Conseil Municipal - cm na 9 du 17 da cembre 2021

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Conseil Municipal - cm na 9 du 17 da cembre 2021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Soultz-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm na 9 du 17 da cembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE

DE

SOULTZ-LES-BAINS

Tel : 03-88-38-10-24

Fax : 03-88-38-06-87

Nombre de membres du Conseil

Municipal élus :

15

Nombre de membres qui se

trouvent en fonction :

14

Nombre de membres présents ou

représentés à la séance :

13

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un

Le dix-sept décembre

le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant

réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après

convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT

Etaient présents :

MM. Alain VON WIEDNER et Nicolas WEBER, Adjoints au Maire

Mmes Charlotte GANGLOFF et Agnès GOEFFT

MM. Tanguy KARTNER, Jean-Claude REGIN et Gabriel ZERR

Absents excusés :

Mme Dominique KOBI

MM. Jérôme BARTH, Rodney BOBE, Roger JACOB, Michel WILT

Absents non excusés :

Mme Elodie KLUGESHERZ

Procurations :

Mme Dominique KOBI pour le compte de Mme Charlotte

GANGLOFF

M. Jérôme BARTH pour le compte de M. Nicolas WEBER

M. Rodney BOBE pour le compte de M. Nicolas WEBER

M. Roger JACOB pour le compte de M. Guy SCHMITT

M. Michel WILT pour le compte de M. Guy SCHMITT

____________________________________________________________________________________________ N° 01/09/2021 REMPLACEMENT D’UN DELEGUE MUNICIPAL AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L 123-6 ;

VU le décret N° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale modifié par le décret N° 2000-6 du 4 janvier 2000 ;

CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une nouvelle désignation au sein du Conseil d'Administration du C.C.A.S. suite la démission de Mme Alexandra COLIN de son poste d’adjoint et du Conseil Municipal en date du 31 mai 2021

VU l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que la nomination des délégués des EPC est soumise à élection au scrutin secret à 3 tours et à la majorité absolueCONSIDERANT que le conseil d'administration comprend outre, pour partie des membres élus au scrutin secret à la majorité absolue des voix par le Conseil Municipal en son sein, et pour partie des membres nommés directement par le Maire parmi les représentants des associations sociales ou caritatives au titre desquelles figurant obligatoirement les personnes suivantes :

2 membres des associations familiales (UDAF)

1 représentant des associations des personnes âgées du Département

1 représentant des associations des personnes handicapées du Département 1 représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions

DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CCAS PAR ELECTION

ELECTION D’UN DELEGUE :

Candidat : M. Roger JACOB

Nombre de votant : 13

Suffrage exprimé : 13

Majorité absolue : 8

Nombre de voix pour M. Roger JACOB : 13

M. Roger JACOB est élu au premier tour comme délégué auprès du CCAS de la Commune de Soultz-les-Bains

N° 02/09/2021 DETERMINATION DU COÛT HORAIRE DE LA MAIN D’ŒUVRE POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2021

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les dépenses d’acquisition de matériel et matériaux qui ne sont pas assez importantes ne peuvent pas être imputées directement à la section d’investissement, même si ces dépenses concourent à des travaux faits par la collectivité pour elle-même.

CONSIDERANT qu’un état des travaux d’investissement effectués en régie est établi, qui correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production : matériel et outillage acquis ou loué, frais de personnel, etc… à l’exclusion des frais financiers et d’administration générale.

CONSIDERANT que ces immobilisations sont des travaux en régie et peuvent par conséquent être transférés en investissement pour obtenir l’attribution du fonds de compensation pour la TVA

CONSIDERANT qu’il appartient à notre collectivité de déterminer annuellement le coût horaire de la main d’œuvre retenu pour le personnel technique

VU la note de calcul établie jointe à la présente délibération, fixant le coût horaire du personnel technique à la somme de 26,04 euros

ET APRES en avoir délibéré,PREND ACTE

Du coût horaire du personnel technique de notre collectivité pour l’année 2021 à savoir 26,04 euros

N° 03/09/2021 APPROBATION DES TRAVAUX EN REGIE ANNEE 2021

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les dépenses d’acquisition de matériels et matériaux qui ne sont pas assez importantes ne peuvent pas être imputées directement à la section d’investissement, même si ces dépenses concourent à des travaux faits par la collectivité pour elle-même.

CONSIDERANT qu’un état des travaux d’investissement effectués en régie est établi, qui correspond au coût d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production : matériel et outillage acquis ou loué, frais de personnel, etc. à l’exclusion des frais financiers et d’administration générale.

