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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 02 03 Compte Rendu Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Oyarey COMPTE-RENDU
&$= CONSEIL MUNICIPAL
Pi Ⱦ
Séance du lundi 03 février 2025 à 18 h 30
L'an 2025, le 03 février, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 29 janvier 2025, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN,
Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Stéphane
COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio
PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Sandrine CURTET pouvoir à Stéphane COUDERT, Christine
AUDOUARD pouvoir à Alfio PENNISI, Prazeres RIBEIRO pouvoir à Nelly
JANIN QUERCIA, Yoann SALLAZ-DAMAZ pouvoir à Nathalie GOIX.
ABSENT : Aldo CARBONARI.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers votants : 17
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nathalie GOKX : aété désignée ( comme secrétaire de sé séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/2024
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 16/12/2024. Il est approuvé « CI unanimité.
MADAME LE MAIRE ENONCE L'ORDRE DU JOUR
FINANCES PUBLIQUES
DELIBERATION N°2025-001 : Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2025
Gérard FEY, Rapporteur
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle qu’en l’absence de vote
de budget primitif, et dans cette attente, le Maire est en droit de mettre en recouvrement les
recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des
crédits inscrits au budget de l’année précédente.
Le Maire possède également le droit de mandater les dépenses de remboursement du capital de
la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.
Enfin, sur autorisation du Conseil municipal, il peut être autorisé d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits du budget précédent. Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services de la commune, il est PROPOSE :
-_ d'AUTORISER le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts en 2024 dans l'attente du vote du budget primitif 2025 :
Ouverture de crédits à
hauteur de 25% sur
Budgétisé 2024 | l'exercice 2025
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 210 350,00 € 52 587,50 €
Chapitre 204 - Subventions d'équipement
versées 27 000,00 €| 6 750,00 € Chapitre 21 - Immobilisations corporelles | 781 115,07 € 195 278,77 € Chapitre 23 - Immobilisations en cours 1 114 764,51 € 278 691,13 €
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord ;
AUTORISE le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts en 2024 dans l'attente du vote du budget primitif 2025.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 17
URBANISME
DELIBERATION N°2025-002: Grenoble Alpes Métropole - Attribution d’un fonds de concours
d'aide à l'investissement des communes dédié aux transitions
Alfio PENNISI, Rapporteur
Par délibération du 18 novembre 2022, Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le pacte financier et
fiscal de solidarité et, dans ce cadre, a décidé la mise en place d’un fonds de concours d'aide à
l'investissement des communes dédié aux transitions (annexe 4 du pacte financier et fiscal de
solidarité).
L'enveloppe de ce fonds de concours est fixée à 2 millions d'euros par an, soit 8 millions d'euros
au global sur la période 2023-2026. Ce fonds se veut équitablement réparti entre les communes
du territoire avec la fixation d’enveloppes par strate démographique. Le projet (ou partie du
projet) présenté doit participer à l'adaptation au changement climatique, à son atténuation, à la
préservation de la biodiversité en tenant compte des enjeux de solidarité et en lien avec les
objectifs du plan climat air énergie métropolitain (PCAEM).
L'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles par
renvoi de l’article L. 5217-7, précise que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. En
d’autres termes, le versement d’un fonds de concours ne peut excéder 50 % du coût de
l'opération net des subventions perçues par ailleurs. En outre, le montant du fonds de concours alloué ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 %
du montant prévisionnel de la dépense éligible engagée par la commune.
Au terme de l'instruction du dossier déposé par la commune de Noyarey, le Conseil métropolitain
a, par délibération du 8 novembre 2024, décidé d’allouer un fonds de concours d’un montant de
50 485 € pour la rénovation de l'éclairage public, soit 35% de l’assiette éligible du projet fixée à
144 243 €.
