPACITÉS FINANCIÈRES DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE DE PLUS EN PLUS CONTRAINT CM I —————————————————"——
Comme le souligne la Chambre Régionale des Comptes, « l'investissement est très largement financé
par des ressources internes. En l'absence d'emprunt contracté durant la période sous contrôle, la
commune n'apparaît pas soumise à un risque financier, à court comme à moyen terme. » La Commune
Nouvelle est donc saine financièrement et le compte administratif 2022 relève un taux d'épargne brute
de 30,88% soit largement supérieur aux 8% recommandés en analyse financière.
En conclusion sur les apports de la Commune Nouvelle, nous ne pouvons de manière exhaustive
démontrer les apports de la commune nouvelle mais les éléments susvisés en présentent déjà de
nombreux.
3. Conséquences identifiées et non exhaustives en cas de défusion
Parallèlement aux éléments susmentionnés, le Conseil Municipal s'étonne que si la procédure de
défusion devait aboutir favorablement, aucun élément factuel et tangible n’a été mesuré à ce jour par
des études d’impacts et notamment financières qui auraient pu être lancées en amont démontrant les
conséquences dramatiques pour le territoire et bien évidemment beaucoup plus impactantes que les
critiques exprimées par ce collectif, par ailleurs non démontrées et ni avérées. Pour autant, le Conseil
Municipal souhaite une nouvelle fois exposer certaines questions et exprimer des alertes.
16 A) ÉLECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL
S'agissant des conséquences d’une scission d’une Commune Nouvelle, l’article L. 2112- 12 du CGCT
énonce que :
« Lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune séparée, le Conseil Municipal
est dissous de plein droit.
Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans
les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. Jusqu'à l'installation
des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation
spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification des limites territoriales ».
Il résulte de ces dispositions que dans l’hypothèse où la scission des communes de Sainte-Florence et
de L’Oie était autorisée par le Préfet :
- le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle d'Essarts en Bocage sera dissous de plein droit :
- de nouvelles élections municipales devront avoir lieu sur les communes d’Essart en Bocage,
L'Oie et Sainte-Florence.
Cela conduira à s’interroger sur le nombre de conseillers municipaux qui devront être élus lors de ce
renouvellement dans la Commune Nouvelle.
Par ailleurs, viendrait s'ajouter une autre interrogation en cas de scission d’une Commune Nouvelle et
qui concerne la strate démographique de référence. Dans l'hypothèse où la Commune Nouvelle issue
de la scission change de strate démographique (en passant par exemple de 2 500 habitants à 2 300
habitants), l'effectif de cette dernière sera-t-il :
- le même que celui de la Commune Nouvelle avant la scission en tant que l’alinéa 2 de l’article
L. 2113-8 du CGCT précise que l'effectif du Conseil Municipal reste identique jusqu’au
deuxième renouvellement général des conseils municipaux à la suite de la création de la
commune nouvelle ?
- celui de la strate supérieure de la commune nouvelle défusionnée ?
Mais pour l'heure, ce n’est pas la principale préoccupation des élus d'Essarts en Bocage. Elle se
concentre dans un premier temps sur la paralysie qu’engendrerait cette hypothèse et notamment dans
l'attente de l’organisation de nouvelles élections municipales, qui limiterait la délégation spéciale aux
affaires courantes.
En effet, la désignation d’une délégation spéciale par Monsieur le Préfet dans chacune des
3 communes, limite ses pouvoirs aux actes de pure administration conservatoire et urgence. En aucun
cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de
l’exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du Maire ou
du receveur ni modifier le personnel.
Le Conseil Municipal souhaite rappeler qu’il n’a pas été élu pour déconstruire mais au contraire, qu’il
s’est toujours inscrit dans un état d'esprit constructif pour les 4 communes déléguées et l'avenir du
territoire. Si la défusion devait aboutir, il n’assumerait pas cette décision contraire à sa volonté. La
démission massive du Conseil Municipal aboutirait à d’autres conséquences qui paralyseraient d'autant les 4 communes déléguées.
17 B) IMPACTS SUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET LES SYNDICATS MIXTES
Cette paralysie des instances aurait également une conséquence sur la Communauté de Communes et
malgré l'alerte de Monsieur le Maire et des élus communautaires d’Essars en Bocage lors de sa séance
du 6 juillet 2023, elle n’a pas été entendu par le Conseil Communautaire.
La scission de la Commune Nouvelle impliquera pour la Communauté de Communes une nouvelle
décision fixant le nombre et la répartition des sièges entre ses communes membres selon les
dispositions prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT (accord local ou application du droit commun).
Toutefois, il faudra être en mesure de déterminer à ce jour de combien de sièges la nouvelle Commune
Nouvelle pourra disposer (cela dépendra par exemple de s’il est conclu un accord local entre les
communes membres).
En outre, nous ne disposons pas des données démographiques exactes des communes de L’Oie et de
Sainte-Florence. La répartition des sièges devra intervenir, en application de l’article R. 5211-1-2 du
CGCT, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Préfet
prononçant l’extension de périmètre de l’EPCI à fiscalité propre. L'ensemble des communes devra, par
ailleurs, procéder à une nouvelle désignation de ses représentants en application de l'article L. 5211-
6-2 du CGCT.
Plus spécifiquement, il s'agira d’élire ses représentants parmi ses membres au scrutin de liste à un
tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque
liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les
listes sera opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de
candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus seront attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
S'agissant des autres EPCI et notamment des syndicats de communes, il résulte des dispositions de
l’article L. 5211-8 du CGCT que : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat des
délégués est lié à celui du Conseil Municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors
de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. [...] En cas de suspension ou de dissolution
d'un Conseil Municipal ou de renouvellement du Conseil Municipal en application de l'article L. 270 du
code électoral ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du Conseil
Municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués conformément à l'article L. 5211-6. [...] À
défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le Maire si elle ne
compte qu'un délégué, par le Maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est
alors réputé complet ».
Il reviendra, ainsi, à la nouvelle Commune Nouvelle de désigner parmi ses membres ses délégués. Les
mandats des délégués du Conseil Municipal de l’ancienne Commune Nouvelle seront prorogés jusqu'à
la désignation des délégués de la nouvelle Commune Nouvelle. Le nombre de délégués est fixé par les
statuts du syndicat. A noter qu’en l'absence précision dans les statuts, l’article L. 5212-7 du CGCT
précise, néanmoins, que : « Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués
titulaires ».
Ilest également ajouté concernant la gouvernance de la Communauté de Communes que si le Conseil
Municipal venait à démissionner ou être dissous, le Conseil Communautaire perdrait dans l'attente de
nouvelles élections, 1/3 de ses membres. Si le fait générateur est différent pour la commune, il
18 produirait les mêmes effets. Dans ces conditions, il pourrait être soutenu que dès lors que, d’une part,
la démission des élus de la Commune Nouvelle emportera les mêmes effets que l'annulation des
élections d’une commune, à savoir l'absence de représentation de la commune au sein du Conseil
Communautaire, et, d'autre part, au regard du poids de la Commune Nouvelle au sein de l’EPCI, la
solution de l’article L. 5211-6-3 du CGCT, à savoir la possibilité pour le Conseil Communautaire de ne
délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence, pourrait être
transposée. Le territoire de la Communauté de Communes se trouverait également paralysé dans
l'attente des élections municipales des 3 communes et de l'installation de leur Conseil Municipal.
C) AUTRES IMPACTS
Cette paralysie serait accentuée par le retrait des services apportés par Essarts en Bocage sur ces deux
communes déléguées de Sainte-Florence et de L’Oie dans l'attente d’un accord sur les modalités
financières, le personnel et la reconnaissance de ces nouvelles personnalités publiques pour récupérer
l'ensemble des éléments dont a besoin une commune pour fonctionner ne serait-ce qu’en termes de
logiciel, d'état-civil, de patrimoine, de numéro de SIRET... sans parler des adressages qui devront une
nouvelle fois être imposés aux citoyens et acteurs locaux.
Par ailleurs, tous les marchés en cours ne pourront être lancés et/ou notifiés interrompant tous les
projets structurants.
En termes financiers, si la fiscalité directe peut-être intégrée sous réserve des éléments et contraintes
que pourraient identifier les services fiscaux, un recalcul des attributions de compensation devra être
rapidement mise en œuvre par la Communauté de Communes afin de donner une visibilité des
ressources de la Commune Nouvelle et futures communes.
Les conséquences de la défusion sur les personnels L'article L. 2112-7 du CGCT dispose que : « Les biens
meubles et immeubles appartenant à la commune située à la date de publication de l'arrêté ou du
décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une
autre commune ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune deviennent la
propriété de cette autre commune.
S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété
de cette nouvelle commune ». L'article L. 2112-10 du CGCT prévoit, quant à lui, que : « Les actes qui
prononcent la modification des limites territoriales des communes en déterminent toutes les conditions
autres que celles prévues à l'article L. 2112-7. Lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que
certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département. Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre par arrêté toutes dispositions
transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles
assemblées municipales ». Ainsi, les actes qui prononcent les modifications des limites territoriales en
déterminent toutes les conditions autres que celles mentionnées à l’article L. 2112-7 du CGCT
concernant les biens meubles et immeubles. Le CGCT ne précise, toutefois, pas davantage selon quelles
modalités.
S'agissant des biens meubles et immeubles, l'article L. 2112-7 du CGCT précise que si les biens se
trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette
nouvelle commune.
Les dispositions législatives applicables aux communes nouvelles étant muettes sur le sort des agents,
il en résulte que la question des personnels devra être réglée par arrêté préfectoral qui devra selon
nous respecter les principes posés par l’article L. 2113- 5 du CGCT.
19 En conséquence, à ce stade, les impacts sur cette défusion pour le territoire ne sont absolument pas
établis.
Monsieur le Maire termine son allocution en concluant que si les avantages de la Commune Nouvelle
sont concrètement et factuellement démontrés, les critiques infondées quant à elles portées par le
collectif et les commissions consultatives ne sont pas à la hauteur des conséquences dramatiques
identifiées par le Conseil Municipal et malheureusement non exhaustives en l'absence d’études
d’impacts conduites conjointement à la procédure, si la défusion devait aboutir.
Puis il souhaite laisser la parole aux élus.
Monsieur Arnaud BABIN fait part du dossier déposé par le collectif qu’il considère comme irrecevable
compte tenu de l'absence d'éléments tangibles sur les conséquences de la modification du périmètre. I souhaite l’exprimer à nouveau ce soir.
Monsieur Jean-Christophe PENAUD trouve surprenant que les habitants de l’Oie et Ste Florence ne se
souviennent pas de l’absence de leurs élus les deux dernières années du précédent mandat et qui
pourtant continuaient à percevoir des indemnités malgré leur désinvestissement. Monsieur BABIN va
plus loin en évoquant leur choix de ne pas constituer de listes lors des élections municipales de 2020.
Il espère que ces mêmes personnes auront le courage de présenter une liste en 2026 avec pour
programme de dissoudre la commune nouvelle et de façon assumée.
Monsieur Yannick Mandin confirme et souhaite également insister en rappelant que ce sont ces
mêmes anciens élus qui ont amené à la commune nouvelle. Il ajoute d’ailleurs qu’ils avaient raison. ||
fait également part de son regret de ne pas avoir ces personnes autour du Conseil Municipal
d'aujourd'hui pour débattre sur des éléments concrets, en échanger et contribuer à des réflexions
constructives plutôt que destructives. Par contre, il relève que le Conseil Municipal de ce soir a pour
mérite de pouvoir s'exprimer et de poser les nombreuses réalisations d’Essarts en Bocage sur et pour
ces deux communes déléguées, entre autres. Il cite : l'étude de requalification du centre bourg de
l'Oie considérée comme une réelle opportunité pour le développement de cette commune et l’arrivée
de population nouvelle et dont sa présentation en réunion publique a été sabotée par des membres
du collectif, le lotissement de l’Oie qui pourtant était mal engagé du fait de l’acquisition sous l’ancien
mandat de terrains en zone humide, des réseaux d'eaux pluviales à reprendre intégralement... Si
certaines personnes avaient eu le courage de se présenter, elles auraient pu participer à tous ces
débats et porter ces dossiers tant attendus. 1| a du mal à accepter cette situation et d'autant ne pas
être soutenu en qualité d’élu par des élus. Il rappelle toute l'énergie mobilisée pour mener un mandat
et l’impact sur la vie privée... Il l’exerce avec autant de passion mais sa limite peut être atteinte quand
il est insulté.
Madame Nathalie BODET procède à la lecture d’un écrit qu’elle a rédigé avant la séance :
« Je rappelle que nous avons été élus en 2020 et que les membres de ce collectif, impulsé par d'anciens
élus, longtemps restés anonymes, qui sèment la pagaille, mettent des doutes dans la tête des habitants
de Ste Florence et de l'Oie. Ces hommes et ces femmes n’ont pas eu l'audace, le courage de se
présenter en 2020. Ils auraient pu conduire une liste et assumer un projet de défusion. Mais non, il est
tellement plus facile de critiquer ce qui se fait sans démontrer qu'ils feraient mieux |
Ce que nous vivons en tant qu’élus n’est pas anodin sur notre santé, notre avancée dans notre mandat
et nous montre à quel point les Hommes (avec un grand H) ont besoin de se sentir tout puissants avec
20 cette soif de pouvoir et cet égo qui les conduit vers des comportements inacceptables et inadaptés
dans le monde déshumanisé dans lequel nous vivons.
Lors des assises nationales des communes nouvelles à Baugé en Anjou jeudi 29 juin 2023, nous avons
pu rencontrer, échanger ce .que nous vivons avec des personnes telles que Françoise Gatel,
représentante sénatrice qui défend les communes nouvelles, Julie Roussel conseillère technique de
l'AMF, Philippe Chalopin maire de Baugé en Anjou et vice-président du Conseil Départemental du 49,
Vincent Aubelle qui nous a soutenu, accompagné dans la création de notre belle commune nouvelle
et qui d’ailleurs sous l'égide de Jean-Paul CROUE en 2012 avait été sollicité par l’ancienne
intercommunalité du Pays des Essarts pour transférer la fiscalité économique et la plupart des
compétences à la Communauté de Communes. J'ai une grande pensée pour Vincent AUBELLE qui nous
a quittés en juillet dernier lors de sa traversée des Pyrénées.
Nous avons aussi pu discuter avec la maire déléguée de Chemiré sur Sarthe, Sylvie Lecourt, qui vit dans
sa commune nouvelle créée au 1% janvier 2017 (Morannes sur Sarthe-Daumeray, regroupant 3
communes historiques : Chemiré sur Sarthe, Daumeray et Morannes) une situation semblable à la
nôtre à la grande différence que ce collectif également composé d'anciens élus s’est par contre
présenté aux élections de 2020 et qui n’ont pas été réélus. C’est à la suite de leur défaite électorale
qu'ils ont monté un collectif et demandé à défusionner. La procédure est en cours. Leur enquête
publique se terminait. Le conseil municipal avait délibéré contre le projet de défusion et le conseil
départemental du Maine et Loire a l’unanimité s’est également opposé à la défusion en exprimant son
inquiétude sur les impacts locaux et également à l'échelle de l’intercommunalité.
Des élus qui soutiennent les élus, ce qui devrait être une évidence mais ce n’est pas le cas, chez nous
localement puisque le conseil communautaire n’a pas souhaité se positionner prétextant que 90% des
conséquences de cette défusion concernaient que des affaires communales et qu’ils ne seraient pas
impactés. Juste rappeler que nos relations avec la Communauté de Communes depuis le projet de
territoire (demandé) s'étaient nettement apaisées et améliorées mais que l'impact serait forcément
conséquent si demain ils devaient travailler avec 2 nouvelles communes nouvelles qui n’en formaient
qu’une à l’origine.
Le conseil départemental du 85 sera saisi et nous espérons un soutien des élus départementaux
comme ceux du 49.
Est-ce responsable que de penser que quitter une commune nouvelle juste créée au 1er janvier 2016
et en recréer une autre se fait en un claquement de doigt ? Qui fera le travail ? Ont-ils mesuré tous les
impacts ?
Ce soir j'en appelle à la raison, à la solidarité, à l’apaisement, à l'intérêt général pour que demain nous
puissions laisser à de nouveaux élus une commune dans laquelle il fait bon vivre, car la commune
nouvelle n’est pas le problème, elle fonctionne très bien avec des services organisés, efficients et
compétents et des élus dans leur rôle qui ne peuvent pas plaire à tout le monde mais ils ne sont que
de passage. Cette commune nouvelle nous l’avons voulue, étudiée, validée, il nous revient de la faire
fonctionner, de la faire vivre. Nous avons perdu trop de temps et d'énergie et d’argent (temps passé
des agents dans la préparation des élections par exemple, mobilisation des services dans les écrits)
avec ce collectif. Le seul point positif est que nous avons pu dresser un bilan de notre commune
nouvelle à mi-mandat avec nos publications factuelles et que ce bilan est plus qu’encourageant.
Je vous remercie pour votre écoute. »
21 Elle ajoute qu’elle remercie le collectif d’avoir créé l'opportunité au conseil municipal de présenter le
bilan à mi-mandat de la commune nouvelle qui permet de mesurer factuellement le travail réalisé.
Madame Aurélie HUGUET s'adresse au collectif présent en leur demandant de respecter son mari et
sa famille. Puis à la demande de Monsieur le Maire, elle s'adresse au conseil municipal en faisant part
de sa lassitude quant aux attitudes du collectif qui vient jusqu’à la surveiller, mais elle veut exprimer à
quel point elle est heureuse d’être élue. Elle relève le soutien et l'accompagnement des agents, l'esprit
d'équipe et l'ambiance qui règnent au conseil municipal, le retour positif de la population. qui lui
rappelle qu’elle a fait le bon choix lorsqu'elle s’est engagée en 2020 pour ce mandat.
Monsieur Franck MARTINET a été témoin de la violence de la part de certains du collectif lors des
élections des commissions à l'égard de Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE, Maire déléguée de Ste
Florence. Il a pu mesurer le courage de ces élus de l’Oie et Sainte-Florence.
Emmanuel LOUINEAU revient sur le mandat précédent et de l’absence d'anciens élus qui soi-disant ne
trouvaient plus leur place. S'il interroge encore aujourd’hui les raisons pour lesquelles ils sont restés
(maintien des indemnités ?), il se remémore que lors du mandat qui à débuté en 2014, le conseil
municipal était composé d’une opposition. Pour autant, tout le monde travaillait pour l'intérêt général.
Ilespère lui aussi que le collectif fera une liste aux prochaines élections municipales.
Monsieur Kristian RIAUD revient sur 2020 quand il s’est présenté aux municipales sur la liste conduite
par Freddy RIFFAUD. Un ancien élu avait voulu le décourager en lui disant « n’y vas pas, tu n'auras pas
ton mot à dire, c’est « Les Essarts » qui décide tout... ». il veut dire ce soir que c’est encore un exemple
des informations erronées que colportent ces personnes. Son expérience en tant qu’élu lui a démontré
tout le contraire. Il cite l'exemple du marché de l'Oie. Lorsqu'il a exprimé son souhait de réfléchir à la
création d’un marché à l’Oie, il a été écouté, entendu et soutenu par les membres de la commission
cadre de vie et le conseil municipal. Grâce à la contribution de tous, ce marché a vu le jour.
Monsieur Laurent BARBARIT déplore le temps qu’on passe à devoir justifier ce qu'on réalise par
Commune déléguée alors que les élus municipaux se sont engagés dans l'intérêt d’Essarts en Bocage
et pour l’ensemble des essartois sans différenciation. Sans le collectif, il estime que la municipalité
aurait pu faire encore mieux. Monsieur Christophe BILLAUD complète en exprimant que malgré tout,
le bilan est très bon. Il espère que le débat de ce soir et l'expression de l'ensemble des élus puissent
faire évoluer le collectif. Ce serait une belle avancée.
Monsieur Yannick MANDIN souhaite remercier les élus des communes déléguées de L'Oie et de Sainte-
Florence et les féliciter pour leur courage et leur détermination à continuer et à s'investir pour ce
territoire. Beaucoup à leur place se serait découragé et aurait cessé leur mandat.
Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE remercie Monsieur MANDIN et ajoute que le soutien de l’équipe
municipale et du personnel renforce et permet de continuer le mandat avec autant d'engagement et
ce malgré le contexte parfois usant.
A l'issue de ce débat, Monsieur le Maire remercie les élus pour leur sincérité et leur expression de ce
soir. Il se félicite de l’équipe soudée démontrée une nouvelle fois ce soir. Fort de ce constat et des
échanges, il conclut qu'Essarts en Bocage mérite beaucoup mieux que ces critiques.
Ci-après exposé,
22 Jean-Christophe PENAUD Freddy RIFFAUD
ire de Séance
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents, émettent un AVIS DÉFAVORABLE sur le projet de détachement
des portions de communes que sont les communes déléguées de l'Oie et Sainte-Florence.
23 ANNEXES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS EN BOCAGE
DU 2 AOÛT 2023
zu ANNEXES
DÉLIBÉRATION N°DEL101EEB020823 DU 2 AOÛT 2023
Avis du Conseil Municipal sur les projets de détachement de portion de la
commune d’Essarts en Bocage afin de recréer les anciennes communes de
L'Oie et Sainte-Florence
LS Département de la Vendée
Commune de BOULOGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, Le vingt-cinq juin, Le Conseil Municipal de Là Commune de BOULOGNE (Vendée)
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous La présidence de Monsieur MALLARD Jean-Pierre, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2015
Présents : Jean-Pierre MALLARD, Ghislaine ROUSSEAU, Marylène HERBRETEAU, Marcel LIMOUSIN, Freddy
CARDINAUD, Samuel RULLEAU, Yannick ROUSSEAU, Loïc LOUINEAU, Jean-Christophe PENAUD, Marie-
Andrée NORMAND, Hélène LALO, Annie ARNAUD, Stéphanie MITARD, Michel CLAUTOUR, Laurence RULEAU
Madame Laurence RULEAU a été élue secrétaire de séance.
CREATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE
Vu La loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de La commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2111-1 et L. 2113-1 et suivants,
Monsieur le Maire fait part de la volonté de la commune de Boulogne de constituer une commune nouvelle avec Les communes de Sainte-Florence, l'Oie et Les Essarts.
La Communauté de Communes du Pays des Essarts a connu un transfert de compétences massif en 2013.
Ce transfert à permis aux élus d'échanger et de construire ensemble des projets dans l'intérêt du
territoire. Le constat qu'une intercommunalité très intégrée engendre des dispositifs complexes est partagé par Les 4 communes.
Dans la continuité du contexte communautaire, le travail effectué ces derniers mois avec l'ensemble des
élus et dans les réunions publiques organisées sur Le territoire des 4 communes, a été considérable et a conforté l'intention de fusionner Les communes.
Aussi, fort de cet historique et de cette expérience, Les élus ont souhaïité aller plus loin par la création d'une commune nouvelle permettant :
+ de préparer l’avenir dans un contexte d’élargissement des périmètres intercommunaux, et de préserver l'identité du territoire au sein d'une plus grande intercommunalité e de renforcer les mutualisations
+ d'augmenter Les capacités financières dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint e de simplifier la gestion
Ouf l’exposé de Monsieur Le Maire sur l’ensemble des dispositions relatives à la commune nouvelle, Après avoir voté à bulletin secret, à l’unanimité des membres présents :
26 Le CONSEIL MUNICIPAL de la commune de Boulogne,
Demande la création d’une commune nouvelle à compter du 1° janvier 2016 comprenant l’ensemble des communes des Essarts, L'Oie, Sainte Florence et Boulogne.
Les communes fondatrices qui suivent seront des communes déléguées :
- la commune déléguée de BOULOGNE dont le siège est situé 4 rue Jacques Cauneau 85140 BOULOGNE - la commune déléguée de LES ESSARTS dont le siège est situé 51 rue Georges Clémenceau 85140 LES ESSARTS
- la commune déléguée de L’OIE dont le siège est situé 2 place de l’Oîe 85140 L’OIE
- la commune déléguée de SAINTE FLORENCE dont le siège est situé 6 rue Gaston Chaïssac 85140 SAINTE FLORENCE
Valide, que le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé, jusqu’au prochain
renouvellement, de l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices.
Propose que La commune nouvelle soit dénommée « Essarts en Bocage ».
Propose que le siège de la commune nouvelle soit fixé au 51 rue du Georges Clémenceau 85140 LES
ESSARTS.
Approuve la charte constitutive de la commune nouvelle jointe à la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
085-218500304-20150625-20150604-1-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus. Réception par le préfet : 26/06/2015
Au registre sont les signatures. Publication : 26/06/2015
Le Maire, Pour l'autorité Compétente" par délégation
Jean-Pierre MALLARD
LT République Française Département de la Vendée
Date de la convocation : 21 mai 2015
Commune des Essarts N° 69/2015
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mille quinze, le vingt-cinq du mois de juin à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué s’est réuni à La mairie des Essarts sous la présidence de M. Freddy RIFFAUD.
Étaient présents: MM. Freddy RIFFAUD, Maire, Alain BODET, Caroline BARRETEAU, Michel ROY, Christine CELO, Nicolas PINEAU, Nathalie BODET, Daniel TRICOIRE, Cécile BENETEAU, Adjoints, René
VERONNEAU, Pierrette GILBERT, Sylvie GUILBAUD, Catherine PINEAU, Nathalie SUZENET, Stéphanie
BEZIAU, Emmanuel LOUINEAU, Damien BLANCHARD, Fabienne BARBARIT, Arnaud BABIN, Yannick
MANDIN, Sabine QUILLAUD, Bastien HERBRETEAU, Hubert MERCIER, Henri-Pierre BILLAUD, Geneviève
ANDRé, Frédéric ALTARE, Marie-Emmanuelle DEVEZIN, Mickaël GACHET, Marie-Claude HERVE conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT, Monsieur Alain BODET est désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 29 Suffrages exprimés :29 Nombre de pouvoirs : 0 Votes : pour 28, contre : 0, abstention : 1
Objet : Création Commune Nouvelle
Vu La loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 relative à La réforme des collectivités territoriales,
Vu La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L. 2111-1 et L. 2113-1 et
suivants,
Monsieur le Maire fait part de La volonté de la commune des Essarts de constituer une commune
nouvelle avec les communes de Saïinte-Florence, l'Oie et Boulogne.
La Communauté de Communes du Pays des Essarts à connu un transfert de compétences massif en
2013. Ce transfert a permis aux élus d'échanger et de construire ensemble des projets dans l'intérêt
du territoire. Le constat qu'une intercommunalité très intégrée engendre des dispositifs complexes est partagé par Les 4 communes.
Dans la continuité du contexte communautaire, Le travail effectué ces derniers mois avec l'ensemble
des élus et dans les réunions publiques organisées sur le territoire des 4 communes, a été considérable et a conforté l'intention de fusionner Les communes.
Aussi, fort de cet historique et de cette expérience, Les élus ont souhaité aller plus loin par la création d'une commune nouvelle permettant :
23 - de préparer l’avenir dans un contexte d’élargissement des périmètres intercommunaux, et de préserver l'identité du territoire au sein d'une plus grande intercommunalité,
- de renforcer Les mutualisations,
- d'augmenter les capacités financières dans un contexte budgétaire de plus en plus
contraint,
- de simplifier la gestion.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire sur l’ensemble des dispositions relatives à la commune nouvelle,
Après avoir voté à bulletin secret à la demande du tiers des membres présents, à la majorité des voix exprimées (28 voix Pour, 1 Abstention), les membres du Conseil Municipal :
Demandent la création d’une commune nouvelle à compter du 1” janvier 2016 comprenant l’ensemble des communes des Essarts, L'Oie, Sainte Florence et Boulogne.
Les communes fondatrices qui suivent seront des communes déléguées :
- la commune déléguée de BOULOGNE dont le siège est situé 4 rue Jacques Cauneau 85140
BOULOGNE,
- la commune déléguée de LES ESSARTS dont le siège est situé 51 rue Georges Clémenceau 85140 LES ESSARTS,
- la commune déléguée de L’OIE dont le siège est situé 2 place de l’Oie 85140 L'OIE,
- la commune déléguée de SAINTE FLORENCE dont le siège est situé 6 rue Gaston Chaissac 85140 SAINTE FLORENCE.
Valident, que le Conseil Municipal de la commune nouvelle sera composé, jusqu’au prochain renouvellement, de l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices.
Proposent que la commune nouvelle soit dénommée « Essarts en Bocage ».
Proposent que le siège de la commune nouvelle soit fixé au 57 rue du Georges Clémenceau 85140 LES ESSARTS.
Approuvent la charte constitutive de La commune nouvelle jointe à la présente délibération. DES Ës,
“extrait conforme.
SE un
KE
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le... : D Minietà Mesa et publication ou notification du Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Le Maire. 085-218500841-20150625-69-2015-DE
Freddy RIFFAUD
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2015
Publication : 29/06/2015
Pour l'autorité Compétente"
par délégation
24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
085-218501658-20150626-2015-027-DE
Accusé certifié exécutoire
RécepiopppalereéfeN PPE620ENDEE
ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE-SUR-YON
CANTON DE CHANTONNAY
coumuve DK 3 de ré Liberté » Égalité + Fraternité L’OTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 Juin 2015
L’an deux mille quinze, le vingt-cinq juin, le Conseil Municipal de la Commune de L’OIE, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le dix-neuf juin, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de l’Oie sous la présidence de
Monsieur AUDRIN Jean-Octave, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. AUDRIN Jean-Octave - M. RATOUIT Jean-Pierre - Mme BEAUVAIS Véronique — M. PIET Gérard — M. BRICARD Jean-Yves - M. BART Bertrand - M.COUMAILLEAU Daniel - M.ALLARD Sébastien — Mme GOBIN Pascale —- Mme LOISEAU Marie-Annick - M. METAIS Daniel - Mme REVEILLER Odile — Mme
SOULARD Elodie - Mme JOUSSE Agnès.
ÉTAIENT ABSENTES ET EXCUSEES :
Mme BROCHARD Nadège ayant donné pouvoir de voter en son nom et place à Mme SOULARD Elodie
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PIET Gérard
AE 6 2 CNE K
|_2015-027 CREATION « COMMUNE NOUVELLE »
Vu la loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des
communes fortes et vivantes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2111-1 et L. 2113-1 et suivants,
Monsieur le Maire fait part de la volonté de la commune L’OIE de constituer une commune nouvelle avec les communes de Sainte-Florence, Les Essarts et Boulogne.
La Communauté de Communes du Pays des Essarts a connu un transfert de compétences massif en 2013. Ce transfert a permis aux élus d'échanger et de construire ensemble des projets dans l'intérêt du territoire. Le constat qu'une intercommunalité très intégrée engendre des dispositifs complexes est partagé par les 4 communes.
Dans la continuité du contexte communautaire, le travail effectué ces derniers mois avec l'ensemble des élus et dans les réunions publiques organisées sur le territoire des 4 communes, a été considérable et a conforté
l’intention de fusionner les communes.
Aussi, fort de cet historique et de cette expérience, les élus ont souhaité aller plus loin par la création d'une
commune nouvelle permettant :
- de préparer l’avenir dans un contexte d’élargissement des périmètres intercommunaux, et de préserver
l'identité du territoire au sein d'une plus grande intercommunalité
- de renforcer les mutualisations
- d'augmenter les capacités financières dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint
- de simplifier la gestion Oui l'exposé de Monsieur le Maire sur l'ensemble des dispositions relatives à la commune nouvelle.
Après avoir voté à main levée à la demande des membres présents, à la majorité des voix exprimées, (14 voix Pour, 1 Abstention). les membres du Conseil Municipal :
Demande la création d'une commune nouvelle à compter du 1” janvier 2016 comprenant l'ensemble des communes des Essarts, L'Oie, Sainte Florence et Boulogne.
Les communes fondatrices qui suivent seront des communes déléguées :
- la commune déléguée de BOULOGNE dont le siège est situé 4 rue Jacques Cauneau 85140 BOULOGNE - Ja commune déléguée de LES ESSARTS dont le siège est situé 51 rue Georges Clémenceau 85140 LES ESSARTS
- la commune déléguée de L’OIE dont le siège est situé 2 place de l’Oie 85140 L’OIE
- la commune déléguée de SAINTE FLORENCE dont le siège est situé 6 rue Gaston Chaissac 85140 SAINTE FLORENCE
Valide, que le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé, jusqu’au prochain renouvellement, de l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices.
Propose que la commune nouvelle soit dénommée « Essarts en Bocage ».
Propose que le siège de la commune nouvelle soit fixé au 51 rue du Georges Clémenceau 85140 LES ESSARTS.
Approuve la charte constitutive de la commune nouvelle jointe à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les Jour mois et an que dessus,
Pour Copie Certifiée Conforme,
Au Registre sont les signatures,
À L’Oie, le 25 juin 2015
Le Maire
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente délibération transmise et affichée le 26 juin 2015
31 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
085-218502128-20150625-D2015-025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2015
Publication : 03/07/2015
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE-
SUR-YON
CANTON DE CHANTONNAY
COMMUNE DE SAINTE FLORENCE
Pour l'autorité Compétent
EXT RAF DEUREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2015
L’an deux mille quinze, le vingt-cinq du mois de juin, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Florence, dûment convoqué par Monsieur le Maire le dix-neuf juin 2015, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de Sainte Florence sous la présidence de Monsieur PIVETEAU Freddy, Maire de la commune de Sainte Florence.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. PIVETEAU Freddy — Mme GRÉAU Christelle - M. BOUHINEAU Loïc - M.
ROUET Nicolas —- Mme BITAUD Christelle —- Mme CRAIPEAU Emilie — M. PELLÉ Jérôme - Mme PERHIRIN Sylvie - M. BRETIN Olivier - M. CROUÉ Jean-Paul - Mme PIVETEAU Catherine — Mme PINEAU
Joceline - M. ROULET Roger- M. PELLÉ Mickaël - Mme VION Astrid
ABSENTS EXCUSÉS :
SECRETAIRE DE SÉANCE : M. ROUET Nicolas
LLLELLLELELELLELE)
D2015-025 [CRÉATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE
Vu la loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2111-1 et L. 2113-1 et suivants,
Monsieur le Maire fait part de la volonté de la commune Sainte Florence de constituer une commune nouvelle avec les communes de l'Oie, Boulogne et Les Essarts.
La Communauté de Communes du Pays des Essarts a connu un transfert de compétences massif en 2013. Ce transfert a permis aux élus d'échanger et de construire ensemble des projets dans l'intérêt du territoire. Le constat qu'une intercommunalité très intégrée engendre des dispositifs complexes est partagé par les 4 communes.
Dans la continuité du contexte communautaire, le travail effectué ces derniers mois avec l'ensemble des élus et dans les réunions publiques organisées sur le territoire des 4 communes, a été considérable et a conforté l’intention de fusionner les communes.
Aussi, fort de cet historique et de cette expérience, les élus ont souhaité aller plus loin par la création d'une commune nouvelle permettant :
- de préparer l’avenir dans un contexte d’élargissement des périmètres intercommunaux, et de
préserver l'identité du territoire au sein d'une plus grande intercommunalité
- de renforcer les mutualisations
- d'augmenter les capacités financières dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint - de simplifier la gestion
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire sur l’ensemble des dispositions relatives à la commune nouvelle,
Après avoir voté à bulletin secret à la demande du tiers des membres présents, à l’unanimité des voix (15 voix Pour), les membres du Conseil Municipal :
32 Demandent la création d'une commune nouvelle à compter du ler janvier 2016 comprenant l'ensemble des communes des Essarts, L'Oic, Sainte Florence et Boulogne.
Les communes fondatrices qui suivent seront des communes déléguées :
- la commune déléguée de BOULOGNE dont le siège cst situé 4 ruc Jacques Cauncau 85140
BOULOGNE
- la commune déléguée de LES ESSARTS dont le siège est situé 51 rue Georges Clémenceau 85140 LES ESSARTS
- la commune déléguée de L’OIE dont le siège est situé 2 place de l’Oie 85140 L'OIE
- la commune déléguée de SAINTE FLORENCE dont le siège est situé 6 rue Gaston Chaissac 85140 SAINTE FLORENCE
Valident, que le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé, jusqu’au prochain renouvellement, de l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices.
Proposent que la commune nouvelle soit dénommée « Essarts en Bocage ».
Proposent que le siège de la commune nouvelle soit fixé au 51 rue du Georges Clémenceau 85140
LES ESSARTS.
Approuvent la charte constitutive de la commune nouvelle jointe à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au Registre sont les signatures,
À Sainte Florence, le 2 juillet 2015,
Le Maire,
Freddy PIVETEAU
Acte rendu exécutoire par Le Maire après dépôt en Préfecture le et publication ou notification du
33 PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la
DE LA VENDÉE légalité
gs Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité | |
Dossier suivi par: La Roche-sur-Yon, le | Mail : pref-fonctionnementcollectivites@vendee. gouv.fr | 20 JUIN 2023
Le préfet
à
Monsieur le maire d'Essarts en Bocage
Obijet : Demande d'avis du conseil municipal sur deux demandes de détachement de portions de commune de la commune d'Essarts en Bocage, afin de recréer les anciennes communes de L'Oie et de Sainte Florence
PJ.:3
Sur demande des communes des Essarts, Sainte-Florence, L'Oie et Boulogne, la commune d’Essarts en
Bocage a été créée par arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 avec effet au 1° janvier 2016. En 2020, un
collectif s'est constitué en faveur d'un projet de scission au sein de la commune nouvelle. L'objectif de ce collectif consiste dans Un premier temps à recréer les communes de L'Oie et de Sainte-Florence puis, dans un second temps à créer une commune nouvelle fusionnant ces deux communes.
Il n'existe pas de procédure de “défusion" d’une commune nouvelle. Le code général des collectivités
territoriales (CGCT) prévoit en revanche une procédure de modification des limites territoriales d'une
commune. La mise en œuvre de cette procédure peut conduire à détacher une portion de territoire d’une commune et donc à ériger cette portion de territoire en une commune séparée.
Cette procédure est prévue aux articles L.2112-2 et suivants du CGCT. Conformément à ces dispositions, le 29 juillet 2020, plus du tiers des électeurs inscrits sur les portions de territoire en
question ont signé une demande de détachement, d'une part, de la portion de commune
correspondant au territoire de l’ancienne commune de L'Oie et, d'autre part, de la portion de commune correspondant au territoire de l'ancienne commune de Sainte-Florence. Cette demande a été confirmée, l’année suivante, par une deuxième pétition similaire.
Ces projets ont fait l'objet d'une enquête publique, qui a été organisée du 21 novembre au 17 décembre 2022. Le commissaire enquêteur a remis Un avis défavorable aux projets de détachement
des portions de la commune. Vous trouverez en pièce jointe une copie des conclusions et de l'avis du commissaire enquéteur.
Le CGCT prévoit par ailleurs la constitution d’une commission chargée de donner un avis sur le projet.
Des élections ont eu lieu sur le territoire des deux portions de commune le dimanche 14 mai 2023, afin d'élire les membres des deux commissions. Vous trouverez également en pièce jointe les avis remis par
28 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWwwvendee.gouv.fr 1
3 chacune de ces commissions. Les deux sont favorables aux projets de détachement des portions de
commune.
L'article L.2112-4 du CGCT dispose que « Après accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 2112-2 et L. 2712-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis. » Je suis donc conduit à
solliciter l'avis de votre conseil municipal sur ces projets de détachement de portions de commune.
A défaut de réponse de votre part dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, je considérerai que le conseil municipal est favorable à ce projet.
Pour votre complète information, je consulte également le conseil départemental de la Vendée, ainsi
que la communauté de communes du Pays de Saint Fulgent - Les Essarts, afin de disposer de leurs avis
sur ces projets de détachement de portions de commune.
