Procès Verbal - 6 PV CM 07.07.2014 ADOPTE LE 15.09.2014

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Procès Verbal - 6 PV CM 07.07.2014 ADOPTE LE 15.09.2014 Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM 07.07.2014 ADOPTE LE 15.09.2014)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2014 à 18h30

Hôtel de Ville - Salle de l’orangerie

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

Monsieur Michel ROUGÉ ouvre la séance du conseil municipal et le secrétaire procède à l’appel.

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Aline FOLTRAN, Gilles LACOMBE, Marie-Claude FARCY, Thierry MORENO, Patricia PARADIS, Pascal PAQUELET, Sylvie CANZIAN, André PUYO, Martine BALANSA, Pascal AGULHON, Bernadette CELY, Jean-François NARDUCCI, Caroline LITT, Tanguy THEBLINE, Véronique HUC, Jean-Luc GARLY, Elia LOUBET, André CANOURGUES, Natacha MARCHIPONT, Eric FIORE, Isabelle BESSIERES, Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, François VIOULAC, Georges TRESCASES, Thierry BOUYSSOU.

Secrétaire de séance : Sylvie CANZIAN

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’ajout des 2 points supplémentaires suivants dans le chapitre 7 « Administration Générale » :

7.5 - Approbation du tableau des commissions municipales mis à jour suite à la démission de Mme Christine BOSSERT (ANNEXE 7.5).

7.6 – Projet de convention avec le Conseil Général de la Haute-Garonne pour la réalisation sur la commune de Launaguet de travaux d’implantation de panneaux de signalisation verticale dite « de jalonnement » (Annexe 7.6).

En préambule Monsieur Richard LARGETEAU demande la parole pour féliciter Monsieur Thierry Bouyssou qui vient d’être papa d’une petite fille.

Monsieur Michel ROUGÉ adresse ses félicitations aux heureux parents et souhaite la bienvenue à cette nouvelle petite Launaguétoise.

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 – Il est proposé aux membres de l’assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance précédente :

Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du dernier conseil municipal en date du 26 mai 2014.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal du 26 Mai 2014 est adopté à l’unanimité

2/ COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 22.04.2014 , Monsieur Michel ROUGÉ, Maire, a rendu compte des décisions suivantes prises depuis la dernière séance :

2.1 – Renouvellement du contrat pour le contrôle et l’entretien de l’ensemble du matériel de restauration de la cuisine centrale et des trois cuisines satellites de la Ville :

DÉBAT

A l’issue de la présentation Monsieur Michel ROUGÉ demande s’il y a des questions.

Monsieur Richard LARGETEAU demande s’il est normal d’avoir la même société pour le contrôle et l’entretien du matériel.

Monsieur Michel ROUGÉ répond qu’un nombre important du matériel provient de cette entreprise et c’est pour cela qu’elle en gère les réparations et le suivi.2

2.2 – Convention avec le CIDEFE pour la formation de deux élus du Conseil Municipal :

Monsieur Michel ROUGÉ expose cette convention.

DÉBAT

Monsieur Georges DENEUVILLE demande des précisions concernant la convention avec le CIDEFE : cet organisme peut-il pratiquer des formations gratuites après signature de convention ?

Monsieur André PUYO répond qu’après signature de la convention avec le CIDEFE (696 € TTC / Elu), l’élu nommé dans la convention a le droit de participer à toutes les formations dispensées par l’organisme.

Monsieur Richard LARGETEAU trouve cette convention financièrement intéressante et demande à ce que les élus soient informés des formations dispensées par cet organisme.

Monsieur Michel ROUGÉ rappelle que l’Agence Technique Départementale (ATD - Service du Conseil Général) propose des formations gratuites en Haute-Garonne.

Madame Aline FOLTRAN précise que l’ATD propose un catalogue varié. De plus, chaque année des élus du groupe majoritaire passent une convention avec le CIDEFE et elle rappelle que ces conventions sont nominatives.

3/ FINANCES

Rapporteur : Aline FOLTRAN

3.1 – Fêtes et Cérémonies – détail des imputations au compte 6232 de la comptabilité M14 :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

La commune, doit, sur demande du Trésorier, prendre une délibération décidant des principales caractéristiques à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonie » conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Le décret N° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques. Ce décret fait l’objet d’une instruction codificatrice n° 07-024MO du 30 mars 2007.

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes et d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que : - Diverses prestations servies lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés, les vœux de nouvelle année ;

- Les cadeaux offerts aux enfants du personnel au titre de l’action sociale à l’occasion de Noël, - Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions officielles, - Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ; - Les feux d’artifice, concerts et manifestations culturelles,

- Les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations,

- Les frais de restauration, de séjour et de transports des représentants municipaux (élus et employés) lors de déplacements individuels ou collectifs, de manifestations, rencontres, réunions, programmations culturelles, organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’affecter les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.

DÉBAT

Monsieur Richard LARGETEAU est étonné de cette délibération car en règle générale on ne vote pas pour savoir dans quel compte on affecte les dépenses.

Madame Aline FOLTRAN répond que dans le poste 6232, à la demande du trésorier, il faut faire une liste afin d’en limiter le champ d’action.

Monsieur Georges DENEUVILLE est d’accord avec Monsieur LARGETEAU, la règlementation comptable est assez claire on ne devrait pas avoir besoin de cette décision.

Madame Aline FOLTRAN précise que sans cette limitation on pourrait par exemple affecter à ce poste des notes de frais.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Décide d’affecter les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.

