Procès Verbal - PV 2026 03 05

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Procès Verbal - PV 2026 03 05 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-la-Vêtre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 03 05)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, ²03

Réunion du Conseil municipal du

05 mars 2026

Convocation du : 26 février 2026

Ouverture de la séance : 05 mars 2026 à 20h00 à la salle du premier étage de la mairie de Saint- Thurin

Présents :

M. Bertrand DAVAL, Maire

Mme Catherine MOLLE, 1ère Adjointe

Mme Françoise RABET, 2ème Adjointe

M. Thierry BALICHARD, 3ème Adjoint

M. Patrice POTONNIER, Maire délégué de Saint-Julien-la-Vêtre

M. Christian PATARD, Maire délégué de Saint-Thurin

M. Eddy BRUNET

Mme Josiane VERNAY

Mme Hélène CARPI

Mme Solange THEALET

M. Frédéric JOUHANNEL

M. Jean-Pierre JAVELLE

M. Elie GALLON

M. Jean-Louis RONZIER

M. Jean PATARD

Mme Christine GOUTTEFANGEAS

Excusés : M. Thierry MICHALET

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Mme Catherine MOLLE

Ordre du jour

I. Approbation du compte rendu du 05 février 2026

II. Demande de cession d’une partie du domaine public La Place

III. Demande d’acquisition de la parcelle Section B 509

IV. Convention d’Occupation Temporaire traversée de voie (VC 405A) V. Demande de cession du chemin rural le long du bief de l’Anzon

VI. Adhésion au service PSC risque Prévoyance

VII. Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour enchérir dans le cadre de la vente aux enchères publiques du mobilier et de la licence IV de la « SAS Restaurant l’Anzon »

VIII. Labellisation pour la Mutuelle Santé et de la participation au financement de la PSC risque Santé

IX. Soutien à la motion de la FNCCR (SIEL)

X. Questions diverses

MAIRIE

DE

VÊTRE-SUR-ANZON

42440

Mairie Principale Mairie Annexe

Saint-Julien-la-Vêtre Saint-Thurin

 1 Place de l’église  38 Passage René Dony

 04 77 97 81 47  04 77 97 91 10

commune@vetresuranzon.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEI. Approbation du compte rendu du 05 février 2026

Les Conseillers municipaux approuvent à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention) le compte rendu du 05 février 2026.

II. Demande cession d’une partie du domaine public La Place

Madame DAVAL Béatrice, propriétaire du 14 route des Prairies 42440 Vêtre-sur-Anzon, a par courrier daté du 09 février 2026, réceptionné en mairie le 09 février 2026, sollicité l’acquisition d’une partie du domaine public situé devant son habitation le long de la route des Prairies.

Cette partie n’étant pas différencié de la voie communale dénommé « Route des Prairies » au niveau cadastral, elle fait partie du domaine public de la commune. Or le domaine public de la commune est, par définition, inaliénable et imprescriptible. L’aliénation d’une partie de cette voie nécessite donc son déclassement pour le faire tomber dans le domaine privé de la commune. Cette procédure de déclassement est soumise à enquête publique.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que, lorsque le projet mis à l’enquête est relatif à un déclassement pour aliénation, le dossier d’enquête comprend :

 la délibération de mise à l’enquête

 l’arrêté du Maire nommant un commissaire enquêteur

 une notice explicative

 un plan de situation

 un plan des lieux à une échelle plus lisible si le plan de situation ne convient pas  un document d’arpentage

 le registre d’enquête publique

La demande concerne environ 160 mètres carrés de terrain. Si le Conseil municipal souhaite le déclasser, un bornage s’avèrera nécessaire.

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Déclare opportun le déclassement d’une partie de la voie de la voirie communale dénommée « Route des Pairies » attenant à la propriété de Madame DAVAL Béatrice.

- Demande à Monsieur le Maire de bien vouloir ouvrir l’enquête publique nécessaire au déclassement de la partie de l’accotement de la voirie communale dénommée « Route des Pairies » telle qu’elle est définie ci-dessus

- Indique que les frais relatifs au bornage de la partie à déclasser et à l’élaboration du document d’arpentage nécessaire au dossier d’enquête publique, ainsi que tous les frais d’actes ultérieurs seront à la charge du demandeur, c’est-à-dire de Madame DAVAL Béatrice - Décide qu’en cas de déclassement du bien, ce dernier devra être vendu, au prix de cinq euros le mètre carré, à Madame DAVAL Béatrice.

(Délibération n°DE_2026_009)III. Demande d’acquisition de la parcelle Section B509

Par courrier réceptionné le 24 février 2026, Madame ARCHAIMBAUD Nathalie demande au Conseil municipal de Vêtre-sur-Anzon s’il est possible de lui céder la parcelle cadastrée Section B509 qui est située à côté de la Route des Cités en limite de ses parcelles actuelles (Section B 510, B511, B512, B514).

