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Déliberation - delib 036 2023
Déliberation - delib 031 2023
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib 031 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre la Petite
Délibération N° 031 2023
Membres
En exercice : 12
Présents : 7
Votants : 9 dont 2 pouvoirs
Pour : 9
|Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
| 05/09/2023
Affichage :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du Mardi 12 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 septembre les membres du Conseil Municipal
de la commune de CHALAUTRE LA PETITE, régulièrement convoqués, se
sont réunis, à la salle polyvalente communale, sous la Présidence de Mme
Chantal BELLACHE, le maire
Étaient présents : Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie FONTAINE,
M. Siegfried HUCK, M. David DUBOIS, Mme Pascale ROULET, Monsieur
Lucien LE COZE, Mme Marie-Christine ROLLET,
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Julia DOMINGUES, Mme Fanny DA MOTA,
Mme Marina GALLAY
ABSENTS NON-EXCUSÉS : M. Denis GRANDET, M. Jérôme MILLET
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Julia DOMINGUES à Mme Pascale
ROULET, Mme Fanny DA MOTA à Mme Marie-Christine ROLLET
Madame Pascale ROULET a été élue secrétaire de séance
OBJET : Procédure de révision du P.L.U —
Mise en compatibilité avec le Scot du Grand
Provinois - CHOIX DU PRESTATAIRE
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/09/2023
077-217700731-20230912-DE_031_2023-DE P.L.U avec le Scot (Schéma de Cohérence Territoriale) du Provinois et a autorisé le maire à faire aboutir. Par délibération du 21 octobre 2022, le conseil municipal a décidé la mise en
compatibilité du
En application de cette décision et afin d'accompagner au mieux la commune, il a été procédé à la recherche d'un prestataire de service.
Il est proposé au conseil municipal la candidature du cabinet CDHU (conseil développement habitat urbanisme) à TROYES dont la présentation à fait l'objet d’une réunion de travail avec le conseil le jeudi 24 août 2023. (Document de travail ci-joint).
Le coût prévisionnel de cette révision est de 28 892.00 ht soit 36 115.00 € ttc.
Cette charge financière peut être réduite partiellement par l'obtention d'une subvention du département de Seine et Marne dans le cadre du fonds d'équipement rural ( contrat F.E.R).
Le montant de cette subvention peut aller jusqu'à 40% du montant hors taxe.
“ Le plan de financement de cette opération serait :
s Montant total HT : 28 892 ht €
= Subvention Fer (plafond 40%) 11 556.80 €
= Autofinancement communal 17 335.20 50 €
Après avoir en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membre présents et Représentés autorise madame le maire à :
- _Contracter avec le prestataire précité.
- _Solliciter une subvention au titre du Fonds d'Équipement Rural (FER) afin de réduire le
reste à charge financière pour la commune.
- Signer tous les documents afférents.
Fait et délibéré à Chalautre la Petite, le jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour extrait conforme,
Le Maire,
tal BELLACHE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
De Melun dans un délai de deux mois à compter de la
Notification administrative peut-être aussi saisi par
L'application informatique Télérecours citoyens
Accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/09/2023
077-217700731-20230912-DE_031_2023-DE