Votée à l’unanimité.3

4/ ACTIONS SOCIALES

Rapporteur : Gilles LACOMBE

4.1 – Tarifs de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

Il est rappelé aux membres de l’assemblée que par délibérations des 26 avril 2010 et 2 juillet 2012, le Conseil Municipal a fixé les droits de places et les tarifs des fluides (eau, électricité) consommés par les usagers de l’aire d’accueil des gens du voyage de Launaguet.

Suite à l’augmentation du coût des fluides, et dans un souci d’équité entre les Launaguétois, la commission d’action sociale propose à l’assemblée d’augmenter, à compter du 25 août 2014, les tarifs des fluides consommés (eau, électricité) par les résidents de l’aire d’accueil, selon les modalités suivantes :

PROPOSITION DE TARIFS A COMPTER DU 25.08.2014

CAUTION 75 €

DROIT DE PLACE (payable d’avance) 1,20 € par place de caravane d’habitation / jour 2,40 € / emplacement / jour

EAU 3,80 € le m3

ELECTRICITE 0,16 € le kWh

L’eau et l’électricité sont payables d’avance par prépaiement auprès du gestionnaire.

DÉBAT

Monsieur Gilles LACOMBE expose les anciens et les nouveaux tarifs, il propose de supprimer de la délibération « 2,40 € / emplacement / jour » car la plupart des usagers ne possèdent qu’une caravane.

Monsieur Thierry BOUYSSOU demande qui prend en charge le coût de l’abonnement.

Monsieur Gilles LACOMBE répond que les tarifs proposés prennent en compte l’abonnement et la consommation. Pour l’aire d’accueil le coût abonnement est très élevé mais le prix du kWh est très faible, quand on calcule le prix du kWh consommé on arrive à un prix équivalent à celui payé par les particuliers.

Madame Patricia PARADIS ajoute qu’il y a deux ans il avait été demandé un rattrapage concernant les tarifs de l’eau et qu’au dernier conseil syndical de MANEO il est apparu que l’aire de Launaguet est celle où les tarifs pratiqués sont les plus élevés et les plus proches de ce que paient les habitants.

Madame Valérie RIVALLANT demande si la commune rentre dans ses frais concernant la consommation d’eau et d’électricité.

Monsieur Gilles LACOMBE répond que la commune ne peut pas faire de bénéfice mais que les tarifs proposés sont calculés en fonction du coût de revient pour la commune afin de ne pas engager de dépenses.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Adopte les tarifs de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage du Céré à Launaguet tels que décrits ci-dessous :

TARIFS EN VIGUEUR A COMPTER DU 25.08.2014

CAUTION 75 €

DROIT DE PLACE (payable d’avance) 1,20 € par place de caravane d’habitation / jour

EAU 3,80 € le m3

ELECTRICITE 0,16 € le kWh

Votée à l’unanimité.

5/ ENFANCE JEUNESSE et AFFAIRES SCOLAIRES

Rapporteur : Patricia PARADIS

5.1 – Mise à jour du règlement des services municipaux associés au fonctionnement de la carte ville Launa’p@ss :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

Il est nécessaire d’effectuer une mise à jour du règlement des services municipaux associés au fonctionnement de la carte ville Launa’p@ss suite à :4

- la prise en compte d’une mise à jour du quotient familial des familles en cours d’année dans le cadre d’une convention signée avec la CAF de la Haute-Garonne,

- des ajustements mineurs liés au fonctionnement de la carte ville Launa’p@ss.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du règlement des services municipaux associés au fonctionnement de la carte ville Launa’p@ss pour l’année scolaire 2014-2015 telle que proposée en annexe 5.1.

DÉBAT

Madame Patricia PARADIS précise qu’à la page 3 du règlement il a été ajouté que la mise à jour automatique du quotient familial par consultation automatique de la Caisse d’Allocations Familiales est soumise à autorisation des familles.

Monsieur Pascal AGULHON donne les principales modifications de ce règlement :  la signature en fin de règlement en raison du changement de maire  quelques termes : ALAE à la place d’AIC / ALSH à la place de CLSH  à la fin de l’article 2 il a été ajouté que le duplicata de la Carte Launa’p@ss sera facturé 5 euros  au chapitre 2 l’ajout de la convention avec la CAF qu’a exposée Mme Paradis  la délivrance d’attestations ne pourra être obtenue qu’en cas de compte créditeur  au paragraphe B du chapitre 2 : l’inscription ALAE midi est indissociable de la restauration scolaire  l’inscription aux services ne pourra être réalisée que si le compte est crédité.

Monsieur Richard LARGETEAU pense que l’on aurait dû en profiter pour revoir dans le paragraphe restauration la phrase : « Si, exceptionnellement, l’enfant ne déjeune pas au restaurant scolaire un des jours prévus y compris en cas de grève ou d’absence des enseignants, il devra en avertir la veille avant 11h30 par demande écrite . ..». Il aurait souhaité que soit ajouté « en cas d’absence imprévue ». En effet en cas d’absence imprévue les familles afin de ne pas surcharger les autres classes reprennent les enfants chez eux et sont pénalisées par le repas qui est facturé.

Madame Patricia PARADIS répond que quand l’école n’est pas fermée l’accueil des enfants est assuré. De plus le matin à 8h45 des dépenses sont déjà engagées par la cantine pour le repas du midi. C’est un choix de la famille de garder son enfant à la maison mais pas une obligation imposée par l’école.

Monsieur Michel ROUGÉ propose de demander aux enseignants de prévenir les familles que lorsqu’elles gardent leur enfant en cas d’absence de l’enseignant alors le repas de midi est quand même facturé. C’est la seule possibilité, le nombre de repas pris à la cantine ne peut pas être décidé le matin même.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve la mise à jour du règlement intérieur des services municipaux associés au fonctionnement de la carte ville Launa’p@ss telle qu’annexée,

 Précise que ce nouveau règlement entrera en vigueur à compter du 2 septembre 2014.