CONSIDERANT que ces immobilisations sont des travaux en régie et peuvent par conséquent être transférés en investissement pour obtenir l’attribution du fond de compensation pour la TVA

CONSIDERANT qu’il appartient à notre collectivité de déterminer annuellement le coût horaire de la main d’œuvre retenu pour le personnel technique

VU la délibération N° 02/09/2021 de ce jour fixant le coût horaire du personnel technique à la somme de 26,04 euros

VU les états des travaux en régie ci annexés suivants établis au titre de l’année 2021 pour un montant de 65 592,52 euros, à savoir :

• Travaux aux ateliers municipaux

Montant des travaux : 15 881,95 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux sur le Bunker IR6

Montant des travaux : 4 362,55 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux à l’aire de jeux

Montant des travaux : 682,74 euros

Imputation budgétaire : Article 2152

• Travaux à l’école

Montant des travaux : 1 081,12 euros

Imputation budgétaire : Article 21312

• Travaux d’aménagement d’espaces verts

Montant des travaux : 5 248,45 euros

Imputation budgétaire : Article 2121

• Travaux au Hall des Sports

Montant des travaux : 1 081,11 euros

Imputation budgétaire : Article 21318• Travaux dans le parc à lamas

Montant des travaux : 12 894,68 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux de création de bassins d’orages

Montant des travaux : 12 527,41 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux de signalisation

Montant des travaux : 7 725,34 euros

Imputation budgétaire : Article 2152

• Travaux à l’église Saint Maurice

Montant des travaux : 1 933,31 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux au parc à chèvres

Montant des travaux : 1 725,91 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux au périscolaire

Montant des travaux : 447,95 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

ET APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

Les états de travaux en régie pour l’année budgétaire 2021 pour un montant de 65 592,52 euros selon le détail ci-dessous désigné :

• Travaux aux ateliers municipaux

Montant des travaux : 15 881,95 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux sur le Bunker IR6

Montant des travaux : 4 362,55 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux à l’aire de jeux

Montant des travaux : 682,74 euros

Imputation budgétaire : Article 2152

• Travaux à l’école

Montant des travaux : 1 081,12 euros

Imputation budgétaire : Article 21312

• Travaux d’aménagement d’espaces verts

Montant des travaux : 5 248,45 euros

Imputation budgétaire : Article 2121

• Travaux au Hall des Sports

Montant des travaux : 1 081,11 euros

Imputation budgétaire : Article 21318• Travaux dans le parc à lamas

Montant des travaux : 12 894,68 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux de création de bassins d’orages

Montant des travaux : 12 527,41 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux de signalisation

Montant des travaux : 7 725,34 euros

Imputation budgétaire : Article 2152

• Travaux à l’église Saint Maurice

Montant des travaux : 1 933,31 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux au parc à chèvres

Montant des travaux : 1 725,91 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

• Travaux au périscolaire

Montant des travaux : 447,95 euros

Imputation budgétaire : Article 21318

RAPPELLE

La liste de ces dépenses d’acquisition de matériel et de matériaux en mentionnant leur fournisseur ainsi que le programme et article de leur imputation en section d’investissement.

N°04/09/2021 MODIFICATION BUDGETAIRE N°1/2021

TRAVAUX EN REGIE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le budget primitif de l'exercice 2021 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2021

CONSIDERANT que le Conseil Municipal par délibération N° 03/09/2021 de ce jour a approuvé les travaux en régie pour l’exercice budgétaire 2021

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’affecter les crédits nécessaires par virement à la section investissement

SUR proposition de M. le Trésorier du SGC d’ERSTEIN

APRES avoir délibéréAPPROUVE

la modification N°1 du budget de l'exercice 2021 dans les conditions suivantes :

Réalisation des Travaux en régie 2021

❖ Dépenses d’investissement :

Article 2121 – 040 Travaux d’aménagement d’espaces verts + 5 248,45 euros Article 21312 – 040 Travaux à l’école + 1 081,12 euros Article 21318 – 040 Travaux aux ateliers municipaux + 15 881,95 euros Article 21318 – 040 Travaux sur le Bunker IR6 + 4 362,55 euros Article 21318 – 040 Travaux au Hall des Sports + 1 081,11 euros Article 21318 – 040 Travaux au parc à lamas + 12 894,68 euros Article 21318 – 040 Travaux bassin d’orage + 12 527,41 euros Article 21318 – 040 Travaux à l’église + 1 933,31 euros Article 21318 – 040 Travaux au parc à chèvres + 1 725,91 euros Article 21318 – 040 Travaux au périscolaire + 447,95 euros Article 2152 – 040 Travaux à l’aire de jeux + 682,74 euros Article 2152 – 040 Travaux de signalisation + 7 725,34 euros TOTAL + 65 592,52 euros

❖ Recettes de fonctionnement :

Article 722 – 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections + 65 592,52 euros

❖ Virements :

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement + 65 592,52 euros Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement + 65 592,52 euros

SIGNALE

Que ces mouvements budgétaires n'affectent pas le niveau global des crédits prévus lors de l'adoption du budget primitif 2021.

