Procès Verbal - PV 2026 04 02

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Procès Verbal - PV 2026 04 02 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-la-Vêtre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 04 02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Banque, 03

Réunion du Conseil municipal du

02 avril 2026

Convocation du : 26 mars 2026

Ouverture de la séance : 02 avril 2026 à 20h30 à la salle du premier étage de la mairie de Saint- Thurin

Présents :

M. Patrice POTONNIER, Maire

M. Bertrand DAVAL, Maire délégué de Saint-Julien-la-Vêtre et 1er Adjoint

Mme Françoise RABET, 2ème Adjointe

M. Jean PATARD, 3ème Adjoint

M. Christian PATARD, Maire délégué de Saint-Thurin

M. Jean-Pierre JAVELLE

Mme Hélène CARPI

Mme Solange THEALET

Mme Clotilde POYET

M. Frédéric JOUHANNEL

Mme Nathalie CHAMBE

Mme Béatrice TEILLOL

Mme Mauve CHEVALLIER

Mme Marion BRUNET

M. Thibaut SIMON

Absents : M. Eddy BRUNET

Excusés : Mme Amandine DEVEAUX

Pouvoir : Mme Amandine DEVEAUX donne procuration à M. Bertrand DAVAL, Maire délégué de Saint-Julien-la-Vêtre et 1er Adjoint

Secrétaire de séance : Mme Solange THEALET

Ordre du jour

I. Approbation du compte rendu du 20 mars 2026

II. Délégations du Conseil municipal au Maire

III. Liste créances éteintes RESTAURANT COMMUNAL

IV. Représentant AGEDI

V. Représentants ADMR

VI. Représentants CNAS

VII. Proposition des membres de la CCID

VIII. Membres CAO

IX. Délégués SIEL

X. Correspondant Défense

XI. Désignation du représentant à la CLECT

XII. Représentant Atlas biodiversité communale

XIII. Droit Formation des élus

XIV. Commissions « projet »

XV. Déclassement DP La Vialle

XVI. Subvention du budget principal au budget annexe

XVII. Questions diverses

MAIRIE

DE

VÊTRE-SUR-ANZON

42440

Mairie Principale Mairie Annexe

Saint-Julien-la-Vêtre Saint-Thurin

 1 Place de l’église  38 Passage René Dony

 04 77 97 81 47  04 77 97 91 10

commune@vetresuranzon.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEI. Approbation du compte rendu du 20 mars 2026

Les Conseillers municipaux approuvent à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention) le compte rendu du 20 mars 2026.

II. Délégations du Conseil municipal au Maire

Dans le but de faciliter l’administration communale et d’accélérer les procédures, le Conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions au Maire. (L.2122-22).

Les matières pouvant être déléguées sont limitativement énumérées à l’article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal décide de déléguer au Maire les attributions suivantes :

- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes (6°) - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (8°) ; - Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (24°)

- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros. Le décret D2122-7-2 du 20 février 2026 précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation (30°)

- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code (31°)

(Délibération n°DE_2026_025)

III. Liste créances éteintes RESTAURANT COMMUNAL

Monsieur le Maire expose que le comptable public de Montbrison a transmis une liste de créances éteintes, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget annexe du Restaurant communal.

Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Exercice Budget Pièce Objet du titre Reste à payer

2024 Restaurant communal T6 Loyer juin 2024 511.68€

2024 Restaurant communal T4 Loyer avril 2024 211.68€

2024 Restaurant communal T11 Loyer août 2024 511.68€

2024 Restaurant communal T8 Loyer juillet 2024 511.68€

Total 1 746.72€Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique de Montbrison,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable publique de Montbrison dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Admet en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessus, - Inscrit les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

(Délibération n°DE_2026_026)

IV. Représentant AGEDI

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu’un suppléant appelés à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de Vêtre-sur-Anzon au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;

Monsieur le Maire expose que, du fait de l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l’Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Désigne en qualité de représentant titulaire : Mauve CHEVALLIER

- Désigne en qualité de représentant suppléant : Clotilde POYET

- Précise que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours. - Autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

(Délibération n°DE_2026_027)V. Représentants ADMR

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la commune de Vêtre-sur-Anzon doit élire deux représentants à l’ADMR.