Votée à la majorité dont 22 Pour, 3 Contre (R. LARGETEAU, G. DENEUVILLE, T. BOUYSSOU) et 4 Abstentions (V. RIVALLANT, D. PIUSSAN, F. VIOULAC, G. TRESCASES).

6/ RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Aline FOLTRAN

6.1 - Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique installé auprès de la ville et du CCAS et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 1er juillet 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 82 agents.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- d’assurer le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaire et suppléant.

- D’autoriser le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.5

DÉBAT

Madame Aline FOLTRAN précise que les représentants des personnels ont été reçus et ont accepté le nombre de représentants titulaires proposé ainsi que le principe de parité. De plus les élections professionnelles auront lieu le 4 décembre 2014, les représentants des personnels sont élus pour 4 ans.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),  D’assurer le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

 D’autoriser le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

Votée à l’unanimité.

6.2 - Création de 14 emplois d’adjoint technique de 2ème classe, pour les services scolaires, pour un accroissement saisonnier d’activités, pour une durée maximum de 6 mois, à compter du 1er septembre 2014 :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

Il est nécessaire de créer 14 emplois d’adjoints techniques territoriaux de 2nde classe, sur état d’heures, à compter du 1er septembre 2014, pour les services scolaires (restauration et entretien des locaux), dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée de 6 mois maximum.

Les agents techniques polyvalents nommés sur ces emplois assureront les renforts et remplacements ponctuels ou de longues durées nécessaires au bon fonctionnement des services scolaires durant toute la période de classe. La grille de rémunération sera basée sur le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux– échelon 1 – échelle 3 - catégorie C.

DÉBAT

Madame Valérie RIVALLANT demande pourquoi il est précisé pour 6 mois maximum.

Madame Aline FOLTRAN répond que ce sont les termes utilisés pour ces emplois d’agents qui sont sur état d’heures mais que l’on aurait dû ajouter renouvelable.

Monsieur Richard LARGETEAU pense que ce qui porte à confusion c’est le mot saisonnier.

DÉLIBÉRATION

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale modifiée, Vu le décret n° 88-145 du 15 mai 1988 modifié, relatif aux agents non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2006.1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve ces créations d’emplois d’adjoint technique de 2nde classe dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activités sur les sites scolaires dans les conditions susvisées,

 Charge Monsieur le Maire de procéder aux recrutements correspondants,  Précise que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2014 de la Ville – chapitre 012 « charges de personnel ».

Votée à l’unanimité.

6.3 - Création des emplois d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe pour les services d’animations municipaux au titre de l’année scolaire 2014/2015 :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

Considérant les besoins des services municipaux d’animation durant l’année scolaire 2014/2015 (ALSH, ALAE et Service Jeunes), il est nécessaire de créer les emplois d’adjoint territorial d’animation, non titulaires, à temps non complet, tels que détaillés dans le tableau ci-dessous pour les mercredis et les petites vacances scolaires de l’année 2014/2015 :

SERVICES

D’ANIMATION ANNEE SCOLAIRE 2014 / 2015 Nombre

d’emplois

ALSH Mercredi 14 Petites vacances scolaires (Toussaint, Noël, Hiver, Printemps) 12

ALAE

Temps inter - classe sur les groupes scolaires des écoles maternelles et élémentaires à compter du 2 Septembre 2014, le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, en dehors des vacances scolaires.

29

SERVICE JEUNES Mercredi, samedi après-midi et soirées. 3 Petites vacances scolaires (Toussaint, Noël, Hiver, Printemps) 3

Le traitement sera fixé en référence à l’échelle 3 de rémunération, sur la base d’un état d’heures mensuel.

DÉLIBÉRATION

Considérant les besoins des services municipaux d’animation durant l’année scolaire 2014/2015 (ALSH, ALAE et Service Jeunes).6

Vu la loi 8453 du 26.01.1984 article 3 – alinéa 2,

Vu le décret N° 2006.1963 du 22.08.2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve ces créations d’emplois d’adjoint d’animation de 2nde classe dans les conditions susvisées,  Charge Monsieur le Maire de procéder aux recrutements correspondants,  Précise que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2014 de la Ville – chapitre 012 « charges de personnel ».

Votée à l’unanimité.

6.4 - Création d’un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles, en emploi d’avenir, à temps complet, pour une durée de 36 mois :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

Il est nécessaire de créer un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles pour une durée de 36 mois, dans le cadre d’un contrat « Emploi d’Avenir », à temps plein, pour l’école maternelle Arthur RIMBAUD. Pour ce type de contrat aidé « CAE », l’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du SMIC.

Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale. En contrepartie, l’agent recruté bénéficiera d’un accompagnement personnalisé et devra accomplir un parcours de formation diplômant.

DÉBAT

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si cette création d’emploi concerne une personne de la commune.

Madame Aline FOLTRAN répond que la personne habitait la commune mais a déménagé depuis. Cependant cette personne connaît la commune, elle y travaille et remplit les conditions pour bénéficier d’un contrat « Emploi d’Avenir ».

DÉLIBÉRATION

Considérant que cet emploi correspond aux besoins du service,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale modifiée, Vu le décret n° 88-145 du 15 mai 1988 modifié, relatif aux agents non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve cette création d’emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans les conditions susvisées,  Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement correspondant,  Précise que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2014 de la Ville – chapitre 012 « charges de personnel ».

Votée à l’unanimité.

