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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire Lundi 13 Mars 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire Lundi 13 Mars 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Démocratie,
Département du GERS
Communauté de Communes BASTIDES DE LOMAGNE
ZA Route d’Auch
32120 MAUVEZIN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 13 MARS 2023
Mise en ligne le 16 Mars 2023
Exécutif : M. Jean Luc SILHERES
Rédacteur des actes : M. Jean Jacques SAGANSAN
(Auxiliaire :Mme Charlotte PARPAILLON)
Publication des actes : Mme Charlotte PARPAILLON N° Délibération
Nomenclature
Objet de la délibération Vote
N° Thème
D-13032023-1 5.7 Intercommunalité Désignation de délégués SICTOM Est pour Saint Cricq Unanimité
D-13032023-2 5.7 Intercommunalité Désignation d’un délégué SICTOM Est pour Thoux Unanimité
D-13032023-3 5.7 Intercommunalité Modification des statuts du Syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save Unanimité
D-13032023-3a 5.7 Intercommunalité Statuts SEBC
D-13032023-4 4.2
Personnel
Contractuel
Création d’un poste d’agent technique dans le
cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence Unanimité DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-13032023-1
Séance du 13 Mars 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 13 Mars à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 52: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Michèle LAFFITTE, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Caroline NEBOUT (représente Guy LACOURT), Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, , Catherine VILLADIEU
Absents excusés 4 : Claude CAPERAN, Nicolas GOULARD, Alexandre LAFFONT, Richard TOURISSEAU
Procuration 4 : Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Alexandre LAFFONT donne procuration à Olivier BAX
Richard TOURISSEAU donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Parpaillon)
Objet : Désignation de délégués SICTOM EST pour Saint Cricq
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Juillet 2020 désignant les délégués pour représenter la CCBL au SICTOM EST ;
Vu le renouvellement général des assemblées municipales pour la commune de Saint Cricq en date du 15 Février 2023 ;
Vu Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de désigner deux délégués titulaires pour représenter la CCBL au SICTOM EST.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner M. Eric MARGONTIER et M. Serge CETTOLO , délégués SICTOM EST pour la commune de Saint Cricq.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-13032023-2
Séance du 13 Mars 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 13 Mars à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 52: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Michèle LAFFITTE, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Caroline NEBOUT (représente Guy LACOURT), Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, , Catherine VILLADIEU
Absents excusés 4 : Claude CAPERAN, Nicolas GOULARD, Alexandre LAFFONT, Richard TOURISSEAU
Procuration 4 : Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Alexandre LAFFONT donne procuration à Olivier BAX
Richard TOURISSEAU donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Parpaillon)
Objet : Désignation d’un délégué SICTOM EST pour Thoux
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Juillet 2020 désignant les délégués pour représenter la CCBL au SICTOM EST ;
Vu le poste devenu vacant pour représenter le SICTOM EST sur la commune de Thoux ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de le remplacer en désignant un membre pour représenter la CCBL au SICTOM EST.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner M. Gilles LARROQUE en remplacement de M. Raphaël MOUGEY, délégué SICTOM EST pour la commune de Thoux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-13032023-3
Séance du 13 Mars 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 13 Mars à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 52: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Michèle LAFFITTE, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Caroline NEBOUT (représente Guy LACOURT), Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, , Catherine VILLADIEU
Absents excusés 4 : Claude CAPERAN, Nicolas GOULARD, Alexandre LAFFONT, Richard TOURISSEAU
Procuration 4 : Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Alexandre LAFFONT donne procuration à Olivier BAX
Richard TOURISSEAU donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Parpaillon)
Objet : Modification des statuts du Syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save (SEBCS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L 5211-18 transposable aux syndicats mixtes fermés, conformément à l’article L 5711-1 ;
Vu la délibération n° 2018-08-19 du 11 octobre 2018 de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat demandant l’adhésion au SEBCS pour l’exercice de la compétence « eau » sur le territoire de la commune de MANCIOUX ;
Vu la délibération n° 32-2019 du 4 octobre 2019 de la commune de MANCIOUX demandant l’adhésion au SEBCS pour la compétence « assainissement » ;
Vu la délibération n° 2023-01/SJ/013 du SEBCS décidant d’approuver l’extension du périmètre d’intervention du SEBCS au territoire de la commune de Mancioux, membre de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat pour la compétence « eau » et l’adhésion de la commune de Mancioux au SEBCS pour la compétence « assainissement » ;
Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur cette adhésion et la modification des statuts en conséquence.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité : - D’approuver l’extension du périmètre d’intervention du SEBCS au territoire de la commune de Mancioux, membre de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat pour la compétence « eau ». - D’approuver la demande d’adhésion de la commune de MANCIOUX au SEBCS pour l’exercice de la compétence « assainissement ». - D’approuver en conséquence, la modification des statuts du SEBCS (annexés à la présente délibération). - Et charge le Président de prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN 1
STATUTS
Syndicat des Eaux de la Barousse du
Comminges et de la Save
Syndicat Mixte Fermé 2
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts suivants ont
été adoptés :
Article 1 : Constitution et Dénomination
En application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé un Syndicat Mixte fermé, qui prend la dénomination de « Syndicat des Eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save ».