Le préfet
Cd _4
Gérard GAVORY
2/2
35 ENQUÊTE PUBLIQUE
RELATIVE A LA DEMANDE PRESENTEE
PAR LE COLLECTIF CITOYEN L’OIE - SAINTE-FLORENCE
EN VUE DE MODIFIER LES LIMITES TERRITORIALES
DE LA COMMUNE D’ESSARTS-EN-BOCAGE
21 NOVEMBRE 2022 - 17 DECEMBRE 2022
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Commissaire Enquêteur : Claude GRELIER
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 1/49
36 TABLE DES MATIERES
1 — OBJET ET CADRE DE L'ENQUETE ......sssssssessnssncnnerennnnenennnenneennnnnensnenennnnneeenenseneenneeennnnnenenens 4
2 — PRÉSENTATION DU CONTEXTE .ssnsonnennsonnnnensenneonnenennennenseneennennneenenennnnsnnsente 4
2-1 ja commune nouvelle et la communauté de communes.....................smsssmssssesesnssssnnn 4
2-2 les échanges entre le collectif et la Préfecture ….....sssessssssssnmessennensenesenensneense 5
Pour se structurer, le collectif s’est transformé en association déclarée à la Préfecture de la Vendée. 6
2-3 les pétitiONS..…..ssssssssssssennnnmnnsennennneeennennnneonsenssnessenenessssssnesenarasnsenennen es 0000 7
3 - LE DOSSIER D'ENQUÊTE eeennnnnenenennenenennnnnnnnennenses 8
3-1 le contenu du dossier......sssssssesensennenmmnmnnnennnnnnnnnnneneeneeeennnnnnennensssnnnnnneneneenenen nee neneoneenonnnnnnns 8
3-2 Analyse du dossier.........ssssesnnmeeenveeneenesennnnnnennnnnsse 9
4- DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE 9
4.1 - Démarches préalables 9
4.2 - Publicité et information du public …sssssssssssnssssennsonsensenennennossseeeeenennnenesnnnennnnnnnnnnenses 10
4.3 - Mise à disposition du dossier .….......esennensenssennnenns 11
4.4 - permanences 11
4.5 - Le déroulement de l'enquête ….......…escenconossossnsnnonsnsssnnssesessnenesee 11
4.6 - Clôture de l'enquête et démarches ultérieures 12
5 - ANALYSE DES OBSERVATIONS FORMULEES ....ssssoncennmemnnnnnenenneenensenenenonensennnennessnneneennnnns 12
5.1 - Aspect quantitatif... ssssecesoneennnmeeeennennennee 12
5-2 Méthode d'analyse et de présentation 13
5,3 - Des rapports conflictuels entre le collectif et la municipalité 14
5-4 — Inconvénients de la commune nouvelle .….......sssesssssnsmeneneeeensense 16
5-5 - la représentativité …..........ssnesssnnenennenneneneneneneennoeeneneeeneneeennnnnannen 17
5.6 - Le respect de la charte 19
5.8 - La communication 21
5.9 - La collaboration avec la CCPSFLE ss 22
5.10 - Les services à la population ss 23
5.10.1 - L'accès aux services administratifs 24
5.10.2 - La JEUNESSE srrssssmessesmorenessonneescocssccccopecenenancesencnmnnensennennenescennnnn tes neneccsenenennennnnnensneenen 25
5.10.3 - Les MÉdeCINS.…....ssrosesrsensennnenenponoooneesoccnscconeosesenememmmnnnnnnennnnee neo ennconn ne peseoesancennnnn een 26
5,10.4 - Le CCAS et la résidence autonomie (anciennement MARPA) Claire Fontaine de Ste Florence .27
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 2/49
34 5.10.5 - Autres services ensanacennnnnnnnenen nes one see o one oonnnoneeenenneneensceces 28
5.11 - Les associations .….......................mssnennennnnennerneeneennennonennonnnnesnsesensncensneneneenennene 30
5-12 - L'entretien général de la commune sesosonseseenvoetes vous 33
5.13 - Les investissements ss senenenennnnennnennennsensenssnecnneenesseenneneece 34
5.14 - Les lotissements et l’habitat........... 39
5.15 - les finances et la fiscalité... nrnensensesnenerenrenrennessesneesee 42
5.16 - les conséquences d’un retour à l'autonomie A6
6 — CONCLUSIONS ET AVIS 48
6.1 - Les éléments en faveur de la séparation 48
6-2 - Les éléments en faveur du maintien des 2 communes au sein de la commune nouvelle... 48
6.3 — Avis 49
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 3/49
33 1 - OBJET ET CADRE DE L’ENQUETE
Cette enquête porte sur la demande présentée par le collectif citoyen L’OIE - SAINTE-
FLORENCE en vue de modifier les limites territoriales de la commune d’'ESSARTS-EN- BOCAGE.
L'objet de cette demande est de détacher le territoire des anciennes communes de L'OIE et
de SAINTE-FLORENCE de celui d'ESSARTS EN BOCAGE en vue de reconstituer ces anciennes communes.
La présente enquête a été prescrite par arrêté préfectoral n° 22-DCL-Benv-1162 en date du 26 octobre 2022 en application :
- du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2112-2 à
L 2112-13
- du code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles
L 134-1 et 2 et R 134-3 à R 134-32
2 - PRÉSENTATION DU CONTEXTE
2-1 la commune nouvelle et la communauté de communes
La commune d'ESSARTS EN BOCAGE est une commune nouvelle constituée le 1%
janvier 2016. Elle regroupe 4 anciennes communes :
- LES ESSARTS
- BOULOGNE
- L'OIE
- SAINTE FLORENCE
Très tôt, ces anciennes communes ont pris le virage de l’intercommunalité puisque, dès
1994, avec 3 autres communes de l’ancien canton des Essarts (La Merlatière, Saint-Martin-
des-Noyers et Sainte-Cécile), elles se sont regroupées pour constituer la communauté de
communes du pays des Essarts dans la continuité d’un précédent syndicat intercommunal à vocations multiples. Deux autres communes du canton de l’époque (Dompierre sur Yon et
La Ferrière) n’avaient pas souhaité intégrer cette communauté de communes.
Le 1% janvier 2016 par arrêté préfectoral n° 15 — DRCTAJ/2 — 517 en date du 5 octobre
2015, est créée la commune nouvelle d'ESSARTS EN BOCAGE qui regroupe les 4
communes des Essarts, Boulogne, L’Oie et Sainte-Florence.
Les conseils municipaux de ces 4 communes avaient tous préalablement délibéré pour solliciter la création de cette commune nouvelle.
Les 3 autres communes membres de la précédente communauté de communes ont intégré
d’autres structures.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 4/49
34 Comme le signale la Chambre Régionale des Comptes (CRC), dans son rapport faisant suite au contrôle qu’elle a effectué en 2021 des comptes et de la gestion d'ESSARTS-EN-
BOCAGE, la période d’avant 2016 a été marquée par une très forte communautarisation des compétences communales.
La commune nouvelle intègre ensuite, le 1% janvier 2017, la Communauté de Communes
du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts (CCPSFLE) créée par arrêté préfectoral
n° 2016/DRCTAJ/3-647 du 16 décembre 2016.
Au cours de la période qui suit, c’est un processus de forte démutualisation qui est observé
par la CRC.
Entre 2016 et 2020, et conformément à la loi, le conseil municipal de la commune nouvelle
d’Essarts en Bocage regroupait l’ensemble des conseillers municipaux des 4 communes
déléguées.
La partie qui suit en caractères italiques reprend les propos de membres du collectif qui ont
demandé la tenue de la présente enquête et qui étaient, pour certains, conseillers municipaux entre 2014 et 2020.
C’est à partir de 2018 que les relations se sont tendues entre, d'une part, les conseillers des
deux communes déléguées de L'Oie et de Sainte-Florence et, d’autre part, les autres élus
de la commune nouvelle et les maires déléguées de ces deux communes, qui soutenaient les
mêmes positions., sans dialogue possible.
Dans le cadre de la préparation des élections municipales de 2020, il n'a pas été possible,
au niveau de la commune nouvelle, de constituer une liste en opposition à celle du maire
en place faute de prétendants.
Les habitants de l’Oie et de Sainte-Florence se sont alors posé la question de constituer
leur propre liste mais cette idée n’a pas prospéré car une telle liste aurait été minoritaire compte tenu du nombre d'habitants de chaque commune et les intéressés ne voulaient pas
siéger dans ces conditions, sans aucune écoute de la part de la majorité.
Îls ont voulu cependant échanger avec la population au cours d’une réunion qui s’est tenue le 24 février 2020 et qui a rassemblé plus de 300 personnes. C’est à l’issue de celle-ci que
la poursuite du mouvement a été décidé, en vue de demander le détachement des 2
communes de celle d’Essarts en Bocage.
Cela a été la genèse du collectif citoyen.
Le résultat des élections municipales a amplifié l'adhésion au mouvement et les pétitions
de 2020 et 2021 l'ont largement confortée.
2-2 les échanges entre le collectif et la Préfecture
De nombreux échanges ont eu lieu entre le collectif et les services de la Préfecture, soit par
courriers, soit lors de réunions.
- 21 février 2020, des membres du collectif ont rencontré les services de la Préfecture afin
de débattre du contexte et d’évoquer les différentes possibilités
Etaient présents à cette première réunion :
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 5/49
Uo o Pour la préfecture : M. PLAISANT, Secrétaire Général de la Préfecture et M.
GARDAN, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
o Pour le collectif citoyen : M. CROUE, Mme GREAU et M. BOUHINEAU pour
Sainte-Florence et MM PIET et RATOUIT pour L’Oie
- 29 juin 2020 : Lettre du collectif à la Préfecture l’informant qu’une pétition avait circulé
de porte à porte courant juin
- 29 juillet 2020 (lettre et réunion) : Remise aux services de la Préfecture des pétitions de
juin 2020 et évocation des suites. Les participants à cette réunion étaient les mêmes qu’à
celle du 21 février.
- 31 juillet 2020 : La Préfecture accuse réception et informe le collectif de la nécessité de
confirmer la demande de détachement dans un délai d’un an
- 29 octobre 2020 : demande du collectif de rencontre avec Mme TAGAND, nouvelle secrétaire générale de la Préfecture, pour lui présenter le contexte
- 29 décembre 2020 : réponse de Mme TAGAND demandant de repousser la rencontre
sollicitée à la fin de l’état d'urgence sanitaire
- _]% avril 2021 : rencontre avec Mme TAGAND et M. GARDAN pour faire un point sur
la procédure
- 10 avril 2021 : lettre du collectif à la Préfecture, pour confirmer sa volonté de poursuivre
la démarche engagée avec le lancement d’une seconde pétition, et pour faire part de son
opposition à tout rapprochement éventuel avec la communauté d’agglomération de La
Roche sur Yon, tel que cela avait été évoqué dans la presse locale
- 7 juillet 2021 : demande du collectif de rencontrer les services de la Préfecture pour leur
remettre la 2è%° pétition
- 5 août 2021 (lettre et réunion) : Remise à Mme TAGAND de la pétition de juin 2021
relative au détachement des 2 communes de la commune nouvelle d’Essarts en Bocage,
et d’une autre pétition pour la fusion ultérieure des 2 communes (L’Oie et Sainte-
Florence) dans une nouvelle « commune nouvelle ».
- 28 septembre 2021 : lettre du Préfet au collectif accusant réception de la pétition, et
l’informant de la nécessité de constituer un dossier d’enquête conformément aux
dispositions du code des relations entre le public et l’administration. Le collectif était
aussi invité à se constituer en association pour pouvoir disposer d’une personnalité morale et d’un budget.
- 21 avril 2022 : lettre du Préfet au collectif suite au dépôt, le 27 janvier 2022, de 2
dossiers d’enquête publique. Le collectif est invité notamment à apporter des ajouts et
corrections sur différents aspects.
Pour se structurer, le collectif s’est transformé en association déclarée à la Préfecture de la
Vendée.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 6/49
ul 2-3 les pétitions
Comme indiqué précédemment, dans chacune des communes de L’Oie et de Sainte- Florence le collectif a fait circuler, « de porte à porte, avec des citoyens volontaires » des pétitions auprès des habitants des communes déléguées de L’Oie et de Sainte-Florence.
Par ces pétitions, les citoyens demandaient au préfet le détachement de leur commune déléguée de la commune nouvelle d’Essarts-en-Bocage pour l’ériger en commune séparée.
Seules les personnes inscrites sur les listes électorales pouvaient signer cette pétition.
1ère pétition
Elle a circulé en juin 2020, après le seul tour des élections municipales puisqu’il n’y avait qu’une seule liste candidate
Elle a été signée par
- 669 électeurs sur la commune de Sainte-Florence sur 925 inscrits (72,32%)
- 651 sur la commune de L’Oie sur 853 inscrits (76,32 %)
Soit au total : 1320 personnes sur 1778 inscrits (74,24%)
2ème pétition
Elle a circulé en juin 2021. Elle a été signée par
- 658 électeurs sur la commune de Sainte Florence sur 946 inscrits (69,56%)
- 682 électeurs sur la commune de L’Oie sur 872 inscrits (78,21 des inscrits)
Soit au total : 1 340 personnes sur 1 818 inscrits (73,71%).
Pétition de soutien
En juin 2021, une pétition de soutien a été signée par 155 personnes résidentes mais non inscrites sur les listes électorales (96 à Sainte Florence et 59 à l’Oie).
Pétition pour la fusion ultérieure des communes de l’Oie et de Sainte6florence.
De plus, en 2021, une pétition pour la création d’une future commune nouvelle entre L'Oie et Sainte-Florence a été signée par 733 personnes de Sainte Florence et 702 personnes de l’Oie.
Les 2 dernières pétitions évoquées ci-dessus n’entrainent aucune suite obligatoire.
Mais le nombre d’électeurs ayant demandé par 2 fois dans le délai d’une année la modification des limites territoriales de la commune d’Essarts en Bocage dépassant largement le seuil d’un tiers fixé par l’article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales, la présente enquête pouvait donc être lancée.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 7/49
uz 3 - LE DOSSIER D’ENQUÊTE
3-1 le contenu du dossier
En fait, deux dossiers, de structure identique, ont été adressés par le collectif à la Préfecture :
L'un pour la commune de L’Oie
L'autre pour la commune de Sainte-Florence.
Chacun de ces dossiers comprenait les pièces suivantes :
Une notice explicative présentant sommairement le projet de détachement de la
commune déléguée concernée avec les raisons principales, et le déroulement de la
procédure : pétitions, enquête publique, élection d’une liste d’électeurs qui donnera son
avis sur le projet, avis du Conseil municipal d’Essarts en Bocage, avis du conseil
départemental puis au final décision du Préfet
Un rappel des dispositions législatifs et réglementaires applicables : code général des
collectivités territoriales (CGCT) et code des relations entre le public et l’ Administration ( CRPA)
Un plan de situation
Un chapitre sur le projet de détachement de chacune des communes :
O
Q
O
OO
OO
0
Un
O0
O
©
O
O0
©
oO
O
hapitre sur les raisons de la demande de détachement
Situation géographique et administrative
Situation démographique
Eléments historiques propres
Eléments historiques quant à la création de la commune nouvelle
Les spécificités de la commune déléguée
La gestion financière
Non-respect de la charte
Manque de représentativité et crainte d’une disparition des communes déléguées
Perte progressive de la proximité et des services
Concentration des services sur la commune déléguée des Essarts
Manque d'investissement
Finances non maïitrisées
Mobilisation des citoyens et des associations
Déficit de communication
- Un chapitre sur l'intérêt du retour à l’autonomie pour le développement des communes
O
©
-une échelle de gouvernance adaptée
Un travail plus étroit avec la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent
— Les Essarts (CCPSELE)
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 8/49
u3 o Aucune difficulté financière pour les communes
- Un chapitre sur les conséquences sur la commune de rattachement et sur la communauté de communes
- Des informations sur les modalités patrimoniales de la scission
- Une conclusion
- De nombreuses annexes (27 au total)
3-2 Analyse du dossier
Seul l’article R 134-22 du CRPA définit le contenu minimum du dossier d'enquête.
En l’occurrence, je considère que le dossier présenté répond largement aux exigences de
cet article.
Cependant, si les raisons ayant conduit à la demande de détachement me paraissent suffisamment exposées, les conséquences financières et patrimoniales de l’opération ne me paraissent présentées qu’en termes généraux. Mais le collectif n’a sans doute pas eu accès à toutes les données nécessaires et ce n’est peut-être pas à ce stade de l’enquête publique que cette analyse financière doit être effectuée.
4- DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
4.1 - Démarches préalables
J'ai été désigné commissaire enquêteur pour mener la présente enquête par arrêté préfectoral n° 22-DCL-Benv-1155 du 24 octobre 2022.
Le même jour, j’ai rencontré Mme LANNIER de la Préfecture pour définir la période de
l’enquête, les lieux de dépôt du dossier d’enquête, les dates de mes permanences, et les
modalités de dépôt des observations du public. Les dossiers d'enquête m’ont été remis à
cette occasion.
L'enquête a été prescrite par arrêté n° 22-DCL-Benv-1162 du 26 octobre 2022.
Avant le démarrage de l’enquête j’ai souhaité rencontrer plusieurs personnes, pour avoir une idée plus précise sur les différents aspects de l’opération envisagée.
- Le 28 octobre 2022, réunion à la Préfecture avec M. Benoit BONTEMPS, chef du
bureau de l'Environnement et Mme Rozenn SOULARD, chef du bureau de
l’Intercommunalité et du contrôle budgétaire à la Préfecture,
- Le 15 novembre 2022, réunion à la mairie d’Essarts en Bocage avec M. Freddy
RIFFAUD, maire de la commune, qui était accompagné de Mme Isabelle VIAULT,
Directrice Générale des Services,
- Le 17 novembre 2022, réunion avec MM CROUE, PIET et RATOUIT, membres du
collectif pour une présentation générale de la démarche engagée et du dossier,
- Le 21 novembre, réunion avec M. Jacky DALLET, président de la communauté de
Communes du Pays de Saint-Fulgent- Les Essarts,
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 9/49
qu - Le 9 décembre 2022, réunion M. Frédéric BAIL Responsable du pôle stratégie et
développement du réseau, Mme Guillemette ROGER, responsable de la division
Collectivités Locales et M. Fabrice BUFFET, Chargé de mission, à la Direction
Départementale des Finances Publiques Cette réunion avait pour objectif de me
permettre de comprendre les mécanismes financiers en place dans le cadre des
communautés de communes et des communes nouvelles.
4.2 - Publicité et information du public
Presse
Un avis d'enquête publique a été publié dans 2 journaux locaux
D Ouest France :
1ère publication : le 10 novembre 2022
2ème publication : le 24 novembre 2022
> Le Journal du Pays Yonnais
1ère publication : le 10 novembre 2022
2ème publication : le 24 novembre 2022
Ces dates de publications respectent les délais prévus au ler alinéa de l’article R 134-12 du
code des relations entre le public et l’administration.
Publicité par internet
L'avis d'enquête publique a été mis sur le site internet de la Préfecture de la Vendée, dans
les délais réglementaires.
Il était également visible sur le site internet de la commune du 8 novembre au 19 décembre
2022
Affichage
L'avis d’enquête a été affiché du 8 novembre au 19 décembre 2022
- Sur la commune d’Essarts en bocage
o À l'entrée principale de la mairie
o A l'entrée « personnes à mobilité réduite » de la mairie
o Sur la borne lumineuse tactile de l’entrée de la mairie.
- Sur la commune déléguée de l’Oie
o Sur la vitrine extérieure de la mairie
o Dans le hall d’entrée de la commune
o Sur la borne lumineuse tactile auprès de la mairie
- Sur la commune déléguée de Sainte-Florence
© affichage extérieur de la mairie
o Sur le tableau d’affichage intérieur de la mairie
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 10/49
us - Sur la commune déléguée de Boulogne
o Dans la vitrine extérieure de la mairie
o Dans le hall d’entrée de la mairie
L'information du public par voie de presse, par affiches en mairie et sur site et par
internet a été donnée conformément aux dispositions réglementaires.
4,3 - Mise à disposition du dossier
Le dossier papier a été tenu à la disposition du public au siège de l'enquête (mairie d’Essarts
en Bocage) ainsi que dans les mairies annexes des communes déléguées de L’Oie et de
Sainte-Florence, dès le premier jour de l’enquête, le lundi 21 novembre 2022, et pendant
toute la durée de l’enquête.
Il était également consultable sur le site internet de la Préfecture ainsi que sur un ordinateur
à disposition du public au siège de l’enquête.
4.4 — permanences
J'ai tenu 4 permanences :
- le lundi 21 novembre 2022 de 9 h à 12 h en mairie d’Essarts-en-Bocage, siège de l’enquête
- le samedi 3 décembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 à la mairie annexe de L’Oie
- le vendredi 9 décembre 2022 de 14 h à 17 h à la mairie annexe de Sainte-Florence
- le samedi 17 décembre 2022, de 9 h 00 à 12 h 00 à la mairie d’Essarts-en-Bocage
Ces permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions.
À la fin de chaque permanence, je remettais l’ensemble du dossier d’enquête à la personne
chargée de l’accueil de la mairie.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pouvait déposer ses observations ou
propositions soit directement sur le registre, soit par courrier adressé à la mairie, ou encore
par courriel sur une adresse électronique dédiée de la préfecture qui avait été indiquée dans l’avis d'enquête.
4.5 - Le déroulement de l’enquête
Malgré les positions nettes affirmées par les intervenants, l’enquête s’est déroulée dans une ambiance sereine.
Le maire d’Essarts en Bocage est venu me rencontrer à chaque permanence.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 11/49
UE Lors de ma seconde permanence, à L'Oie, un conseiller municipal, présent à l’ouverture, a
voulu rester dans la salle. Je lui demandé de sortir et indiqué que je ferai rentrer les
personnes un par une. Il l’a sans doute répété au maire puisque cela ne s’est pas reproduit.
Certains intervenants ont cependant signalé que la présence du maire à l’accueil de la mairie
ou de la mairie annexe était gênante et que cela représentait pour eux une forme de pression.
Extrait d’une intervention : « il est incompréhensible que. le 3 décembre, des personnes
du conseil actuel soient présentes pour (n'ayons pas peur des mots) effectuer de l’intimidation envers les citoyens »
4.6 - Clôture de l'enquête et démarches ultérieures
A l'issue de la dernière permanence, le samedi 17 décembre 2022 à 12 h O0, j'ai remis
l’ensemble du dossier d'enquête déposé au siège de l’enquête à M RIFFAUD, maire
d’Essarts-en-Bocage,
J'ai récupéré le lundi 19 décembre les 2 autres registres qui étaient déposées dans les mairies
déléguées après que M. RIFFAUD les ait déclarés clos.
J'ai ensuite rédigé un procès-verbal de synthèse que j’ai adressé par voie électronique au
collectif citoyen. Cet envoi s’est effectué en 2 étapes, une première partie le 26 décembre
puis la version définitive le 30 décembre 2022.
J’ai reçu la réponse du collectif à ce procès-verbal le vendredi 6 janvier 2022.
J'ai remis à la Préfecture le présent rapport, mes conclusions et avis ainsi que l’ensemble
du dossier d’enquête le 31 janvier 2023.
5 - ANALYSE DES OBSERVATIONS FORMULEES
5.1 - Aspect quantitatif
L'enquête a fortement mobilisé le public puisque plus de 220 interventions ont été reçues.
Elles sont listées dans l’annexe 1 au présent procès-verbal.
Elles sont numérotées de la façon suivante
R-EEB- xxx pour les observations déposées sur le registre
C-EEB-xxx pour les courriers adressés à la mairie d’Essarts en Bocage
R-OIE-xxx pour les observations déposées sur le registre de la mairie annexe de L’Oie
R-FLO-xxx pour les observations déposées sur le registre de la mairie annexe de Sainte-
Florence
C-PRE-xxx pour les courriels adressés à la préfecture
Certaines dépositions sont faites par 2 ou plusieurs membres de la même famille ; elles ne
sont comptées qu’une seule fois.
D’autres figurent sous le même nom et prénom mais elles sont déposées à la fois par courriel et sur le registre ou par courrier. Sauf pour certains cas évidents, il est difficile, voire délicat,
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 12/49
ut de considérer qu’il s’agit de la même personne. Elles sont comptabilisées en autant de fois qu’on les retrouve.
Il y a quelques doublons
Enfin 4 dépositions ne sont pas prises en compte parce qu’elles n’ont pas de portée directe par rapport à l’objet de l’enquête
- 2 dépositions rapportent des constats mais ne se traduisent par aucun avis sur l’opération (C-EEB-001 et R-FLO-029)
- Une autre concerne une demande de renseignement sur la publication des observations formulés sur l’adresse maïl dédiée de la Préfecture (C-PRE-025)
- Dans la quatrième, l’intervenant demande pourquoi il n’y a pas de registre déposé dans la commune déléguée de Boulogne (R-EEB-013). Ce n’était pas obligatoire.
Au final, ce sont donc 210 interventions qui ont été analysées :
- 169 avis favorables au projet
- 41 avis défavorables
Il convient de signaler que la moitié des observations défavorables au projet proviennent de la municipalité et d’élus du conseil municipal de la commune nouvelle d’Essarts en Bocage.
Dans la suite du rapport, des positions émanant de personnes ayant fait des dépositions peuvent être présentées comme provenant soit du collectif soit de la municipalité si elles vont dans le même sens que les leurs
5-2 Méthode d’analyse et de présentation
Le dossier présenté et les observations reçues pendant l’enquête sont riches et volumineux.
La municipalité d’Essarts en Bocage en particulier a remis un épais dossier répondant presque point par point aux éléments présentés par le collectif
Les personnes qui ont déposé des observations en faveur du détachement des 2 communes déléguées de L’Oie et de Sainte-Florence reprennent, parfois en les développant, les arguments contenus dans le dossier élaboré par le collectif et soumis à enquête.
Celles qui ont émis un avis défavorable reprennent pour l’essentiel les arguments de la municipalité. A noter que beaucoup de ces personnes sont élues au conseil municipal.
Les arguments des uns et des autres sont exposés, souvent longuement et de façon détaillée, sans ordre précis.
Toutes les contributions ont retenu mon attention. Mais le nombre de sujets évoqués et de faits ou attitudes rapportés est tel qu’il n’est pas envisageable de les présenter de façon exhaustive
Je me suis donc focalisé sur quelques thèmes essentiels ayant un rapport précis avec l’objet de l’enquête.et qui sont représentatifs de la participation du public.
Les annexes 2 et 3 présentent de façon très synthétique les prises de position principales des personnes qui ont fait des dépositions
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 13/49
Ua Dans la suite du présent rapport, pour chaque thème, les positions respectives d’une part du
collectif et des personnes favorables au projet soumis à enquête et d’autre part de la
municipalité et des personnes défavorables sont présentées de façon différente pour bien les identifier ;
Les interventions favorables au projet de modification des limites territoriales sont
rapportées en caractère normal
Celles qui sont défavorables le sont en caractères de couleur bleu et sont encadrées.
Les extraits de déposition rapportés in extenso sont en italique.
Enfin, mon analyse figure en caractères de couleur rouge dans un encadré à la fin de chaque
thème.
5.3 - Des rapports conflictuels entre le collectif et la
municipalité
Les propos véhéments observés dans certaines dépositions reflètent la tension qui règne entre la municipalité et le collectif citoyen, et témoignent du climat ambiant dans la
commune.
Ce climat est qualifié de malsain et délétère par les élus.
Des propos mensongers, déformés, … un harcèlement et des reproches récurrents et
répétitifs …un climat délétère et agressif
Ce « dossier panier » est honteux
Le collectif et les partisans de la séparation considèrent que la municipalité n’a aucune
considération pour eux et les traite avec mépris, voire de la haine. Le fait même de les traiter
de groupuscule en est un signe.
Pourquoi tant de haine et de mépris à notre égard
Mépris de l’équipe municipale envers les personnes qu'elle est censée représenter
Nous sommes devenus les banlieusards des Essarts, nous sommes inexistants
La connaissance du collectif par la municipalité
La municipalité n’a jamais eu officiellement connaissance de l’existence du collectif, ni sur ses membres.
Il ne l’a jamais sollicitée pour se présenter.
Nous avons découvert leur vrai visage dans les articles de Ouest France et dont le dernier date du 15 octobre 2022
Le collectif précise que la municipalité était destinataire d’une copie des échanges avec la Préfecture et que plusieurs articles avaient été publiés avant octobre 2022 avec des photos des membres ou volontaires du collectif (27/02/2020, 16/04/2021, 14/10.2021 et 17/12/2021)
$-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 14/49
u1 Le ressenti de la population
La municipalité souligne une lassitude de la part de la population et de l’état d’esprit qui règne (pressions pour signer la pétition et pour déposer dans le cadre de la présente enquête)
Elle évoque aussi la dégradation des conditions de travail des services administratifs (remises en question, menaces, propos diffamatoires)
Des guerres de clocher, des revendications nombrilistes
Les anciens élus tentent de détruire ce qu’ils ont eux-mêmes construit. harceler la population.
Que ce collectif laisse les gens tranquilles.
Le collectif a pour unique but de monter les uns contre les autres en installant une ambiance lourde, gênante et non démocratique.
Le collectif minimise la portée de cette affirmation.
Quand il (le maire) dit entendre que la population des deux communes déléguées est lasse,
cela doit relever de quelques élus de son équipe ou de quelques proches tant il brille par son absence dans ces deux communes dont il est le maire et, ce, depuis 2016. Nul n’est plus sourd que celui qui ne veut pas entendre
S'agissant de pressions, c’est la municipalité qui les exerce à travers les subventions à certaines associations sympathisantes à l’enquête publique.
Les informations véhiculées
Pour la municipalité,
Le collectif ne fait que remettre en question de manière subjective, en déformant les informations et en utilisant la rumeur publique dont on connait les ravages
Réponse du collectif :
Le collectif a toujours relaté des faits avérés dans sa communication avec ses sympathisants.
L’écoute de la population
Selon le collectif, la municipalité n’écoute pas les besoins de la population, les élus sont éloignés de la population.
(Nous n'avons) plus de liens avec nos élus.
Aucune écoute, pas de réponses ou des réponses inadaptées aux questions posées. Nos conseillers …. ne sont pas présents pour nous défendre et changent de discours en fonction de la pluie et du beau temps.
A l’inverse, un opposant
J’ai pu apprécier la réactivité, l'écoute et le professionnalisme des services d'Essarts en Bocage
5-3Commune d’Essarts en
Modification des limites territoriales 15/49
50 Des attaques quasi personnelles
La municipalité égratigne certains membres du collectif élus pendant le mandat 2014-
2020, sans les nommer, qui n’ont pas reversé au CCAS les indemnités perçues pendant le
confinement, contrairement à d’autres
Les personnes concernées du collectif s’insurgent contre ces propos selon lesquels ils auraient dû reverser leurs indemnités au CCAS pendant le confinement.
Voilà encore une attaque personnelle et gratuite.
Le collectif donne des précisions sur cette démarche effectuée à titre personnel et individuel par 2 ou 3 élus seulement (mais pas le maire)
Je ne peux que constater une ambiance détestable où chaque camp se rend coup pour coup.
Contrairement à ce que dit la municipalité elle avait connaissance du collectif avant
l'enquête puisqu'elle lui a adressé un courrier le 4 juillet 2022 en réponse à une demande
du 31 mai 2022, mais il est vrai que ce collectif aurait pu se présenter. Mais aurait-il été
reçu dans le climat qui régnait ?
5-4 — Inconvénients de la commune nouvelle
Dans les dépositions émanant des partisans de la séparation, outre-les ressentis évoqués ci- dessus et les reproches qui sont analysés dans les paragraphes suivants, et qui sont relatifs à
des actes, des réalisations ou des projets, j’ai pu distinguer deux inconvénients principaux
La perte d’identité
Beaucoup d’intervenants évoquent une perte d’identité. Le nom de la commune centre a été conservé au détriment des autres.
On a voulu assimiler les communes déléguées à des quartiers.
Le collectif craint la disparition des communes historiques et des mairies annexes. Seule la dénomination d’Essarts en Bocage prévaut pour les dirigeants de la commune.
L'Oie n'existe plus, elle n’est même plus mentionnée pour des évènements qui se passent
sur la commune. Des personnes.sont allées aux Essarts pour une sépulture car L'Oie
n'apparaissait pas dans l'annonce.
Dès qu’un évènement se passe à l'Oie, il n’est question que d’Essarts en Bocage.
La municipalité et un intervenant démentent une quelconque volonté de faire disparaitre les petites communes.
Au démarrage de la commune nouvelle, il y avait très peu de recul et l’appellation
«quartier» a en effet été utilisée, mais très vite c’est l'appellation « commune déléguée »
qui a été adoptée et ce pour les 4 communes.
Par définition, une commune nouvelle est un groupement de plusieurs communes. Quel
serait l’intérêt d’une disparition des communes historiques pour Essarts en Bocage. Pourquoi la commune d’Essarts en Bocage aurait lancé la rénovation de la mairie de la
commune déléguée de Sainte-Florence pour ensuite faire disparaitre la commune ?
S-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 16/49 Le collectif reprend
La suppression des communes déléguées est du ressort du conseil municipal de la commune
nouvelle. Celui-ci étant à majorité essartaise, il n'est pas garanti que cette décision ne soit
pas prise un jour comme a pu être annoncé, sans concertation, un départ vers
l’agglomération yonnaise !
La domination de la commune centre et le sentiment d’abandon des communes
déléguées
Un certain nombre d’intervenants considèrent que la commune centre, beaucoup plus
importante que les communes déléguées, domine les autres et concentre les services et
investissements.
L'expression « à l’abandon » pour qualifier les communes déléguées de L’Oie et de Sainte-
Florence est très fréquemment utilisée
Depuis sa création, la municipalité ne cesse de tout concentrer sur Les Essarts en
abandonnant notre commune
Les Essarts est la plus grosse commune du coin et s'associer avec eux laissait forcément
s'installer un sentiment de « dominés/dominant » qui s'est vite transformé en réalité
La notion d’identité est subjective, difficile à quantifier, mais il est certain que les habitants
des communes déléguées, notamment les plus anciens, peuvent avoir ce sentiment de l’avoir perdu
L’impression de domination de la commune centre est aussi subjective. L'analyse qui suit,
des thèmes abordés permettra de l’évoquer de façon indirecte.
5-5 - la représentativité
A propos des élections municipales de 2020
Les partisans de la séparation considèrent que le résultat des dernières élections municipales de 2020 traduit une véritable défiance vis-à-vis de la commune nouvelle et de la municipalité.
En effet le nombre de votes blancs et nuls a été extrêmement élevé (85,73%), alors que la
participation des électeurs de Sainte-Florence et de L’Oie était sensiblement plus importante qu’au niveau départemental,
La municipalité accuse le collectif d’avoir appelé les habitants à voter « blanc » et présente
des copies d’écran allant dans ce sens.
Les taux d'abstention relevés par le collectif sont la conséquence d’une démarche de
sabotage et de désinformation
Le collectif réagit :
Parler de sabotage et de désinformation. relève de propos calomnieux pour un collectif
Le collectif affirme n’avoir jamais appelé les habitants à voter blanc
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 17/49
SL Oser justifier ce mot d'ordre par quelques copies d'écran Facebook relève du grotesque.
Cette personne... a voulu probablement poster ces éléments pour une bonne blague entre
copains .
La municipalité et beaucoup d’opposants au projet reprochent au collectif de ne pas avoir
formé de listes pour les élections municipales de 2020. Les citoyens et les services en ont
fait les frais, et le résultat est un malaise et un mal-être collectif.
Cette minorité a appelé à l’abstention, et a lancé des pétitions, dont le but n'a été que de
générer un mauvais climat sur les communes déléguées.
Le collectif ne se considère pas comme une minorité d’anciens élus. Il représente une large
majorité de personnes qui ne croient pas au bien-fondé de la commune nouvelle d’Essarts
en Bocage.
Il explique qu’une deuxième liste, qu’un ancien conseiller municipal des Essarts a voulu
monter, n’a pu aboutir. Une liste composée uniquement d’habitants de L’Oie et de Sainte
Florence aurait été battue compte tenu du rapport de populations entre les communes et les
personnes intéressées ne voulaient pas siéger en minorité dans un conseil sans dialogue
possible.
Mr le maire d’Essarts en Bocage aurait mieux fait d'analyser plus précisément le résultat de cette élection plutôt que de s'estimer « brillamment élu » lors de son discours... Au
contraire, il aurait pu se préoccuper du malaise mais il a choisi d’ignorer ce fait !
Les membres du collectif ne veulent pas diriger mais être entendus.
La représentation au conseil municipal
Le collectif considère que les 2 communes délégués sont sous-représentées ; Après 2020,
le conseil municipal ne comprend que 2 élus de Sainte Florence et 3 de l’Oïe. Tous les
postes d’adjoints ont été dévolus à des Essartais. Il n’y a pas eu de commission des finances
installée.
Entre 2015 et 2020, une partie des attributions accordées aux adjoints des communes
déléguées ont été retirées.
La représentation au conseil communautaire
Jusqu’en 2020, chaque commune déléguée avait au moins un représentant au conseil
communautaire. Depuis 2020, la commune de l’Oie n’en a plus alors que 2 élus d’Essarts
en Bocage siègent dans chaque commission communautaire.
Pour la municipalité, il serait intéressant de connaitre les raisons du refus des citoyens de
l’époque de participer à ces instances ou de demander aux conseillers élus pourquoi ils
n’ont pas souhaité intégrer un conseil communautaire ou une commission
Créer une liste aux prochaines élections municipales permettra de voir par la voie démocratique le pourcentage réel de la population qui soutient cette idée
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 18/49
S3 Il est certain que les 2 communes déléguées ne sont pas suffisamment représentées au
conseil municipal. Mais on peut difficilement en faire le reproche à la municipalité. Je pense qu'il est préférable d’être dans l’opposition, même en situation très minoritaire, que d’être non représenté.
5.6 - Le respect de la charte
Cette charte avait été adoptée en 2015 préalablement à la création de la commune nouvelle.
Elle définit les principes de fonctionnement de cette entité.
Selon le collectif citoyen ces principes ne se retrouvent pas dans les faits et les structures
prévues n’ont pas été mises en place :
Il n’y a pas notamment de dotation annuelle de fonctionnement pour chaque commune
déléguée avec une dotation de gestion locale et une dotation d’animation
Chaque point de la charte a été quasiment dénigré
Pas de création de conseil consultatif
La municipalité répond
Une enveloppe, affectée au budget investissement en bâtiment et en matériel … est attribuée
chaque année aux communes déléguées qui sont libres de son utilisation.
De même, en fonctionnement, les charges générales du chapitre 11 sont réparties par
commune déléguée, avec un montant ciblé pour chacune. Le montant attribué peut être
utilisé librement selon les besoins.
Pour le collectif, la commune ne répond aucunement aux points de la charte évoqués dans
le dossier
Les sommes réparties par commune déléguée n’apparaissaient pas dans le budget primitif
et n'étaient pas communiquées ouvertement. De plus, il n’en est pas fait mention dans les
nombreuses annexes jointes au mémoire alors qu’il aurait été facile d’en faire une copie !
Les conseils communaux ont été conservés (avant 2020) sous la pression des conseillers
municipaux oyens et florentins, mais pour la pure forme car on ne tient pas compte de leurs
prérogatives,
La municipalité dénonce l’attitude des anciens élus aujourd’hui membres du collectif
Si les conseils municipaux ont été maintenus, les idées, réflexions et projets devaient être
réfléchis et partagés par les commissions et le conseil municipal de la commune nouvelle.
Les élus des 2 communes déléguées apportaient des idées mais sans projet concret ou en occultant les problèmes techniques et sans se préoccuper des financements ex des Halles, et de la rénovation du centre bourg sans rénover la face cachée (les eaux pluviales)
5-3Comrune d’Essarts en Bocage
Modification des Hmites territoriales 19/49
su Il est certain que les dispositions contenues dans la charte ne sont pas toutes respectées.
En particulier les conseils communaux, mis en place en 2016, ont disparu en 2020. Mais
sans doute est-ce dû au fait que les communes déléguées ne sont pas représentées au conseil
municipal comme le prévoit la charte qui fixe à 4 par commune déléguée le nombre de
membres du conseil municipal, ces membres devant par ailleurs être placés en tête de liste.
Cette absence de représentation me parait être essentiellement liée au manque de candidats
lors des élection municipales de 2020.
De la même façon, le comité d'initiative et de consultation prévu à la section 3 de l’article
2 de la charte ne me semble pas exister.
Dans le climat actuel, je me demande comment est décidée l’utilisation de l’enveloppe
attribuée à chaque commune déléguée, évoquée par la commune
J'ai l'impression globalement que la charte est tombée dans les oubliettes.
Je note cependant qu’elle n’a pas, me semble-t-il, de valeur réglementaire
5.7 - Le fonctionnement du conseil municipal
Le collectif regrette l’absence d'échanges lors des conseil municipaux.
Seuls quelques éléments triés sont rapportés. Ils sont souvent sans importance ou orientés. Il est regretté que la presse n’ait jamais été présente depuis 2016.