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Désigne en qualité de représentants de l’ADMR : Françoise RABET et Clotilde POYET

(Délibération n°DE_2026_028)

VI. Représentants CNAS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il y a lieu de désigner un délégué titulaire des élus et un titulaire des agents chargé de représenter la commune au sein du CNAS.

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Désigne en qualité de titulaire des élus : Solange THEALET

- Désigne en qualité de titulaire des agents : Magali GRANGE

(Délibération n°DE_2026_029)

VII. Proposition des membres de la CCID

Point ajourné

VIII. Membres de la Commission d'Appel d'Offres

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le Maire, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant que le Conseil municipal a renoncé, à l’unanimité, au vote à bulletin secret.

Sont candidats :

Pour les 3 postes de titulaires :

o Christian PATARD

o Hélène CARPI

o M. Frédéric JOUHANNEL

Pour les 3 postes de suppléants :

o Françoise RABET

o Béatrice TEILLOL

o Mme Mauve CHEVALLIERAprès délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Désigne en qualité de membres titulaires : Christian PATARD, Hélène CARPI, Frédéric JOUHANNEL

- Désigne en qualité de membres suppléants : Françoise RABET, Béatrice TEILLOL, Mauve CHEVALLIER

(Délibération n°DE_2026_030)

IX. Délégués Syndicat Intercommunal d’Énergies du département de la Loire

La commune de Vêtre-sur-Anzon est membre du Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire (SIEL). À ce titre, elle doit élire un représentant titulaire et un suppléant qui siègeront au Comité syndical du SIEL.

Après un appel de candidatures, sont déclarés candidats :

- Bertrand DAVAL en tant que délégué titulaire

- Marion BRUNET en tant que délégué suppléant

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Désigne en qualité de délégué titulaire : Bertrand DAVAL

- Désigne en qualité de délégué suppléant : Marion BRUNET

(Délibération n°DE_2026_031)X. Correspondant Défense

La circulaire du 26 octobre 2001 instaure au sein de chaque conseil municipal la fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense. Ce conseiller, étant entendu que de nombreuses communes ont confié cette mission directement au Maire ou à un adjoint, a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et les questions qui y sont relatives. Ainsi, il est destinataire d'une information régulière et est susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement. Concrètement, chaque Conseil municipal se doit de désigner un tel correspondant et d'en transmettre les coordonnées au préfet.

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Proclame « correspond défense » titulaire au sein la collectivité : Jean-Pierre JAVELLE - Proclame « correspond défense » suppléant au sein la collectivité : Françoise RABET

(Délibération n°DE_2026_032)

XI. Désignation du représentant à la CLECT

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), qui a pour mission principale d’établir un rapport portant évaluation des charges financières transférées à l’EPCI ou aux communes membres de l’EPCI dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues. Cette commission est obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes membres. Il faut désigner un représentant pour les communes de moins de 5 000 habitants.

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Proclame représentant titulaire de la commune à la CLECT : Patrice POTONNIER - Proclame représentant suppléant de la commune à la CLECT : Thibaut SIMON

(Délibération n°DE_2026_033)

XII.Désignation du représentant Atlas biodiversité communale

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de désigner un élu municipal référent pour la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale par Loire Forez agglomération. Le but de la démarche d’Atlas de la Biodiversité Communale est de mieux connaitre la biodiversité, de sensibiliser et mobiliser les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité, et de faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de la mise en place des politiques communales ou intercommunales.

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Désigne représentant de la commune à la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale par Loire Forez agglomération : Hélène CARPI

(Délibération n°DE_2026_034)XIII. Droit Formation des élus

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans les trois mois suivant son renouvellement, il doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant.

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Arrête le montant des dépenses de formation à 1000 euros.

- Ouvre à chaque élu le droit à bénéficier, pendant l’exercice de son mandat de la prise en charge de sa formation relative aux questions ayant trait à la fonction élective et à la gestion communale.

- Précise que les sommes inscrites au budget de la commune correspondent à des sessions de formation suivies éventuellement au sein de plusieurs organismes, en fonction des demandes des élus.

