Procès Verbal - PV 2026 02 05

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Procès Verbal - PV 2026 02 05 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-la-Vêtre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 02 05)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 03

Réunion du Conseil municipal du

05 février 2026

Convocation du : 29 janvier 2026

Ouverture de la séance : 05 février 2026 à 20h00 à la salle des fêtes de Saint-Julien-la-Vêtre

Présents :

M. Bertrand DAVAL, Maire

Mme Catherine MOLLE, 1ère Adjointe

Mme Françoise RABET, 2ème Adjointe

M. Thierry BALICHARD, 3ème Adjoint

M. Patrice POTONNIER, Maire délégué de Saint-Julien-la-Vêtre

M. Christian PATARD, Maire délégué de Saint-Thurin

M. Eddy BRUNET

Mme Josiane VERNAY

Mme Hélène CARPI

Mme Solange THEALET

M. Frédéric JOUHANNEL

M. Jean-Pierre JAVELLE

M. Jean-Louis RONZIER

M. Jean PATARD

Mme Christine GOUTTEFANGEAS

Excusés : M. Elie GALLON ; M. Thierry MICHALET

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Mme Catherine MOLLE

Ordre du jour

I. Approbation du compte rendu du 08 janvier 2026

II. Programme de coupes 2026

III. Approbation du compte financier unique COMMUNE 2025 et affectation du résultat IV. Approbation du compte financier unique RESTAURANT 2025 et affectation du résultat V. Neutralisation des amortissements 2026 de l’ACI 2025

VI. Avis sur le projet de PLUi

VII. Demande de cession d’une partie d’un terrain à La Vialle

VIII. Questions diverses

MAIRIE

DE

VÊTRE-SUR-ANZON

42440

Mairie Principale Mairie Annexe

Saint-Julien-la-Vêtre Saint-Thurin

 1 Place de l’église  38 Passage René Dony

 04 77 97 81 47  04 77 97 91 10

commune@vetresuranzon.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEI. Approbation du compte rendu du 08 janvier 2026

Les Conseillers municipaux approuvent à la majorité (14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention) le compte rendu du 08 janvier 2026.

II. Programme de coupes 2026

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur Anthony AUFFRET, Directeur de l’agence Ain Loire Rhône de l’Office National des Forêts, concernant la proposition de report des coupes pour l’exercice 2026 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Il rappelle que, dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office National des Forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette, c'est-à- dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

La campagne 2026 porte sur le report d’une coupe d’éclaircie à 2030.

Parcelles

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

parcourir

(ha)

Année

prévue

Proposition

ONF

Mode de

commercialisation

10- La Chamba 33 0.5 2026 2030 Vente sur pied avec mise en concurrence

11- La Chamba 164 2.7 2026 2030 Vente sur pied avec mise en concurrence

12- La Chamba 21 0.4 2026 2030 Vente sur pied avec mise en concurrence

Total 218 3.6

Après délibération, et à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Accepte le report en 2030 de l’État d'Assiette pour la campagne 2026 présenté ci-dessus.

(Délibération n°DE_2026_003)III. Approbation du compte financier unique COMMUNE 2025 et affectation du résultat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération DE_2023_053 du 11 octobre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la commune de Vêtre-sur-Anzon ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Opération de l'exercice 377 210,68 474 278,18 277 738,95 303 521,31 654 949,63 777 799,49

Résultat de l’exercice 97 067,50 25 782,36 122 849,86

Résultats reportés 401 599,63 96 306,57 305 293,06

Résultats de clôture 498 667,13 70 524,21 428 142,92

Restes à réaliser 181 004,80 181 926,00 181 004,80 181 926,00

Résultat définitif 498 667,13 69 603,01 429 064,12

Le maire se retire et ne prend pas part au vote.

