Déliberation - Conseil du 19 12 2023

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Déliberation - Conseil du 19 12 2023 Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 19 12 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, — A,

_255h Aigondigné

Mitcnllneit dyanique

L'an deux mil vingt-trois, le 19 du mois de décembre à 20h30, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune d'Aigondigné, à la salle des fêtes de Mougon, place de la Mairie, 79370 Aigondigné.

CONVOQUES : Aimon Céline, Audé Laurent, Baumgarten Christian, Bourdier Christine, Cousset Alain, Daguts Karine, Didier Emilien, Dobiot Philippe, Dumortier Roselyne, Garnier Céline, Gomes-Teixeira François, Guillorit de de __.. e, Magne Didier, Martinez Olivier, Noizet Michel, Rivault Pierre, Rouxel Pairicia, Texier Fernando, Thibault Evelyne, Trochon Patrick, Zapata Laurie.

: TEXIER Fernando à GUILLORIT Mikaël :

: AUDE Laurent; GUILLORIT Mickaël

Le quorum est atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer

Monsieur Christian BAUMGARTEN est désigné secrétaire de séance

Les procès-verbaux du 27 juin et du 19 septembre sont validés à la majorité (une abstention)

Mme Aimon fait état que les procès-verbaux n'ont pas été envoyés : Mme le Maire précise qu'ils

étaient dans les pièces jointes à télécharger via le lien transmis.

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Délibération 2023 096 Bis annule et remplace DEL 2023 96 :

FINANCES

Obiet: Remboursements des frais de déplacements des élus Madame le Maire expose que,

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être

appelés à effectuer différents types de déplacements, lesquels peuvent ouvrir droit au

remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Il convient de distinguer les frais suivants :

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l'article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d'un ordre de mission préalablement signé par le Maire.

Les frais concernés sont les suivants :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Excusé(e)(s) et pouvoir(s) : DIDIER Emilien à TROCHON Patrick ; HIPEAU Gaëlle à ROUXEL Patricia ; LE BARS Arlette à DUMORTIER Roselyne ; MARTINEZ Olivier à ZAPATA Laurie ;

Absents et pouvoirs

Absents

Fait à Aigondigné,

Le 10 janvier 2024

Ont signé au registre tous les

membres présents.

Pour extrait conforme

Nombre de membres :

- En exercice : 25

- Présents : 18

- Votants : 21

- Procuration(s) : 4

- Absent(s) excusé(s) : 5

- Absent(s) : 2> Giie _TEÆ

Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique

2.1 Frais d'hébergement et de repas

En application de l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir

une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit :

France métropolitaine

Pari Grandes villes aris

Province | (+ de 200 000 (intra-muros) habitants)

Hébergement 90 € 140 € 120 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Diner 20 € 20 € 20 €

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement au réel des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

2.2. Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d'indemnité kilométriques fixés par l'arrêté ministériel du 26 aout 2008.

Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur.

Le nombre de kilomètre à rembourser sera établi suivant un opérateur d'itinéraire via Internet au trajet le plus court.

A titre informatif, les montants à ce jour sont :

Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 "0 à 10 000 Plus de 10 000 m km

5 CV ef moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 CV et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1re classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation du Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du où des trajets effectués est supérieure à 6 heures où en l'absence de liaison ferroviaire où lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d'un justificatif de site officiel de réservation

ef paiement en ligne est obligatoire.

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ où au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE-DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES> Die _ un Aigondigné

- d'utilisation d'un véhicule personnel, d'un taxi ou tout autre mode de transport entre la

résidence administrative et la gare, ainsi qu'au cours du déplacement, en cas d'absence de

transport en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, où de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule

personnel ;

- d'aide à la personne qui com. ze aux

personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur

domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure,

le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

3. Frais liés à l'exécution d'un mandat spécial

Comme le prévoit l'article L'2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l'objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés :

- pour Une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- accomplie dans l'intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l'organisation d'une manifestation de grande ampleur, le lancement d'une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d'un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d'un justificatif ;

- l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi où du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant Un conseiller municipal d'un mandat spécial peut également autoriser

le remboursement d'autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice de ce mandat spécial, notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité.….).

