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Conseil Municipal - cm na 9 du 8 juillet 2025
Conseil Municipal - cm na 3 du 9 avril 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Soultz-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm na 3 du 9 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SOULTZ-LES-BAINS
Tel : 03-88-38-10-24
Fax : 03-88-38-06-87
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se
trouvent en fonction :
15
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
15
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 avril 2021
L’an deux mille vingt et un
Le neuf avril
le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. l’Adjoint, Nicolas
WEBER.
Etaient présents :
MM. Nicolas WEBER, Michel WILT et Rodney BOBE, Adjoints au
Maire
Mmes Charlotte GANGLOFF, Agnès GOEFFT, Elodie
KLUGESHERZ et Dominique KOBI
MM. Jérôme BARTH, Roger JACOB, Alain VON WIEDNER et
Gabriel ZERR
Absents excusés :
Mme Alexandra COLIN
MM. Tanguy KARTNER, Jean-Claude REGIN, Guy SCHMITT
Absents non excusés : Néant
Procurations :
Mme Alexandra COLIN pour le compte de M. Nicolas WEBER
M. Tanguy KARTNER pour le compte de M. Jérôme BARTH
M. Jean-Claude REGIN pour le compte de M. Gabriel ZERR
M. Guy SCHMITT pour le compte de M. Michel WILT
____________________________________________________________________________________________ N° 01/03/2021 COOPERATION INTERCOMMUNALE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT : EXTENSION ET RETRAIT DE COMPETENCES – MISE A JOUR DES STATUTS - MODIFICATIONS STATUTAIRES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ; VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant suppression et modification de compétences, et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
I I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L L’ ’E EX XT TE EN NS SI IO ON N E ET T L LE E R RE ET TR RA AI IT T D DE E C CO OM MP PE ET TE EN NC CE ES S
VU les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance N° 2020-391 du 1er avril 2020 ;
VU le Code des Transports et notamment ses articles L.1231-1 et L.1231-1-1 ;
VU la délibération N° 21-17 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 25 mars 2021, portant extension et retrait de compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
A L’UNANIMITE
ACCEPTE
- d’une part, de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs de la compétence intitulée « Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du Code des Transports »,
- d’autre part, de supprimer la compétence intitulée : « Organisation de services de transport à la demande par délégation de la Région Grand Est » des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,
I II I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L LA A M MI IS SE E A A J JO OU UR R D DE ES S S ST TA AT TU UT TS S D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S
VU les Statuts de la Communauté de Communes ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que depuis la dernière modification des statuts, issue de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, N° 19-86 du 19 décembre 2019, des changements réglementaires sont intervenus, notamment à compter du 1er janvier 2020, en ce qui concerne les compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ; VU en outre, l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son § VII disposant qu’au plus tard avant le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils Municipaux, il y a lieu de refixer le nombre et la répartition des sièges de Conseiller Communautaire selon les modalités de ses § II à VI ;
VU la délibération N° 21-17 du 25 mars 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG portant mise à jour des statuts de de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
A L’UNANIMITE
ACCEPTE
de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et notamment son article 6 : Compétences et son article 7 : Le Conseil Communautaire, tel que détaillé comme suit :
ARTICLE 6 : COMPETENCES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
(Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Article 6.1. : Compétences obligatoires
➢ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
➢ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. ➢ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :
1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, 2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° Défense contre les inondations et contre la mer,
8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
➢ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
➢ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
➢ Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
➢ Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Article 6.2. : Compétences optionnelles Compétences supplémentaires revêtues d’un intérêt communautaire
➢ Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire - Entretien, gestion et réalisation des travaux d’aménagement, de réhabilitation et d’extension des piscines.
➢ Action sociale d’intérêt communautaire
- Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.
- Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles.
- Participation financière à la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK. ➢ Création et gestion de maisons de services au public.
Assainissement :
- Etude, construction, entretien, exploitation et gestion des équipements de traitement, d’épuration et de transport des eaux usées et pluviales,
- Contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Eau :
Réalisation, étude, amélioration, rénovation, extension, contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable, incluant la gestion des abonnés et l’assistance administrative.
Article 6.3. : Compétences facultatives Autres compétences supplémentaires
➢ Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables.
➢ Installation, gestion et entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques. ➢ Création et gestion d’une banque de matériel intercommunale.
➢ Elaboration, gestion et exploitation d’un Système d’Information Géographique intercommunal. ➢ Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1,
➢ Organisation de services de transport à la demande par délégation de la Région Grand Est. ➢ Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit.
➢ Participation financière à la mise en œuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de l’emploi ainsi qu’en faveur de l’implantation, de l’accueil et du maintien des entreprises.
➢ En matière touristique :
- la création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l’entretien de leur signalétique, - l’instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,
- l’acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG, - la création, la gestion et l’entretien d’aires de camping-cars.
