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Déliberation - deliberations cm du 22 janvier 2026
Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 22 janvier 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260122-CM22012026_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/01/2026
Publication : 23/01/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 16 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 22 janvier, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 22 janvier 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, JONES, MM. TRIDON, FAUCON, Mme ANGOT, M. BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. CREUSIER donne pouvoir à M. TALOIS
M. MOTTAIS donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT
MM. BAILLAU, CHOUZY.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
1 – Rapport d’orientations budgétaires 2026
M. TALOIS expose :
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur comme prévu à l’article L 2121-8 du CGCT.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Ces nouvelles dispositions imposent de présenter à l’organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de + de 10 000 habitants, ce rapport doit également présenter la structure des effectifs. La loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018 contient également de nouvelles règles relatives au débat d’orientation budgétaire. Chaque collectivité présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.
Le Conseil Municipal prend acte du Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 présenté en annexe, qui a donné lieu à débat.
A Mayenne, le 22 janvier 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET ACCUSE de réception - Ministere de l'Intérieur
[OS3-2 1 3501414 2 0260122 MAI22O0O012O026 O71-1LD |
ACCUSE certifié exe CUItOIrEe
Reception par le préfet -_ 27 5/0 1/2O0256S rs FPFrubhiocation 7 25/01/2026
Ville de
Mayenne
Rapport d’Orientations
Budgétaires 2026 - 2030
Conseil Municipal du 22 janvier 2026 01 N
N
Analyse rétrospective 2020 - 2025
Évolution des niveaux d’épargne 3. La dette de la commune 6.
Évolution de l’effet ciseaux 4.
02
Analyse des ratios 7.
Capacité de désendettement 5.
SOMMAIRE
Le Contexte national : le PLF 2026 1. Le Marché - Inflation annuelle 2. — — -Y
Atterrissage 2025 et prévisions 2026
Analyse des dépenses de fonctionnement 8.
Analyse des recettes de fonctionnement 9.
03
Analyse des dépenses d’investissement 10.
Analyse des recettes d’investissement 11.
Analyse prospective 2026 - 2030
Hypothèses actuelles prospective fonctionement 12.
Hypothèses actuelles prospective investissements (Hors PPI) 13. Financement du PPI
04
Estimation de l’enveloppe disponible 14.
Simulation : Présentation des scénarios de prospective 15.
Comparatif 16.
BUDGET ANNEXES — _- _- _=_# nu = - = _— e _- = e e = — — = = = Lo — = = = = N _. . - = _ _ ee _- = ss e
05
Contexte: L’élaboration du Projet de Loi de Finances 2026 (PLF 2026) s’inscrit dans un contexte politique et budgétaire
particulièrement contraint. Sur le plan politique, l’instabilité gouvernementale et la reconduction d’un exécutif à
majorité relative ont conduit à une préparation accélérée du budget, dans un calendrier constitutionnel resserré
(échéances du 7 et du 13 octobre 2025 pour le dépôt du texte).
1. Le contexte national : le PLF 2026
Sur le plan budgétaire, l’objectif central demeure le redressement des comptes publics, avec un déficit public ramené
à -4,7 % du PIB et une dette publique estimée à 117,9 % du PIB. Ce cadrage impose une logique de maîtrise stricte de la
dépense publique, y compris pour les collectivités territoriales. La France poursuit une trajectoire de rétablissement
graduel des finances publiques visant un retour sous les 3 % de déficit à horizon 2029
Les hypothèses économiques retenues par le Gouvernement reposent sur un scénario de normalisation prudente : la
croissance du PIB est attendue à +1,0 %, l’inflation (hors tabac) à +1,3 %, le déficit public à –4,7 % du PIB, et la dette
publique à 117,9 % du PIB.
Ces valeurs fixent le cadre macroéconomique du PLF 2026 et traduisent la volonté de réduire progressivement le
déficit tout en stabilisant la dette. Les hypothèses de croissance et d’inflation sont jugées prudentes mais favorables
au redressement budgétaire. Ces hypothèses conditionnent les dotations et prélèvements sur recettes dont
dépendent directement les budgets locaux. Em Em æ
e = @ ed
RS RD. CRE VER pi ER #ÿ
= em @ =
ll. ER, Eu 06
1. Le contexte national : le PLF 2026
Un budget national placé sous le signe du redressement financier qui se traduit par une pression accrue
sur les dépenses locales et une maîtrise des transferts. 1.
Des dotations stabilisées mais de moins en moins dynamiques 2.
Un recentrage du FCTVA (sur l’investissement seulement) pour les intercommunalités. Le remboursement
redevient en N+1 pour les EPCI, tandis qu’il reste immédiat pour les communes et départements 3.
Des mécanismes de solidarité consolidés mais contraints 4.
Un dispositif DILICO 2 plus coercitif. Il passe de 1 à 2 Mds d’€ entre 25 et 26. Il crée un lien direct entre la
discipline budgétaire locale et les ressources futures. 5.
Cinq points clés à retenir du PLF 2026 : = _ _ = Se # . = . . . =. - # # =. = __
07
SYNTHÈSE
Le PLF 2026 confirme le recentrage du pilotage budgétaire local sous l’égide de l’État. Les dotations sont stabilisées, la
péréquation renforcée, mais la dynamique fiscale s’amenuise. Les collectivités doivent composer avec un
environnement marqué par :
1. La stabilité nominale mais rigidité réelle des recettes,
2. La pression croissante sur les dépenses,
3.Et la nécessité d’un pilotage pluriannuel rigoureux pour préserver l’investissement.
1. Le contexte national : le PLF 2026
CHIFFRES CLÉS
• Déficit national : –4,7 % du PIB, contexte de sobriété budgétaire imposée.
• DGF stable (27,4 Md€) mais dynamique fiscale plafonnée.
• DILICO 2 : contribution locale à la consolidation (2 Md€).
• Le Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT 1,4 Md€) : levier simplifié mais insuffisant.
• Péréquation renforcée : DSU + 140 M€, DSR + 150 M€, DSEC + 40 M€.
• Inflation maîtrisée (1,3 %), mais tensions persistantes sur les dépenses réelles. = — -_
= — f =
f
= — Hp 0 =
= —… = =
# =
e ”
En
un.
—
= -- L—
08
Le Budget 2026 affiche donc un équilibre fragile, marqué par :
• La stabilité des concours financiers,
• La régulation des recettes dynamiques (TVA, CVAE),
• Et une contrainte renforcée sur les dépenses locales.
1. Le contexte national : le PLF 2026
MOYENS D’ACTION
1. Rationalisation des dépenses locales via le DILICO 2 et la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
1. Réduction des compensations obsolètes (Article 34) : suppression de certaines exonérations anciennes pour
économiser plusieurs centaines de millions d’euros.
1. Réintégration de ressources fiscales (TVA régionale) dans des transferts budgétaires figés.
1. Ciblage de la péréquation : accroissement des dotations DSU/DSR pour les communes fragiles et renforcement du
fonds de sauvegarde départemental (300 M€). 4,5%
4,0%
3,5%
3,0%
2,5%
2,0%
1,5%
1,0%
0,5%
0,0%
Croissance
4,0%
2,5%
1,6%
1,4%
k 1,1% l 1,1%
2022 2023 2024
& Prévisioninitiale (PLF) B Réalisation
1,1%
E 0,7%
*2025
1,0%
*2026
3,0%
2,5%
2,0%
1,5%
1,0%
0,5%
0,0%
2022 2023 2024
Croissance du PIB réel (%)
1,0%
2025 (LF) 2026 (PLF)
—— |nflation IPCH (%) (Insee)
7,0%
6,0%
5,0%
4,0%
3,0%
2,0%
1,0%
0,0%
09
2. Le marché - inflation annuelle 10
ANALYSE RÉTROSPECTIVE 2020 - 2025 7000 000
6000 000
5000 000
4000 000
3000 000
2000 000
1000 000
3 04B 038
2020
n Epargne de gestion
Evolution des niveaux d'épargne
2 57Q 499
2 Epargne brute
1 268 278
245
2021 2022
8 Epargne Disponible (Autofinancement net)
2023
Epargne de gestion hors indemnité
643% 313
654 532 3 423 398
2024 2025
= Epargne brute hors indmenité B Epargne disponible hors indemnité
D)
11
3. Évolution des niveaux d’épargne
Dégradation des niveaux d’épargnes sur la période 2020/2022 (contexte essentiellement COVID)
• Redressement de la situation depuis 2023
• Nette amélioration en 2024 portée par une baisse des dépenses (-4%), une hausse des recettes (+16% avec les indemnités
d’assurance et 0,8% sans les indemnités) essentiellement liée au versement du solde de l’indemnité d’assurance à hauteur
de 2,78M€ : l’épargne de gestion est multipliée par 2,4
• Sans cette indemnité, l’épargne nette progresse tout de même de 788K€. Les efforts menés sur la maitrise des charges à
caractère général doivent être maintenus. Recettes de fonctionnement courant
Dépenses de fonctionnement courant
Epargne de gestion
Résultats financiers
Résultats exceptionnels
Epargne brute
Remboursement courant du capital de la dette (hors RA)
Epargne Disponible (Autofinancement net)
Taux d'épargne brute : épargne brute / RRF
Taux d'épargne net : épargne nette / RRF
Dette au 3112
Capacité de désendettement
lo - - NX = e e Un ER ER
2020
17 198
14 157
3 041
- 192
190
3 038
1 392
1 647
17,5%
9,5%
6 602
2,2
2021
17 169
14 600
2 570
- 147
76
2 499
1161
1 338
