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Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 181122 pv Annexes cm 151122 5)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARBARIT Laurent,
BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe, BODET Nathalie, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves,
CHARRIEAU Linda, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GOBIN Éric, GRONDIN Willy, GUITTET Marie-
Dominique, HUGUET Aurélie, JAMIN Yvon, LOUINEAU Emmanuel, MALLARD Jean-Pierre, MANDIN
Yannick, NEGRELLO Virginie, PENAUD Jean-Christophe, PINEAU Nicolas, PIVETEAU CANLORBE Cathy,
RIAUD Kristian, VERDEAU Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- HERBRETEAU Rosie,
- _ MARTINET Franck {pouvoir donné à PINEAU Nicolas),
- PINEAU Catherine (pouvoir donné à BARRETEAU Caroline),
- _ POISSONNEAU Marie-Josèphe (pouvoir donné à VERDEAU Yvonne).
Monsieur Arnaud BABIN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal
(art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Octobre 2022
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Octobre 2022 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Élection du Maire délégué de Boulogne
Compte tenu de la démission de Monsieur MALLARD en qualité de Maire délégué de Boulogne mais
de sa volonté de rester conseiller municipal d’Essarts en Bocage, il doit être procédé à l'élection du
Maire délégué de Boulogne. En application de l’article L.2122-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Monsieur le Maire précise qu'il va se porter candidat à cette élection. Toutefois, il a adressé sa
demande de démission à Monsieur le Préfet comme le prévoit la procédure. Celle-ci devrait être
acceptée. Toutefois, afin de ne pas pénaliser la commune déléguée de Boulogne sans maire délégué
depuis quelques semaines, Monsieur le Maire souhaite procéder sans délai à cette élection et par
conséquent, ne pas attendre le retour de la Préfecture.
Ilest demandé aux candidats de se manifester. Monsieur Freddy RIFFAUD confirme sa candidature.
ilest d’abord procédé à la composition du bureau de vote.
Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs: Monsieur Emmanuel LOUINEAU et Madame Aurélie
HUGUET.
Le Maire appelle chaque conseiller, tour à tour, pour qu’il remette son enveloppe contenant un bulletin
de vate, à l’urne. Chaque conseiller municipal a déposé le bulletin fui-même dans l’urne prévue à cet effet.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de
vote. Les bulletins déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du code électoral ont été
sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la
cause de leur annexion.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote... 0
b. Nombre de votants... sise 29
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b—c -d]................................... 28
f. Majorité absolue... ss sn 15
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
DES CANDIDATS |
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Freddy RIFFAUD 28 Vingt-huit
Proclamation de l'élection du Maire délégué de Boulogne
Monsieur Freddy RIFFAUD a été proclamé Maire délégué de Boulogne et a été immédiatement
instailé.
2. Élection du Maire délégué des Essarts
Monsieur le Maire délégué des Essarts a souhaité démissionner de ce mandat tout en restant Maire
d’Essarts en Bocage mais dans l'objectif de se consacrer également à la commune déléguée de
Boulogne.
Aussi, il est nécessaire de procéder en application de l’article L.2122-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à une nouvelle élection du Maire délégué des Essarts au scrutin secret et à
la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des
suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Ilest demandé aux candidats de se manifester. Madame Nathalie BODET se porte candidate.
Il'est procédé à la composition du bureau de vote.
Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs : Monsieur Emmanuel LOUINEAU et Madame Aurélie
HUGUET. Le Maire appelle chaque conseiller, tour à tour, pour qu’il remette son enveloppe contenant un bulletin
de vote, à l’urne.
Chaque conseiller municipal a déposé le bulletin lui-même dans l’urne prévue à cet effet.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de
vote, Les bulletins déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été
sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la
cause de leur annexion.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote... 0
b. Nombre de votants... inner 29
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... O0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - de 28
f. Majorité absolue... iii 15
| INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
| DES CANDIDATS | (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
Nathalie BODET 28 | Vingt-huit
|
Proclamation de l'élection du Maire délégué des Essarts
Madame Nathalie BODET a été proclamée Maire délégué des Essarts et à été immédiatement
installée. Monsieur le Maire la félicite et la remercie.
AFFAIRES FINANCIÈRES
3. Décision modificative n° 2 - Budget Principal
Considérant une revalorisation des prix du marché voirie liée à la forte inflation et des dépenses
supplémentaires consécutifs aux travaux exécutés au restaurant scolaire de la commune déléguée de
Sainte-Florence, il convient de prendre la décision modificative suivante : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM N°2
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution | Augmentation
crédits de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2041781-1040-74 : ECLAIRAGE PUBLIC 51 756,68 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 51 756,68 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2151-1090-01 : VOIRIE 0,00 €| 192 786,59 € 0,00 € 0,00 €
D-21848-2050-281 : RESTAURANTS SCOLAIRES 0,00 € 14 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-1070-01 : BATIMENTS DIVERS 155 029,91 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 155 029,91 € | 206 786,59 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 206 786,59 € | 206 786,59 € 0,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 € 0,00 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents :
- _ approuvent la décision modificative n° 2 au Budget Principal comme mentionnée ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4. Tarifs de mise à disposition de la salle communale « Alphonse VIGNERON » - Commune
déléguée de L’Oie
Monsieur Nicolas PINEAU, Adjoint aux Sports, informe les membres du Conseil Municipal qu'il est
nécessaire de fixer un tarif horaire de location de la salle « Alphonse VIGNERON », de la Commune
déléguée de L'Oie, pour les activités à but lucratif telles que le yoga.
Monsieur Nicolas PINEAU fait part d’une demande croissante d'utilisation des équipements municipaux dans ce cadre. Toutes les demandes ne peuvent être satisfaites.
Après avis favorable de la Commission « Sports-Loisirs » du 27 septembre 2022 et sur proposition de
Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des
membres présents, approuvent le tarif d'occupation, soit 8 €/heure pour les activités de Yoga
organisées par :
- Monsieur Raphael MAHÉ, les mardis, de 19h45 à 21h, du 20 septembre 2022 au 20 juin 2023,
- CSE PIVETEAU Bois, Monsieur Didier MICHENAUD, Président, les mardis, de 12h30 à 13h30, du
20 septembre 2022 au 27 juin 2023.
5. Tarifs de mise à disposition de la salle communale « Salle Millenium » - Commune déléguée
de Sainte-Florence
Monsieur Nicolas PINEAU, Adjoint aux Sports, informe les membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de fixer un tarif horaire de location de la salle « Millenium », de la Commune déléguée de
Sainte-Florence, pour les activités à but lucratif. Monsieur LOUINEAU fait part de la complexité à travailler sur cette tarification. Il va de soi que le
montant proposé est très inférieur au coût de l'heure.