N°05/09/2021 MODIFICATION BUDGETAIRE N°2/2021

OPERATION DE FIN D’ANNEE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le budget primitif de l'exercice 2020 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2021

VU la décision modificative N° 1/2021 de ce jour

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des transferts de crédit d’article à article afin de répondre aux engagements budgétaires 2021SUR proposition de M. le Trésorier du SGC d’ERSTEIN

APRES avoir délibéré

APPROUVE

la modification N°2 du budget de l'exercice 2021 dans les conditions suivantes :

• Augmentation de crédits en fonctionnement :

➢ Recettes :

Article 73224 Fonds départ, DMTP (<5000h) + 5 000,00 € Article 7351 Taxe sur l’électricité + 2 000,00 € Article 752 Revenus des immeubles + 3 000,00 € Article 7788 Produits exceptionnels divers + 5 000,00 €

TOTAL + 15 000,00 €

➢ Dépenses :

Article 60226 Vêtements de travail + 1 800,00 € Article 60612 Energie - électricité + 2 500,00 € Article 60621 Combustibles + 1 400,00 € Article 60631 Fournitures d’entretien + 1 050,00 € Article 6064 Fournitures administratives + 250,00 € Article 615221 Bâtiments publics + 500,00 € Article 6226 Honoraires + 5 000,00 € Article 6262 Frais de télécommunication + 2 500,00 €

TOTAL + 15 000,00 €

• Virements en fonctionnement :

Article 60633 Fourniture de voirie - 4 000,00 € Article 6068 Autres matières & fournitures + 4 000,00 €

Article 614 Charges loc. et de copropriété - 50,00 € Article 6067 Fournitures scolaires + 50,00 €

Article 61521 Entretien de terrain - 2 000,00 € Article 6068 Autres matières & fournitures + 2 000,00 €

Article 61558 Entretien autres biens mobiliers - 400,00 € Article 6068 Autres matières & fournitures + 400,00 €

Article 6248 Frais de transports divers - 800,00 € Article 615221 Bâtiments publics + 800,00 €

Article 61551 Entretien matériel roulant - 5 000,00 € Article 615232 Réseaux + 5 000,00 €

Article 6184 Versements à des organ.form. - 2 000,00 € Article 6156 Maintenance + 2 000,00 €

Article 6218 Autre personnel extérieur - 3 000,00 € Article 6227 Frais d'actes, de contentieux - 400,00 € Article 6226 Honoraires + 3 400,00 €

Article 6453 Cotisations caisses retraite - 1 700,00 € Article 6231 Annonces et insertions + 1 700,00 €Article 6488 Autres charges - 1 700,00 € Article 6232 Fêtes et cérémonies + 1 700,00 €

Article 6248 Frais de transports divers - 150,00 € Article 6238 Frais divers de publicité + 150,00 €

Article 6451 Cotisation à l’URSSAF - 1 000,00 € Article 6238 Frais divers de publicité + 1 000,00 €

Article 6336 Cotisation CNG, CG de la FPT - 50,00 € Article 6281 Concours divers (cotisations) + 50,00 €

Article 6336 Cotisation CNG, CG de la FPT - 70,00 € Article 6284 Redevance pour service rendu + 70,00 €

Article 6411 Personnel titulaire - 2 000,00 € Article 6413 Personnel non titulaire + 2 000,00 €

Article 6531 Indemnités élus - 200,00 € Article 6534 Cot. Séc. Sociale part patr. Elus - 200,00 € Article 6553 Service d’incendie - 200,00 € Article 65548 Autres contributions + 600,00 €

Article 6533 Cotisation retraite élus - 5,00 € Article 65888 Autres + 5,00 €

Article 66111 Intérêts réglés à l’échéance - 400,00 € Article 6615 Intérêts c/c courant dépôts + 400,00 €

Article 6227 Frais d'actes, de contentieux - 200,00 € Article 627 Services bancaires et assimilés + 200,00 €

• Virements en Investissement :

Article 202 Frais doc. urbanisme, numérisat° - 2 000,00 € Article 1641 Emprunts en euros + 2 000,00 €