14,5%
7,8%
5 437
2,2
2022
17 341
16 074
1 268
- 139
150
1 278
1034
245
7,3%
1,4%
5 249
4,
= = — —
2023
18 336
15 835
2 501
- 142
546
2 906
1105
1 801
15,4%
9,5%
4 205
1,4
2024
21934
15 499
6 435
- 124
6 313
944
5 370
28,8%
24,5%
3 263
0,5
2025
18 591
15170
3 421
- 22
3 398
956
2 443
18,2%
13,1%
4 299
1,3
12
3. Évolution des niveaux d’épargne
• Depuis 2022, la ville maitrise ses dépenses (baisse de plus de 12% des charges à caractère
général entre 2020 et 2025) et une baisse de 24% entre le pic de 2022 et 2025. La hausse des
recettes notamment fiscales (+3,4% entre 2024 et 2025) permet d’augmenter l’autofinancement
• La ville a été peu exposée à la hausse des index de marchés, elle bénéficiait de prêts à taux figés
(fixes + LA) jusqu’en janvier 2025 concernant le Livret A - > impact limité sur les frais financiers 23 000 000,00
22 000 000,00
21 000 000,00
20 000 000,00
19 000 000,00
18 000 000,00
17 000 000,00
16 000 000,00
15 000 000,00
14 000 000,00
21 937
18 667
17 405 17 260
R ——( —
ds
16 469 16 227 —2—
15 681 ®
15 269 e— 15 026
14 404
2020 2021 2022 2023 2024
= = = = n = = = = = = _ _ = e = =
in En En _ mme
——— Dépenses réelles de fonctionnement
—@ Recettes réelles de fonctionnement
— & —RRF sans indemnité
= = = = ff
13
4. Évolution de l’effet ciseaux
Nette amélioration de la situation de 2020 à 2025: hausse des recettes et baisse des dépenses sur 2024 malgré un contexte non
favorable -> Efforts de recherches d’amélioration des postes (notamment économies)
• Hausse des fluides
• Hausse des frais de personnels avec la revalorisation des salaires (GVT et SMIC)
• Hausse des taux d’intérêts
Baisse des recettes fiscales : la revalorisation des bases en 2026 est portée par un coefficient de 0,8% (contre 1,7% l’an dernier)
L’amélioration constatée est essentiellement liée au reversement du solde de l’indemnité d’assurance à hauteur de 2,78M€ en 2024 8,00
7,00
6,00
5,00
4,00
3,00
2,00
1,00
0,00
7,30
2020
6,20
2021
Ba Dette au 31 12
6,30
2022
= (apacité de désendettement
6,20
RC
2023 2024
= (Capacité de désendettement - Moyenne strate
2025
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
14
5. Capacité de désendettement
La politique de désendettement menée et l’amélioration de l’épargne permettent d’afficher une capacité de
désendettement inférieure à 1,5 ans -> Un niveau très performant et très en deçà de la moyenne de la strate
Ce dernier reste très inférieur au ratio seuil fixé à 12 ans par la loi de programmation des finances publiques
2018-2022 pour les communes. Point fort pour la collectivité permettant de faciliter l’accès à l’emprunt et à des
conditions performantes. = Fixe « Variable
1 1e = —
Encours
Pourcentage
Durée de vie moyenne
Nombre d'emprunts
Taux moyen*
Taux actuariel*
Fixe
3 937
91,6%
5 ans, 9 mois
1
3,20%
3,27%
Variable
363
8,4%
6 mois
8
3,44%
3,1%
Total
4 299
100,0%
5 ans, 7 mois
19
3,22%
3,26%
= Crédit Mutuel = Banque des Territoires # Caisse d'Epargne # DEKIA = Crédit Coopératif
15
6. La dette de la commune
Un nouvel emprunt a été mobilisé sur 2025 à hauteur de 2M€ au taux de 3,45% sur 15 ans auprès de la Caisse d’Epargne.
Au 31/12/2025, près de 92% de l’encours présente un taux fixe ou variable décorrélé du marché (livret A). Ainsi, la ville est
peu exposée à une variation des conditions de marchés sur sa charge d’intérêts. Le livret A a été abaissé à 1,70% au
01/02/2025.
Les différentes hausses de taux de la BCE ont conduit à la hausse des taux court terme dont l’euribor 3 mois utilisé dans
les contrats à taux variables. La baisse des taux directeurs a conduit à une détente des euribor de près de moitié.
La ville travaille avec les partenaires principaux sur le marché des collectivités limitant ainsi la dépendance à un préteur. Dette au 3112
Remboursement de capital
Intérêts financiers
Nouveaux emprunts
Désendettement effectif
Capacité de désendettement
Exer.
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
Encours début
7 959 590,64
6 602 206,24
5 441 892,36
5 308 750,95
4 205 465,30
3 262 849,45
4 299 408,930
3 545 36252
2 977 915,78
2 562 426,64
2 197 056,44
1 967 769,06
Capital
1 361 484,40
1 160 313,89
1 033 141,41
1 103 285,05
942 616,46
963 440,55
754 046,38
567 446,74
415 489,14
365 370,20
229 287,38
230 124,27
2020
6 602
1 392
206
1 392
Intérêts
215 535,55
174 939,91
146 805,29
158 862.43
133 613,75
129 081,29
129 509.63
103 545,67
86 029.12
71 873,80
60 294,79
54 127,84
Frais
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
1 750,00
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
2021
5 437
1161
160
1161
ae
Tirage
4 100,00
0,00
900 000.00
0.00
0.00
2 000 000.00
0,00
0,00
0.00
0.00
0.00
0.00
2022
5 249
1034
153
900
134
4,
Taux moyen
2.86
2.51
3,18
3.22
3,23
3,14
3,08
2,98
2.92
2.87
2.89
2.89
2023
4 205
1105
156
1105
1,4
Taux actuariel
3.01
3,04
3.42
3.37
3.36
3,31
3,25
3,17
3.06
2.97
2.90
2.91
2024
3 263
944
124
944
0,5
Annuité
1577 019,95
1 335 253,80
1179 946,70
1 262 147,48
1 076 230,21
1 094 271,84
883 556,01
670 392.41
501 518,26
437 244,00
289 582,17
284 252,11
2025
4 299
956
87
2 001
- 1045
1,3
16
6. La dette de la commune
Les anticipations de baisse de taux et la diminution de l’encours conduisent à une diminution mécanique de la charge
financières sur les prochaines années. Dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie par habitant
Produit des 3 taxes par habitant
Recettes réelles de fonctionnement par habitants
Dépenses d'équipement brut / population
Encours de dette par habitant
DGF par habitant
Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement
Ratio retraité (012-70848-013)
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursements de dette /recettes réelles de fonctionnement
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
Encours de dette / recettes réelles de fonctionnement
Ratio national (2024)
1 239
692
1 450
388
822
176
59
91
27
57
2020 2021
1 042 1071
488 457
1251 1 239
78 277
479 394
89 87
57 56
54 54
91 93
6 22
38 31
2022
1 180
473
1 261
254
552888 $%
2023
1163
521
1363
171
92
91
13
2024
1 152
546
1 607
379
241
D
&
&
24
15
2025
1 126
1 366
413
317
3
&
D
6
8
17
7. Analyse des ratios
Indicateurs clés :
• Encours de dette/habitant bien en dessous de la moyenne,
• Un encours de dette qui représente 23% des recettes réelles de fonctionnement contre 57% pour la moyenne de la
strate
• Un désendettement fort depuis 2020 jusqu’en 2024 inclus
• Dépenses d’équipement 2024 supérieures à la moyenne de la strate
• Dépenses de personnel par habitant conformes à la strate
• Des RRF conformes à la strate (attention 2024 biaisé)
• Des dépenses réelles de fonctionnement conformes à la moyenne de la strate,
• Une DGF en deçà de la moyenne de la strate (impact schéma mutualisation) ns D, D, D D
18
ATTERRISSAGE 2025
ET PRÉVISIONS 2026 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Section Chapitre BP CA BP CA ANTICIPE BP Evol BP à
" 2024 2024 2025 F 2025 F 2026 BP
011 CHARGES A CARACTERE :
[GENERAL ner 4984678€| 4460614 € 4711778 € 3 904 112,79 € 4606013 €. -2,24%
012 CHARGES DE PERSONNEL 9 244 060 € 9 066 278 € 9 546 000 € 9234 160,72 € 9 898 900 €: __ 3,/0%
014 ATTENUATION DES PRODUITS | 143173€| 12263 € 143173 € 68 445,00 € 7433 0,00% 023 VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT nca dre 1600 867 € urnes 0 € 3 305 604 € 0,00 € 1414863 €... 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS
ENTRE SECTIONS FONCT dl 292 002 €| 1.365 649 € 937 168 € 1032 006,17 € 1037 168 €: 10,67%
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 2075520 € 1 957 426 € 2218684 € 1 948 096,10 € 2 220 084 € 0,06%
66. CHARGES FINANCIÈRES 134000 €]... 123 762 € 127 347 € 86 578,44 € 153 535 € _ 20,56%
67. CHARGES EXCEPTIONNELLES dr 900 €| 800 € 900 € 12876,10 € 13000 € - .2900,00% 68 DOTATIONS AUX COMPTES : D'AMORTISSEMENT 5 000 € O€| 1 000 €] 14720,00 € 14720 €: 137/2,00%
Total Dépenses 19 051 000 € 17 046 792 € 20 922 454 € 16 300 995 €| 19432 655,94 € -1,12%
Dépenses Réelles de Fonctionnemen| 18 113 998 € 15 681 144 € 19 984 286 € 15 254 269 €| 16 980 625,00 €! -15,03% 19
8. Analyse des dépenses de fonctionnement DÉPENSES
Ville de Mayenne 9 898 900 €
Progression avec le BP 2025 (+3,69%) + 352 900€
Impact GVT et report postes créés en 2025 164 600€
Dont impact glissement vieillesse technicité 73 800€
Dont impact des reports des recrutements réalisés en 2025 en année pleine [tableau 1] 90 800 €
Impact sur le budget 2026 des décisions arbitrables 270 000 €
Postes proposés à la création [tableau 2] 252 000 €
Recrutement apprentis [tableau 3] 18 000 €
20
8. Analyse des dépenses de fonctionnement
Éléments notables concernant les dépenses de fonctionnement :
- Chapitre des charges à caractère général 011:
La mise en œuvre du marché vêtements de travail
(+ 160 000 €)
- Chapitre des charges de personnel 012
Présentation globale du BP 2026
Cette estimation tient compte :
• des postes ouverts et pourvus au 1er janvier 2026 (sur la base des éléments connus au 1er octobre 2025) ;
• des avancements d’échelon connus en fonction des grilles applicables à ce jour (40 200€).