➢ Actions de communication destinées à renforcer l’image de la communauté de communes. ➢ Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres, selon les modalités de l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. ➢ Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(Articles L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 273-11 du Code Electoral)
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.
(Article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Au plus tard au 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à la fixation du nombre de sièges que comptera le conseil communautaire ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce nombre et cette répartition des sièges seront constatés par arrêté du représentant dans le département.
La représentativité au conseil communautaire est établie, sur la base de la population municipale de chaque commune membre authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, de la manière suivante :
✓ UN délégué titulaire plus UN délégué suppléant, pour les communes membres en deçà de 1.000 habitants
✓ DEUX délégués titulaires, pour les communes membres de 1.000 à 2.250 habitants ✓ TROIS délégués titulaires, pour les communes membres de 2.251 à 4.750 habitants ✓ CINQ délégués titulaires pour les communes membres de 4.751 à 7.500 habitants ✓ HUIT délégués titulaires pour les communes membres au-delà de 7.500 habitants. -------------------
Légende :
En bleu : les ajouts proposés
En rouge : les suppressions proposées
I II II I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L L’ ’A AD DO OP PT TI IO ON N D DE ES S N NO OU UV VE EA AU UX X S ST TA AT TU UT TS S D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S
CONSIDERANT que les paragraphes I et II de la présente délibération constitue des modifications statutaires importantes de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20 ;
VU la délibération N° 21-19 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, en date du 25 mars 2021, adoptant ses nouveaux Statuts ;
VU dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant l’extension et le retrait de compétences, ainsi que la mise à jour susvisées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ; A L’UNANIMITE
ADOPTE
les NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
N° 02/03/2021 COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2020
BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation du Compte de Gestion de l’exercice 2020
APRES en avoir délibéré
APPROUVE
le Compte de Gestion de Monsieur le Comptable Public, M. Marc REMY, de l’exercice 2020 qui est arrêté ainsi :
N° 03/03/2021 COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2020 BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
(Monsieur le Maire n’a pas participé au vote, et la procuration n’a pas été comptabilisée)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 12 410,24 € 2 024,28 € 0,00 € 2 024,28 € 12 410,24 €
Opérations de
l’Exercice 4 495,40 € 13 910,24 € 5 167,15 € 5 011,51 € 9 662,55 € 18 921,75 €
TOTAUX 4 495,40 € 12 410,24 € 7 191,43 € 5 011,51 € 11 686,83 € 31 331,99 €
RESULTATS
DEFINITIFS 7 914,84 € -2 179,92 € 5 734,92 € VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation en séance du Compte Administratif de l’exercice 2020, dressé par M. Guy SCHMITT, Maire,
APRES en avoir délibéré
DONNE ACTE
de la présentation faite du Compte Administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :
CONSTATE
pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT
la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE
les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N° 04/03/2021 LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE 2020 DEPENSES SUPERIEURES A 3 000,00 EUROS T.T.C.
INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 12 410,24 € 2 024,28 € 0,00 € 2 024,28 € 12 410,24 €
Opérations de l’Exercice 4 495,40 € 13 910,24 € 5 167,15 € 5 011,51 € 9 662,55 € 18 921,75 €
TOTAUX 4 495,40 € 12 410,24 € 7 191,43 € 5 011,51 € 11 686,83 € 31 331,99 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 4 495,40 € 12 410,24 € 7 191,43 € 5 011,51 € 11 686,83 € 31 331,99 €
RESULTATS DEFINITIFS 7 914,84 € -2 179,92 € 5 734,92 € VU l’article 133 du Code des Marchés publics
CONSIDERANT qu’une collectivité doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente, ainsi que le nom des attributaires.
CONSIDERANT que cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics
APRES en avoir délibéré
PREND ACTE
Qu’il n’y a pas eu de dépenses d’investissement de l’année 2020, dépenses supérieures à 3 000,00 euros.
CHARGE
Le Maire et l’Adjoint délégué de procéder à la publication de ladite liste sur le support de son choix.