- S’engage à inscrire au chapitre 65 du budget de la commune la somme afférente à la dépense.

(Délibération n°DE_2026_035)XIV. Commissions communales « projets »

Au cours de chaque séance, le Conseil municipal peut former, modifier ou supprimer des commissions chargées d’instruire les affaires qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative de ses membres (L.2121-22).

Le Conseil municipal décide donc du nombre de commissions ainsi que du nombre de conseillers siégeant dans chacune d’elles. Ces commissions ne sont pas publiques.

Les commissions communales ne sont composées que de Conseillers municipaux. Une personne extérieure au Conseil ne peut donc pas en faire partie. Les personnes extérieures peuvent toutefois être entendues par une Commission sur demande de cette dernière.

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Décide de créer les commissions communales « projets » suivantes :

(Délibération n°DE_2026_036)

Commissions projets Nombre de membres Membres

Parc salle des fêtes

Saint-Julien-la-Vêtre 7

- Mauve CHEVALLIER

- Thibaut SIMON

- Françoise RABET

- Solange THEALET

- Amandine DEVEAUX

- Jean-Pierre JAVELLE

- Bertrand DAVAL

Ancienne école

Saint-Thurin 6

- Jean PATARD

- Christian PATARD

- Frédéric JOUHANNEL

- Thibaut SIMON

- Béatrice TEILLOL

- Clotilde POYET

Aménagement centre

bourg Saint-Thurin 6

- Jean PATARD

- Christian PATARD

- Nathalie CHAMBE

- Mauve CHEVALLIER

- Bertrand DAVAL

- Hélène CARPI

Camping 5

- Nathalie CHAMBE

- Marion BRUNET

- Solange THEALET

- Hélène CARPI

- Patrice POTONNIERXV. Déclassement DP La Vialle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que Mme Tatiana BALICHARD propriétaire et domicilié 4 impasse de la Vialle 42440 Vêtre-sur-Anzon, a, par courrier du 03 février 2026 sollicité l’acquisition d’une partie du domaine public afin d’unifier sa propriété constituée des parcelles A0591 (maison), A1304 et A0590 (terrains). Elle souhaite acquérir la partie du domaine public située à côté de ses parcelles.

Par délibération n°DE_2026_008 du 05 février 2026, le Conseil municipal de Vêtre-sur-Anzon a : - Déclaré opportun le déclassement d’une partie de la voie de la voirie communale dénommée « Impasse de la Vialle » attenant à la propriété de Madame BALICHARD Tatiana. - Demandé à Monsieur le Maire de bien vouloir ouvrir l’enquête publique nécessaire au déclassement de la partie de l’accotement de la voirie communale dénommée « Impasse de la Vialle » telle qu’elle est définie ci-dessus

- Indiqué que les frais relatifs au bornage de la partie à déclasser et à l’élaboration du document d’arpentage nécessaire au dossier d’enquête publique, ainsi que tous les frais d’actes ultérieurs seront à la charge du demandeur, c’est-à-dire de Madame BALICHARD Tatiana - Décidé qu’en cas de déclassement du bien, ce dernier devra être vendu, au prix de cinq euros le mètre carré, à Madame BALICHARD Tatiana

Suite à cette décision, M. le Maire a, par arrêté n°AR_2026_006 du 12 février 2026, désigné Thierry BALICHARD, Agent technique qualifié polyvalent, demeurant 31 lotissement de l’École 42111 Vêtre-sur-Anzon est désigné comme Commissaire-enquêteur.

L’enquête publique relative au projet d’aliénation d’une partie du domaine public située au lieu- dit La Vialle a eu lieu sur le territoire de la commune de Vêtre-sur-Anzon du vendredi 27 février au vendredi 13 mars 2026 inclus.

Vu que le déclassement d’une partie de la voie de la voirie communale dénommée « Impasse de la Vialle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte de circulation des voies communales au sein du lieu-dit La Vialle,

Vu l’observation par mail sur l’acquisition de la future parcelle mais ne gênera pas l'accès aux propriétés avoisinantes,

Vu l’avis favorable du Commissaire enquêteur,

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Prononce le déclassement du domaine public et son classement dans le domaine privé de la commune.