• des avancements de grade (solde de l’enveloppe 2018/2026 de 4 700 €).
• de la participation sociale complémentaire ( provision proposée 40 700€).
• de la majoration du taux de contribution retraite de 3% au 01/01/2026 (impact évalué à 134 000€).
• de la prime d’attractivité attribuée aux personnels de la crèche en charge des enfants et financée par la CAF.
Cette estimation ne comprend pas :
• Le maintien du RIFSEEP en cas de longue maladie ou maladie longue durée qui serait versé rétroactivement en fonction de
la décision du comité médical.
• Une éventuelle réforme liée à la rémunération des agents statutaires (évolution de la valeur du point d’indice).
- Une stabilisation sur les autres chapitres Recettes de Fonctionnement DENT
Section Chapitre BP CA BP CA ANTICIPE BP BP à F 4 pr F F
_— 2024...1...2024...1..2025.......2025...] 2026 BP 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :
REPORTÉ nr 390 665 €| 390665 €| 1484942€| 669 289 € À 0%
013. ATTENUATION DES CHARGES... |... 190 920 €| 201177 €... 201500 €| 249236 €| 249 237,00 €... 24% 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS
ENTRE SECTIONS FONCT lu 372558€| 41/74/75 €) 373000 €| 377185 €| ... 3/7183,00€; 1% 70 VENTES PRODUITS FABRIQUES,
PRESTATIONS DE SERVICE 2 098 668 € 2 068 559 € 2 089 279 € 2 057 404 € 2 183 146,00 € 4%
13..1MPOTS ETTAXES dre 1.899 902 €] 11728982 €]. 11890948 €). 12098 517 €| … 11997403,00 €) 0,90%
731. IMPOSITION DIRECTE... 466 000 €| 426957 €| 427800 € 465 794€. 465 076,00 €; 8,/1%
74. DOTATIONS ET PARTICIPATIONS. |... 3303022€] 3331954€) 3366208 €... 33/75164€)...3535726,00 €! 2% 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE er ln 319121 €)... 4159881€|.. 1074233€| 344445 €| 547 142,00€ 49%
76. PRODUITS FINANCIERS re DE)... DE, 0€, 64606€| 23 182,9 €...
77... PRODUITS EXCEPTIONNELS |... 984€ 203883 €| 984 €. 12039€| . 11000,00€ . 1018% 78 TVX EN REGIE ET REDUCTION DE
CHARGES | 13560 €|.....16307€] 13560 €, 0€, 13 560,00 € 0%
Total Recettes 19 051 000 €| 23005 841 €| 20922 454 € 19713677€| 19432656 € 1h
Recettes Réelles de Fonctionnement 18678442€|] 22197 700€, 19064512€, 18667 206€, 19041 913 € 0%
21
9. Analyse des recettes de fonctionnement n.- _. - . . f—— 1 N
TAXES et Cotisation
: Bases 708900 Bases 720 242 m 149% Produits 95205€ Produits 96 729 € Bases 21852000 Bases 22 201 632 o
Foncier Dal 10,602 Produits 7353181€ Produits 7 449 386 € … Bases 161400 Bases 163 982 4% Foncier Non Bail 42,44% Produits 68498€ Produits 69 594 €
Chapitre 731 /
Nature 73111 LORD EMTES 7516885 € 7615709 €
T— _N
22
9. Analyse des recettes de fonctionnement
Éléments notables concernant les recettes de fonctionnement :
- Chapitre concernant la fiscalité directe locale (73/731) :
Pas de hausse de fiscalité et application d’une augmentation sur les bases en lien avec l’inflation (+1,5%)
- Chapitre concernant les produits de services (70):
+ 4,45 % sur les recettes du chapitre induite par des hausses d’activités et une augmentation des tarifs des services (+3%),
des redevances et contributions.
- Chapitre concernant les dotations et participations
Une stabilisation des dotations de l’état (DGF) et une augmentation de la compensation au titre des exonérations de taxes
foncières (+ 31 000 € / à 2025). Une augmentation des dotations des partenaires (notamment CAF) sur nos politiques
enfances, jeunesse et scolarité. hapitre BUDGET TOTAL REALISATIONS BUDGET TOTAL CA Projeté Enr
2024 2024 2025 2025
001 Solde exécution invest. reporté 1203126 € 1203 126€ 3171416€ 3171416€
040 Opérations ordre transf_ entre sections 429614 € 417475 € 373 743 € 377 183 041 Opérations patrimoniales 32 700 € 32 688 e 72 900 a 10 Dotations, fonds divers et réserves 85 350 € 0 € 0 16 Emprunts et dettes assimilées 944 200 € 943 646 € 965 620 € 955 601 20 Immobilisations incorporelles 265 126 € 134 557 € 112 989 € 41 084 204 Subventions d'équipement versées 2 806 387 € 857 765 € 2 137 569 € 1143811 21 _ Immobilisations corporelles 4 202 424 € 2111965 € 4353 342 € 1 223 234 23 Immobilisations en cours 1 029 640 € 108 922 € 2 045 822 € 1 578 904 23001: ECOLE ROSA PARKS 3 224 312 € 2756277 € 2 263 235 € 2 260215 € 25001: ECOLE ANNE SYLVESTRE 424 799€ 321 895 € 5411: Travaux effectués d'office 177 500 € 177 453 € 14222 881 € 8 566422 € 16 098 935 € 11 250 796 €
nn En in LI #e se - e # CR . LI = LI LI — _— —
23
10. Analyse des dépenses d’investissement
Un programme d’investissement 2026 en cours de finalisation qui sera présenté en détail dans le cadre du BP. Des
inscriptions affichées pour les opérations en AP/CP concernant les écoles Rosa Parks et Anne Sylvestre. =} Ari Chapitre | BUDGET TOTAL | REALISATIONS | BUDGET TOTAL | CA PROJETE 2024 2024 2025 2025
021 Virement de la section de fonctionnement 4569280,00 0,00 2 489 950,76 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 7170733,75 0,00 510 000,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 932 002,00 1365 648,70 1037 168,00 1032 006,11 041 Opérations patrimoniales 32 700,00 32 688,60 72 900,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 31/72839,72 3 134 216,30 5 819 759,85 5615493,77
13 Subventions d'investissement 2665159,75 861 848,57 3 091 014,58 1 748 228,78
16 Empruntis et dettes assimilées 5001 500,34 567,00 3 874 531,24 2 000 889,00
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 0,00 37,01
23 Immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières
45412: Travaux effectués d'office 0,00 0,00 192 321,00 191648,74
17 144216 e[ 5 395006 € 17087 645 €l 10 588 266 €
1 414 862,94 €
1 037 168,00 €
918 803,08 €
(1A 11185
1 500,00 €
3 37/2334 €
24
11. Analyse des recettes d’investissement
Des recettes d’investissement n’intégrant à ce stade que les recettes d’ordre, le virement de la section de fonctionnement
et le FCTVA. Les subventions d’équipements étant dépendantes du programme d’investissements 2026 consolidé. 25
ANALYSE PROSPECTIVE
2026 - 2030 26
12. Hypothèses actuelles prospective fonctionnement
Dans le cadre de ce ROB, la ville souhaite mesurer sa capacité d’investissement sur la période 2026-2031 sans
détériorer les ratios financiers,
❖ Les données 2025 correspondent aux données du CA projeté arrêté au 08/01/2026
❖ Les flux de dette ont été récupérés le 08/01/26 (rbt capital, intérêts, ICNE, nouveaux emprunts)
La construction des hypothèses de prospective est la suivante :
• Données 2025 : Correspondent au CA projeté au 08/01/2026
• Hypothèses d’évolution sur les dépenses : appliquer une hausse du 011 de 1% par an, une hausse du 012 de 3% par
an le reste étant à isopérimètre.
• Hypothèses d’évolution sur les recettes, taux de progression de 1,5% chaque année sur les bases fiscales (indexée
sur l’inflation). _ e —
= #o 6 PJ
nn Em en mn nn En mn em
= = _ - .” PJ = 0, _ = =
27
13. Hypothèses actuelles prospective investissement
(Hors PPI)
Plusieurs scénarios ont été construits:
SC 0 : Pas d’emprunt et pas de hausse de fiscalité
SC 1 : Emprunt de 1 M€ / an
SC 2 : PPI de 20M€ sur la période 2026-2030
Ces scenarios ont été construits dans un but comparatif pour évaluer l’impact d’une mesure sur les ressources
de la collectivité.
