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Déliberation - delib ndeg01 2022 approbation du cdg exercice 2021
Déliberation - delib 08 2023
Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 08 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Délibération N° 2023 008
Membres
En exercice : 12
Présents : 11
Votants: 11 dont 1P
Pour : 11 dont 1 P
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
09/02/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du Vendredi 17 Février 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 17 février, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se sont réunis, à salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme Chantal BELLACHE, le maire
Etaient présents: Mme Chantal BELLACHE M. Jean-Marie
FONTAINE, M. Denis GRANDET, M. MILLET Jérôme, M. Siegfried HUCK, M. David DUBOIS, Mme Pascale ROULET, Mme Julia DOMINGUES, Mme ROLLET Marie-Christine, Mme Marina GALLAY, M. LE COZE,
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Fanny DA MOTA
ABSENTS NON-EXCUSÉS :
ONT DONNÉ PROCURATION : Madame Fanny DA MOTA à Mme
Marie- Christine ROLLET
Mme Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : Dématérialisation de la publicité
des actes de la commune
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/02/2023
077-217700731-20230217-DE_008_2023-DE Madame le maire rappelle,
Le 1€T juillet 2022 sont entrés en vigueur l'ordonnance n° 2021-1310 et son décret d'application du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes.
À compter de cette date, la dématérialisation est devenue le mode de publicité de droit commun pour ces actes.
Toutefois, à condition de délibérer avant le 1€T juillet, les conseils municipaux pouvaient par dérogation, choisir de maintenir les modes de publicité traditionnels (affichage, mise à disposition de version papier).
C'est l'option qui a été retenue par le conseil municipal de Chalautre la petite dans sa
séance du 28 juin 2022, en l'absence de site internet communal opérationnel au 1% juillet.
Depuis le 1€T janvier 2023, la commune dispose d’un site internet public opérationnel.
En conséquence, afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur, il est
proposé au conseil municipal de décider :
- que la publication dématérialisée des actes de la commune de Chalautre la petite devient le mode de publicité de droit ;
- _ qu’afin de permettre aux administrés de s’accoutumer à cette nouvelle forme de publicité, la publication dématérialisée pourra, en cas de besoin et sur l'appréciation du maire, être doublée par un affichage traditionnel jusqu'au plus
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents,
- DÉCIDE, que la publication dématérialisée des actes de la commune de Chalautre la petite devient le mode de publicité de droit ;
- _qu’afin de permettre aux administrés de s’accoutumer à cette nouvelle forme de publicité, la publication dématérialisée pourra, en cas de besoin et sur l'appréciation du maire, être doublée par un affichage traditionnel jusqu'au le 31 août 2023 au plus tard.
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents pour extrait conforme,
Chalautre la Petite le 17 février 2023
Chantal BELLACHE
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/02/2023
077-217700731-20230217-DE_008_2023-DE