6.5 – Création d’un emploi d’adjoint d’animation de 2nde classe, dans le cadre du renouvellement d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE), sur des missions pour le Point Information Jeunesse (PIJ) et pour le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

Il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint d’animation territorial de 2nde classe, à 20 heures hebdomadaires, affecté sur des missions au PIJ et pour le CLAS, afin de renouveler le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) de l’agent déjà en place et lui permettre de consolider le travail réalisé.

Ce contrat sera financé par Pôle Emploi, probablement à hauteur de 70% sur la base du SMIC Horaire.

DÉLIBÉRATION

Considérant que cet emploi correspond aux besoins du service concerné. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale modifiée, Vu le décret n° 88-145 du 15 mai 1988 modifié, relatif aux agents non-titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve cette création d’emploi d’adjoint d’animation de 2nde classe dans le cadre du renouvellement d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE) dans les conditions susvisées au 15 juillet 2014,  Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement correspondant,  Précise que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2014 de la Ville – chapitre 012 « charges de personnel ».

Votée à l’unanimité.7

6.6 - Gratification mensuelle – pour un élève de Master I : stage intermédiaire auprès des services administratifs de l’Hôtel de Ville du 2 juin au 1er aoûtt 2014 :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

Madame Claire JAY demeurant à Toulouse effectue un stage du 1er juin au 31 juillet 2014 auprès des services administratifs dans le cadre du Master « Droit Public » qu’elle prépare à l’Université de Toulouse 1 Capitole et ceci afin de découvrir les fonctions de cadre dans les services administratifs d’une commune.

Il est proposé de verser à Madame Claire JAY une gratification égale au produit de 30 % du SMIC mensuel pour la période du stage.

DÉBAT

Monsieur Georges DENEUVILLE demande quel est le travail productif que cette personne a apporté à la collectivité alors que le stage est un stage de découverte.

Monsieur Michel ROUGÉ répond que cette élève a des capacités, elle est en effet en Master. Elle suit des dossiers, aide les différents services (finances, ressources humaines et urbanisme), elle rend de réels services et ne fait pas seulement de l’observation.

Madame Aline FOLTRAN précise que pour la rencontre avec les personnels elle a préparé le dossier avec tous les textes, elle a remplacé à l’accueil, elle a été très rapidement opérationnelle et impliquée.

Monsieur Thierry BOUYSSOU pense qu’il aurait fallu changer l’intitulé du stage et ne pas mettre « découvrir les fonctions de cadre » si elle produit un travail.

Madame Aline FOLTRAN précise que ce stage n’est pas obligatoire, c’est une volonté de l’étudiante uniquement.

DÉLIBÉRATION

Considérant que le stagiaire rend un travail productif apportant un réel service à la collectivité ; Vu la convention établie entre l’organisme d’enseignement, le stagiaire et la Ville de Launaguet, Vu l’article 6 de la circulaire du 4.11.2009,

Vu l’article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24.11.2009.

Il est proposé de verser à Madame Claire JAY une gratification égale au produit de 30 % du SMIC mensuel pour la période du stage.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Accepte qu’une gratification égale au produit de 30 % du SMIC mensuel pour la période du stage soit versée à Madame Claire JAY,

 Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2014 de la Ville – Chapitre 012 « charges de personnel ».

Votée à l’unanimité.

6.7 - Règlement de la rémunération des agents ayant exécuté la mise sous pli de la propagande électorale à l’occasion des élections municipales de mars 2014 :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

A l’occasion des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 il appartenait aux Commissions de propagande constituées dans les mairies de plus de 2500 habitants, de procéder à la réalisation des travaux de libellé, de mise sous pli et d’envoi de la propagande électorale des candidats à ces élections. L’État a demandé aux communes concernées d’assurer les recrutements et la rémunération de ce personnel. Une convention a été signée à cette occasion, avec la préfecture de la Haute-Garonne, le 28 janvier 2014.

Les agents communaux volontaires mobilisés, au nombre de 6, ont été mis à disposition de la Commission communale de propagande.

Une dotation forfaitaire va être déléguée à la commune afin d’assurer la prise en charge financière des travaux de la commission. Elle est établie sur la base suivante :

- Pour le 1er tour de scrutin : 0.30 € par électeur inscrit jusqu’à 6 listes en présence ; - Dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin : 0.20 € par électeur inscrit.

Ainsi, le montant prévisionnel de la dotation sera de :

- 1 678,50 € brut, pour le 1er tour

- 1 119,00 € brut, pour le 2nd tour

Soit 2797,50 € brut au total ; montant à diviser entre les 6 agents ayant exercé les fonctions d’agents d’exécution de travaux de mise sous plis, soit un montant de 466,25 € brut par agent pour les deux tours de scrutin.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la rémunération des agents ayant exécuté la mise sous pli de la propagande électorale à l’occasion des élections municipales de mars 2014 telle que décrite ci-dessus.8

DÉBAT

Madame Aline FOLTRAN précise que la dotation sera donnée par la préfecture mais on ne sait pas encore à quelle date.

DÉLIBÉRATION

Vu la convention établie entre la Préfecture de Haute-Garonne et la ville de Launaguet, Considérant qu’il convient de rémunérer les agents qui assureront les travaux de mise sous pli de la propagande électoral pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014.

Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), articles 64118 (autres indemnités - personnel titulaire).

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Adopte la rémunération des agents ayant exécuté la mise sous pli de la propagande électorale à l’occasion des élections municipales de mars 2014 telle que décrite ci-dessus.

Votée à l’unanimité.

7/ ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

7.1 - Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts directs :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

L’article 1650 du Code Général des Impôts stipule que les membres de la Commission Générale des Impôts Directs doivent être désignés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux et pour la même durée.