Conseils municipaux bâclés et sans débat
Des réunions de conseil où toutes les décisions sont prises à l'avance, des débats sclérosés, voire pas de débats ?
Des insultes de la part du maire en plein conseil municipal de la part du maire
Quelques intervenants évoquent le renvoi du public présent aux réunions du conseil
municipal à la fin des débats sur les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Une fois de plus, j'ai été, avec 2 florentins, conduite vers la sortie dès la fin de l’ordre du
jour officiel terminé
Réponse de personnes opposées :
Lors d’un conseil municipal, les membres du collectif, alors élus, n’ont pas respecté les règles fixées en début de réunion de poser des questions à la fin de chaque présentation. [ls les ont cumulées en fin de réunion.
Ces mêmes élus ont pris des décisions unilatérales sur leur commune déléguée ou ne respectaient pas leur mandat en n'étant plus présents aux réunions de travail du conseil municipal ou aux commissions municipales.
Un intervenant à l’enquête, élu, précise que, bien que faisant partie de la même et unique liste, il exprime sa contradiction lorsqu’il n’est pas d’accord.
En ce qui concerne la présence de la presse au conseil municipal : en tout état de cause, la
liberté de la presse existe.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 20/49
ss | Je ne peux que constater des attitudes sans doute regrettables, de la part des 2 parties.
5.8 - La communication
Le collectif reproche à la municipalité un manque de communication sur de nombreux
domaines
- Aucune présentation des projets à 5 ans par l’équipe candidate avant les élections
municipales de 2020
- Pas de concertation sur les projets et travaux
- Manque de transparences dans l’affectation des emprunts, sur les sommes investies dans
les communes
- Manque de transparence sur les coûts des manifestations
- Absence de communication pendant la période COVID
- Annonce unilatérale de M. le Maire, dans la presse et sans concertation, du projet de
départ de la communauté de communes
- Echanges quasi-inexistants avec le collectif citoyen qui semble ignoré par la
municipalité
Le déficit de communication se traduit également dans le fonctionnement du conseil
municipal
En matière de communication, les informations de la municipalité sont ressenties comme autoritaires et sourdes aux besoins.
Les bulletins municipaux ne répondent pas aux attentes des habitants. De nombreuses manifestations n’ont pas été publiées à plusieurs reprises.
Les délibérations du conseil municipal ne figurent que sur le site internet de la commune
sans les annexes des conseils municipaux, pourtant importantes. Elles sont publiées en retard.
La communication sur Facebook et sur le site internet d’Essarts en Bocage ne touche pas
une grosse partie de la population notamment parmi les personnes les plus âgées.
La municipalité communique les informations aux Essartois par le canal du magazine
communal
Par ailleurs tous les services et toutes les associations peuvent bénéficier d’une vitrine sur
le réseau internet de la commune.
La municipalité a remis l’ensemble des magazines d’information de la commune nouvelle publiés entre 2016 et 2020, les bulletins locaux sur les 2 communes déléguées entre 2020
et 2022 ainsi que des extraits des réseaux sociaux de communication assurée par la
commune.
S'agissant de la communication pendant la période COVID, la municipalité rappelle les
différentes actions menées et informations données, en fournissant au dossier les pièces justificatives
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 21/49
se Je considère que les supports de communication de la commune sont ceux que l’on retrouve
habituellement.
Le bulletin « Le Mag » est trimestriel.
La feuille d’information « l’info de l’Oie » est bimestrielle et régulière. L'autre « l’info de
St Flo » semble effectivement moins régulière.
Quant à leur contenu, j’ai trouvé des informations sur les opérations et études en cours.
Elles ne sont peut-être pas assez détaillées pour le collectif mais elles existent. Les citoyens
peuvent se renseigner s’ils souhaitent de plus amples informations
Les manifestations locales sont aussi annoncées sur les différents supports de la commune.
A défaut d’exemple. Je ne peux pas me prononcer sur les oublis.
Les délibérations du conseil municipal figurent sur le site internet comme partout ailleurs.
Elles ne peuvent y être déposées qu’après avoir été approuvées par le conseil municipal
suivant. Les annexes restent consultables en mairie pour ceux qui le souhaitent.
5,9 - La collaboration avec la CCPSFLE
La mauvaise collaboration avec la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent —
Les Essarts est abondamment évoquée.
Des personnes travaillant pour la communauté de communes … font régulièrement part du manque de volonté des élus d’Essarts en Bocage, et en particulier de son maire, de travailler
conjointement avec les autres élus des communes du pays de Saint-Fulgent. Le maire
d'Essarts en Bocage met régulièrement de nombreux freins dans l'élaboration de projets.
Beaucoup de compétences que la CCPSFLE pourrait exercer ne le sont pas parce que la
commune d’Essarts en Bocage ne le souhaite pas. :
- Petite enfance
- Instruction du droit des sols
- Santé
- Informatique et téléphonie
- Maison France services
- Gestion des EHPAD
- Assistance à maitrise d'ouvrage
- Mobilité
La commune d’Essarts en Bocage bénéficie d’une minorité de blocage au conseil
communautaire du fait qu’elle a refusé de renouveler l’accord local qui permet aux petites
communes d’être mieux représentées à l’ECPI.
« la commune d’Essarts en Bocage est une communauté de communes dans une autre
communauté de communes »
Ce manque de collaboration se traduit par des dépenses importantes supportées par la commune nouvelle d’Essarts en Bocage alors qu’elles pourraient l’être par la communauté de communes :
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 22/49
S+ - 800 000 € pour l’investissement du multi-accueil
- 400 000 € pour le terrain de football synthétique
- 460 000 € pour la maison tremplin alors que la maison France Service propose les
mêmes prestations
- 687 000 € pour l’EHPAD non transféré au CIAS
- Achat d’une licence pour l’instruction du droit des sols alors que la communauté de
communes en dispose d’une.
Ces montants ne prennent pas en compte les frais de fonctionnement annuels.
La municipalité rétorque que tout transfert de compétence s’accompagne du versement
d’attribution de compensation correspondant au coût de fonctionnement et au coût de
l’investissement ramené à l’amortissement.
Par ailleurs la commune perd l’exclusivité des équipements dont elle avait la propriété.
Il est certain que la coopération d’Essarts en Bocage avec la communauté de communes
n’est pas optimale. La Chambre Régionale des comptes le souligne d’ailleurs à plusieurs
reprises dans son rapport sur la gestion de la CCPSFLE rendu en avril 2022 :
Elle évoque des relations peu fluides entre la commune nouvelle et la nouvelle communauté.
Les difficultés rencontrées par la communauté sont pour l'essentiel mises par cette dernière sur le compte de l'attitude insuffisamment coopérative de la commune d’Essarts en bocage
Cette insuffisance de coopération a sans doute pour origine l’attitude de la commune
nouvelle d’EeB qui n’accepte pas de donner à la CCPSELE toutes les compétences qu’elle
pourrait exercer.
Par ailleurs EeB dispose de la minorité de blocage, ce qui lui permet sans doute de faire
pression, comme le dit un intervenant
EeB est écoutée car elle a la minorité de blocage.
S’agissant de l'attribution de compensation, jusqu’à maintenant, La CCPSFLE n’a pas
inclus l'investissement dans la détermination de son montant.
Par ailleurs, je pense que, par le biais d’un règlement, la priorité pourrait être donnée aux
associations essartoises en cas de demandes multiples d’utilisation d’un équipement pour une même date ou un même créneau horaire.
De la même façon, que veut dire l’exclusivité pour un EHPAD lorsque l’on sait que ces
structures accueillent des personnes en provenance de différents horizons ?
Je ne pense pas non plus que les permanences des maisons France Service soient réservées
aux personnes habitant dans la commune.
5.10 - Les services à la population
Le collectif reproche aux élus de considérer que les services doivent se concentrer dans la commune déléguée des Essarts du fait que la population y est plus importante et que les
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 23/49
S8 autres communes déléguées sont plus éloignées, ce qui pose des problèmes de mobilité. Il
est constaté une polarisation des services au détriment de ces communes déléguées.
5.10.1 - L'accès aux services administratifs
Les services des mairies déléguées ont été instables très longtemps. En 2021, les périodes
d’ouverture de la mairie de Ste Florence en juillet et août ont été restreints pour la 1°® fois
La municipalité répond que la mairie déléguée de Sainte Florence est fermée les mardis et
jeudis en juillet et août depuis au moins 2013 (cf. feuilles info.)
S'agissant du personnel municipal, les formations et la présence d'experts métiers
permettent d'assurer un accueil de qualité, d'apporter une sécurité juridique aux actes, et
de traiter des dossiers restés en suspens dans les anciennes communes.
Les mêmes services sont assurés dans les 4 communes déléguées,
D'une façon générale, les collectivités ont du mal à recruter du personnel, quel que soit le
domaine d’activité. La polyvalence du personnel d’Essarts en Bocage permet de pallier les absences.
Le collectif :
Face au turnover incessant sur nos communes, surtout à la mairie de Sainte Florence, on change souvent d’interlocuteur, donc à chaque fois, on repart à zéro...
Concernant l’intervention des services techniques sur toutes les communes, le collectif
considère cette affirmation peu précise et non chiffrée, Pourquoi alors payer un prestataire pour l’entretien d’espaces verts à L'Oie plutôt que de faire venir une personne du service
technique des Essarts dont on ne voit pas beaucoup la présence sur nos deux communes ? .
Les anciennes communes, dont L’Oie et Sainte Florence, auraient traité les dossiers en
suspens de la même façon comme font toutes les communes. La présence d'experts à
Essarts en Bocage n'engage que celui qui l’affirme..
Sainte Florence et L’Oie n’ont pas attendu la commune nouvelle pour avoir du personnel
qualifié. Malheureusement, les deux dernières titulaires de Sainte Florence ont préféré
s’orienter vers d’autres horizons quand elles ont compris leur perspective de carrière.
Aucune menace ni propos diffamatoires n’ont été proférés envers le personnel en place. Ce qui est reproché surtout c’est l’instabilité qui règne depuis le départ des titulaires.
Dans toute structure, notamment administrative, il y a un turn-over. Les raisons des départs ou demande de mutation sont personnelles.
S’agissant des experts, je n’ai pas réussi à obtenir le nombre ni la qualification du personnel de la mairie compétent en programmation et en maitrise d'œuvre.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 24/49
sq 5.10.2 - La jeunesse
Le collectif indique dans le dossier d’enquête que les adolescents des 2 communes déléguées, accompagnés de leurs parents, ont demandé en 2017 la mise en place d’un foyer des jeunes.
Cette demande a été refusée et il leur a été proposé de rejoindre le SMEJE des Essarts, avec
mise en place d’un minibus pour assurer leur transport.
Pour le collectif, il aurait été bien de demander l’avis des jeunes de Ste Florence et L’Oie
avant... Dire que les familles concernées sont satisfaites est trivial mais elles ne sont que très
peu nombreuses et si l’intégralité des enfants de L’Oie et Sainte Florence avait souscrit au
projet, il aurait fallu combien de minibus.
Le minibus a été acheté mais les jeunes n’ont pas adhéré. Ils veulent rester sur leur commune
compte tenu de la distance qui les sépare des Essarts
La municipalité et plusieurs intervenants rappellent ce qui existait et ce qui a été mise en
place pour les jeunes, avec les activités proposées et la participation.
- Structure d’accueil pour les juniors existante aux Essarts. La commune a choisi d’investir,
avec l’aide de la CAF, dans l’acquisition d’un mini-bus pour aller chercher les jeunes. Les
familles concernées ont fait part de leur très grande satisfaction de ce service.
- Mise en place d’un conseil municipal des jeunes au niveau des 4 communes déléguées,
avec des élections depuis 2017. Il y a eu de nombreux candidats des communes déléguées
de l’Oie et de Sainte-Florence.
- Foyer des jeunes à l’Oie
- Ouverture du camp municipal à l’échelle d’Essarts en Bocage
- Dispositif argent de poche
- Projet de construction d’une nouvelle crèche pour la petite enfance
Enfin elle rappelle l’existence d’un foyer des jeunes à Boulogne et de celui de l’Oie
Elle ajoute que la commission Education -Jeunesse a souhaité déployer un Plan Educatif
Territorial. La démarche, qui a été concertée, sera engagée en janvier 2023.
Je considère que la commune d’Essarts en Bocage a mis en place un certain nombre
d’actions dont certaines, à mon avis, ne peuvent pas être déclinées au niveau de chaque commune. C’est souvent ce qui était constaté dans les anciens cantons ou communes
voisines avant le développement de l’intercommunalité
Le foyer des jeunes de l’Oie
Le collectif indique que la réponse de la commune à la première demande des jeunes des 2
communes déléguées de disposer d’un foyer de jeunes a été de leur proposer de rejoindre le Service Municipal Enfance Jeunesse ( SMEJE) et d’assurer le transport par un mini bus.
Quand ce fut accepté, il a fallu ensuite l’abnégation des parents pour arriver, dans un délai très court, à la mise en place du foyer des jeunes, y compris pour accueillir les jeunes
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 25/49
60 florentins, puisqu’au départ, la municipalité a voulu diviser en organisant des réunions
séparées dans les 2 communes ;
Il était donc tout à fait naturel que le foyer soit implanté sur notre territoire, à proximité
des jeunes, ce qui leur permettait en plus d’être autonomes dans leur déplacement
Ce local, qui occasionne des désagréments pour le voisinage se trouve d’ores et déjà trop
juste. La concertation aurait conduit à un autre emplacement.
La municipalité, les jeunes et leurs parents ont travaillé conjointement sur le projet qui a
été inauguré en septembre 2022, à l'issue d'une procédure en plusieurs étapes
s’échelonnant entre août 2019 et septembre 2022.
La précipitation s’explique par des impératifs administratifs de procédure
S'agissant d’une association locale, créée par les jeunes et les parents, la municipalité n'a
pas de regard. Elle a reçu de leur part de nombreux remerciements et retours positifs sur les
locaux. Les jeunes de Sainte-Florence y sont admis.
Comme le souligne une élue, il semble qu’il y ait eu une confusion dans les tranches d’âge
lors de la première demande. La commune propose effectivement un certain nombre
d'activités programmées pour les juniors (10-14 ans), notamment au SMEJE, et dans ce
cadre, la mise à disposition d’un minibus peut parait intéressante.
S’agissant des jeunes (14-18 ans) il me semble que la fréquentation d’un foyer des jeunes
doit être libre, tout en respectant des heures d’ouverture.
Je considère donc que la décision prise de réaliser un foyer des jeunes à l’Oïe est bonne,
même si des critiques sur son emplacement et sur les conditions de sa mise en place ont été
formulées.
5.10.3 - Les médecins
De nombreux intervenants rejoignent le collectif pour regretter que le départ en retraite du médecin de L’Oie n’ait pas été anticipé et qu’aucune solution n’ait pas été mise en œuvre
pour pallier ce départ alors que le pôle médical des Essarts a été conforté et que l’équipe
municipale avait annoncé la réflexion sur un relais médical à L’Oie. Pourtant la CCPSFLE
avait proposé une solution. La pharmacie de Sainte-Florence risque donc à son tour de
disparaitre
Un des médecins du cabinet se déplace à Sainte Cécile (commune du Pays de Chantonnay)
dans un local mis à disposition par la municipalité de Sainte Cécile.
Le collectif ne nie pas la problématique actuelle de trouver des médecins généralistes mais raisonne à plus long terme sur le fait qu’une entité de 2 500 habitants aujourd’hui (L’Oie et Sainte Florence) puisse disposer sur place d’une offre de santé de base élargie.
La municipalité précise que 8 médecins sont installés sur la commune déléguée d’Essarts en Bocage grâce à un équipement municipal mis à leur disposition.
Elle rappelle les démarches infructueuses entreprises auprès de la CCPSELE, des médecins du cabinet des Essarts et de celui de L’Oie lorsqu'il était encore en activité.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 26/49
él La problématique de déserts médicaux est nationale et la situation de la commune nouvelle,
enviée par beaucoup de communes, satisfait la population.
Ce n'est pas parce qu'il n’y aurait plus de médecin à l’Oie que les Oyens n’iront plus à la
pharmacie de cette commune déléguée
La profession de médecin est une profession libérale, ce qui signifie qu’un médecin peut
s'installer où il le souhaïte. Cependant, dans le contexte actuel, il est certain que les
collectivités redoublent d’effort pour attirer de nouveaux médecins, avec des modalités
multiples (mise à disposition d’un cabinet, salariat..….)
Il me semble que la commune aurait pu proposer une solution, d’autant que l’un des
médecins installés au pôle médical d’Essarts en Bocage effectue des permanences dans une commune voisine. La commune qui met les locaux à disposition des médecins d’Essarts en
Bocage dispose de moyens non pas de les contraindre, mais de les inciter à effectuer des
permanences dans l’une des 2 communes en mettant à leur disposition un cabinet qu’il lui
appartient de rechercher.
Une meilleure collaboration avec la CCPSFLE pourrait aussi permettre de trouver une solution.
5.10.4 - Le CCAS et la résidence autonomie (anciennement
MARPA) Claire Fontaine de Ste Florence
Le CCAS étant géré à l'échelon d’Essarts en Bocage, le collectif regrette qu’il n’y ait plus
de comités d’élus et de bénévoles pour suivre la MARPA de Sainte-Florence qui est
désormais gérée uniquement par les services administratifs. Le poste de responsable va être mutualisé avec l'EHPAD de St Martin des Noyers
La municipalité rappelle qu’une élue de Sainte-Florence, aujourd’hui membre du collectif, avait reçu, à sa demande, délégation du maire pour assurer la gestion de la MARPA Claire
Fontaine, en lien avec sa responsable. Elle devait informer des difficultés rencontrées.
Différentes difficultés budgétaires sont apparues à partir de 2019
En 2020, le paiement des dépenses et le versement des salaires en 2020 étaient menacés
Le nouveau conseil municipal de 2020 a voté une subvention pour pallier l’absence de
recettes suffisantes maïs cette solution ne pouvait être pérennisée.
Par la suite, les services administratifs de la commune ont largement contribué à remettre
de l’ordre dans la gestion de la structure.
Par ailleurs contrairement à ce qu’indique le collectif, les loyers perçus ne couvrent pas le remboursement des emprunts souscrits pour financer cet équipement. Globalement, avec
les autres charges, la commune contribue à hauteur de 124 700 € par an.
I! n'existe par ailleurs aucune trace d’un comité élu/bénévole évoqué par le collectif
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 27/49
GE Le collectif rappelle l’esprit ayant conduit à la création de la MARPA et à sa localisation,
Les problèmes apparus en 2019 résultent d’une incompréhension et d’une confusion entre les différentes parties.
Le passage en résidence autonomie avec les recettes incertaines du Service d’Aide A
Domicile a accentué le problème.
Tout cela résulte du turnover important que la commune déléguée de Sainte Florence a
connu depuis 2017.
Le collectif confirme que la charge de l’emprunt est remboursée à hauteur de 97 000 euros
environ par le loyer des résidents. Il présente aussi sa vision sur la subvention.
Il existait bien un groupe local d’élus anciens membres du CCAS de Sainte Florence et
d’habitants qui s’investissait dans le suivi et la dynamique de cette structure.
Le collectif regrette la campagne de dénigrement qui a été menée contre l’ancienne
directrice de la MARPA.
L’élue dont parle la municipalité s’offusque également de sa mise en cause.
Il serait présomptueux de ma part de vouloir me prononcer sur ce sujet, notamment sur
l’aspect financier, sans avoir accès à tous les documents, que mes compétences ne
permettraient d’ailleurs sans doute pas d’analyser.
Je note cependant que, dans la délibération du conseil municipal du 10 novembre 2020, il
est indiqué une baisse des recettes de fonctionnement à compter du 1° janvier 2020 liée à
un changement de statut de la structure imposé par la loi et par une augmentation du
personnel liée à la crise COVID. II aurait été bien que la municipalité précise cette origine
des difficultés de financement dans sa réponse.
Le comité auquel fait référence le collectif est peut-être le conseil de la vie sociale
obligatoire dans les EHPAD. j'ignore s’il est obligatoire dans une résidence autonomie.
5,10.5 - Autres services
Pour le collectif, les communes déléguées sont éloignées des Essarts et sans continuité
urbaine avec elle. L’équipe municipale semble considérer le territoire comme un espace homogène et peine à comprendre les problématiques concrètes de proximité et de mobilité
liées à la diversité des territoires
La municipalité répond qu'aucun service n’a été supprimé dans les communes déléguées. Ceux qui existaient ont été renforcés et de nouveaux ont été créés :
-__ Déploiement de la police municipale dans les 4 communes*
- Service jeunesse
- Création d’une école municipale des sports qui intervient dans les 4 communes -__ Intervention de l’éducateur sportif municipal dans toutes les écoles
- Accompagnement social
- Création d’un marché de producteurs à l’Oie
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 28/49
63 Le collectif rétorque que les coordonnateurs jeunesse ne sont plus subventionnés par la CAF, car la communauté de communes, qui a la compétence, est désormais prioritaire pour
recevoir la subvention. Encore un service qui aurait pu être pris en charge par la
communauté de commune.
L'accompagnement social vient en doublon avec la maison France Service mis en place par l'Etat.
La demande d’un marché local à L’Oïe remonte à la mandature précédente et n’avait pas
abouti. La municipalité actuelle a créé ce marché tout récemment en novembre 2022 à grand
coup de communication par rapport au contexte de la présence du collectif. Ce marché,
annoncé avec 6 étalages, n’en a regroupé que 3 pour les deux premières éditions mensuelles
et est déjà annulé pour le mois de janvier 2023 !
Le collectif considère que trop de services ont été confortés ou crées sur la commune :
temps méridiens, carte d’identité
La municipalité signale que les temps méridiens ont été municipalisés en 2013 par le
président de la communauté de communes du Pays des Essarts de l’époque, lequel est
maintenant membre du collectif.
Pour le collectif ce qui pose problème, c'est la réorganisation scolaire qui a suivi la fin
de la semaine des quatre jours et demi aux Essarts. Les activités méridiennes étaient
intégrées dans les NAP qui ont été transférées à la communauté de communes, avec
attribution de compensation correspondante
Au retour de la semaine des quatre jours, Essarts en Bocage a choisi de réorganiser le
temps scolaire en conservant un certain nombre d'activités. L'Etat ne subventionnant plus, la communauté de communes, dès lors que le service des NAP était arrêté, a
diminué le remboursement de 49 000 euros, désormais à charge de la commune. Ces
activités ne concernent que la commune déléguée des Essarts. (CfCLECT du 27
septembre 2018).
Les services d'identité répondent à une demande de la Préfecture qui a également
demandé la création d’un 2ème dispositif refusé par la municipalité. Les habitants de
L'Oie et de Sainte-Florence sont vraisemblablement ravis de profiter de ce service
Le collectif critique aussi la mise en place aux Essarts de ce service qui était prévu à Saint
Fulgent, ce dont les habitants de L’Oie et de Ste Florence s’accommodaient très bien.
Ce service créé par la municipalité d’Essarts en Bocage répond toujours à la même volonté
de tout faire chez elle et à n’importe quel prix.
D'autres services auraient pu être exercés avec l’aide de l'Etat ; France services, Petite ville de demain
L'Etat ne gère pas des services comme France services et Petite ville de demain n’est
pas un service.
Le collectif répond que l'Etat met en place et subventionne les postes.
Certains postes pourront être mutualisés avec Sainte-Florence et L'Oie (cf rapport de la chambre régionale des comptes)
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 29/49 Le rapport de la CRC n'encourage pas la mutualisation au sein des communes puisqu'au
niveau d’Essarts en Bocage, la mutualisation est systématique.
La municipalité considère donc que la demande du collectif, si elle devait être suivie
d'effet, conduirait à une suppression des services apportés, à une précarisation des
services maintenus et à une paralysie des services publics, sans compter les impacts
liés à la suppression des postes, le remboursement des contribuables qui ont financé
les équipements depuis 2016 et les suites à donner aux projets lancés par la commune
nouvelle.
Le collectif ne voit dans ces propos que des paroles destinées à faire échouer le projet
de détachement des communes de L'Oie et de Sainte Florence, chaque élément évoqué aurait une solution à conditions que la commune restante d’Essarts en Bocage ne
refuse les négociations.
Avant la création de la commune nouvelle, Sainte Florence et L'Oie avaient des services qui fonctionnaient normalement et efficacement, et sans doute plus proches de la
population. En cas de détachement, nos communes adhèreront contrairement à ce qui se passe actuellement, à tous les services proposés par la communauté de communes
et dans le même but, participeront activement à l'application du projet de territoire qui
vient d’être voté. Ce qu'Essarts en Bocage devrait envisager aussi, si la commune ne
voulait pas tomber dans « la précarisation et la paralysie des services publics » qu'elle annonce pour les autres.
Pourquoi vouloir aussi annoncer des suppressions de poste : les agents en place dans
nos mairies pourront rester, certains sont déjà partis ou sur le point de partir et il y
aura toujours des possibilités si chacun fait preuve de bon sens.
Quant aux projets déjà lancés, certains seront gardés puisque nécessaires, d'autres devront sans doute être abandonnés, s'ils ne sont pas lancés.
La municipalité a mis en place un certain nombre de services que, je pense, l'on
retrouve rarement dans des communes de la taille de l'Oie et de Sainte Florence.
Dans le contexte actuel de tension des services d'identité, il est difficile de faire le
reproche à la commune nouvelle de lui faire le reproche d’en avoir ccepté un.
Quant au marché de l'Oie, Essarts en Bocage peut difficilement être tenue responsable s'il fonctionne mal. Ce serait plutôt aux habitants locaux de faire en sorte qu'il
fonctionne mieux.
5.11 - Les associations
Le collectif considère qu’elles sont peu aidées et peu écoutées.
Des décisions regrettables ont été prises pour l’utilisation des salles et la limitation des photocopies. Les relations entre la municipalité et les associations manquent de transparence, ainsi que l’a souligné la chambre régionale des comptes.
L'association de chasse Saint Hubert n’est pas subventionnée, ce qui compromet sa
survie.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des Hmites territoriales 30/49
ES La communication entre nos associations et la commune est difficile... et les démarches se sont complexifiées (diffusion d'informations non relayées, difficultés pour les
réservations de salle, inégalités sur les tarifs de location)
Le Basket club de l'Oie a été privé de l'utilisation de la salle à cause des travaux pendant
9 mois au lieu des 15 jours prévus, et ceci sans communication.
Nombre d'associations ne sont pas satisfaites des relations avec la mairie à en croire
les remontées d’information auprès du Collectif Citoyen. Deux exemples parmi d’autres sont cités:
- l'association « Arc en ciel des saveurs » qui gère le restaurant scolaire de L’Oie, et qui
a été mise en difficulté par la municipalité qui a recruté pour ses propres services un
personnel de l’association.
- Le Tennis de table dont les derniers échanges avec la municipalité au sujet de matériel
se sont mal passés et celle-ci a dû s’excuser !
La municipalité répond que l’attribution de subventions aux associations est encadrée
juridiquement et qu’une procédure claire et transparente a été mise en œuvre. Elle est
présentée et un tableau reprenant le montant des subventions demandées et attribuées depuis 2016 est fourni.
Certaines associations, qui n’étaient pas aidées auparavant, le sont maintenant. Cette aide
porte aussi bien sur l’aspect financier que sur les moyens humains et matériels et les
associations en sont reconnaissantes.
S’agissant des photocopies, ce service peut devenir chronophage et les associations sont
invitées à privilégier leur communication via les supports communaux papier ou digitaux.
Elles peuvent aussi intégrer leurs coûts de photocopies dans leur demande de subvention,
ce qui permet une prise en charge
La communication digitale est utilisée depuis longtemps mais les associations s peuvent
avoir besoin épisodiquement de photocopies papier. Parler d’un service chronophage relève d’une mauvaise foi.
Il est faux de dire que les associations peuvent intégrer le cout des copies dans leur demande
de subventions car celles-ci ne sont pas données en fonction des besoins (!) mais par rapport
à un barème selon que les adhérents habitent à Essarts en Bocage ou non. L’association peut
y rajouter le coût des photocopies mais leurs subventions ne varieront pas malgré tout.
La location des salles :
Plusieurs « couacs » concernant des locations de salles (doublons), aucune solution
apportée par la mairie
Les salles sont devenues payantes, une seule date dans l’année gratuite, le comité des fêtes ne peut plus faire venir un comique tous les 2 ans
Les associations sportives
La municipalité considère que le collectif a une vision subjective et déformatrice. La
municipalité rencontre régulièrement les associations sportives (plus d’une dizaine de réunions en 2022 avec les unes ou les autres)
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 31/49
66 Dans chacune des communes elles sont invitées chaque début d'année pour échanger avec les élus. Quant à l'office de sports, après une première réunion en février 2022 pour se
présenter, la municipalité n’en a plus entendu parler.
Le collectif rétorque que certaines associations ont été oubliées dans ces rencontres,
notamment l'office des sports Florentoyen qui a été créé par regroupement des associations sportives des 2 communes déléguées compte tenu du climat ambiant.
Cet office ne se substitue pas aux associations sportives de L’Oie et de Sainte Florence en
ce qui concerne les demandes de subventions et ne s’ingère pas dans leur gestion des fêtes
et manifestations.
Les dispositions retenues lors d’une réunion en début d’année 2022 n’ont pas été respectées.
D'autre part, la cour des comptes mentionne que le montant des subventions « demeure
beaucoup plus faible, rapporté au nombre d’habitants, qu’en moyenne dans les communes
de même strate (trois fois plus faible en 2020) »
Le travail de conventionnement souhaité par la chambre régionale des comptes a commencé mais il peut apparaitre chronophage et fastidieux pour des bénévoles.
D'autres critères sont en cours de finalisation. Des conventions d’objectifs sont en cours de
rédaction. La liste des conventions déjà rédigées est fournie.
La municipalité considère qu’elle répond ainsi à la demande de la chambre régionale des
comptes.
Le collectif note qu’il aura fallu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes pour en
arriver plus de transparence.
S’agissant des décisions regrettables concernant les salles mises à disposition des
associations, la municipalité ne comprend pas ce que veut dire le collectif sans élément
probant.
Les salles peuvent être louées deux fois le même week-end où les associations doivent
s'arranger pour trouver la meilleure solution ! Il en est parfois de même pour les
particuliers.
Des élus de Sainte florence, dont certains sont membres du collectif, ont refusé un tarif identique sur l’ensemble des communes déléguées pour l’utilisation de la salle du Vallon.
Jusqu’en 2020, il était moins élevé pour les Florentins. Depuis la création de la commune
nouvelle, toutes les associations sont aidées, ce qui n'existait pas pour l’Oie et Ste-Florence. Des projets sont lancés ou voient le jour (accès PMR au complexe sportif de l'Oie, création d’un hall d’accueil..). Les associations sportives sont rencontrées régulièrement, à leur demande. Une association a remercié la municipalité pour les actions menées à la salle Millénium et pour l'écoute et la prise en considération de leur demande
La communication pourrait sans doute être améliorée, au regard des dépositions reçues,
notamment de la part de présidents d’associations.
Une analyse des disfonctionnements évoqués pendant l’enquête pourrait être faite par la municipalité pour y remédier (salles louées 2 fois au même moment,
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 32/49 5-12 - L’entretien général de la commune
Beaucoup d'interventions concernent le mauvais entretien général de la commune.,
contrairement à ce qui est constaté sur la commune déléguée des Essarts.
Cela concerne la voirie, les bâtiments, les espaces verts, les salles municipales, les salles de
sport. La dégradation de l’état des communes est souvent évoquée.
Au fil des ans, Ste florence s’est enlaidie car elle est laissée à l'abandon
Mon bourg est délabré … les mauvaises herbes font leur place. alors que la ville centre
est remarquablement entretenue
Nos salles communales sont dans un état pitoyable
Je mets au défi notre maire … de venir prendre sa douche à la salle Millénium
Une salle des fêtes et salle de sports avec trop peu de suivi sur l’hygiène de cuisine ou de
vestiaires sportifs.
Le fait qu’un agent technique de l’Oie, parti en retraite en avril 2021, soit depuis bientôt 2
ans, n’ait pas encore été remplacé est critiqué.
Le collectif indique qu’un des 2 agents de Ste Florence a récemment demandé une mise en
disponibilité et pense que l’annonce récente sur le site internet de la commune est pour
pallier ce départ.
Tout cela alors que 2 agents ont été recrutés aux Essarts suite au départ du responsable
technique des Essarts
Chaque personne reste dans sa commune, contrairement à ce qui avait été indiqué
initialement. Sinon, pourquoi avoir fait appel à des entreprise extérieures ?
L’argument sur l’interdiction des produits phytosanitaires ne convainc pas le collectif, il
existe d’autres méthodes.
la municipalité évoque l’interdiction depuis 2017 de l’utilisation des produits sanitaires, ce qui peut donner l’impression d’un mauvais entretien mais cela a des effets bénéfiques sur
l’environnement et sur la santé des utilisateurs.
Il est parfois fait appel à des prestataires extérieurs
Le poste vacant d’agent technique a été publié à plusieurs reprises, notamment sur le site « actif emploi >» mais aucune candidature satisfaisante n’a été reçue ou retenue après une
période d’essai. De plus l’agent en place ne souhaite pas avoir de collègue et ne veut aider
personne pour la prise de poste.
Les moyens sont mutualisés au niveau de la commune si nécessaire
L’interdiction des produits phytosanitaires devrait logiquement conduire à des besoins de main d’œuvre supplémentaire pour les travaux mécaniques ou manuels d’entretien de la végétation ou pour assurer la propreté des espaces publics
Je ne trouve pas normal que ce soit l’agent qui reste qui dicte ses conditions, alors que
manifestement il ne peut pas répondre seul à toutes les tâches qui lui incombent.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 33/49
68 Je relève aussi que la publication du poste sur le site « actif emploi » n’est pas ciblée sur le
poste vacant et que cet organisme recrute des personnes éligibles aux critères de l’insertion
par l’activité économique. Je pense qu’en l’occurrence, le travail demandé à l’employé communal nécessite un encadrement au départ et une certaine autonomie ensuite, ce qui ne
correspond malheureusement pas à des personnes éloignées du monde du travail.
Une publication du poste sur un site spécialisé comme celui du centre de gestion de la
fonction publique territoriale aurait sans doute conduit à un meilleur résultat.
5.13 - Les investissements
Dans de nombreuses dépositions l’absence de réalisations sur les 2 communes au cours des dernières années est déplorée.
Celles qui l’ont été au cours des 6 dernières années (city-stade et extension salle de sports à
l’Oie, rénovation du presbytère à Ste Florence dont le budget était déjà provisionné en 2014)
sont modestes et en dessous des attentes des habitants et des possibilités des communes si
elles étaient restées autonomes compte tenu de l’autofinancement dégagé antérieurement (400 à 500 K€ par an pour Sainte-Florence et 250 à 300 K€ par an pour L’Oie)
Tout cela traduit de la part de la municipalité un manque d’écoute, une temporisation dans
la décision du fait de l’éloignement du terrain, une absence de communication et un rejet
non justifié de demandes peu onéreux
Le collectif reconnait cependant que les investissements ont évolué à la hausse depuis 2022
et y voit peut-être « l’effet collectif »
Un intervenant cite aussi parmi les travaux réalisés la rénovation des terrains de football.
La municipalité s’étonne du faible montant des dépenses d’investissement avant la création de la commune nouvelle si les communes étaient riches. Le collectif fait des reproches à la
commune nouvelle pour des faits ou des absences de réalisations alors que certains de ses
membres étaient élus auparavant, que les problèmes ou difficultés, pourtant connus de leur part, n’ont pas été traités.
S'agissant du city stade, le collectif considère que son emplacement n’est pas judicieux. Il a nécessité la réduction du nombre de stationnements sur le parking de la salle Vigneron et
occasionne des nuisances de voisinage.
La proximité d’une salle communale me parait aussi être une source de nuisances pour les riverains.
Le collectif indique que des autofinancements avaient été dégagés antérieurement à la commune nouvelle pour réaliser des projets qui, selon elles, peinent à démarrer car ils sont mal cernés.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 34/49
64 dossier des inondations et_ aménagement du-bourg de Sainte-Florence
La municipalité explique.
Dès le démarrage des études d’aménagement, est apparue la nécessité de réhabiliter préalablement le réseau d’eaux pluviales du fait des inondations qui interviennent de façon régulière lors de chaque gros épisode pluvieux.
Une étude hydraulique a été effectuée pour définir les travaux à réaliser et identifier le foncier à acquérir pour les ouvrages.
Les études techniques sont longues, et l’enjeu financier est important.
L'aménagement de surface ne viendra qu’après, ce qui explique que les habitants n’aient pas encore été associés. Cependant les supports de communication de la commune ont régulièrement informé la population.
Les membres du collectif, anciens élus pour la plupart, n’ont jamais entamé la moindre démarche en termes d’études ou de réunions avec les citoyens, alors que les inondations ne sont pas apparues avec la création de la commune nouvelle
Le collectif reconnait la nécessité de solutionner les problèmes d’inondation mais regrettent le manque d’information alors que les travaux importants qui ont été réalisés avaient toujours auparavant été présentés aux habitants
Je note avec satisfaction que les études pour la réhabilitation du réseau d’eaux pluviales ont débuté (cf « l’info de Sainte-Flo » de juin-juillet 2022)
Peut-être que, s’agissant uniquement d’études, elles auraient pu l'être plus tôt, sachant qu’ensuite une coordination avec les autres gestionnaires des autres réseaux (eaux usées, réseaux souples) sera nécessaire avant de commencer les travaux ( réseaux enterrés d’abord puis aménagement de surface) ce qui demandera encore un certain délai avant d’en voir la concrétisation sur le terrain
Je reviendrai sur l’aspect financement plus tard.
Déplacement de la mairie à l’ancien presbytère de Sainte-Florence tout juste rénové,
La municipalité s’étonne du reproche du collectif
L'idée de réaménager l’ancien presbytère pour y faire soit une mairie soit une bibliothèque émane de certains membres du collectif, élus à l’époque, . Toujours en 2016, un de ces élus précisait que la commune déléguée de Sainte-Florence peut développer le pôle culturel autour du bâtiment espace Chaissac, c’est-à-dire à la mairie actuelle. Le projet mené par la mairie n’a donc rien d’irrationnel puisqu'il regroupe dans des espaces proches différentes fonctions.
Le collectif considère que les locaux actuels de l’ancien presbytère doivent être consacrés uniquement à la mairie et qu'aucune nouvelle construction ne doit y être accolé, au risque de dénaturer un élément du patrimoine que la municipalité précédente a voulu mettre en valeur après en avoir démoli un autre. D’autre part, cela permettrait d'économiser des deniers qui seront bien utiles ailleurs.
Avec un peu plus de concertation, on l’aurait sans doute rendu plus rationnel et il faut espérer que des travaux ne s’engagent pas trop rapidement.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 35/49
0 Les positions semblent converger pour déplacer la mairie. Reste à savoir si ce sera dans
l’ancien presbytère réaménagé ou en extension de celui-ci.
Je n’ai pas à me prononcer en opportunité sur le caractère rationnel du projet.
Les anciens bureaux VEOLIA à Sainte Florence
Ces locaux ont été acquis par la commune qui a utilisé son droit de préemption mais un
acquéreur évincé a contesté cette acquisition. La teneur du contentieux figure dans le compte rendu du conseil municipal qui est consultable en mairie ou sur le site internet de la
commune. D'ailleurs la municipalité s’interroge sur l’attitude du collectif qui écrit qu’il ne connait pas le teneur du projet alors que, quelques pages plus loin, il indique qu’il accueillera
l’association « l’outil en main ».
Le collectif considère que la commune aurait pu négocier avec l’acquéreur potentiel qui
avait déjà signé un compromis Le flou règne toujours d’ailleurs sur la destination de ce
bâtiment et le coût de sa réhabilitation. Là encore, il y a un manque d’information à
destination du grand public. C’est sans doute un achat dont la commune aurait pu se passer.
En attendant, le terrain se transforme en friche et le bâtiment fait la joie des squatters.
[TI est exact que le terrain, encore privé, est en friches.
La micro-crèche de Sainte Florence
La municipalité indique que l’extension du bâtiment, demandée initialement par les utilisateurs, a été budgétée sur la base d’une estimation des élus locaux. Mais la micro-
crèche étant un établissement recevant du public, le projet doit être étudié par un maitre
d'œuvre qualifié. Celui qui a été retenu à l’issue de la procédure réglementaire a établi une
estimation des travaux égale à 3 fois le montant de l’évaluation initiale. L'association a alors
convenu qu’il n’était pas opportun de poursuivre le projet.