- Décide de vendre à Madame BALICHARD Tatiana cette partie du domaine privé de la commune d’une surface d’environ 43m² telle qu’elle apparait sur le document d’arpentage réalisé par le Cabinet Géogarants, géomètre expert.

- Estime la valeur vénale du bien à cinq euros (5€) le mètre carré de terrain. - Fixe le prix de vente de ce terrain à deux cent quinze euros (215€) soit cinq euros (5€) le mètre carré.

- Décide que l’acte authentique de vente sera en la forme administrative. - Décide que Madame BALICHARD Tatiana prendra en charge tous les frais d’actes et autres accessoires à cette cession.

- Autorise Monsieur le Maire à encaisser le prix de la vente après publication.

(Délibération n°DE_2026_037)XVI. Subvention du budget principal au budget annexe

Vu l'article L. 2224-2 du CGCT

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le budget annexe du Restaurant Communal rencontre actuellement des difficultés de financement.

En effet, les liquidations judiciaires des sociétés « BullRock » et « SAS Restaurant L’Anzon » ont entraîné une perte de recettes substantielle liée aux nombreux loyers restés impayés, pour lesquels les procédures de recouvrement n'ont pu aboutir.

De plus, la nécessité pour la collectivité de racheter au liquidateur judiciaire les équipements et matériels indispensables à l'exploitation du site afin de maintenir la valeur du patrimoine communal et de permettre une reprise rapide de l'activité économique.

Ces circonstances exceptionnelles rendent nécessaire le versement d'une subvention exceptionnelle au budget annexe afin de compenser le déficit d'exploitation.

Conformément aux règles de la comptabilité publique, le budget général peut soutenir un budget annexe par le biais d'une subvention exceptionnelle, sous réserve que les conditions d'équilibre ou les nécessités de service le justifient.

Fonctionnement Investissement

Dépenses

65736211

Recettes

757361

Dépenses

20415332

Recettes

13248

Budget Principal 14 200,00€ 21 670,24 €

Budget Annexe 14 200,00€ 21 670,24 €

Après délibération, et à l’unanimité (16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le Conseil municipal :

- Approuve l’inscription au budget principal prévisionnel d’une subvention exceptionnelle pour le budget annexe Restaurant communal à hauteur de 14 200,00 euros en fonctionnement et 21 670.24 euros en investissement.

- Ouvre les crédits en fonctionnement sur l’exercice 2026 sur les natures 65736211 (budget principal) et 757361 (budget annexe).

- Ouvre les crédits en investissement sur l’exercice 2026 sur les natures 20415332 (budget principal) et 13248 (budget annexe).

- Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

(Délibération n°DE_2026_038)XVII. Questions diverses

o Repas des ainés

Le repas des ainés aura lieu le dimanche 26 avril 2026 à la salle des fêtes de Saint-Thurin.

o Points travaux appartements Saint-Thurin

Jean PATARD, 3ème adjoint fait un point sur l’avancée des travaux et les demandes de devis

o Commissions cimetières (engazonnement, columbariums)

La commissions cimetières se réunira prochainement pour étudier la mise en place de nouveaux columbariums.

o Fissure façade 2 rue du Granit/Agence Postale Saint-Julien-la-Vêtre Un fissuromètre va être posé sur la façade pour suivre l’évolution de la fissure.

o Commission Voirie

La commission voirie se réunira prochainement pour évoquer le programme de voirie 2026.

o Commission « Bien vivre »

La commission « Bien Vivre » se réunira le mercredi 8 avril 2026.

o Commission Camping

La commission Camping se réunira le mercredi 22 avril 2026.

o Lutte contre le dépôt sauvage de déchets

Un arrêté municipal va être promulgué.

o Enquête publique La Place

L’enquête publique pour le déclassement d’une partie de la voirie à La Place aura lieu du 09 avril au 23 avril 2026.

o Congés secrétariat

Du 27 avril au 17 mai 2026

o Contrat Frédéric Paulet

Frédéric PAULET est renouvelé pour une durée de 6 mois.

o Prochaine réunion

La réunion du Conseil municipal relative au budget sera organisée le 16 avril 2026 à 20h30 à la salle des fêtes de Saint-Julien-la-Vêtre.

La séance est levée à 22h30.