Chaque scénario permet de mesurer la capacité de financement de la collectivité et d’en analyser l’impact
sur les principaux indicateurs (évolution des épargnes, évolution de la dette, capacité de
désendettement…) 28
FINANCEMENT DU PPI Recette de fonctionnement
002
013
042
70
73
731
74
75
76
77
78
Dépense de fonctionnement
002
011
012
014
042
65
66
67
68
Résultat de fonctionnement
2024
23 006
391
201
417
2 069
4 009
8 147
3 332
4 160
264
16
17 047
4 461
9 066
72
1 366
1 957
124
9 959
2025
19 712
669
249
377
2 057
4 196
8 368
3 375
344
65
12
16 301
3 904
9 234
68
1 032
1 948
87
13
15
3 411
2026 2027
22 785
249 3%
377 0%
2 183 3%
4 057 1,5%
8 406 1,5%
3 536 0%
547 0%
53
11 0%
14 0%
18 018
4 606 1%
9 899 3%
74 0%
1 037 0%
2 220 0%
154 réel
13 0%
15 0%
4 767
2028
3%
0%
3%
1,5%
1,5%
0%
0%
0%
0%
1%
3%
0%
0%
0%
réel
0%
0%
2029
3%
0%
3%
1,5%
1,5%
0%
0%
0%
0%
1%
3%
0%
0%
0%
réel
0%
0%
2030
3%
0%
3%
1,5%
1,5%
0%
0%
0%
0%
1%
3%
0%
0%
0%
réel
0%
0% 29
14. Estimation de l’enveloppe disponibles Recette d'investissement
001
040
041
10
13
16
20
204
21
23
27
45
Dépense d'investissement
001
040
041
10
13
16
20
204
21
23
27
Résultat d'investissement
2024
9 396
1 366
33
3 134
862
8 567
1 203
417
33
944
135
858
2 112
2 865
-3 171
2025
10 588
1 032
9 615
1 748
2 001
192
11 250
3 171
377
956
41
1 144
1 223
4 161
ES
2026
1 958
1 037
919
2 861
377
757
1 064
2027
0%
réel
0%
0%
0%
0%
2028
0%
929
réel
0%
0%
0%
0%
2029
0%
réel
0%
0%
0%
0%
2030
0%
réel
0%
0%
0%
0%
100%
ETENTRRETTETE DE AE 7 ES
30
14. Estimation de l’enveloppe disponibles 31
LES SIMULATIONS — = @
CODE LIBELLÉ 2025
Recette de fonctionnement 19713678
Dépense de fonctionnement 16 200 995
Resultat de fonctionnement 3 412 683
Recette d'investissement 10 588 267 Dépense d'investissement 11 250 7% Résultat d'investissement 662 529
Faisabilté
indicateurs d'investissement
Dépenses d'équipement brut 5 602 785,00
Dépenses financières d'investissement 1 143 811,00
Excédent capitalisé 1068 5 289 760,00
Dotations et subventions (hors 1068) 2 073 963,00
Indicateurs de dette
Recettes liées à l'emprunt 2 000 883 00
Remboursement en capital 355 601.00
Dette au 31 12 4 299 408,00
Capacité de désendettement 1,27
Indicateurs de gestion
Epargne de gestion 3 421 026,46
Epargne brute 3 398 217,46
Epargne disponible (Autofinancement net) 2 442 616,46
Taux d'épargne brute 18,52 %
Taux d'excédent brut de fonctionnement 18,72 %
Fonds de roulement en jours de dépenses réelles de foncoonnement 43,10
22 785 149
18 017 733
4767 356
1957971
2 860 543
002 572
1 063 511,00
1 500,00
757 320,00
3 542 088,00
1,71
2 177 199,85
2 074 847,85
1317 527,85
11,08 %
11,66 %
74,00
2 4534 821
18 310 831
5 123 990
1 333 740
1 847 201
0,00
567 446 00
2 974 642,00
1355
2 024 736,74
1 919 190,74
1351 744,74
10,18 %
10,74 %
105,26
24 933 509
18 645 710
1 129 707
792 672
337 035
1 911 823,89
1 823 794,89
1 408 305,89
92,55 %
10,02 %
132.32
742 492
631 711
0,00
0,00
0.00
9,00
0,00
365 309,00
2 193 844,00
1.28
1 793 255,48
1 719 308,48
1 353 999,48
aa & oo L 4 ,
D …
+ 0 4
156,77
2030
27 946 605
19 354 086
8 592 519
1 668 873
606 384
1 062 495
cArpLul
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
223 291,00
1 964 643,00
1.03
1 967 791,47
1 905 381,47
1 676 180,47
re er
2 7
1%
{
«0
.
= -
« 24
87.41
32
Enveloppe disponible : Scénario 0
• La capacité d’investissement de la ville sans nouvel emprunt est portée à 9,7 M€ sur la période 2025-2030,
• L’épargne cible de 1,5M€ n’est pas toujours respectée mais le niveau reste supérieur à 1,3M€. La capacité de
désendettement est très performante : inférieure à 2 ans sur toute la période. Soide d'exécution de l'exercice 7 126 587 9355 011 11 439 187
CODE LIBELLÉ 2025 2026 2027 2028 2029
8 Recette de fonctionnement 19 713 678 22 785 149 24 337 393 25 796 081 27 125 358 28 617 248 & Dépense de fonctionnement 16 300 995 18 017 793 18 350 831 18 723 712 19 107 592 19 501 777
Résultat de fonctionnement 3412 683 4 767 356 5 986 562 7 072 369 8 017 765 9 115 471
3 Recette d'investissement 10 588 267 2 957 971 2 134 5% 3 177 194 4319810 5 458 550 s Dépense d'investissement 11 250 796 2 860 543 994 570 894 552 898 388 818 457
… Résultat d'investissement 662 529 97 428 1 140 026 2 282 642 3 421 422 4 640 133 5 755 603
indicateurs d'investissement
Dépenses d'équipement brut
Dépenses financières d'investissement
Excédent capitalisé 1068
Dotations et subventions (hors 1068)
indicateurs de dette
Recettes liées à l'emprunt
Remboursement en capital
Dette au 31 12
Capacité de désendettement
Indicateurs de gestion
Epargne de gestion
Epargne brute
Epargne disponible (Autofinancement net)
Taux d'épargne brute
Taux d'excédent brut de fonctionnement
Fonds de roulement en jours de dépenses réelles de foncoonnement
3 602 785,00
1 143 871,00
283 760,00
2 073 363,00
2 000 883,00
355 601.00
4 299 408,00
1.27
3 421 026,46
3 398 217,46
2 442 616,46
18,52%
18,72%
4 o Las
1 063 511,01
0,00
60 630,00
6 858 613,00
— 001 500,00
757 320.00
4 542 088,00
2,19
2 177 199,85
2 074 847,85
1317 527.85
11,08 %
11,66 %
15 10Las
0,01
0,00
0,00
2,00
1 000 000,00
617 387.10
4 924 700,90
2.62
2 024 736,74
1 879 190,74
1 261 803,64
3% %
10,74 %
143,08
0,01
0.00
0,00
0,00
1 000 000,00
517 368,84
5 407 332.06
3,10
1 911 823,89
1 745 792,53
1 228 423,69
914%
10,02 %
0,01
0.00
0,00
0,00
1 000 000,00
521 205,13
5 886 126,93
3,67
1 793 355,48
1 605 381,31
1 084 176,18
2 31 % 0
0
?
y
!
FH unoO
ae 4
0,01
0,00
0,00
0,00
1 000 000,00
441 274,08
6 444 852,85
3,07
1 967 791,47
1 757 690,15
1316 416,07
33
Enveloppe disponible : Scénario 1
• La capacité d’investissement de la ville avec un nouvel emprunt de 1 M€/ an à partir de 2026 inclus est portée à
13,8M€ sur la période 2025-2030
• L’épargne disponible reste supérieure à 1M€, CODE LIBELLÉ
8 Recette de fonctionnement
8 Dépense de fonctionnement
. Résultat de fonctionnement
= Recette d'investissement
8 Dépense d'investissement
Résultat d'investissement
Solide d'exécution de l'exercice
19713678
16 300 355
3 412 683
10 588 267
11 250 7%
662 529
2026
22 785 143
18017 73
4 767 356
3757971
6 860 543
-3 102 572
21 34821
18 350 831
2 883 990
6 595 900
8 097 142
1 501 242
1 382 747
2028
21 192 267
18 723 712
2 468 555
4994570
6395 734
-1 401 224
LA TJECL
21 120 320
19 107 592
2012 727
4894552
6 299 612
1 405 060
21 207 150
19 501 777
1 705 372
4 898 388
6223517
13235 129
Indicateurs d'investissement
Dépenses d'équipement brut
Dépenses financières d'investissement
Excédent capitalisé 1068
Dotations et subventions (hors 1068)
Indicateurs de dette
Recettes liées à l'emprunt
Remboursement en capital
Dette au 31 12
Capacité de désendettement
Indicateurs de gestion
Epargne de gestion
Epargne brute
Epargne disponible (Autofinancement net)
Taux d'épargne brute
Taux d'excédent brut de fonctionnement
Fonds de roulement en jours de dépenses réelles de foncoonnement
5 602 785,00
1143 811,00
5 289 760,00
73 363,00 Lui
1
ni)
4
m U
mere pra
3 421 026,46
3 398 217.46
2 442 616,46
18,52%
18,72%
4310
em rm
2 177 199,85
2 074 847,85
1317 527.85
11,08 %
11,66 %
26,28
1 000 000.00
617 387,10
4 924 700,90
2.62
2 024 736,74
1 879 190,74
1 261 803,64
0 GE CL:
4 74€ IV, 1 70
2270 _ _ ni
1 000 000.00
517 368,84
5 407 332.06
3,10
1911 823,89
1 745 792,53
1 228 433,69
3,14 %
10,02 %
47 4 =
4 000 000,01
0,00
1 401 223,85
1 456 160.00
1 000 000.00
1 IE 1 52 JS E:
5 886 126,93
3,67
1 793 255,48
1 605 381,31
1 084 176,18
8,31 %
10
!
ht 8%
68
‘
ww
4 000 000,01
0.00
1 405 060.14
1 456 160.00
1 000 000.00
441 Z74,08
6 444 852.85
3,067
1 967 791,47
1 757 690,15
1 316 416,07
8 8S %
in 0à %
5,9 , 38
34
Enveloppe disponible : Scénario 2
• Épargne nette supérieure à 1M€ et une capacité de désendettement inférieure à 5 ans.
• Encours de dette équivalent à celui de 2020 en 2031
• Mais qui laissent peu de marges de manœuvres. Ratios 2030
Résultat de fonctionnement
Résultat d'investissement
Résultat de l'exercice
Dette au 31 12
Capacité de désendettement
Epargne de gestion
Epargne brute
Epargne nette
Capacité d'investissement supplémentaire
SC 0:initial
8 593
1062
9655
1965
1,03
1 968
1905
1676
9655
po = le. = DES CR. ER Re. ER RS CRE CRE
SC 1 : Emprunt 1MEC/AN
9 115
4 640
13 756
6 445
3,67
1 968
1 758
1 316
13 756
SC 2: PPI 20M + emprunt
1 705
-1 325
380
6 445
3,67
1 968
1 758
1 316
35
COMPARATIF
• Sur la période 2025-2030, la capacité d’investissement de la ville s’étend de 9,7M à 20M€ suivant la stratégie.