Article 2111 Terrains nus - 900,00 € Article 2112 Terrains de voirie + 900,00 €

Article 2113 Terrains aménagés-sauf voirie - 1 600,00 € Article 21571 Matériel roulant + 1 600,00 €

Article 2113 Terrains aménagés-sauf voirie - 3 700,00 € Article 2183 Matériel de bureau et informatique + 3 700,00 €

Article 2113 Terrains aménagés-sauf voirie - 1 900,00 € Article 2184 Mobilier + 1 900,00 €

Article 2118 Autres terrains - 1 700,00 € Article 21311 Hôtel de Ville + 1 700,00 €

Article 2118 Autres terrains - 3 500,00 € Article 21312 Bâtiments scolaires + 3 500,00 €

SIGNALE

Que ces mouvements budgétaires n'affectent pas le niveau global des crédits prévus lors de l'adoption du budget primitif 2021.N°06/09/2021 FINANCES ET BUDGET – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’exercice 2021 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2021 ;

VU la Décision Modificative N°1/2021 arrêtée par le Conseil Municipal en sa séance ordinaire de ce jour ;

VU les Décisions Modificatives N°2/2021 arrêtée ce jour par le Conseil Municipal en sa séance ordinaire ;

CONSIDERANT que l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement seront nécessaires en 2022 avant l’adoption du Budget de l’exercice 2022 ;

VU ainsi l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Guy SCHMITT, Maire ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

A L’UNANIMITE

DECIDE

d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2021 du Budget Principal, tels que présentés ci- dessous :

B BU UD DG GE ET T P PR RI IN NC CI IP PA AL L

C Ch ha ap pi it tr re e L Li ib be el ll lé é c co om mp pt ta ab bl le e C Cr ré éd di it t 2 20 02 21 1 A Au ut to or ri is sa at ti io on n 2 20 02 22 2

21 Immobilisation corporelle 405 267,32 € 101 316,83 €

Ces crédits sont répartis de la manière suivante :

A Ar rt ti ic cl le e L Li ib be el ll lé é c co om mp pt ta ab bl le e M Mo on nt ta an nt t

2111 Immo. Corp. (Terrains nus) 20 000,00 €

2118 Immo. Corp. (Autres Terrains) 20 000,00 €

21318 Immo. Corp. (Autres bâtiments publics) 20 000,00 €

2152 Immo. Corp. (Installation de voirie) 21 316,83€

21538 Immo. Corp. (Autres réseaux) 20 000,00 €N°07/09/2021 FINANCES ET BUDGET – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

BUDGET ANNEXE RESEAUX

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’exercice 2020 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2021 ;

CONSIDERANT que l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement seront nécessaires en 2022 avant l’adoption du Budget de l’exercice 2022 ;

VU ainsi l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Guy SCHMITT, Maire ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

A L’UNANIMITE

DECIDE

d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2021 du Budget Principal, tels que présentés ci- dessous :

B BU UD DG GE ET T A AN NN NE EX XE E R RE ES SE EA AU UX X

C Ch ha ap pi it tr re e L Li ib be el ll lé é c co om mp pt ta ab bl le e C Cr ré éd di it t 2 20 02 21 1 A Au ut to or ri is sa at ti io on n 2 20 02 22 2

23 Immobilisation corporelle 1 209,60 € 302,40 €

Ces crédits sont répartis de la manière suivante :

A Ar rt ti ic cl le e L Li ib be el ll lé é c co om mp pt ta ab bl le e M Mo on nt ta an nt t

2318 Autres immobilisations corporelles en cours 302,40 €N° 08/09/2021 PRIX DE DEGUISEMENT HALLOWEEN 2021

ET BALADE DES ENIGMES LORS DES JOURNEES EUROPEENNNES DU PATRIMOINE 2021

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSIDERANT QUE la Commune organise tous les ans une manifestation au Hall des Sports sur le thème d’HALLOWEEN permettant aux jeunes de notre village de se retrouver pour une soirée de détente

CONSIDERANT QUE la Commune distribue 9 prix pour remercier les jeunes de participer à cette manifestation

CONSIDERANT QUE les gagnants sont tirés au sort avec comme seule condition d’être déguisé

CONSIDERANT QUE le prix proposé est de deux entrées au Cinéma du Trèfle de Dorlisheim

CONSIDERANT le jeux « balade des énigmes » lors des journées européennes du Patrimoine 2021

CONSIDERANT QUE le prix proposé est une entrée au Cinéma du Trèfle de Dorlisheim

VALIDE

pour l’année 2021, le choix du prix à savoir deux entrées au Cinéma du Trèfle de Dorlisheim pour les prix de déguisement d’halloween et d’une entrée au Cinéma du Trèfle de Dorlisheim pour le jeux « balade des énigmes » lors des journées européennes du Patrimoine 2021

AUTORISE

Le Maire ou l'Adjoint délégué à engager cette dépense dans le cadre de ces manifestations.