Monsieur Nicolas PINEAU confirme effectivement qu'il va falloir que la commission réfléchisse à une
évolution ou non de ces tarifs sachant que l'inflation et les coûts d’énergie annoncées engendreront automatiquement une augmentation des charges.
Après avis favorable de la Commission « Sports-Loisirs » du 27 septembre 2022 et sur proposition de
Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des
membres présents, approuvent le tarif d'occupation, soit 8 €/heure pour les activités organisées par :
- CSE PIVETEAU Bois, Monsieur Didier MICHENAUD, Président, les mardis et les jeudis, de 13h
à 14h, du 20 septembre 2022 au 27 juin 2023.
6. Tarifs de mise à disposition de la salle communale « Salle du Lavoir » - Commune déléguée de
Sainte-Florence
Monsieur Nicolas PINEAU, Adjoint aux Sports, informe les membres du Conseil Municipal qu’il est
nécessaire de fixer un tarif horaire de location de la salle « Le Lavoir », de la Commune déléguée de Sainte-Florence, pour les activités à but lucratif.
Après avis favorable de la commission « Sports-Loisirs » du 27 septembre 2022 et sur proposition de
Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, approuvent le tarif d'occupation, soit 8 €/heure pour les activités organisées par :
- SIEL BLEU, Monsieur Nicolas GUETTE, responsable adjoint du groupe associatif, les vendredis,
de 9h à 10h, du 16 septembre 2022 au 7 juillet 2023.
7. Tarifs de mise à disposition de la salle communale du « Foyer Rural » - Commune déléguée de Boulogne
Monsieur Nicolas PINEAU, Adjoint aux Sports, informe les membres du Conseil Municipal qu’il est
nécessaire de fixer un tarif horaire de location de la salle « Foyer Rural », de la Commune déléguée de Boulogne, pour les activités à but lucratif.
Après avis favorable de la commission « Sports-Loisirs » du 27 septembre 2022 et sur proposition de
Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, approuvent le tarif d'occupation, soit 8 €/heure pour les activités organisées par :
- SIEL BLEU, Monsieur Nicolas GUETTE, responsable adjoint du groupe associatif, les vendredis,
de 09h30 à 10h30, du 16 septembre 2022 au 7 juillet 2023.
ÉDUCATION — ENFANCE - JEUNESSE
8. Versement des acomptes aux associations assurant la restauration scolaire, le périscolaire et
l'accueil de loisirs pour 2023
Madame Nathalie BODET, adjointe au maire en charge de l'éducation, l'enfance et la jeunesse rappelle
au Conseil Municipal que la commune verse des subventions aux associations qui assurent la restauration scolaire, périscolaire et les accueils de loisirs pour les enfants du territoire.
Les subventions font l’objet d’un examen attentif sur la base d’un dossier complet. Compte tenu des
pièces demandées et des délais d'examen, il est proposé de verser un acompte aux Centres de Loisirs
pour faire face aux dépenses à exécuter début 2023, comme suit :
MONTANTDELA | MONTANT MACON SUBVENTION 2022 somme)
Centre de Loisirs 1 2 3 - Les 30 000,00 € 12 500,00 €
Essarts
Centre de, Loisirs - Sainte 31 853,00 € 13 272, 08€
Florence / L’'Oie
Centre de Loisirs Chamboultou 26 865,00 € 11 193.75 €
Boulogne/La Merlatière
OGEC DE Boulogne Cantine 13 810,00 € 5 754,16 €
L’Arc en Ciel des saveurs L’Oie 17 677,00 € 7365.42 €
Familles Rurales Ste Florence 17 124,00 € 7 135,00 €
TOTAL 137 329,00 € 57 220,41 €
Après avis favorable de la Commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » réunie le 5 octobre 2022 et
sur proposition de Madame BODET, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- _ approuvent les versements des montants suivants à titre d’acompte dans l’attente du vote
des subventions 2023,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents
nécessaires à l’application de cette décision.
ILest précisé que le versement s’effectuera sur le budget 2023 et ne pourra donc pas être effectué
avant janvier 2023.
9. Versement des acomptes aux OGEC pour 2023
Madame Nathalie BODET, adjointe au Maire en charge de l'Éducation, l'Enfance et la Jeunesse rappelle
au Conseil Municipal que les montants versés aux écoles privées sous contrats d'association sont
calculés sur la base du coût d’un élève de notre école publique Gaston Chaissac.
Les montants 2023 seront donc déterminés à l’issue d’une comptabilité analytique extraite des charges
de l’exercice intégral de 2022. Compte tenu des délais de clôture des exercices et en particulier des
comptes administratifs, et afin que ces établissements scolaires puissent disposer d'une trésorerie
suffisante pour faire face aux dépenses du 1° semestre 2023, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal de verser un acompte, soit : MONTANT DU CONTRAT MONTANT DE L’'ACOMPTE
D'ASSOCIATION 2022 PROPOSE (5/12ème de la somme)
Les Essarts 246 050,00 € 102 520,83 €
Sainte Florence 104 405,00 € 43 502.08 €
L'Oie 90 440,00 € 37 683,33 €
RPI Boulogne/La Merlatière 70 490,00 € 29 370,83 €
| -répartition pour l’'OGEC de la 26 081,30 € 10 867,21€ Merlatière
-répartition pour l'OGEC de 44 408,70 € 18 503.62€ Boulogne
TOTAL 511 385,00 € | 213 077,08€
il'est précisé que le versement s'effectuera sur le budget 2023 et ne pourra donc pas être effectué
avant janvier 2023.
Après avis favorable de la Commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » réunie le 5 octobre 2022 et
sur proposition de Madame BODET, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité des membres présents :
-__ acceptent le versement d’un acompte aux OGEC comme mentionné ci-dessus,
-__ autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
10. Attribution des subventions sorties scolaires aux écoles privées et à l’école publique
Gaston Chaissac des Essarts
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°191-2016 du 24 août 2016, il a été décidé que
l'enveloppe des sorties scolaires soit cumulable sur deux années.
Considérant la délibération n°286-2016 du 14 décembre 2016 qui approuve que cette subvention soit
prise en compte que pour les élèves d’Essarts en Bocage, la Commune subventionnera les OGEC du
RPI de Boulogne/La Merlatière, sur la base des effectifs des enfants de la commune déléguée de
Boulogne.
Au vu de la commission du 5 octobre 2022 qui propose :
- Un montant de 8.10 € par élève pour l’année scolaire 2022/2023.