Ce Syndicat est un syndicat à la carte (article L 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales). Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire, transférer au Syndicat tout ou
partie des compétences exercées par celui-ci.
Article 2 : Composition
Abréviations utilisées
3CGS = Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
CCCG = Communauté de Communes Cœur de Garonne
CCHPG = Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises
CCBL = Communauté de Communes Bastides de Lomagne
3CAG = Communauté de Communes Coteaux Arrats Gimone
ANC= assainissement non collectif
Le Syndicat regroupe les communes suivantes :
Communes de la Haute-Garonne
Nom Commune Eau Potable Assainissement
AGASSAC x x
ALAN x x
AMBAX x x
ANAN x x
ARNAUD GUILHEM 3CGS x
AULON x x
AURIGNAC x x
AUSSON x x
AUZAS 3CGS x
BACHAS x
BAGIRY x CCPHG / ANC
BALESTA x x
BARBAZAN x
BEAUCHALOT 3CGS x
BENQUE x x
BLAJAN x x
BOISSEDE x x
BORDES DE RIVIERE x x
BOUDRAC x x
BOULOGNE S/GESSE x x
BOUSSAN x
BOUSSENS CCCG x 3
BOUZIN x x
CARDEILHAC x x
CASSAGNABERE TOURNAS x x
CASTELGAILLARD x x
CASTERA VIGNOLES x x
CASTILLON DE ST MARTORY 3CGS x
CAZAC x x
CAZARIL TAMBOURES x x
CAZENEUVE MONTAUT x x
CHARLAS x x
CIADOUX x x
CLARAC x x
COUEILLES x x
CUGURON x x
EOUX x x
ESCANECRABE x x
ESPARRON x x
ESTANCARBON x
FABAS x x
FRANCON CCCG x
FRANQUEVIELLE x x
FRONTIGNAN SAVES x x
GALIE x
GENSAC DE BOULOGNE x x
GOUDEX x x
GOURDAN POLIGNAN x CCPHG / ANC
HUOS x
LABARTHE INARD x x
LABASTIDE PAUMES x x
LABROQUERE x CCPHG / ANC
LAFITTE TOUPIERE 3CGS x
LALOURET LAFFITEAU x x
LANDORTHE x
LARCAN x x
LARROQUE x x
LATOUE x x
LE CUING x x
LE FRECHET 3CGS x
LECUSSAN x x
LES TOUREILLES x x
LESCUNS CCCG x
LESPUGUE x x
LIEOUX x
LILHAC x x 4
L'ISLE EN DODON x x
LODES x x
LOUDET x x
LOURDE x
LUSCAN x
MANCIOUX 3CGS x
MARIGNAC LASPEYRES CCCG x
MARTISSERRE x x
MARTRES TOLOSANE CCCG x
MAUVEZIN x x
MIRAMBEAU x x
MOLAS x x
MONDILHAN x x
MONT DE GALIE x CCPHG / ANC
MONTBERNARD x x
MONTESQUIEU GUITTAUT x x
MONTGAILLARD SUR SAVE x x
MONTMAURIN x x
MONTOULIEU ST BERNARD x
MONTREJEAU x
NENIGAN x x
NIZAN SUR GESSE x x
ORE x
PEGUILHAN x x
PEYRISSAS x x
PEYROUZET x x
PONLAT TAILLEBOURG x x
PROUPIARY 3CGS x
PUYMAURIN x x
RIOLAS x x
ROQUEFORT S/GARONNE 3CGS x
SAINT ANDRE x
