Procès Verbal - Annexe 1 PV 20.11.23

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Procès Verbal - Annexe 1 PV 20.11.23 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Pont-l'Abbé-d'Arnoult. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 1 PV 20.11.23)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité, E 7 Procès-verbal | . ms

| à du conseil municipal

Pont du 20 novembre 2023

d'Arnoult

L'an deux mille vingt-trois, le 20 novembre à 17h30, le conseil municipal de la commune de Pont-l'Abbé- d'Arnoult, régulièrement convoqué le 16 novembre 2023, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, 26 place du Général de Gaulle à Pont-l'Abbé-d'Arnoult, sous la présidence d'Alexandre SCHNEIDER, Maire.

Etaient_ présents : Mesdames, Messieurs : SCHNEIDER Alexandre, DOUET Jean-François, MOURET Sylvie, BRISSON Hervé, AUBRY Jérôme, BRUN Françoise, TRIPOTEAUD Dominique, RENAUDIN Stéphanie, NOUVEAU Maria-José, BON Jean-François, CLERBOUT Micheline, COMBAUD Benoit, VAN

VLAMERTYNGHE Alain

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :

M. LEROUGE Michel, pouvoir donné à M. BRISSON Hervé

M. NEVES Jaime, pouvoir donné à M. AUBRY Jérôme

Mme LHERMENIER Sandrine, pouvoir donné à M. SCHNEIDER Alexandre

M. STAUDER Jean-Denis, pouvoir donné à Mme NOUVEAU Marie-José

Mme PARROT Claire, pouvoir donné à Mme CLERBOUT Micheline

Mme MATHIEU Nelly, pouvoir donné à Mme MOURET Sylvie

Etaient absents excusés :

Etaient absents :

Secrétaire de séance : M. COMBAUD Benoit

Nombre de membres : Règles de quorum : 1/2 des membres, soit 10

présents

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 19

Pouvoirs : 6

Date d'affichage de la convocation : 16 novembre 2023

L'ordre du jour était le suivant :

= A0 — Approbation du procès-verbal du 12 octobre 2023

= Bf- Convention Centre De Gestion 17 - Signalement des actes de violence, harcèlement, dis- crimination et agissement sexiste — Proposition d'adhésion

= B2 - Protection sociale complémentaire — Autorisation donnée au Centre de Gestion pour négo- cier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance = D3 — Pompier humanitaires — Inondations département du Pas-de-Calais - Demande de sub- vention urgente

= D4 - Budget commune — Décision modificative n° 2

= D5 - Remboursement de frais à une conseillère municipale

= E6 - Vente antenne FREE

= E7 - Cession des ateliers municipaux — Désaffectation et déclassement du domaine public — E8 - Promesse unilatérale de vente du terrain accueillant actuellement les ateliers municipaux sis avenue Liotard cadastré section AC n°28 — Signature

> E9- Promesse unilatérale de vente au profit de la commune de l'immeuble dénommé « Saint Pierre » sis 2 rue Bouhet cadastré section AA n° 109 et 110 appartenant à l'Association d'Education Populaire (AEP) Saint-Louis

= Z10- Questions et informations diverses

Ouverture de la séance à 17h40

A= Administration générale

A0 - Approbation du procès-verbal du 12 octobre 2023

Adopté à l'unanimité.

Pour : 19 Abstention :0 Contre : 0

B - Ressources Humaines

B1 - Convention Centre De Gestion 17 - Signalement des actes de violence, harcèlement,

discrimination et agissement sexiste - Proposition d'adhésion

Depuis le 1er septembre 2021, le Centre de Gestion propose aux collectivités affiliées qui le souhaitent,

d'adhérer au dispositif mutualisé de signalement des actes de violence, harcèlement, discrimination et

agissement sexiste. Pour rappel, ce dispositif s'inscrit dans le cadre du décret n°2020-256 du 13 mars 2020.

Conformément aux mesures réglementaires, le dispositif permet de :

Recueillir les signalements effectués par les agents des collectivités ayant formalisé leur adhésion à

la mission proposée par le CDG17,

Orienter ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur

accompagnement et de leur soutien

Orienter ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection

fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés

Pour adhérer, les différentes étapes sont les suivantes :

Informer le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité en leur communiquant le projet de

délibération présentant les modalités de mise en œuvre du dispositif, et autorisant l'autorité

territoriale à signer la convention d'adhésion au dispositif, Si la collectivité ou l'établissement emploie

moins de 50 agents, ces instances sont gérées par le CDG17.