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123- 22 de ce même code.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES> Giie _ TE

Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

5, Demandes de remboursement

Compte tenu de l'exigence réglem | U , de de remboursement devra être accompagnée des justificatifs suivants :

Un ordre de mission,

Le formulaire de demande de remboursement des frais, complété et signé,

Les justificatifs de paiement,

Le RIB du demandeur,

La carte grise du véhicule utilisé.

Les membres du Conseil municipal sont invités à adopter ces dispositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

Approuve ces mesures et décide d'approuver les mesures proposées dans les

conditions exposées ci-dessus avec effet rétroactif pour les frais engagés par les élus pour l'année 2023.

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Délibération 2023_097 : FINANCES

Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budgeï, de metfre en recouvrement les recettes ef d'engager, de liquider et de mandafter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

llest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. s Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

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Aigondigné

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 43126.

Le montant budgétisé en dépenses d'investissement 2023 (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») était de 5 113 548.38 - Z6 Uiu.au — # vuu vu, .7vt

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de

cet article à hauteur maximum de 1 207 634.49 € (< 25% x 4 830 537.95€).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes et s'établissent pour Un montant de 630 481.42€

M57 DEPENSES D'INVESTISSEMENT PRIS T |1/4 du créaïit

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 128 250,88 32 062,72

2031 Frais d'études 125 250,88 31 312,72

2033 Frais d'insertion 3 000,00 750,00

2051 Concessions et droits similaires 0,00 0,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 336 465,32|/ 334116,33

2111 Terrains nus 6 O00,00 1 500,00

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 4 000,00 1 000,00

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 250 338,70 62 584,68

21311 Bâtiments administratifs (construction et agencement) 9 000,00 1 250,00 21312 Bâtiments scolaires 56 380,00 14 095,00 21314 Bâtiments culturels ef sportifs 245 000,00 61 250,00

21318 Construction autres bâtiments publics 5 567,26 1 391,82

21351 Installations générales, agencements, aménagements 2 602.85 650.71 des constructions - Bâtiments publics

2138 Autres constructions (Modulaire) 33 962,19 8 490,55

2151 Réseaux de voirie (Voirie...) 205 000,00 51 250,00

2152 Installation de voirie (banneaux...) 9 000,00 1 250,00 21531 Réseaux d'adduction d'eau 4 212,00 1 053,00 21534 Réseaux d'électrification 28 175,09 7 043,77 21538 Autres réseaux (eau Pluviale, CTER, EP) 282 481,64 70 620,41 21568 Que matériel et outillage d'incendie et de défense D 294,33 573,58

215731 Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant 110 000,00 27 500,00

21578 Maiériel et outillage technique - Autre matériel 10 000.00 2 500.00 techniques (Outillage atelier)

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 451,26 112,82

21611 Biens sous-jacents 0,00 0,00

2181 Installations générales, agencements ef 10 000.00 2 500.00 aménagements divers

21831 Matériel informatique scolaire 23 000,00 5 750,00

21838 Autre matériel informatique 3 000,00 750,00

21841 Matériels de bureau et mobilier scolaires 0,00 0,00

21848 Autres matériels de bureau et mobilier 9 O00,00 2 250,00

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES—"

_255h Aigondigné Mtcrlenoit dpaique

2188 Autres immobilisations corporelles 35 000,00 8 750,00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 098 437,46 264 302,37

Agencements et aménagements de terrains / AELB et 2312/731 SEB PPRA phase? 460 000,00 0,00

2313/851 | Construction / Pont che des 3 bois 140 000,00 0,00

2313/321 | Construction / Salle multisprrte 110 912 47 0,00

2313 Constructions / CTM construction 0,00 0,00

2313/12 |Construction / CPI Le Lambon 657 209,49 164 302,37

2313/515|Construction / Voirie de traverse "René Gaillard-Triou" 400 000,00 100 000,00

2313/515| Constructions / Aménagement CB2 889 014,50 0,00

TOTAL DEPENSES 4 563 153,661 630 481,42

Débat :

Monsieur François GÔOMES interroge sur le total du montant d'investissement.

Après vérification, le chiffre de 630 481,42€ est bien le bon.

Par ailleurs, M. GOMES demande si une ligne « économie d'énergie » a été créée.

Madame le maire précise que cette ligne n'existe pas sur le plan comptable et qu'il n'est pas

prévu, pour l'instant, de projet énergétique au prochain budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 19 voix Pour et deux Abstentions de ses membres présents et représentés :

Décide d'accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées

ci-dessus.