Après délibération, et à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget général de Vêtre-sur-Anzon - Reconnait la sincérité des restes à réaliser

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

- Apure le déficit d’investissement (recette au 1068) pour 69 603,01€

- Reporte l’excédent restant de fonctionnement (recette au 002) pour 429 064,12€ - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

(Délibération n°DE_2026_004)IV. Approbation du compte financier unique RESTAURANT 2025 et affectation du résultat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération DE_2023_053 du 11 octobre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 du restaurant communal de Vêtre-sur-Anzon ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Opération de l'exercice 3 493,32 2 115,50 4 577,98 9 983,68 8 071,30 12 099,18

Résultat de l’exercice 1 377,82 5 405,70 4 027,88

Résultats reportés 27 075,94 27 075,94

Résultats de clôture 1 377,82 21 670,24 23 048,06

Restes à réaliser

Résultat définitif 1 377,82 21 670,24 23 048,06

Le maire se retire et ne prend pas part au vote.

- Approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de Vêtre-sur-Anzon - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

- Apure le déficit d’investissement (recette au 13248) pour 21 670.24€

- Apure le déficit de fonctionnement (recette au 75822) pour 1 377.82€

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

(Délibération n°DE_2026_005)V. Neutralisation des amortissements 2026 de l’ACI 2025

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que les attributions de compensation d’investissement versées à Loire Forez agglomération font l’objet d’une obligation amortissement. Par délibération du 19 février 2020 (DE_2020_016), le Conseil municipal de Vêtre-sur-Anzon a fixé la durée de cet amortissement à un an.

Afin de maintenir l’intérêt de la comptabilisation d’une attribution de compensation en section d’investissement, l’amortissement obligatoire peut être neutralisé sur le plan budgétaire (cf. décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015).

Cette neutralisation budgétaire s’opère par l’inscription d’une dépense en section d’investissement au compte 198 et une recette en section de fonctionnement au compte 7768. Le Conseil municipal avait mis en place cette neutralisation depuis 2020.

Monsieur le Maire précise que cette neutralisation doit être délibérée annuellement. Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’approuver la mise en œuvre du dispositif de neutralisation des amortissements 2026 des ACI 2025 sur le budget 2026.

Après délibération, et à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve la mise en œuvre du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements 2026 de l’attribution de compensation d’investissement 2025 sur le budget 2026.

(Délibération n°DE_2026_006)

VI. Avis sur le projet de PLUi

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L153-14 à 153-18 et R153-5 ;

Vu le programme local de l’habitat de Loire Forez agglomération approuvé par le conseil communautaire du 28 janvier 2020 ;

Vu le projet de schéma de cohérence territoriale Sud Loire arrêté le 16 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de Loire Forez agglomération et notamment sa compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération n°44 du conseil communautaire du 13 décembre 2022 définissant les modalités de collaboration entre la communauté d’agglomération et ses communes membres pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération n°45 du conseil communautaire du 13 décembre 2022 prescrivant l’élaboration d’un PLUi sur l’ensemble du territoire de Loire Forez agglomération, définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec le public ;

Vu les débats sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables tenus dans 82 conseils municipaux et réputés tenus dans 5 conseils municipaux en vertu de l’article L153-12 du code de l’urbanisme ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu en conseil communautaire du 17 septembre 2024.Vu la délibération n° 17 du conseil communautaire du 25 novembre 2025 tirant le bilan de la concertation du projet de PLUi sur les 45 communes de l’ancien territoire de la communauté d’agglomération Loire Forez ;

Vu la délibération n° 18 du conseil communautaire du 25 novembre 2025 arrêtant le projet PLUi sur les 84 communes Loire Forez agglomération ;

Vu le projet de PLUi arrêté, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques, les orientations d’aménagement et de programmation et les annexes.

L’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal a été lancée par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2022.

Dans un premier temps, les travaux se sont axés sur l’élaboration du diagnostic afin de brosser un premier portrait du territoire en analysant diverses thématiques (démographie, équipements, habitat, emploi et foncier économique, commerce, déplacements, environnement et paysages, patrimoine à protéger et à préserver, tourisme, activité agricole, analyse de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers…).

Ce travail a permis d’identifier les principaux enjeux du territoire auxquels devait répondre le PLUi. Ces enjeux ont été par la suite repris au sein du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) dont les orientations ont été débattues en conseil municipal puis en conseil communautaire au cours du second semestre 2024. Il s’articule à ce jour autour de 4 axes principaux :

« Axe 1 – Conforter le dynamisme économique et la création d’emplois, en répondant aux besoins du territoire et en préservant ses atouts ;

Axe 2 – Garantir aux habitants un cadre de vie de qualité et un habitat désirable et durable, pour tous ;

Axe 3 – Faciliter les mobilités et développer des modes de déplacements plus durables ; Axe 4 – Préserver les ressources du territoire et prendre en compte les enjeux environnementaux.

