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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0413 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0413)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Industrie, Pour rendu exécutoire

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(102319) / mardi 19 décembre 2023 à 14:52 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - - --

23-C-0413

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

SRDEII - CONVENTION D'AUTORISATION DE LA MEL D'OCTROI DES AIDES

ECONOMIQUES AUX ENTREPRISES

I. Rappel du contexte

Dans le cadre du Projet Stratégique de Transformation Économique du Territoire (PSTET), les aides économiques constituent un des différents outils au service des politiques publiques économiques mises en œuvre par la Métropole Européenne de Lille (MEL).

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a complété le cadre législatif dans lequel la Métropole est fondée à intervenir en matière d'aides économiques précisant que :

 Les aides économiques aux entreprises sont une compétence exclusive des Régions. Les EPCI souhaitant utiliser cet outil doivent signer une convention avec leur conseil régional (article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales) ;

 Les communes, les EPCI et la métropole de Lyon sont seuls compétents pour définir les aides et régimes d'aides en matière d'investissement immobilier des entreprises. Une région souhaitant intervenir dans ce domaine doit signer une convention l'EPCI concerné (article L.1511-3);

 Les métropoles comme les régions et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises (article L.1511-7).

Afin de garantir les synergies entre Régions et Métropoles, la loi NOTRe précise que le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) doit comporter un volet métropolitain, et que Région et Métropole doivent l'adopter dans les mêmes termes.

La préparation du SRDEII a donc fait l'objet d'un travail collaboratif. Pour la période 2022-2028, la Région Hauts-de-France a adopté son Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) le 8 décembre 2022. Puis, par délibération n° 23-C-0086, le Conseil métropolitain l'a adopté dans des termes identiques.(102319) / mardi 19 décembre 2023 à 14:52 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - - --

Pour mémoire, les grandes orientations partagées exposées dans le SRDEII étaient les suivantes:

 Venir en appui des entreprises et des entrepreneurs du territoire,  Transformer l’économie régionale en s’appuyant sur la dynamique ReV3,  Soutenir l’innovation et la R&D et développer les compétences et les emplois de demain,

 Renforcer l'’internationalisation des entreprises et filières du territoire,  Développer l’attractivité des Hauts-de-France dans toutes ses dimensions, en s’appuyant sur les spécificités de ses territoires,

 Mettre en œuvre le SRDEII pour et avec les territoires.

Suite à l'adoption du SRDEII, le Conseil régional a délibéré ses cadres généraux d'interventions pour les aides économiques aux entreprises (février 2023) et les aides à l'Économie Sociale et Solidaire (juin 2023), ce qui a permis de travailler immédiatement à un projet de convention.

II. Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet de valider la convention jointe en annexe autorisant la MEL à octroyer des aides aux entreprises.

La Région des Hauts-de-France a défini par délibération n°02023.01091, 14 cadres d'aides aux entreprises:

- la création et la reprise d’entreprises (cadre 1)

- l'amélioration de l'accueil de la clientèle des points de ventes fixes (cadre 2) - l’aide à la mobilité des artisans commerçants (cadre 3)

- le développement des TPE artisanales, commerciales et de services (cadre 4) - la digitalisation des entreprises (cadre 5)

- l’aide en fonds de secours (cadre 6)

- le développement des PME (cadre 7)

- le pass-cyber investissement (cadre 8)

- l’aide au développement des ressources humaines des entreprises (cadre 9) - le fonds de premier secours aux PME de moins de 50 salariés (cadre 10) - le développement des Grandes Entreprises (cadre 11)

- l’implantation (cadre 12)

- l’aide aux entreprises en consolidation financière (cadre 13)

- le pass-médiation (cadre 14)

La Région a également défini par délibération n°02023.00160, deux cadres d'interventions en faveur des entreprises de l'ESS.

Au regard de sa politique de développement économique et des orientations définies dans le PSTET, la Métropole souhaite :(102319) / mardi 19 décembre 2023 à 14:52 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - - --

A/ En référence aux cadres 1, 3, 4 et 7 et aux deux cadres en faveur de l'ESS adoptés par le Conseil régional : pouvoir octroyer des aides économiques sur la base de critères qui lui sont propres pour accompagner sur son territoire:

 la création/reprise de TPE industrielles (annexe 1 de la convention jointe) ;  la création/reprise des TPE artisanales, commerciales ou de services (annexe 2 de la convention jointe)

 le développement des TPE artisanales, commerciales et de services (annexe 3 de la convention jointe)

 la création et au développement des entreprises de l'ESS (annexe 4 de la convention jointe) ;

 le développement des PME industrielles et de services aux industries (annexe 5 de la convention jointe).

B/ En référence aux cadres 11,12 et 13 adoptés par le Conseil régional et selon les conditions et modalités d'octroi des aides définies par la Région : intervenir en cofinancement sur les aides au développement des grandes entreprises, les aides à l’implantation, les aides aux PME de plus de 25 salariés et aux grandes entreprises en consolidation financière ;

Les conditions et modalités d'octroi des aides, l'organisation et les conditions de mise en œuvre du partenariat entre la MEL et la Région sont précisées dans la convention jointe à la présente délibération.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention permettant

à la MEL d'octroyer des aides économiques aux entreprises.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu. Mmes Florence BARISEAU, Stéphanie DUCRET, Saliha KHATIR, Isabelle MARIAGE-DESREUX, Hélène MOENECLAEY, Dominique PIERRE- RENARD, Danièle PONCHAUX ainsi que MM. Guillaume DELBAR, Bernard GERARD, Yvan HUTCHINSON, Frédéric LEFEBVRE et Didier MANIER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.