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Délibération 2023_098 : FINANCES

Obiet: Effacement de dettes à la suite de la décision de la commission de

surendettement des Deux-Sèvres

Madame le Maire informe l'assemblée que les services de la trésorerie ont communiqué un dossier

pour effacement de dettes à la suite d'une décision de la Commission de surendettement des

particuliers des Deux-Sèvres.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à cinq cent quatre-vingt- quatorze euros et vingt centimes (594.20€). Les justifications juridiques figurent au dossier.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Il s'agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour donner suite à une procédure de surendettement.

Les créances concernées seront imputées en dépense à l'article 6542 intitulé « Créances éteintes », Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Débat :

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES> Die _ TE

Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique

Des élus demandent d'où proviennent ces sommes.

Madame le maire précise qu'il s'agit de petites sommes provenant d'impayés pour la cantine et

la garderie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération. D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

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Délibération 2023_099 : VIE ASSOCIATIVE

Objet : Demande de subvention exceptionnelle de lancement pour l'association « L'R

du Temps »

Madame le maire expose que la commune a reçu Une demande de subvention de la part d'une

nouvelle association aigondignoise «L'R du Temps ». Celle-ci n'a pas pu être présentée à la

séance précédente du Conseil municipal car l'association n'avait pas encore finalisé sa création

auprès de la Préfecture.

La prochaine campagne d'attribution de subventions n'ayant lieu qu'en mars, l'association « LR

du Temps » sollicite dès maintenant une aide exceptionnelle de lancement d'un montant de cinq

cent quatre-vingt-quinze euros (595€) pour l'achat d'outils afin d'être en mesure d'inaugurer ses

ateliers mensuels de réparation en janvier 2024.

Débat :

Il est abordé la question de l'implication des élu.es dans les associations communales et le risque

de conflit d'intérêt.

Madame le Maire rappelle que chaque élu.e a signé la charte d'engagement de l'élu.e local.e

Par ailleurs, lors des votes, les élu.es membres de la gouvernance d'une association doivent s'abstenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix Pour et trois abstentions de ses membres présents et représentés: (Abstentions pour cause d'intérêt de trois élus dans l'association)

-__Accorde une subvention de cinq cent quatre-vingt-quinze euros (595€) à l'association « L'R du Temps »

- Dit que les crédits seront inscrits au budget principal

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Délibération 2023_100 : VIE ASSOCIATIVE

Objet: Nomination d'un (e) référent (e) bibliothèque

Afin d'assurer la mise en œuvre du partenariat avec chaque collectivité, le Département confie à

la Médiathèque Départementale des Deux-Sèvres (MDDS) la responsabilité d'un bouquet de services pouvant, fout où en partie, faire l'objet de relations contractuelles entre les signataires.

Parmi les conditions minimales pour qu'un lieu soit reconnu comme « bibliothèque », ayant accès

à un service au moins, figure celle de nommer un «responsable » de bibliothèque par le biais

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

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-> Din _TÆ Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique

d'une délibération. Cette personne sera l'agent assurant la gestion de la bibliothèque au

quotidien.

Cette nomination permettra à la MDDS de disposer d'un référent pour la gestion organisationnelle

des échanges de livres, des animations et des réunions.

représentés,

Décide: de nommer la coordinatrice des bibliothèques, Madame Emilie COURTIN, référente

auprès de la MDDS pour la bibliothèque municipale de la commune d'Aigondigné.

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Délibération 2023_101 : ENVIRONNEMENT

Objet: Aménagement foncier, captage des eaux du Vivier

Madame le Maire expose que, à la suite de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 août au

26 septembre 2022, relative au projet d'aménagement foncier sur les communes de Fressines et

Aigondigné avec extension sur La Crèche, Sainte Néomaye et Vouillé, portant sur le mode

d'aménagement foncier, le périmètre et les prescriptions particuliers, la Commission

intercommunale d'aménagement foncier, réunie le 28 février 2023, a émis un avis favorable quant

à la poursuite d'une opération d'aménagement foncier sur Un périmètre de 2600 hectares.