• Ressources possibles : Renouvellement du CAT chaque année jusqu’en 2031. Le placement des 2 780 K€ sur un an au
taux de 2,03% (taux actuel) permettrait d’obtenir un gain de 56K€/an. En 2030, le renouvellement se porterait
uniquement sur 1M€, soit un produit financier attendu de 20K€ en 2031.
Enveloppe supplémentaire pour l’amélioration de l’épargne de 244 K€ entre 2027 et 2031! 36
BUDGETS ANNEXES 37
Les perspectives budgétaires des budgets annexes
Outre son budget principal, la Ville gère 4 budgets annexes : le budget des Pompes Funèbres, le
budget du Crématorium, le budget de l’eau et l’assainissement et le budget du réseau de
chaleur.
Les budgets des Pompes Funèbres et du crématorium :
• Les crédits de dépenses en fonctionnement de ces deux budgets évolueront peu entre
l’exercice2025 et 2026.
• Les crédits d’investissement 2026 permettront de venir financer les travaux d’aménagement des
abords du centre funéraire (voirie, cheminement, parkings, espaces verts, éclairage,
signalétique). La répartition financière proposée est toujours la même à savoir 70 % de la
dépense portée par le budget annexe crématorium et 30 % par le budget annexe des pompes
funèbres. Le coût total des travaux est de 350 000 € dont 245 000 e seront supportés par le
budget Crématorium et 105 000 € par le budget annexe des pompes funèbres. 38
Les perspectives budgétaires des budgets annexes
Le budget de l’eau et de l’assainissement :
• La section de fonctionnement sera dans la continuité de celle de 2025. En recette, les surtaxes sont en légère
augmentation comparativement à l’atterrissage 2025 (289 340€ pour l’eau et 375 291 € pour l’assainissement).
• Au stade du BP, un programme d’investissement de 492 913 € devrait être proposé et concernera des renouvellements
de réseau Carrefour Volney et Cugnot et du stade, la re-chloration des réservoirs Gutenberg et Brossolette, l’extension
du réseau rue Saint jean de Berne.
Le budget du réseau de chaleur urbain RCU :
• Il a été créé par délibération lors du vote des budgets primitifs le 11 avril 2024. Ce budget est géré en nomenclature M4
des SPIC et est assujetti à TVA.
• Le budget d’investissement 2024 a supporté l’acquisition puis la cession au concessionnaire ENGIE SOLUTIONS de la
chaufferie bois de l’hôpital pour 1 066 000€ HT.
• L’année 2025 a été marquée par le retard sur les travaux engendrés par la difficulté de la traversée de la Mayenne
entrainant un décalage dans l’exécution budgétaire initialement prévue sur ce budget.
• Pour l’année 2026, la construction budgétaire sera marqué par une forte recette de fonctionnement de reversement
d’excédent de CEE par ENGIE au budget annexe. Par les mécanismes de virement entre section ces recettes
permettront de venir financer le développement du réseau par des raccordements (ICI et Fondation Guyard Lintier). 39
Merci Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 23/01/2026
Publication : 23/01/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 16 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 22 janvier, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 22 janvier 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, JONES, MM. TRIDON, FAUCON, Mme ANGOT, M. BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. CREUSIER donne pouvoir à M. TALOIS
M. MOTTAIS donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT
MM. BAILLAU, CHOUZY.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
2 - Finances -Exercice budgétaire 2026 – Budget Principal - Autorisation budgétaire spéciale – Ouverture anticipée de crédits
M. TALOIS expose :
Le budget primitif 2026 de la Ville sera proposé au vote le jeudi 12 février prochain.
En application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (3ème alinéa et suivants), le Maire peut sur autorisation de son Conseil Municipal, avant le vote du budget primitif, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Dans la mesure où nous allons devoir engager des dépenses visant à réaliser à des travaux dès le début d’année concernant l’éclairage public, il vous est proposé d’ouvrir par anticipation une partie du crédit de paiement 2026 à hauteur de 150 000,00 € TTC.
Considérant l’article L1612-1 du CGCT cité ci-dessus, il est proposé d’ouvrir par anticipation un crédit de 150 000,00 € comme suit : N
IMPUTATION
Chap. Nature Fonction AFFECTATION DES CRÉDITS Dépenses
Montant TTC
204 2041582 845 Eclairage public 150 000, 00 €
TOTAL 150 000, 00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans les conditions prévues par l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans la limite des crédits précisés ci-dessus jusqu’au vote du budget primitif du budget principal 2026. - dit que les crédits votés seront repris au budget primitif du budget principal 2026 lors de son adoption.
A Mayenne, le 22 janvier 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 16 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 22 janvier, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 22 janvier 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, JONES, MM. TRIDON, FAUCON, Mme ANGOT, M. BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. CREUSIER donne pouvoir à M. TALOIS
M. MOTTAIS donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT
MM. BAILLAU, CHOUZY.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
3 - Finances - Projet Aménagement et mise en sécurité de la Rue de Saint-Ouis – Demande de subvention
DETR-DSIL 2026
M. TALOIS expose :
Contexte du projet
La Rue de Saint-Ouis subit aujourd’hui un trafic routier important avec le passage de 2 600 véhicules par jour dont 3% de poids lourds. Suite à la réalisation d’un comptage, il s’avère que la vitesse excessive et notamment le V85 atteint 60 km/h.
De ce fait, au vu des zones pavillonnaires environnantes composées de familles, la Ville de Mayenne se doit de sécuriser les différentes mobilités sur l’ensemble de cette rue.
D’après les recommandations du CEREMA, sur des voies avec un trafic motorisé inférieur à 4000 véhicules par jour et limitées à 30 km/h, il est préconisé d’intégrer les vélos sur la chaussée (trafic mixte) - pour un débit cycliste souhaité inférieur à 750 cyclistes par jour. Objectifs du projet d’aménagement
Selon les contraintes énumérées dans le contexte ci-dessus, le projet d’aménagement consiste à créer des plateaux surélevés permettant ainsi de diminuer la vitesse de manière importante mais également de permettre aux rues adjacentes de pouvoir s’intégrer dans la rue principale en toute sécurité. La chaussée existante sera réduite de 7,00 m à 5,50 m de large afin d’obtenir une vision plus étroite de la chaussée pour les usagers.
En complément de cet aménagement, nous allons élargir l’anneau intérieur du giratoire existant afin de réduire considérablement la vitesse en entrée d’agglomération.
L’objectif de ces aménagements doit permettre aux différentes mobilités présentes dans le quartier de se déplacer en toute sécurité et ainsi favoriser l’insertion des vélos sur la chaussée.
Ces travaux seront complétés par une végétalisation des abords de la rue de l’ordre de 20% par rapport à l’existant.
Calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant :
• Date de démarrage prévisionnelle des travaux : début septembre 2026 • Délai d’exécution des travaux estimé à : 10 semaines
• Date prévisionnelle de fin de travaux : 15 novembre 2026
Plan de financement prévisionnel Nature des dépenses
les m ontants indiqués (sans
arrondi) doivent être justifiés
Nom du prestataire Montant (HT) dont m ontant accessibilité dont m ontant rénovation énergétique
0,00 € 0,00 € 0,00 €
Préparation du chantier 12 700,00 €
Réseaux Eaux pluviales 3 600,00 €
Voirie 202 120,00 € Plateaux surélevés 8 275,00 € Trottoir - Voie douce 62 590,00 € Espace Vert 10 275,00 € Signalisation 17 600,00 € Divers 2 000,00 €
319 160,00 € 0,00 € 0,00 €
319 160,00 € 0,00 € 0,00 €
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
Fonds européens 0,00% DETR sollicité 60 000,00 € 18,80% DSIL sollicité 60 000,00 € 18,80% FNADT 0,00% Autres aide État 0,00% Conseil régional 0,00% Conseil départemental 0,00% EPCI 0,00% Autre collectivité 0,00% à préciser 0,00% Sous-total aides publiques 120 000,00 € 37,60% Autres aides non publiques
à préciser
0,00 €
Part de la collectivité Fonds propres 199 160,00 € Emprunt
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet
199 160,00 € 62,40%
319 160,00 €
Taux de financement public
Sous-total autres aides non publiques
Participation du maître d'ouvrage
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)
Sous-total MOE/Études
Travaux ou acquisitions A détailler le cas échéant
Sous-total travaux ou acquisitions
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)
Ressources prévisionnelles de l'opération
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,
la délibération et le plan de financement
Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant
Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- valide le projet d’aménagement et mise en sécurité de la Rue de Saint-Ouis - approuve le plan de financement présenté ci-dessus
- autorise M. le Maire à solliciter les subventions auprès des services de l'Etat et toutes autres subventions existantes
- autorise la sollicitation de l’aide de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 60 000 € ; - autorise la sollicitation de l’aide de l’Etat au titre de la DSIL à hauteur de 60 000 €. - l'autorise à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet auprès des partenaires et des financeurs.
A Mayenne, le 22 janvier 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 16 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 22 janvier, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 22 janvier 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, JONES, MM. TRIDON, FAUCON, Mme ANGOT, M. BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. CREUSIER donne pouvoir à M. TALOIS
M. MOTTAIS donne pouvoir à Mme JONES
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT
MM. BAILLAU, CHOUZY.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
4 - Projet Implantation locaux Police Municipale Rue Château Trompette
M. PAILLASSE expose :
L’équipe municipale a placé les enjeux de tranquillité publique au cœur de ses priorités. L’un des engagements pris est de renforcer la présence humaine sur les espaces publics de la Ville afin de : 1. Tisser, renforcer, le lien de proximité avec les habitants (et également les commerçants) ; 2. Mener une démarche de prévention ;
3. Rassurer les Mayennaises et Mayennais, et notamment les plus vulnérables à savoir les jeunes et les personnes âgées dans leurs usages quotidiens de l’espace public.