Ilest PROPOSE au Conseil municipal de :
— APPROUVER l'attribution d’un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d’un
montant de 50 485 € pour la rénovation de l'éclairage public ;
— AUTORISER le Maire à signer la convention de financement correspondante à intervenir
avec Grenoble-Alpes Métropole ;
— PRECISER que la Commune est tenue de se conformer aux dispositions du règlement et
notamment celles relatives aux mesures de valorisation du fonds de concours alloué.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et APPROUVE l'attribution d’un fonds de concours par Grenoble-Alpes
Métropole d’un montant de 50 485 € pour la rénovation de l'éclairage public;
AUTORISE le Maire à signer la convention de financement correspondante à intervenir avec
Grenoble-Alpes Métropole.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 17
RESSOURCES HUMAINES 2 —_—_—_
DELIBERATION N°2025-003 : Mise à jour du tableau des effectifs - Création de poste pour
recrutement d'un(e) coordinateur enfance jeunesse
Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non-
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Suite à un avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial (CST) du 21 janvier 2025
concernant la réorganisation du Service Enfance-Jeunesse, et afin de permettre le bon
fonctionnement de celui-ci, notamment la direction des accueils périscolaires mais également
développer la politique enfance-jeunesse sur la commune, un appel à candidatures va être publié
pour un poste de coordinateur-ice Enfance-Jeunesse.
ILest ainsi PROPOSE au Conseil municipal, la création d'emplois:
- Animateur territorial
-__ Animateur territorial Ppal de 2°" classe
- Animateur territorial Ppal de 1°" classe Un de ces emplois pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Animateur
territorial, où du grade d’Animateur territorial Ppal de 2°" classe ou du grade d’Animateur
territorial Ppal de 1°" classe.
Les emplois non pourvus seront supprimés après avis du Comité Social Territorial.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie B ou de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2
ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le contrat relevant de l’article 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un
an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Les contrats relevant des articles 3-3 sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la
limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
Il est PROPOSE au Conseil municipal d'adopter ces propositions, ainsi que la modification du
tableau des emplois et des effectifs.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE SON ACCORD et ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 17
DELIBERATION N°2025-004 : Service emploi du Centre de Gestion de l'Isère
Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure
VU le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.332-13, L.332-23,
L.452-30 et L.452-44 ;
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère dispose
d’un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même
est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des
remplacements ou des besoins occasionnels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT que le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus
du remboursement des traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une
participation forfaitaire, de 10 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de
gestion ;
CONSIDERANT que la commune doit, dans certains cas, faire face rapidement :
- à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie,
maternité, ou autres citées dans l’article L.332-13 du code général de la fonction publique, - à des besoins spécifiques (application de l’article L.332-23 alinéa 1 et 2 du code général de
la fonction publique concernant les accroissements temporaires et saisonniers d’activités) ;
CONSIDERANT que la commune n’a pas toujours l'opportunité de recruter directement les personnes qualifiées;
Ilest PROPOSE au Conseil municipal :
- DE RECOURIR au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère chaque fois que cela est
nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune de
Noyarey, les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service
emploi du Centre de Gestion de l'Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- _ D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et AUTORISE LE MAIRE à signer les conventions et les éventuels avenants
permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l'Isère, ainsi que toutes
pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 17
DOMAINE ET PATRIMOINE _—_ L
DELIBERATION N°2025-005 : Constitution de servitudes liées à la station de refoulement des
eaux usées, Route de la Vanne
Nathalie GOIX, Rapporteure
RAPPELLE les travaux réalisés par Grenoble Alpes Métropole ayant conduit au déplacement de la
station de refoulement des eaux usées située à proximité du gymnase, route de la Vanne, autour
de l'année 2015;
CONSIDÉRANT la nécessité de mener à son terme la régularisation foncière visant à un échange de
terrains envisagé en 2015, entre la parcelle actuellement propriété de la Métropole (parcelle
cadastrée AK96 de 19 m?) correspondant à l'ancienne station de refoulement des eaux usées,
située à proximité du gymnase, route de la Vanne, et la parcelle comportant aujourd'hui la
nouvelle station de refoulement (cadastrée AK98 de 62 m?), actuellement propriété de la
Commune de Noyarey ;
VU la délibération n°2015-016 en date du 30 mars 2015, autorisant l'échange de terrains entre la
Commune et la Métropole, route de la Vanne, suite à la réalisation de cette station de
refoulement;
CONSIDÉRANT la nécessité de constituer, par ailleurs, une servitude de passage tous usages tant
en surface pour le passage en tous temps et heures et avec tous véhicules, qu'en tréfonds pour le
passage des réseaux souterrains ainsi que l'établissement des ouvrages accessoires nécessaires au
fonctionnement de la nouvelle station de refoulement (AK98), et de permettre l'entretien, la
réparation et le remplacement desdits réseaux, sur la parcelle communale cadastrée AK99. Ces servitudes seront établies hors voirie transférée à la Métropole en application de la loi
« MAPTAM » se trouvant actuellement sur ladite parcelle cadastrale.