Considérant que cette somme sera versée à l’ensemble des élèves fréquentant l’école publique, ce
montant sera ajouté au forfait communal dans le cadre du remboursement des communes extérieures. Nombre d'élèves au 30 Montant de l'enveloppe
Écoles septembre 2023 y compris attribuée en 2022/2023
hors Essarts en Bocage (8,10 € par élève)
École publique maternelle Les Essarts 126 1 020.60 €
École publique élémentaire Les Essarts 216 1 749.60 €
Sous total 342 2 770,20 €
Nbre d'élèves au 30 Montant de l'enveloppe
Écoles septembre 2021 Essarts en attribuée en 2022/2023 Bocage (8.10 € par élève)
École privée de Boulogne 56 453.60 € École privée la Merlatière 49 396.90 € École privée les Essarts 365 2 956.50 École privée de l'Oie 124 1 004.40
École privée Sainte Florence 142 1150.20 Sous total 736 5 961.60
Total général 1078 8 731.80 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- _ approuvent le versement des subventions tel que présenté ci-dessous :
o L'association « C’est pour Eux» de l’école publique Gaston Chaïissac pour un
montant de 2 770.20 €,
o L’OGEC du RPI de l'école des Tilleuls de Boulogne, pour un montant de 453.60 €,
o L'OGEC du RPI de l’école Sainte Thérèse de la Merlatière, pour un montant de 396.90
€,
o L'OGEC de l’école de Notre Dame des Essarts, pour un montant de 2 956,50 €,
o L'OGEC de l’école Saint Joseph de L’Oie, pour un montant de 1 004.40 €,
o L'OGEC de l’école Sainte Marie de Sainte-Florence, pour un montant de 1 150.20 €.
- autorisent Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
11. Participation aux dépenses de fonctionnement 2020/2021 de l’école publique René
Guilbaud de la commune de Mouchamps
Vu l'article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 fixant les
modalités de répartitions des dépenses de fonctionnement des écoles publiques,
Vu qu’une école publique peut accueillir des enfants de plusieurs communes,
Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, Vu l'approbation au Conseil Municipal de la commune de Mouchamps, du 20 décembre 2021
informant que deux élèves en 2020/2021 dont la famille est domiciliée sur la commune déléguée de
L'Oie - Essarts en Bocage fréquentent leur école publique,
Considérant que le coût d’un enfant scolarisé à l’école publique René Guilbaud est fixé à 586.96 € par
la commune de Mouchamps,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
-__ approuvent la demande de participation pour un montant total de 1 173.92 €,
-__ autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
12. Participation aux dépenses de fonctionnement 2021/2022 de l’école publique Jacques
Moreau de la commune de Sainte-Cécile
Vu l’article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 fixant les
modalités de répartitions des dépenses de fonctionnement des écoles publiques,
Vu qu'une école publique peut accueillir des enfants de plusieurs communes,
Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune
d'accueil et la commune de résidence,
Vu l'approbation au Conseil Municipal de là commune de Sainte Cécile, du 18 octobre 2022 informant
que quatre élèves en 2021/2022 dont la famille est domiciliée sur la commune d’Essarts en
Bocage fréquentent leur école publique, sachant qu’un élève est en garde alternée,
Considérant que le coût d’un enfant scolarisé à l’école publique Jacques Moreau est fixé à 743.86 € par
la commune de Sainte Cécile,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
-__ approuvent la demande de participation pour un montant total de 2 603.51 €,
-__ autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
13. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances d’hiver 2023
L’Accueil Juniors organise des soirées et sorties durant les vacances d’hiver 2023.
Il est proposé de fixer une tarification pour les sorties calculée sur la base du coût total de la sortie
avec une prise en charge de la commune estimée à 20 % de la charge, transport déduit.
Une tarification est calculée pour les familles dont le quotient familial CAF et inférieur ou égal à 900 :
40 % de réduction.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à F’unanimité des membres présents :
- décident de fixer les tarifs suivants pour les soirées / sorties qui auront lieu durant les
vacances d'hiver 2023 : Soirées / Sorties Tarif pour QF > 900 Tarif pour QF < ou = 900
Sortie Bowling et Laser Game 22€ 13 €
Soirée asiatique 12 € 7€ Soirée africaine 12€ 7€
DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE
14. Convention de remplacement de l’hydrant 084-0089 avec Vendée Eau
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que l’hydrant 084-0089 situé aux Libaudières fuit et a donc été mis hors service.
Cet hydrant est à renouveler entièrement. S'agissant d’une intervention nécessitant un raccordement
sur le réseau public d'eau potable, c’est Vendée Eau qui réalisera pour le compte de la commune les
travaux.
Aussi, il est nécessaire de conclure une convention avec Vendée Eau pour la réalisation des travaux.
Le montant estimatif de participation pour ces travaux est de 2 304,00 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents :
- _ approuvent la convention jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
15. Cession des parcelles communales dans le cadre de l'aménagement d’un lotissement
d'habitation et de la future gendarmerie — La Clé des Champs — Tranches 2 et 3 -
Commune déléguée des Essarts
Vu la délibération n°DELO92EEB270819, prise en date du 27 août 2019 relative à la signature d’un
protocole d'accord pour la réalisation d’un lotissement d'habitation et d'une brigade de gendarmerie
sur la commune déléguée des Essarts,
Monsieur le Maire rappelle qu’un protocole d’accord a été signé en 2019 avec Immobilière Podeliha
pour la réalisation du lotissement de la clé des champs et d’une brigade de gendarmerie au niveau de
la Route de la Merlatière de la commune déléguée des Essarts.
Il explique que les parcelles concernées par la première tranche de ce lotissement ont été cédées à
l’'aménageur par la commune.
En outre, les travaux de viabilisation primaire des lots 2 et 3 sont en cours de finalisation et il convient
donc de céder l'emprise foncière de ces tranches à l’'aménageur. Si le protocole avait été conclu pour
une cession auprès d’immobilière Podeliha fixée au montant de 5 €HT/m?, il précise que, compte-tenu
de la réunion des tranches 2/3 et de la hausse des prix de cession des lots libres, l’aménageur a
approuvé une augmentation du prix d'acquisition des parcelles communales à un prix de 6,50 € HT/m?
pour l’ensemble du lotissement.
Concernant ces tranches 2 et 3, les parcelles cadastrées 084 XC 571 et 572 issues de la division de la
parcelle mère cadastrée 084 XC 540 sont concernées pour une surface totale de 31 773 m° (voir plan
10 annexé à la présente délibération) ; le prix de cession proposé est fixé à 206 524,50 € HT. L'avis des
domaines, annexé à la présente délibération, a estimé la valeur de ce foncier à 6,50 € HT/m°.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- autorisent la cession des parcelles cadastrées 084 XC 571 et 572 d’une surface totale de
31 773 m° à Immobilière Podeliha pour un montant de 206 524,50 € HT soit 6,50 € HT/m?,
-__ donnent à Monsieur le Maire l’autorisation de prendre toutes les décisions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération notamment à signer l’acte de vente.
