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Déliberation - 99 DE 20220708A TARIF CANTINE 2022
Document publié le Samedi 5 juin 2021 par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20220708A TARIF CANTINE 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Budget,
Département de la Seine Maritime
VILLE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT Mairie – B.P.13 – 76510 Saint Nicolas d'Aliermont
Tél. : 02 35 85 80 11 – Fax : 02 35 85 60 08 – Mail : accueil@mairie-sna.fr
DECISION DU MAIRE – ART L 2122.22 / 2022-07-08-A
Tarifs Cantine
Régie de Recettes Cantine et Transport - Commune
Le Maire,
- Vu l’article L 2122.22 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2021 accordant délégation personnelle au Maire pour régler les affaires énumérées au dit article,
- Vu le décret n° 2006-753 paru au Journal Officiel du 30 juin 2006, abrogeant le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,
- Considérant la décision du 10 juin 2021 fixant les tarifs de cantine pour l’année scolaire 2021/2022,
- Considérant les tarifs appliqués par le titulaire du marché de restauration scolaire,
DECIDE
1. Les tarifs seront augmentés de 5 % pour l’année scolaire 2022/2023, pour les repas enfants et adultes.
2. Les tarifs suivants seront appliqués à compter de la rentrée scolaire 2022 : Tarif 1 (T1) 2,75 € pour un quotient familial inférieur à 424 € Tarif 2 (T2) 3,54 € pour un quotient familial de 424 € à 570 € Tarif 3 (T3) 4,24 € pour un quotient familial supérieur à 570 € Tarif Adulte (TA) Tarif repas adulte : 5.00 €
3. Les élèves de classe ULIS extérieurs à la Commune sont également soumis à ce barème. Les enfants confiés en permanence à une assistante familiale bénéficient du premier tarif.
4. La recette sera imputée sur les crédits budgétaires de la Commune (c/7067/12/251)
5. Expédition de la présente décision sera adressée par voie dématérialisée à la Préfecture de Seine Maritime. Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Saint Nicolas d'Aliermont,
Le 8 juillet 2022
Le Maire,
Blandine LEFEBVRE