Dans cet objectif, le conseil municipal a acté, en décembre 2024, la création de la Police Municipale de Mayenne. Conformément aux orientations portées par la Commission de tranquillité publique instaurée lors de ce conseil, cette présence humaine a vocation à renforcer le lien de proximité avec les habitants. Le renfort de cette présence permettra d’apporter des réponses graduées allant de la prévention, à « l’aller vers » jusqu’à la sanction quand celle-ci est nécessaire et ce, dans les limites des compétences des agents de la ville. Afin de répondre à l’objectif politique de renforcement de la présence humaine sur les espaces publics et d’étendre les plages horaires d’intervention, 6 postes de Policiers Municipaux ont été créés et pourvus (dont 4 par les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) déjà en poste au sein de la Collectivité. Le projet opérationnel de la Police Municipale voté par le Conseil Municipal précise les missions qui seront exercées par la police municipale, détermine les modalités de fonctionnement du service et définit ses besoins en équipements. Sur le plan matériel, ont notamment été validés des locaux spécifiques tenant compte des besoins réels des agents du service et des recommandations et préconisations émises pour l’accueil d’une Police Municipale. Doivent notamment être prévus un espace d’accueil du public, un lieu de stockage sécurisé pour ranger l’armement, des espaces sanitaires pour les agents et le public, des espaces back office pour la gestion de la vidéoprotection. Dans cette optique, la Collectivité a mené une étude avec son bureau d’étude pour envisager l’implantation de la future Police Municipale dans les locaux de la Croix Rouge Française, Rue Château Trompette, une fois que l’association aura intégré le futur Pôle Associations Caritatives de Mayenne Communauté Rue Joseph Cugnot (déménagement prévu courant janvier 2O26). La réhabilitation de ce bâtiment communal permettra d’y installer la future Police municipale.
Calendrier :
Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant :
• Etudes, plans techniques et consultation entreprises : mi-février à mai 2026 • Date de démarrage prévisionnelle des travaux : début juin 2026 • Date prévisionnelle de fin de travaux : fin octobre 2026
Budget prévisionnel :
Principaux postes de dépenses Montant HT Montant TTC Délai de réalisation LOT 1 - Terrassement – voirie 27 800,00 € 33 360,00 € juin LOT 2 - Maçonnerie et structure 26 400,00 € 31 680,00 € juin-juillet LOT 3 – Charpente/couverture plancher 38 250,00 € 45 900,00 € Juillet-aout LOT 4 – Menuiseries/isolation 72 195,00 € 86 634,00 € aout-septembre LOT 5 - Electricité plomberie 39 200,00 € 47 040,00 € aout-septembre LOT 6 - Peinture – Sols 10 375,00 € 12 450,00 € octobre LOT 7 - Prestataires réglementation 5 500,00 € 6 600,00 € juin-octobre TOTAL 219 720,00 € 263 664,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Sollicite les subventions liées au projet : DETR, DSIL, Fond Vert et autres aides mobilisables - Sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DETR soit 40 % d’un montant plafonné à 600 000 euros, à hauteur de 87 888 euros.
- Sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DSIL à hauteur de 87 888 euros. - Réalise toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet auprès des partenaires et des financeurs.
A Mayenne, le 22 janvier 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260122-CM22012026_05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/01/2026
Publication : 23/01/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 16 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 22 janvier, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 22 janvier 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. CREUSIER donne pouvoir à M. TALOIS
M. MOTTAIS donne pouvoir à Mme JONES
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT
MM. BAILLAU, CHOUZY.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
-----------
5 - Marchés publics – Acquisition de cercueils, accessoires et urnes funéraires (25FOU28) – Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Le Centre funéraire municipal nécessite d’être régulièrement approvisionné en cercueils, accessoires et urnes funéraires. Les accords-cadres assurant leur fourniture ont un terme fixé au 8 février 2026. Ainsi, il a été nécessaire de lancer une nouvelle consultation pour assurer leur renouvellement.
Etant donné le montant estimé de ces prestations, la procédure de passation utilisée est l’appel d’offres ouvert et la consultation est allotie, pour aboutir à la conclusion de 3 accords-cadres sans minimum mais avec maximum, d’une durée initiale de 1 an et reconductible 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans.
Les montants annuels des prestations des accords-cadres sont définis comme suit :
Lots Désignation Mono ou Multi Attributaire (s) Montant maximum
annuel de
commandes 1 Fourniture de cercueils et d’accessoires
Multi
(2
attributaires)
150 000.00 € HT
2 Fourniture de capitons et de petit matériel Mono 40 000.00 € HT
3 Fourniture d’urnes funéraires Mono 6 000.00 € HT
TOTAL 196 000.00 € HT
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 15 octobre 2025 pour une publication effective le 16 octobre 2025 et une date limite de remise des offres fixée au 28 novembre 2025 avant 12h00.
18 entreprises identifiées ont téléchargé le dossier sur le profil d’acheteur suite à notre publicité, 4 dossiers ont été retirés anonymement et 8 offres ont finalement été déposées dans les délais, réparties comme suit : - 2 offres pour le lot 1 « Fourniture de cercueils et d’accessoires » : o JH INDUSTRIES
o SIMO CERCUEILS et SAS SEFIC
- 4 offres pour le lot 2 « Fourniture de capitons et de petit matériel » : o SAS H.B.A.
o DIPRO SAS
o MORIVITA
o SAS PRODUCTIONS HYODALL
- 2 offres pour le lot 3 « Fourniture d’urnes funéraires » :
o SAS PRODUCTIONS HYODALL
o SAS DELFOSSE – GROUPE DUNATIS
La Commission d’appel d’offres de la Ville de Mayenne, réunie le 16 décembre 2025, a désigné les attributaires qui présentent les offres économiquement les plus avantageuses de la façon suivante :
N° LOT ATTRIBUTAIRES
Montant annuel
maximum de
commandes (HT)
1 Fourniture de cercueils et d’accessoires (Multi)
Attributaire n°1 : SAS SEFIC (03)
Attributaire n°2 : JH INDUSTRIES
(56)
150 000.00 €
2
Fourniture de capitons
et de petit matériel
(Mono)
MORIVITA (35) 40 000.00 €
3 Fourniture d'urnes funéraires (Mono) SAS DELFOSSE - GROUPE DUNATIS (01) 6 000.00 €
TOTAL 196 000 € Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre numéroté 25FOU28 et intitulé « Acquisition de cercueils, accessoires et urnes funéraires », ainsi que les pièces s'y rapportant, avec les entreprises retenues et ce, pour chacun des lots constituant l’accord-cadre.
A Mayenne, le 22 janvier 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 23/01/2026
Publication : 23/01/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 16 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 22 janvier, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 22 janvier 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. CREUSIER donne pouvoir à M. TALOIS
M. MOTTAIS donne pouvoir à Mme JONES
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT
MM. BAILLAU, CHOUZY.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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6 - Marchés publics – Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’extension d’un réseau de chaleur biomasse par un contrat de concession (21SER16) - Avenant n°3 – Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Par marché notifié le 13/01/2022, la Ville de Mayenne a confié à la société CEDEN le marché relatif à l’« assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’extension d’un réseau de chaleur biomasse par un contrat de concession » pour un montant global forfaitaire de 125 920.00 € HT.
Un premier avenant, notifié le 1er juin 2022, a impliqué une augmentation du montant du marché de 5 250.00 € HT, celui-ci passant ainsi de 125 950.00 € HT à 131 170.00 € HT.
Puis, une fois l’attributaire de la concession désigné, un second avenant a acté une nouvelle mission d’assistance qui s’est avéré nécessaire pour prendre en compte l’assistance à la création du Budget annexe, à l’élaboration d’une modélisation à la fois technique, économique et financière, au développement de la stratégie énergétique de la Ville, à l’optimisation du réseau, et enfin à la conclusion d’un avenant avec le Concessionnaire. Ce second avenant, indissociable de la mission initiale et dans la continuité du travail accompli, a impliqué une plus-value totale de 62 722.00 € HT, le montant du marché passant ainsi de 131 170.00 € HT à 193 892.00 € HT.
Aujourd’hui, et toujours dans la continuité de la mission qui lui a été confiée, le titulaire doit nous accompagner dans la rédaction d'un avenant n°2 à la DSP Réseau de Chaleur Urbain qui a pour objet : - De préciser le mécanisme des CEE pour les abonnés de droit commun ; - De modifier le montant des frais de raccordement pour les ICI et la révision des tarifs ; - De prendre en compte les investissements complémentaires induits par le passage de la Mayenne ; - De modifier le périmètre des ouvrages relevant du réseau secondaire concernant l’établissement scolaire Bon Bosco et de prendre en compte les conséquences financières ; - D’actualiser les pénalités ;
- D’actualiser la formule de révision du R 24 ;
- De définir le mécanisme d’ajustement de l’indemnité de fin de contrat ; - De mettre à jour le CEP et les polices d’abonnements par voie de conséquence.
Ces modifications impliquent une plus-value totale de 24 315.00 € HT, soit une variation de 12.54% (+73.27 % du montant initial du marché) du montant du marché qui passe ainsi de 193 892.00 € HT à 218 207.00 € HT.
Selon l’article R2194-2 du Code de la Commande Publique : « Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial ».
En l’occurrence, les prestations demandées dans le cadre de cette mission complémentaire sont indivisibles des prestations initiales et rendent tout changement de titulaire inconcevable, tant du point de vue de la technicité, de la maîtrise des enjeux locaux, de la connaissance fine et experte du dossier que de l’équilibre financier de cette assistance à maîtrise d’ouvrage.