Soumettre, ensuite cette décision à l'organe délibérant,

Transmettre la délibération datée et signée au Centre de Gestion, qui établira et transmettra en

retour les exemplaires de la convention d'adhésion pour signature,

Communiquer au Centre de Gestion le ou les référents identifiés comme interlocuteurs pour gérer le

dispositif.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de signer cette convention.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 19 Abstention :0 Contre : 0 B2 — Protection sociale complémentaire — Autorisation donnée au Centre de Gestion pour négocier un accord avec les organisations

syndicales représentatives et lancer la consulta- tion

pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la pré- voyance

Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection

sociale complémentaire et à la partici- pation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la

participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au

décès.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer

à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette

participation doit se faire par le biais d'un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité tempo- raire de travail et d'invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l'une de l'autre, s'agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d'une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lan- cée en propre

- L'’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation

pour le compte des collectivités et établisse- ments de leur ressort

qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation

dans le domaine de la prévoyance. || pro- pose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec

les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties

du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour un début d'exécution du

marché au 1er janvier 2025.

À l'issue de cette consultation les collectivités Conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

+ De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément

à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

et de lui donner mandat :

— Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion — Pour négocier un accord avec les Organisations syndicales représentatives° De lui donner mandat pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la

négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié

conformément à l'article L224-3 du CGFP.

e De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre

la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la

prise d'effet sera fixée au 1er janvier 2025.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 19 Abstention :0 Contre : 0

D-Finances

D3 — Pompiers humanitaires — Inondations département_du Pas-de-Calais —- Demande de

subvention urgente

Par mail du 09 novembre dernier, la commune a reçu une demande de subvention urgente de la part des

pompiers humanitaires GSCF dans le cadre des inondations qui ont eu lieu

en France, et plus particulièrement

dans le Pas de Calais, suite aux tempêtes Ciaran et Domingos et aux

pluies abondantes.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal s'il souhaite accorder une subvention exceptionnelle aux

pompiers humanitaires et, si oui, d'en déterminer le montant.

Non adopté à la majorité.

Pour : 2 Abstention :1 Contre : 16

D4 - Budget commune - Décision modificative n° 2

ILest proposé au conseil municipal les mouvements figurant dans le tableau

ci-dessous :

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article Désignation Montant Articie Désignation

Montant

50631 Fournitures d'entretien +760 €

6064 Fournitures administratives - 3688 €

739118 pat reversements de + 2 928 €

iscalité

Total 0 €lTotal

0 €

Adopté à l'unanimité.

Pour : 19 Abstention :0 Contre : 0

D5 - Remboursement de frais à une conseillère municipale

Dans le cadre des animations organisées par la commune à l'occasion

d'Halloween, et en l'absence de

régie d'avance, une conseillère municipale a dû avancer le coût du petit

matériel acheté dans le magasin

« Action » en raison de l'impossibilité d'ouvrir un compte client pour la collectivité.

Le montant des dépenses s'élève à 45,84 €.

La trésorerie a donné son accord à titre exceptionnel. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de rembourser

cette Somme à la conseillère municipale.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 19 Abstention :0 Contre : 0

E - Patrimoine, culture, sport, tourisme

E6 — Vente partie parcelle de terrain WL 16

Monsieur le maire rappelle qu'un contrat de location pour une période de

12 ans a été signé entre la société Free Mobile et la commune en juin 2020

concernant la partie de parcelle WL 16 située au lieu-dit « Le Cou- bergaud » dans la zone de Liauze, en vue d'y implanter une infrastructure de téléphonie mobile. Par suite, une cession de droit au bail a été réalisée au profit de On Tower France SAS.

Il'informe le conseil municipal qu'il a été destinataire d’une proposition d'acquisition de cette partie de par- celle (80 m?) au prix de 59 600 €. En outre, il précise

qu'il a été négocié le maintien pour l'année 2024 de l'entièreté du loyer. Aucun prorata ne sera donc appliqué en cas de cession effective Courant 2024,

A au- jourd'hui et sans connaître l'indexation, le loyer s'élève à 5 000 €.