Conformément aux dispositions de l'Article L.121-14 et R.121-21-1 du Code Rural et du Code de la

Pêche Maritime, le Conseil municipal doit émettre un avis sur le périmètre défini et la répartition

des zones qui s'y rapportent.

Débat :

Madame ZAPATA demande si la commune possède encore la possibilité d'acquérir des parcelles

dans le but de préserver des haies. Elle précise qu'elle pense à la carrière de Cinq Coux dans un

objectif touristique, d'aménagement, de préservation des espèces et du lieux.

L'objectif du projet d'aménagement foncier est de préserver la ressource en eau, de maitriser le

foncier agricole dans les secteurs sensibles et de préserver le maillage bocager. De même, la

trame verte peut et sera protégée lors de l'élaboration du PLUih.

Monsieur COUSSET rappelle qu'il n'est pas possible de changer certaines plantations car l'objectif

est de préserver les espèces.

Madame le maire précise que certains propriétaires ont demandé que leurs parcelles soient

exclues de la zone d'aménagement et que l'ensemble des propriétaires a été contactés et qu'ils

ont tous eu la possibilité de rencontrer les commissaires enquêteurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

- D'approuver le périmètre et les zones du projet de plan d'aménagement foncier proposé.

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES— Am

_255h Aigondigné

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Délibération 2023_102 : ENVIRONNEMENT

Objet : Implantation parc photovoltaïque à la carrière de Sainte Blandine au lieu-dit « Les grues »

Madame le Maire expose que la °7riAté ARIANE Anaraine nronnen d'innlanter in parc photovoltaïque à la carrière de sainte Blandine.

Il s'agit d'un terrain dégradé (ancienne carrière de stockage de gravaïs) qui est aujourd'hui

fermée.

La carrière de Sainte Blandine représente une surface de 3.5 hectares proche d'un réseau haute

tension et située en zone non constructible.

La société ORION énergies propose la construction d'une centrale d'environ 1MWc qui serait en

mesure d'alimenter 267 foyers en électricité.

Les parcelles considérées dans le cadre d'un éventuel projet photo voltaïque sont réparties

comme sui :

1.16 hectares appartenant à la commune

1967 mètres carré appartenant à Un premier propriétaire privé

1068 mètres carré appartenant à un second propriétaire privé.

Des propositions d'achat seront faites aux différents propriétaires.

La proposition commerciale de la société ORION pour l'achat des terrains de la commune est de

cent quatre mille euros (104 O00€) versés en deux échéances :

Dix mille euros (10000€) à la signature du compromis de vente

Quatre-vingt-quatorze mille euros (94 OOO£) lors de la signature de l'acte de vente.

L'autre option commerciale de la société ORION est une proposition de location des terrains

communaux dans le cadre d'un bail emphytéotique pour une durée de 35 ans.

La proposition financière inclut un loyer annuel calculé au prorata des superficies de terrains

détenus par les différents propriétaires soit six mille euros (6 O00€) par an pour la commune.

Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur le choix de la vente où de la location.

Débat:

Dans le cadre de l'option de mise à la vente où de l'option de mise en location sur 30 ans, le débat porte sur le potentiel risque de devoir dépolluer cette carrière quand bien même la ressource financière est plus importante dans le cas de la location.

Madame le maire précise qu'il s'agit d'une opportunité et la seule manière de valoriser ce terrain.

Des gravats existent actuellement mais il existe potentiellement d'autres pollutions

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 20 voix Pour et 1 Contre, de ses membres présents et représentés, décide de :

Vendre la parcelle communale de la carrière de Sainte Blandine à la société ORION

énergies pour la somme de cent quatre mille euros (104 000€).

Autoriser Madame le maire à signer tout acte afférent.

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Délibération 2023 103 : AFFAIRES GENERALES

Objet: Adoption des nouveaux statuts du SERTAD

Madame le Maire expose qu'afin de pouvoir adhérer à la SPL « Société des Eaux du Niortais », les

statuts du SERTAD doivent être modifiés.

De plus, le budget analyses n'existant plus depuis le Ter janvier 2023, il convient de supprimer la

vocation facultative dans les statuts.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de valider les nouveaux statuts du SERTAD

incluant ces deux modifications.

Débat :

Un arrêté préfectoral a d'ores et déjà validé les nouveaux statuts de Société Publique Locale (SPL) qui est un statut de droit privé.