N° 05/03/2021 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 BUDGET ANNEXE RESEAUX
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES AVOIR ENTENDU le Compte Administratif ainsi que le Compte de Gestion de l'exercice 2020, de ce jour
STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 7 914 ,84 Euros
CONSTATANT que le compte administratif présente un déficit d’investissement de 2 179,92 Euros
CONSTATANT que les Restes A Réaliser (R.A.R) en dépenses pour un montant de 0,00 Euros
ENTRAINANT un besoin de financement de 2 179,92 Euros
APRES en avoir délibéré
DECIDE
D’affecter les résultats 2020 comme suit :
Déficit d’investissement reporté (001) : 2 179,92 Euros Excédent de fonctionnement reporté (002) : 5 734,92 Euros Affectation à l’investissement (1068) : 2 179,92 Euros N°06/03/2021 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE RESEAUX - ANNEE 2021
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
Le BUDGET ANNEXE RESEAUX de l’exercice 2021 qui se présente comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 5 734,92 € 2 179,92 € 0,00 € 2 179,92 € 5 734,92 €
Opérations de l’Exercice 8 384,92 € 2 650,00 € 6 537,22 € 8 717,14 € 14 922,14 € 11 367,14 €
TOTAUX 8 384,92 € 8 384,92 € 8 717,14 € 8 717,14 € 17 102,06 € 17 102,06 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 8 384,92 € 8 384,92 € 8 717,14 € 8 717,14 € 17 102,06 € 17 102,06 €
N° 07/03/2021 COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2020
BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation du compte de gestion de l’exercice 2020
APRES en avoir délibéré APPROUVE
le Compte de Gestion de Monsieur le Comptable Public, M. Marc REMY, de l’exercice 2020 qui est arrêté ainsi :
N° 08/03/2021 COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2020 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
(Monsieur le Maire n’a pas participé au vote, et la procuration n’a pas été comptabilisée)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la présentation en séance du Compte Administratif de l’exercice 2020, dressé par M. Guy SCHMITT, Maire,
APRES en avoir délibéré
DONNE ACTE
de la présentation faite du Compte Administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 83 783,67 € 179 947,26 € 0,00 € 96 163,59 € 0,00 €
Opérations de
l’Exercice 611 000,56 € 693 916,03 € 218 194,79 € 182 186,13 € 829 195,35 € 876 102,16 €
TOTAUX 611 000,56 € 777 699,70 € 398 142,05 € 182 186,13 € 925 358,94 € 876 102,16 €
RESULTATS
DEFINITIFS 166 699,14 € 215 955,92 € 49 256,78 €
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou ou ou ou ou ou
DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 83 783,67 € 179 947,26 € 0,00 € 96 163,59 € 0,00 €
Opérations de
l’Exercice 611 000,56 € 693 916,03 € 218 194,79 € 182 186,13 € 829 195,35 € 876 102,16 €
TOTAUX 611 000,56 € 777 699,70 € 398 142,05 € 182 186,13 € 925 358,94 € 876 102,16 €
Restes à réaliser 132 800,00 € 321 430,00 € 132 800,00 € 321 430,00 €
TOTAUX CUMULES 611 000,56 € 777 699,70 € 530 942,05 € 503 616,13 € 1 058 158,94 € 1 197 532,16 €
RESULTATS
DEFINITIFS 166 699,14 € 27 325,92 € 139 373,22 € CONSTATE
pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT
la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE
les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
N° 09/03/2021 FEDERATION DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE D'ALSACE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ANNEE 2021
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La Commune de Soultz-les-Bains a décidé par délibération N°02/05/2019 du 7 juin 2019 de confier l'animation du périscolaire à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.
Conformément à la déclaration des principes de la Confédération des MJC de France et à ses statuts, la FDMJC Alsace a pour ambition de favoriser l’autonomie des personnes et de faire que chacun participe à la construction d’une société plus solidaire.
La démocratie se vivant au quotidien, sa mission est d’animer des lieux d’expérimentation et d’innovation sociale au plus près des habitants, d’offrir des services qui encouragent l’initiative, la responsabilité et la pratique citoyenne, tant au niveau des enfants, des jeunes que des adultes.
Pour ce faire, un de ses moyens d’action est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d’animation socioculturelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
VU l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12/04/2000, disposant que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (fixé à 23 000€ par décret n°2001-495 du 06/06/2001), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ;
VU le décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que toutes associations qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention tous les documents faisant connaître les résultats de leurs activités ; VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le budget prévisionnel pour l’année 2021 transmis par la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace ;
CONSIDERANT que La FEDERATION DES MAISONS DE JEUNES ET DE LA CULTURE ALSACE est une association d’éducation populaire, dont l’objet est de « Faire prendre conscience à la population, aux jeunes comme aux adultes, de leurs aptitudes à développer leur personnalité et à se préparer à devenir des citoyens actifs et responsables d’une communauté vivante. » ;
CONSIDERANT que l'un des moyens d’actions est de proposer aux collectivités locales volontaires de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d’animation socioculturelle en faveur de l’enfance, la jeunesse et la vie associative ;
DECIDE
le versement à la FDMJC d’Alsace d'une subvention de 20 757,92 € au titre de l'exercice 2021 ;
PRECISE
que les crédits correspondants seront prélevés sur le Budget de l’exercice 2021.