Madame ARCHAIMBAUD Nathalie souhaite acquérir cette parcelle afin d’unifier ses parcelles et d’en faire un jardin. La parcelle Section B509 appartient à la commune de Vêtre-sur-Anzon, est classée « Eaux » et a une superficie de 222m².

Après délibération, et à la majorité (0 voix pour, 11 voix contre et 5 abstentions), le Conseil municipal :

- Refuse d’engager la procédure de cession de la parcelle Section B509 d’une superficie totale de 222m² à Madame ARCHAIMBAUD Nathalie

(Délibération n°DE_2026_010)

IV. Convention d’Occupation Temporaire traversée de voie (VC 405A)

Monsieur le Maire présente le projet de convention entre la commune de Vêtre-sur-Anzon et Monsieur ROCHETTE Jérémy, propriétaire occupant des parcelles concernées de section 291A157 et 291A152 sises 510 chemin du Mout (VC 405A) sur la commune de VETRE-SUR- ANZON, relative à l’installation d’un réseau privé souterrain : Canalisation de Ø 125 sous voirie communautaire pour pose d'un réseau privé d'assainissement individuel, dans une tranchée unique.

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve la convention entre la commune de Vêtre-sur-Anzon et Monsieur ROCHETTE Jérémy

- Établie cette convention pour une durée de 20 ans

- Fixe une redevance d’un montant de 1€ par an.

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

(Délibération n°DE_2026_011)V. Demande de cession du chemin rural le long du bief de l’Anzon

Madame ARCHAIMBAUD Nathalie, propriétaire du 3 rue du Bief 42440 Vêtre-sur-Anzon, a par courrier daté du 24 février 2026, réceptionné en mairie le 24 février 2026, sollicité l’acquisition du chemin rural le long du bief de l’Anzon.

Cette partie n’étant pas différencié de la voie communale dénommé « Route des Cités » au niveau cadastral, elle fait partie du domaine public de la commune. Or le domaine public de la commune est, par définition, inaliénable et imprescriptible. L’aliénation d’une partie de cette voie nécessite donc son déclassement pour le faire tomber dans le domaine privé de la commune. Cette procédure de déclassement est soumise à enquête publique.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que, lorsque le projet mis à l’enquête est relatif à un déclassement pour aliénation, le dossier d’enquête comprend :

 la délibération de mise à l’enquête

 l’arrêté du Maire nommant un commissaire enquêteur

 une notice explicative

 un plan de situation

 un plan des lieux à une échelle plus lisible si le plan de situation ne convient pas  un document d’arpentage

 le registre d’enquête publique

La demande concerne environ 120 mètres carrés de terrain. Si le Conseil municipal souhaite le déclasser, un bornage s’avèrera nécessaire.

Après délibération, et à la majorité (0 voix pour, 11 voix contre et 5 abstentions), le Conseil municipal :

- Refuse de déclasser la partie de la voie de la voirie communale dénommée « Route des Cités » attenant à la propriété de Madame ARCHAIMBAUD Nathalie.

(Délibération n°DE_2026_012)VI. Adhésion au service PSC risque Prévoyance

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06- 25/11 du conseil d’administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,

Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d’administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur)

Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d’administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution,

Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / Intériale.

Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance,

Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l’opérateur,

Le Maire expose :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.

L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département de la Loire.A l’issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante.

L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG42.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et peut choisir des options. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé. Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire – risque prévoyance du CDG42 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation.

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

 Adhère à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1er mars 2026 ;

 Verse une participation financière de 7€ bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42 ;

 Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au service protection sociale complémentaire – risque prévoyance du CDG42 selon les modalités définies ;  Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et le groupement Relyens SPS / Intériale ;

 Approuve le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1

Tranche d’effectif de la collectivité

(agents CNRACL et IRCANTEC) Montant

De 1 à 9 agents 25€ par an

De 10 à 29 agents 50€ par an

De 30 à 99 agents 75€ par an

 D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

(Délibération n°DE_2026_013)VII. Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour enchérir dans le cadre de la vente aux enchères publiques du mobilier et de la licence IV de la « SAS Restaurant l’Anzon »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par jugement d’ouverture du 08 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la liquidation judiciaire du restaurant « SAS Restaurant l’Anzon ».

En conséquence de cette liquidation, le mobilier ainsi que la licence IV du restaurant « SAS Restaurant l’Anzon » de Saint-Thurin, exploités dans les locaux donnés à bail commercial en date du 21 octobre 2024, par la Commune, vont être mis aux enchères publiques par ROANNE ENCHÈRES - Commissaire de justice - Commissaire-Priseur Judiciaire à Roanne, lors d'une vente organisée le 10 mars prochain à 14h30 à l’Hôtel des Ventes sise 23 Rue Benoît Malon à Roanne.