La question se pose sur les personnes qui sont en assainissement individuel car l'assainissement

est facturé en fonction des factures d'eau.

Madame le Maire annonce que l'eau sera intégrée à la communauté de commune en 2026. Cela

explique pourquoi les collectivités ont créé des structures privées satellites, difficilement intégrable

dans la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, décide d'approuver les nouveaux statuts du SERTAD.

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Délibération 2023_104 : AFFAIRES GENERALES

Objet: Désignation du Référent Déontologue des élus locaux

Madame le Maire expose que la loi 3D$S du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que «tout élu local peut consulter Un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes ».

Il est mis en place un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus de la commune de AIGONDIGNE. Ce référent est désigné par le conseil municipal.

Il est proposé que cette fonction de référent déontologue soit confiée à Monsieur Jean-Guy DINET.

Le référent élu local assure les missions suivantes :

Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la

charte de l'élu local,

Il est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la communauté de communes.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

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Le référent déontologue joue un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d'émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la réglementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

Lorsque le référent déontologue consi. ee Le, Qui sien Gun Crriggeeriteaus nm ar murs orQ l'élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l'élu local auteur de la saisine.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination où de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

La saisine du référent déontologue s'e ectue par courriel à l'adresse électronique suivante : referent.deontologue@amg33.fr

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

À ce titre, le référent déontologue percevra une indemnité de quatre-vingts euros (80€) par dossier dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Le référent déontologue des élus de la commune de AIGONDIGNÉ est désigné pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

- DÉSIGNE Monsieur Jean-Guy DINET en tant que référent déontologue des élus de la commune d'AIGONDIGNE, conformément aux critères définis ci-dessus ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

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Délibération 2023_105 : RESSOURCES HUMAINES

Objet : Rémunération de huit agents recenseurs

Madame le Maire expose que les opérations du recensement partiel de la population auront lieu

du 18 janvier au 17 février 2024 et leur organisation relève de la responsabilité du maire.

À cet effet, l'INSEE accorde à la collectivité une participation financière de huit mille sept cent sept mille euros (8707€) pour 2024 qui sera utilisée pour rémunérer en partie les personnels

affectés au recensement des logements et habitants. L'INSÉE estime que la dofation

représente 40 % de la dépense totale soit une enveloppe potentielle de 21 767,50 €.

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AIGONDIGNÉ

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Mtcrlenoit dpaique

Un agent a déjà été nommé coordonnateur communal lors du conseil municipal du 16 novembre 2023 pour mener l'enquête de recensement et 8 agents recenseurs seront recrutés prochainement.

Il est nécessaire de définir les modalités de rémunération des agents recenseurs. AU cours des réunions préparatoires z.22 .. 0. L, LL Lociuc Loc Loiiuiiioc cccc.eves, ON constate que les paramètres ci-dessous reviennent souvent dans la prise en compte, pour la rémunération des agents recenseurs.

La journée de formation

La tournée de repérage

La feuille de logement

Une prime pour les opérations terminales et de bonne conduite Une indemnisation des kilomètres

La commune percevra Une dofation de recensement de 8 707 €.

La commission RH du 20 novembre a donné un avis favorable sur la rémunération suivante : - Deux 2 journées de formation : 2 x 65€

- Tournée de repérage : 100€

- Feuille de logement : 3,50€ par feuille (environ 300 logements par agent) - Prime de résultat par secteur répartie comme suit :

Tenue de carnet de tournée : 50€

Taux de réponse >87% et <92% : 100€

Taux de réponse 292% et <96% : 200€

Taux de réponse 296 % : 300€

Soit un potentiel de rémunération maximum brut par agent de 1630€ et un coût chargé maximum de 2 278€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vingt voix Pour et un conseiller non-votant de ses membres présents et représentés, approuve la proposition de rémunération des huit agents recenseurs.

- Dit que les crédits seront inscrits au budget principal

- __Autorise Madame le Maire à signer tout acte afférent.

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Délibération 2023_106 : RESSOURCES HUMAINES

Objet: Régime Indemnitaire/ Mise en conformité de la délibération Madame le maire expose que

La commune a reçu un courrier d'observation de la préfecture concernant la délibération DEL 2023 011 Modification de la délibération relative au régime indemnitaire du 24/01/2023, télétransmise le 15/03/2023.