N° 10/03/2021 REVISION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1er AOÛT 2021
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES en avoir délibéré
DECIDE
D’appliquer les tarifs ci-dessus mentionnés à compter du 1er août 2021
1: DROIT DE PLACE POUR LES COMMERCANTS AMBULANTS
de ne pas modifier les droits de place pour les commerçants ambulants:
• 3 Euros par jour et par mètre linéaire de façade
• à 200 Euros par an pour une présence hebdomadaire et sur la globalité de l’année. 2 : CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LE CIMETIERE
de ne pas modifier les tarifs des concessions des terrains dans le cimetière comme suit:
1) CONCESSION D’UNE DUREE DE 15 ANS:
- Tombe simple : 60,00 Euros
- Tombe double : 120,00 Euros
2) CONCESSION D’UNE DUREE DE 30 ANS:
- Tombe simple : 120,00 Euros
- Tombe double : 240,00 Euros
3 : DROITS D’INSCRIPTION A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
de ne pas modifier les droits d’inscription à la bibliothèque comme suit :
1) PRETS UNIQUEMENT DE LIVRES,
Jeunes jusqu’à 18 ans: gratuit
Adultes : 5,00 Euros par personne et par an
Adultes de plus de 65 ans : gratuit
Nouveaux arrivants : gratuit pour la première année
sur le territoire communal
2) PRETS DES LIVRES,CASSETTES ET CD ROMS AUDIOVISUELS
Jeunes jusqu’à 18 ans: gratuit
Adultes : 15,00 Euros par personne et par an
Adultes de plus de 65 ans : gratuit
Nouveaux arrivants : gratuit pour la première année
sur le territoire communal
4 : REGIME DE PARTICIPATION POUR LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS PUBLICS OU D’ORDRE PRIVE
de ne pas modifier les droits de reproduction aux conditions suivantes:
1) DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LIES AU CHAMPS D’APPLICATION DES COMMUNICATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DU SERVICE PUBLIC
Néant
2) DOCUMENTS REPONDANT A UN USAGE PERSONNEL ET PRIVE
0,15 Euro par copie format A4
0,30 Euro par copie format A3 5: CONTENEURS D’ORDURES MENAGERES- PAPIERS ET
PLASTIQUES
de modifier les frais de participation des usagers à l’acquisition des conteneurs d’ordures ménagères, de collecte des papiers , de collectes de plastiques et accessoires avec livraison comme suit :
1) CONTENEURS :
- Bac de 240 litres 30,00 Euros - Bac de 770 litres 128,00 Euros
2) ACCESSOIRES :
- Couvercle et rivets - bacs de 120 litres 5,50 Euros
- Roue de bac (unité) 120 litres 5,50 Euros
- Axe (unité) de bac de 120 litres 5,50 Euros
- Couvercle et rivets - bacs de 240 litres 10,00 Euros
- Roue de bac (unité) 240 litres 5,50 Euros
- Axe (unité) de bac de 240 litres 5,50 Euros
- Couvercle et rivets - bacs de 770 litres 48,00 Euros
- Roue (unité) sans frein pour bac de 770 litres 16,50 Euros
- Roue (unité) avec frein pour bac de 770 litres 20,00 Euros
3) FORFAIT LIVRAISON
- Forfait pour une livraison 15,00 euros
4) SERRURES
- Pour une serrure 25,00 euros
6 : LOCATION DE GARNITURES CHAMPÊTRES
de ne pas modifier le tarif de location de garnitures champêtres à savoir :
pour les associations de Soultz-les-Bains : 1,50 euros
pour les autres : 3,00 euros
7 : ACHAT D'UN DOSSIER COMPLET
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
de ne pas modifier le coût de vente du dossier complet du Plan Local d'Urbanisme de Soultz-les-Bains à la somme de 240 Euros et en sus les frais de port au tarif de la poste en vigueur 8: OCCUPATION JOURNALIERE DU DOMAINE PUBLIC
de ne pas modifier le tarif journalier d’occupation du Domaine Public
▪ de zéro à 10 m² (par jour d’occupation) : 0,50 euros ▪ par m² supplémentaire entamé (par jour d’occupation) : 0,10 euros
Rappel : Ce montant s’applique sauf délibération contraire motivée du Conseil Municipal
9 : OCCUPATION JOURNALIERE DU DOMAINE PRIVE OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
De ne pas modifier le tarif journalier d’occupation du Domaine Privé Communal ouvert à la circulation publique pour une durée inférieure à 2 mois
▪ de zéro à 10 m² (par jour d’occupation) : 0,50 euros ▪ par m² supplémentaire entamé (par jour d’occupation) : 0,10 euros
Rappel : Ce montant s’applique pour une durée inférieure à 2 mois. Pour toute durée supérieure à 2 mois ,
une délibération motivée du Conseil municipal est nécessaire.