DECIDE DE REMETTRE

Deux entrées au Cinéma du Trèfle aux enfants suivants après tirage au sort

HALLOWEEN 2021

En maternelle :

- Anna FOND

- Aaroun LAAYOUNI

- Oriane IEKO

En élémentaire :

- Jena AFFOURI

- Stephanos LEVENTIS

- Evan PELLE

- Emilie BRONNER

Au collège :

- Victor HEYBERGER

- Lilly-Rose BOBE

- Marine VILLATTEUne entrée au Cinéma du Trèfle aux enfants suivants après tirage au sort

BALADE DES ENIGMES 2021

- Thérèse GOEFFT

- Anastasie GOEFFT

- Louis ARLEN

- Rose ARLEN

- Méline KOBI

- Antoine WEINHARD

N° 09/09/2021 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 2ème CLASSE

A COMPTER DU 1er JANVIER 2022

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes, à savoir :

• Gestion du standard : réception des appels, prise de messages, orientation du public et des appels vers les différents services, primo renseignements

• Réception, traitement et diffusion de l’information : enregistrement du courrier départ/arrivé, transmission aux services, envoi du courrier, diffusion de l’information en général

• Travaux de bureautique : saisie et mise en forme de documents informatiques (courriers, tableaux, comptes- rendus, procès-verbaux, rapports,) tri, classement, archivage, numérisation, suivi des plannings et agendas, préparation des documents des séances du Conseil Municipal…

• Suivi et mise en forme des dossiers administratifs (urbanisme, funéraire, état civil, comptabilité, finances, ressources humaines, etc…)

• Exécution et suivi des procédures et décisions administratives (budgétaire et comptable) suivi des délibérations, conventions, arrêtés…

• Ressources humaines : suivi des dossiers de carrière des agents

• Gestionnaire : suivi des stocks de matériels et fournitures courantes, réapprovisionnement, contact avec les fournisseurs…

• Assurance : suivi et gestion des contrats d’assurance.

• Assistance à la mise en œuvre et suivi des élections.

À compter du 1er janvier 2022, un emploi permanent d’Adjoint Administratif (Secrétaire Administrative/Technique) relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème Classe à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le Maire demande de l’autoriser à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

LE CONSEIL MUNICIPALVU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

OUÏE l’exposé du Maire

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet (35 heures) à compter du 1er janvier 2022 pour les fonctions de secrétariat administratif / technique relevant de la catégorie hiérarchique C

ET APRES en avoir délibéré,

DECIDE

La création d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) à compter du 1er janvier 2022 pour les fonctions d’Adjoint Administratif Territorial de 2ème Classe (catégorie hiérarchique C).

RAPPELLE

Que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pas pu aboutir.

MENTIONNE

Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ABROGE

La délibération N° 02/07/2021 du 1er octobre 2021N° 10/09/2021 ALIENATION PAR ACTE NOTARIE DES PARCELLES SUIVANTES PAR ACTE NOTARIE DEVANT LA SCP PRUVOST-ZINI ET LUTTER-FELTZ

SECTION 11 N° 395/260, LIEUDIT RUE DE BIBLENHEIM

CONTENANCE 18 CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS

SECTION 11 N° 400/257, LIEUDIT RUE DE BIBLENHEIM

CONTENANCE 13 CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS

SECTION 11 N° 323/260, LIEUDIT BIBLENHOF

CONTENANCE 22 CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS

SECTION 11 N° 324/260, LIEUDIT BIBLENHOF

CONTENANCE 12CENTIARES

TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS

AU PROFIT DE M. SCHMITT FABIEN

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 214E, établi par M. GANGLOFF, géomètre expert, en date du 24 mai 2000

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 384Y, établi par M. GANGLOFF, géomètre expert, en date du 5 juillet 2011

CONSIDERANT que les parcelles suivantes d’une contenance totale de 65 centiares sont incluses dans la propriété de M. et Mme SCHMITT Joseph délimitée par une clôture existante.

CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien sera propriétaire à moyen terme de la maison d’habitation sise 9 rue de Biblenheim

• Section 11 N° 400/257 lieudit Rue de Biblenheim d’une contenance de 13 centiares • Section 11 N° 323/260 lieudit Rue de Biblenheim d’une contenance de 22 centiares • Section 11 N°324/260 lieudit Biblenhof d’une contenance de 12 centiares • Section 11 N°395/260 lieudit Biblenhof d’une contenance de 18 centiares

ET APRES en avoir délibéré

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la vente au profit de M. SCHMITT Fabien des parcelles suivantes d’une contenance totale de 65 m²

• Section 11 N° 400/257 lieudit Rue de Biblenheim d’une contenance de 13 centiares • Section 11 N° 323/260 lieudit Rue de Biblenheim d’une contenance de 22 centiares • Section 11 N°324/260 lieudit Biblenhof d’une contenance de 12 centiares • Section 11 N°395/260 lieudit Biblenhof d’une contenance de 18 centiaresRAPPELLE

Que M. SCHMITT Fabien prend à sa charge la moitié des frais relatifs à la réalisation de l’acte ci-dessus énuméré, l’autre moitié reviendra à la Commune de Soultz-les-Bains.

CHARGE

La SCP PRUVOST-ZINI et LUTTER-FELTZ, Notaire à Molsheim, de procéder à la rédaction de l’acte notarié.

MENTIONNE

Que le prix d’acquisition des parcelles suivantes s’élève à 17 000 € l’are soit 11 050 € pour l’acquisition des parcelles suivantes, d’une surface totale de 0,65 ares.

• Section 11 N° 400/257 lieudit Rue de Biblenheim d’une contenance de 13 centiares • Section 11 N° 323/260 lieudit Rue de Biblenheim d’une contenance de 22 centiares • Section 11 N°324/260 lieudit Biblenhof d’une contenance de 12 centiares • Section 11 N°395/260 lieudit Biblenhof d’une contenance de 18 centiares

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la vente desdits terrains aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents

N° 11/09/2021 ALIENATION PAR ACTE NOTARIE DE PARCELLES ENTRE M. SCHMITT FABIEN ET LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

TERRAINS A ACQUERIR PAR M. SCHMITT FABIEN :

SECTION 11 PARCELLE N°394 CONTENANCE 17 CENTIARES

SECTION 11 PARCELLE N°389/O157 CONTENANCE 8 CENTIARES SECTION 11 PARCELLE N°411/O154 CONTENANCE 23 CENTIARES SECTION 11 PARCELLE N°309 CONTENANCE 51 CENTIARES

SECTION 11PARCELLE N° 405/O153 CONTENANCE 2 CENTIARES

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération du Conseil Municipal N° 10/08/2013 en date du 4 octobre 2013 autorisant M. le Maire à signer une convention sous seing privé avec M. Joseph SCHMITT, père de M. Fabien SCHMITT

CONSIDERANT que la valeur des terrains en zone Uc est estimée à 20 000 euros l’are à ce jour

CONSIDERANT que la valeur des terrains en zone Uc est estimée à 5 000 euros l’are à ce jour pour la parcelle section 11 N°309, inconstructible à cause de sa faible largeur.

CONSIDERANT que la valeur des terrains en zone AC et en zone IAUh est estimée à 3 500 euros l’are à ce jour

CONSIDERANT que les valeurs vénales des terrains ont été définies sur une période de plus de 10 ans, avec modification des documents d’urbanismeCONSIDERANT que la Commune souhaite respecter ses engagements et prendre ainsi en considération la valeur vénale des terrains établies au moment de la discussion, malgré l’avantage concédé au futur acquéreur

VU la convention signée en date du 5 novembre 2013 entre la Commune de Soultz-les-Bains et M. Joseph SCHMITT, père de M. Fabien SCHMITT, spécifiant préalablement les accords fonciers à régulariser ultérieurement par acte notarié

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 384Y établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre à Molsheim, en date du 5 juillet 2011

CONSIDERANT que M. Fabien SCHMITT accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains, la parcelle cadastrée section 11 N°394 d’une contenance de 17 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 595 euros, soit un coût à l’are de 3 500 euros.

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 383C établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre à Molsheim en date du 4 décembre 2012

CONSIDERANT que M. Fabien SCHMITT accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains, la parcelle cadastrée section 11 N°389/O157 d’une contenance de 8 centiares, classée en zone Aa et AC pour un montant de 280 euros, soit un coût à l’are de 3 500 euros.

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N°402Y établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre à Molsheim en date du 11 décembre 2013

CONSIDERANT que M. Fabien SCHMITT accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains, la parcelle cadastrée section 11 N°411/O154 d’une contenance de 23 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 4 600 euros, soit un coût à l’are de 20 000 euros.