Plus les travaux traînent, plus ils subissent l'inflation des matériaux... Ils auraient été faits en temps et en heure, le budget alloué aurait été plus proche de l’estimation initiale.
Cela n’est pas étonnant car les bénévoles finissent par se lasser...
| Là aussi, je ne peux que constater |
Les Halles de L’Oie
L'absence de projet pour la réhabilitation de ce bâtiment, qui fait partie du patrimoine de la
commune, fait l’objet de nombreuses dépositions.
La municipalité tout en déplorant l’état d’abandon de ce bâtiment, constate que les réflexions ou études lancées par l’ancienne municipalité en 2008 et en 2012 n’ont pas eu de suite
Elle considère que le dossier aurait dû être traité depuis longtemps. En fait la commune de L'Oie n’a dépensé en investissement que 28 000 € en 2014 pour ce bâtiment. Avait-elle donc
des problèmes financiers ?
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 36/49
+ Ces négligences aggravent l’état du bâtiment et le cout de son devenir.
Une étude de faisabilité réalisée en 2018, avec chiffrage de 3 scénarios, a conduit la commission des finances à décider de ne pas donner suite au projet.
En 2022, la commune a décidé de relancer une étude complémentaire pour rénover le bâtiment en halles ouvertes.
Le collectif conteste cette présentation.
La décision de ne pas donner suite au projet, évalué à 800 000 €, a été prise par Mr le maire d’Essarts en Bocage qui l’a bien signifié lors d’une commission culture et patrimoine contre l’avis unanime de cette commission réunie à la mairie de L’Oîe. Il l’a fait avaliser ensuite par la commission finances.
Cette information est confirmée par une personne élue qui était présente à cette réunion de la commission en tant que membre.
Le montant réel de l’investissement aurait été inférieur du fait de la récupération du FCTVA et des subventions annoncées comme probables.
Quant au délabrement important depuis « longtemps », il faut relativiser cette affirmation car le bâtiment a été loué à différents artisans successifs depuis très longtemps jusqu’en septembre 2014 : il était donc vieillissant mais pas délabré !
L’absence de réalisations sous l’ancienne municipalité résulte non pas d’un manque de moyens financiers mais de cette occupation par des artisans puis d’une réflexion entamée par le maire délégué en 2015, laquelle réflexion n’a pas eu de suite.
Tous ces propos sont à charge contre d’anciens élus, mais le collectif fait remarquer que la commune nouvelle d’Essarts en Bocage date du 1* janvier 2016 et que la municipalité qui s’exprime ainsi était aux manettes depuis cette date, et nous sommes en 2023 !
Il me semble important de conserver et de restaurer ce bâtiment qui est ancré dans la mémoire des habitants de la commune et qui a une certaine valeur patrimoniale et historique.
Il y a effectivement eu beaucoup de temps de perdu depuis 2016. II faut espérer que l’étude complémentaire de 2022 débouchera sur un projet opérationnel.
Inondations à L’Oie
Le collectif évoque des problèmes d’inondation rue de la gare à l’Oie. Aucune observation sur ce dossier n’a été formulé spécifiquement sur ce dossier.
Je note que, dans l’info de l’Oie de juillet-août 2020, il est indiqué qu’une étude avait été réalisée, avec une proposition chiffrée des travaux nécessaires. Une première phase de travaux était prévue au budget 2020. Manifestement, rien n’a encore été réalisé.
Aménagements de voirie
Plusieurs aménagements, demandés par des habitants n’ont pas été acceptés
Un abri-bus au Cerisier
La première demande date de 2019. L’aménagement de la RD 60 pour sécuriser le cheminement entre le village de La barre et le Cerisier a également été demandé, mais aucune réponse n’a été donnée
Actuellement plus de 20 jeunes scolarisés prennent le car à cet endroit
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 37/49
42 Le refus de la commune, déjà expliqué aux demandeurs, s’appuie sur la position du
département, compétent en matière de transport scolaire, qui refuse de mettre en place des
abris en dehors des agglomérations. La question de la responsabilité est également évoquée
Un cheminement piéton entre le Bourg de Sainte Florence et les étangs et la forêt domaniale
et entre les complexes sportifs des 2 communes déléguées
| La municipalité indique qu’il arrive qu’une commune ait à définir des priorités.
Aménagements de voirie divers
Les trottoirs sont étroits, la circulation des piétons et des landaux est difficile, La traversée
de la RD 160 est dangereuse. L’éclairage du passage piétons n’existe que d’un coté, la sortie
de la route de Chauché est compliquée et dangereuse.
Le collectif regrette également que les 3 giratoires de la commune de Sainte Florence n’aient pas été aménagés correctement et agréablement comme dans la ville centre
Un rond-point est récent (les 4 chemins), un autre (les hauteurs), réalisé sous les
municipalités précédentes est en bon état et n’est pas considéré comme prioritaire, et le 3°,
celui du vendéopole, est de la compétence de la communauté de communes.
L'étroitesse des trottoirs ne peut être imputée à la municipalité actuelle compte tenu de leur
ancienneté.
Le collectif ne nie pas l’existence de priorité au sein d’une municipalité mais constate que
la mobilité avait été mise dans les trois priorités du projet de territoire d’Essarts en Bocage
écrit en 2018 et, qu’à ce sujet, rien n’a été fait ni pensé dans les deux communes déléguées
de L'Oie et de Sainte Florence alors que des besoins existent.
Pourtant, une passerelle pour l’accès au château des Essarts a été réalisée, pour un budget
conséquent.
D'autre part, pourquoi la municipalité a-t-elle refusé, grâce à sa minorité de blocage, de
donner la compétence mobilité à la communauté de communes.
Les aménagements demandés sont sans doute d’un coût modique par rapport au budget de la commune, mais je ne prononce pas en opportunité ou par rapport à d’autres priorités.
Je pense cependant que des subventions pourraient sans doute être obtenues, auprès du
conseil départemental, notamment pour les cheminements piétons le long des routes
départementales.
L'adoption de la compétence mobilité aurait aussi sans doute permis de solliciter des subventions de la Région.
Je suis par ailleurs réservé sur l’argument utilisé relatif à la responsabilité du maire en cas de réalisation d’abri bus sur un espace public dans le village du Cerisier. Elle ne le serait ni plus ni moins que pour tout autre équipement réalisé par la commune
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 38/49
13 S'agissant de l’aménagement des giratoires, je note qu’ils se situent hors agglomération et
que ceux des Hauteurs et du Vendéopole sont en herbe comme le sont ceux de la Belle Entrée
(sur la commune des Essarts) et de la Mongie. Quant à celui des 4 chemins de l’Oie, il est
possible que l'aménagement actuel résulte de la nécessité de permettre le passage des
convois exceptionnels. Je ne pense donc pas que ces giratoires soient mal aménagés.
5.14 - Les lotissements et l’habitat
Les lotissements
Le collectif constate qu’à L’Oie, il n’y a plus d’offre en lotissement communal depuis 5 ans, malgré un projet en cours depuis une 1°" délibération en 2017, mais qui n’a toujours pas vu
le jour. C’est préjudiciable à la commune, à ses commerces et à ses associations. L'école
privée pourrait se voir confrontée à une fermeture de classe.
A Sainte Florence, les dernières parcelles d’un lotissement privé sont vendues. Il serait donc urgent de travailler à proposer une nouvelle offre de terrains à construire.
Nous sommes une bande de copains d'enfance de L'Oie et force est de constater que tous
partent s'installer dans d’autres communes car … aucun lotissement n’a abouti à L'Oie
alors qu'aux Essarts, plusieurs lotissements ont vu le jour.
Le PLUïH a été modifié dans d’autres communes pour rendre constructibles immédiatement des secteurs prévus à long terme
Réponse de la municipalité et d'intervenants
Ÿ avait-il des projets de terrains communaux par les anciens élus ? Avaient-ils identifié une
future zone de lotissement ? S'étaient-ils orientés vers les dents creuses, S'étaient-ils
intéressés à un ancien bâtiment autour d’une zone pouvant accueillir dans le futur des
habitations ? la réponse à toutes ces questions est non.
La commune est tenue de respecter le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat (PLUiH) qui contient des prescriptions dont certains membres du collectif, qui étaient alors élus, ont participé à l'élaboration.
La surface des zones constructibles à l’échelle de la commune a été fixée par la communauté
de communes puis répartie entre les communes déléguées proportionnellement à leur
nombre d’habitants.
A Sainte Florence, le foncier disponible uniquement affecté à l’habitat a été entièrement consommé entre fin 2019 et fin 2022. Si l’on intègre les zones 2 AU (urbanisation future
après évolution du PLUïH) ce sont 42% des surfaces d’extension du centre bourg de Sainte-
Florence qui ont été commercialisées en seulement 30% de la durée de vie du PLUiH
approuvé en décembre 2019. Seule une révision du PLUIH, qui est du ressort de la
communauté de communes, permettrait d’ouvrir de nouvelles zones à l’habitat.
A L’Oie 2 zones constructibles 1 AU sont identifiées dans le PLUïH. L’une est sur du foncier
privé et pose des problèmes d’accès, ce qui ne permet pas une exploitation rapide et aisée.
L'autre, le secteur des Raïnettes, est en partie en zone humide, ce qui a nécessité des études complémentaires, Il nécessite, avant d’être commercialisé, une extension de la station
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 39/49
7 d’épuration. Les anciens élus n’ont pas eu une approche structurée comme celle de la
commune nouvelle
Le collectif répond qu'à L’Oïe les travaux préparatoires du PLUïH ont été réalisés en
solitaire par l’ancien maire délégué de L’Oie qui n’a daigné n’échanger qu’une seule fois en
conseil communal de la commune déléguée de L’Oie, puis ne plus en faire de retour avant
la découverte du zonage par la plupart des conseillers municipaux de L’Oie.
Le collectif déplore le fait que la densité de logements à l’hectare soit plus forte que celle
qui figurait au SCoT.
Le collectif réfute ces arguments de la municipalité sur les lotisssements :
Pour le premier cas, le problème d’accès à ce terrain privé est que l’accès est refusé par la
municipalité sans raison valable si ce n’est d’hypothéquer le projet !
En ce qui concerne la capacité de la station d’épuration, un lotissement privé avec un nombre
plus important de logements a été autorisé en 2022, et quelques maisons individuelles ont
été construites depuis 2017, le tout étant raccordé sur la station d’épuration existante.
C’est aussi une façon de rejeter la responsabilité sur la Communauté de Communes (qui est maitre d’ouvrage pour la station d’épuration). Les premières décisions concernant ce
lotissement ont été prises en 2017 par la commune nouvelle et non par les anciens élus.
Pourquoi les services compétents n’ont-ils pas remis en cause ce projet et pourquoi avoir
attendu 6 années avant d’envisager le début des travaux ?
Le collectif fait le parallèle avec le projet de rénovation des Halles qui n’a pas demandé au
maire d’Essarts en Bocage autant de temps pour le remettre en cause
Au sujet de l’assainissement le collectif signale que si Essarts en bocage a transféré à la
CCPSFLE, comme les autres communes, la totalité de l’excédent du budget annexe
assainissement de L’Oie-Sainte Florence, elle n’a transféré qu’une partie de cet excédent
pour les Essarts-Boulogne (400 000 € transférés sur un excédent de 1 034 000 €). L’excédent
de l’Oie Sainte Florence avait été géré pour financer les travaux d’extension de la station
d’épuration prévus en 2023
Dans le même ordre d’idée, s’agissant des lotissements, le collectif fait remarquer que la
commune de l’Oie a reversé en 2016 au budget de la commune nouvelle un excédent de son
budget annexe lotissement de 186 000 € qui aurait pu être utilisé pour des aménagements paysagers, alors que la commune des Essarts est arrivée avec un passif de 400 000 €
S'agissant des zones constructibles, il est exact que des modifications du PLUiH de la
communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent Les Essarts ont été approuvées
récemment pour faire passer, dans plusieurs communes, des zones 2AU en 1AU, c’est-à-
dire, pour simplifier, un passage de zones constructibles à long terme à zones constructibles immédiatement, Cela aurait pu être fait aussi à Ste Florence et surtout à l’Oie compte tenu
du manque de terrains constructibles. La délimitation des anciennes communes ne figure plus sur les cartes officielles, mais les zones 2 AU qui apparaissent en continuité de
l’urbanisation existante en direction de Ste Florence me paraissent propices, qu’elles soient situées sur l’une ou l’autre commune.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 40/49
45 Le problème de la justification du dimensionnement de la station d’épuration de l’Oie avait
effectivement été évoqué par le Préfet dans le cadre de l’élaboration du PLUÏH. Il avait alors
été répondu que le diagnostic était récent et à jour, et qu’il en serait tenu compte pour mettre
en compatibilité les réseaux avec les ambitions du PLUÏH ou pour ajuster les zonages en
fonction de la capacité du réseau. C’est la première solution qui semble avoir été retenue.
Mais si des lotissements privés ont été réalisés depuis comme le souligne le collectif, cela
signifie que la station pouvait encore recevoir quelques effluents de nouvelles constructions. Alors pourquoi pas ceux d’un lotissement communal, surtout avec un nombre limité de lots compte tenu d’une partie du secteur des Rainettes identifiée en zone humide. Je précise que
ce classement était connu lors de l’élaboration du PLUiH.
J’observe que les travaux d’extension de la station devraient commencer prochainement, ce
qui est une bonne chose.
Sur les transferts d’excédents de budgets annexes lors de la création de la commune
nouvelle, je considère que ce n’est pas mon rôle de contrôler.
L’habitat
Le collectif impute la perte d’habitants à l’Oie à l’absence d’offre en lotissements. Une
classe de l’école privée pourrait fermer.
Un intervenant réfute cette affirmation
La perte d'habitants à L'Oie n’est pas liée à l'absence d'offre en lotissement mais au départ
des habitants
Bien évidemment le collectif conteste et trouve cet argument grotesque. Il suffit de voir
qu'aux Essarts, les lotissements sont proposés sans discontinuité et on mesure
l’augmentation importante de la population de cette commune.
Les maisons quittées par les habitants ont vite retrouvé preneur.
À Sainte-Florence, la municipalité voulait acquérir le bâtiment VEOLIA pour y aménager de l’habitat et des locaux à disposition d’associations ou d’entreprises locales.
Malheureusement le contentieux en cours bloque les projets (cf ci-dessus)
Le collectif considère que la procédure en cours résulte de l’absence d’annonce de ce projet.
À L'Oie, la municipalité évoque le projet de construction de 5 logements prévue sur un
terrain en centre bourg dont l’acquisition avait été actée avant la commune nouvelle, mais l’opérateur choisi pour ce projet s’est retiré. La population de L’Oie en a été informée en
décembre 2018. La commune a alors cherché à étendre la surface foncière pour pouvoir
réaliser une opération viable pour les opérateurs, notamment pour y réaliser du logement social. Un premier bâti a pu être acquis mais les négociations sont bloquées pour un autre.
La municipalité ne se considère pas responsable de cette situation, ni d’une éventuelle fermeture de classe comme l’indique le collectif
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 41/49
16 La municipalité considère que, grâce à la compétence juridique de ses services, elle a permis de lever certains points de blocage à cette situation qui résulte d’un manque à la fois
d'anticipation des élus de l’époque, et d’absence de compétences et de technicité.
Parallèlement, une étude de requalification urbaine a été lancée en vue de préempter des
habitations en mauvais état et/ou en mutation, et de proposer un plan d’organisation
d'aménagement d’ensemble permettant de disposer d’une vision globale et prospective des évolutions à apporter au centre bourg à une échéance de 10 ans. Le résultat de cette étude
sera présenté fin 2022 à la commission cadre de vie d’Essarts en Bocage. Une enveloppe de
4,7 ME a été affectée cet effet pour la période 2022-2026.
| J'en prends acte
5.15 - les finances et la fiscalité
Les finances
Le collectif considère qu’elles ne sont pas maïitrisées.
La municipalité évoque le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui a reconnu la
qualité des rapports d’orientations budgétaires, ce qui, selon elle, démontre sa transparence et son travail en prospective, garantissant la fiabilité financière de la commune.
Après la création de la commune nouvelle, les dotations de l’Etat sont restées stables pendant 3 ans, mais les ressources économiques ont augmenté.
La dette résiduelle de la commune de Sainte-Florence, résultant de l’emprunt contracté pour la réalisation de la MARPA en 2011, n’a pas d’impact sur le budget de la commune nouvelle
car c’est compris dans le prix de journée des résidents.
A L'Oie, la seule dette restante est celle du restaurant-scolaire qui s’estompe progressivement jusqu’en 2025
Le manque d’investissement résulte donc
- De la dette propre à la commune déléguée des Essarts qui reste encore importante avec
des remboursements d’emprunt d’un montant de 440 000 € par an (les affectations de
ces emprunts n’ont d’ailleurs jamais été communiquées).
- Du fait que des dépenses de fonctionnement importantes sont liées à des services des
Essarts qui ont été confortés ou créés après l’intégration dans la CCPSFLE (école et
temps méridien, carte d’identité et passeport, service jeunesse, bientôt maison des
services sociaux). Les dépenses de personnels ont ainsi augmenté de 11% entre 2017 et
2020 après un bond de 24% entre 2016 et 2017
- De l’exercice de certaines compétences par la commune d'ESSARTS EN BOCAGE
alors qu’elles auraient pu l’être par la communauté de communes
o Le fonctionnement du multi-accueil (crèche) des Essarts et la construction d’un nouveau bâtiment sont à la charge de la commune alors que la CCPSFLE aurait
pu prendre en charge ces dépenses
o L’instruction du droit des sols est prise en charge par la commune (70 000 € par
an) alors que la communauté de communes a en charge ce service dans les autres
communes
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 42/49
41 o Il en est de même pour l'informatique et la téléphonie. La communauté de
communes a mutualisé ces services alors que la commune d’Essarts en Bocage
fait appel à un prestataire privé.
o Essartsen Bocage a refusé une antenne France Services dont l’Etat avait proposé
l'installation à ses frais à la communauté de communes. Ce refus est motivé par
la création à Essarts en Bocage d’une maison des services sociaux.
o La communauté de communes a repris dans son patrimoine les terrains de
football synthétiques existant dans les communes et en assure l’entretien sauf
celui d’Essarts en Bocage. Celle-ci doit donc en assurer l’entretien et la
restauration ultérieure lorsque le besoin s’en fera sentir
o L’acquisition par la commune d’Essarts en Bocage d’un bâtiment à Sainte-
Florence pour l’association « l’outil en main », aurait pu être faite par la
Communauté de communes
Réponse de la municipalité
Restaurant scolaires
Les compétences scolaires et restaurants scolaires sont revenus à la commune d’Essarts en
Bocage en 2016. Ce sont des compétences de proximité, comme le souhaitaient les élus de
l’époque dont ceux qui sont membres du collectif
La gestion des restaurants scolaires par la commune ne concerne que 2 restaurants, et ce
depuis 2014, sous la présidence d’un membre du collectif qui déplore maintenant cette
gestion municipale.
Le service jeunesse
Il existait aux Essarts avant 2016. Il n’a donc pas été créé mais il a été étendu aux autres
communes déléguées.
La maison du Tremplin pour l’accompagnement social fait suite à l'analyse des besoins en
la matière lancée et validée en 2020. Ce lieu sera dédié aux services sociaux et viendra en
soutien au secours catholique avec la création d’une épicerie solidaire. Les prestataires
sociaux subventionnent de façon importante ce projet
Le collectif ne remet pas en cause la gestion des restaurants scolaires, ce n’est simplement
qu’un constat par rapport à nos gestions associatives et ce sont bien les élus des Essarts qui
ont poussé à cette municipalisation avalisée ensuite par la communauté de communes.
Le collectif pense que la maison du Tremplin (services sociaux) dont il faudra assumer l'investissement (coût estimé à 465 000 euros) et le fonctionnement, n’a pas lieu d’être créée
compte tenu de la mise en place par l’Etat d’une maison France Services. Une antenne était
pourtant envisagée à Essarts en Bocage devant l’importance de la commune mais celle-ci a pris une autre voie (Cf. Ouest France du 2-3 octobre 2021).
La municipalité fournit des explications à l’augmentation des dépenses de personnel
S’agissant des dépenses de personnel qui augmentent, le collectif fournit des informations erronées puisqu'elles sont liées à la reprise par la commune de l’exercice des services de
proximité, cette reprise étant voulue à l’époque par les membres actuels du collectif. Mais ce retour de charges a été compensé par les attributions de compensation versées par la
communauté de communes à la commune nouvelle.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 43/49
18 Le collectif reconnait que l’augmentation de la masse salariale est sans doute justifiée au
départ par un retour de certaines compétences de proximité après la fusion des deux
communautés de communes et certes compensée dans les attributions de compensation.
Toutefois le rapport de la chambre régionale des comptes indique qu’en 2020, les charges
de personnel ont poursuivi leur tendance à la hausse dans un contexte marqué par une nette
inflexion de l’évolution des autres charges de gestion . Leur rythme d’accroissement a été
plus important que dans les communes de même strate.
En ce qui concerne le service public de proximité, la municipalité considère que le collectif
se contredit puisqu’il reproche que la charte ne soit pas respectée alors que, dans celle-ci, il
est indiqué que les conseils municipaux des communes fondatrices tiennent à rappeler leur
attachement au maintien d’un service public de proximité. C’est ce que fait la commune
d’Essarts en Bocage.
Le collectif lit différemment la charte : les communes déléguées, notamment les trois plus
petites, voulaient garder les services de proximité en place sur le territoire de leur commune
déléguée. Il n’a jamais été écrit de prendre à la communauté de communes des services dont
celle-ci a la compétence. D'ailleurs les habitants de L’Oie et de Sainte Florence ne sont pas
plus éloignés du siège de la communauté de communes de Saint Fulgent que de la mairie
des Essarts.
Le transfert de services ou de compétences à la CCPSELE
Selon la municipalité, il ne conduirait pas à une économie puisque leur coût (fonctionnement et investissement), actuellement assuré par la commune, serait versé, de manière pérenne, à la communauté de communes sous la forme d’une attribution de compensation.
La commune perdrait aussi l’exclusivité des équipements dont elle avait la propriété,
notamment les équipements sportifs déjà fortement utilisés par les associations locales ou pour la future crèche compte tenu des besoins des familles essartaises.
Le maintien des services à Essarts en Bocage permet aux citoyens de ne pas avoir à se
déplacer à Saint-Fulgent. C’est notamment le cas pour l’instruction du droit des sols, dont
le coût est intégré dans l’attribution de compensation versée par la CCPSELE à la commune.
Si ce service partait à la CCPSFLE, la commune lui reverserait la charge.
Le collectif confirme que le transfert des compétences à la communauté de communes
permet bien de faire des économies. Par exemple si le multi-accueil avait été transféré
l’autofinancement de 500 000 à 800 000 €pour l’investissement aurait été économisé mais aussi les charges supplémentaires de fonctionnement enregistrées depuis 6 ans : les charges initiales déduites depuis des attributions de compensation tous les ans seraient en effet
restées bloquées au même montant.
De même pour le terrain de football synthétique et l’'EHPAD
L'instruction du droit des sols n’est pas remboursée dans le cadre des attributions de
compensation comme la municipalité l’affirme : deux postes au moins soient environ
450 000 euros au total pour six ans. De plus, pour garder la proximité il avait été proposé de
communautariser ces deux postes à la mairie des Essarts sachant que Mr le maire aurait
toujours la décision finale, mais celui-ci a refusé.(Cf. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 27 septembre 2018).
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 44/49
1 Le collectif cite aussi la charge de coordonnateur enfance-jeunesse qui n’est plus subventionnée par la CAF car un poste de même nature est désormais créé à la communauté de communes qui en a la compétence (Conseil municipal du 13-12-2022).
La communauté de communes CCPSFLE verse chaque année à Essarts en Bocage un montant de 2 300 000 € au titre de l’attribution de compensation. Cette somme provient essentiellement de la fiscalité économique perçue par la com com depuis la mise en place de la taxe professionnelle unique à l’époque. La commune perçoit elle-même le foncier bâti des entreprises.
Or une partie significative de ces taxes provient des entreprises présentes sur le territoire des 2 communes déléguées. Je n’en connais pas la part précise.
J'ajoute que la CCPSFLE verse également à la commune nouvelle entre 170 000 et 180 000 € par an au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC).
Les habitants de ces deux communes peuvent légitimement s’interroger sur l’utilisation de ces ressources sur leur « territoire », même si elles ne leur reviennent pas de droit.
S’agissant des investissements directs de la communauté de communes, je pense qu’elle pouvait financer un certain nombre d’équipements, et des services comme l’instruction du droit des sols. La commune nouvelle d’Essarts en Bocage n’en a pas fait le choix pour garder la propriété et la main-mise sur les droits d’utilisation, d'occupation ou de fréquentation. C’est son droit.
Je m’interroge cependant sur le fait de savoir si ce choix, aussi légitime soit-il, vaut la peine d’accepter de perdre plus de 2 000 000 € en investissement. Je précise en effet que la communauté de communes CCPSFLE a décidé, au moins jusqu’à maintenant, que les investissements qu’elle réalisait sur les communes ne donnaient pas lieu à versement d’une attribution de compensation.
La fiscalité
Le collectif constate des hausses d’impôts locaux telles que celle sur le foncier bâti qui a augmenté en 2021 de 6,9 % sur l’ensemble de la commune dont 7,5% sur la commune déléguée de Sainte-Florence.
la municipalité précise que, en 2014, la commune de L’Oie détenait le plus fort taux de taxe d’habitation du territoire. Début 2015, c’est à la demande d’un adjoint au maire de L’Oie, aujourd’hui membre du collectif, que le taux a été baissé pour éviter l’alignement des taux des autres communes sur ce taux le plus élevé. La commune nouvelle qui a abondé et compensé la baisse de recettes, a donc permis cette baisse du taux.
Le collectif considère que cette réponse de la municipalité est hors sujet puisque la taxe d’habitation n’existe plus (mais elle est compensée). Des explications sont données sur ce qu’il présente comme la réalité de cet alignement des taux, qui, en tout état de cause, n’a pas eu de conséquence notable.
La municipalité n’a fourni aucun chiffre sur cette réflexion et il s’agit d’une attaque personnelle à peine voilée.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 45/49
80 Le collectif note que la municipalité ne s’est pas justifiée sur la hausse moyenne de 6,9%
sur le taux du foncier bâti, évoquée dans le dossier d'enquête,
La municipalité considère que le taux de fiscalité à Essart en Bocage est extrêmement bas
et que, dans le contexte actuel, l'augmentation de la fiscalité est incontournable. Cela ne résulte pas de l’existence de la commune nouvelle.
Le collectif doit cesser de mentir volontairement ou par méconnaissance.
Pour le collectif, dans les communes de L’Oie et Sainte Florence dont la richesse
économique est plus forte que la moyenne, il y a d’autres leviers de décision que
l’augmentation de la fiscalité
| Je ne m’estime pas compétent pour porter un jugement sur ce domaine de la fiscalité.
5.16 - les conséquences d’un retour à l’autonomie
Outre, ou en complément de ce qui est indiqué dans le dossier soumis à enquête, les partisans
de la séparation évoquent
- une indépendance retrouvée
- un pouvoir de décisions et de gouvernance retrouvé
- davantage d’autonomie financière pour les 2 communes avec la possibilité de gérer soi-même les investissements
- des élus plus proches du terrain et à l’écoute des habitants,
- une meilleure communication
- une meilleure reconnaissance des employés communaux
- un meilleur entretien général de la commune
La plupart des partisans de la séparation souhaitent que les 2 communes, lorsqu'elles seront redevenues indépendantes, se regroupent dans une nouvelle « commune nouvelle » et intègrent la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts.
Un intervenant a, à ce sujet, remis un article de presse de 1972 présentant une carte des
fusions de communes prévue par la Préfet de l’époque, qui fait apparaitre le regroupement
de ces 2 communes.
Ils souhaitent donc un travail plus étroit avec la communauté de communes qui reprendrait les compétences que la commune d’Essarts en Bocage a conservées. L’Oie et Sainte
Florence travailleraient avec la CCPSFLE comme le font les autres communes.
Le collectif évoque aussi la disparition de la minorité de blocage dont dispose Essarts en
bocage.
Le risque de rejoindre la communauté d’agglomération de La Roche sur Yon, ce qui est
selon certains « aberrant » serait ainsi écarté
Une simulation du budget de chacune des 2 communes redevenues autonomes à partir de ratios pour des communes de même taille et de données communiquées par la DGFIP
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 46/49
sl (finances publiques) fait apparaitre que le retour à l’autonomie ne poserait aucune difficulté financière pour les 2 communes.
A l'inverse la municipalité et des intervenants rappellent les mérites de la commune nouvelle, qui sont notamment de pouvoir
- faire des économies
- exploiter l'intelligence mise en commun,
- avoir des objectifs et une organisation partagée,
- faire preuve de flexibilité,
- partager les compétences et savoir-faire
- AVOir plus de services et un travail plus agréable
- partager des équipements
- 1...
La gestion d’une collectivité demande des compétences dans des domaines très variés qu’un bénévole dans une petite commune ne peut avoir
C’est aussi faire des économies, augmenter la capacité financière et peser plus lourd dans les décisions de l’intercommunalité.
Pour les opposants au projet de séparation, le collectif n’a pas de projet. Le devenir de L’Oie et de Sainte Florence n’est pas démontré, que ce soit matériellement, financièrement ou humainement
Comment comprendre un projet qui ne soit pas une projection organisationnelle et chiffrée du devenir de ces 2 communes.
La municipalité évoque une suppression des services apportés, une précarisation des services maintenus, une paralysie des services publics, de possibles suppressions de postes et un remboursement des contribuables
on touche à de l’humain , à des personnes investies dans leur travail.
Il y aurait aussi une absence de gouvernance le temps de réélire les conseils municipaux
Le collectif conteste toutes ces affirmations,
Il renvoie au projet présenté dans le dossier d'enquête et considère que chaque élément évoqué aurait une solution à condition que la commune restante ne refuse pas les négociations.
Les agents en place dans les mairies pourront rester, certains sont déjà partis ou sur le point de partir et il y aura toujours des possibilités si chacun fait preuve de bon sens.
Il ne comprend pas que des contribuables puissent être remboursés
Enfin il n’y aurait pas absence de gouvernance mais une gouvernance différente. La procédure prévoit que le Préfet mette en place une commission pour gérer les affaires courantes pendant ce court laps de temps.
5-3Commune d’Essarts en
Modification des limites territoriales 47/49
gt Il serait présomptueux de ma part de donner un avis sur les conséquences financières d’un
éventuel détachement. Je pense que les services compétents de l’Etat seront conduits à faire
cette analyse si la procédure se poursuit.
Je signale seulement que je suis d’accord avec la municipalité, dans l’absolu, sur les
avantages d’une commune nouvelle.
6 - CONCLUSIONS ET AVIS
Cette enquête a donné lieu à un véritable défoulement de la part des 2 parties.
De nombreux arguments ont été développés qui ne correspondant pas, à mon avis, aux
enjeux de l’opération
Je vais donc me concentrer sur ce qui me parait primordial, étant précisé que j’ai déjà fait
part de mon analyse sur les différents thèmes évoqués pendant l’enquête.
6.1 - Les éléments en faveur de la séparation
La représentation des habitants de ldoie et Sainte Florence au conseil municipal est
insuffisante au regard du poids relatif de la population de ces 2 communes. Mais la
responsabilité ne peut pas en être imputée à l’actuelle municipalité.
Les investissements réalisés depuis 7 ans ont été faibles, au regard de l’autofinancement
provisionné auparavant par les 2 communes, et de la part de fiscalité économique que les
entreprises présentes sur leur territoire ( ancien) apportent à la communautés de communes et qui est ensuite reversée par celle-ci à la commune nouvelle. Les études auraient
notamment pu être engagées plus tôt.
La collaboration avec la communauté de communes parait insuffisante, notamment pour ce qui concerne les investissements qu’elle pourrait financer directement de par ses
compétences, ce qui obère des réalisations qui restent à la charge de la commune.
6 -2 - Les éléments en faveur du maintien des 2 communes au
sein de la commune nouvelle
Tout d’abord, je remarque que le nombre de 169 personnes étant intervenues en faveur de la
séparation pendant l’enquête est très nettement inférieur au nombre de personnes qui ont signé les 2 pétitions de 2020 et 2021 ( plus de 1300 personnes). Cela peut traduire un essoufflement du mouvement ou une lassitude comme cela a été rapporté par plusieurs personnes.
La nécessité d’une stabilité institutionnelle. L'intégration dans une commune nouvelle a constitué un grand bouleversement. De tels changements profonds ne peuvent pas se produire régulièrement, d’autant qu’en l’occurrence, ce sont les initiateurs de cette commune nouvelle qui en ont vanté à l’époque le bien fondé, qui demandent maintenant à en sortir en en remettant en cause le bien-fondé.
Les relations avec les élus actuels ne sont pas bonnes, mais les conseils municipaux sont renouvelés tous les 6 ans, c’est-à-dire en 2026 désormais. C’est demain, en tout cas sans doute peu de temps après l’achèvement de la procédure engagée si celle-ci doit se poursuivre. Personne ne peut connaitre à l’avance l'attitude du futur conseil.
5-3Commune d’Essarts en Bocage
Modification des limites territoriales 48/49
83 Aucun service n’a disparu dans les communes déléguées. Au contraire de nouveaux services ont été créés à Essarts en Bocage comme ceux en faveur de la jeunesse. Ils n'existent généralement pas dans des communes isolées de la taille de l’Oie ou de Ste Florence. C’est au niveau de plusieurs communes, souvent par l'intermédiaire d’associations telles que ou la FOL ou Familles rurales, qu’on les retrouve.
La création des communes nouvelles avait pour but, aux yeux du législateur, de réduire l’émiettement communal. Même si le collectif n’en trouve pas les bienfaits, cette réduction du nombre des communes devrait permettre à terme une amélioration de l’action publique Jocale
La notion d’attachement à la commune historique et la notion d'identité doit aussi être prise en compte. Les générations d‘avant 2000 peuvent y être sensibles. Mais il n’est pas certains que les jeunes générations le soient autant, avec l’émiettement de la société et l’éloignement géographique des familles que l’on connait
6.3 — Avis ‘
Au regard de cette analyse, les éléments en faveur du maintien me paraissent d’une portée supérieure à ceux en faveur de la séparation.
Je donne donc un avis défavorable au projet de modification des limites territoriales des limites communales d’Essarts en Bocage
Le commissaire enquêteur
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Liste des Annexes
Annexe 1 : Liste des observations par ordre alphabétique
Annexe 2 : Avis favorables à la séparation
Annexe 3 : Avis défavorables à la séparation
Annexe 1 : PV de Synthèse et mémoire en réponse du collectif
$-3Commune d'Essarts en Bocage
Madification des limites territoriales 49/49
gu ANNEXE 1
LISTE DES OBSERVATION RECUES DANS L'ORDRE ALPHABETIQUE
n Nom n° Nom
R-FLO-028 illisible R-FLO-009 M. BOURGEOIS
Mme Sylvia BOUSSEAU et M. Emmanuel
C-PRE-114 Mme ALLAN Gwenaëlle et M. PAQUEREAU Olivier C-PRE-046 BOUSSEAU
C-PRE-012 Mme Alexandra ALLARD R-OIE-012 M. André BOISSELEAU
C-PRE-068 M. Dominique ALLARD R-EEB-015S Mme Fabienne BARBARIT
C-PRE-026 M. Frédéric ALLARD C-PRE-054 Mme Françoisr BRETHOME
C-PRE-011 Mme Louisette ALLARD C-PRE-056 Mme Liliane BULTEAU
C-PRE-133 Mme Maggy ALLARD C-PRE-057 M. Denis BULTEAU
R-EEB-001 Mme Maggy ALLARD C-PRE-062 M. et Mme Daniel BULTEAU
R-EEB-019 Mme Maggy ALLARD et M. Nicolas METAIS R-FLO-016 M. J.P. BULTEAU
C-PRE-078 M. Sébastien ALLARD C-PRE-033 Mme Madelein CAILLAUD
R-EEB-020 M. Sébastien ALLARD C-PRE-079 M Antoine CARCAUD
C-PRE-019 anonyme R-OIE-013 M. Freddy CARCAUD
C-PRE-064 anonyme R-EEB-013 M. Bernard CARDINEAU
R-EEB-007 anonyme C-PRE-034 M. Gilbert CARTRON et Mme Martine CARTRON
C-EEB-002 anonyme C-PRE-043 Miet Mme Maurice CHAIGNEAU
C-EEB-004 anonyme C-PRE-119 M. Damien CHATAIGNER
C-EEB-005 anonyme C-PRE-063 M et Mme Hilaire CHATAIGNER
C-EEB-007 anonyme C-PRE-023 M. et Mme Laurent CHAUVET
C-EEB-008 anonyme C-PRE-087 M. Geoffroy CHAUVET
R-OIE-004 anonyme C-PRE-010 M. Michel CHENU
R-OIE-017 anonyme R-EEB-014 M. Albert CHENU
R-OIE-018 anonyme C-PRE-001 M. Yannis et Mme Sandrine CHEVALLEREAU
R-FLO-015 anonyme C-PRE-040 M. et Mme CHOPOT
R-FLO-021 anonyme R-OIE-021 M. Joseph COFFINEAU et Mme Claire COFFINEAU
R-FLO-029 anonyme C-PRE-096 collectif citoyen
C-PRE-036 M Johan AUGER et Mme Anne Sophie AUGER C-PRE-013 M. Alain CONIL
C-PRE-067 Mme Denise AVRIT R-OIE-010 M. CONIL
C-PRE-051 Mme Myraim AVRIT C-PRE-123 Mme Martine CONIL
C-PRE-124 M. Arnaud BABIN C-PRE-065 M Williams, Mmes Véronique et Louise CRABEIL
R-EE8-017 M. Arnaud BABIN C-PRE-088 Mme Emilie CRAIPEAU Mme Christelle CREPEAU et M. Sébastien
C-PRE-039 M. Laurent BARBARIT C-PRE-050 CREPEAU
R-EEB-009 M. Laurent BARBARIT C-PRE-107 M. David CROUE C-PRE-083, C-
C-PRE-029 et C PRE-093 et C-
-PRE-066 M. Didier BARRE PRE-099 M. Jean Paul CROUE
C-PRE-131 Mme Caroline BARRETEAU C-PRE-117 Mme Roselyne CROUE
C-PRE-132 Mme Cécile BENETEAU C-PRE-016 M. Yohann DESMURGER
C-PRE-045 M. Jean Paul BERIEAU et Mme Chantal R-OIE-014 M. Bernard DOUILLARD
R-EEB-012 M. Christophe BILLAUD C-PRE-014 M. Michel DRAPEAU
C-EEB-011 Mme Nathalie BODET C-PRE-037 M. Adrien DUCEPT
R-FLO-012 M. Bernard BOLTEAU et Mme Jacqueline BOLTEAU R-FLO-022 Mme Elsa DUCEPT
R-OIE-019 Mme Georgette BOLTEAU C-PRE-061 Mme Sophie DUCEPT
R-OIE-020 M. Michel BOLTEAU R-EEB-021 M. Sébastien DUCEPT
C-PRE-060 M. Mickael BONNET C-PRE-006 M. et Mme DURAND
R-OIE-001 M. Nicolas BONNET C-PRE-082 M. Guillaume FONTENEAU
C-PRE-052 Famille BOSSARD C-PRE-112 M. Patrice FONTENEAU
C-PRE-111 Mme Anne-Marie BOSSARD C-PRE-022 M. Philippe FORT et Mme Marinette FORT
C-PRE-109 Mme Sonia BOSSARD R-FLO-008 M. Joel FORT
C-PRE-113 M. Joseph BOSSARD R-FLO-001 M. Michel GABORIAU
C-PRE-108 M. Thierry BOSSARD C-PRE-024 Mme Marie GABORIEAU C-PRE-009 M. Olivier BOUCHET R-FLO-011 M. Yves GABORIT et Mme Solange GABORIT
C-PRE-075 M. Gilbert BOUDAUD R-FLO-004 Mme Isabelle GELIN ( ou SELIN) C-PRE-055 Mme Sylvie BOUDAUD R-EEB-008 P. GILBERT
C-PRE-030 Mme Evelyne BOUFFANDEAU C-PRE-047 M et Mme GIRARD
R-FLO-002 BOUHINEAU C-PRE-021 Mme Michelle GIRAUD et M. Joel GIRAUD
C-PRE-035 M. Loic BOUHINEAU C-PRE-053 M. Matthieu GOBIN C-PRE-031 M. Marc BOUHINEAU R-EEB-018 M, Eric GOBIN
35 LISTE DES OBSERVATION RECUES DANS L'ORDRE ALPHABETIQUE
n° Nom n° Nom
C-PRE-127 M, Olivier GOBIN C-PRE-115 M. Erwan PAQUEREAU
C-PRE-100 Mme Pascale GOBIN C-PRE-116 M. Simon PAQUEREAU
R-FLO-014 M. Philippe GOBIN C-PRE-070 M. Jérome PELLE
C-PRE-081 Mme Catherine GRANDIN C-EEB-010 M. J.C.PENAUD
C-PRE-090 Mme Christelle GREAU R-FLO-018 Mme Sylvie PERMIRIN
C-PRE-002 et
C-PRE-104 Mme Odette GREAU DRAPEAU R-PRE-095 M. Gérard PIET
C-PRE-102 M. Eugene GREAU R-EEB-004 M. Nicolas PINEAU
C-PRE-091 M. Lionel GREAU C-EEB-006 Mme Catherine PINEAU
R-OIE-003 M. Bernard GRELIER C-PRE-032 M. Jean PIVETEAU
C-PRE-101 M. Willy GRONDIN R-FLO-019 Mme Cathy PIVETEAU
C-PRE-120 M. Jean-Luc GUERIN C-PRE-003 M. Remy POISBELAUD
R-EEB-002 Mme Rosy HERBRETEAU R-EEB-010 Mme M.I, POISSONNEAU
C-PRE-118 Mme Aurélie HUGUET C-PRE-073 M. Franck POUTIERE
R-EEB-005 M. Yvon JAMIN C-EEB-009-1 Mme M.F. PROUTIERE
C-PRE-128 M. Nicolas JAUNET C-PRE-122 Mme Sabine QUILLAUD
C-PRE-0905 M, Christian JOBARD R-OIE-005 M. Bertrand QUILLAUD
C-PRE-089 M. Samuel JOBARD R-FLO-020 M; et Mme QUILLET
C-PRE-004 Mme Véronique JOBARD C-EEB-001 Mme Janine RACHEZ
C-PRE-129 Mme Agnès JOUSSE C-PRE-048 mme Bénédicte RAUTUREAU
C-PRE-125 M. Yoann JOUSSE C-PRE-049 M. Yannick RAUTUREAU
C-PRE-103 Mme Annaik JUDIC C-PRE-077 Mme Odile REVEILLER
C-PRE-105 M. Yohann JUDIC R-OIE-026 Mme Odile REVEILLER
C-PRE-059 et C-
C-PRE-106 M. Yvonnick LALERE PRE-092 M. Kristian RIAUD
C-PRE-121 et C-
C-PRE-110 Mme Martine LALERE PRE 126 M. Freddy RIFFAUD, maire d'Essarts en Bocage
C-PRE-008 M. Philippe LELIEVRE C-PRE-071 M. Aurélien RIGAUDEAU
C-PRE-084 M. Nicolas LEROY C-PRE-038 M. Jean Pierre RIPOCHE
R-OIE-008 Mme Isabelle LEROY C-PRE-028 M. Landry ROBIN
C-PRE-086 Mme Marie Annick LOISEAU C-PRE-025 M. Nicoals ROUET C-PRE-027 M. Emmanuel LOUINEAU C-PRE-042 M. victor ROULON
R-FLO-013 M. Bertrand MAHE R-FLO-024 Mme ROUX C-EEB-009-2 M. J.F. MAINDRON C-PRE-097 pseudo "Sab LAU "
C-PRE-094 pseudo "Mami Luiu" C-PRE-044 Mme Renée SEILLER
C-EEB-003 M, Yannick MANDIN C-PRE-098 M. Baptiste SEILLER
R-OIE-006 M. Alain MARQUIS C-PRE-017 Mme Jacky SERVANT
R-OIE-007 Mme Valérie MARQUIS C-PRE-074 soso derville "{ pseudo?)