16. Prolongation de la convention cadre relative à la surveillance et à la maîtrise foncière
avec la SAFER
Monsieur le Maire explique que la Société d'Aménagement Foncier et Etablissement Rural (SAFER),
dont l'action s'inscrit dans une gestion multifonctionnelle de l'espace agricole et forestier, contribue à
la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et du développement durable du
territoire rural ainsi qu’à la protection de la nature et de l’environnement dans le cadre des objectifs
définis aux articles L.141-1 et L.111-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Parmi ses missions, la SAFER peut apporter son concours aux collectivités territoriales et aux
établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu’à l'Etat pour la réalisation d'opérations foncières
(art. L.141-5 et R.141-2 du Code rural et de la pêche maritime), notamment par la constitution de
réserves favorisant les objectifs généraux d'aménagement agricole ou d'une manière plus générale,
pour favoriser le développement rural ainsi que la protection des espaces naturels et de
l'environnement.
Monsieur le Maire explique que l’une des orientations de la politique foncière de la commune d’Essarts
en Bocage consiste à créer les conditions visant à concilier développement urbain, activité agricoles et
protection de l’environnement.
Il rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune, via la délibération n°34/2018 prise en
date du 20 février 2018, a conventionné avec la SAFER pour se doter de moyens de suivi et de contrôle
des cessions de terrains agricoles et naturels. La convention signée en date du 2 mai 2018 prévoit de
mettre en place un partenariat avec la SAFER, sur le périmètre d’Essarts en Bocage constitué par
l’ensemble des zones naturelles et agricoles, s’articulant autour de nouvelles actions :
> La veille et l'observation foncière,
> La prestation de négociation foncière et de recueil de promesse de vente pour le compte
d’Essarts en Bocage,
> L’acquisition et le portage par la SAFER de réserves foncières pour le compte de La Commune
d’Essarts en Bocage,
> La mise en gestion de biens agricoles portés par La Commune d’Essarts en Bocage.
Ladite convention arrive à échéance au 31 décembre 2022. Aussi, compte-tenu de l'intérêt que celle-
ci représente pour les actions menées par la commune, il est proposé de la prolonger par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2027.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
11 - _approuvent le projet d’avenant à la convention cadre relative à la surveillance et à la
maitrise foncière du 2 mai 2018, joint en annexe et repoussant le terme de la convention
au 31 décembre 2027 sans en modifier les autres articles,
- autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à
cette affaire.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 13 décembre prochain. Monsieur le Maire rappelle la soirée
conviviale organisée avec les services et les élus le 14 décembre au soir.
Monsieur le Maire évoque l'enquête publique suite au collectif citoyen qui a rassemblé un nombre de
signatures suffisantes et ainsi constitué un dossier consultable lors de l'enquête publique qui se
déroulera du 21 novembre au 17 décembre 2022. Le commissaire enquêteur a été reçu ce matin en Mairie. Monsieur le Maire relaie le souhait des élus de s'exprimer lors de cette enquête car il est temps
de dire que pour lui, cette procédure est incompréhensible et injuste. Essarts en Bocage existe depuis
7 ans et a été créée après un accord quasi à l'unanimité (72 voix Pour, 2 Abstensions, O voix Contre)
par les conseils municipaux des anciennes communes en 2015. Après 7 ans, nous avons plus de
commentaires positifs à apporter que l'inverse. Il demande donc que les mensonges véhiculés par ce collectif, puissent être démentis. La bonne santé financière de la commune est avérée et pour cela, il
invite à consulter le rapport de la Chambre Régionale des Comptes présenté au Conseil Municipal cette
année. Les observations des magistrats ont été constructives et comme tout audit, permettent
d'avancer. Cet audit n’est pas un hasard et pas un hasard non plus qu'il ait eu lieu sur Essarts en Bocage,
commune nouvelle. Monsieur le Maire précise qu’il a donc choisi que l’on puisse s'appuyer sur ce
rapport qui fait part d’une bonne gestion de la collectivité. Par ailleurs, il souhaite que la mobilisation
puisse relever l'aspect contestable de cette procédure compte tenu que la population de la commune
déléguée de Boulogne ne sera pas reçue par le Commisseur Enquêteur et n’aura pas un registre mis à disposition du public dans la mairie déléguée. Monsieur le Maire fait remarquer que si les limites de la
commune nouvelle devaient être revues, cela aurait un impact fort pour Boulogne et traiter
différemment les Boulonnais dans le cadre de cette procédure, est anormal.
Monsieur Gilbert BOUDAUD demande comment est informée la population de cette enquête ? Monsieur le Maire précise que l'affichage a été effectué dans toutes les communes déléguées. Les
informations ont été diffusées sur les bornes, le site internet et dans la presse. Monsieur le Maire
ajoute qu’un registre papier, une adresse mail spécifique et l'envoi par courrier dont les coordonnées sont précisées dans l'affichage, sont les moyens que pourra utiliser la population pour s'exprimer.
Des élus ajoutent que de nombreux citoyens en ont assez de ces polémiques. Ils demandent s'ils peuvent relayer les informations contenues dans l’arrêté et l'affichage destinés à cette enquête.
Les élus demandent quelles informations sont contenues dans le dossier constitué par le collectif ?
Monsieur le Maire précise qu'il n’a pas encore regardé son contenu déposé ce matin mais que les
conséquences dramatiques de la modification du périmètre ne semblent à priori pas être identifiées dans le dossier constitué par le collectif.
Monsieur Emmanuel LOUINEAU est convaincu qu’il s’agit d’une histoire d'hommes et de règlement de
comptes. Ils considèrent les reproches faits sont subjectifs et restent des détails face au travail
d'envergure réalisé depuis 7 ans. Parler encore d’un abribus démontre l’absence de fondement. Ce qui
est relevé dans le dernier article presse est déplorable comme si la commune nouvelle était
12 responsable de l’étroitesse des trottoirs de Sainte-Florence. Madame Aurélie HUGUET ajoute que ce
qui véhiculé par le collectif est basé sur des mensonges et confirment que les citoyens en ont assez.
Monsieur Jean-Christophe PENAUD exprime que l'avantage de lenquête publique aura le mérite de
rétablir des vérités factuelles.
Madame Cathy PIVETEAU CANLORBE informe que des citoyens se sont rapprochés d’elle afin d’avoir
des informations objectives et fiables compte tenu de leurs doutes sur ce qui est véhiculé par le
collectif.