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N°392A, établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre à Molsheim en date du 10 avril 2013

CONSIDERANT que M. Fabien SCHMITT accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains, la parcelle cadastrée section 11 N°405/O153 d’une contenance de 2 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 400 euros, soit un coût à l’are de 20 000 euros.

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N°177N établi par M. GANGLOFF Emile, géomètre à Molsheim en date du 12 février 1999.

CONSIDERANT que M. SCHMITT Fabien accepte d’acquérir de la Commune de Soultz-les-Bains, la parcelle cadastrée section 11 N°309 d’une contenance de 51 centiares, classée en zone Uc pour un montant de 2 550 euros, soit un coût à l’are de 5 000 euros.

CONSIDERANT que l’ensemble des aliénations ci-dessus exposées peuvent se résumer en surface, coût et propriétaires après échange dans le tableau suivant :

SECTION PARCELLE CONTENANCE EN ARE COUT A L'ARE

PROPRIETAIRE FUTUR Procès-Verbal

d'Arpentage SCHMITT FABIEN

11 411/O154 0,23 20 000,00 € 4 600,00 € 402 Y du 11 décembre 2013

11 309 0,51 5 000,00 € 2 550,00 € 177 N du 12 février 1999

11 389/O157 0,08 3 500,00 € 280,00 € 383C du 4 décembre 2012

11 394 0,17 3 500,00 € 595,00 € 384 Y du 5 juillet 2011

11 405/O153 0,02 20 000,00 € 400,00 € 392 A du 10 avril 2013

8 425,00 €VU la délibération N° 20/09/2013 en date du 6 décembre 2013 chargeant Maître HITIER de procéder à la rédaction de l’acte notarié

CONSIDERANT que Maître HITIER a pris sa retraite et que le cabinet est aujourd’hui géré par la SCP Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER FELTZ, notaires associés.

CONSIDERANT que l’ensemble des parcelles vendues sont libres de tous droits et servitudes

ET APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la vente, pour un montant net de 8 425,00 euros net les parcelles suivantes à M. Fabien SCHMITT.

• Section 11 Parcelle N°394, d’une contenance de 17 centiares ares à un coût net de 595,00 euros soit un coût à l’are de 3500 euros net l’are

• Section 11 Parcelle N°389/O157, d’une contenance de 8 centiares à un coût net de 280,00 euros soit un coût à l’are de 3500 euros net l’are

• Section 11 Parcelle N°411/O154, d’une contenance de 23 centiares à un coût net de 4 600,00 euros soit un coût à l’are de 20 000 euros net l’are

• Section 11 Parcelle N°309, d’une contenance de 51 centiares à un coût net de 2 550,00 euros soit un coût à l’are de 5 000 euros net l’are

• Section 11 Parcelle N°405/O153, d’une contenance de 2 centiares à un coût net de 400,00 euros soit un coût à l’are de 20 000 euros net l’are

RAPPELLE

Que ses aliénations dégagent un solde positif net au profit de la Commune de Soultz-les-Bains d’un montant de 8 425,00 euros hors frais de notaire.

RAPPELLE AUSSI

Que les ventes ou acquisitions de terrains se font libre de toutes charges et servitudes.

AUTORISE EGALEMENT

M. le Maire à signer l’acte notarié s’y rapportant et tous les documents afférents.

RAPPELLE EGALEMENT

Que les frais de notaire relatifs à la réalisation desdites acquisitions sont répartis pour 50 % à la charge de la Commune et pour 50% à la charge M. Fabien SCHMITT

CHARGE

La SCP Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER-FELTZ, notaires associés, notaires à Molsheim, de procéder à la rédaction de l’acte notarié.AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la vente desdits terrains aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents

N° 12/09/2021 ALIENATION PAR ACTE NOTARIE DE PARCELLES ENTRE M. ET MME SCHMITT JOSEPH ET LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

TERRAINS A ACQUERIR PAR LA COMMUNE :

SECTION 11 PARCELLE N°399/257 CONTENANCE 128 CENTIARES SECTION 11 PARCELLE N°385/157 CONTENANCE 3 CENTIARES

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération du Conseil Municipal N° 10/08/2013 en date du 4 octobre 2013 autorisant M. le Maire à signer une convention sous seing privé avec M. Joseph SCHMITT, père de M. Fabien SCHMITT VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 384Y établi par M. GANGLOF Emile, géomètre à Molsheim, certifié par les services du cadastre en date du 15 janvier 2013

CONSIDERANT que la valeur des terrains en zone AC et en zone IAUh est estimée à 3 500 euros l’are à ce jour

CONSIDERANT que M. et Mme Joseph SCHMITT accepte de vendre à la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastré section 11 N°399/257 d’une contenance de 128 centiares, classée en zone AC pour un montant de 4 480 euros, soit un coût à l’are de 3 500 euros.