Les conditions requises pour être membre sont les suivantes : être français, avoir au moins 25 ans, jouir des droits civils, être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune (taxe foncière, taxe habitation), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission, l’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

Il est à noter que la commission intercommunale des impôts directs concernant les locaux commerciaux relève de la compétence de la communauté urbaine de Toulouse Métropole.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le tableau présenté en annexe proposant les candidatures de 16 commissaires et de 16 suppléants remplissant les conditions stipulées par l’article susvisé à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux. Ce dernier sélectionnera sur cette liste 8 commissaires et 8 suppléants.

DÉBAT

Monsieur Michel ROUGÉ précise que cette commission ne concerne que la taxe foncière et la taxe d’habitation car pour les locaux commerciaux c’est une commission intercommunale.

Monsieur Georges DENEUVILLE dit qu’il ne comprend pas pourquoi le groupe minoritaire n’a pas été prévenu de la constitution de cette commission afin de pouvoir présenter des personnes susceptibles d’être intéressées.

Monsieur Richard LARGETEAU pense que c’est d’autant plus important que la démocratie doit être respectée et constituer cette liste de personnes sans concerter le groupe minoritaire est déplorable.

Monsieur Michel ROUGÉ répond que des personnes qui la constituent étaient déjà présentes sur la liste auparavant puis qu’il a complété cette liste sans aucun esprit partisan mais en s’attachant à la recherche de personnes qui connaissaient bien la commune au niveau des habitations. Il précise aussi que les missions de cette commission sont simples et non politiques, elle assiste le service des impôts en ce qui concerne l’assiette des impôts.

Monsieur Richard LARGETEAU répond que cela n’a rien à voir avec la politique mais avec la représentation et regrette que cette liste ait été faite sans concertation alors que cela ne reflète pas l’état d’esprit dans lequel il souhaite travailler dans ce conseil municipal.

Monsieur Georges DENEUVILLE affirme que les personnes présentes sur cette liste sont des personnes qui soutiennent la liste majoritaire.

Monsieur Michel ROUGÉ répond qu’il ne veut pas remettre en question l’état d’esprit de travail au conseil municipal et que les seuls critères qui lui ont permis d’élaborer cette liste c’est la connaissance de la commune.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve le tableau présenté en annexe proposant les candidatures de 16 commissaires et de 16 suppléants remplissant les conditions stipulées par l’article susvisé à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.

Votée à la majorité dont 22 Pour et 7 Contre (Richard LARGETEAU, Valérie RIVALLANT, Georges DENEUVILLE, Dominique PIUSSAN, François VIOULAC, Georges TRESCASES, Thierry BOUYSSOU).9

7.2 – Formation des élus municipaux :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

Tous les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions électives, droit s’exerçant à titre individuel.

En vertu de l’article L2123.12 du CGCT, le Conseil Municipal a obligation de délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine à cette occasion les modalités et les crédits ouverts à ce titre dans la limite du plafond légal (20 % du montant total des indemnités pouvant être allouées aux élus de la Commune).

Il est nécessaire que l’organisme de formation soit agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Il est rappelé que la commune adhère à l’ATD 31 et que l’ensemble des élus a libre accès aux formations dispensées par cet organisme.

Il est proposé de fixer à 700 € par élu et par an le montant des crédits ouverts au budget pour les formations complémentaires payantes qui pourraient être demandées.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Approuve les modalités de formation des élus municipaux telles que décrites ci-dessus,  Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2014 de la Ville.

Votée à l’unanimité.

Rapporteur : Aline FOLTRAN

7.3 – Indemnités de fonction des élus municipaux :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

Par délibération du 22 avril 2014 le conseil municipal a fixé l’enveloppe financière mensuelle nécessaire à l’indemnisation du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués.

Par courrier du 17 juin 2014 le Préfet de la Haute-Garonne a signalé une erreur de forme dans le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

Conformément au dernier alinéa de l’article L 2123-20-1 du CGCT et au courrier précité, il est nécessaire que le Conseil Municipal approuve le tableau rectifié tel que présenté en annexe 7.3.

DÉBAT

Madame Aline FOLTRAN rappelle que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du CGCT). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante est joint à la délibération.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-III met fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux.

Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Considérant que la commune de Launaguet appartient à la strate de 5 000 à 10 000 Habitants, il est proposé de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- l'indemnité du maire, 47.75% de l’indice brut 1015,

- l’indemnité des 8 adjoints, 19.32% de l’indice brut 1015

- l’indemnité des 5 conseillers délégués, 5.74% de l’indice brut 1015

Monsieur Georges DENEUVILLE pense qu’il y a une erreur concernant les indemnités de Madame FOLTRAN.

Madame Aline FOLTRAN répond qu’elle perçoit une indemnité en tant qu’élue communautaire et qu’elle a choisi la retenue à la source qui s’élève à 6 € par mois.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande pourquoi le pourcentage entre le brut et le net change entre l’indemnité du maire et celle des adjoints.

Madame Aline FOLTRAN répond que les adjoints et délégués sont soumis à peu de charges tandis que Monsieur Le Maire est aussi élu communautaire donc il cotise plus.

Monsieur Georges DENEUVILLE dit que les adjoints peuvent aussi cotiser pour une retraite complémentaire.10

Madame Aline FOLTRAN répond que certains adjoints cotisent volontairement à une retraite complémentaire d’élus et que tous cotisent obligatoirement à l’Ircantec.

Monsieur Richard LARGETEAU demande si des anciens élus municipaux continuent de toucher des rémunérations.

Monsieur Michel ROUGÉ répond que les rémunérations s’arrêtent quand le mandat est clos.

DÉLIBÉRATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 92-108 du 03 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  D’adopter la proposition de versement des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués telle que défini dans le tableau annexé,

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Votée à l’unanimité.

7.4 – Mise à jour du règlement intérieur de la commande publique :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

Le Conseil Municipal a approuvé lors de sa séance du 30 mars 2009, puis modifié le 30 mars 2010 et le 3 février 2012 son règlement intérieur de la commande publique organisant la procédure adaptée des marchés publics de la Ville.

En effet tout en imposant une liberté d’organisation dans la gestion des marchés à procédure adaptée, le code des Marchés Publics fixe de manière extrêmement précise dans son article 1er, le respect des trois principes suivants : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

Il convient notamment de modifier les seuils applicables à compter du 1er janvier 2014 ainsi que d’indiquer les nouvelles délégations accordées aux adjoints au Maire ainsi qu’à certains fonctionnaires.

Les nouveaux seuils sont donc les suivants :

- pour les marchés publics ou accord-cadre de travaux, le recours à la procédure adaptée est autorisé pour des montants inférieurs au seuil européen fixé à ce jour à 5.186.000,00 € HT (précédemment 5 000.000,00 € HT),

- pour les marchés publics et accords - cadre de fournitures et de services, le recours à la procédure adaptée est autorisé pour des montants inférieurs au seuil européen fixé à ce jour à 207.000,00 € HT (précédemment 200.000,00 € HT).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les termes du « Règlement intérieur de la commande publique de Launaguet » annexé à la présente délibération qui annule et remplace le précédent règlement adopté par délibération du 3 février 2012.

DÉBAT

Madame Aline FOLTRAN explique qu’il faut être précis sur le vocabulaire utilisé : on parle souvent d’appels d’offres à la place de marchés. Dans le mandat précédent des appels d’offres ont été passés pour les assurances et pour les marchés de produits alimentaires. En effet les seuils sont plus bas pour les fournitures et services que pour les travaux. De plus ces marchés sont passés pour plusieurs années (3 ou 4 ans). Les seuils sont souvent révisés en début d’année par l’état. Selon les montants il est décrit les obligations de la mairie pour les marchés.

Monsieur François VIOULAC remarque qu’à la page 10 il est encore écrit dans la liste des membres fixes Mme Le Maire présidente.

Monsieur Richard LARGETEAU déplore que le groupe minoritaire ne soit pas convié à l’ouverture des plis pour les marchés à procédure adaptée alors que des personnes compétentes pourraient y participer. Il souhaite donc une modification du règlement intérieur afinqu’un membre élu de la minorité et de la commission des appels d’offres puisse être invité à l’analyse des marchés à procédure adapté.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si lorsque les seuils sont ajustés, est-ce dans le cadre des seuils européens ? Il précise aussi être du même avis que Monsieur LARGETEAU.

Monsieur Olivier FAURE répond que c’est effectivement la commission européenne qui gère les seuils, l’état français fait passer ces nouveaux seuils par décret et ils sont mis à jour chaque année.

Monsieur Michel ROUGÉ répond à la demande de Monsieur LARGETEAU en expliquant que le travail démocratique se fait en amont de l’ouverture des plis, lors des commissions. Tout le travail sur les dossiers est fait dans les commissions dans lesquelles est présente la minorité. L’ouverture des plis correspond à l’analyse des réponses par rapport au cahier des charges élaboré en commission donc le véritable travail se fait en amont en commission.11

Monsieur Richard LARGETEAU est entièrement d’accord avec l’analyse de Monsieur ROUGÉ mais par exemple sur les tennis couverts il a appris que l’architecte a proposé un éclairage à 2000 lux au lieu de 750 lux or si on ne voit pas l’appel d’offres final on ne peut pas faire le travail jusqu’au bout.

Monsieur Pascal PAQUELET répond que 2000 lux correspondent à une capacité d’éclairage mais pas l’éclairage rendu qui est de 500 lux à un mètre du sol.

Monsieur Michel ROUGÉ retient le souhait de la minorité de participer à toutes les étapes de la décision et le groupe majoritaire y réfléchira.

Monsieur Thierry BOUYSSOU pose une question concernant la solvabilité des prestataires : qui s’en charge ? Ceci n’est pas abordé dans le règlement.

Monsieur Olivier FAURE répond que ce point ne peut pas apparaître dans le règlement intérieur de la commande publique car cela relève du code des marchés publics. Toutefois dans l’analyse des réponses on fait l’analyse administrative et l’analyse technique soit en interne soit avec un bureau d’étude pour des marchés plus complexes.

Monsieur Thierry BOUYSSOU demande qui paierait les coûts de traduction lorsqu’un prestataire répond à un appel d’offres dans une langue étrangère, ce point semble aussi manquer dans le règlement.

Monsieur Olivier FAURE répond que le règlement intérieur de la commande publique est fait pour que la collectivité se donne des règles de fonctionnement mais il n’est pas opposable à l’extérieur. Tout le reste est règlementé par le code des marchés publics et les jurisprudences éventuellement européennes.

Monsieur Thierry BOUYSSOU demande ce qui se passe dans le cas d’un appel d’offres d’intercommunal ? Quelle est la commune qui est maître d’ouvrage ?

Monsieur Michel ROUGÉ précise que dans ce cas-là on ne sera plus sur le même type de marché

Monsieur Olivier FAURE répond que la ville de Launaguet, dans le cadre des marchés de services, a déjà fait des marchés mutualisés avec la métropole et chaque fois il y a une délibération qui précise l’organisateur de la mise en concurrence. En ce qui concerne les marchés de travaux c’est la même procédure, une délibération confie à une des collectivités (en général la plus grande) l’appel d’offres, la mise en concurrence et les travaux. La convention passée prévoit aussi la participation financière de la commune qui ne gère pas le dossier.