Monsieur Arnaud BABIN questionne à nouveau qu'un dossier aussi léger qui parle encore du même
arrêt de bus est choquant. Madame Cathy PIVETEAU CANLORBE lui précise qu’il s’agit d’un article du
Code Général des Collectivités Territoriales qui permet cette procédure sans lien d’ailleurs avec les
communes nouvelles. Madame Cathy CANLORBE PIVETEAU fait d’ailleurs remonter que certains
citoyens ont été choqués de la pression qu'ils ont subie par ces membres du collectif pour les obliger
à signer leurs pétitions.
Madame Fabienne BARBARIT déplore que ce sont d’anciens élus qui ont initié ce mouvement, alors
qu'ils ont souhaité la commune nouvelle. Aujourd’hui, ce sont les mêmes qui la critique. Elle ne
comprend d’ailleurs pas qu'ils ne se soient pas présentés aux municipales au lieu de passer leur temps
à critiquer. Kristian RIAUD confirme qu'il n’y a que des critiques et aucune proposition concrète et
constructive de leur part.
Certains élus dénoncent qu'ils ont été écartés des invitations aux réunions organisé par ce collectif. Cette ségrégation n’est absolument pas démocratique.
Monsieur Nicolas PINEAU estime que ce qui est difficile pour lui, c’est qu’il avait partagé des bons
moments avec ces anciens élus et qui par égo mal placé, ont décidé de monter ce collectif « contre ».
Ces gens ne disent même plus bonjour. Il relève que ces mêmes personnes, anciens élus avaient
proposé dans leur ancien mandat de déplacer la mairie de Sainte-Florence. Aujourd’hui, ce sont ces
mêmes personnes qui critiquent sa mise en œuvre. Ils trouvent désormais cette initiative « nulle. ».
Pour Nicolas PINEAU, cela prouve que leurs démarches ne s'inscrivent absolument pas dans l'intérêt
général.
Certains élus font part de leur usure et de leur absence de respect de ces gens envers eux et leurs
familles. Tout cela est médiocre et manque d'ouverture d’esprit. Monsieur Arnaud BABIN conclu que
finalement, il ne vaut mieux pas qu'ils se présentent pour un mandat d'élus face à cet état d’esprit.
Les élus ajoutent que pour les agents municipaux, ce qui est exprimé par le collectif est irrespectueux.
Cette procédure n’est donc pas à négliger car c’est l’occasion donnée à chacun de s'exprimer.
Monsieur Yvon JAMIN trouve tout cela bien triste !
13 DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 13 OCTOBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le treize octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 13/10/2022, relative à la propriété cadastrée 084 AD
82 d’une superficie totale de 511 m? pour le prix de 150 000 euros, frais d’acte en sus, située 9 Place
du Marché Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur LEBAILLY Jean-Claude
domicilié 7 rue des Ecrehous à PORT BAIL SUR MER (50580),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AD 82 sise 9 Place du Marché
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 511 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 OCTOBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le vingt octobre,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal à délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 20/10/2022, relative à la propriété cadastrée 84 XC
284 d’une superficie totale de 819 m? pour le prix de 287 000 euros en ce inclus du mobilier à hauteur
de 3 970 euros, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur et frais de commission d’un montant de
3 970 euros en sus à la charge du vendeur, située 24 rue des Alisiers — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE
14 (85140) appartenant à Monsieur RABAUD Yohan domicilié 24 rue des Alisiers à ESSARTS EN BOCAGE
(85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 XC 284 sise 24 rue des Alisiers
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 819 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 OCTOBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le vingt octobre,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 20/10/2022, relative à la propriété cadastrée 165 AC
93 d'une superficie totale de 644 m? pour le prix de 50 000 euros, frais d’acte et prorata de la taxe
foncière en sus à la charge de l’acquéreur, située 11 rue du château — L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE
(85140) appartenant à Monsieur MARIE-FRANCOISE Denis domicilié 410 rue la Fambretière à
BAZOGES-EN-PAREDS (85390),
Vu l'arrêté n°AG290EEB260520 du 26/05/20220 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur BRICARD Jean-Yves, Maire délégué de la Commune déléguée de L’Oie ;
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 165 AC 93 sise 11 rue du Château - L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 644 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 21 OCTOBRE 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un octobre,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
15 Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget”
Considérant que le Conseil Municipal, par délibération n°DELOS9EEB230419 datée du 23 avril 2019, a
adhéré à un groupement de commande coordonné par la Communauté de Communes du Pays de
Saint-Fulgent — Les Essarts pour la réalisation d’une étude diagnostic sur le réseau assainissement du
territoire incluant notamment une prestation de géoréférencement et de numérisation du réseau.
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de Communes a retenu
l’entreprise IRH INGENIEUR CONSEIL pour un montant estimatif de 627 000,00 € HT.
Considérant que par la décision n°DEC187EEB181119 prise en date du 18 novembre 2019, la commune
a retenu l’entreprise IRH INGENIEUR CONSEIL pour un montant de prestation estimatif de 38 716,00 €
HT.
Considérant que les levers topographiques étaient prévus initialement entre février et avril 2020 en
période de nappe haute et n’ont pu être réalisés pour cause de confinement, un report de délai est
donc nécessaire. Le délai global de l'étude est revu à 29 mois.
Considérant que les levers topographiques représentent un linéaire et un nombre d'ouvrages relevés
plus important que celui prévu initialement, le nouveau montant s'élève à 58 765,05 € HT.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 au marché précité comprenant le rallongement du délai global de l'étude à 29 mois ainsi que la fixation du nouveau montant de l'étude à 58 765,05
€ HT soit 52 % du montant initial.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 25 OCTOBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq octobre,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 24/10/2022, relative à la propriété cadastrée 084 AD
259 d’une superficie totale de 563 m? pour le prix de 200 000 euros, frais d'acte en sus à la charge de
l'acquéreur et frais de commission d’un montant de 8 500 euros à la charge du vendeur, située 67 rue
Georges Clémenceau Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Madame COSSET
Josiane domiciliée 3 rue de la Gauvin à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame COFFINEAU Sonia
domiciliée 71 la Thibaudière — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et à Monsieur COFFINEAU
Jérôme domicilié 5 la Petite Rabretière — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
16 Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE: de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AD 259 sise 67 rue
Georges Clémenceau - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 563 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 25 OCTOBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq octobre,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 24/10/2022, relative à la propriété cadastrée 084 AH
334 d’une superficie totale de 814 m? pour le prix de 330 000 euros, frais d’acte en sus à la charge de
l'acquéreur, située 6 rue des Roitelets - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à
Monsieur COLY Pierre et à Madame COLPIN Sophie domiciliés 6 rue des Roitelets — Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AH 334 sise 6 rue des Roïtelets
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 814 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 31 OCTOBRE 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le trente-et-un octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget",
17 Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de passer un accord-cadre à bons de
commande concernant les fournitures scolaires d’une durée maximale de 4 ans,
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a publié un marché à procédure adapté dans le
Ouest-France et sur marches-securises.fr le 9 septembre 2022 pour une date limite de remise des
offres fixée au 7 octobre 2022,
Considérant que 4 offres ont été déposées,
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer l’accord-cadre à bons de commande
concernant les fournitures scolaires des écoles d’Essarts en Bocage à la SAS LACOSTE située 15 allée
de la Sarriette à Le Thor (84250) avec un minimum annuel fixé à 8 000 € HT et un maximum à
15 000 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le deux novembre,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget"!