La mise à prix est fixée à 3530 € et porte sur :

Lot 23 : LICENCE IV débit de boissons – exploitée à Vêtre-sur-Anzon – non transférable Lot 24 : un piano inox quatre feux gaz, une friteuse inox, un plan travail inox Lot 25 : une armoire à froid positif et une armoire à froid négatif

Lot 26 : une plonge inox deux bacs avec douchette, un lave-vaisselle

Lot 27 : une plonge inox deux bacs, une étagère murale, un lave main inox, une centrale de lavage Lot 28 : un four à convection mixte

Lot 29 : six tabourets haut de bar en bois, cinq tables, onze chaises, deux extincteurs Lot 33 : dix petites tables rectangulaires, trente-quatre chaises assorties

Lot 36 : un lave-linge

Compte tenu de l'intérêt communal que représente ce restaurant pour la Commune, et de la nécessité de procéder à sa réouverture à très brève échéance, Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir l'autoriser à se porter acquéreur, au nom et pour le compte de la Commune de Vêtre-sur- Anzon, du matériel et de la licence IV mis aux enchères publiques.

Monsieur le Maire pourra demander à un avocat d'assister ou représenter la Commune pour l'exécution des opérations nécessaires à l'acquisition aux enchères publique.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à procéder à l'acquisition du matériel ainsi que la licence IV aux enchères publiques dans la limite de 20 000 € (hors frais). Monsieur le Maire jugera le bienfondé des autres enchères formulées et se réserve le droit de ne pas enchérir jusqu'au seuil maximum fixé par la présente délibération.

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU, le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;

CONSIDÉRANT, que la commune souhaite garder la maitrise de l'activité et des services proposés au sein du bâtiment du restaurant communal de Saint-Thurin.

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

 Autorise Monsieur le Maire à enchérir pour le compte de la commune et dans la limite de 20 000 € (hors frais) à l'occasion de la vente aux enchères publiques qui se tiendra le mardi 10 mars 2026 14h30 à l’Hôtel des Ventes sise 23 Rue Benoît Malon à Roanne, selon les modalités prévues au cahier des charges dressé par le Commissaire-priseur et qui restera annexé à la présente délibération,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

(Délibération n°DE_2026_014)VIII. Labellisation pour la Mutuelle Santé et de la participation au financement de la PSC risque Santé

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 mars 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.

Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’avis du Comité social Territorial réuni le 12 février 2026 ;

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Décide de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour : Le risque santé.

- Décide de retenir pour le risque santé : la labellisation

- Décide de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à hauteur de 15 € brut mensuel

- Décide de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

- Prend l’engagement les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette décision.

(Délibération n°DE_2026_015)IX. Soutien à la motion de la FNCCR (SIEL)

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier du SIEL42, demandant aux Communes membres de bien vouloir apporter leur soutien à la motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz » portée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).

Il leur donne lecture du texte de la motion, visant à réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au bloc communal, c'est-à-dire aux Communes et à leurs groupements.

Cette motion s'inscrit dans le contexte du nouvel acte de décentralisation annoncé par le Gouvernement, et plus particulièrement des déclarations faisant état d'une possible reconnaissance du Département comme chef de file des réseaux de proximité, incluant la distribution d'électricité et de gaz.

Une telle évolution soulève de fortes préoccupations pour les Communes et leurs syndicats d'énergie, notamment en ce qui concerne le financement futur des travaux.

Il est rappelé que les Communes et leurs groupements sont propriétaires des réseaux et que le modèle concessif actuel garantit solidarité territoriale, efficacité du service public et capacité d'investissement.

Afin de donner à cette démarche toute la portée politique et institutionnelle nécessaire, il apparaît essentiel que les Communes puissent se prononcer sur la demande au Gouvernement de renoncer à toute remise en cause de cette organisation et de maintenir la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de gaz au sein du bloc communal.

Monsieur le Maire demande aux élus présents de bien vouloir en délibérer et apporter leur soutien à la motion portée par la FNCCR.

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Apporte son soutien à la motion de la FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité et en approuve les termes, et, notamment la demande au Gouvernement :

o De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du Département le chef de file des

réseaux de proximité

o De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité

avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation, qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait preuve de leur efficacité.

o De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les recettes

perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d'autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive, car elle freinerait les investissements sur les réseaux et les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements aux objectifs fixés par le Gouvernement - Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente décision aux destinataires de droit et l'autorise à signer tous documents nécessaires.

(Délibération n°DE_2026_016)X. Questions diverses

o Cérémonie du 19 mars

Samedi 21 mars 2026 à 10h00 au monument aux morts de Saint-Julien-la-Vêtre

o Enquête publique la Vialle

L’enquête publique pour le déclassement d’une partie de la voirie à La Vialle se termine le 13 mars 2026.

o Voiries forestières

Les travaux seront réalisés par l’entreprise Chazelle cette année 2026.

La séance est levée à 21h40.