La délibération indique que les contractuels doivent justifier d'une ancienneté d'au moins 6 mois

consécutifs au sein de la collectivité pour bénéficier du régime indemnifaire.

Le RIFSEEP peut être accordé aux agents contractuels de droit public dès lors qu'une délibération le prévoit expressément et que les agents concernés exercent des tâches ou missions comparables à celles des fonctionnaires de l'État ou territoriaux à qualification et expérience professionnelle équivalentes où, à défaut, compte tenu des fonctions occupées et de la qualification de l'agent.

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La jurisprudence en la matïière (TA Nantes, n° 2106895, 2 juin 2022) a ainsi jugé que le fait de restreindre le bénéfice du RIFSEEP à une condition de durée d'engagement ou de durée de l'emploi créé une différence de traitement sans rapport avec l'objet du décret du 20 mai 2014 qui instaure ce régime indemnifaire et méconnaît ainsi le principe d'égalité.

La délibération ne peut donc prévoir L.. LL... L.L LCL ee LL Lecce Le Len RDC. Le conseil municipal doit délibérer à nouveau sur ce point pour modifier la délibération citée supra après avis du Comité Social Territorial.

La commission RH a émis un avis favorable, le 20 novembre dernier, pour attribuer le régime indemnitaire aux agents contractuels dès le 1° jour du contrat.

Le Comité Social Territorial a émis Un avis favorable, le 5 décembre dernier, pour attribuer le régime indemnitaire aux agents contractuels dès le 1°’ jour du contrat.

Ajout de deux cadres d'emploi et d'un emploi

De nouveaux cadres d'emploi «Adjoint du patrimoine, assistant socio-éducatif» liés à des

recrutements ainsi qu'un nouvel emploi «chargé de mission », consécutif au reclassement d'un

agent sont présents dans la collectivité.

La délibération n° 2023-011 relative au RIFSEEP prévoit les groupes de fonctions par cadres d'emplois, et les emplois afférents. Or, ces cadres d'emploi et cet emploi n'y figurent pas. Afin que les agents en poste puissent bénéficier du régime indemnitaire il convient d'ajouter :

- Le cadre d'emploi des Adjoints Territoriaux du Patrimoine en groupe de fonction groupe 2.1, emploi de Coordinateur des bibliothèques communales.

- Le cadre d'emploi des Assistants Territoriaux Socio-Éducatif en groupe de fonction groupe 1, emploi de conseillère ressources humaines

- L'emploi de chargé de mission dans le cadre d'emploi des Techniciens Territoriaux en groupe de fonction groupe 1

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :

- __Décide que le régime indemnitaire des agents titulaires et contractuels sera attribué dès le 1° jour de contrat ;

- _Décide de la création de deux nouveaux cadres d'emploi et d’un emploi

Dit que les crédits seront inscrits au budget de fonctionnement

Autorise madame le Maire à signer tout acte afférent.

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Délibération 2023 107 Bis annule et remplace DEL _ 2023 107 :

RESSOURCES HUMAINES

Obiet : Contrat d'Assurance des Risques Statutaires.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune d'Aigondigné a, par la

délibération DEL2022_101 du 13 décembre 2022, demandé au Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres de souscrire pour son compte un contrat

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REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES> Din _TES Aigondigné

Mtcrlenoit dynamique

d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, de l'article 26 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86- 552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats la concernant.

Elle précise que :

Vu le code général de la Fonction Publique :

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l'opportunité pour l'Établissement public de pouvoir souscrire un où plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents et de la réglementation susvisée ;

Vu les garanties et les faux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale

des Deux Sèvres à l'issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1° janvier 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité à compter du 1° janvier 2024 et proposé par la CNP Assurances par l'intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés :

Liste des risques garantis :

Décès au taux de 0,23 %

CITIS (Accident de service - Maladie imputable au service y compris femps partiel thérapeutique). Sans franchise sauf indication contraire.

Taux 1,93 &

Prise en charge des [J = 100

Longue Maladie / Longue Durée (Ÿ compris temps partiel thérapeutique). Sans franchise

sauf indication contraire.

Taux 1,72 %

Prise en charge des [J = 100

Maternité, Paternité et Accueil de l'enfant, Adoption. Sans franchise sauf indication contraire.