Vu la décision n°DECO89EEB010622 attribuant au groupement Charier TP / Charpentier TP situé 3 rue
des artisans — l'Oie — 85140 ESSARTS EN BOCAGE le marché subséquent n°4 de l'accord cadre multi-
attributaire pour la réalisation de travaux structurants de voirie pour un montant de 341 945,40 € HT,
Considérant que le groupement a fait une demande de sous-traitance pour la mise en œuvre de béton
et bordures sur le chantier du parking du château aux Essarts, d’un montant de 8 612,10 € HT pour la
SAS JOKER TP.
Monsieur le Maire décide de valider la demande de sous-traitance du marché précité à la SAS JOKER
TP située ZA les plantes —- 85370 NALLIERS pour un montant de 8 612.10 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le deux novembre,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
18 des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget",
Vu la décision n°DECO89EEB010622 attribuant au groupement Charier TP / Charpentier TP situé 3 rue
des artisans — l'Oie — 85140 ESSARTS EN BOCAGE le marché subséquent n°4 de l'accord cadre multi-
attributaire pour la réalisation de travaux structurants de voirie pour un montant de 341 945,40 € HT,
Considérant que le groupement a fait une demande de sous-traitance pour l’engazonnement du
chantier du parking du château aux Essarts et de la rue du foyer rural à l’Oie, d’un montant de 1 947.19
€ HT pour la SARL MARMIN.
Monsieur le Maire décide de valider la demande de sous-traitance du marché précité à la SARL
MARMIN située rue Armand de Rougé -— Les Essarts — 85140 ESSARTS EN BOCAGE pour un montant
de 1 947.19 € HT.
Freddy RIFFAUD
Maire \d’Essarts en Bocage
ident de Séance
19 ANNEXES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS EN BOCAGE
DU 15 NOVEMBRE 2022
20 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL117EEB151122 DU 15 NOVEMBRE 2022
Élection du Maire délégué de Boulogne
el DÉPARTEMENT
VENDÉE
ARRONDISSEMENT
LA ROCHE-SUR-YON
Effectif légal du conseil municipal
33
Nombre de conseillers en exercice
30
Élection d'un maire
délégué
COMMUNE DE : Commune déléguée
de : BOULOGNE
ESSARTS EN BOCAGE
PROCÈS-VERBAL
DE L'ÉLECTION DU MAIRE
DÉLÉGUÉ DE BOULOGNE
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de novembre à dix-neuf heures zéro minute,
en application du Itl de l'article 19 de la loi n°2020-390 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7
et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal
de la commune d'ESSARTS EN BOCAGE.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
BABIN ARNAUD BARBARIT FABIENNE BARBARIT LAURENT
BARRETEAU CAROLINE BILLAUD CHRISTOPHE BODET NATHALIE
BOUDAUD GILBERT BRICARD JEAN-YVES CHARRIEAU LINDA
CHENU YVAN GILBERT PIERRETTE GOBIN ERIC
GRONDIN WILLY GUITTET MARIE-DOMINIQUE LOUINEAU EMMANUEL
HUGUET AURELIE JAMIN YVON VERDEAU YVONNE
MALLARD JEAN-PIERRE MANDIN YANNICK
NEGRELLO VIRGINIE PENAUD JEAN-CHRIST OPHE
PINEAU NICOLAS PIVETEAU CANLORBE CATHY
RIAUD KRISTIAN RIFFAUD FREDDY
Absents ! : HERBRETEAU Rosie (excusée),
MARTINET Franck (pouvoir à PINEAU Nicolas)...
PINEAU Catherine (pouvoir à BARRETEAU Caroline)... iiiiiisiiiiisiiecreerenercerenee
POISSONNEAU Marie-Josèphe (pouvoir à VERDEAU Maryvonne)............... iii
! Préciser s’ils sont excusés.
92 -2-
1.1 Règles applicables
M. Freddy RIFFAUD maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du
CGCT) a ouvert la séance. || a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 26
(vingt-six) conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de
l'article 10 de la loi n°2020-390 du 23 mars 2020 était remplie?.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire délégué de la
commune déléguée de BOULOGNE sur le fondement de l’article L. 2113-11 du CGCT.
Il a rappelé qu'en application de l'article L. 2113-12-2 du CGCT renvoyant à l’article
L. 2122-7 dudit code, le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les
membres du conseil municipal.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).
M. BABIN Arnaud a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.
L. 2121-15 du CGCT).
1.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. LOUINEAU Emmanuel, Mme. HUGUET Aurélie.
1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Ha
fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme
fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal
a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui
n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
?Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.
E5 -3-
1.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 29
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] 28
f. Majorité absolue 3... res 15
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
RIFFAUD Freddy 28 Vingt-huit
1.5. Proclamation de l’élection du maire délégué
M. RIFFAUD Freddy a été proclamé maire délégué de la commune déléguée de Boulogne et a été immédiatement installé.
2. Observations et réclamations
3. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le quinze novembre deux mille vingt-deux, à dix-
neuf heures, trente minutes, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le maire (ou
son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
3 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. * Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du
paragraphe « Observations et réclamations ».
$ Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au
représentant de l’État. L Le maire (ou son remplaçant), Les assesseurs, Le secrétaire,
F. RIFFAUD À. HUGUET A BPBIN
Ë.- LOUIVEAU
LS ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL118EEB151122 DU 15 NOVEMBRE 2022
Élection du Maire délégué des Essarts
26 | Élection d'un maire DÉPARTEMENT
délégué
VENDÉE COMMUNE DE : Commune déléguée de : LES ESSARTS
ARRONDISSEMENT ESSARTS EN BOCAGE
LA ROCHE-SUR-YON
Effectif légal du conseil municipal
k PROCÈS-VERBAL
Nombre de conseillers en exercice
u DE L'ÉLECTION DU MAIRE
— DÉLÉGUÉ DES ESSARTS
L'an deux mille vingt-deux, le quinze du mois de novembre à dix-neuf heures zéro minute,
en application du III de l’article 19 de la loi n°2020-390 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7
et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal
de la commune d'ESSARTS EN BOCAGE.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case) :
BABIN ARNAUD BARBARIT FABIENNE BARBARIT LAURENT
BARRETEAU CAROLINE BILLAUD CHRISTOPHE BODET NATHALIE
BOUDAUD GILBERT BRICARD JEAN-YVES CHARRIEAU LINDA
CHENU YVAN GILBERT PIERRETTE GOBIN ERIC
GRONDIN WILLY GUITTET MARIE-DOMINIQUE LOUINEAU EMMANUEL
HUGUET AURELIE JAMIN YVON VERDEAU YVONNE
MALLARD JEAN-PIERRE MANDIN YANNICK
NEGRELLO VIRGINIE PENAUD JEAN-CHRISTOPHE
PINEAU NICOLAS PIVETEAU CANLORBE CATHY
RIAUD KRISTIAN RIFFAUD FREDDY
Absents ! : HERBRETEAU Rosie (BXCUSÉE).......ererriererereerereenneneennréaeceereeceeee
MARTINET Franck (pouvoir à PINEAU Nicolas)... issues
PINEAU Catherine (pouvoir à BARRETEAU Caroline)... iiiiiiiiisseicereeerceccreereeeee
POISSONNEAU Marie-Josèphe (pouvoir à VERDEAU Maryvonne)..….................. iii
1 Préciser s’ils sont excusés.
D: 1.1 Règles applicables
M. Freddy RIFFAUD maire (ou son remplaçant en application de j'article L. 2122-17 du
CGCT) a ouvert la séance. Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 26
(vingt-six) conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de
l’article 10 de la loi n°2020-390 du 23 mars 2020 était remplie?.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire délégué de la
commune déléguée des ESSARTS sur le fondement de l'article L. 2113-11 du CGCT.
Il a rappelé qu'en application de l’article L. 2113-12-2 du CGCT renvoyant à l’article
L. 2122-7 dudit code, le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les
membres du conseil municipal.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).
M. Arnaud BABIN a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.
L. 2121-15 du CGCT).
1.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. LOUINEAU Emmanuel, Mme. HUGUET Aurélie.
1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme
fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal
a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui
n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. || en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
?Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.
28 -3-
1.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 29
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] 28
f. Majorité absolue 5... iii 15 —
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres | En toutes lettres
BODET Nathalie 28 Vingt-huit
1.5. Proclamation de l’élection du maire déléqué
Mme BODET Nathalie a été proclamée maire délégué de la commune déléguée des Essarts et a été immédiatement installée.
2. Observations et réclamations 4
3. Clôture du procès-verbal
neuf heures, quarante minutes, en double exemplaire
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le quinze novembre deux mille vingt-deux, à dix-
Sa été, après lecture, signé par le maire
(ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
3 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
# Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal, Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».
$ Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.
9q Le maire (ou son remplaçant), Les assesseurs, Le secrétaire,
F. RIFFAUD À. HUGLET A BABIN
E. LOUINEAU
30 ANNEXES
DÉLIBÉRATION N°DEL130EEB151122 DU 15 NOVEMBRE 2022
Convention de remplacement de l’hydrant 084-0089 avec Vendée Eau
31 #
( SOU &, CONVENTION n° PI 15.059.2022
\ ES OU (Renouvellement Place pour Place)
GARANTIR À TOUS UNE EAU DE QUALITÉ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part, Vendée Eau, représenté par Monsieur Michel BOSSARD, ler vice-président de Vendée Eau en charge de la gestion des travaux, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°2020VEE02CS05 du 24 septembre 2020, de l'arrêté de délégation de fonctions n°17-2020 du 25 septembre 2020 et de l'arrêté de délégation de signature n°25-2020 au 25 septembre 2020, nommé ci-après Vendée Eau,
Et d'autre part, la Collectivité, mairie de ESSARTS EN BOCAGE, représentée par son maire, Monsieur Freddy RIFFAUD,
AYANT ETE EXPOSE :
- que la mairle de ESSARTS EN BOCAGE a demandé le le renouvellement place pour place du poteau incendie 084-0089 Les Libaudière - Les Essais, dans le cadre des travaux de Vendée Eau sur le réseau d'eau potable - Programme, à ESSARTS EN BOCAGE.
- qu'à cel effet, les deux parties ont décidé d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions du comité syndical de Vendée Eau, par délibérations n°2015VEE02CS12 et 2015VEE02CS18 du 25 Juin 2015.
- qu'en conséquence, l'établissement d'une convention enire Vendée Eau ei la Collectivité est nécessaire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1® : Travaux de protection incendie
Vendée Eau réalise les travaux de protection incendie pour le compte de la Collectivité, s'agissant d'une intervention nécessitant un(des} raccordement(s} sur le réseau public d'eau potable.
Les travaux sont définis suivant le devis estimatif figurant à l'article 2 et le plan de projet en annexe.
La prestation de Vendée Eau comprend la mesure du débit et de la pression du(des} hydrant{s], ainsi que la mise à jour des données dans DECI 85, pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 2 : Montant des travaux
Le montant des travaux à la charge de la Collectivité s'élève à 2 304,00 € TIC suivant le devis estimatif forfaitaire ci-après :
No | DÉSIGNATION DES ARTICLES _____| UMTE | QUANTITE | PXUNIT | MONTANT Chopitre 2 RENOUVELLEMENT PLACE POUR PLACE HORS TRAVAUX |
PROG
Forfait pour l'installation de chantier | 0201 | Un seul forfait par opération U 1,00 450,00 450,00 Forfait pour régularisation de lo circulation alternée par feux | tricolores
02.02 | pour une durée de 1 à 5 jours U 1,00 70,00 70,00 Renouvellement d'un poteau d'incendie piace pour place
02.04 | @ 100 mm à prises apparentes _| U L 1.00 1 400.00 | 1 400,00
Montant HT 1 920,00€
TVA 20 % 384,00€
| Montant TTC 2 304,00€
57 rue Paul Emile Victor — CS 90041 — 85036 LA ROCHE-SUR-YON vendes vf
AP, II, PPS OS TT, PPS ITS IS PPS OS IS ITS PS OO PTS, IT, PT a St SN St © TS, IN, PS, TS TS A, PE, PT OS
32
DS PP PS PS IS PS PS ARTICLE 3 : Réalisation des travaux
Lorsque les travaux de protection incendie sont réalisés dans le cadre de travaux de Vendée Eau sur le réseau d'eau potable, la présente convention impose que les interventions soient concomitantes, suivant le planning de l'opération de
Vendée Eau.
Les travaux de protection incendie qui sont indépendants d'une opération de Vendée Eau, sont réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la signature de la présente convention.
ARTICLE 4 : Paiement des travaux
Aussitôt que les travaux de protection incendie sont réalisés et lefs) nouvellaux} hydrantis) mis en service, Vendée Eau adresse à la Collectivité «l'avis des sommes payer » pour règlement en une seule fois du montant total des travaux suivant l'article 2, à la Trésorerie Principale de la Roche sur Yon.