C-PRE-007 Mme Isabelle MARTIN et M. Guy MARTIN R-FLO-017 M. Gilles SOULARD
C-PRE-020 M. ou Mme MARTIN C-PRE-018 pseudo "sromarie"
R-OIE-011 M. Paul MARTIN et Mme Cosette MARTIN R-EEB-011 Mme Maryvonne VERDEAU
C-PRE-085 Mme Virginie MARTIN ÎR-OIE-009 signature illisible
C-PRE-076 Mat.C.Conception R-OIE-022 signature illsiible
C-PRE-080 Mme Cindy METAIS R-OIE-023 signature illisible C-PRE-015 M. Daniel METAIS R-OIE-025 signature illisible C-PRE-130 Mme Emilie METAIS R-OIE-027 signature illisible
C-PRE-041 Mme Suzanne MARTIN R-FLO-005 Signature illisible
C-PRE-069 Mme Nadia METAIS R-FLO-007 signature illisible R-OIE-015 et
R-OIE-024 M. Nicolas METAIS R-FLO-010 Signature illisible
R-OIE-016 Mme Nadia METAIS R-FLO-025 signature illisible
R-FLO-006 Mme Anne Marie MOUSSET et M. Michel MOUSSET R-FLO-026 -1 }signature illisible
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R-EEB-006 Mme Virginie NEGRELLO ÎR-FLO-026-3 signature illisible C-PRE-072 M. Arthur NICOU ÎR-FLO-027 signature illisible
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I10-433-2 ANNEXE 4
ENQUÊTE PUBLIQUE
RELATIVE A LA DEMANDE PRESENTEE
PAR LE COLLECTIF CITOYEN L’OIE - SAINTE-FLORENCE EN VUE DE MODIFIER LES LIMITES TERRITORIALES
DE LA COMMUNE D’ESSARTS-EN-BOCAGE
21 NOVEMBRE 2022 - 17 DECEMBRE 2022
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
ET MEMOIRE EN REPONSE DU COLLECTIF
Commissaire Enquêteur : Claude GRELIER
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Im Préambule... ernrrnrnrnrensnsninnsnensneesnsnsesneneneneenene ne ctneneeneennnensenaeee 3
Informations sur le déroulement de l'enquête publique ne rrrnrnnrenrererenernere 3
Nombre d'observations reçues sin rrrenrennrnrerenneenescceceneceescre 3
Observations en faveur de l'opération... nnnnrrrrrrrererrenersnenersesmnrereee 4
Observations défavorables... ii eerenineenecneenrereesnesnnenenecrecre 4
5-1 - les observations de la municipalité d’Essarts en Bocage... serrer. 4
5.1.1 :Le comportement des membres du collectif... nnreennrenernenesrees 4
5.1.2 - identité et développement des COMMUNES... nr nn enrreeserneeneeneeee 5
5.1.2.1 - le respect de la charte... rrnnneeenrcneeneensneenneee 5
5.1.2.2 - la représentativité inner seneneeanenensrnecnesneeemnrese 5
5.1.2.3 - la proximité et les services MUNICIPAUX Li rereeenesnsenens 6
5.1.2.4 - Les SEFVICES ne rrere nero snsenesnes es anenesnesr en rne enr esneneenececeanesnense 8
2.1.2.5 - Les investisS@mMEnts nn nrrnenrrcer seine nreeeenecenreesnccceenrneecse 10
5.1.2.6 — les finances nn rrrrernns sonate sneeneenecnsencneeneesnse 14
5.1.2.7.-.La mobilisation des citoyens et des associations... nine 17
2.1.2.8 - La communication ui insnenrnnererrsnrnnennesnneceecennneseeee sonne emenescecesese 17
2.1.3 ;- Le retour à l'autonomie serait favorable au développement des communes... 20
2.1.3.1 - Une échelle de gouvernance adaptée nd nereenreeensenerneneses 20
5.1.3.2 - Un travail plus étroit avec la communauté de communes seems 20
2.1.3.3 - Aucune difficulté financière pour les 2 COMMUNES see rerernrenmsresres 21
5.1.4 - Conséquences pour la commune d’Essarts en Bocage et pour la CCPSFLE nr 21
5.1.4.1 - pour la commune d'Essarts en Bocage rare rnrrcnneesneesneceneesneenenane 21
5.1.4.2.- Conséquences pour la Communauté de communes CCPSFLE ei 22
2.1.4.3.-. Modalités patrimoniales inner 23
5.2 - Analyse des observations défavorables du public... eirenrrerrrrsereseesrennns 23
5.2.1 - Le comportement du collectif ii nrrnnnreninrennrnnenseneeresnese 23
2.2.2 - Les avantages de la commune nouvelle rer errnesnesenenrnsse 24
2.2.3 - Absence de réalisations... ss iercnrernneeeerrennecresnsessnese 24
5.2.4 - où des réalisations irrationnelles.….............. diner encens 25
5.2.5 - Les informations fournies dans le dossier sont fausses ou sans fondement 25
dg 5.2.6 - Le fonctionnement du conseil municipal et de l’intercommunalité . .27
5.2.7 - Le projet du collectif... 27
5.2.8 — les incidences financières 0 sise 27
1 Préambule
Le présent procès-verbal a pour objet de communiquer au collectif citoyen L’Oie — Sante-
Florence les observations reçues pendant l'enquête publique portant sur la demande présentée par ce collectif citoyen en vue de modifier les limites territoriales de la commune d’'ESSARTS- EN-BOCAGE.
L'objet de cette demande est de détacher le territoire des anciennes communes de L’OIE et de
Ste-FLORENCE de celui d'ESSARTS EN BOCAGE en vue de reconstituer ces anciennes
communes.
2 Informations sur le déroulement de l’enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée du lundi 21 novembre 2022 au samedi 17 décembre 2022 inclus,
soit sur une durée de 3 j2ours.
Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier ont été tenues à la disposition du public à la mairie d’Essarts en Bocage ainsi que dans les mairies annexes des communes déléguées de L’Oie et de Sainte-Florence, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Elles étaient également consultables sur un ordinateur en libre accès mis à disposition du public dans ces mairies et mairies annexes aux mêmes jours et heures, ainsi que sur le site internet de la commune et celui de la Préfecture.
Le public pouvait consigner ses observations sur un registre joint au dossier d'enquête ou les adresser par courrier à la mairie à l'attention du commissaire enquêteur, ou encore par courriel à une adresse dédiée hébergée sur le site de la Préfecture de la Vendée.
Le commissaire enquêteur a tenu 4 permanences :
— Le lundi 21 novembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 à la mairie d’Essarts-en-Bocage
— Le samedi 3 décembre 2022 de 9 h 00 à 12 h00 à la mairie annexe de L’Oie
- Le vendredi 9 décembre 2022 de 14 h 00 à 17 h 00.à la mairie annexe de Sainte-Florence
— Le samedi 17 décembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 à la mairie d’Essarts en Bocage
3 Nombre d’observations reçues
L'enquête a fortement mobilisé le public puisque plus de 220 interventions ont été reçues.
Elles sont listées dans l’annexe 1 au présent procès-verbal.
aq Elles sont numérotées de la façon suivante
- _ R-EEB- xxx pour les observations déposées sur le registre
- _ C-EEB-xxx pour les courriers adressés à la mairie d’Essarts en Bocage
- _ R-OIE-xxx pour les observations déposées sur le registre de la mairie annexe de L’Oie
= R-FLO-xxx pour les observations déposées sur le registre de la mairie annexe de Sainte-Florence
- _ C-PRE-xxx pour les courriels adressés à la préfecture
Une intervention n’est pas comptabilisée, car il s’agit d’une demande de renseignement.
Certaines dépositions sont faites par 2 ou plusieurs membres de la même famille ; elles ne sont
comptées qu’une seule fois.
D’autres figurent sous le même nom et prénom mais elles sont déposées à la fois par courriel et sur le
registre ou par courrier. Sauf pour certains cas évidents, il est difficile, voire délicat, de considérer qu’il s’agit de la même personne. Elles sont comptabilisées en autant de fois qu’on les retrouve.
Enfin, il y a quelques doublons
4 Observations en faveur de l’opération
Les plus nombreuses, elles reprennent, en les développant parfois, les arguments contenus dans le dossier élaboré par le collectif et soumis à enquête.
5 Observations défavorables
5-1 - les observations de la municipalité d’Essarts en Bocage
Les observations formulées par la commune d’Essarts en Bocage sont essentiellement en réaction aux thématiques du collectif contenues dans le dossier soumis à enquête.
2 contributions ont été fournies par la municipalité
- Une première déposée sur les 3 registres, au début de l’enquête
- La seconde, beaucoup plus le dernier jour de l’enquête
Pour faciliter la compréhension, le parti a été pris de synthétiser ces thématiques et de mettre en parallèle les observations de la municipalité.
Les observations de la commune sont indiquées en caractères italiques de couleur rouge.
J'ai également demandé quelques précisions au collectif. Elles figurent en encadré et en couleur marron.
La réponse du collectif est en couleur bleue.
5.1.1 :Le comportement des membres du collectif
J00 Les membres du collectif, nommément cités, n’ont pas accepté les décisions du conseil municipal de l’époque 2016-2020, notamment le refus d’investir 800 000 € pour la rénovation des Halles.
Le collectif rappelle que cette décision a été prise par une commission finances suite à une demande de Mr le maire contre l’avis unanime de la commission culture et patrimoine. Le collectif rajoute que le montant net de l’investissement aurait été bien inférieur à cette somme compte-tenu du FCTVA et des subventions que le cabinet « Humez architecture » avait annoncé comme probables.
Compte tenu de leur comportement, ainsi que de leur mauvaise foi et de leur aigreur, les membres de la liste municipale, constituée en 2020, n’ont pas souhaité solliciter cette minorité.
Contrairement à ce qui est écrit, il ne s’agit pas d’une minorité d’anciens élus, mais d’une large majorité de personnes qui ne croient pas au bien-fondé de la commune nouvelle d’Essarts en Bocage. Mr le maire d'Essarts en bocage utilise ce terme « minorité » de façon récurrente pour s’en persuader, mais n’a jamais voulu ouvrir les yeux sur la réalité de la contestation.
Le collectif s’est créé depuis. Il ne fait que remettre en question de manière subjective, en déformant les informations et en utilisant la rumeur publique dont on connait les ravages.
Le collectif a toujours relaté des faits avérés dans sa communication avec ses sympathisants.
Ce genre de comportements délétères, dangereux, rend impuissants les destinataires.
Cette minorité n’a pas créé de liste pour les élections municipales de 2020. Elle a appelé à l’abstention, et a lancé des pétitions, ce qui a contribué à générer un mauvais climat sur les communes déléguées. Les citoyens et les services en ont fait les frais, et le résultat est un malaise et un mal-être collectif.
Les personnes de L’Oie et Sainte Florence intéressées par l’élection municipale de 2020 étaient dans l'attente d’une seconde liste qu’un ancien conseiller municipal dissident des Essarts essayait de monter. Celle-ci n’ayant pas abouti, ces personnes n’ont pas souhaité faire une liste composée d’oyens et florentins qui aurait été battue vu le rapport entre les populations de communes et qui ne voulait pas siéger en minorité dans un conseil municipal où le dialogue a été régulièrement bafoué !
Le Collectif Citoyen n’avait pas pour but de diriger Essarts en Bocage mais de faire entendre son mécontentement.
Aujourd’hui, ces mêmes personnes en viennent à déplorer ce qu’elles ont provoqué.
Aucun échange objectif n’a été possible puisque l’identité de cette minorité n’a jamais été dévoilée. Ce n’est qu’en octobre 2022, que le visage des membres du collectif a été découvert dans un article de presse
Faux, trois articles avec photo sont parus bien avant cette date : un premier article paru le 16 avril 2021 avec 7 personnes, puis le 14 octobre 2021 avec les volontaires des deux communes ayant fait signer les pétitions et, enfin, le 17 décembre 2021 suite à la création de l’association et où 14 membres sur 18 figurent sur la photo. Nous tenons ces articles à disposition du commissaire enquêteur pour montrer que la mauvaise foi n’est pas du côté du collectif, mais bien de celui de la municipalité.
5.1.2 - identité et développement des communes
5.1.2.1 - le respect de la charte
Les principes contenus dans la charte ne se retrouvent pas dans les faits et les structures prévues n’ont pas été mises en place :
Jol - développement cohérent et équilibré des communes déléguées,
- développement de l’habitat sur les 4 communes,
- soutien de la vie associative,
- comités d'initiative et de consultation,
- groupes de travail,
- dotation annuelle de fonctionnement pour chaque commune déléguée avec une
dotation de gestion locale et une dotation d’animation
Une enveloppe, affectée au budget investissement en bâtiment et en matériel et calculée
sur la base de critères définis, est attribuée chaque année aux communes déléguées qui
sont libres de son utilisation.
De même, en fonctionnement, les charges générales du chapitre 11 sont réparties par commune déléguée, avec un montant cible pour chacune. Le montant attribué peut être
utilisé librement selon les besoins. Pour les projets structurants, un programme
d'investissement a été établi sur la durée du mandat. Il fait l’objet d’une adaptation
chaque année en fonction de la conjoncture.
La commune ne répond aucunement aux six points de la charte précités ci-dessus.
Concernant l'enveloppe d'investissement en bâtiment et en matériel ainsi que les charges générales de fonctionnement du chapitrell, les sommes réparties par commune déléguée n'apparaissaient pas dans le budget primitif et n'étaient pas communiquées ouvertement. De plus, il n'en est pas fait mention dans les nombreuses annexes jointes au mémoire alors qu'il aurait été facile d'en faire une copie !
5.1.2.2 - la représentativité
Les 2 communes délégués sont sous représentées ; Après 2020, le conseil municipal ne comprend
que 2 élus de Sainte Florence et 3 de l’Oie. Tous les postes d’adjoints ont été dévolus à des
Essartais. Il n’y a pas eu de commission des finances installée
Entre 2015 et 2020,
- Une partie des attributions accordées aux adjoints des communes déléguées ont été retirées
- Les conseils communaux ont été conservés, mais pour la forme (leurs prérogatives
n'étaient pas prises en compte)
- Volonté d’assimiler les communes déléguées à des quartiers, négation de la dimension de
villages.
Seule Sainte-Florence est représentée au Conseil communautaire de la CCPSFLE., et un seul conseiller est présent dans une commission communautaire.
Jo Question du commissaire enquêteur : Combien des conseillers municipaux d’Essarts en Bocage
et, parmi eux, combien de Sainte-Florence dans le conseil communautaire ? S'il ÿ en a plus
d’un, cela veut-il dire qu'ils siègent au conseil communautaire mais qu'un seul est dans une
commission. ? Comment s'est faite la répartition des conseillers communautaires par commune déléguées et la participation aux commissions a-t-elle été imposée par la commune nouvelle
ou relève-t-elle d’un équilibre entre toutes les communes de la CCPSFLE ?
La commune d’Essarts en Bocage a 10 conseillers communautaires (sur 30) au sein du
conseil de la CCPSFLE dont une seule personne de Sainte Florence (Mme Piveteau).
Au niveau des commissions communautaires, lors de l’écriture de notre dossier pour
l’enquête publique, seul un conseiller municipal de L’Oïe (Mr Bricard qui est aussi maire
délégué) était membre de la commission Déchets-Développement durable-
Infrastructures.
Pour être précis, par la suite en 2022, en raison de la démission d’une conseillère
municipale essartaise qui siégeait à l’intercommunalité, Mme Piveteau, conseillère
municipale et maire déléguée de Sainte Florence est devenue membre de la commission
Aménagement-Urbanisme -Habitat.
La répartition des conseillers communautaires par commune déléguée est du ressort de
la commune nouvelle. Si, jusqu’en 2020, chacune des quatre communes déléguées avait
au moins un représentant au conseil communautaire, ce ne fut plus le cas à partir du
renouvellement en 2020 puisque la commune de L’Oie n’a plus eu de conseiller
communautaire. À noter que depuis la démission du maire délégué de Boulogne, celle-
ci n’a plus, non plus, de conseiller communautaire.
La participation aux commissions communautaires relève d’un équilibre entre toutes les communes de la CCPSFLE, la commune d’Essarts en Bocage ayant deux membres par
commission. Comme la loi l’autorise, les autres conseillers municipaux de L’Oie et de
Sainte Florence avaient la possibilité de postuler pour une commission intercommunale. Pourquoi ne l’ont-ils pas fait ? Désormais les voix de nos communes ne se font plus
entendre au sein de ce territoire.
Le collectif craint la disparition des communes historiques et de leur perte d’identité. Seule la dénomination d’'ESSARTS EN BOCAGE prévaut pour les dirigeants de la commune.
5.1.2.3 - la proximité et les services municipaux
L'entretien de la voirie
Le suivi de l’entretien du bourg et des villages des 2 communes déléguées n’est plus assuré
correctement. Un agent parti à la retraite n’a pas été remplacé efficacement
Question du commissaire enquêteur : Qu’entend le collectif par « efficacement ». Y a-t-il
encore des agents techniques qui embauchent sur place et y at-il du matériel qui reste dans les 2 communes, même s’il est mutualisé ?
La commune de L’Oie a eu, depuis très longtemps, 2 agents techniques (voire 2,5
pendant une période) qui embauchaient sur place et avec du matériel sur place. Depuis
le départ en retraite d’un agent, celui qui reste est seul. Il embauche sur place et dispose
_À03 toujours du matériel sur place. À noter qu’un prestataire extérieur est intervenu très
épisodiquement.
Pour la commune de Sainte Florence, un des deux agents, en place depuis longtemps,
vient d’annoncer sa mise en disponibilité. Le collectif est en attente de voir la décision
de la commune à ce sujet.
On aurait pu penser que l’ensemble du personnel technique d’Essarts en Bocage soit
mutualisé, ce dont il avait été question au début de la commune nouvelle, mais on
s’aperçoit que chaque personnel reste dans sa commune !
La municipalité précise que depuis 2017, l'utilisation des produits sanitaires est interdite, ce qui peut donner, à certains moments de l’année, l'impression d'un mauvais entretien,
même si cela s'avère bénéfique pour la santé des citoyens en général et des agents
chargés de l'entretien en particulier, même si du matériel a été acheté en 2017.
Si nécessaire, des prestataires extérieurs sont appelés
Par ailleurs un trottoir en mauvais état d'un lotissement privé rétrocédé à la commune a
été repris en 2022et le programme voirie 2022/2023 comporte la reprise des autres
trottoirs dans les anciens lotissements
Le mauvais entretien mentionné dans l'enquête relève de constatations faites par
des citoyens et des villageois. L'argument apporté par la commune sur
l'interdiction des produits sanitaires ne convainc pas ces personnes car il existe
d'autres méthodes (thermiques, manuelles), Ces personnes constatent aussi la
différence d'entretien avec le centre bourg des Essarts.
L'accès aux services administratifs
Les services des mairies déléguées ont été instables très longtemps. En 2021, les périodes d’ouverture de la mairie de Ste Florence en juillet et août ont été restreints pour la 1°" fois
La mairie déléguée de Sainte Florence est fermée les mardis et jeudis en juillet et août
depuis au moins 2013 (cf. feuilles info.)
Face au furnover incessant sur nos communes, surtout à la mairie de Sainte
Florence, on change souvent d'interlocuteur, donc à chaque fois, on repart à zéro...
Les associations
Elles sont peu aidées et peu écoutées. Des décisions regrettables ont été prises pour l’utilisation des salles et la limitation des photocopies. L'association « l’Arc en ciel des saveurs » qui gère la cantine scolaire de l’Oiïe a été peu aidée dans sa recherche de personnel et dans son
fonctionnement Les relations entre la municipalité et les associations manque de transparence, ainsi que l’a souligné la chambre régionale des comptes.
La municipalité répond que l'attribution de subventions aux associations est encadrée juridiquement et qu'elle a mis en œuvre une procédure claire et transparente. Elle
Aoù présente ensuite cette procédure et fournit un tableau reprenant le montant des
subventions demandées et attribuées depuis 2016. Certaines associations, qui n'étaient pas aidées auparavant, le sont maintenant. Cette aide porte aussi bien sur l'aspect
financier que sur les moyens humains et matériels et les associations en sont
reconnaissantes.
Nombre d'associations ne sont pas satisfaites des relations avec la mairie à en
croire les remontées d’information auprès du Collectif Citoyen.
Un exemple parmi d'autres pour l'association « Arc en ciel des saveurs » qui gère
le restaurant scolaire de L'Oie, et pour laquelle la municipalité a mis en difficulté
l'association en recrutant pour la mairie un personnel affecté au service.
Un autre exemple avec le Tennis de table dont les derniers échanges avec la
municipalité au sujet de matériel se sont mal passés et celle-ci a dû s'excuser !
S’agissant des photocopies, ce service peut devenir chronophage et les associations sont invitées à privilégier leur communication via les supports communaux papier ou digitaux. Elles peuvent aussi intégrer leurs coûts de photocopies dans leur demande de subvention,
ce qui permet une prise en Charge.
Les associations locales n'ont pas attend l'invitation de la commune pour utiliser
la communication digitale mais elles peuvent avoir besoin épisodiquement de
photocopies papier. Ces quelques demandes étaient faites dans chacune des
communes déléguées de L'Oie et de Sainte Florence et parler d'un service
chronophage relève d'une mauvaise foi.
C'est faux car les subventions ne sont pas données en fonction des besoins (!) maïs
par rapport à un barème selon que les adhérents habitent à Essarts en Bocage ou
non. L'association peut y rajouter le coût des photocopies maïs leurs subventions
ne varieront pas malgré tout.
D'autre part, la cour des comptes mentionne que le montant des
subventions « demeure beaucoup plus faible, rapporté au nombre d'habitants,
qu'en moyenne dans les communes de même strate (trois fois plus faible en 2020) »
Le travail de conventionnement souhaité par la chambre régionale des comptes a
commencé mais il peut apparaitre chronophage et fastidieux pour des bénévoles.
D'autres critères sont en cours de finalisation. Des conventions d'objectifs sont en cours de rédaction. La liste des conventions déjà rédigées est fournie.
La municipalité considère qu'elle répond ainsi à la demande de la chambre régionale des
comptes.
Le collectif note qu'il aura fallu le rapport de la Chambre Régionale de Comptes
pour en arriver plus de transparence.
S'agissant des décisions regrettables concernant les salles mises à disposition des
associations, la municipalité ne comprend pas ce que veut dire le collectif sans élément
probant.
JS Les salles peuvent être louées deux fois le même week-end où les associations doivent s'arranger pour trouver la meilleure solution ! Il en est parfois de même pour les particuliers …
Le CCAS et la résidence autonomie (anciennement MARPA) Claire Fontaine de Sainte
Florence
Le CCAS est géré à l’échelon d’Essarts en Bocage. Il n’y a plus de comités d’élus et de
bénévoles pour suivre la MARPA de Sainte-Florence qui est désormais gérée uniquement par les services administratifs. Le poste de responsable va être mutualisé avec l’'EHPAD de St
Martin des Noyers
Il n’est absolument pas question de mutualiser le poste de responsable de la MARPA avec
celui du directeur de l'EPHAD d'Essarts en Bocage
À sa création, la MARPA était un établissement autonome sous l'égide d’une directrice « maîtresse de maison ». Ce qui correspondait tout à fait à l'esprit MARPA qui avait
présidé à la création de la structure. On a profité du départ en congé maternité, puis parental de cette responsable pour transformer ce poste et le jumeler avec EPHA, Etablissement pour personne en situation de handicap et vieillissante de Saint Martin des Noyers et non l'EPHAD comme cité dans le mémoire.
Conformément aux choix de la commune nouvelle à sa création de maintenir sous l'égide
des élus des communes délégués la gestion des équipements rattachés à ces communes, une élue de Sainte-Florence, aujourd’hui membre du collectif, avait reçu, à sa demande,
délégation du maire pour assurer la gestion de la MARPA Claire Fontaine, en lien avec
sa responsable. Elle devait informer des difficultés rencontrées.
C'était plutôt une demande de la municipalité de l’époque pour la proximité d'une
structure au cœur du bourg et en relation avec la population. Les départs et turnover des
agents de la commune n'ont pas simplifié la tâche. On a constaté une stabilité une année
en 2019 mais de courte durée.
En 2019, des premières difficultés sont apparues, du fait de l'absence de budget établi
dans les temps impartis.
En mai 2019, un problème est apparu en lien avec la transmission tardive du budget à la
trésorerie. Il y a eu incompréhension et confusion entre les différentes parties et sur les
documents demandés car le budget était bien établi mais non transmis !
Elles ont pu être réglées mais d’autres difficultés, exposées dans le dossier. sont
intervenues dans les exercices suivants.
Les crédits votés en mars 2020 étaient insuffisants pour couvrir les dépenses et le salaire
des employés était menacé. Le nouveau conseil municipal de 2020 a voté une subvention
pour pallier l'absence de recettes suffisantes mais cette solution ne pouvait être
pérennisée.
Qui pouvait prévoir fin 2019 une pandémie du COVID en 2020 avec des frais de
personnel supplémentaires ! N'y a t-il pas eu de modifications de crédit sur le budget
EEB pour ces dépenses inattendues ?
Job En plus, il y avait le passage en résidence autonomie avec les recettes incertaines du
Service d'Aide À Domicile.
Par la suite, de nombreux retards ou manquements ont été constatés dans la gestion de
cette structure et les services administratifs de la commune ont largement contribué à
remettre de l'ordre.
Ces retards ou manquements sont liés au turnover important que la commune déléguée
de Sainte Florence a connu depuis 2017.
Par ailleurs contrairement à ce qu'indique le collectif, les loyers perçus ne couvrent pas
le remboursement des emprunts souscrit pour financer cet équipement. Globalement,
avec les autres charges, la commune contribue à hauteur de 124 700 € par an
Oui, désormais, la commune contribue bien à hauteur de 124 700 euros maïs est
remboursé à hauteur de 97 000 euros environ par le loyer des résidents. À la création de
la structure la commune avait déjà prévu une subvention de 30 000 euros tous les ans
pour pallier éventuellement à tout déficit et qui n'avait jamaïs été utilisé jusqu'ici. C'est
le cas maintenant. On peut constater qu'une subvention est prévue dans les budgets
prévisionnels de Sainte Florence à venir au compte 65(CCAS). Ce n'est pas trop faire
pour nos aînés.
Il n'existe par ailleurs aucune trace d’un comité élu/bénévole évoqué par le collectif. En
conclusion la commune s'est fortement investie pour cette résidence et continuera à le
faire.
Il existait bien un groupe local d'élus anciens membres du CCAS de Sainte Florence et
d'habitants qui s’investissait dans le suivi et la dynamique de cette structure.
Le collectif regrette la campagne de dénigrement qui a été menée contre l'ancienne
directrice de la MARPA qui a participé activement au lancement de cette structure malgré
les difficultés d'organisation et de management du personnel et à qui les résidents étaient
très attachés.
Des demandes. notamment en matière de sécurité piétonne et cycliste, n’ont pas été prises en compte (cheminement piétons entre Sainte-Florence et la forêt domaniale, abribus au village du Cerisier).
La position de la municipalité au sujet de l’abribus au village du Cerisier a été exposée
par le maire à la personne qui défend ardemment ce projet.
La commune s'arc-boute sur la non réalisation de cet abribus sans raison valable
si ce n’est de résister à une demande du collectif. La personne de L'Oie, qui
représente les nombreuses familles demandeuses, précise que la première
demande date de septembre 2019. Puis, qu'après une réunion avec des
responsables du Conseil Départemental, celui-ci avait décidé ne pas installer
d’abribus à sa charge tout en indiquant qu'il pouvait être installé par des fiers et
que la commune était bien placée puisque le département se les procurait dans une
Dot entreprise de Sainte Florence. Un premier devis à 1014 € HT avait été présenté en Jévrier 2020, suivi d'un deuxième à 990 € HT début avril 2020 pour faciliter la prise de décision de la mairie déléguée. La réponse de la mairie déléguée de L'Oie avait été négative et que cet équipement serait prévu dans le budget 2021. Après plusieurs relances sans réponses, le maire délégué de L'Oie précisait, début 2021, qu'une décision négative avait été prise par la commission voirie en avril 2020 mais pas communiquée !
Cet équipement a un coût infiniment modeste par rapport au montant global de voirie de plus de 3 500 000 € depuis la création de la commune nouvelle. En attendant, c'est la sécurité de 23 enfants qui n'est pas assurée.
Quant aux cheminements piétonniers, il arrive qu'une collectivité ait à définir des priorités.
Le collectif ne nie pas l'existence de priorité au sein d’une municipalité mais constate que la mobilité avait été mise dans les trois priorités du projet de territoire d'Essarts en Bocage écrit en 2018 et, qu'à ce sujet, rien n'a été fait ni pensé dans les deux communes déléguées de L'Oie et de Sainte Florence alors que des besoins existent. Par ailleurs, le collectif constate que la municipalité a réalisé aux Essarts une passerelle bois pour l'accès au château privé des Essarts pour un budget conséquent !
D'autre part, pourquoi la municipalité a-t-elle refusé, grâce à sa minorité de blocage, de donner la compétence mobilité à la communauté de communes.
Tout cela traduit de la part de la municipalité un manque d’écoute, une temporisation dans la décision du fait de l’éloignement du terrain, une absence de communication et un rejet non justifié de demandes peu onéreuses.
5.1.2.4 - Les services
Pour le collectif, les élus considèrent que les services doivent se concentrer dans la commune déléguée des Essarts du fait que la population y est plus importante et que les autres communes
déléguées sont plus éloignées, ce qui pose des problèmes de mobilité. Il est constaté une polarisation des services au détriment de ces communes déléguées.
Les médecins
Le pôle médical des Essarts a été conforté et rien n’a été proposé suite au départ à la retraite du médecin de L’Oie, alors que, lors des élections municipales de 2020, l’équipe municipale avait annoncé la réflexion sur un relais médical à L’Oie. Pourtant la CCPSFLE avait proposé une solution. La pharmacie de Sainte-Florence risque donc à son tour de disparaitre
8 médecins sont installés sur la commune déléguée d’Essarts en Bocage grâce à un équipement municipal qui est mise à leur disposition moyennant un loyer et à la présence des services techniques municipaux, notamment pour l'entretien. La municipalité se demande en quoi elle est responsable et en quoi la population n'a pas
été entendue.
Entre 2016 et 2020, le maire délégué de L'Oie s'était déplacé à la communauté de
communes pour qu'un médecin salarié puisse consulter sur L'Oie. Cette demande n'a
pas pu aboutir compte tenu des difficultés que rencontre également la CCPSFLE pour
déployer des médecins sur le territoire.
De la même façon, les médecins du cabinet des Essarts, sollicités, ont fait part de leur
impossibilité de se déplacer dans les communes déléguées.
Le collectif précise qu'un des médecins du cabinet se déplace à Sainte Cécile
(commune du Pays de Chantonnay) dans un local mis à disposition par la
municipalité de Sainte Cécile.
Le médecin de l'Oie, qui était encore en activité, avait lui aussi été sollicité pour intégrer
le cabinet des Essarts mais il n’a pas souhaité participer au projet compte tenu de la
proximité de son départ en retraite
La municipalité d'Essarts en Bocage est donc la seule à s'être préoccupée de cette
problématique d'absence de médecins à l’Oie qui n'a pas été anticipée
Le collectif précise que le docteur de L'Oie n'a pas dit ne pas souhaiter participer
au projet (voir sa réponse page 211 du mémoire). Il a seulement indiqué ne pas
vouloir déménager à l'espace Madras (pôle médical) à quelques mois de sa
retraite. Il a même participé aux premiers échanges avec la municipalité d'Essarts
en Bocage.
Dire que la municipalité d'Essarts en Bocage est la seule à s'être préoccupée de
cette problématique est faire injure au docteur de L'Oie et aux élus de l'époque
qui ont, bien sûr, réfléchi à cette question sans trouver de réponse immédiate ef ce
n’est pas la municipalité d'Essarts en Bocage qui démentira car le contexte de la
création de ce cabinet médical a connu des « négociations » longues et tendues
pour finir en ne répondant pas à la demande des médecins de prendre en charge,
moyennant finance, le secrétariat. Mr le maire d'Essarts en Bocage s'est même
retiré du débat momentanément au profit de son adjointe.
Il est précisé que la problématique de déserts médicaux est nationale et que la situation
de la commune nouvelle est enviée par beaucoup de communes et satisfait la population
Le collectif ne nie pas la problématique actuelle de trouver des médecins généralistes mais raisonne à plus long terme sur le fait qu'une entité de 2500 habitants aujourd'hui (L'Oie et Sainte Florence) puisse disposer sur place d'une offre de santé de base avec médecin, pharmacien, infirmier, kiné. C'est sur quoi travaillera la future équipe municipale des communes de L'Oie et Saïnte Florence.
Le foyer des jeunes
Les adolescents des 2 communes déléguées, accompagnés de leurs parents, ont demandé en 2017 la mise en place d’un foyer des jeunes. Cette demande a été refusée et il leur a été proposé de rejoindre le SMEJE des Essarts, avec mise en place d’un minibus pour assurer leur transport. Le minibus a été acheté mais les jeunes n’ont pas adhéré.
Ao Une structure d'accueil pour les juniors existait aux Essarts avant la création de la
commune nouvelle. Plutôt que d'investir dans de nouvelles structures dans chacune des communes déléguées, la municipalité a fait le choix d'investir dans l'acquisition d’un
mini-bus pour aller chercher les jeunes. Cet achat a été subventionné par la CAF
Îl aurait été bien de demander l'avis des jeunes de Ste Florence et L'Oie avant.
Le minibus est utilisé les mercredis et pendant les vacances scolaires, avec une possibilité
de porte à porte.
Dans son dossier, la municipalité indique les horaires de passage dans chacune des
communes, les activités proposées et la fréquentation par commune.
Les familles concernées ont fait part de leur très grande satisfaction de ce service.
Dire que les familles concernées sont satisfaites est trivial mais elles ne sont que
très peu nombreuses et si l'intégralité des enfants de L'Oie et Sainte Florence avait
souscrit au projet, il aurait fallu combien de minibus …
Par ailleurs un conseil municipal des jeunes a été mis en place au niveau des 4 communes
déléguées, avec des élections depuis 2017. II y a eu de nombreux candidats des communes
déléguées de l'Oie et de Sainte-Florence.
La municipalité présente les activités qui ont été mises en place, avec, pour chacune
d'elles, la participation des jeunes des communes déléguées : chasse aux œufs à Pâques
2022,
Olympiades en juin, Halloween en octobre 2022, téléthon en 2021, avec livraison de
pains et de viennoiseries, camp, dispositif argent de poche depuis 2021
Enfin elle rappelle l'existence d’un foyer des jeunes à Boulogne et de celui de l'Oie
Les conditions de création de celui de L'Oie ont été rapportées dans le texte de
l'enquête publique. Il aura fallu l’abnégation de certains parents pour en arriver
à ce résultat !
Les communes déléguées sont éloignées des Essarts et sans continuité urbaine avec elle. L'équipe municipale semble considérer le territoire comme un espace homogène et peine
à comprendre les problématiques concrètes de proximité et de mobilité liées à la diversité
des territoires
Aucun service n'a êté supprimé dans les communes déléguées. Ceux qui existaient ont été
renforcés et de nouveaux ont été créés :
Déploiement de la police municipale dans les 4 communes*
Service jeunesse
Les coordonnateurs ne sont plus subventionnés par la Caf. car la communauté de communes ayant la compétence, est désormais prioritaire pour recevoir la subvention. Encore un service qui aurait pu être pris en charge par la communauté de commune.
Création d'une école municipale des sports qui intervient dans les 4 communes
Intervention de l’éducateur sportif municipal dans toutes les écoles
Accompagnement social
Cet accompagnement vient en doublon avec France Service mis en place par l'Etat.
Création d’un marché de producteurs à l’Oie
Ho La demande d'un marché local à L'oie remonte à la mandature précédente et
n'avait pas abouti. La municipalité actuelle a créé ce marché tout récemment en
novembre 2022 à grand coup de communication par rapport au contexte de la
présence du collectif. Ce marché, annoncé avec 6 étalages, n'en a regroupé que
3 pour les deux premières éditions mensuelles et est déjà annulé pour le mois de
janvier 2023 !
S'agissant du personnel municipal, les formations et la présence d'experts métiers
permettent d'assurer un accueil de qualité, d'apporter une sécurité juridique aux actes,
notamment pour les dossiers complexes (marchés publics, finances, aménagement,
ressources humaines etc.).