10: PERTE D’UNE CLEF ELECTRONIQUE
De ne pas modifier le tarif valant remboursement d’une clé électronique suite à une perte par un usager incluant le coût de la fourniture d’une nouvelle clé, la dévalidation des anciens droits d’accès et la mise à jour des logiciels gestion des clefs à la somme forfaitaire de 50 euros.
N° 11/03/2021 TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE SISE 32 RUE DE SAVERNE TARIFS APPLICABLES À PARTIR DU 1ER AOÛT 2021
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les tarifs de location applicables de la salle polyvalente approuvés par délibération N° 05/05/2020 en date 3 juillet 2020
CONSIDERANT que les contrats de locations signés avant l’opposabilité de la présente délibération sont soumis aux tarifs de location 2020
CONSIDERANT qu’il nous appartient de fixer les tarifs et les conditions de location des différentes salles à savoir :
1. Le Hall des Sports 694 personnes
2. La salle des Colonnes 100 personnes
3. La salle Mossig 25 personnes
4. La salle Fort FKWII 12 personnes ET APRES en avoir délibéré,
RAPPELLE
Que toute demande de location ne faisant pas l’objet d’une occupation ponctuelle devra faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal
APPROUVE EGALEMENT
Les tarifs de location de la salle polyvalente sise 32 rue de Saverne et le contrat de location s’y rattachant et son application à compter du 1er août 2021
PRECISE
Que se rajoutent au prix de location les charges réactualisées, à savoir les frais d'électricité, de chauffage et d’ordures ménagères facturés selon les montants ci-dessous précisés :
1. Enlèvement des ordures ménagères :
- 1er bac de 240 litres : gratuit
- A partir du 2ème bac de 240 litres 9,50 euros T.T.C
- Bac de 770 litres : 33,50 euros T.T.C
2. Electricité : par KW/heure consommé 0,15 euros/kWh
3. Chauffage au GAZ : par M3 consommé 0,0880 euros/m3
FIXE
Le montant de dépôt de garantie est de 500 € (cinq cent Euros) à verser lors de la remise des clefs par chèque à l'ordre du TRESOR PUBLIC.
FIXE AUSSI
Que le montant de la location figurant dans la convention est recouvré en totalité en cas d’annulation de la location par le locataire intervenant moins de 60 jours avant la date de la location.
RAPPELLE
Que la réservation de la plage souhaitée n’est maintenue sur le planning de réservation que pendant deux semaines permettant au futur locataire de nous retourner la convention de location dument complétée.
SOULIGNE
Que la location n’est définitive qu’au moment de la signature de la convention de location par le Maire ou son Adjoint délégué avec le versement par le locataire du dépôt de garantie.
N° 12/03/2021 SUBVENTION D’EQUILIBRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2021
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Président du Centre Communal d’Action sociale relatif à la gestion prévisionnelle de l’Établissement public Communal pour l’année en cours ; VU les états financiers produits à l’appui de cette démarche ;
CONSIDERANT que le résultat d'exploitation relevé au compte administratif du CCAS nécessite une subvention au titre de l’année 2021 afin d’équilibrer les comptes de cette structure communale ;
DECIDE
D’attribuer de subvention d’équilibre au CCAS de notre Commune pour l’exercice 2021 d’un montant de 152,43 €.
N° 13/03/2021 SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE RESEAUX - ANNEE 2021
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERANT le rapport de Monsieur le Maire relatif à la gestion prévisionnelle de la régie pour l’année en cours ;
VU les états financiers produits à l’appui de cette démarche ;
CONSIDERANT que le résultat d'exploitation relevé au compte administratif du Budget Annexe Réseaux nécessite une subvention de 2 650,00 euros afin d’équilibrer les comptes de cette structure communale
DECIDE
D’attribuer une subvention d’équilibre de 2 650,00 euros au Budget Annexe Réseaux de notre Commune au titre de l’exercice 2021.
N° 14/03/2021 COTISATION AU GROUPEMENT D’ACTION SOCIALE (GAS) ET AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
POUR L’ANNEE 2021
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune de Soultz-les-Bains est adhérente au Comité National d’Action Sociale pour l’ensemble de son personnel par le biais du Groupement d’Action sociale du Bas- Rhin à Barr depuis 1996 (délibération N° 7-4/2/1996, visa de la Sous-préfecture du 10 avril 1996) et au Comité National d’Action sociale)
OUÏE l’exposé de M. l’Adjoint,
DECIDE
De verser au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin (GAS) à Barr et au Comité National d’Action Social (CNAS) pour l’année 2021, la cotisation de 900,00 euros soit 225,00 euros par agents en fonction, soit de la manière suivante : - l’adhésion au CNAS
SOULIGNE
Que le montant global versé pour 2021 s'élève ainsi à la somme de 900,00 euros
N° 15/03/2021 SUBVENTION 2021 A L’ASSOCIATION SPORTS ET LOISIRS DE SOULTZ-LES-BAINS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT que l’Association Sports et loisirs de Soultz les Bains aligne des équipes de basket en excellence départementale et régionale
CONSIDERANT que l’équipe sénior masculine joue en promotion d’excellence régionale, fait unique pour notre association
CONSIDERANT que les frais d’entrainement d’arbitrage et de déplacement ont considérablement augmenté et qu’il nous paraît important de soutenir notre club dans sa recherche d’excellence.