Sachant qu'il reste un peu plus de 8 ans de contrat et compte tenu de l'incertitude de reconduction du bail, Monsieur le maire propose de procéder à la cession de cette portion de parcelle et demande de l'autoriser :

- à signer la promesse de vente selon les termes prévus (document annexé),

- à procéder à la cession par acte authentique par devant notaire désigné par l'acquéreur, de la par- celle cadastrée section WL n° 16 pour partie

représentant la surface de 80 m° à On Tower France SAS au prix de

CINQUANTE NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (59 600 €)

- à procéder, lui-même ou son représentant à l'ensemble des formalités en lien avec ce dossier et à signer tous documents relatifs à cette

affaire.

Il est précisé que l'ensemble des frais de division, bornage, droits et taxes relatifs à Ja publicité de l'acte se- ront à la charge de l'acquéreur outre les frais liés à l'acquisition.

Monsieur le maire précise que la Communauté de Communes « Cœur de Saintonge » sera partie prenante à l'acte de vente compte tenu de la présence d'une servitude en tréfonds sur le fonds servant d’une parcelle lui appartenant (cadastrée section AM n° 29).

M. BON demande ce qu'il adviendra de la parcelle et elle sera entretenue si elle n'est plus utilisée.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 19 Abstention :0 Contre : 0

E7 — Cession des ateliers municipaux — Désaffectation et déclassement du domaine public

En vue de la vente de la parcelle accueillant actuellement le bâtiment des ateliers municipaux, sise 21 avenue Liotard, cadastrée section AC n°28,

il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement du

domaine public.

Pour cela, la relocalisation des services techniques, afin d'assurer la continuité du service public, doit être effectuée en amont. Des décisions ont d'ores

et déjà été mises en œuvre en vue de préparer cette relocalisation :

o Désignation du lieu : hangar et terrain de l’ancienne quincaillerie Tomieto sis 13 avenue du Maréchal Leclerc,

o Réalisation de travaux de réfection et mise aux normes dudit hangar,

Travaux de raccordement (eau, électricité, assainissement),

o Location, mise en place et aménagement d'un où de deux préfabriqués en vue d'accueillir les services techniques dans l'attente de la construction d'un nouveau bâtiment,

© Il est possible de déterminer une date de relocalisation effective

dudit service et donc la date de

désaffectation permettant de prononcer le déclassement du bien immobilier cadastré Section AC n° 28 sis 21

avenue Liotard à Pont-l'Abbé-d’Arnoult et de l'intégrer au domaine

privé de la collectivité.

Celle-ci est fixée au plus au 31 mars 2024.

Cette date figure dans la promesse unilatérale de vente. En

outre, une délibération devra acter la

désaffectation effective avant la vente définitive.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de :

déterminer une date de relocalisation effective du service technique,

à savoir au plus tard le 31 mars

2024 ;

Y__ prononcer la désaffectation de la parcelle, cadastrée section

AC n°28 sis 21 avenue Liotard pour une

contenance de 2 310 m°, au plus tard le 31 mars 2024, sous réserve

de la relocalisation effective du

service technique ;

v__ prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle,

cadastrée section AC n°28 sis 21

avenue Liotard pour une contenance de 2 310 m?, sous réserve

de la désaffectation ;

Ÿ _ l'autoriser ou son représentant, à signer tout document se rapportant

à ce dossier de déclassement

et de désaffectation.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 19 Abstention :0 Contre : 0

E8 —- Promesse unilatérale de vente du terrain accueillant

actuellement les ateliers munici-

paux sis 21 avenue Liotard cadastré section AC n°28 — Signature

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 juillet 2023 relative

au projet de signature de la promesse

unilatérale de vente des ateliers municipaux cadastré section AC

n° 28, sis 21 avenue Liotard pour une

contenance de 2 310 m°? au profit de la Fondation de La Salle.

Après avoir accepté la désaffectation et le déclassement du domaine

public de cette parcelle au point

précédent à l’ordre du jour, et après avoir pris connaissance de l'estimation

des Domaines, le conseil

municipal est invité à se prononcer sur la promesse unilatérale de

vente de l'immeuble sis 21 avenue Liotard

cadastré section AC n° 28 appartenant à la commune au profit

de la Fondation de La Salle.