Madame Aline FOLTRAN précise que pour l’audit énergétique des bâtiments communaux un marché mutualisé a aussi été passé avec la métropole.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Adopte le projet de règlement intérieur de la commande publique tel qu’annexé à la présente délibération.

Votée à la majorité dont 22 Pour et 7 Contre (R.LARGETEAU, V. RIVALLANT, G.DENEUVILLE, D.PIUSSAN, F.VIOULAC, G.TRESCASES, T.BOUYSSOU).

Points supplémentaires (7.5 et 7.6) annoncé en début de séance.

7.5 - Approbation du tableau des commissions municipales mis à jour suite à la démission de Mme Christine BOSSERT :

EXPOSE

Par courrier arrivé en mairie le 18 juin 2014 le Préfet de la Haute-Garonne a pris acte d’une part de la démission de Madame Christine BOSSERT et du refus de siéger de Madame Patricia GEORGE, suivante de liste, et d’autre part de la prise de fonction en qualité d’élu municipal de Monsieur Thierry BOUYSSOU.

Monsieur Richard LARGETEAU, ayant confirmé que Monsieur BOUYSSOU siègerait en lieu et place de Madame BOSSERT auprès des commissions municipales « Urbanisme et Aménagements Urbain » et « Bâtiments, voirie et réseaux divers », le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le tableau des commissions municipales tel que présenté en annexe 7.5.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Adopte le tableau des commissions municipales permanentes tel que joint en annexe.

Votée à l’unanimité.12

7.6 – Projet de convention avec le Conseil Général de la Haute-Garonne pour la réalisation sur la commune de Launaguet de travaux d’implantation de panneaux de signalisation verticale dite « de jalonnement » :

EXPOSE

Dans le cadre de la mise à jour de la signalisation sur la commune, il est nécessaire de signer une convention avec le Conseil Général de la Haute-Garonne pour définir le cadre juridique, les modalités financières, les conditions techniques de réalisation des travaux d’implantation de panneaux de signalisation verticale et directionnelle sur la commune. Les crédits nécessaires à la participation financière de la Ville seront proposés à l’inscription de la prochaine DM budgétaire. Il est proposé d’adopter la convention à intervenir avec le Conseil Général de la Haute-Garonne telle que présentée en annexe.

DÉBAT

Madame Marie-Claude FARCY explique que ce projet s’inscrit dans la continuité du travail entamé par la municipalité lors du précédent mandat sur la signalétique dans la ville. Cette convention concerne le Conseil Général qui va assurer la totalité des travaux et des études relatives à la signalisation départementale.

La ville de Launaguet s’engage à prendre en charge les travaux correspondant au jalonnement d’intérêt communal.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si le Conseil Général a déjà fait cette étude.

Madame Marie-Claude FARCY répond qu’un travail de réflexion a été entamé lors du mandat précédent.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si le Conseil Général a délibéré.

Madame Marie-Claude FARCY répond que la délibération n’a porté que sur l’étude et sur son financement.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande pourquoi étant donné que le Conseil Général va poser ses panneaux, la commune participe financièrement?

Madame Marie-Claude FARCY répond que la ville doit s’occuper de la signalisation des bâtiments communaux. Le Conseil Général ne finance que la signalisation départementale.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande s’il y a possibilité de consulter ce qui doit être fait.

Madame Marie-Claude FARCY explique que le travail a déjà été entamé en commission et sera bien sûr poursuivi toujours en commission.

Monsieur Michel ROUGÉ rappelle que la signalisation était parfois obsolète. Le Conseil Général, en concertation avec la commune, a proposé de réaliser ces travaux pour l’amélioration de la signalisation, notamment sur plusieurs sites communaux qui souffraient d’un manque de signalisation évident. La convention à adopter définit les modalités pour chacune des deux parties.

DÉLIBÉRATION

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :  Adopte la convention à intervenir entre le Conseil Général de la Haute-Garonne pour la réalisation de travaux d’implantation de panneaux de signalisation verticale dite « de jalonnement » sur la commune de Launaguet.

Votée à l’unanimité.

8/ QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : Patricia PARADIS

8.1 - Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Haute-Garonne (SMAGV 31 Manéo) – Rapport d’activité pour l’année 2013 :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le rapport d’activité 2013 du SMAGV 31 MANEO doit être présenté au Conseil Municipal.

Afin de prendre connaissance du document précité, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.wetransfer.com/downloads/343725c808ab18380e6ab387df5d781220140701084502/e461e14157d302dd1b97032a 0874720620140701084502/33a5ed

Il est également consultable auprès du secrétariat du Conseil Municipal.

DÉBAT

Madame Patricia PARADIS résume le rapport d’activité pour l’année 2013.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande à Madame PARADIS si elle est toujours déléguée titulaire auprès de ce syndicat.13

Madame Patricia PARADIS répond par l’affirmative et précise que Madame Natacha MARCHIPONT est aussi déléguée titulaire. Elle rappelle que ces délégations ont fait l’objet d’un vote en conseil municipal.

Monsieur François VIOULAC a été choqué qu’à propos d’un collectif de riverains d’un terrain situé vers Montredon il soit écrit que ce collectif « sous prétexte de la présence sur le site d’espèces protégées » au lieu de « en raison…… d’espèces protégées ». Par ces mots le syndicat fait au collectif un procès d’intention.

Madame Patricia PARADIS fera remonter cette intervention auprès du syndicat.