CONSIDERANT la pandémie de Coronavirus qui paralyse notre pays depuis près d’une année.
CONSIDERANT qu’aucune manifestation ne peut être organisé encore cette année en raison de la pandémie de Coronavirus
CONSIDERANT que les activités sportives sont encore arrêtées en raison de la pandémie de Coronavirus
DECIDE
De ne pas verser de subvention au titre de l’année 2021 à l’Association Sports et Loisirs de notre commune.
INDIQUE
La Commune procèdera cependant au versement de la subvention de l’année 2020 non versée à ce jour.
SOULIGNE
Qu’une analyse financière de chaque association sera réalisée après la crise sanitaire
Libellé CNAS
Cotisation annuelle par agent actif 225,00 euros
Nombre d’agents affiliés 4 agents
Cotisation annuelle à verser
TOTAL A PAYER EN 2021
900,00 euros
900,00 euros N° 16/03/2021 SUBVENTION 2021 A l’ASSOCIATION REGARD
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU les objectifs de l’association REGARD en particulier l’accueil des personnes handicapées l’espace d’un week- end afin de permettre aux familles de souffler
VU les réalisations et les nouveaux défis de l’association REGARD en particulier depuis leur implantation dans le nouveau bâtiment situé, 7 Rue Emma et Dorette MULLER à Soultz-les-Bains
CONSIDERANT la pandémie de Coronavirus qui paralyse notre pays depuis près d’une année.
CONSIDERANT qu’aucun accueil ne peut être réalisé encore cette année en raison de la pandémie de Coronavirus
CONSIDERANT que les activités de l’association sont encore arrêtées en raison de la pandémie de Coronavirus
APRES en avoir délibéré
DECIDE
De ne pas verser de subvention au titre de l’année 2021 à l’association REGARD
INDIQUE
La Commune procèdera cependant au versement de la subvention de l’année 2020 non versée à ce jour.
SOULIGNE
Qu’une analyse financière de chaque association sera réalisée après la crise sanitaire
N° 17/03/2021 SUBVENTION 2021 AU COMITE DES FETES DE SOULTZ-LES-BAINS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT la pandémie de Coronavirus qui paralyse notre pays depuis près d’une année.
CONSIDERANT qu’aucune manifestation ne peut être organisé encore cette année en raison de la pandémie de Coronavirus CONSIDERANT que les activités sportives, culturelles,…. sont encore arrêtées en raison de la pandémie de Coronavirus
DECIDE
De ne pas verser de subvention au titre de l’année 2021 au Comité des Fêtes de notre commune.
INDIQUE
La Commune procèdera cependant au versement de la subvention de l’année 2020 non versée à ce jour.
SOULIGNE
Qu’une analyse financière de chaque association sera réalisée après la crise sanitaire
N° 18/03/2021 SUBVENTIONS 2021 AUX ORGANISMES MUNICIPAUX ET ASSOCIATIONS LOCALES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
CONSIDERANT la pandémie de Coronavirus qui paralyse notre pays depuis près d’une année.
CONSIDERANT qu’aucune manifestation ne peut être organisé encore cette année en raison de la pandémie de Coronavirus
CONSIDERANT que les activités sportives, culturelles,…. sont encore arrêtées en raison de la pandémie de Coronavirus
DECIDE
De n’attribuer aucune subvention annuelle aux associations locales suivantes :
AAPMA
Association don du sang
Association Sports et Loisirs (voir Délibération N° 15/03/2021) Chorale Sainte Cécile
Coopérative scolaire
Association La Soupe aux Jeux
Association REGARD (voir Délibération N° 16/03/2021) Comité des fêtes de Soultz-les-Bains (voir Délibération N° 17/03/2021)
INDIQUE
La Commune procèdera cependant au versement des subventions de l’année 2020 non versée à ce jour.