Taux 0,26 %

Prise en charge des | = 80 %

Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire). Avec franchise dans le seul cas de la maladie ordinaire. Taux 1,75 %

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AIGONDIGNÉ

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Franchise Maladie Ordinaire = 20 jours

Prise en charge des [J = 100

Taux global 5,89 %

+ Frais d'intervention du centre de gestion : 0,19 % de la masse salariale assurée.

A ents titulaires OÙ sta EVA WP LIEN MATEIIIIVPVS VA IV PI VENT AS Len WW AW IAE IV PE A SAIS

non-titulaires de droit public :

Liste des risques garantis

Accident ou Maladie imputable au service, Incapacité de travail en cas de Maladie Ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, d'adoption, d'accident non professionnel.

Taux unique : 0.70 %

Avec une franchise de 15 jours ferme par arrêt pour la maladie ordinaire.

+ Frais d'intervention du centre de gestion : 0.19 % de la masse salariale assurée

Débat:

Madame Céline AIMON propose de tester une année par prudence l'option N°1 avec une

assiette de cotisations sur le traitement de base indiciaire (hors charges patronales).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et

représentés :

- _Décide que les options précisées ci-dessus soient retenues

- _Autorise le Maire, ou son représentant à signer le certificat d'adhésion au contrat

groupe ainsi que la convention de gestion avec le Centre De Gestion de la Fonction

publique territoriale des Deux-Sèvres.

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Délibération 2023_108 : RESSOURCES HUMAINES

Objet : Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord local et lancer la procédure de mise en concurrence pour la participation «employeur » en matière de prévoyance.

L'article L 8279 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs

établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un

accident (santé), ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de

décès (prévoyance), auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions

définies à l'article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique

L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1°’ janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1*' janvier 2026 pour la garantie santé.

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Mtcrlenoit dynamique

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de

solidarité prévue à l'article L. 827-3, soit :

AU titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l'article L 310-12-2 du code des assurances,

Soit dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation d'UT7 trés ar ri ae RAR Aire free 2e ki aftoire.

Conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG7/9) a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme où Un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l'article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties

minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose, que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance

est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros bruts mensuels.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d'employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l'éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l'employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l'agent, dans le cas d'une souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers Une adhésion obligatoire des agents à Un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.

Par anticipation, le CDG79 a fait le choix d'anticiper la transposition normative de l'accord collectif

national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec des représentants des employeurs

publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux

territoriaux de l'ensemble des collectivités et établissements publics locaux affiliés du département, par analogie à sa compétence de négociation prévue par l'article L224-3 du code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents.

L'objectif est la conclusion d'un accord collectif local destiné à :

Répondre au plus près des besoins en couverture d'assurance des agents,

Offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts

maitrisés,

Assurer Un pilotage du contrat collectif d'assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord et dans l'hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d'autres CDG de la région

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Mtcrlenoit dynamique

Nouvelle-Aquitaine, lancera au printemps 2024 Une mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation à adhésion obligatoire pour la prévoyance.

À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté

d'adhérer où pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.

L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le CDG79.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature

de la convention, après avis du comité social territorial autonome de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents, où une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2023 ;

Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur

protection sociale complémentaire ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal :

Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte, dans le cadre d'un accord de

méthode, la négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les

organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des

collectivités et établissements publics locaux affiliés du département, de représenter la collectivité dans les négociations et de conclure un accord collectif.

Mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence

nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour la garantie prévoyance.

S'engage à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs nécessaires à la consultation.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Aigondigné

Mtcrlenoit dpaique

Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à

l'issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG79,.

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Délibération 2023 109 : RESSOURCES HUMAINES

Obiet: Ouverture d’un poste non permanent d’Adioint d'Animation Territorial à

temps non complet

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18

mois consécutive.