La Commission MAPA de la Ville de Mayenne en date du 20 janvier 2026 a eu l’occasion de se prononcer sur la signature de cet avenant.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci- dessus présenté.
A Mayenne, le 22 janvier 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 23/01/2026
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EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
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L’an deux mille vingt-six, le 16 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 22 janvier, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 22 janvier 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. CREUSIER donne pouvoir à M. TALOIS
M. MOTTAIS donne pouvoir à Mme JONES
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT
MM. BAILLAU, CHOUZY.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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7 - Délégation de Service Public – Avenant n°2 au contrat de concession de service public ayant pour objet la production, la fourniture, le transport et la distribution de chaleur majoritairement issue d’énergies renouvelables sur la commune de Mayenne (22DSP23) - Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Dans le cadre du contrat de concession de service public signé le 11 juillet 2023, la Ville de Mayenne (le Concédant) a confié à Mayenne Biomasse (le Concessionnaire) le service public de production, de transport et de distribution de chaleur destiné à la couverture des besoins de chauffage des abonnés au réseau de chaleur de la commune de Mayenne. Celui-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 pour une durée de vingt-quatre ans.
Un premier avenant en date du 22 janvier 2024 a eu pour principal objet d’adapter la modélisation des puissances souscrites ainsi que les besoins des abonnés, ajuster les principes de fonctionnement des moyens de production, tenir compte des conditions de paiement de versement de paiement des travaux de premier établissement par le Conseil Régional des Pays-de-la-Loire et préciser les conditions de versement des produits excédentaires de CEE au budget annexe du Concédant. Or, depuis le démarrage du Contrat de Concession, plusieurs évènements ont amené le Concessionnaire à se rapprocher du Concédant afin d’échanger. Il s’agit notamment de tenir compte dans l’avenant ici présenté :
1) De la nécessité de modifier le périmètre des ouvrages de l'Établissement scolaire Don Bosco, qui relevaient initialement du réseau secondaire, et de considérer l’ensemble des actifs concernés comme des biens de retour ;
2) De la modification des règles d’attribution des Certificats d’Economie d’Energie qui a entraîné une augmentation des recettes prévisionnelles perceptibles ;
3) Des coûts complémentaires engendrés par l’échec de la première traversée de la Mayenne.
Le second avenant ici présenté permet également de clarifier : - Le mécanisme pour le traitement des CEE excédentaires lors du raccordement d’abonnés de droit commun ;
- La notion d’Indemnité de Fin de Contrat telle qu’elle est modélisée comptablement dans le Compte d’Exploitation ;
- Les indices de révision des formules R1bois et R24.1, R24.2 ; - L’actualisation des pénalités forfaitaires sur la base de la formule R2.2 ; - L’abaissement automatique des termes R2 (hors R21, R23 et R24.3) au fur et à mesure du développement du service auprès des maisons individuelles ;
- La fixation du niveau de contribution aux frais de raccordement des Immeubles Chauffés Individuellement (ICI), à l’initiative du Concédant selon le montant des aides mobilisables par le Concessionnaire, le budget annexe et le Propriétaire occupant ou bailleur.
Cet avenant s’inscrit dans le cadre de modifications permises par l’article L3135-1 du code de la commande publique et de l’article R. R3135-8 du code de la commande publique. En effet, l’avenant constitue une modification de faible montant, celle-ci étant inférieur à 5 548 000 euros HT et à 10% du chiffre d'affaires du Contrat de Concession. Le montant cumulé des modifications s’élève à 3 908 417 euros, ce qui représente une augmentation de 6,6 % par rapport au montant initial du Contrat de Concession s’élevant à 58 826 094 euros.
Néanmoins, aux termes de l’article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission de délégation de service public. C’est pourquoi cette dernière s’est réunie le 20 janvier dernier afin de se prononcer sur ce projet d’avenant.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant ci- dessus présenté.
A Mayenne, le 22 janvier 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 23/01/2026
Publication : 23/01/2026
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EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
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L’an deux mille vingt-six, le 16 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 22 janvier, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 22 janvier 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. CREUSIER donne pouvoir à M. TALOIS
M. MOTTAIS donne pouvoir à Mme JONES
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT
MM. BAILLAU, CHOUZY.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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8 - HABITAT – Rénovation de l’habitat – avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain
M. MARIOTON expose :
1. Contexte et objet de la délibération.
Mayenne Communauté, l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), les communes de Mayenne et Lassay-les-Châteaux sont engagés dans une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, avec un volet de Renouvellement Urbain (OPAH/OPAH-RU). Ce programme a démarré le 1er juillet 2021, pour une durée de 5 ans. Ce cadre contractuel permet aux ménages modestes et très modestes de bénéficier d’un accompagnement gratuit pour déposer une demande d’aide à l’ANAH.
Depuis le 1er janvier 2024, l’obligation d’accompagnement des ménages par un « Accompagnateur Rénov’ » est élargie à l’ensemble des aides de l’ANAH MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. Sur les années 2024 et 2025, la réglementation permettait de déroger à cette obligation et de déposer une demande de subvention auprès de l’ANAH avec une « évaluation énergétique » (règle applicable au début de l’OPAH en juillet 2021). L’OPAH/OPAH-RU de Mayenne Communauté n’a pas intégré les prestations MAR’ sur les années 2024 et 2025. La dérogation prend a pris fin au 31 décembre 2025.
2. Enjeux et objectifs
Parmi les orientations du Programme Local de l’Habitat actuel et prorogé pour 2 ans, figure l’objectif de conforter l’attractivité du parc existant et l’action n°5 du PLH est relative à la mise en oeuvre d’un dispositif d’amélioration du parc privé.
Pour maintenir l’effectivité de cette action au 1er semestre 2026, il est obligatoire d’intégrer les prestations de « Mon Accompagnateur Rénov’ » dans le programme porté par Mayenne Communauté. Si ces prestations ne sont pas intégrées, alors les ménages souhaitant déposer un dossier auprès de l’ANAH ne seront plus accompagnées gratuitement par le prestataire SOLIHA.
3. Description de l’action
Afin d’intégrer ces prestations, un avenant à la convention initiale doit être rédigé, en lien avec les services de l’ANAH (Conseil Départemental), de la DDT (préfecture) et de la DREAL (préfecture de région). Le projet d’avenant n°1 est présenté en annexe.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH à volet RU ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
A Mayenne, le 22 janvier 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 23/01/2026
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DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
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Pour
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Quorum
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17
L’an deux mille vingt-six, le 16 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 22 janvier, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 22 janvier 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. CREUSIER donne pouvoir à M. TALOIS
M. MOTTAIS donne pouvoir à Mme JONES
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT
MM. BAILLAU, CHOUZY.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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9 - Avenant n°1 à la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire portée dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »
M. MARIOTON expose :
Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », Mayenne Communauté, la commune de Mayenne et la commune de Lassay-les-Châteaux ont signé avec l’Etat, le Conseil Départemental et la Région, une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire le 23 avril 2023 engageant les communes labellisées à réaliser des actions de revitalisation.
L’échéance de la convention a initialement été inscrite au 30 juin 2026, permettant ainsi de faire coïncider sa prise d’effet à celle de la convention d’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) préalablement signée (prise d’effet au 01/07/2021). La feuille de route dédiée à la question de l’habitat constituait la figure de proue du programme PVD, il était indispensable de coordonner ces deux contrats.
Le 13 juin 2025, lors des assises de l'Association des petites villes de France, le Premier ministre François Bayrou a annoncé la poursuite du programme « Petites Villes de Demain ». Fin novembre 2025, les services de la Préfecture de la Mayenne nous ont transmis un modèle d’avenant de prolongation permettant de porter la fin du programme au 31 décembre 2026.
Par la signature de cet avenant, les effets de l’ORT seraient ainsi prorogés de six mois.
Pour mémoire, la convention propose un projet de territoire pour les trois collectivités décisionnaires (Lassay, Mayenne et Mayenne Communauté) et détaille pour chaque action, un calendrier, un budget, l’objectif recherché et son influence pour le bassin de vie concerné.
Également, elle prévoit des secteurs d’interventions prioritaires encadrant les projets et permettant d’activer les effets juridiques qui en découlent (Dispositif fiscal Denormandie, obligation d’indépendance entre les logements et un commerce, pouvoir des préfets sur les autorisations d’implantation d’activités nuisant aux centres-villes, portage d’opération par les grands opérateurs…).
Un premier bilan a pu être porté à la connaissance des membres du comité de pilotage réunit le 27 juin 2025. Sur le territoire intercommunal et communal, on retrouve les actions énumérées ci-après. A l’échelle de Mayenne Communauté :
→ La création de « l’espace jeunes » dans l’ancienne gare de Mayenne. → La construction du pôle culturel et jeunesse à Lassay-les-Châteaux. → L’ouverture de la Maison des alternants
→ La mise en place du guichet unique de l’habitat
Sous la gouvernance de Mayenne :
→ Le renouvellement urbain en cours des quartiers
→ La rénovation des écoles et l’optimisation du patrimoine scolaire → La construction du réseau de chaleur urbain
→ La production de nouveaux logements
→ Le plan guide de l’aménagement du centre-ville
Profitant de cette proposition de prorogation, l’avenant pourrait également intégrer les évolutions de périmètres opposables validés lors du COPIL du 27 juin 2025.
Le périmètre opérationnel ORT sur la commune de Mayenne se trouverait complété des actions liées au projets scolaires et de renouvellement urbain (quartier Brossolette). Il est ainsi représenté dans sa version actualisée : Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l‘avenant n°1 de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire.