VU le Procès-Verbal d'Arpentage N° 383C établi par M. GANGLOF Emile, géomètre à Molsheim, certifié par les services du cadastre en date du 11 janvier 2013

CONSIDERANT que M. et Mme Joseph SCHMITT accepte de vendre à la Commune de Soultz-les-Bains la parcelle cadastré section 11 N°385/157 d’une contenance de 3 centiares, classée en zone IAUH pour un montant de 105,00 euros, soit un coût à l’are de 3 500 euros.

CONSIDERANT que l’ensemble des aliénations ci-dessus exposées peuvent se résumer en surface, coût et propriétaires après échange dans le tableau suivant :

SECTION PARCELLE CONTENANCE EN ARE COUT A L'ARE

PROPRIETAIRE FUTUR Procès-Verbal

d'Arpentage COMMUNE

DE SOULTZ LES BAINS

11 399/257 1,28 3 500,00 € 4 480,00 € 384 Y du 5 juillet 2011

11 385/157 0,03 3 500,00 € 105,00€ 383 Y du 4 décembre 2012

4 585,00 €

VU la délibération N° 20/09/2013 en date du 6 décembre 2013 chargeant Maître HITIER de procéder à la rédaction de l’acte notariéCONSIDERANT que Maître HITIER a pris sa retraite et que le cabinet est aujourd’hui géré par la SCP Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER-FELTZ, notaires associés.

CONSIDERANT que l’ensemble des parcelles acquises sont libres de tous droits et servitudes

ET APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition, pour un montant net de 4 585, 00 euros net les parcelles suivantes à M. et Mme Joseph SCHMITT et autres consorts. :

• Section 11 Parcelle N°399/257, d’une contenance de 128 centiares ares à un coût net de 4 480,00 euros soit un coût à l’are de 3500 euros net l’are

• Section 11 Parcelle N°385/157, d’une contenance de 3 centiares à un coût net de 105,00 euros soit un coût à l’are de 3500 euros net l’are

RAPPELLE AUSSI

Que les acquisitions de terrains se font libre de toutes charge set servitudes.

AUTORISE EGALEMENT

M. le Maire à signer l’acte notarié s’y rapportant et tous les documents afférents.

RAPPELLE EGALEMENT

Que les frais de notaire relatifs à la réalisation auxdites acquisitions sont répartis pour 50 % à la charge de la Commune et pour 50% à la charge du vendeur

CHARGE

La SCP Annabel PRUVOST-ZINI et Laurence LUTTER-FELTZ, notaires associés, notaires à Molsheim, de procéder à la rédaction de l’acte notarié.

CHARGE EGALEMENT

De procéder à la radiation du bail rural au profit de l’EARL FERME LE BIBLENHOF à Soultz-les-Bains de façon à ce que la Commune acquiert les biens libres de toute charge.

AUTORISE AUSSI

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition desdits terrains aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférentsN° 13/09/2021 TRAVAUX DE VIABILISATION DU HANGAR AGRICOLE DE l’EXPLOITATION DE M. JOSEPH SCHMITT

RUE DE BIBLENHEIM

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération du Conseil Municipal N° 10/08/2013 en date du 4 octobre 2013 autorisant M. le Maire à signer une convention sous seing privé avec M. Joseph SCHMITT,

CONSIDERANT que les travaux de viabilisation ont été exécutés sur un chemin rural desservant le futur hangar agricole,

CONSIDERANT que le hangar agricole est édifié section 11 N° 408 et desservi à ce jour rue de Biblenheim

CONSIDERANT que l’accès s’effectue au jourd’hui par la parcelle section 11 N°394 alors qu’initialement prévu sur la parcelle section 11 N° 399 réduisant la masse des travaux à exécuter.

CONSIDERANT que le coût initial prévu se trouve ainsi réduit à la somme de 3 541,85 euros HT qu’il convient à l’EARL SCHMITT Joseph à régler à la Commune de Soultz-les-Bains

CONSIDERANT que la voirie ainsi aménagée et les réseaux sont aujourd’hui situé dans le Domaine Public Communal

ET APRES en avoir délibéré,

AUTORISE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’encaissement d’un montant de 3 541,85 euros HT correspondant à la création d’un accès au hangar agricole de l’EARL SCHMITT Joseph édifié sur la parcelle agricole Section 11 N°408, Rue de Biblenheim.

SUIVENT LA SIGNATURE DU MAIRE, DES ADJOINTS ET AUTRES CONSEILLERS MUNICIPAUX