Afin de traduire les orientations du PADD tout en répondant aux spécificités locales, les plans de zonages ont identifié différentes zones et éléments de sur-zonage. L’ensemble de ces zones, prescriptions ou informations complémentaires trouvent leur traduction règlementaire au sein du règlement écrit.

En parallèle, ont également été établies des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces OAP sont de plusieurs types : patrimoniales, sectorielles, économiques, entrée de ville et thématiques. Ces différents types d’OAP ne se retrouvent pas obligatoirement dans toutes les communes et prennent en compte les spécificités locales.

Dès son lancement en 2022, le PLUi a fait l’objet d’une collaboration étroite entre les communes et Loire Forez agglomération. Une charte de collaboration a été mise en place, fixant les modalités de travail et les différentes instances. De nombreux échanges avec les communes ont été organisés et ont été nécessaires pour aboutir à un projet partagé.

Après délibération, et à la majorité (14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention), le Conseil municipal :

- Favorable avec souhaits (l’avis restera favorable si les souhaits ne peuvent pas être satisfaits) ;

(Délibération n°DE_2026_007)VII. Demande de cession d’une partie d’un terrain à La Vialle

Madame BALICHARD Tatiana, propriétaire du 4 impasse de la Vialle 42440 Vêtre-sur- Anzon, a par courrier daté du 03 février 2026, réceptionné en mairie le 03 février 2026, sollicité l’acquisition d’une partie de terrain de l’impasse de la Vialle car ses évacuations d’eau de pluie passent dans un caniveau sur ce terrain.

Cette partie n’étant pas différencié de la voie communale dénommé « Impasse de la Vialle » au niveau cadastral, elle fait partie du domaine public de la commune. Or le domaine public de la commune est, par définition, inaliénable et imprescriptible. L’aliénation d’une partie de cette voie nécessite donc son déclassement pour le faire tomber dans le domaine privé de la commune. Cette procédure de déclassement est soumise à enquête publique.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que, lorsque le projet mis à l’enquête est relatif à un déclassement pour aliénation, le dossier d’enquête comprend :

 la délibération de mise à l’enquête

 l’arrêté du Maire nommant un commissaire enquêteur

 une notice explicative

 un plan de situation

 un plan des lieux à une échelle plus lisible si le plan de situation ne convient pas  un document d’arpentage

 le registre d’enquête publique

La demande concerne une trentaine de mètres carrés de terrain. Si le Conseil municipal souhaite le déclasser, un bornage s’avèrera nécessaire.

Après délibération, et à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Déclare opportun le déclassement d’une partie de la voie de la voirie communale dénommée « Impasse de la Vialle » attenant à la propriété de Madame BALICHARD Tatiana. - Demande à Monsieur le Maire de bien vouloir ouvrir l’enquête publique nécessaire au déclassement de la partie de l’accotement de la voirie communale dénommée « Impasse de la Vialle » telle qu’elle est définie ci-dessus

- Indique que les frais relatifs au bornage de la partie à déclasser et à l’élaboration du document d’arpentage nécessaire au dossier d’enquête publique, ainsi que tous les frais d’actes ultérieurs seront à la charge du demandeur, c’est-à-dire de Madame BALICHARD Tatiana

- Décide qu’en cas de déclassement du bien, ce dernier devra être vendu, au prix de cinq euros le mètre carré, à Madame BALICHARD Tatiana

(Délibération n°DE_2026_008)VIII. Questions diverses

o Élagage des frênes à Beauvoir

Les frênes du lieudit Beauvoir vont être élagués dans le cadre de l’entretien de la voirie communale.

o Prochaine réunion

La prochaine réunion de Conseil municipal sera organisée le 05 mars 2026 à 20h00 à la salle du premier étage de la mairie de Saint-Thurin.

La séance est levée à 21h50