ARTICLE 5 : Propriété des hydrants
Comme tous les poteaux d'incendie et bouches d'incendie sur son territoire, le(s) nouvel{aux}) hydrant(s) réalisé{s} dans le
cadre de la présente convention est {sont) la propriété de la Collectivité.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La convention signée par les deux parties, prend effet à la date de sa notification par Vendée Eau à la Collectivité.
Elle prend fin lorsque la Collectivité a procédé au règlement du montant des travaux à la Trésorerie Principale de la Roche sur Yon.
ARTICLE 7 : Modifications
Toute modification apportée à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la convention sera soumis à la juridiction compétente: Tribunal Administratif de Nantes. é allée de l'Ile Gloriette, 44000 NANTES,
ARTICLE 9 : Annexe
Le plan du projet constitue l'annexe de la convention.
A le À LA ROCHE SUR YON, le
La Collectivité,
Le maire de ESSARTS EN BOCAGE
33 ( V an d é e POTEAUX - BOUCHES INCENDIE
‘) CONVENTION N° PI 415-059-2022 Renouvellement Place pour Place GARANTIR À TOUS UNE EAU DE QUALITÉ DEVIS DETAILLE
Travaux de protection incendie : le renouvellement place pour place du poteau incendie 084-0089 - Les Libaudière - Les Essarts - ESSARTS EN BOCAGE
N° DESIGNATION DES ARTICLES UNITE QUANTITE PRIX UNITAIRE MONTANT
Chapitre 2 RENOUVELLEMENT PLACE POUR PLACE HORS TRAVAUX PROG
Forfait pour l'installation de chantier |
02.01 Un seul forfait par opération u 1 450,00 450,00
Forfait pour régularisation de la circulation alternée
par feux tricolores
02.02 pour une durée de 1 à 5 jours u 1 70,00 70,00
| Renouvellement d'un poteau d'incendie place pour
place
02.04 GS 100 mm à prises apparentes u 1 1400,00 , 1400,00
Montant des travaux H.T. 1 920,00 €
TVA 20 % : 384,00 €
Montant des travaux T.T.C. 2 304,00 €
Bon pour accord Fait à La Roche Sur Yon, le 64/10/2022
A Le % Michel BOSSARD
k
Le Demandeur _ Vice-président de Vendée Eau
(Nom Prénom, cachet et signature) Délégué à la gestion des travaux
4
£
7 02e,
— L DR
mgphe cat EP en
PR
hé”
57 rue Paul Emile Victor — CS 90041 — 85036 LA ROCHE-SUR-YON rendéc-5au./f
04/10/2022 APS,
ITS PTS, PPS, PPS OO TS TS PP OO IPS TS PS OO, TS PT, PT IT, PT, TT, TS St © St ss ANNEXES
DÉLIBÉRATION N°DEL131EEB151122 DU 15 NOVEMBRE 2022
Cession des parcelles communales dans le cadre de l’aménagement d’un
lotissement d'habitation et de la future gendarmerie — La Clé des Champs —
Tranches 2 et 3 - Commune déléguée des Essarts
35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale
4 quai de Versailles - CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. :drfip44.pole-valuation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Philippe VISTOUR
téléphone : 06 85 11 61 41
courriel : philippe.vistour@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 8778067
Réf LIDO/OSE :2022-85084-38899
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 19/05/2022
La Directrice régionale des Finances publiques
de Loire Atlantique
v
M le Maire
51 Rue Georges Clemenceau
85140 ESSARTS EN BOCAGE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien :
Adresse du bien :
Département :
Valeur vénale :
Terrain.
Rue de la Merlatière, ESSARTS EN BOCAGE
Vendée.
327 000 € HT.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
36 1- SERVICE CONSULTANT
Commune de Essarts en Bocage.
affaire suivie par : Simon ROUILLE.
2 - DATE
de consultation : 17/05/2022
de réception : 17/05/2022
de visite : Sans visite.
de dossier en état : 17/05/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'une parcelle classée en 1Au pour aménagement d'un lotissement.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
- Références cadastrales : emprises à détacher des parcelles XC 540 et 541 pour 50 320 m°.
- Description du bien : Terrain à lotir.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Commune.
- situation d'occupation : Libre.
6 - URBANISME — RÉSEAUX
Le bien est en zone 1AU au PLU.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode du compte à rebours aménageur.
La valeur vénale est estimée à : 327 000 € HT.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable 18 mois.
31 10 - OBSERVATIONS
I! n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice régionale des finances publiques
Philippe VISTOUR
inspecteur des finances publiques
38 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visualisé eur cet extrait est géré Département : VENDÉE mm par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle Topographique Gestion Cadastrale Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL VENDÉE
ESSARTS EN BOCAGE ee Cité Administrative TRAVOT Rue du
93ème RI 85020
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Section
: XC tél. 02 51 45 12 39 -fax Feuille : 000 XC 01 ptac.850.la-roche-sur-
yon@dafp.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/2000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 17/10/2022
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1376100 1376250
À
572
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oo Oo Q ao co o eo e œ Le
© o
1376100 1376250 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL132EEB151122 DU 15 NOVEMBRE 2022
Prolongation de la convention cadre relative à la surveillance et à la maîtrise
foncière avec la SAFER
Uo Pays de la Loire
A safer Lo Sssarts on Bncngo
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 2 mai 2018
RELATIVE A LA SURVEILLANCE, À LA MAITRISE FONCIERE ET LA GESTION DE RESERVES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DES ESSARTS EN BOCAGE
Entre :
La COMMUNE DES ESSARTS EN BOCAGE, 51 rue Georges Clemenceau - LES ESSARTS 85140 ESSARTS EN BOCAGE, représentée par Monsieur le Maire, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal en date du ....................................
D'une part,
Et :
La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, « SAFER PAYS DE
LA LOIRE », dont le siège social est situé 94, rue de Beaugé La Futaie CS 72119 72021 LE MANS
Cedex 2, représentée par son Directeur Général Délégué, M. Rémy SILVE, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil d'Administration en date du 8 juin 2017,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L'article 14 de la convention du 2 mai 2018 concernant la durée de la convention est ainsi complété :
Article 14 — Durée de la convention
La présente convention est prorogée jusqu'au 31/12/2027.
Les autres articles de la convention initiale demeurent sans changement.
Fait au MANS, le eee eeerceeeree
Monsieur Le Directeur Général Délégué de la
SAFER PAYS DE LA LOIRE
Rémy SILVE
Fait à Les ESSARTS EN BOCAGE, le .......................,..
Monsieur le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE
Freddy RIFFAUD
Avenant n° 2 - Convention CN 85 18 0165 O1
(Il