Madame le Maire ajoute que le contrat d'un agent en charge des Temps d'Activités Périscolaire sur le site scolaire d'Aigonnay arrivant à échéance au centre de Gestion sans possibilité d'une prolongation, il s'avère nécessaire pour le bon fonctionnement du service de créer Un emploi non permanent, sur le grade d'Adijoint d'animation Territorial, à temps non complet, d'une durée hebdomadaire de service de 2.74 heures, et, de l'autoriser à recruter un agent contractuel à compter du 8 janvier 2024 pour Une durée de 6 mois soit jusqu'au 8 juillet 2024 inclus à la suite d'un accroissement temporaire d'activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,

Décide la création d'un emploi non permanent relevant du grade d'Adjoint d'Animation

Territorial, pour effectuer les missions liées au temps d'Activités Périscolaires, à la suite de l'accroissement temporaire d'activité, d'une durée hebdomadaire de travail annualisée égale à 2.74 heures, à compter du 8 janvier 2024 pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 08 juillet 2024.

Précise que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 361, correspondant au grade d'Adjoint d'Animation Territorial, Catégorie C, Échelle C1, Échelon 1 où à l'indice minimum de rémunération de la Fonction Publique quand ce dernier s'avère être supérieur (relèvement règlementaire de l'indice minimum de traitement de la fonction publique) à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Ajoute que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012: Charges de personnel, article 64131 : Rémunérations, du budget.

Dit, que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Autorise Madame le Maire à signer tout acte y afférent.

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Mitcnllseit danique

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Informations diverses :

Temps d'Activités Périscolaire (TAP)

Madame Céline GARNIER présente les différentes possibilités concernant les évolutions du temps

d'activités périscolaire à la suite de la menace de suppression de la subvention de l'Etat.

Un sondage auprès des parents a été mis en place sur le portail familles pour recueillir leur avis. 118 réponses sur 360 familles ont été faites et la majorité a souhaité conserver une heure de TAPs gratuites plutôt que la suppression totale.

L'option des TAPs payantes n'avait pas été proposée dans un souci d'un égal accès aux activités de tous les enfants.

La proposition est de maintenir Une heure de TAP gratuite dès la rentrée 2024 afin de ne rien avoir

à modifier en cas de suppression effective de la subvention pour le budget de l'Etat de 2025.

Cette orientation implique une augmentation du temps de travail des enseignants d'un quart

d'heure par jour mais Une fin de cours raccourcie d'une heure le vendredi après-midi.

Aucun changement pour la circulation et les horaires des bus scolaires et la garderie de 16h00 à 16h30 est une prestation offerte par la municipalité.

L'inspecteur d'académie, lors d'un entretien, a sollicité l'avis du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette orientation qui sera proposée aux Conseils

Ecoles exceptionnels du mois de janvier 2024.

Appel à projet « Pays d'Arts et d'Histoire ».

La commune a de nouveau candidaté à l'appel à projet du PAH pour 2024. Laurie Zapata a rédigé le projet sur le thème de «l'arbre qui cache la forêt». La candidature d'Aigondigné est une nouvelle fois retenue.

Appel à partenariat 2024 // Pays d'art et d'histoire Mellois en Poitou

Animation : Ramassage de Noix (ou de fruits) au verger conservatoire de Chaloue

Lieu : Commune d'Aigondigné, lieu-dit Chaloue (proximité de Tauché et du ruban vert)

Public visé : habitants de la commune et du territoire - fous public - Jauge attendue :

environ 20 pers.

Objectifs :

- Aborder l'arbre à travers son Usage « nourricier » par Une action de ramassage

- Mettre en valeur le verger conservatoire de Chaloue, et sensibiliser à la préservation des variétés anciennes en arboriculture (patrimoine naturel)

- Mettre en valeur Jacques Bujault (avocat agronome) et le patrimoine historique légué par

ce dernier sur le site de Chaloue (ancienne Métairie de Jacques Bujaulf).

Partenariats possibles :

- Aspect environnemental : Association Prom' haies, Association les Croqueurs de

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Pommes

- Aspect historique : PAH - Section histoire du foyer rural de Sainte-Blandine -

témoignage d'habitants

Animations à venir

Animations programmées janvie2024

Samedi Banquet Sainte . e 6 Janvier 2024 Barbe Pompiers SDF Thorigné 19h Dimanche . Secours

7 Janvier 2024 Repas solidaire Catholique SDF Mougon 12h30

13 Pense Vœux du Maire Commune SDF Thorigné 11h

Intervention d'une élue

Madame Céline GARNIER demande la parole pour faire une déclaration.

Par la lecture d'un document rédigé par avance, Madame Céline GARNIER annonce sa démission de toute fonction du Conseil Municipal

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