SOULIGNE
Qu’une analyse financière de chaque association sera réalisée après la crise sanitaire N° 19/03/2021 SUBVENTION VERSEE A l'ASSOCIATION LE VIGNOBLE DE LA COURONNE D'OR POUR L'ANNEE 2021
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'adhésion de la Commune de Soultz-les-Bains à l'Association des Vignobles de la Couronne d'Or
CONSIDERANT que la notoriété de l'entité économique de la Couronne d'Or pourra à terme créer des retombées tant au niveau touristique qu'au niveau viticole pour notre commune
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
De verser une subvention à l'Association de la Couronne d'Or pour l'année 2021 d'un montant de 120,37 euros (cent vingt euros et trente-sept centimes), montant identique aux années 2019 et 2020, considérant que l’appel de cotisation 2021 n’a pas été transmis à ce jour.
RAPPELLE
Que l'Association de la Couronne d'Or devra fournir à notre Commune un rapport motivé définissant les interventions et les manifestations dans lesquelles figure le nom de notre Commune ainsi qu'une estimation du public touché par lesdites manifestations pour l'année écoulée.
N° 20/03/2021 SUBVENTION 2021 A LA FONDATION DU PATRIMOINE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES en avoir délibéré
DECIDE
De ne pas attribuer de subvention à la Fondation du Patrimoine au titre de l’année 2021. N° 21/03/2021 SUBVENTION 2021 A L’ASSOCIATION « LES COURSES DES CASEMATES »
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU l’organisation d’une manifestation sportive non motorisée chaque année au mois de février au départ de Dangolsheim pour un circuit d’une distance de 13 km dénommée « Trail des boums cœurs » et pour un circuit de 23 km dénommée le « Rush des Casemates »
CONSIDERANT que les circuits des courses empruntent principalement les chemins et espaces privés communaux
CONSIDERANT qu’il nous appartient de soutenir cette manifestation qui met en valeur le patrimoine naturel et historique communs de Dangolsheim et de Soultz-les-Bains
CONSIDERANT la pandémie de Coronavirus qui paralyse notre pays depuis près d’une année.
CONSIDERANT qu’aucune manifestation ne peut être organisé encore cette année en raison de la pandémie de Coronavirus
CONSIDERANT que les activités sportives sont encore arrêtées en raison de la pandémie de Coronavirus
ET APRES en avoir délibéré
DECIDE
De ne pas verser de subvention au titre de l’année 2021 à l’association les « LES COURSES DES CASEMATES »
INDIQUE
La Commune procèdera cependant au versement de la subvention de l’année 2020 non versée à ce jour.
SOULIGNE
Qu’une analyse financière de chaque association sera réalisée après la crise sanitaire
N° 22/03/2021 LISTE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE 2020 DEPENSES SUPERIEURES A 3 000,00 EUROS T.T.C.
INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU l’article 133 du Code des Marchés publics
CONSIDERANT qu’une collectivité doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente, ainsi que le nom des attributaires.
CONSIDERANT que cette disposition est un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics
APRES en avoir délibéré
PREND ACTE
du livre des dépenses d’investissement de l’année 2020, dépenses supérieures à 3 000,00 euros.
CHARGE
Le Maire et l’Adjoint délégué de procéder à la publication de ladite liste sur le support de son choix.
N° 23/03/2021 CLOTURE DE LA REGIE « CINEMA A SOULTZ-LES-BAINS »
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
VU le décret N°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances e/t des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté permanent N°450/R/AP/10/2009/450 du 14 juillet 2009 créant la régie de recette « Cinéma à Soultz-les- Bains » ;
VU l’arrêté permanent N°451/R/AP/11/2009/451 du 14 juillet 2009 portant nomination de Mme CHAUVET née SALOMON Marie-Paule le 13 novembre 1950 à Molsheim pour la fonction de Régisseur de la Bibliothèque de Soultz-les-Bains et de Mme VELTEN Marie Reine Marthe née PARTZANKA le 9 avril 1958 à Strasbourg pour la fonction de Régisseur Adjoint de la Bibliothèque de Soultz-les-Bains ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire ;
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
La régie « Cinéma à Soultz-les-Bains » instituée est clôturée à compter de ce jour. INDIQUE
Qu’il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
RAPPELLE
Que le Maire et le comptable public assignataire du SGC d’ERSTEIN sont chargées, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
N°24/03/2021 FISCALITE DIRECTE LOCALE - DECISION EN MATIERE DE DETERMINATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2021
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
Par délibération N°20/04/2020 du 12 juin 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
HABITATION (TH) 17,74 %
FONCIER BATI (TFPB) 10,56 %
FONCIER NON BATI (TFPNB) 38,00 %
CFE 20,82 %
À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la Commune de Soultz-les-Bains est de 23,73 % (soit le taux communal de 2020 : 10,56 % + le taux départemental de 2020 : 13,17 %).