A Mayenne, le 22 janvier 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260122-CM22012026_10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/01/2026
Publication : 23/01/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 16 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 22 janvier, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 22 janvier 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. CREUSIER donne pouvoir à M. TALOIS
M. MOTTAIS donne pouvoir à Mme JONES
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT
MM. BAILLAU, CHOUZY.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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10 - Transfert de la voirie et des espaces communs du lotissement « La Guesnière 2 » dans le domaine public communal
M. MARIOTON expose :
Un permis d’aménager référencé n°PA 053 147 22 00001 a été autorisé par la commune le 13 janvier 2016 à la société OUEST LOT 2, représentée par Monsieur Marcel THIREAU, permettant l’aménagement d’un lotissement de 26 lots à bâtir à usage d’habitation, dénommé « La Guesnière 2 » et correspondant aux voies suivantes : rue de la Guesnière, impasse Arsène Doumeau, impasse Germaine Brochard et impasse François Chemin.
En application de l’article R.442-7 du code de l’urbanisme, les dossiers de demande de permis d’aménager sont complétés par l’engagement du lotisseur de constituer une association syndicale libre des acquéreurs des lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des espaces et équipements à l’opération. Toutefois, en application de l’article R.442-8 du code de l’urbanisme, les dispositions précitées ne sont pas applicables lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune d’une convention de transfert dans le domaine public de la totalité des voies et espaces communs d’un lotissement, une fois les travaux achevés. Le dossier de permis d’aménager du lotissement de la « Guesnière 2 » comprenait un attestation et engagement du lotisseur indiquant que serait sollicitée la conclusion d’une convention de transfert dans le domaine public ou à défaut, s’engageait à constituer une association syndicale libre des propriétaires. Les travaux ont était suivi par les services techniques de la commune dans cette logique de rétrocession. Il est rappelé que toute voirie, place, ou plus généralement tout espace ouvert à la circulation publique et tout équipement ou infrastructure qui en constitue un accessoire indispensable, contribuent au fonctionnement du réseau viaire d’un quartier et a ainsi une vocation publique. Dans la mesure où la voirie et les accessoires du lotissement de la Guesnière 2 sont destinés à être ouverts à la circulation publique, notamment par l’extension de la rue de la Guesnière déjà existante, assurant le transit avec l’autre opération de lotissement de la Sérardière, ils constituent des équipements à vocation publique. En ce sens, l’aménageur est légitime pour demander le transfert des espaces communs de ce lotissement dans le domaine public communal auprès de la ville Mayenne.
Au terme des visites et contrôles de la conformité des travaux du permis d’aménager, réalisés conjointement par les services de l’urbanisme, techniques de la Ville de Mayenne, la conformité des travaux a été déclarée le 4 octobre 2024 et les espaces communs ont été déclarés aptes à être transférés dans le domaine public.
L’aménageur a ensuite sollicité officiellement le transfert des espaces communs de ce lotissement à titre gratuit dans le domaine public communal par courrier en date du 11 octobre 2024.
La totalité du dossier de rétrocession a été ensuite réceptionné en mairie le 25 juillet 2025. Suite à la découverte d’un mauvais branchement d’une évacuation d’eaux usées d’une maison du lotissement sur le réseau d’eaux pluviales du lotissement, se déversant dans le bassin de rétention de l’opération, la procédure de rétrocession a été retardée. La correction du branchement ayant été corrigée, la procédure a pu se poursuivre. Un dernier curage avant rétrocession définitive sera réalisé par l’aménageur.
Les espaces communs objets de la demande de transfert dans le domaine public communal, correspondent à la parcelle cadastrée N° YH 52 d’une superficie de 9754 m², comprennent : ml : mètres linéaires
- réseaux communs du lotissement :
▪ d’eaux usées d’environ 285 ml
▪ d’eau potable d’environ 291 ml, incluant un poteau incendie ▪ d’eaux pluviales, comprenant :
• un bassin de rétention de 1560 m²
• une noue de 210 ml
• des canalisations d’eaux pluviales d’environ 330 ml
▪ d’électricité d’environ 300 ml
▪ d’éclairage public comprenant 11 mâts d’éclairage et 300 ml de réseaux - des espaces et équipements communs :
▪ Voirie constituée d’une chaussée en enrobé noir et résine pépite, trottoirs, stationnements et ses bordures de 2560 m² et 322 mètres linéaires ▪ Chemins piétons constitués de revêtements enrobés noirs et sable ciment de 1870 m² ▪ D’espaces verts de 6915 m² (comprenant le bassin de rétention paysager) ▪ Dispositifs de signalisation routière
La voirie comprend également les réseaux suivants, conservés par ses gestionnaires : Gaz, télécoms. L’ensemble des lots du lotissement sont bâtis et les constructions achevées, permettant d’éviter toute dégradations des voies liées à la mise en œuvre des permis de construire. DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
MAYENNE
Lotissement "La Guéanièie 2
SARL OUEST LOT 2
PLAN DE RECOLEMENT
Tableau des surfaces
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Le classement dans le domaine public routier communal ne nécessitera pas d’enquête publique considérant que la voie n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la voirie routière, et notamment l’article L141-3,
Vu le règlement de voirie communal en vigueur depuis le 1er janvier 2020, Vu le permis d’aménager n° PA 053 147 22 00001 autorisant le lotissement « La Guesnière 2 » le 13 janvier 2016, modifié le 29 juin 2017 et le 08 mars 2024,
Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux du permis d’aménager susvisé en date du 17 juillet 2024 et son attestation de non opposition en date 4 octobre 2024, Vu la demande de rétrocession des espaces communs du lotissement susvisé de la société OUEST LOT 2 reçue en mairie le 11 octobre 2024,
Vu le plan annexé des espaces et équipements communs annexé à la présente délibération, Pour le lotissement de la Guesnière 2, correspondant à la parcelle cadastrée n° YH 52, d’une superficie de 9754 m² et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Accepte le transfert à la commune, à titre gratuit, des espaces et équipements communs et dont les frais d’actes seront assumés par le lotisseur ;
- Incorpore dans le domaine public routier communal la voie et espaces communs après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune ; - Sollicite la prise en compte du linéaire de voirie concerné au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement, à savoir environ 322 mètres linéaires ;
- Autorise Monsieur le maire à signer tout acte ou document relatif à l’exécution de la procédure d’acquisition et d’incorporation dans le domaine public routier ;
A Mayenne, le 22 janvier 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260122-CM22012026_11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/01/2026
Publication : 23/01/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 16 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 22 janvier, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 22 janvier 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. CREUSIER donne pouvoir à M. TALOIS
M. MOTTAIS donne pouvoir à Mme JONES
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT
MM. BAILLAU, CHOUZY.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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11 - Mise à disposition des équipements sportifs pour les lycées – Modification des tarifs – Signature des conventions
M. REBOURS expose :
Par délibération en date du 25 septembre 1997, le Conseil Municipal avait autorisé la signature de conventions avec les collèges et les lycées pour la mise à disposition d’installations sportives et avait entériné les participations établies par ces deux collectivités.
Le Conseil Régional vient de nous informer du montant des dotations applicables pour l’année 2026 et de la nécessité de signer avec les lycées les conventions d’utilisation des équipements sportifs pour l’année 2026.
Les nouveaux tarifs horaires applicables à compter du 1er janvier 2026 sont les suivants : Grande salle – tarif de base ..................................................................... 10,35€/heure (plateau d’évolution de dimension supérieure ou égale à 40 m x 20 m)
supplément pour chauffage (toute l’année) .............................................. 2,87 € /heure supplément pour gardiennage ..................................................................... 7,20 € /heure
Est gardiennée une installation couverte disposant d’un accueil permanent et d’un personnel d’entretien permanent
Petite salle ou salle spécialisée .................................................................. 6,25€ /heure
Installations extérieures ou de plein air ................................................... 12,02 €/heure (ceci concerne toutes les activités en extérieur)
Installations spéciales ................................................................................ 27,64 €/heure (après accord de la commission permanente du Conseil Régional)
Les tarifs sont réévalués chaque année sur la base prévue par la convention de mise à disposition, à savoir suivant l’évolution des indices I.N.S.E.E. du coût de la construction et de la valeur de l’indice 100 de la fonction publique. L’application de ces modalités, similaires à celles des années antérieures, conduit pour 2026 à une baisse moyenne des tarifs de 1,56 % par rapport à 2025.
Il est précisé que ces tarifs seront également applicables pour la convention signée entre la Ville de Mayenne, l’Association Mayennaise de Badminton et le LEP Léonard de Vinci pour la mise à disposition de sa salle pour les activités du club de badminton.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Entérine ces nouveaux tarifs,
- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.
A Mayenne, le 22 janvier 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20260122-CM22012026_12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/01/2026
Publication : 23/01/2026
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-six, le 16 janvier, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 22 janvier, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 22 janvier 2026
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mmes DEGUARA, ROMAGNE, JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
Mme ES SAYEH donne pouvoir à Mme SAULNIER
M. CREUSIER donne pouvoir à M. TALOIS
M. MOTTAIS donne pouvoir à Mme JONES
M. TRIDON donne pouvoir à M. BREHIN
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme ANGOT
MM. BAILLAU, CHOUZY.
M. REBOURS a été désigné secrétaire de séance.
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12 – FINANCES : Budget Principal – Exercice 2026 – Réseau de chaleur urbain
M. TALOIS expose :
Dans le cadre du Contrat de concession de service public du réseau de chaleur urbain passé entre la ville de Mayenne et la société ENGIE ENERGIE SERVICES – ENGIE SOLUTIONS, il est prévu à l’article 53.6. concernant le remboursement des études réalisées par la ville :
« Le Concessionnaire verse au Concédant (Ville de Mayenne) une somme correspondant au coût des études réalisées en amont du projet par la Ville de Mayenne. Le coût s’élève à 85 350 euros HT. »
Cet article du contrat n’a, à ce stade du partenariat, pas été activé par la ville de Mayenne. A cet effet, la ville procédera au titrage de cette somme auprès du concessionnaire. Dans le même temps, la ville de Mayenne reversera la somme de 85 350 € HT à son budget annexe réseau de chaleur urbain. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le reversement de la somme de 85 350 € HT au budget annexe Réseau de Chaleur Urbain.
A Mayenne, le 22 janvier 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, Olivier REBOURS Jean-Pierre LE SCORNET