Les mêmes services sont assurés dans les 4 communes déléguées,
D'une façon générale, les collectivités ont du mal à recruter du personnel, quel que soit
le domaine d'activité. La polyvalence du personnel d’Essarts en Bocage permet de pallier les absences.
Les services techniques interviennent sur toutes les communes
Cette affirmation est peu précise et non chiffrée, alors pourquoi payer un
prestataire pour l'entretien d'espaces verts à L'Oie plutôt que de faire venir une
personne du service technique des Essarts dont on ne voit pas beaucoup la
présence sur nos deux communes.
La présence d'experts a permis de traiter des dossiers restés en suspens dans les
anciennes communes.
Les anciennes communes, dont L'Oie et Sainte Florence, auraient traité les dossiers en
suspens de la même façon comme font toutes les communes. La présence d'experts à
Essarts en Bocage n'engage que celui qui l'affirme…
La municipalité souligne la dégradation des conditions de travail des services
administratifs qui souffrent de l'ambiance générale depuis la création du collectif. Des
remises en question indirectes de leur travail, voire des menaces (lettres anonymes) et des
propos diffamatoires sont évoqués dans le dossier de la municipalité.
Le métier de secrétaire de mairie est particulièrement pointé par la municipalité, qui invite le collectif à modérer ses propos.
Sainte Florence et L'Oie n'ont pas attendu la commune nouvelle pour avoir du
personnel qualifié. Malheureusement, les deux dernières titulaires de Sainte
Florence ont préféré s'orienter vers d'autres horizons quand elles ont compris
qu'elles n'auraient aucune promotion à attendre en restant dans nos communes
déléguées.
Aucune menace ni propos diffamatoires n'ont été proférés envers le personnel en
place. Ce qui est reproché surtout c'est l'instabilité qui règne depuis le départ des
titulaires.
5.1.2.5 - Les investissements
JH Depuis 6 ans, les réalisations sont très modestes et en dessous des attentes des habitants et des
possibilités des communes si elles étaient restées autonomes compte tenu de l’autofinancement dégagé antérieurement (400 à 500 KE par an pour Sainte-Florence et 250 à 300 K€ par an pour
L’Oie)
Pourquoi, alors, les montants constatés des dépenses d'investissements de la commune
de l’Oie avant la création de la commune nouvelle n'étaient-ils que de 28 818 € en 2014
et de 211 280 € en 2015. Si L'Oie était si riche, pourquoi les halles n'ont-elles pas été
réhabilitées. Depuis 2016, les investissements sur cette commune déléguée sont
supérieurs à ceux constatés avant la création de la commune nouvelle
Le collectif ne retrouve pas les chiffres mentionnés par la municipalité pour 2014
et 2015, il précise en outre que le périmètre des compétences n'était pas le même
à cette époque puisque l’intercommunalité en assurait beaucoup plus. De plus,
Pourquoi ne pas être remonté plus loin dans le temps. De plus, l’année 2014 était
une année d'élection municipale donc peu propice aux investissements et qui ne
reflète pas les investissements antérieurs.
Le collectif réaffirme que de 2016 à 2021, les investissements (hors voirie) sur la
commune déléguée de L'Oiïe ont été réduits au seul city stade. Il n’est donc pas
vrai de dire qu'ils ont été supérieurs à ceux constatés avant la commune nouvelle.
Depuis 2022, avec l'extension « compliquée » de la salle sports, ce montant a
évolué à la hausse et de nouveaux projets sont annoncés : est-ce l'effet « collectif
citoyen », attendons de voir !
Quant à la non réhabilitation des halles, il ne s'agissait surtout pas d’un problème
de moyens financiers, mais de désaccord sur la démarche à suivre. Le collectif
précise que ce bâtiment était précédemment loué à des artisans jusqu'en fin 2014.
Puis en 2015 le maire délégué de l’époque travaillait sur un bail emphytéotique
avec une association locale, ainsi la réflexion n'avait donc pas pu commencer
avant.
Les seuls investissements importants ont été
- À Sainte-Florence la rénovation du presbytère de Ste Florence mais le budget était déjà
provisionné par la commune en 2014.
- À L’Oie, un city-stade (pour les jeunes de Sainte-Florence également), mais son emplacement, non débattu avec les habitants n’est pas judicieux
S'agissant du citv-stade de L'Oie, les membres du collectif, dont certains étaient
impliqués dans les affaires municipales, ont oublié que ce projet était porté par le conseil municipal des jeunes. Le projet a été conduit entre juillet 2019 et septembre 2020 en
plusieurs étapes rappelées dans le dossier.
Les comptes rendus de 2 réunions de la commission éducation en 2019 auxquelles
participait une adjointe déléguée enfance jeunesse de l'Oie, sont rapportés dans le
dossier
JA? Le collectif répond que ce dossier avait été prévu dans le budget 2018 pour une
réalisation en 2019. Il a été accéléré en fin de mandat 2014-2020 et les premiers travaux ont bizarrement commencé quelques jours avant l'élection du 15 mars 2020. L'absence de concertation avec des élus locaux compétents et les riverains n'aurait pas abouti à la décision de son emplacement sur le parking de la salle Vigneron dont il ampute un bon nombre de places de stationnement et dont il a généré des plaintes du voisinage. Une implantation au complexe sportif de L'Oie aurait été plus judicieuse ainsi qu'une liaison douce attendue avec le complexe sportif de Sainte Florence à quelques centaines de mètres !
Plusieurs investissements sont projetés mais ils sont mal cernés, et ont donc du mal à
commencer :
À Sainte-Florence dossier des inondations, aménagement du-bourg qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, alors que c’est généralement la règle.
La commune a lancé une étude d'aménagement du centre bourg mais les services d’Essarts en Bocage ont alerté les élus de la commune déléguée, donc certains membres du collectif. sur le risque d'accentuer les problèmes récurrents d'inondation si le réseau d'assainissement n'était pas préalablement réhabilité. Ces élus ont reconnu que la réhabilitation de ce réseau était prioritaire par rapport au réaménagement du centre bourg. Une étude hydraulique a donc été réalisée pour définir les travaux à réaliser et identifier le foncier à acquérir pour les ouvrages.
Les études techniques sont longues, et l’enjeu financier est important.
L'aménagement de surface ne viendra qu'après, ce qui explique que les habitants n'aient
pas encore été associés. Cependant les supports de communication de la commune ont
régulièrement informé la population.
La municipalité constate que les membres du collectif, qui sont d'anciens élus pour la
plupart, se permettent de critiquer les élus actuels alors qu'ils n'ont jamais entamé la
moindre démarche en termes d'études ou de réunions avec les citoyens.
Les problèmes d'inondation dans le bourg ne datent pas d'aujourd'hui, comme dans
certains bourgs aux alentours et même aux Essarts, et il est nécessaire bien sûr avant de
commencer des travaux de surface, s'il y a possibilité, de régler certains problèmes. Ce
qui est reproché surtout c'est que ces travaux peinent à démarrer et qu'aucune
information n'est donnée sur leur teneur. Les travaux de grande envergure ont toujours
donner lieu, en amont et non pas après, à des rencontres avec les habitants au préalable
ou exposés lors des vœux du maire d'autant plus qu'aucun élu n'est du terroir et que le
pouvoir de décisions est aux Essarts. C’est toujours ce qui s'est fait lors des grands
investissements qui ont été réalisés sur Sainte Florence contrairement à ce qu'afjirme la municipalité : salle Le Vallon, salle Millenium, Marpa, espace Chaissac, salle du Lavoir …
Le collectif n'est pas composé d'une majorité d'anciens élus contrairement à ce
que pense la municipalité.
A3 D’autres projets sont irrationnels et mal étudiés : construction d’une mairie devant le presbytère de Sainte-Florence tout juste rénové, bureaux de Véolia achetés pour un projet dont la teneur
n’est pas connue, avec un contentieux, extension de la micro-crèche programmée depuis 5 ans,
mais non encore commencée. 3 giratoires à l’intérieur de l’agglomération non encore aménagés comme dans la ville centre.
La mairie
S'agissant de la mairie, la municipalité fait remarquer que ce sont certains membres du
collectif, qui étaient élus à l’époque, qui ont lancé l'idée d’une réflexion sur le
réaménagement possible soit d’une bibliothèque, soit d'une mairie dans l’ancien
presbytère. Toujours en 2016, un de ces élus précisait que la commune déléguée de
Sainte-Florence peut développer le pôle culturel autour du bâtiment espace Chaïssac,
c'est-à-dire à la mairie actuelle.
C'est très bien de le repréciser.
C'est pour cela donc que dans ce pôle culturel, il faudrait y installer aussi la bibliothèque
et consacrer les locaux actuels du presbytère pour la mairie. On éviterait ainsi de
dénaturer par une nouvelle construction, un élément du patrimoine que la municipalité
précédente a voulu mettre en valeur après en avoir démoli un autre. D'autre part, cela
permettrait d'économiser des deniers qui seront bien utiles ailleurs.
Question du commissaire enquêteur : pouvez-vous préciser l’emplacement et les
fonctions des différents bâtiments ou utilisations évoquées dans le dossier ?
Le bâtiment de la mairie actuelle, 6 rue Gaston Chaissac, abrite : les locaux de la mairie,
l'accueil, le bureau du maire, une tisanerie et la salle de conseil ainsi que l'Espace
Chaissac comprenant une muséographie, une salle pédagogique et des bureaux pour les
animatrices. Les toilettes et la verrière d’entrée sont communes.
L’ancien presbytère situé à côté de l’église abrite la bibliothèque, un bureau d’accueil, des
toilettes et une petite salle de réunion.
Le projet mené par la mairie n'a donc rien d'irrationnel puisqu'il regroupe dans des
espaces proches différentes fonctions.
Avec un peu plus de concertation, on l'aurait sans doute rendu plus rationnel et il faut
espérer que des travaux ne s'engagent pas trop rapidement.
Les anciens bureaux VEOLIA
En ce qui concerne les anciens bureaux de Veolia, ils ont été acquis par la commune qui
a utilisé son droit de préemption mais un acquéreur évincé a contesté cette acquisition.
Le dossier est donc bien en contentieux et sa teneür figure dans le compte rendu du conseil
municipal consultable en mairie ou sur le site internet de la commune. D'ailleurs la
municipalité s'interroge sur l'attitude du collectif qui écrit qu'il ne connait pas le teneur du projet alors que, quelques pages plus loin, il indique qu'il accueillera l'association « l'outil en main ».
JAU Le collectif peut comprendre que la commune soit intéressée par une partie de l'espace
Véolia mais il aurait fallu afficher les projets et négocier avec le dernier acquéreur qui s'est présenté plutôt que d'agir comme la municipalité l’a fait alors qu'un compromis
était déjà signé … Le flou règne toujours d'ailleurs sur la destination de ce bâtiment et le
coût de sa réhabilitation. Là encore, il y a un manque d’information à destination du
grand public. C'est sans doute un achat dont la commune aurait pu se passer. En
attendant, le terrain se transforme en friche et le bâtiment fait la joie des squatters.
La micro-crèche
À la demande de l’association en charge de la micro-crèche relayée par les élus de la
commune déléguée de la période 2016-2020, un budget a été prévu pour réaliser une
extension du bâtiment, sur la base d'une estimation des élus locaux. Mais la micro-crèche étant un établissement recevant du public, le projet doit être étudié par un maitre d'œuvre
qualifié. Celui qui a été retenu à l'issue de la procédure réglementaire a établi une
estimation des travaux égale à 3 fois le montant de l'évaluation initiale.
Plus les travaux traînent, plus ils subissent l'inflation des matériaux … Il aurait été
fait en temps et en heure, le budget alloué aurait été plus proche de l'estimation
initiale.
L'association a alors convenu qu'il n’était pas opportun de poursuivre le projet.
Cela n'est pas étonnant car les bénévoles finissent par se lasser...
A L'Oie : dossier des inondations, lotissement des Raïnettes, création de logements en centre
bourg, pourtant annoncée en 2016, rénovation des Halles, plusieurs fois annoncée puis
démentie, sans projet précis porté à la connaissance de la population.
Il n’y a plus d’offre en lotissement communal depuis 5 ans, malgré un projet en cours depuis
une 1£® délibération en 2017, mais qui n’a toujours pas vu le jour, C’est préjudiciable à la
commune, à ses commerces et à ses associations. L'école privée pourrait se voir confrontée à une fermeture de classe.
Les lotissements
La commune est tenue de respecter le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat (PLUiH) qui contient des prescriptions dont certains membres du collectif, qui étaient alors élus, ont participé à l'élaboration.
En ce qui concerne la commune de L'Oie, les travaux préparatoires ont été réalisés
en solitaire par l’ancien maire délégué de L'Oie qui n'a daigné n'échanger qu'une seule fois en conseil communal de la commune déléguée de L'Oie puis ne plus en
JAS faire de retour avant la découverte du zonage par la plupart des conseillers municipaux de L'Oie.
La surface des zones constructibles à l’êchelle de la commune a été fixée par la
communauté de communes puis répartie entre les communes déléguées
proportionnellement à leur nombre d'habitants.
Le collectif fait remarquer que la densité des lotissements a été définie, avant 2016, dans le SCOT par rapport à la classification des communes. Celle-ci qui était de 19 maisons à l’hectare pour Les Essarts et de 17 maisons à l’hectare pour L'Oie et Sainte Florence aurait pu être maintenue par la municipalité pour marquer la différence entre la ville centre et les communes plus petites mais elle a fait le choix d’harmoniser à 19 maisons à l’hectare pour l’ensemble de la commune nouvelle.
À Sainte-Florence, le foncier disponible uniquement affecté à l’habitat par les anciens élus dont certains sont membres du collectif, et disponible immédiatement (zoné 1 AU) a
été entièrement consommé entre fin 2019 et fin 2022. Si l’on intègre les zones 2 AU (urbanisation future après évolution du PLUiH) ce sont 42% des surfaces d'extension du centre bourg de Sainte-Florence qui ont été commercialisées en seulement 30% de la durée de vie du PLUiH approuvé en décembre 2019, ce qui démontre la volonté de la commune de maintenir une dynamique de l'habitat. Seule une révision du PLUiH, qui est du ressort de la communauté de communes, permettrait d'ouvrir de nouvelles zones à l'habitat.
Les anciens élus de Sainte Florence, dont certains comme on aime à le redire, sont
membres du collectif, ont très bien fait leur travail en déterminant des zones 1 AU et des
zone 2 AU. Mais pourquoi les nouveaux n'ont -ils pas fait le leur en profitant de la
modification du PLUIH qui vient de se terminer pour transformer les zones 2AU en Zone
lAU immédiatement constructibles, y a-t-il une raison ? Certaines communes de la
communauté de communes l'ont fait. Trop tard maintenant et on devra en subir les
conséquences.
À L'Oie, 2 zones constructibles 1AU sont identifiées dans le PLUiH.
L'une est sur du foncier privé et pose des problèmes d'accès, ce qui ne permet pas une
exploitation rapide et aisée.
Le problème d'accès à ce terrain privé est que l'accès est refusé par la municipalité sans raison valable si ce n'est d’hypothéquer le projet !
L'autre, le secteur des Rainettes, est en partie en zone humide, ce qui a nécessité des
études complémentaires, notamment pour la communauté de communes en ce qui
concerne l'assainissement, avec l'extension de la station d'épuration qui est nécessaire avant de pouvoir accueillir les eaux usées de nouveaux logements. Cela se traduit par un
surcoût. La commune d'Essarts en Bocage va participer à ce surcout pour que le prix de
vente des terrains reste abordable.
L'argument de dire que les travaux d'extension de la station d'épuration étaient
nécessaires pour accueillir les eaux usées de nouveaux logements est faux mais il justifie
Mb sans doute la lenteur de la municipalité d'Essarts en Bocage dans ce dossier de lotissement de 19 logements initié depuis début 2017. D'ailleurs, une tranche de lotissement privé de 25 logements s'est réalisée à Sainte Florence en 2022 et est branchée sur la même station et quelques maisons individuelles se sont aussi construites depuis 2017. Si la capacité de la station d'épuration avait été réellement bloquante, comme indiqué par la municipalité, cela aurait notifié par arrêté par Mr le Préfet, ce qui n'a pas été le cas. C'est aussi une façon de rejeter la responsabilité sur la Communauté de Communes !
Cette remarque sur l'assainissement collectif donne l'occasion au collectif citoyen de préciser ce sujet. La compétence assainissement a été transférée à la CCPSFLE au 1 janvier 2019 en accord avec toutes les communes. Les différentes communes ont alors transféré les excédents de leurs budgets annexes assainissement à l'intercommunalité comme il est d'usage SAUF Essarts en Bocage qui, si elle a bien transféré l'excédent du budget annexe de L'Oie/Sainte Florence d'un montant de 974 000 €, n'a transféré que 400 000 € sur les 1 034 000 € de l'excédent du budget annexe des Essarts/Boulogne. Encore une occasion de se mettre en marge de l’intercommunalité qui a valu au responsable assainissement d'Essarts en Bocage de prendre ses distances avec la municipalité.
Les communes de L'Oie et Sainte Florence, qui géraient auparavant l'assainissement en
commun dans un SIVOM, avaient fait en sorte de générer l'excédent de 974 000 € pour financer l'extension de la station d'épuration. Le comportement d'Essarts en Bocage, décrit au paragraphe précédent, n'a pas aidé pour faciliter une décision plus rapide de travaux par la CCPSFLE, même si ces travaux sont prévus pour 2023.
Une telle approche structurée, qui permet d'envisager un démarrage des travaux en 2023, a manqué en réalité aux anciens élus.
Le collectif fait remarquer que c'est sous la présidence l'actuel maire d'Essarts en
Bocage que trois délibérations successives concernant ce lotissement ont été prises, le 24 janvier 2017 pour la création du budget annexe, le 21 février 2017 pour le lancement de l'étude et le 21 novembre 2017 pour l'achat des terrains aux particuliers. La commune nouvelle ayant été créée en janvier 2016, c'est donc bien la commune d'Essarts en Bocage qui a lancé ce lotissement et non les anciens élus ! Qu'ont donc fait les services si compétents de cette commune en 2017 pour ne pas remettre en cause ce projet si décrié et pourquoi avoir laissé passer six années avant d'en envisager le début des travaux.
Il aura fallu moins longtemps à Mr le maire d'Essarts en Bocage pour remettre en cause le projet de rénovation des Halles de L'Oie validé par la commission et balayé en un revers de mains !
Le collectif y voit deux attitudes bien différentes et, pendant ce temps-là, quasiment aucune maison neuve (hormis dans quelques dents creuses) n'a pu être construite à L’Oie.
Quant au surcoût évoqué par la municipalité, qui d'autre que la commune d’Essarts en Bocage pourrait participer puisque c'est elle qui en a la maîtrise !
AA} À cet égard, le collectif rajoute qu'en matière de gestion de budget lotissement, la commune des Essarts est arrivée dans la commune nouvelle en 2016 avec un passif de 400 000 € en 2016 alors que celle de L'Oie a clôturé son précédent budget annexe lotissement avec un excédent de 186 000 € qui a été reversé au budget d'Essarts en Bocage par la suite alors qu'il y aurait eu des travaux paysagers à terminer par rapport au plan d’origine.
L'habitat
A Sainte-Florence, l'acquisition du bâtiment Véolia participe de la politique de
densification en centre bourg préconisée dans le PLUïH.
À ce jour, la municipalité n'est pas propriétaire du bâtiment. Cette densification n'avait pas été annoncée dans les projets ce qui vaut la procédure en cours.
À L'Oie, Le principe de l'acquisition par la commune d'un bâtiment en vue de le démolir
pour y construire 5 logements avait été acté par la commune avant la création de la
commune nouvelle. Mais l'opérateur choisi pour ce projet s'est retiré. La population de
L'Oie en a été informée en décembre 2018. La commune a alors cherché à étendre la
surface foncière pour pouvoir réaliser une opération viable pour les opérateurs,
notamment pour y réaliser du logement social.
Un premier bâti a pu être acquis mais les négociations sont bloquées pour un autre.
La municipalité ne se considère pas responsable de cette situation, ni d'une éventuelle fermeture de classe comme l'indique le collectif. d'autant qu'elle s'est engagée auprès
du futur bailleur à prendre en charge l’ensemble des espaces communs. Selon elle, cette
situation résulte d'un manque à la fois d'anticipation des élus de l’époque, et d'absence
de compétences et de technicité.
Au contraire, la commune nouvelle, grâce à la compétence juridique de ses services, a
permis de lever certains points de blocage, de travailler efficacement avec la communauté de communes, pour l'assainissement en particulier
Quand on sait ses réticences financières lors du transfert de cette compétence
assainissement, Essarts en Bocage est bien content de trouver la Communauté de
communes.
Parallèlement, une étude de requalification urbaine a été lancée en vue de préempter des
habitations en mauvais état et/ou en mutation, et de proposer un plan d'organisation d'aménagement d'ensemble permettant de disposer d'une vision globale et prospective des évolutions à apporter au centre bourg à une échéance de 10 ans. Le résultat de cette
étude sera présenté fin 2022 à la commission cadre de vie d’Essarts en Bocage. Une
enveloppe de 4,7 ME a été affectée cet effet pour la période 2022-2026.
Les Halles
Elles sont en état de délabrement important depuis longtemps. En 2018, une étude de faisabilité confiée à un cabinet de maitrise d'œuvre a permis de chiffrer 3 scénarios
À (rénovation, transformation en salle multifonction ou démolition). Les résultats de cette étude ont conduit la commission des finances à prendre, en la justifiant, la décision de ne
pas donner suite au projet.
La décision de ne pas donner suite au projet a été prise par Mr le maire d'Essarts en
Bocage qui l’a bien signifié lors d’une commission culture s'étant déroulée à la mairie
de L'Oie et qui la fait avalisée ensuite par la commission finances.
Quant au délabrement important depuis « longtemps », il faut relativiser cette affirmation
car le bâtiment a été loué à différents artisans successifs depuis très longtemps jusqu'en septembre 2014: il était donc vieillissant maïs pas délabré !
En 2022, la commune a décidé de relancer une étude complémentaire pour rénover le
bâtiment en halles ouvertes.
La municipalité déplore l'état d'abandon de ce bâtiment, mais considère que le dossier
aurait dû être traité depuis longtemps par les précédentes municipalités.
Dès 2008. les élus de l’époque avaient lancé une consultation pour rénover la toiture
mais aucune suite n’a été donnée. De nouveau en 2012, des études de maitrise d'œuvre
pour une réhabilitation n'ont pas eu de suite
Certains de ces élus, aujourd'hui membres du collectif, critiquent la municipalité pour
son inaction.
En fait la commune n'a dépensé en investissement que 28 000 € pour ce bâtiment. Avait-
elle donc des problèmes financiers ?
Les élus des mandats précédents ont donc été incapables de gérer ce dossier et ont laissé
le bâtiment se détériorer. Ces négligences aggravent l’état et le coût de son devenir.
Tous ces propos sont à charge contre d'anciens élus, mais le collectif fait remarquer que
la commune nouvelle d’Essarts en Bocage date du 1°" janvier 2016 et que la municipalité
qui s'exprime ainsi était aux manettes depuis cette date, et nous sommes en 2023 !
La voirie
Un rond-point a été réalisé récemment (les 4 chemins), un autre (les hauteurs) réalisé
sous les municipalités précédentes est en bon état et n’est pas considéré comme
prioritaire, et le 3°", celui du vendéopole, est de la compétence de la communauté de
communes. L'étroitesse des trottoirs, soulignée par le collectif dans un article de presse récent, ne peut être imputée à la municipalité actuelle compte tenu de leur ancienneté.
Ce qui est reproché, ce sont leur aménagement succinct, très succinct. Pas étonnant
quand on connaît le budget voirie accordé à Sainte Florence et à L'Oie, ne seraït-ce que
pour ces deux dernières années alors que des sommes importantes, dont 750 000 € pour
2022, étaient programmés pour l'ensemble d’Essarts en Bocage.
5.1.2.6 — les finances
Elles ne sont pas maitrisées.
A4 Après la création de la commune nouvelle, les dotations de l’Etat sont restées stables pendant
3 ans, mais les ressources économiques ont augmenté.
La dette résiduelle de la commune de Sainte-Florence, résultant de l’emprunt contracté pour la
réalisation de la MARPA en 2011, n’a pas d’impact sur le budget de la commune nouvelle car
c’est compris dans le prix de journée des résidents.
A L’Oie, la seule dette restante est celle du restaurant scolaire qui s’estompe progressivement
jusqu’en 2025
Le manque d'investissement résulte donc
De la dette propre à la commune déléguée des Essarts qui reste encore importante avec des
remboursements d'emprunt d’un montant de 440 000 € par an (les affectations de ces
emprunts n’ont d’ailleurs jamais été communiquées).
Du fait que des dépenses de fonctionnement importantes sont liées à des services des
Essarts qui ont été confortés ou créés après l'intégration dans la CCPSFLE (école et temps méridien, carte d’identité et passeport, service jeunesse, bientôt maison des services
sociaux). Les dépenses de personnels ont ainsi augmenté de 11% entre 2017 et 2020 après
un bond de 24% entre 2016 et 2017
Aucun service n'a été créé après la fusion avec la communauté de communes. Les
compétences scolaires et restaurants scolaires sont revenus à la commune d'Essarts en
Bocage en 2016. Ce sont des compétences de proximité, comme le souhaitaient les élus
de l’époque dont ceux qui sont membres du collectif
La gestion des restaurants scolaires par la commune ne concerne que 2 restaurants, ef ce
depuis 2014, sous la présidence d’un membre du collectif qui déplore maintenant cette
gestion municipale.
La gestion des restaurants scolaires n'est pas remise en cause ce n'est simplement qu'un
constat par rapport à nos gestions associatives et ce sont bien les élus des Essarts qui ont poussé à cette municipalisation avalisée ensuite par la communauté de communes.
Le service jeunesse existait aux Essarts avant 2016. Il n'a donc pas été créé mais il a été
étendu aux autres communes déléguées.
La maison du Tremplin pour l’accompagnement social fait suite à l'analyse des besoins
en la matière lancée et validée en 2020. Ce lieu, qui devrait être opérationnel en 2024, sera dédié aux services sociaux et viendra en soutien au secours catholique avec la
création d’une épicerie solidaire. Les prestataires sociaux subventionnent de façon importante ce projet.
Cette maison du Tremplin (services sociaux) dont il faudra assumer l'investissement (coût estimé à 465 000 euros) et le fonctionnement, n'a pas lieu d’être créée compte tenu de la
mise en place par l'Etat d’une maison France Services. Une antenne était pourtant envisagée à Essarts en Bocage devant l'importance de la commune mais celle-ci a pris
une autre voie.
AŸo (Cf. Ouest France du 2-3 octobre2021)
S'agissant des dépenses de personnel qui augmentent, le collectif fournit des informations erronées puisqu elles sont liées à la reprise par la commune de l'exercice des services de
proximité, cette reprise étant voulue à l’époque par les membres actuels du collectif. Mais
ce retour de charges a été compensé par les attributions de compensation versées par la
communauté de communes à la commune nouvelle.
L'augmentation de la masse salariale est sans doute justifiée au départ par un retour de
certaines compétences de proximité après la fusion des deux communautés de communes
et certes compensée dans les attributions de compensation. Toutefois le rapport de la
chambre régionale des comptes indique qu'en 2020, les charges de personnel ont
poursuivi leur tendance à la hausse dans un contexte marqué par une nette inflexion de
l’évolution des autres charges de gestion ». Leur rythme d'accroissement a été plus important que dans les communes de même strate.
- De l’exercice de certaines compétences par la commune d’'ESSARTS EN BOCAGE alors
qu’elles auraient pu l’être par la communauté de communes
o Le fonctionnement du multi-accueil (crèche) des Essarts et la construction d’un
nouveau bâtiment sont à la charge de la commune alors que la CCPSFLE aurait pu
prendre en charge ces dépenses
o L'instruction du droit des sols est prise en charge par la commune (70 000 € par an)
alors que la communauté de communes a en charge ce service dans les autres
communes
o Il en est de même pour l'informatique et la téléphonie. La communauté de
communes a mutualisé ces services alors que la commune d’Essarts en Bocage fait
appel à un prestataire privé.
o Essarts en Bocage a refusé une antenne France Services dont l’Etat avait proposé
l'installation à ses frais à la communauté de communes. Ce refus est motivé par la
création à Essarts en Bocage d’une maison des services sociaux.
o La communauté de communes a repris dans son patrimoine les terrains de football
synthétiques existant dans les communes et en assure l’entretien sauf celui d’Essarts
en Bocage. Celle-ci doit donc en assurer l’entretien et la restauration ultérieure
lorsque le besoin s’en fera sentir
o L'’acquisition par la commune d’Essarts en Bocage d’un bâtiment à Sainte-Florence pour l’association « l’outil en main », aurait pu être faite par la Communauté de
communes
Pour mieux maitriser ces dépenses, les communes déléguées souhaitent donc retrouver leur autonomie, ce qui permettrait aussi d’éviter des hausses d’impôts locaux telles que celle sur le foncier bâti qui a augmenté en 2021 de 6,9 % sur l’ensemble de la commune dont 7,5% sur la
commune déléguée de Sainte-Florence.
Ji Question du commissaire enquêteur: pouvez-vous préciser la dernière partie de la phrase : « dont 7,5° sur la commune déléguée de Sainte-Florence » ?
Lorsqu’une commune nouvelle se crée, les taux d’imposition des différentes communes
déléguées qui la composent tendent vers une harmonisation après une période de lissage
de 12ans. Cette période étant en cours et les taux de Sainte Florence étant plus bas à
l'origine, cette commune connait donc un rattrapage avec des augmentations de taux
plus fortes que la moyenne d’Essarts en Bocage, ainsi en 2021 le taux moyen
d'augmentation par rapport à l’année précédente a été de 6,9 % mais, pour Sainte
Florence, cette augmentation a représenté 7,5 %.
S'agissant des services qui pourraient être assurés par la commune de communes, le
collectif se contredit puisqu'il reproche que la charte ne soit pas respectée alors que, dans
celle-ci, il est indiqué que les conseils municipaux des communes fondatrices tiennent à
rappeler leur attachement au maintien d'un service public de proximité. C’est ce que fait
la commune d'Essarts en Bocage.
Ce qui était écrit dans la charte signifiait que les communes déléguées, notamment
les trois plus petites, voulaient garder les services de proximité en place sur le
territoire de leur commune déléguée. Il n'a jamais été écrit de prendre à la
communauté de communes des services dont celle-ci a la compétence. D'ailleurs
les habitants de L'Oie et de Sainte Florence ne sont pas plus éloignés du siège de
la communauté de communes de Saint Fulgent que de la mairie des Essarts.
Le transfert de services ou de compétences à la CCPSFLE ne conduirait pas à une
économie puisque le coût leur charge (fonctionnement et investissement), actuellement assuré par la commune, serait versé, de manière pérenne, à la communauté de communes
sous la forme d’une attribution de compensation.
La commune perdrait aussi l'exclusivité des équipements dont elle avait la propriété. Ce
serait notamment le cas pour les équipements sportifs déjà fortement utilisés par les associations sportives locales ou pour la future crèche compte tenu des besoins des
familles essartaises.
Le maintien des services à Essarts en Bocage permet aux citoyens de ne pas avoir à se
déplacer à Saïnt-Fulgent. C'est notamment le cas pour l'instruction du droit des sols,
dont le coût est intégré dans l'attribution de compensation versée par la CCPSELE à la
commune. Si ce service partait à la CCPSFLE, la commune lui reverserait la charge.
Transférer des compétences à la communauté de communes permet bien de faire des
économies. Si nous avions transféré le multi-accueil depuis six ans nous aurions économisé, non seulement l'autofinancement de 500 000 à 800 000 euros pour l'investissement, cette année mais aussi les charges supplémentaires de fonctionnement
enregistrées depuis 6 ans: les charges initiales déduites depuis des attributions de
compensation tous les ans seraient en effet restées bloquées au même montant.
Il en serait de même pour les terrains synthétiques (400000 euros prévus à l'avenir et
sans compter les vestiaires) ainsi que les charges afférentes. La commune de Saint
Fulgent s'est posée moins de questions cette année. De même pour la téléphonie, les maîtrises d'œuvre communes, les services sociaux (maison tremplin) et sans compter l'EPHAD non transféré au CIAS (perte de 687 000euros perdus lors de l'investissement. )
AN Et que dire de l'instruction des sols qui n'est bien sûr pas remboursé dans le cadre des
attributions de compensation comme la municipalité l’affirme : deux postes au moins
soient environ 450 000 euros au total pour six ans. De plus, pour garder la proximité il
avait été proposé de communautariser ces deux postes à la mairie des Essarts sachant
que Mr le maire aurait toujours la décision finale, maïs celui-ci a refusé.
Cf Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 27 septembre 2018.
Et dernier exemple en date :la charge de coordonnateur enfance-jeunesse n'est plus
subventionnée par la CAF car un poste de même nature est désormais créé à la
communauté de communes qui en a la compétence. Conseil municipal du 13-12-2022.
En ce qui concerne l'augmentation de la fiscalité, la municipalité précise que, en 2014,
la commune de L'Oie détenait le plus fort taux de taxe d'habitation du territoire. Début
2015, dans le cadre de la préparation de la commune nouvelle, un adjoint au maire de
L'Oie, aujourd'hui membre du collectif, a demandé au conseil municipal de l'Oie de
baisser le taux pour éviter l'alignement des taux des autres communes sur ce taux le plus
élevé. Cette baisse de taux s’est donc effectuée grâce à la commune nouvelle qui a abondé et compensé la baisse de recettes.
Cette réflexion semble hors sujet sur une taxe d'habitation qui n'existe plus (mais
qui est compensée) et qui n'est détaillée par aucun chiffre car elle n'a pas eu de
conséquence notable.
Voici la réalité des faits : s’il est vrai que le taux de la taxe d'habitation de la
commune de l’Oie est passé en 2015 de 21,95 à 21,29 et que cette baisse de 3% a
été en partie compensée par une augmentation sur le taux du foncier bâti, il faut
expliquer que la commune des Essarts avait alors un taux de 21,72.
L'alignement dont il est question et qui a commencé en 2017, ne s'est pas fait sur
le taux le plus élevé, comme indiqué par la municipalité, mais sur le taux moyen
pondéré des taux des quatre communes et calculé à 21,08. Sans cette décision prise
par le conseil municipal de L'Oie en 2015, ce taux aurait été de 21,15, soit un
écart de -0,33%. Si l’on tient compte que ce taux devait être atteint au bout d’une
période de lissage de 12 ans, la différence annuelle représentait 0,03% par an !
Il est facile de comprendre que la municipalité n'a fourni aucun chiffre sur cette
réflexion et qu'il s’agit d’une attaque personnelle à peine voilée.
Ce qu'a signalé le collectif dans le texte de l'enquête publique est une hausse
moyenne de 6,9% sur le taux du foncier bâti et que, sur ce point, la municipalité
ne s’est pas justifiée !
D'autre part, dans le contexte actuel, l'augmentation de la fiscalité » est incontournable
et cela ne résulte pas de l'existence de la commune nouvelle.
Non, cette augmentation de la fiscalité n'est pas incontournable notamment dans
les communes de L'Oie et Sainte Florence dont la richesse économique est plus
forte que la moyenne. Il y a d'autres leviers de décision.
Globalement Essarts en Bocage détient un taux de fiscalité extrêmement bas ?
Ce n'est pas une raison pour augmenter les taux surtout dans le contexte que nous vivons et quand il est possible de faire autrement.
À Le collectif doit cesser de mentir volontairement ou par méconnaissance.
5.1.2.7.-La mobilisation des citoyens et des associations
Les élections municipales de 2020
Lors des dernières élections municipales de 2020, au cours de laquelle une seule liste se
présentait et alors que la participation des électeurs de Sainte-Florence et de L’Oie était
sensiblement plus importante qu’au niveau départemental, le nombre de votes blancs et nuls était extrêmement élevé (85,73%) ce qui traduit une véritable défiance quant à la commune
nouvelle.
Les taux d'abstention relevés par le collectif sont la conséquence d’une démarche de
sabotage et de désinformation de leur part, entreprise peu avant les élections municipales
de 2020. La municipalité joint des captures d'écrans pour le prouver.
Oser parler de sabotage et de désinformation concernant les élections municipales
du 15 mars 2020 relève de propos calomnieux pour un collectif qui, à l’époque
n'existait pas dans sa structuration actuelle, et n'était piloté que par quelques
personnes dont le mot d'ordre n'a jamais été d'appeler à un vote blanc. Oser
justifier ce mot d'ordre par quelques copies d'écran Facebook relève du grotesque.
Cette personne, habitant certes à L'Oie, a voulu probablement poster ces éléments
pour une bonne blague entre copains.
Mr le maire d’Essarts en Bocage aurait mieux fait d'analyser plus précisément le
résultat de cette élection plutôt que de s'estimer « brillamment élu » lors de son
discours le soir de l'élection à la salle des fêtes de son fief des Essarts. Au
contraire, il aurait pu se préoccuper du malaise mais il a choisi d'ignorer ce fait !
Des habitants des 2 communes déléguées ont réfléchi à l’élaboration d’un projet pour leur territoire, alors que celui d’Essarts en Bocage, qui n’a été réalisé qu’en 1,5 jours et par les seuls
élus, contient des orientations imprécises ou qui n’ont pas été concrétisée.
Les associations sportives
Face à un tel climat, les associations sportives des 2 communes déléguées se sont regroupées, ce qui a permis la création d’un office des sports florentoyen.
Le collectif a une vision subjective et déformatrice. La municipalité rencontre
régulièrement les associations sportives (plus d'une dizaine de réunions en 2022 avec les
unes ou les autres)
Certaines associations ont été oubliées dans ces rencontres.
Dans chacune des communes elles sont invitées chaque début d'année pour échanger avec les élus. Quant à l'office de sports, après une première réunion en février 2022 pour se présenter, la municipalité n'en a plus entendu parler.
Le collectif précise que, suite à cette présentation, l'office des sports florentoyen ne se substitue pas aux associations sportives de L'Oie et de Sainte Florence en ce qui concerne les demandes de subventions et ne s'ingère pas dans leur gestion des fètes et
AU manifestations. Cette précision a été apportée lors de la réunion avec les élus de la municipalité du 9 février 2022. Lors de cette réunion, il avait été demandé que la mairie envoie les informations aux associations en copie à l’OSF mais que, pour la remontée, les associations continueraient d'envoyer en direct : cette demande n'a pas été respectée par la mairie.
La municipalité convoque les associations, et encore pas toutes, et fait bien exprès
d'omettre l'Office des Sports.
5.1.2.8 - La communication
Depuis 2018, seul le maire d’Essarts en Bocage (ou son adjointe) s’exprime dans le magazine trimestriel et non plus les maires délégués comme auparavant.
Le magazine mensuel de Ste-Florence, vieux de plus de 15 ans, a failli disparaitre mais sa
parution est devenue aléatoire et son contenu est pauvre. C’est surtout un outil de propagande sur les bienfaits de la commune nouvelle, qui contient peu d’informations sur les préoccupations locales
A L'Oie, les habitants regrettent leur feuille d’information mensuelle « Plume d’Oie » qui a perduré jusqu’en 2020 grâce au maire délégué de l’époque. Depuis juillet 2020, le nouveau document d’information parait tous les 2 mois. Il est donc moins réactif et contient peu d’informations sur la vie de la commune.
La municipalité répond qu'elle communique les informations aux Essartois par le canal du magazine et qu'elle n'a jamais eu d'information sur les membres du collectif ni sur son statut. Le collectif ne l'a jamais sollicitée pour se présenter.
Le magazine de la municipalité actuelle est un bulletin trimestriel qui s'appelle « LE MAG ». Sans juger de son intérêt, le collectif veut indiquer que les communes déléguées de L'Oie et de Sainte Florence que l'attente de leurs habitants est autre.
Leurs anciennes feuilles d'info mensuelles (Plume d'Oie et Ste Flo infos) étaient très attendues par les populations qui y trouvaient des informations diverses dont les conseils municipaux et réactives pour les associations. Les élus essartais du mandat précédent ont voulu supprimer ces feuilles d'info mais ont dû se résoudre à les remettre en place sous forme d'info bimensuelle qui n'emportent pas l'adhésion de l’ensemble de la population.
Le collectif précise, en outre, que la communication sur Facebook et sur le site
internet d'Essarts en Bocage ne touche pas une grosse partie de la population notamment parmi les personnes les plus âgées.