CONSIDÉRANT que la servitude à constituer est compatible avec l'affectation domaniale du fonds
servant (AK 99, hors voirie transférée à la Métropole) conformément à l'article L 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, à savoir l'espace culturel (Poly'Sons) et sportif (Espace Charles de Gaulle), que l'existence de ces ouvrages en tréfonds n’est pas de nature à porter atteinte à l'affectation dudit fonds, compte tenu notamment de leur localisation et de la surface du fonds servant, que par suite, la présente constitution de servitude est conforme aux conditions imposées par l'article L 2122-4 du Code de la propriété des personnes publiques susvisé;
CONSIDÉRANT que la régularisation des limites du domaine public sera effectuée par la Métropole
de Grenoble dans les années à venir, imposant notamment, au droit de ce projet, une division de
la parcelle AK99 pour en exclure la voirie devenue métropolitaine depuis le 1er janvier 2015 en
application de la loi « MAPTAM », et conformément au procès-verbal de transfert établi entre la
Métropole et la Commune et signé par le Maire de Noyarey en date du 12 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT les plans des servitudes de passage et de réseaux annexés à la présente
délibération ;
CONSIDÉRANT que les coéchangistes évaluent le bien cédé par la Métropole à 95€ et le bien cédé
par la Commune de Noyarey à 310€, impliquant en conséquence le versement d'une soulte de
215€, à la charge de la Métropole, et au bénéfice de la Commune ;
CONSIDÉRANT que les frais de la présente constitution de servitude sont à la charge exclusive de
la Métropole;
PROPOSE :
e D’AUTORISER la constitution des servitudes nécessaires au fonctionnement de la nouvelle
station de refoulement (AK98), sur la parcelle communale AK99 hors domaine public;
e DE MANDATER le Maire pour signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en
œuvre de ce projet.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
e AUTORISE la constitution des servitudes nécessaires au fonctionnement de la nouvelle
station de refoulement (AK98), sur la parcelle communale AK99 ;
+ MANDATE le Maire pour signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre
de ce projet.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour: 17
COMMUNICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES
DECISION ADMINISTRATIVE N° DA-2025-001 Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales et de la délibération n°2021/028 portant sur les délégations consenties
au Maire des dites prérogatives,
Objet : Signature d'une convention d'assistance juridique annuelle pour 2025
Le Maire de NOYAREY,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de maîtriser les données juridiques dans les domaines de
compétence communale, qu’il s'agisse des secteurs administratifs, de gestion, d'urbanisme, de
commande publique, où tout sujet le nécessitant ;
DECIDE de s’adjoindre les services du Cabinet CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES, SELARL d’Avocats,
demeurant 5, rue Félix Poulat — 38000 GRENOBLE, spécialisé en Droit Public, et de signer la
convention d’assistance juridique annuelle pour 2025 afin de pouvoir régulièrement consulter ce
conseil sur les divers problèmes et difficultés rencontrées ;
INDIQUE que les prestations de conseil seront facturées selon un taux horaire de 130,00 euros HT,
avec un plafond annuel de 8 060,00 euros HT ;
DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance
sous forme d’un donner acte.
Fait à Noyarey, le 17/01/2025
Le Maire,
Nelly JANIN QUERCIA
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Affiché le : 05/02/2025 Noyarey, le 04/02/2025