Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 DEL Autorisations Speciales d Absence liees a d
Convocation - del041 2024 les autorisations speciales dabsence
Convocation - autorisations dabsence pour evenements familiaux t
unknown - del041 2024 les autorisations speciales dabsence
unknown - del041 2024 les autorisations speciales dabsence
Convocation - Les autorisations dabsences pour evenements famili
Déliberation - 2016 05 02 Autorisations d absence du personnel
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3724&path=Autorisation absen
Convocation - Les autorisations dabsences pour evenements famili
Déliberation - DEL2023 08 NOUVELLES INDEMNITES DE FONCTIONS tampo
Déliberation - DEL2023 35 Autorisations Absence Liees A DES Evenements Familiaux et Autres Tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 35 Autorisations Absence Liees A DES Evenements Familiaux et Autres Tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 0ctobre 2023
DELIBERATION No 2023/35
Objet : AUTORISATIONS ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX ET AUTRES
Vu le Code Général des Collectivités Territorioles ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622a à L622-7 ;
Considérant ce qui suit :
Le législa+eur o entendu ins+aurer des autorisations spéciales d'absences (A.S.A) liées à certains
événements familiaux, de IC) vie courante et des motifs civiques ;
LCI loi ne fixan+ pas les modalités d'oc+roi, et dans l'attente d'un décret d'application, les
assemblées délibéranfes des collectivifés territorioles e+ des établissements publics doivenf les
déterminer localemen+, après délibération.
L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaires,
stagiaires, controctuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi CIU'C)UX agents relevant du droi+ privé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage...).
L'oc+roi d'une au+orisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présen+ation
de jusfificatifs et des nécessités de service.
Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d'être (( en activité de service )),
ce qui emporfe les conséquences juridiques suivantes :
o L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droi+s at+achés
à la position de l'agent) ;
o La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels dus
à l'agent ;
o L'autorisation spéciale d'absence place l'agen+ en situation régulière d'absence ; il ne
peut faire l'objet d'une retenue pour absence de service fait.
En revanche, le temps d'absence occasionné par ces A.S.A ne génère pas de jours de réduction
du temps de travail (RTT) sauf disposi+ions contraires.
Les autorisa+ions d'absence sont à prendre au moment de l'événement et ne peuvent être
reportées ul+érieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le femps
d'absence.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,
> PREND ACTE du tableau de synthèse présenté (Cf. Annexe):
> DECIDE de l'applica+ion du +obleau de synthèse présenté (Cf. Annexe) > AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de ICI présente délibération.
Transmis e1 reçu au contrôle de légûliié. Ie : 20/10/2023
Publié le : 20/10/2023
Exéculoiïe le : 20/10/2023
Délai de ïecouïs :2 mois - A daieï de la doie de publicalion
Voies de recours : Tribunal adminisira+iT de Cergy-Ponioise
(Arlicles R.4:Ja el suivanli du code de jusllte üdminiskaiive)
Le Maire,
Silvio BIELLO