Au sujet de l'information sur le collectif, celui-ci n'avait pas de membres
officiellement définis jusqu'à la création de l'association du CCOF dont les statuts ont êté déposés le 17 novembre 2021. Néanmoins, la municipalité a été informé de tous les échanges sur le détachement par la Préfecture de la Vendée et ce depuis début 2020. La mairie ne peut pas nier qu'elle était informée de ce processus, et l’association qui a été créée n'a pas jugé nécessaire d'échanger avec Mr le maire avec le passif que certains ont connu avec sa méthode de dialogue !
AS Le collectif mentionne aussi qu'il a envoyé un mail, qu'il tient à disposition, au maire d'Essarts en Bocage ainsi qu'aux trois autres maires délégués en date du 5 août 2021 pour préciser les actions du collectif.
La commune a répondu à la dernière demande de pièces formulées par le collectif et,
compte tenu de son volume, attend qu'un membre du collectif vienne récupérer le dossier
les contenant à la mairie.
Le collectif explique, qu'à la demande de la préfecture, il a sollicité la mairie d’Essarts en Bocage le 05 mai 2022 pour demander des documents. Une réponse de la mairie a été envoyée par courrier le 09 mai 2022 au collectif pour indiquer que les éléments se trouvaient sur le site internet de la commune. Ne trouvant pas une partie des demandes sur ce site internet, le collectif a sollicité une nouvelle Jois la mairie pour repréciser ses demandes le 1° juin 2022. À préciser que les courriers du collectif ont été envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le collectif assure n'avoir reçu aucune réponse sous aucune forme depuis cette date. La copie du courrier daté du 4 juillet 2022 fourni par la mairie en annexe
interroge le collectif car celui-ci affirme ne jamais l'avoir reçu. Si bien que le dossier est resté à la mairie de L'Oie pendant 6 mois sans que le personnel de la
mairie n'en sollicite le président du collectif: c'est ce qu'on appelle la « communication » à Essarts en Bocage !!!
Le collectif indique que Mr Piet, co-président, s'est déplacé en mairie de L'Oie le 27 décembre 2022 à la lecture de cette information.
Elle découvre via le dossier que le collectif représente plus de 80% de L'Oie maïs elle
entend également de la population des 2 communes déléguées qu'elle se lasse de ce
collectif et de l’état d’esprit qui règne (pressions pour signer les pétitions et pour déposer dans la cadre de la présente enquête).
Le collectif respecte la démocratie et n'a jamais mis de pression sur qui que ce soit ! Ce n'est pas le collectif qui a fait du chantage pour les signatures maïs bien la municipalité qui a mis une pression sur les subventions sur certaines associations sympathisantes à l'enquête publique …
Que la commune découvre que le collectif représente 80 % de la population est grave pour une municipalité qui ferme les yeux sur la réalité. Les élections de 2020
et les deux pétitions de 2021 et 2022 ainsi que les échanges avec la préfecture dont la mairie a été informée n'ont pas suffi !
Parler de pressions pour signer les pétitions et déposer dans le cadre de la
présente enquête alors que le collectif n'a jamais rien imposer est tout à fait
inexact. Mais de tels propos ne surprennent pas de la part d'un maire qui est coutumier de cette attitude
Quand il dit entendre de la population des deux communes déléguées qu'elle est lasse, cela doit relever de quelques élus de son équipe ou de quelques proches tant
A3 il brille par son absence dans ces deux communes dont il est le maire et, ce, depuis
2016. Nul n'est plus sourd que celui qui ne veut pas entendre !
En revanche, les 18 membres du groupe de pilotage du collectif ont une toute autre
version de leurs concitoyens quand ils les rencontrent.
En ce qui concerne la critique sur l'absence de communication auprès des citoyens, la
municipalité a remis au dossier d'enquête :
- Les 26 numéros du magazine d’information « le MAG » d'Essarts en Bocage publiés
entre avril 2016 et l'automne 2022,
- 12 numéros du bulletin d'information « l'info de Sainte Flo » publiés entre février 2020 et l'automne 2022
- 15 numéros du bulletin d’information « l'info de L'Oie » publiés entre septembre 2020
et décembre 2022.
- plusieurs extraits des réseaux sociaux de communication assurée par la commune
Par ailleurs tous les services et toutes les associations peuvent bénéficier d'une vitrine
sur le réseau internet de la commune.
Le collectif a déjà répondu plus haut en déplorant un manque d’information
efficiente telle que les habitants de L'Oie et Sainte Florence l'ont connue avant la
commune nouvelle. De nombreuses manifestations n'ont pas été publiées à
plusieurs reprises.
Il indique aussi que les délibérations du conseil municipal ne figurent que sur le
site internet de la commune et que ce n'est pas un accès aisé pour les personnes
âgées. De plus, il précise aussi que les annexes des conseils municipaux, pourtant
importantes, ne figurent pas en consultation sur ce site.
Le manque de communication se ressent dans différents domaines
Aucune présentation ni concertation sur les projets et travaux
Absence de conseils consultatifs prévus dans la charte
Manque de transparences dans l’affectation des emprunts, sur les sommes investies dans
les communes
Manque de transparence sur les coûts des manifestations
Aucune présentation des projets à 5 ans par l’équipe candidate avant les élections de 2020
Absence de communication pendant la période COVID
Annonce unilatérale de M. le Maire, dans la presse et sans concertation, du projet de départ
de la communauté de communes
Echanges quasi-inexistants avec le collectif citoyen qui semble ignoré par la municipalité Aucune réponse n’a été donnée à une sollicitation du collectif sur l’information relative au départ de la communauté de communes pour rejoindre celle de l’agglomération yonnaise,
A ni à la communication par ce même collectif des chiffres de la pétition transmise à la
préfecture.
Le collectif est traité soit par l’indifférence, soit par le mépris en le qualifiant de
«groupuscule» alors qu’il représente 80 % des habitants de 1’Oie.
En matière de communication, les informations de la municipalité sont ressenties comme
autoritaires et sourdes aux besoins.
L'installation du foyer des jeunes en est l'illustration : Après une proposition de la
municipalité de rejoindre les Essarts, et face à l’insistance des jeunes et de leurs parents
qui ne souhaitaient pas cette solution, la municipalité, après avoir fixé des étapes à franchir
dans des délais courts a accepté la mise à disposition mais l’accueil des jeunes de l’Oie
n’est pas encore réglé. Ce local mal placé se trouve d’ores et déjà trop juste.
Le déficit de communication se traduit également dans le fonctionnement du conseil municipal
o Au début de la période 2016-2020, les débats étaient sereins, mais après 2018, ils
sont vite devenus impossibles
o Depuis les élections de 2020, tous les conseillers municipaux appartiennent à la
même liste et des témoins rapportent qu’il n’y a aucun débat contradictoire.
o Depuis 2016, la presse locale n’est pas présente au conseil municipal et le journal
local ne traite que d’informations triées, orientées ou sans grand intérêt.
En ce qui concerne la transparence budgétaire, la municipalité évoque le rapport de la
Chambre Régionale des Comptes qui a reconnu la qualité des rapports d’orientations
budgétaires, ce qui, selon elle, démontre sa transparence et son travail en prospective,
garantissant la fiabilité financière de la commune. Est joint au dossier le dernier rapport
d'orientation budgétaire
Pour le foyer des jeunes, la municipalité considère que le collectif confond accueil junior et foyer jeunes. Effectivement elle a proposé et procédé à l'acquisition d'un minibus pour les jeunes intéressés dans les communes déléguées pour se rendre à l'accueil juniors qui
a été mis en place. Cet accueil n'existait pas avant la commune nouvelle.
S'agissant du foyer des jeunes, la municipalité, les jeunes et les parents ont travaillé
conjointement sur le projet qui a été inauguré en septembre 2022, à l'issue de 10 étapes
précisées dans le mémoire et s'échelonnant entre août 2020 et septembre 2022.
Les jeunes de Sainte-Florence y sont admis.
Ok mais leur admission n'existe que grâce à la volonté des membres de
l'association contrairement à celle des élus qui étaient d'interdire les jeunes
florentins.
La politique de la municipalité a souvent été de diviser les communes de L'Oie et
de Sainte Florence « pour mieux régner ». Le Foyer des Jeunes en est un exemple
puisque des réunions préparatoires se sont tenues à L'Oie pour les jeunes de L'Oie
et à Sainte Florence pour les jeunes de Sainte Florence : pourquoi ne pas avoir
fait une réunion commune ?
A3 S'agissant d’une association locale, créée par les jeunes et les parents, la municipalité
n'a pas de regard. Elle a reçu de leur part de nombreux remerciements et retours positifs
sur les locaux.
La commission Education jeunesse a souhaité déployer un Plan Educatif Territorial et un
plan mercredi. Après un important travail avec les acteurs concernés, dont les parents,
ce PET a été rédigé. Il est prévu de consulter les jeunes fréquentant les classes de CMI,
CML2 et 6è"°, La démarche est en cours de finalisation et le livret sera distribué aux élèves
en janvier 2023
S'agissant de la communication pendant la période COVID, la municipalité rappelle les
différentes actions menées et informations données, en fournissant au dossier les pièces
adaptées et en précisant que le numérique a été privilégié : publications quasi
hebdomadaires sur Facebook et sur le site internet de la commune, des « lives-facebook »
accessibles à tous pour transmettre les informations officielles du gouvernement et
répondre aux questions des habitants, informations sur les bornes lumineuses de la
commune, envoi de courrier individuel , distribution de masques à plusieurs reprises,
rediffusion en direct facebook-live de l'installation du conseil municipal après les
élections de 2020.
Les personnes les plus vulnérables sont les personnes âgées et elles n'ont pas
forcément internet et encore moins Facebook.
Un important travail d'accompagnement, notamment auprès des personnes vulnérables, a été effectué pendant cette période COVID, tant par les agents municipaux que par les
élus volontaires Des pièces jointes au dossier attestent de ces actions.
La municipalité considère que si le collectif a pu relayer l'information, c'est que
celle-ci arrivait.
Elle « égratigne » certains membres du collectif élus pendant le mandat 2014-2020, sans
les nommer, qui n'ont pas reversé au CCAS les indemnités perçues pendant le
confinement contrairement à d'autres.
Les personnes concernées du collectif s'insurgent contre ses propos selon lesquels
ils auraient dû reverser leurs indemnités au CCAS pendant le confinement, après
avoir été muselés pendant toute la deuxième partie de la mandature 2014-2020.
Voilà encore une attaque personnelle et gratuite.
Elles précisent que l’idée de ce reversement émanait, par mail du 29 avril 2020,
de deux adjoints essartais, dont la 1?" adjointe, en indiquant que cette démarche
était personnelle et individuelle et sans en préciser les mois d’indemnités
concernés. Une seule personne de Boulogne a souscrit en retour à ce mail. Par
contre, Mr le maire d’Essarts en Bocage ne s’est pas manifesté à cette occasion.
Ces élus du collectif précisent que faire un don de tout ou partie de son indemnité
est pratiqué par certains sans avoir à faire mention des organismes concernés.
Le collectif rajoute que les deux élus essartais qui ont annoncé faire ce don au
CCAS étaient des adjoints de l'ancienne mandature qui percevaient une indemnité
de 471 € par mois. Ces deux personnes, ayant été réélus en tête de liste le 15 mars
2020, perçoivent depuis une indemnité qui a presque doublé !
Ad 5.1.3 ;- Le retour à l’autonomie serait favorable au développement des communes
S.1.3.1 - Une échelle de gouvernance adaptée
Avant la création de la commune nouvelle, le tissu économique, les élus en nombre suffisant et
proches de la population, les associations, etc avaient permis à la commune de préserver son
caractère de commune rurale et son identité. De nombreux équipements répondant aux besoins de la population avaient été réalisés.
Depuis 2016, et encore plus depuis 2020, l’orientation prise par la municipalité est celle d’un modèle urbain, centralisé, avec unicité de la décision.
Le retour à l’autonomie permettrait de retrouver un service adapté à la taille et à la ruralité de
la commune, avec des décisions qui seraient prises à bon escient par des élus en nombre,
proches et impliqués, ce qui se traduirait par une meilleure maitrise des dépenses publiques
5.1.3.2 - Un travail plus étroit avec la communauté de communes
La communauté de communes pourrait reprendre les compétences que la commune nouvelle a
conservée.
Le coût de la rénovation de l'EHPAD d’Essarts en Bocage, d’un montant de 600 000 €, aurait ainsi pu être financé par la CCPSFLE s’il était resté dans le CIAS au lieu d’être transféré au
CCAS.
La CCPSFLE n’a pas pris la compétence mobilité que la Région proposait de lui rétrocéder, et
ceci en raison du refus de la commune d’Essarts en Bocage. Celle-ci possède en effet une
minorité de blocage du fait qu’elle n’a pas voulu renouveler l’accord local qui aurait permis
aux petites communes d’être mieux représentées. Un retour à l’autonomie des 2 communes
permettrait de déverrouiller cette minorité de blocage.
Les 2 communes autonomes pourraient aussi rester dans l’actuelle communauté de communes et ne pas rejoindre la communauté d’agglomération de La Roche sur Yon, comme semble le
souhaiter le maire de la commune puisqu’il n’a jamais démenti l'information parue en ce sens dans la presse locale. Ce changement n’est le souhait ni des habitants ni des entreprises des2
communes déléguées de l’Oie et de Ste Florence.
S.1.3.3 - Aucune difficulté financière pour les 2 communes
Le collectif a établi une simulation du budget de chacune des 2 communes redevenues autonomes à partir de ratios pour des communes de même taille et de données communiquées par la DGFTP (finances publiques). Cette simulation prend également en compte les nouvelles
recettes fiscales liées à la suppression de la taxe d’habitation et la réduction de moitié des bases des entreprises industrielles.
230 Cette simulation fait apparaitre des recettes de fonctionnement largement supérieures aux dépenses, ceci en raison
o Des besoins moindres en personnel administratif et technique du fait que certains
services seraient assurés par les associations,
o Du fonctionnement autonome de la MARPA de Sainte-Florence qui serait intégrée
au CCAS de la nouvelle commune résultant de la fusion des 2 communes
o De l’attribution de compensation versée par la CCPSFLE dont une partie serait
reversée non plus à Essarts en Bocage mais à la nouvelle commune nouvelle
regroupant Sainte Florence et L’Oie.
L’épargne nette par habitant serait alors s de 553 € pour Sainte-Florence et de 216 € pour L’Oie
alors que la moyenne des communes en France était de 93 €.
La dette de la commune de Sainte Florence pourrait être remboursée en un peu plus de 2 ans,
sachant qu’elle est remboursée en grande partie par le loyer des résidents.
Celle de l’Oie pourrait être remboursée en moins d’un an
La capacité d’investissement qui comprend l’autofinancement, les subventions, les fonds de concours de la CCPSFLE, le remboursement du FCTVA et la taxe d’aménagement, pourrait atteindre 1 000 000 € pour Sainte-Florence et de 500 000 € pour L’Oie, sans recours à
l’emprunt.
5.1.4 - Conséquences pour la commune d’Essarts en Bocage et pour la CCPSFLE
5.1.4.1 - pour la commune d’Essarts en Bocage
La dette d’Essarts en Bocage s’est réduite substantiellement depuis 2016 puisqu’aucun emprunt n’a été réalisé, Elle est ainsi passée de 6 158 000 € au 31-12-2005 à un montant qui serait de
3 921 000 € au 31-12-2022. Le départ de Sainte-Florence conduirait encore à réduire cette dette puisque l’emprunt pour la MARPA (1 698 000) ne serait plus à comptabiliser.
D'autre part l’augmentation effectuée des taux de fiscalité va apporter une manne financière non négligeable
En outre les services communaux pourraient être restructurés, réduits, mutualisés ou repris par la CCPSFLE pour ceux dont elle détient la compétence. Trop de services ont été confortés ou crées sur la commune : temps méridiens, carte d'identité
Les temps méridiens ont été municipalisés en 2013 par le président de la communauté
de communes du Pays des Essarts de l'époque, lequel est maintenant membre du
collectif.
Ce ne sont pas tant les activités méridiennes qui posent problème mais la
réorganisation scolaire qui a suivi la fin de la semaine des quatre jours et demi aux
Essarts. Les activités méridiennes étaient intégrées dans les NAP (Nouvelles Activités Périscolaires) qui avaient été mises en place en 2014 quand la semaine de scolaire a
A3) été étalée sur 4,5 jours. Toutes ces activités ont été transférées à la nouvelle
communauté de communes lors de la fusion et faisaient donc partie des AC.
Quand en 2017, on est revenu à la semaine des quatre jours, Essarts en Bocage, pour
ne pas licencier les agents et satisfaire le désir des parents, a choisi de réorganiser le
temps scolaire en conservant un certain nombre d'activités. L'Etat ne subventionnant
plus, la communauté de communes, considérant qu'elle n'avait pas à assumer le
redéploiement des agents dès lors que le service des NAP était arrêté a diminué le
remboursement de 49 000 euros, désormais à charge de la commune. Ces activités ne
concernent que la commune déléguée des Essarts.
CfCommission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 27 septembre 2018.
Les services d'identité répondent à une demande de la Préfecture qui a également
demandé la création d’un 2ème dispositif refusé par la municipalité. Les habitants de
L'Oie et de Sainte-Florence sont vraisemblablement ravis de profiter de ce service
Le collectif précise que la mairie de Saint Fulgent avait été définie dans la liste de celles pouvant délivrer les pièces d'identité et que les habitants de L'Oie et de Sainte Florence s'en accommodaient très bien, Saint Fulgent n'étant pas plus distant pour eux que Les Essarts.
Ce service créé par la municipalité d'Essarts en Bocage répond toujours à la même volonté de tout faire chez elle et à n'importe quel prix. Quel aurait été le désagrément pour un habitant essartais de devoir aller à Saint Fulgent pour aller refaire une pièce d'identité valable 15 ans...
D’autres services auraient pu être exercés avec l’aide de l'Etat ; France services, Petite ville de demain
L'Etat ne gère pas des services comme France services et Petite ville de demain n'est pas
un service.
L'Etat met en place et subventionne les postes.
Certains postes pourront être mutualisés avec Sainte-Florence et L'Oie (cf rapport de la
chambre régionale des comptes)
Le rapport de la CRC n'encourage pas la mutualisation au sein des communes puisqu'au niveau d'Essarts en Bocage, la mutualisation est systématique.
La municipalité considère donc que la demande du collectif, si elle devait être suivie
d'effet, conduirait à une suppression des services apportés, à une précarisation des
services maintenus et à une paralysie des services publics, sans compter les impacts liés
à la suppression des postes, le remboursement des contribuables qui ont financé les
équipements depuis 2016 et les suites à donner aux projets lancés par la commune
nouvelle.
Le collectif ne voit dans ces propos que des paroles destinées à faire échouer le projet de détachement des communes de L'Oie et de Sainte Florence, chaque
PET élément évoqué aurait une solution à conditions que la commune restante d'Essarts en Bocage ne refuse les négociations.
Avant la création de la commune nouvelle, Sainte Florence et L'Oie avaient des services qui fonctionnaient normalement et efficacement, et sans doute plus
proches de la population. En cas de détachement, nos communes adhèreront contrairement à ce qui se passe actuellement, à tous les services proposés par la communauté de communes et dans le même but, participeront activement à l'application du projet de territoire qui vient d'être voté. Ce qu'Essarts en Bocage devrait envisager aussi, si la commune ne voulait pas tomber dans « la précarisation et la paralysie des services publics » qu'elle annonce pour les autres.
Pourquoi vouloir aussi annoncer des suppressions de poste : les agents en place dans nos mairies pourront rester, certains sont déjà partis ou sur le point de partir et il y aura toujours des possibilités si chacun fait preuve de bon sens.
Quels contribuables devront être remboursés ? Ceux d’Essarts en Bocage ? de Sainte Florence ? ou de L'Oie ? Si l'état des actifs nous est fourni (dans les temps, bien sûr) et si tout le monde est prêt à négocier, ce ne sera pas un problème
difficile à résoudre.
Quant aux projets déjà lancés, certains seront gardés puisque nécessaires, d'autres devront sans doute être abandonnés, s'ils ne sont pas lancés.
Il y aurait aussi une absence de gouvernance le temps de réélire les conseils municipaux
C’est faux, la procédure prévoit que Mr le Préfet mette en place une commission pour
gérer les affaires courantes pendant ce court laps de temps, ce n'est pas une absence de
gouvernance, mais une gouvernance différente (qui se substituerait à l'« autorité » de
l’équipe municipale en place actuellement.
Enfin les projets d'ESSARTS en BOCAGE pourraient être revus à la baisse. Ils sont évalués
à 33 M€ d'ici à 2026, dont plus de 5 M€ pour un pôle culturel.
5.1.4.2.- Conséquences pour la Communauté de communes CCPSFLE
Le périmètre de la CCPSFLE ne serait pas modifié puisque le collectif a fait part de son souhait que les 2 communes de Sainte-Florence et de L'Oie en restent membres.
Une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire devrait être décidée.
Sainte-Florence et L'Oie exerceraient les mêmes compétences que les autres communes membres de la CCPSFLE.
L'attribution de compensation à Essarts en Bocage serait répartie entre les 3 communes, ce qui n'aurait donc aucune incidence sur les finances communautaires.
223 La ville principale d'Essarts en Bocage ne disposerait plus de la minorité de blocage. Si cela devait entrainer le transfert de compétences d’Essarts en Bocage vers la CCPSFLE, ce serait neutre sur
les finances communautaires du fait du mécanisme d'attribution de compensation
La communauté de communes propose plusieurs services mutualisés qui ne sont pas utilisés par Essarts en Bocage, qui a ses propres services. Si Sainte Florence et l’Oie, devenues autonomes, devaient faire appel à ces services de la CCPSFLE, l'incidence financière pour celle-ci serait faible.
S.1.4.3.-. Modalités patrimoniales
L'état du patrimoine sur les 2 communes déléguées de Ste-Florence et de l'Oie n'a pas été
communiquée au collectif malgré sa demande.
Question du commissaire enquêteur ; Comment lire le tableau sur le patrimoine (Vous
avez donc eu accès aux investissements annuels commune par commune). Et que
représente la ligne ESSARTS en BOCAGE
Sur le tableau que nous présentons en fin de dossier, apparait la liste des investissements
résultants des différentes années de 2016 à 2021 et que nous avons dû relever ligne par
ligne et commune par commune sur les différents comptes administratifs accessibles sur le site internet d’Essarts en Bocage alors que ces documents étaient en mairie de L'Oie
depuis le mois de Juillet 2022, sans que nous en soyons informés. Nous venons juste de
récupérer : les comptes de gestion au 31 décembre 2015 pour chacune des deux
communes au 31 décembre 2021 ainsi que le compte de gestion et l’état de l'actif au 31
décembre 2021 pour l’ensemble d’Essarts en Bocage. Ces documents seront essentiels lorsque nous devrons identifier le patrimoine de chaque commune.
La ligne Essarts en Bocage concernent des investissements que la municipalité attribue à l'ensemble de quatre communes déléguées.
5.2 - Analyse des observations défavorables du public
Le nombre et la richesse des contributions reçues ne permettent pas d’en faire une synthèse non exhaustive.
Seules les principales idées sont donc reprises dans les développements ci-après.
Il y a forcément des redites par rapport à la réponse de la municipalité. C’est normal car beaucoup
d’élus actuels se sont exprimés individuellement et ont rapporté ce qui a été réalisé par la commune nouvelle.
Les thèmes évoqués et les affirmations du collectif figurent en caractères italiques. Certains thèmes
sont rappelés de façon succincte car ils ont déjà été développés précédemment.
5.2.1 - Le comportement du collectif
Les données du dossier sont fausses, mensongères, erronées ou sans pertinence. Le dossier produit par
le collectif est un « dossier panier honteux.
A3 Certains de ces anciens élus tentent de détruire ce qu’ils ont eux-mêmes construit en colportant de fausses informations, n'hésitant pas à harceler la population
Les mêmes qui ont prôné la commune nouvelle en 2016 veulent maintenant la détruire pour cn
constituer une nouvelle regroupant Ste Florence et l’Oie, alors que ces 2 communes se détestent depuis des décennies.
C’est une vengeance d'élus aigris.
Ces gens ont perdu leur petit pouvoir et ils courent après.
Ce collectif doit laisser les gens tranquilles
Comment peut-on comprendre leur absence de courage en 2020 au moment de s’investir en composant une liste avec un projet politique différent ? Ils ont déposé des courriers dans les boites à lettres, ils ont
fait de la propagande de manière à ce que les administrés votent blanc. Ces élus aigris ont tout mis en œuvre pour que les personnes contactées ne rejoignent pas la liste du maire actuel. D’où les problèmes
de recrutement sur cette liste et donc de représentativité par commune déléguée.
Leur démarche va à contresens de l’histoire
Ces réflexions n'engagent que leurs auteurs, elles sont agressives vis-à-vis d'anciens élus qui ne sont pas majoritaires dans l'association et ne reflètent pas la réalité des choses.
5.2.2 - Les avantages de la commune nouvelle
Exploiter l'intelligence mise en commun, avoir des objectifs et une organisation partagée, faire preuve de flexibilité, partager les compétences et savoir-faire
La gestion d’une collectivité demande des compétences dans des domaines très variés qu’un bénévole dans une petite commune ne peut avoir
Faire partie d’une commune plus importante permet d’avoir plus de services et un travail plus agréable pour les salariés
Ce n'est pas ce que pense le personnel technique de nos communes déléguées, d'ailleurs un des deux agents de Sainte Florence vient de se mettre en disponibilité.
C’est aussi faire des économies, augmenter la capacité financière et peser plus lourd dans les décisions de l’intercommunalité
La commune d’Essarts en Bocage est dynamique, c’est une chance. Il fait bon y vivre.
Les agriculteurs des 4 communes travaillent ensemble sur tous les dossiers dans un esprit constructif et solidaire
5.2.3 - Absence de réalisations
Le collectif fait des reproches à la commune nouvelle pour des faits ou des absences de réalisations alors que certains de ses membres étaient élus auparavant, que les problèmes ou difficultés, pourtant connus de leur part, n’ont pas été traités.
A l’Oie
- Rénovation des Halles,
ASS Lotissement des Raincttes.
La non réalisation de ces deux équipements a été traitée dans la partie 5.1
De nombreux équipements ont pu être ainsi réalisés (dans les années 60). Depuis 5 ans, plus rien
ne bouge On constate un déclassement notable de la commune (déléguée) par rapport à toutes
celles d'alentour : Des précisions auraient été intéressantes sur les nombreux équipements réalisés
et sur le constat de déclassement de la commune.
Parmi les nombreux équipements réalisés à L'Oie, on peut citer le complexe sportif avec ses deux terrains de football et sa salle de sports dédiée au basket-ball, la salle des fêtes et le restaurant
scolaire, le bâtiment des services techniques et le local associations, le centre périscolaire et la bibliothèque, la réfection complète de la place de la mairie avec son abribus, la réfection des
trottoirs le long de la traversée du bourg, les lotissements communaux avec une offre continuelle de terrains à bâtir, le square des Pirons, l'étang de la Haute Rivière, la station d'épuration en
commun avec Sainte Florence.
À Sainte -Florence :
Urgence à proposer une nouvelle offre de terrains à construire : y avait-il des projets de terrains
communaux par les anciens élus ? Avaient-ils identifié une future zone de lotissement ? S’étaient- ils orientés vers les dents creuses, S’étaient-ils intéressés à un ancien bâtiment autour d’une zone pouvant accueillir dans le futur des habitations ? la réponse à toutes ces questions est non.
Le collectif a répondu plus haut à cette question.
En ce qui concerne, le bâtiment de Véolia, des visites avaient été organisées pour éventuellement
établir des projets mais il y avait déjà, des acquéreurs (proches de la municipalité actuelle) sur le point de l'acheter
Dans les 2 communes
Problèmes d'inondation dans le centre bourg. Les inondations ne sont pas apparues à la création de la commune nouvelle. Les maisons sont inondées à chaque gros orage d’été. Les études ont été
réalisées et les budgets prévus sur plusieurs années.
Aménagement des centres bourgs pour ces 2 projets : il faut avoir traiter préalablement les
problèmes d’inondation. Le manque de concertation ne peut pas être reproché aux élus actuels
dans la mesure où les anciens ne pouvait pas définir de priorité entre le dossier aménagement et le
dossier ‘pluvial ».
Aménagements des giratoires sur Ste-Florence : Les aménagements réalisés sur l’un l’ont été selon les souhaits du département, pour faciliter leur entretien. Sur un autre rien n’a été fait depuis 10,15 ans ?
Le 3% est de la compétence intercommunale.
Il y a tant de choses urgentes à entreprendre … Réellement, est ce qu’Essarts en Bocage va à l’inverse
de cela ? Des choses ont été faites d. Ainsi, dans le domaine du sport : le terrain de foot de l’Oie a été rénové, un hall d’accueil et un espace convivial ont été réalisés à la salle de l’Oie, le city stade a été réalisé et de nombreux jeunes s’y amusent, même si, selon certains, l'emplacement n’est pas judicieux,
À36 5.2.4 - ou des réalisations irrationnelles
- Construction de la mairie devant le presbytère : les élus d’Essarts en Bocage ont Juste poursuivi
un projet initié par les anciens élus
- Anciens Bureaux Véolia. Des contradictions de la part du collectif sont pointées entre ce qui est écrit dans chacun des dossiers (1’Oie et Sainte-Florence) pour ce qui concerne l’utilisation future
de ce bâtiment
Le collectif n’a pas constaté de différence entre les deux dossiers sur ce sujet
5.2.5 - Les informations fournies dans le dossier sont fausses ou sans fondement
La perte d’habitants à L’Oie, et donc le risque annoncé de fermeture d’une classe ne sont pas liées à l'absence d’offre en lotissement mais au départ des habitants
Il est grotesque de dire cela : si la population de L'Oie n'augmente pas, c'est évidemment parce que
les éventuels arrivants ne trouvent pas de terrains constructibles. Il suffit de voir qu'aux Essarts, les lotissements sont proposés sans discontinuité et on mesure l'augmentation importante de la population
de cette commune.
Si des habitants ont pu partir comme cela est signalé, leur maison a vite retrouvé preneur.
L'équipe dirigeante a voulu assimiler les communes déléguées à des quartiers. Au démarrage de la commune nouvelle, il y avait très peu de recul et l’appellation « quartier » a en effet été utilisée, mais
très vite c’est l’appellation « commune déléguée » qui a été adoptée et ce pour les 4 communes
C'est bien la majorité essartaise de la municipalité de l’époque qui a décidé de nommer les communes
des « quartiers » lors du « pseudo » séminaire de 2018. Ce n'est que, quelque temps après que cette appellation a été abandonnée, en même temps que les conseils communaux, supprimés par la même
municipalité, ont été rétablis dans les « communes déléguées » sur pression des élus des trois communes plus petites
Risque de disparition des communes historiques ; Par définition, une commune nouvelle est un
groupement de plusieurs communes. Quel serait l’intérêt d’une disparition des communes historiques pour Essarts en Bocage. Pourquoi la commune d’Essarts en Bocage aurait lancé la rénovation de la mairie de la commune déléguée de Sainte-Florence pour ensuite faire disparaitre la commune ?
La suppression des communes déléguées est du ressort du conseil municipal de la commune nouvelle. Celui-ci étant à majorité essartaise, il n'est pas garanti que cette décision ne soit pas prise un jour
comme a pu être annoncé, sans concertation, un départ vers l'agglomération yonnaïse ! Nos petites communes ne sont plus assurées de rien devant cette situation.
Les conseils communaux ont été conservés (avant 2020) sous la pression des conseillers municipaux
oyens et florentins, mais pour la pure forme car on ne tient pas compte de leurs prérogatives .:. Si les conseils municipaux ont été maintenus, les idées, réflexions et projets devaient être réfléchis et partagés
par les commissions et le conseil municipal de la commune nouvelle. Les élus des 2 communes
déléguées apportaient des idées mais sans projet concret ou en occultant les problèmes techniques et
sans se préoccuper des financements ex des Halles, et de la rénovation du centre bourg sans rénover la face cachée (les eaux pluviales)
Entretien et perte d'un emploi dans les services techniques : Comme avant la commune nouvelle,
l'entretien est assuré par les services techniques des communes déléguées ; les employés peuvent
4 solliciter l’aide des employés des autres communes. C’est du partage. Le recrutement d’un agent des services techniques, suite au départ en retraite de l’un d’entre eux, cst en attente faute de postulant
La commune n'a pas mis les moyens pour remplacer efficacement ce départ en retraite à L'Oie. Elle
a recruté un jeune en formation pour accompagner la personne restante ce qui s'est traduit par une inefficience totale. Ceci s'est traduit par un échec et elle a alors opté pour faire travailler un
prestataire local épisodiquement. Pendant cette période, le site internet de la commune ne mentionnait
pas de recrutement à ce poste et si on y voit une annonce récente, on peut penser que c’est pour pallier
au départ annoncé un agent technique de Sainte Florence.
Le libellé utilisé « comme avant la commune nouvelle, l'entretien est assuré par les services techniques des communes déléguée » est explicite : chacun reste chez soi alors à quoi sert la commune nouvelle ?
On peut aussi noter que lorsque le responsable des services techniques des Essarts a démissionné (pour raisons de contexte hiérarchique), il a été remplacé aux Essarts par deux agents !
Les associations sont peu aïdées ou peu écoutées : Pourtant, des élus de Sainte florence, dont certains
sont membres du collectif, ont refusé un tarif identique sur l’ensemble des communes déléguées pour
l’utilisation de la salle du Vallon. Jusqu’en 2020, il était moins élevé pour les Florentins. Depuis la création de la commune nouvelle, toutes les associations sont aidées, ce qui n’existait pas pour l’Oie
et Ste-Florence. Des projets sont lancés ou voient le jour (accès PMR au complexe sportif de l’Oie, création d’un hall d’accueil...). Les associations sportives sont rencontrées régulièrement, à leur demande. Une association a remercié la municipalité pour les actions menées à la salle Millénium et
pour l’écoute et la prise en considération de leur demande
Le refus de l’abri-bus du Cerisier: Ce n’est pas la commune qui refuse cet équipement mais le
Département et la Région qui n’en installent plus hors agglomération. Si la commune décidait malgré tout de le réaliser, le maire engagerait sa responsabilité, IL faudrait de plus en réaliser beaucoup compte
tenu du nombre de villages sur la commune et de leur dispersion. Un abri bus peut-il protéger 20 personnes ? Un propriétaire privé pourrait en réaliser un sur son terrain mais il en e endosserait la
responsabilité
Le refus d'un cheminement piéton entre Sainte Florence et la forêt domaniale : Pourquoi les anciens
élus ne l’ont-ils pas réalisé pendant leur mandat ? La décision d’une telle réalisation, même si elle est d’un coût modique, doit résulter d’une réflexion à l’échelle de l’ensemble du territoire.
La santé: Les médecins généralistes sont libéraux, non employés par la municipalité, donc
indépendants. Essarts en Bocage a œuvré pour renforcer le pôle médical des Essarts. Et ce n’est pas parce qu’il n’y aurait plus de médecin à l’Oie que les Oyens n’iront plus à la pharmacie de cette
commune déléguée.
Les jeunes : la commune a beaucoup œuvré pour eux : entre autres réalisations il faut noter
- _L’extension du conseil municipal des jeunes à l’échelle des 4 communes déléguées,
- L'achat d’un minibus pour l’accès au SMEJE,
- Le dispositif argent de poche,
- La réalisation d’un foyer des jeunes à l’Oie dès qu’un local communal a été libéré. Le délai laissé
aux parents était court car leur engagement pour créer uné association était nécessaire avant de
commencer les travaux Il est affligeant de le remettre en question.
-
A3 L'enfance : Le transport scolaire est de la compétence de la région. Demander un passage dans les fieux isolés des villages est illusoire
Les services sont polurisés à Essarts en Bocuge uu détriment des communes périphériques : La
commune nouvelle n’a pas modifié les services qui existaient, elle les a plutôt renforcés.
Le city-stade de l'Oie : Son emplacement n'est pas judicieux. C’est la commune nouvelle qui a proposé
cet équipement. Certes elle n’a pas débattu avec les riverains mais faut-il débattre de tout ? 11 faut bien trouver des reproches.
La gestion financière : le budget affecté à chacune des communes déléguées devait être voté et annexé
à chaque budget primitif mais cela n'a jamais été le cas. Ce budget est bien existant
La communication : le collectif évoque des aléas dans la publication des différents supports de
communication. Une commune nouvelle doit partager sur un document unique. Il s’agit d’un geste éco citoyen !
5.2.6 - Le fonctionnement du conseil municipal et de l’intercommunalité
Manque de représentation dans les institutions : Il serait intéressant de connaitre les raisons du refus des citoyens de l’époque de participer à ces instances ou de demander aux conseillers élus pourquoi ils n’ont pas souhaité intégrer un conseil communautaire ou une commission
La plupart des conseillers municipaux (de 2016 à 2020 ?) ont voulu échanger avec M. Le Maire mais
au bout de 3 réunions, le débat a tourné court : Lors d’un conseil municipal extraordinaire dans l’école Gaston Chaissac, le maire avait annoncé que les échanges devaient se faire à chaque question. Cela ne s’est pas passé de cette façon, puisqu’après présentation de chacune des questions, les membres (du
collectif ?) répondaient « rien à dire, rien à préciser » Malgré l’intervention d’un adjoint, cette attitude a été la même jusqu’au bout : aucun échange. Ce n’est qu’à la fin de la réunion que les membres du
collectif ont voulu échanger, sans respecter les règles qui avaient été fixées dès le début, Ces mêmes
élus ont pris des décisions unilatérales sur leur commune déléguée ou ne respectaient pas leur mandat en n’étant plus présents aux réunions de travail du conseil municipal ou aux commissions municipales
Les conseillers municipaux sont tous de la même liste, selon plusieurs témoins, il y a lieu de penser
que le débat contradictoire est absent : Seuls quelques membres du collectif sont présents aux conseils municipaux. Un intervenant à l’enquête, élu, précise que, bien que faisant partie de la même et unique liste, il exprime sa contradiction lorsqu’il n’est pas d’accord. Un autre : ils n’ont pas étés en capacité de présenter une liste en 2020.
Un conseil municipal aurait été traité en 30 minutes ; Lequel ? c’est rarissime
La presse locale n'a jamais été présente depuis 2016 et seuls quelques éléments triés sont rapportés. Ils sont souvent sans importance ou orientés : Il est difficile de se prononcer sans exemple concret. En tout état de cause, la liberté de la presse existe.
A3 Monsieur le Maire laisse planer le doute sur son intention de se tourner vers l’Agglomération de La
Roche sur Yon : C’est le collectif qui fait planer quelque chose. Le Collectif s’arrêtera-t-il d'exister
après l’enquête ?
5.2.7 - Le projet du collectif
Le collectif n’a pas de projet pour les 2 communes si la modification des limites territoriales
est acceptée.
Ce propos est sans fondement, le collectif a bien évidemment un projet déjà relaté dans le
dossier d'enquête publique ; il ne faut pas l'avoir lu pour écrire cela ! Pour rappel, le
collectif souhaite remettre de la démocratie, de la transparence, de la communication et de la proximité dans les communes de L'Oie et de Sainte Florence. Il y a déjà œuvré en définissant
les bases d’un large projet de territoire en ouvrant le débat aux habitants et en créant un office
des sports regroupant les associations sportives des deux communes. Lorsque les deux
communes seront redevenues indépendantes, les échanges, déjà importants entre les deux communes, seront amplifiés pour former une commune nouvelle entre elles, qui a été validée démocratiquement par un quasi plébiscite des deux populations. Voilà la projection de l’avenir pour ceux qui en doutent et qui sont à l'opposé de ces valeurs dans leur gestion de la
commune d’Essarts en Bocage.
Pour conclure sur ce sujet, ce projet permettra aux communes de L’Oie et de Sainte Florence
de sortir du malaise de cette commune d’Essarts en bocage « verrouillée » par quelques
essartais et ce n’est pas la récente démission du maire de la commune déléguée de Boulogne
qui le démentira !
5.2.8 — les incidences financières
Le collectif n’a pas chiffré les incidences financières qu’aurait la séparation des 2 communes
déléguées de la commune nouvelle.
Le collectif a fourni dans le dossier d'enquête publique une étude financière pour chacune des communes de L'Oie et de Sainte Florence qui montre la viabilité financière isolée de
chacune d'elle et, à fortiori, lorsqu'elles seront regroupées.
