Procès Verbal - 030820 PV CM 310720 5

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Procès Verbal - 030820 PV CM 310720 5 Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - 030820 PV CM 310720 5)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1/6

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2020

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BARBARIT Fabienne, BATONNIER Lucie, BILLAUD Christophe, BODET Nathalie, BRICARD Jean-Yves, CHARRIEAU Linda, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GUITTET Marie-Dominique, JAMIN Yvon, MANDIN Yannick, MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PINEAU Catherine, PIVETEAU CANLORBE Cathy, POISSONNEAU Marie-Josèphe, ROY Michel, VERDEAU Yvonne conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

- BABIN Arnaud (pouvoir donné à BILLAUD Christophe),

- BARRETEAU Caroline (pouvoir donné à MARTINET Franck),

- GOBIN Éric (pouvoir donné à MANDIN Yannick),

- GRONDIN Willy (pouvoir donné à CHENU Yvan),

- HERBRETEAU Rosie (pouvoir donné à CHARRIEAU Linda),

- HUGUET Aurélie (pouvoir donné à BATONNIER Lucie),

- PENAUD Jean-Christophe (pouvoir donné à PIVETEAU CANLORBE Cathy), - RIAUD Kristian (pouvoir donné à BRICARD Jean-Yves).

Absents :

- BOUDAUD Gilbert,

- HERPIN Justine,

- LABARRE Aline,

- LOUINEAU Emmanuel,

- MALLARD Jean-Pierre,

- PINEAU Nicolas.

Madame Pierrette GILBERT a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

1. Réélection des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

L’an deux mille vingt, le 31 juillet à 18 heures, en application des articles L. 283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, le Conseil Municipal de la commune d’Essarts en Bocage s’est réuni pour procéder à la réélection des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs, conformément à l’Arrêté Préfectoral n°2020-DRLP/1-285 du 27 Juillet 2020 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants par commune en vue de l’élection des sénateurs du 27 Septembre 2020 et suite à l’annulation de l’élection du 10 Juillet 2020 par le Tribunal Administratif de Nantes.

1.2 Mise en place du bureau électoral

Monsieur Freddy RIFFAUD, Maire a procédé à l’ouverture de la séance.

Monsieur Freddy RIFFAUD a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré 27 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée1 est bien remplie.

1 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-

19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d’intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. 10 de la loi précitée).Page 2/6

Monsieur Freddy RIFFAUD rappelle qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir : Monsieur Jean-Yves BRICARD, Monsieur Yvon JAMIN, Madame Virginie NEGRELLO, Madame Lucie BATONNIER.

1.3 Mode de Scrutin

Monsieur Freddy RIFFAUD invite ensuite le Conseil Municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il rappelle qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel2.

Monsieur Freddy RIFFAUD rappelle que les membres du Conseil Municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Monsieur Freddy RIFFAUD précise également que les membres du Conseil Municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Monsieur Freddy RIFFAUD précise ensuite que les militaires en position d'activité membres du Conseil Municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Monsieur Freddy RIFFAUD rappelle que les délégués sont élus parmi les membres du Conseil Municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du Conseil Municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Monsieur Freddy RIFFAUD indique que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le Conseil Municipal doit élire 24 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 7 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, Monsieur Freddy RIFFAUD constate qu’une liste de candidats a été déposée. Un exemplaire de la liste de candidats est joint au procès-verbal en annexe 1.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportant que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affiché dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).

2 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants.

Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.Page 3/6

1.4 Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au Président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le Président constate, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le Président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral

ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés

nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés

par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin

blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître,

enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec

adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas

l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné

(art. L. 66 du code électoral).

2. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

2.1 Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l’appel

n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

27

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le

bureau

0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

0

e. Nombre de suffrages exprimés

[b – (c + d)]

27

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la

représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages

exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué

à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de

la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions

précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de

suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a

obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d’être proclamés élus.Page 4/6

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l’attribution

des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution

de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE

OU DU CANDIDAT TÊTE DE

LISTE

(dans l’ordre décroissant des suffrages

obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués

supplémentaires)

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

RIFFAUD Freddy 27 24 7

2.2 Proclamation des élus

Monsieur Freddy RIFFAUD a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes

ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de

proclamation nominative jointe au présent Procès-Verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également jointe en annexe 1.

2.3 Refus des délégués3

Monsieur Freddy RIFFAUD a constaté le refus d’aucun délégué après la proclamation de leur élection.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

3 Rayer le 2.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.Page 5/6

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la même liste devient

suppléant.

3. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit4

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, Monsieur Freddy RIFFAUD a rappelé que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre de l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

4. Observations et réclamations5

……////////////////////////////////………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

5. Clôture du procès-verbal

Le présent Procès-Verbal, dressé et clos le 31 juillet 2020 à 18 heures et 30 minutes, en triple exemplaire6, a été, après lecture, signé par le Maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.

4 Supprimer le 3 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

5 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur

une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». 6 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.

Le maire ou son remplaçant

Freddy RIFFAUD

Le secrétaire

Pierrette GILBERT

Les deux conseillers municipaux les plus

âgés

Jean-Yves BRICARD

Yvon JAMIN

Les deux conseillers municipaux les plus

jeunes

Virginie NEGRELLO

Lucie BATONNIERPage 6/6

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune

d’Essarts en Bocage

Liste A

Liste nominative des personnes désignées :

RIFFAUD Freddy

BODET Nathalie

PINEAU Nicolas

BARRETEAU Caroline

MANDIN Yannick

GILBERT Pierrette

JAMIN Yvon

POISSONNEAU Marie-Josèphe

BRICARD Jean-Yves

PIVETEAU CANLORBE Cathy

MALLARD Jean-Pierre

CHARRIEAU Linda

BOUDAUD Gilbert

HUGUET Aurélie

RIAUD Kristian

HERBRETEAU Rosie

BILLAUD Christophe

HERPIN Justine

BABIN Arnaud

BATONNIER Lucie

PENAUD Jean-Christophe

PINEAU Catherine

CHENU Yvan

BARBARIT Fabienne

Liste A

Liste nominative des suppléants :

ROY Michel

VERDEAU Yvonne

LOUINEAU Emmanuel

GUITTET Marie-Dominique

MARTINET Franck

NEGRELLO Virginie

GOBIN Éric