Monsieur le maire propose à l'assemblée délibérante :

° d'approuver les termes de la promesse unilatérale de vente

telle que présentée en annexe, du

terrain sur lequel sont édifiés actuellement les services techniques

communaux, cadastré section AC

n° 28 pour une contenance de 2 310 m2, au prix de CENT TRENTE

DEUX MILLE EUROS (132 000

€) au profit de la Fondation de La Salle, sous réserve de la réalisation

des clauses suspensives et

plus particulièrement du retrait de l'obligation de conserver une

activité d'enseignement dans le

cadre de l'achat de l'immeuble dénommé « Saint-Pierre » sis 2

rue Bouhet cadastré section AA n°

109 et 3 rue du Port Paradis n°110 appartenant à l'Association d'Education

Populaire Saint-Louis ;

° de prendre en charge les frais inhérents à la démolition

du bâti situé sur ladite parcelle et de

l'ensemble des diagnostics obligatoires,

+ de l'autoriser où son représentant à signer la promesse

unilatérale de vente ainsi que tous

documents en lien avec cette affaire.

Les crédits nécessaires tant aux dépenses qu'aux recettes liés à cette

affaire sont prévus au budget 2023 et

au budget 2024 de la collectivité.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 19 Abstention :0 Contre : 0

E9 - Promesse unilatérale de vente au profit de la commune de l’immeuble dénommé « Saint-Pierre » sis 2 rue Bouhet cadastré section AA n° 109 et 3 rue du Port Paradis, cadas- tré section AA n°110, appartenant à l'Association

d'Education Populaire Saint-Louis 110 appartenant

à l'Association d'Education Populaire Saint-Louis — Signature

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 juillet 2023 relative au projet de signature de la promesse unilatérale de vente au profit de la commune de l'immeuble dénommé « Saint-Pierre » sis 2 rue Bouhet à Pont-l'Abbé-d'Arnoult

cadastré section AA n° 109 et 3 rue du Port Paradis n°110 appartenant à l'Association d'Education Populaire Saint-Louis :

Il rappelle que l'achat de ce bâtiment est lié à la vente de la parcelle accueillant actuellement les ateliers municipaux et dont la promesse de vente vient d’être adoptée

au point précédent à l'ordre du jour.

Le conseil municipal doit à présent se prononcer sur les termes de la promesse de vente unilatétale du bâtiment « Saint-Pierre ».

Monsieur le maire propose à l'assemblée délibérante :

+ d'approuver les termes de la promesse unilatérale de vente telle que présentée en annexe, du bâtiment dénommé « Saint-Pierre » sis 2 rue Bouhet

à Pont-l'Abbé-d'Arnoult cadastré section AA n° 109 et 3 rue du

Port Paradis cadastré section AA n° 110, pour une contenance totale de 934 m° au profit de la commune moyennant le prix de CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS (132 000 €), sous réserve du retrait de l'obligation de conserver une activité

d'enseignement ; .

+ de l’autoriser ou son représentant à signer ladite promesse unilatérale de vente au profit de la commune ainsi que tous documents en lien avec cette

affaire.

Les crédits nécessaires aux différentes dépenses, notamment les frais d'acquisition seront prévus au budget 2024 de la collectivité.

Adopté à l'unanimité.

Pour : 19 Abstention :0 Contre : 0

Z7a — Déclarations d'intention d’aliéner {DIA)

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il a reçu 5 DIA.

Z7b — Décision du maire prise dans le cadre de sa délégation

Néant

Z7c — Questions diverse

% Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une offre d'achat de la plus grande parcelle du lotissement « Les Guilloteaux » est arrivée ce jour.

Le potentiel acquéreur propose une négociation du prix du

terrain à environ 100 000 €, la parcelle nécessitant des travaux d'assainissement important et couteux de l’ordre de 30 000 €. Le conseil municipal est ouvert à la négociation. * %# M. DOUET informe que le Téléthon aura lieu le samedi 09 décembre.

Le secrétaire de séance

Benoit COMBAUD

ne LM N

F

Clôture du conseil à 18h26

Le Maire,