Procès-verbal établi le vendredi 30 décembre 2022 par Claude GRELIER commissaire
enquêteur
En guise de conclusion, le collectif rappelle que la question essentielle qui est posée
est celle du détachement des deux communes de L'Oie et de Sainte Florence de celle
d’Essarts en Bocage. Contrairement à beaucoup d'observations qui font la part belle
à d’« anciens élus aigris », cette demande émane bien d'un collectif de citoyens
électeurs qui ont initié cette démarche en signant, sans pression, les pétitions à cet
effet et qui sont le point de départ de la procédure.
Abo Cette procédure doit continuer avec l'étape suivante de l'élection d’une commission
communale prescrite par Mr le Préfet dans chacune des deux communes de L'Oie et
de Sainte Florence et qui sera l'occasion de mesurer, une nouvelle fois, l'adhésion des
citoyens à cette démarche.
AU PROCEDURE DE DETACHEMENT
DE LA COMMUNE DE L'OIE
DE CELLE D’ESSARTS EN BOCAGE
AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DE L'OIE
AU Préambule
Introduction
Une mobilisation forte et continue depuis 2020
Constats
Un déséquilibre géographique majeur
Une dégradation continue du quotidien des habitants
Une vie associative dévalorisée
Des choix économiques inadaptés
Perspectives
Une viabilité financière des portions de territoire séparées
Une restructuration simplifiée
Une stabilité institutionnelle préservée
La commune nouvelle L'Oiïe-Sainte-Florence
Une volonté clairement affichée par les habitants
Un projet de territoire en construction
Eléments de contexte
Conclusion
Avis
AU3 À Monsieur le Préfet de la Vendée,
Préambule
Les sept membres, soussignés, de la commission consultative élue le 14 mai 2023 suite au
scrutin organisé dans la commune déléguée de L'Oie se sont réunis une première fois le lundi 22 mai 2023 pour procéder à l'élection du président. Monsieur Jean-Pierre Ratouit ayant fait acte de candidature, celui-ci a été élu à main levée, par 7 voix, et a présidé l'ensemble des
réunions qui se sont tenues par la suite.
Introduction
Dans le cadre d'une réforme territoriale, entre 2015 et 2019, de nombreuses communes
nouvelles ont vu le jour avec des objectifs financiers escomptés grâce à des économies
d'échelle. C'était sans mesurer certains critères essentiels, tels l'identité et la culture de
chacun, les différents modes de fonctionnement et de participation citoyenne existants à la
base. En conséquence, si certaines communes semblent bien fonctionner, pour autant,
certains mariages de communes semblent inadaptés.
C'est le cas spécifique de la commune nouvelle d'Essarts en Bocage dont deux communes
sur quatre, L'Oie et Sainte Florence ont affirmé depuis trois ans leur volonté de se séparer
dans le cadre de la procédure dite de « détachement d’une portion de territoire » avant de
refonder une commune nouvelle à deux communes.
Une mobilisation forte et continue depuis 2020
La commission souhaite revenir sur les différentes consultations qui ont jalonné la procédure en cours et, fout d'abord, sur l'élection municipale du 15 mars 2020 lors de laquelle les électeurs de la commune de L'Oie, en votant massivement blanc (85,36%) ou nul (4,24%), ont marqué leur rejet de la commune nouvelle d'Essarts en Bocage.
Puis, après que Monsieur le Préfet ait lancé la procédure de détachement à la demande du
Collectif Citoyen L'Oie-Sainte Florence qui s'était formé, ont eu lieu deux pétitions qui se sont déroulées dans ce cadre en juin 2020 et 2021.
La pétition de 2020 pour le détachement de la commune de L'Oie de celle d'Essarts en Bocage a recueilli la signature de 76,32 % des électeurs. Compte-tenu des électeurs non-résidents qui n'ont pu être contactés et des habitants de la commune non électeurs qui soutenaient la pétition, ce chiffre représentait un taux d'adhésion très important et largement supérieur au pourcentage requis du tiers des électeurs.
La loi imposant une deuxième pétition à un an d'intervalle, celle-ci a été proposée en 2021 et a donné un nombre de signatures de 78,21% des électeurs. Cette seconde pétition a ainsi montré que les habitants de L'Oie restaient encore très mobilisés.
AU L'étape suivante de la procédure était l'enquête publique prescrite par Monsieur le Préfet du
21 novembre 2022 au 17 décembre 2022 lors de laquelle les citoyens pouvaient s’exprimer
par différents moyens. Un nombre de 173 personnes des deux communes ont apporté une
contribution parmi lesquelles 169 étaient favorables au détachement soit près de 98%. Les membres de la commission remarquent que, pour ce type de consultation, cette participation des habitants a été très importante traduisant la volonté manifeste de soutenir le détachement.
Enfin, le 14 mai 2023, avait lieu l'élection des commissions consultatives dans chacune des
communes de L'Oie et de Sainte Florence. Pour celle de L'Oie, la participation a connu un taux élevé de participation avec 59,24 % de votants et un taux moyen de 95,57 % de votes
pour les candidats favorables au détachement, ce qui montre encore plus la mobilisation et la motivation des habitants.
Constats
Un déséquilibre géographique majeur
La commune nouvelle d'Essarts en Bocage présente des déséquilibres majeurs tant sur le
plan géographique que sur la taille des communes réunies avec, outre la présence de la
grosse commune-centre des Essarts, celle de la commune de Boulogne, que l'on peut
considérer comme la deuxième couronne yonnaise. Elle est distante des deux communes de
L'Oie et de Sainte Florence de près de vingt kilomètres et il n'existe aucune interaction entre
elles.
Figure 17 Carte du bâti Essarts en Bocage (Ste ofhciel d'Essarts en Bocage, 70701.
7
AUS Par contre, L'Oie et Sainte Florence sont issues de la même commune de Sainte Florence de
L'Oie qui existait jusqu'en 1895. Si elles ont eu un parcours séparé depuis, elles forgent leur
identité actuelle dans le bocage vendéen et sont regroupées comme pôle d'appui dans le
SCoT exécutoire depuis juillet 2017.
La tentative avortée de rapprochement d'Essarts en Bocage avec l'Agglomération Yonnaise a
mis en lumière que les communes de L'Oie et de Sainte Florence ne maîtrisaient plus leur
destin territorial, ce qui a inquiété ses habitants, commerçants, artisans, industriels. En
demandant le détachement de celle d'Essarts en Bocage et en formant une commune nouvelle
entre elles face à d’inévitables futures réformes territoriales, elles souhaitent donc maîtriser leur devenir et se projeter pleinement dans la communauté de communes du Pays de Saint
Fuigent-Les Essarts.
Une dégradation continue du quotidien des habitants
Sur le plan du quotidien des habitants, le déclassement qu'ils perçoivent est évident et les membres de la commission en sont témoins quant à l'entretien insuffisant des voiries et
bâtiments, que ce soit dans le bourg ou dans les villages. Les habitants constatent aussi le peu d'investissement que la municipalité a réalisé dans leur commune de L'Oie depuis 2016.
La situation démographique de la commune est inquiétante, impactée par l'absence de
lotissement depuis 2017. La population a ainsi connu une baisse de 45 habitants en 2020 et celle-ci ne remonte pas actuellement, les effectifs de l'école sont en chute libre et une première fermeture de classe est annoncée pour la rentrée prochaine.
Cette situation démographique n'est pas problématique que pour l'école, mais aussi pour les commerçants, artisans, associations ou services locaux et les habitants réclament des décisions urgentes. Le détachement de la commune de L'Oie permettra aux futurs élus de prendre le dossier à bras le corps et de trouver les solutions pour la redynamiser, Les
habitants, jeunes et moins jeunes, attachés à leur commune de L'Oie et à sa voisine de Sainte Florence ont aussi fait remonter des besoins en services (jeunesse, médical, vieillesse, mobilité, sécurité, communication.) qui ne sont pas suffisamment traités par la municipalité. Ils se disent également très attachés à une qualité de vie inhérente à la ruralité dynamique qui
caractérise notre secteur.
Ces mêmes habitants constatent une sous-représentation d'élus de proximité connaissant bien la situation, pouvant anticiper, communiquer et construire les projets en collaboration avec la population. Lors d’une récente réunion de présentation du projet de requalification du bourg de l'Oie, ils ont découvert un projet plein d'incohérences et non débattu en amont avec lés personnes concernées et ont fait état d’un dialogue difficile avec la municipalité.
Et cs manque d'élus de terrain ne disparaîtra pas de sitôt si la commune d'Essarts en Bocage reste dans sa configuration actuelle car la commission estime que l'échéance de 2026, ainsi que les suivantes, ne sont en rien un gage d'amélioration de la situation actuelle. Pour cela, elle s'appuie sur la désaffection profonde des habitants de L'Oie pour devenir conseiller municipal d'Essarts en Bocage à en juger par les seules trois Personnes de L'Oie ayant
accepté ce rôle en 2020.
AU6 Un autre constat qui est bien souvent relaté est celui du manque cruel de communication entre
l'équipe municipale en place et les habitants. Ces derniers ont d'eux même tenté de pallier
cette lacune en participant assidûment aux réunions d'information du collectif citoyen et en
s'abonnant en très grand nombre à la lettre d’information du collectif.
Une vie associative dévalorisée
La commission entend et constate les dysfonctionnements entre la mairie actuelle et les
associations qui se plaignent de ne pas être toujours bien traitées ni aidées à la hauteur de
leurs attentes. Les bénévoles déplorent des formalités toujours plus complexes et
contraignantes, des coûts en hausse, des subventions en baisse, des services en moins. Ils
remarquent un manque d'écoute, des lenteurs dans les actions pour répondre à des problèmes
ponctuels et parfois se voient opposer un silence désarmant. Dans le cadre d'un détachement
des deux communes, la présence et l'écoute d'élus de terrain amélioreront et pérenniseront leur fonctionnement et leur dynamisme.
Du côté sportif, les associations ont déjà créé l'Office des Sports Florentoyen qui regroupe la
quasi-totalité des clubs sportifs des deux communes à l'intérieur desquels on trouve une mixité
entre licenciés de L'Oie et de Sainte Florence. Elles ont fait savoir leur forte adhésion à ce
détachement de communes et les membres de la commission relèvent également que les
associations sportives ne regardent pas vers Les Essarts mais sont plutôt tournées vers
d'autres communes limitrophes de même strate telles Vendrennes, Sainte Cécile et Saint
Martin des Noyers avec lesquelles elles ont mis en place des ententes.
Des choix économiques inadaptés
Depuis la fusion avec l'intercommunalité du Pays de Saint-Fulgent en 2017, la commune
actuelle d'Essarts en Bocage persiste à faire cavalier seul.
Elle ne partage pas pleinement certaines compétences dans le domaine social (santé, petite enfance, personnes âgées) ou encore sur le plan sportif. Elle ne profite pas non plus des mutualisations mises en place entre les différentes communes : informatique, maitrise d'œuvre et service d'instruction des sols De plus, elle ne souscrit pas aux dispositifs proposés par l'Etat tels France Services ou le label Petite Ville de Demain.
La commune préfère garder tous ces services en interne mais ces choix économiques la contraignent à supporter des charges de fonctionnement et d'investissement qui ne devraient pas lui incomber. Elle perd aussi des subventions qui pourraient lui être accordées.
En conséquence, très peu d’investissements ont été réalisés sur la commune de L'Oie depuis six ans.
Les membres de la Commission relèvent aussi une politique d'augmentation de la pression fiscale communale que les habitants ont du mal à comprendre.
»u+ Perspectives
Une viabilité financière des portions de territoire séparées
La commission s'appuie sur l'étude financière intégrée dans le dossier d'enquête publique qui a été réalisée par un cabinet indépendant sur les données de l'année 2019, celles de 2020 et
2021 pouvant avoir été faussées par la période « Covid ». Concernant la commune de L'Oie,
le niveau d'épargne brute atteignait un niveau favorable d'environ 310 000 euros et un ratio de désendettement de 0,61 à l'époque et qui serait quasi-nul aujourd’hui avec l'extinction du seul prêt réalisé sur le restaurant scolaire. La capacité d'investissement est estimée à 500 000 euros sans recours à l'emprunt et le retour à l'autonomie ne posera pas de problème.
Pour compléter, la commission indique que le niveau d'épargne brute de la commune de
Sainte Florence est, dans le même temps, de 760 000 euros, ce qui montre aussi qu'une
commune nouvelle reconstituée entre les communes de L'Oie et de Sainte Florence
possèdera une aisance confortable.
Dans ce cas de figure, la commune résiduelle d'Essarts en Bocage, sur son nouveau territoire
amputé de deux communes, serait financièrement viable. Son niveau d'emprunt et son ratio
de désendettement sont très bas. L'épargne brute de la commune actuelle d'Essarts en
Bocage est de plus de 2 600 000 euros en 2021 et 2022 selon les données figurant dans le
Débat d'Orientation Budgétaire 2023. Elle resterait donc à un niveau favorable d'environ
1 500 000 euros si l'on y enlève les montants estimés pour les communes de L'Oie et de
Sainte Florence qui représentent environ 1 070 000 euros base 2019.
On peut aussi rajouter que, selon une étude indépendante, la future commune d'Essarts en Bocage ainsi recomposée pourrait pérenniser sa Dotation de Solidarité Rurale, estimée à environ 600 000 euros en 2023, alors qu'au rythme de l’accroissement actuel de population,
elle pourrait la perdre vers 2027 en passant la barre des 10 000 habitants.
Une recomposition en deux communes nouvelles suite à la décision de détachement n'aura
donc pas d'effet négatif sur la viabilité financière de ces deux nouvelles entités géographiques.
Une restructuration simplifiée.
Suite à la décision de détachement de la commune de L'Oie de celle d'Essarts en Bocage, le
« détricotage » sera facilité. En effet, aucun emprunt n'a été contracté par la commune
d'Essarts en Bocage depuis sa création en 2016 et peu d’investissements non financés sont prévus à court terme, sur la commune de L'Oie, à la lecture des éléments budgétaires connus
à ce jour.
Puis, sur le volet du personnel, peu de polyvalence ayant été mise en place sur les différentes
communes déléguées au regard de l'effectif global, la répartition de ces effectifs ne sera pas d'une grande complexité et quelques postes pourraient éventuellement faire l'objet d’une négociation avec la future commune d'Essarts en Bocage recomposée.
AU Une stabilité institutionnelle préservée
Bien conscients que les communes nouvelles peuvent beaucoup apporter sur certains
territoires, les représentants élus de la commission consultative ne peuvent que déplorer que celle d'Essarts en Bocage n'ait pas su fédérer sa population ni respecter les engagements
inscrits dans la charte écrite lors de sa création.
Ils font toutefois remarquer que la séparation demandée permettra d'en créer une nouvelle.
Dans ie même temps, la commune nouvelle d'Essarts en Bocage ne disparaîtra pas mais
continuera son existence sur un territoire plus réduit et potentiellement plus serein compte- tenu de la « fracture » qui s'est opérée avec les habitants de L'Oie et de Sainte Florence.
Sur le plan de l'intercommunalité, une future commune nouvelle L'Oie - Sainte Florence restera intégrée dans la Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent-Les Essarts. La
commission précise que les éléments apportés par le Collectif Citoyen dans le dossier
d'enquête publique indiquent que le fonctionnement de lintercommunalité ne sera que très
peu impacté par la décision de détachement des deux communes, tant sur les aspects
juridiques que financiers et opérationnels. La seule modification d'envergure sera la disparition
de la minorité de blocage actuelle d'Essarts en Bocage qui est un frein majeur à son
fonctionnement.
La commune nouvelle L’Oie-Sainte-Florence
Une volonté clairement affichée par les habitants
Les membres de la commission rappellent que 96% des habitants des deux communes ont
exprimé leur volonté de se retrouver dans une commune nouvelle entre L'Oie et Sainte
Florence, sitôt redevenues indépendantes via une consultation non officielle, remise en
préfecture en juillet 2021.
La Commission a également sondé les habitants à propos de la représentativité des élus. Elle
a constaté leur réticence à s'engager considérant qu'ils ne se sentaient pas intéressés par la
gestion d'Essarts en Bocage, que ce soit sur une liste sortante ou sur une liste d'opposition.
Par contre, ils se disent prêts à intégrer un conseil municipal de la commune de L'Oie
redevenue indépendante et, à fortiori, un conseil de la commune nouvelle entre L'Oie et Sainte
Florence.
Aù4 Un projet de territoire en construction
Le détachement puis la réunification des deux communes permettront à tous les habitants de
L'Oie et de Sainte Florence de reprendre en main leur destin.
Tout plaide, selon la commission, pour cette réunification : leur histoire commune, leur
proximité géographique avec des hameaux communs, une vie associative complètement partagée, des infrastructures et services communs ou complémentaires, des thématiques déjà définies ensemble dans le projet de territoire. Le Collectif Citoyen a travaillé en collaboration avec une soixantaine de concitoyens qui se sont portés volontaires et qui forment un noyau de forces vives pour la gouvemance future.
La synthèse de ces travaux figure dans le dossier d'enquête publique, elle montre que de nombreux sujets ont
été débattus: administration et gouvernance, vie sociale et santé,
infrastructures et environnement, vie associative. Ces sujets ne manqueront pas d'être approfondis avant la création de la future commune nouvelle.
Eléments de contexte
La commission évoque la jurisprudence éventuelle qui pourrait être créée par
la décision favorable de Monsieur le
Préfet sur le détachement des communes de L'Oie et de Sainte
Florence. Le cas de figure présenté est assez particulier. En effet, deux anciennes
communes demandent à redevenir
indépendantes d'une commune nouvelle qui ne perd pas son statut
mais seulement diminuée d'une partie de son territoire et cela avec une adhésion
mesurée à plus de 95 % lors de l'élection
de la commission consultative. De plus, en se regroupant
rapidement, ces deux communes généreront une commune nouvelle supplémentaire plus efficiente et mieux intégrée dans
la communauté de communes du pays de Saint Fulgent-Les
Essarts.
Parmi les étapes restantes avant la décision de Monsieur le Préfet, la commission estime
que le conseil municipal actuel de la commune
d'Essarts en Bocage, qui doit donner son avis sur
le détachement, n'est pas représentatif des habitants de L'Oie, ceux-ci l'ayant désavoué à près de 90% lors de l'élection municipale
de mars 2020. À cette occasion, les habitants de
L'Oïe avaient manifesté une âme citoyenne en participant au scrutin à hauteur de 60%, alors que les habitants Essarts n'étaient que
36%.
La situation dans la commune d'Essarts en Bocage est largement débattue et commentée aux alentours. Les membres de la commission
sont témoins que la demande de détachement des
communes de L'Oie et de Sainte Fiorence faite par le Collectif Citoyen y reçoit un écho
favorable.
ÀSo Conclusion
Toutes les classes d'âge de la population rencontrées lors de la journée de scrutin du 14 mai
dernier et lors du dépouillement ont confirmé aux membres de la commission leur forte attente
d’une décision favorable de Monsieur le Préfet afin que la commune de L'Oie retrouve son
dynamisme, sa vitalité et sa pérennité pour le bien-vivre en milieu rural de ses habitants.
La présence de nombreux jeunes et adolescents contredit formellement les termes exprimés
dans la conclusion du rapport de l'enquête publique sur la «baisse de sensibilité à
l'attachement et à l'identité des communes historiques ». De même, la participation et le résultat du scrutin démentent clairement « l'essoufflement du mouvement ».
La commission souligne enfin le parfait état d'esprit qui a animé le Collectif Citoyen L'Oie-
Sainte Florence depuis sa création en 2020, ses membres s’évertuant à rester posés et polis et ne divulguant que des informations avérées et non agressives. Ce collectif a aussi permis, par sa ténacité durant les trois années de procédure écoulées et les échanges constructifs qu'il a eu avec les personnes concernées de la Préfecture, d'en arriver à ce stade.
Dans cette période actuelle de désintérêt et de démobilisation de la chose publique, les
habitants de L'Oie ont montré leur volonté profonde de retrouver leur autonomie. Avec une
mobilisation massive et démocratique, ils sont confiants en une issue favorable à leur
demande de détachement.
Avis
En conclusion, les membres de la commission consultative de L’Oie, élus le 14 mal 2023
et forts de tous les arguments précités, émettent un avis favorable à la demande de
détachement de la portion de territoire représentée par l'ancienne commune de L'Oie
de la commune actuelle d’'Essarts en Bocage. Fait à L'Oie, le 14 juin 2023,
Les membres de la Commission Consultative,
Le Président : Jean-Pierre RATOUIT
/
Ce) Les
membres : Maggy ALLARD Sébastien ALLARD Karine DUART
ON GE <> M 7 —<. - “ AS
Annaïk JUDIC Nicolas METAIS Gérard PIET
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T7 LÉ A
a
ASE PROCEDURE DE DETACHEMENT
DE LA COMMUNE DE SAINTE FLORENCE
DE CELLE D’ESSARTS EN BOCAGE
AVIS DE LA COMMISSION CONSUETATIVE
DE SAINTE FLORENCE
DIS Préambule
Introduction
Une mobilisation forte et continue depuis 2020
Constats
Un déséquilibre géographique majeur
Une dégradation continue du quotidien des habitants
Une vie associative dévalorisée
Des choix économiques inadaptés
Perspectives
Une viabilité financière des portions de territoires séparés
Une restructuration simplifiée
Une stabilité institutionnelle préservée
La commune nouvelle L’Oie-Sainte Florence
Une volonté clairement affichée par les habitants
Un projet de territoire en construction
Eléments de contexte
Conclusion
Avis
Ask
Bb
R
©
NN A Monsieur le Préfet de la Vendée,
Préambule
Les sept membres, soussignés, de la commission consultative élue le 14 mai 2023 suite au
scrutin organisé dans la commune déléguée de Sainte Florence se sont réunis une première
fois le lundi 22 mai 2023 pour procéder à l'élection du président. Madame Christelle GREAU ayant fait acte de candidature, celle-ci a été élue à main levée, par 7 voix, et a présidé
l'ensemble des réunions qui se sont tenues par la suite.
Introduction
Dans le cadre d'une réforme territoriale, entre 2015 et 2019, de nombreuses communes
nouvelles ont vu le jour avec des objectifs financiers escomptés grâce à des économies
d'échelle. C'était sans mesurer certains critères essentiels tels l'identité et la cuiture de chacun,
les différents modes de fonctionnement et de participation citoyenne existants à la base. En
conséquence, si certaines communes semblent bien fonctionner, pour autant, certains
mariages de communes semblent inadaptés.
C'est le cas spécifique de la commune nouvelle d'Essarts en Bocage dont deux communes sur quatre, L'Oie et Sainte Florence ont affirmé depuis trois ans leur volonté de se séparer
dans le cadre de la procédure dite de « détachement d’une portion de territoire » avant de
refonder une commune nouvelle à deux communes.
Une mobilisation forte et continue depuis 2020
La commission souhaite revenir sur les différentes consultations qui ont jalonné la procédure en cours et, tout d’abord, sur l'élection municipale du 15 mars 2020 lors de laquelle les électeurs de la commune de Sainte Florence en votant massivement blanc (80,66%) ou nul (3,32%), ont marqué leur rejet de la commune nouvelle d'Essarts en Bocage.
Puis, après que Monsieur le Préfet ait lancé la procédure de détachement à la demande du
Collectif Citoyen L'Oie-Sainte Florence qui s'était formé, ont eu lieu deux pétitions qui se sont
déroulées dans ce cadre en juin 2020 et 2021.
La pétition de 2020 pour le détachement de la commune de Sainte Florence de celle d'Essarts
en Bocage a recueilli la signature de 72,32 % des électeurs. Compte-tenu des électeurs non- résidents qui n'ont pu être contactés et des habitants de la commune non électeurs qui
soutenaient la pétition, ce chiffre représentait un taux d'adhésion très important et largement supérieur au pourcentage requis du tiers des électeurs.
La loi imposant une deuxième pétition à un an d'intervalle, celle-ci a été proposée en 2021 et a donné un nombre de signatures de 69,56% des électeurs. Cette seconde pétition a ainsi montré que les habitants de Sainte Florence restaient encore très mobilisés.
ASS L'étape suivante de la procédure était l'enquête publique prescrite par Monsieur le Préfet du
21 novembre 2022 au 17 décembre 2022 lors de laquelle les citoyens, pouvaient s'exprimer
par différents moyens. Un nombre de 173 personnes des deux communes ont apporté une
contribution parmi lesquelles 169 étaient favorables au détachement soit près de 98%. Les membres de la commission remarquent que, pour ce type de consultation, cette participation des habitants a été très importante traduisant la volonté manifeste de soutenir le détachement.
Enfin, le 14 mai 2023, avait lieu l'élection des commissions consultatives dans chacune des
communes de Sainte Florence et de L'Oie. Pour celle de Sainte Florence, la participation a connu un taux élevé de participation avec 56,07 % de votants et un taux moyen de 95,43 %
de votes pour les candidats favorables au détachement, ce qui montre encore plus la
mobilisation et la motivation des habitants.
Constats
Un déséquilibre géographique majeur
La commune nouvelle d'Essarts en Bocage présente des déséquilibres majeurs tant sur le plan géographique que sur la taille des communes réunies avec, outre la présence de la
grosse commune-centre des Essarts, celle de la commune de Boulogne, que l'on peut
considérer comme la deuxième couronne yonnaise. Elle est distante des deux communes de
L'Oie et de Sainte Florence de près de vingt kilomètres et il n'existe aucune interaction entre
elles.
Figure 12 Carte ‘ bâti Fssarts en Bocage (Gite Gfhirie! d'Fssarte en Bocage, 7020).
ASE Par contre, L'Oie et Sainte Florence sont issues de la même commune de Sainte Florence de L'Oie qui existait jusqu'en 1895. Si elles ont eu un parcours séparé depuis, elles forgent leur identité actuelle dans le bocage vendéen et sont regroupées comme pôle d'appui dans le
SCoT exécutoire depuis juillet 2017.
La tentative avortée de rapprochement d’Essarts en Bocage avec l'Agglomération Yonnaise a
mis en lumière que les communes de Sainte Florence et de L'Oie ne maîtrisaient plus leur
destin territorial, ce qui a inquiété ses habitants, commerçants, artisans, industriels. En
demandant le détachement de celle d'Essarts en Bocage et en formant une commune nouvelle
entre elles face à d'inévitables futures réformes territoriales, elles souhaitent donc maîtriser leur devenir et se projeter pleinement dans la communauté de communes du Pays de Saint
Fulgent-Les Essarts.
Une dégradation continue du quotidien des habitants
Sur le plan du quotidien des habitants, le déclassement qu'ils perçoivent est évident et les
membres de ia commission en sont témoins quant à l'entretien insuffisant des voiries et bâtiments, que ce soit dans le bourg ou dans les villages. Les habitants constatent aussi le
peu d'investissement que la municipalité a réalisé dans leur commune de Ste Florence depuis 2016.
La situation démographique de la commune est inquiétante, il n'y a actuellement plus de
parcelle de lotissement à proposer à de nouveaux arrivants ni de projet en perspective. Si cela continue, quel devenir pour nos écoles ? Mais aussi pour les commerçants, artisans,
associations ou services locaux et les habitants réclament des décisions urgentes. Le
détachement de la commune de Sainte Florence permettra aux futurs élus de prendre le
dossier à bras le corps et de trouver les solutions pour la redynamniser.
Les habitants, jeunes et moins jeunes, attachés à leur commune de Sainte Florence et à sa
voisine de L'Oie ont aussi fait remonter des besoins en service (jeunesse, médical, vieillesse, mobilité, sécurité, communication.) qui sont actuellement insuffisamment traités par la municipalité. Ils se disent également très attachés à une qualité de vie inhérente à la ruralité
dynamique qui caractérise notre secteur.
Ces mêmes habitants constatent une sous-représentation d'élus de proximité connaissant
bien la situation, pouvant anticiper, communiquer et construire les projets en collaboration
avec la population. La seule réunion publique prévue depuis le début du mandat a été annulée
et non reprogrammée.
Et ce manque d'élus de terrain ne disparaîtra pas de sitôt si la commune d'Essarts en Bocage reste dans sa configuration actuelle car la commission estime que l'échéance de 2026, ainsi que les suivantes, ne sont en rien un gage d'amélioration de la situation actuelle. Pour cela,
elle s'appuie sur la désaffection profonde des habitants de Sainte Florence pour devenir
conseiller municipal d'Essarts en Bocage à en juger par les seules deux personnes de Sainte
Florence ayant accepté ce rôle en 2020.
AS Un autre constat qui est bien souvent relaté est celui du manque cruel de communication entre
l'équipe municipale en place et les habitants. Ces derniers ont d'eux même tenté de pallier
cette lacune en participant assidäment aux réunions d’information du collectif citoyen et en s’abonnant en très grand nombre à la lettre d'information du collectif.
Une vie associative dévalorisée
La commission entend et constate les dysfonctionnements entre la mairie actuelle et les
associations qui se plaignent de ne pas être toujours bien traitées ni aidées à la hauteur de
leurs attentes. Les bénévoles déplorent des formalités toujours plus complexes et
contraignantes, des coûts en hausse, des subventions en baisse, des services en moins. Ils
remarquent un manque d'écoute, des lenteurs dans les actions pour répondre à des problèmes
ponctuels et parfois se voient opposer un silence désarmant. Dans le cadre d’un détachement
des deux communes, la présence et l'écoute d'élus de terrain amélioreront et pérenniseront leur fonctionnement et leur dynamisme.
Du côté sportif, les associations ont déjà créé l'Office des Sports Florentoyen qui regroupe la
quasi-totalité des clubs sportifs des deux communes à l'intérieur desquels on trouve une mixité
entre licenciés de Sainte Florence et de L'Oie. Elles ont fait savoir leur forte adhésion à ce détachement de communes et les membres de la commission relèvent également que les
associations sportives ne regardent pas vers Les Essarts mais sont plutôt toumées vers
d’autres communes limitrophes de même strate telles Vendrénnes, Sainte Cécile et Saint
Martin des Noyers avec lesquelles elles ont mis en place des ententes.
Des choix économiques inadaptés
Depuis la fusion avec l'intercommunalité du Pays de Saint-Fulgent en 2017, la commune actuelle d'Essarts en Bocage persiste à faire cavalier seul.
Elle ne partage pas pleinement certaines compétences dans le domaine social (santé, petite
enfance, personnes âgées) ou encore sur le plan sportif. Elle ne profite pas non plus des mutualisations mises en place entre les différentes communes: informatique, maîtrise d'œuvre et service d'instruction des sols. De plus, elle ne souscrit pas aux dispositifs proposés par l'Etat tels France Services ou le label Petite Ville de Demain.
La commune préfère garder tous ces services en interne mais ces choix économiques la contraignent à supporter des charges de fonctionnement et d'investissement qui ne devraient pas lui incomber. Elle perd aussi des subventions qui pourraient lui être accordées.
En conséquence, très peu d’investissements ont été réalisés sur la commune de Sainte Florence depuis six ans.
Sur la commune de Sainte Fiorence, les taux d'imposition n'avaient pas évolué depuis près de vingt ans. La pression fiscale n'a cessé d'augmenter très fortement depuis la création de la commune nouvelle alors que s'ajoute cette année une augmentation des bases de 7,1% en raison de l'inflation.
4
AS8 Perspectives
Une viabilité financière des portions de territoires séparés
La commission s'appuie sur l'étude financière intégrée dans le dossier d'enquête publique qui a été réalisée par un cabinet indépendant sur les données de l’année 2019, celles de 2020 et
2021 pouvant avoir été faussées par la période « Covid ». Concernant la commune de Sainte
Florence, le niveau d'épargne brute atteignait un niveau favorable d'environ 720 000 euros et
un ratio de désendettement de 2.00 lors de l'étude. La capacité d'investissement est estimée
à 1 000 000 euros sans recours à l'emprunt et le retour à l'autonomie ne posera pas de
problème,
Pour compléter, la commission indique que le niveau d'épargne brute de la commune de L'Oie
est, dans le même temps, de 310 000 euros, ce qui montre aussi qu'une commune nouvelle
reconstituée entre les communes de Sainte Florence et de L'Oie possèdera une aisance
confortable.
Dans ce cas de figure, la commune résiduelle d'Essarts en Bocage, sur son nouveau territoire
amputé des deux communes, serait financièrement viable. Son niveau d'emprunt et son ratio de désendettement sont très bas. L'épargne brute de la commune actuelle d'Essarts en
Bocage est de plus de 2 600 000 euros en 2021 et 2022 selon les données figurant dans ie
Débat d'Orientation Budgétaire 2023. Elle resterait donc à un niveau favorable d'environ 1 500 000 euros si l'on y enlève les montants estimés pour les communes de L'Oie et de
Sainte Florence qui représentent environ 1 070 000 euros base 2019.
On peut aussi rajouter que, selon une étude indépendante, la future commune d'Essarts en
Bocage ainsi recomposée pourrait pérenniser sa Dotation de Solidarité Rurale, estimée à
environ 600 000 euros en 2023, alors qu'au rythme de l'accroissement actuel de population,
elle pourrait la perdre vers 2027 en passant la barre des 10 000 habitants.
Une recomposition en deux communes nouvelles suite à la décision de détachement n'aura
donc pas d'effet négatif sur la viabilité financière de ces deux nouvelles entités géographiques.
Une restructuration simplifiée
Suite à la décision de détachement de la commune de Sainte Florence de celle d'Essarts en
Bocage, le “détricotage” sera facilité. En effet, aucun emprunt n'a été contracté par la
commune d'Essarts en Bocage depuis sa création en 2016 et peu d'investissements non
financés sont prévus à court terme, sur la commune de Sainte Florence, à la lecture des
éléments budgétaires connus à ce jour.
Puis, sur le volet du personnel, peu de polyvalence ayant été mise en place sur les différentes
communes déléguées au regard de l'effectif global, la répartition de ces effectifs ne sera pas
d'une grande complexité et, quelques postes pourraient éventuellement faire l'objet d'une
négociation avec la future commune d'Essarts en Bocage recomposée.
A54 Une stabilité institutionnelle préservée
Bien conscients que les communes nouvelles peuvent beaucoup apporter sur certains
territoires, les représentants élus de la commission consultative ne peuvent que déplorer que
celle d'Essarts-en-Bocage n'ait pas su fédérer sa population ni respecter les engagements inscrits dans la charte écrite lors de sa création.
ils font toutefois remarquer que la séparation demandée permettra d'en créer une nouvelle.
Dans le même temps, la commune nouvelle d'Essarts en Bocage ne disparaîtra pas mais
continuera son existence sur un territoire plus réduit et potentiellement plus serein compte- tenu de la « fracture » qui s'est opérée avec les habitants de Sainte Florence et de L'Oie.
Sur le plan de l'intercommunalité, une future commune nouvelle L'Oie - Sainte Florence restera intégrée dans la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts. La
commission précise que les éléments apportés par le Collectif Citoyen dans le dossier
d'enquête publique indiquent que le fonctionnement de l'intercommunalité ne sera que très
peu impacté par la décision de détachement des deux communes, tant sur les aspects juridiques que financiers et opérationnels. La seule modification d'envergure sera la disparition
de la minorité de blocage actuelle d'Essarts en Bocage qui est un frein majeur à son
fonctionnement.
La commune nouvelle L’Oie-Sainte Florence
Une volonté clairement affichée par les habitants
Les membres de la commission rappellent que 96% des habitants des deux communes ont
exprimé leur volonté de se retrouver dans une commune nouvelle entre L'Oie et Sainte Florence, sitôt redevenues indépendantes via une consultation non officielle, remise en
préfecture en juillet 2021.
La commission a également sondé les habitants à propos de la représentativité des élus. Elle
a constaté leur réticence à s'engager considérant qu'ils ne se sentaient pas intéressés par la
gestion d'Essarts en Bocage, que ce soit sur une liste sortante ou sur une liste d'opposition.
Par contre, ils se disent prêts à intégrer un conseil municipal de la commune de Sainte
Florence redevenue indépendante et, à fortiori, un conseil de la commune nouvelle entre L'Oie
et Sainte Florence.
6 Un projet de territoire en construction
Le détachement puis la réunification des deux communes permettront à tous les habitants de Sainte Florence et de L'Oie de reprendre en main leur destin.
Tout plaide, selon la commission, pour cette réunification : leur histoire commune, leur
proximité géographique avec des hameaux communs, une vie associative complètement partagée, des infrastructures et services communs ou complémentaires, des thématiques déjà définies ensemble dans le projet de territoire. Le Collectif Citoyen a travaillé en collaboration avec une soixantaine de concitoyens qui se sont portés volontaires et qui forment un noyau
de forces vives pour la gouvernance future.
La synthèse de ces travaux figure dans le dossier d'enquête publique, elle montre que de
nombreux sujets ont été débattus : administration et gouvernance, vie sociale et santé,
infrastructures et environnement, vie associative. Ces sujets ne manqueront pas d'être
approfondis avant la création de la future commune nouvelle.
Eléments de contexte
La commission évoque la jurisprudence éventuelle qui pourrait être créée par la décision
favorable de Monsieur le Préfet sur le détachement des communes de L'Oie et de Sainte
Florence. Le cas de figure présenté est assez particulier. En effet, deux anciennes communes
demandent à redevenir indépendantes d'une commune nouvelle qui ne perd pas son statut
mais est seulement diminuée d'une partie de son territoire et cela avec une adhésion mesurée
à plus de 95 % lors de l'élection de la commission consultative. De plus, en se regroupant
rapidement, ces deux communes généreront une commune nouvelle supplémentaire plus
efficiente et mieux intégrée dans la communauté de communes du pays de Saint Fulgent-Les Essarts.
Parmi les étapes restantes avant la décision de Monsieur le Préfet, la commission estime que le conseil municipal actuel de la commune d'Essarts en Bocage, qui doit donner son avis sur
le détachement, n'est pas représentatif des habitants de Sainte Florence, ceux-ci l'ayant désavoué à près de 84% lors de l'élection municipale de mars 2020. A cette occasion, les
habitants de Sainte Florence avaient manifesté une âme citoyenne en participant au scrutin à
hauteur de 59%, alors que les habitants des Essarts n'étaient que 36%.
La situation dans la commune d'Essarts en Bocage est largement débattue et commentée aux
alentours. Les membres de la commission sont témoins que la demande de détachement des
communes de L'Oie et de Sainte Florence faite par le Collectif Citoyen reçoit un écho
favorable.
J6l Conclusion
Toutes les classes d'âge de la population rencontrées lors de la journée de scrutin du 14 mai
dernier et lors du dépouillement ont confirmé aux membres de la commission leur forte attente d'une décision favorable de Monsieur le Préfet afin que la commune de Sainte Florence
retrouve son dynamisme, sa vitalité et sa pérennité pour le bien-vivre en milieu rural de ses
habitants.
La présence de nombreux jeunes et adolescents contredit formellement les termes exprimés
dans la conclusion du rapport de l'enquête publique sur la «baisse de sensibilité à
l'attachement et à l'identité des communes historiques ». De même, la participation et le
résultat du scrutin démentent clairement « l'essoufflement du mouvement ».
La commission souligne enfin le parfait état d'esprit qui a animé le Collectif Citoyen L'Oie-
Sainte Florence depuis sa création en 2020, ses membres s’évertuant à rester posés et polis
et ne divulguant que des informations avérées et non agressives. Ce collectif a aussi permis,
par sa ténacité durant les trois années de procédure écoulées et les échanges constructifs
qu'il a eu avec les personnes concernées de la Préfecture, d'en arriver à ce stade.
Dans cette période actuelle de désintérêt et de démobilisation de la chose publique, les
habitants de Sainte-Florence ont montré leur volonté profonde de retrouver leur autonomie.
Avec une mobilisation massive et démocratique, ils sont confiants en une issue favorable à
leur demande de détachement.
Avis
En conclusion, les membres de la commission consultative de Sainte Florence, élus le
14 mai 2023 et forts de tous les arguments précités, émettent un avis favorable à la
demande de détachement de la portion de territoire représentée par l’ancienne
commune de Sainte Florence de la commune actuelle d'Essarts en Bocage.
A6 Fait à Sainte Florence, le 14 juin 2023,
Les membres de la Commission Consultative,
La Présidente : Christelle GREAU
Les membres : Loïc BOUHINEAU Jean-Paul CROUE
AN = À, = —— Pr,
Nicolas JAUNET Jérôme PELLE
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Sophie DUCEPT
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Cotatié ROMAIN