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU les indications énoncées ci-dessus
APRES en avoir délibéré
DECIDE
de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (10,56 % + 13,17%),
DECIDE ENCORE
de varier les taux d'imposition de 2,5 % en 2021 en les portant à :
FONCIER BATI (TFPB) 24,32 %
FONCIER NON BATI (TFPNB) 38,95 %
CFE 21,34 % N° 25/03/2021 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 BUDGET PRINCIPAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES AVOIR ENTENDU le Compte Administratif ainsi que le Compte de Gestion de l'exercice 2020, lors de la séance de ce jour ;
STATUANT sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 166 699,14 €
CONSTATANT que le compte administratif présente un déficit d’investissement de 215 955,92 €
CONSTATANT que les Restes A Réaliser (R.A.R) en dépenses pour un montant de 132 800,00 € et en recettes pour un montant de 321 430,00 €.
ENTRAINANT un besoin de financement de 27 325,92 Euros
APRES en avoir délibéré
DECIDE
De reporter le déficit d’investissement (001) : 215 955,92 Euros
De reporter en excédent de fonctionnement (002) : 139 373,22 Euros
D’affecter en réserve à l’investissement (1068) 27 325,92 Euros
N° 26/03/2021 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2021
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la présentation du budget 2021
APRES en avoir délibéré, APPROUVE
Le BUDGET PRINCIPAL de l’exercice 2021 qui se présente comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
DEPENSES
ou
DEFICIT
RECETTES
ou
EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 € 139 373,22 € 215 955,92 € 0,00 € 215 955,92 € 139 373,22 € Opérations de
l’Exercice 706 641,22 € 567 268,00 € 396 408,85 € 423 734,77 € 1 103 050,07 € 991 002,77 € TOTAUX 706 641,22 € 706 641,22 € 612 364,77 € 423 734,77 € 1 319 005,99 € 1 130 375,99 € Restes à réaliser 132 800,00 € 321 430,00 € 132 800,00 € 321 430,00 €
TOTAUX
CUMULES 706 641,22 € 706 641,22 € 745 164,77 € 745 164,77 € 1 451 805,99 € 1 451 805,99 €
N° 27/03/2021 LOCATION DE LA LICENCE IV DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS AU L’EARL FRITZ SCHMITT DE OTTROTT
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
L’Adjoint au Maire expose
Par délibération N°10/04/2016 du 3 juin 2016, le Conseil Municipal de Soultz-les-Bains a décidé d’acquérir la licence IV à titre onéreux auprès de la famille LUX pour un montant de 7 000,00 €.
Cette acquisition a été formalisée par un acte de vente auprès de Maître BERNHART, Notaire à WASSELONNE, en date du 12 avril 2017.
Ainsi, dès lors, la Commune de Soultz-les-Bains est titulaire d’une licence de débit de boissons de type IV qui l’autorise à vendre des boissons alcoolisées de 4ème et 5ème groupes.
Depuis cette date, la Commune n’a pas exploité cette licence qui reste valable pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 12 avril 2022. Afin de l’exploiter, la Commune devra cependant désigner une personne qui devra procéder à une formation obligatoire permettant d’exploiter cette licence.
En date du 7 avril 2021, la Commune de Soultz-les-Bains a été sollicité par l’EARL FRITZ SCHMITT, dont le siège social est 1, rue des châteaux 67530 OTTROTT, représentée par Monsieur Antoine SCHMITT, co-gérant, afin de mettre à disposition sous forme de location de l’établissement cité ci-dessus, pour la durée du 15 Mai au 1er septembre 2021, ladite licence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le projet de convention de location transmis par l’EARL FRITZ SCHMITT, dont le siège social est 1 rue des châteaux 67530 OTTROTT, représentée par Monsieur Antoine SCHMITT, co-gérant
APRES en avoir délibéré, ACCEPTE
La location de la licence IV appartenant à la Commune de Soultz-les-Bains à l’EARL FRITZ SCHMITT, dont le siège social est 1, rue des châteaux 67530 OTTROTT, représentée par Monsieur Antoine SCHMITT, co-gérant, pour la durée du 15 Mai au 1er septembre 2021.
INDIQUE
Que cette location sera consentie à titre payant, à savoir une redevance à acquitter d’un montant forfaitaire de 1 000 €.
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’ensemble des documents afférents à cette location de la licence IV appartenant à la Commune de Soultz-les-Bains à l’EARL FRITZ SCHMITT, dont le siège social est 1, rue des châteaux 67530 OTTROTT, représentée par Monsieur Antoine SCHMITT, co-gérant, pour la durée du 15 Mai au 1er septembre 2021 pour une redevance de forfaitaire de 1 000 €.
SUIVENT LA SIGNATURE DU MAIRE, DES ADJOINTS ET AUTRES CONSEILLERS MUNICIPAUX