DÉLIBÉRATION

Entendu l’exposé de Madame Patricia PARADIS, et après avoir délibéré, Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2013 du SMAGV 31 MANEO.

Rapporteur : Michel ROUGÉ

8.2 – Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat :

EXPOSÉ DE LA NOTE DE SYNTHÈSE

L’AMF engage une action collective avec les communes et intercommunalités de France pour alerter le gouvernement sur les conséquences de la baisse des dotations

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer de 11 milliards d’euros de façon continue jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

L’AMF a toujours tenu un discours responsable sur le nécessaire rééquilibrage des comptes publics. Aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations au bloc communal qui aura de graves conséquences pour les territoires, leurs habitants et les entreprises.

De plus, la multiplicité des contraintes qui entravent l’action des collectivités (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable de la pression fiscale globale) conduiront inéluctablement à des arbitrages douloureux sur l’investissement et les services publics locaux.

Face à ce choc, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées.

C’est pourquoi l’association adresse à l’ensemble des maires et présidents d’intercommunalité une motion de soutien aux demandes portées par l’AMF, à soumettre à leur conseil municipal ou communautaire.

L’AMF veut ainsi mobiliser les communes et les intercommunalités pour réclamer au gouvernement le réexamen du dispositif envisagé. L’Etat ne peut en effet diminuer d’un côté ses dotations et, de l’autre, stimuler la dépense publique locale par des politiques nationales non concertées ou des transferts de charges non assumés.

C’est pourquoi l’AMF réitère sa demande de création urgente d’une véritable instance nationale de dialogue et de négociation entre l’Etat et les représentants des collectivités locales afin de mettre à plat toutes les politiques publiques, nationales et européennes, impactant les budgets des collectivités.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la motion de l’AMF telle que présentée en annexe 8.2.

DÉBAT

Monsieur Michel ROUGÉ présente la motion de l’AMF contre la baisse des dotations de l’Etat. Cette motion propose la création d’une instance nationale pour renégocier avec l’Etat cette baisse.

Monsieur Richard LARGETEAU est très favorable à cette motion mais ne comprend pas la phrase « arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives source d’inflation de la dépense»

Monsieur Michel ROUGÉ explique que cela signifie que les normes sont de plus en plus nombreuses, il était prévu dans le programme gouvernemental une réduction de ces normes et ce n’est pas le cas. En ce qui concerne le transfert de charges, c’est un transfert qui se fait sans les moyens financiers pour les réaliser ce qui pénalise les communes.

Monsieur François VIOULAC donne sa position personnelle, il est effaré par l’ampleur de la dette abyssale de la France créée par les collectivités publiques à tous les niveaux et par l’overdose fiscale qui s’en suit, il pense qu’il faut bien commencer par faire des économies à un niveau et c’est pourquoi il ne votera pas pour cette motion.

Monsieur Georges DENEUVILLE soutient lui aussi cette motion.

Monsieur Michel ROUGÉ remercie les conseillers pour leur soutien et pense que plus il y aura de collectivités pour voter cette motion plus son poids sera important.14

Monsieur Richard LARGETEAU précise toutefois qu’en raison de l’imposition sur les ménages qui augmente d’une manière très importante, cette demande de l’AMF doit être accompagnée d’un travail poussé de réduction des dépenses.

Monsieur Michel ROUGÉ est conscient qu’une réflexion doit être menée, que la réforme des collectivités territoriales est nécessaire car on ne peut pas continuer avec toutes ces structures.

Monsieur Richard LARGETEAU pense que l’on ne peut pas prévoir l’impact financier de la réforme sur les collectivités territoriales.

DÉLIBÉRATION

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que l’Association des Maires de France (AMF) engage une action collective avec les communes et intercommunalités de France pour alerter le gouvernement sur les conséquences de la baisse des dotations

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015- 2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.

L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Launaguet rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de Launaguet estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Launaguet soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, - réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal de Launaguet soutient les demandes suivantes de l’AMF :

 Réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

 Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,  Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Votée à la majorité dont 28 Pour et 1 Contre (F. VIOULAC).

8.3 - Questions orales :

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur Michel ROUGÉ, Maire, a répondu oralement à la question orale suivante formulée par Monsieur François VIOULAC.15

Prolongement du métro jusqu’à L’Union avec un arrêt dans la plaine des Monges : suite à l’avis favorable de Monsieur J- Luc Moudenc concernant le lancement de l’étude de faisabilité, pouvez-vous nous donner plus d’informations sur ce projet tant désiré par les Launaguétois :

En effet, le métro n’est-il pas infiniment plus facile à prendre que le bus ? Ce moyen de transport écologique très attrayant, ne permettrait-il pas, pour les habitants de notre commune, un accès fréquent et direct vers Toulouse ?

Le désengorgement routier ne serait-il pas bien plus sensible que celui attendu par le BUN en ce qui concerne la circulation automobile ?

Enfin ne doit-on pas craindre un impact trop important sur l’environnement de la plaine des Monges ?

Réponse de Monsieur Michel ROUGÉ

Je ne comprends pas à quoi vous faites référence, est-ce à la motion votée en 2007 à la demande de la mairie de l’Union ? Depuis je n’ai jamais vu une étude de faisabilité portant sur ce sujet. Les projets étudiés actuellement ne sont pas ceux-là.

Les questions orale et écrite formulées par Monsieur DENEUVILLE ont été retirées.

Monsieur Michel ROUGÉ clôt la séance et souhaite à l’ensemble des conseillers d’agréables, reposantes et enrichissantes vacances et donne rendez-vous le 15 septembre pour le prochain conseil municipal.

Launaguet, le 9 septembre 2014

Michel ROUGÉ

Maire