SAINT ARAILLE CCCG
SAINT BERTRAND DE
COMMINGES x
SAINT ELIX SEGLAN x
SAINT FERREOL x x
SAINT FRAJOU x x
SAINT GAUDENS x
SAINT IGNAN x x
SAINT LARY BOUJEAN x x
SAINT LAURENT SAVE x x
SAINT LOUP EN CGES x x
SAINT MARCET x x 5
SAINT MARTORY 3CGS x
SAINT MEDARD 3CGS x
SAINT PE D'ARDET x CCPHG / ANC
SAINT PE DELBOSC x x
SAINT PLANCARD x x
SALERM x x
SAMAN x x
SAMOUILLAN x x
SANA CCCG x
SARRECAVE x x
SARREMEZAN x x
SAUX ET POMAREDE x x
SAVARTHES x x
SEDEILHAC x x
SEILHAN x CCPHG / ANC
SENARENS CCCG x
SEPX 3CGS x
TERREBASSE x x
VALENTINE x
VILLENEUVE DE RIVIERE x x
VILLENEUVE LECUSSAN x x
Communes du GERS
Nom Commune Eau Potable Assainissement
ARDIZAS CCBL
AURADE x x
AURIMONT x 3CAG / ANC
BEAUPUY x x
BEDECHAN x
BETCAVE AGUIN x
BOULAUR x
CASTILLON SAVES x x
CATONVIELLE CCBL
CLERMONT SAVES x x
COLOGNE CCBL
ENCAUSSE CCBL
ENDOUFIELLE x x
FAGET ABBATIAL x x
FREGOUVILLE x x
GAUJAN x 3CAG / ANC
GIMONT x 3CAG / ANC
GISCARO x
LAHAS x 6
LAMAGUERE x x
LARTIGUE x
LIAS x x
MARESTAING x x
MAURENS x
MEILHAN x
MONBARDON x
MONBRUN CCBL
MONFERRAN SAVES x x
MONGAUSY x
MONTIRON x
PUJAUDRAN x x
RAZENGUES x x
ROQUELAURE ST AUBIN CCBL
SAINTE ANNE CCBL
SAINT CRICQ CCBL
SAINT ELIX D'ASTARAC x
SAINT GEORGES CCBL
SAINT GERMIER CCBL
SAINT MARTIN GIMOIS x
SAINT ORENS CCBL
SARAMON x
SEMEZIES CACHAN x
SIMORRE x 3CAG / ANC
SIRAC CCBL
THOUX CCBL
TIRENT PONTEJAC x
TOUGET CCBL
VILLEFRANCHE D'ASTARAC x 3CAG / ANC
Communes des Hautes-Pyrénées
Nom Commune Eau Potable Assainissement
ANLA x x
ANTICHAN x x
ARNE x
AVEUX x x
BAZORDAN x x
BERTREN x x
BETBEZE x
BRAMEVAQUE x x
CASTERETS x
CAZARILH DE BAROUSSE x x
CRECHETS x x 7
DEVEZE x
ESBAREICH x x
FERRERE x x
GAUDENT x x
GEMBRIE x x
ILHEU x x
IZAOURT x x
LALANNE MAGNOAC x
LOURES BAROUSSE x x
MAULEON BAROUSSE x x
MAZERES DE NESTE x x
OURDE x x
POUY x x
SACOUE x x
SAINT PAUL x x
SAINTE MARIE DE BAROUSSE x x
SALECHAN x x
SAMURAN x x
SARIAC MAGNOAC x
SARP x x
SIRADAN x x
SOST x x
THEBE x x
THERMES MAGNOAC x x
TIBIRAN JAUNAC x x
TROUBAT x x
VILLEMUR x
Le Syndicat regroupe les Communautés de Communes suivantes :
Communes de la Haute-Garonne
Nom Communes Compétences exercées
Communauté de
Communes Cagire
Garonne Salat
ARNAUD GUILHEM
Eau
AUZAS
BEAUCHALOT
CASTILLON DE SAINT MARTORY
LAFFITE TOUPIERE
LE FRECHET
MANCIOUX
PROUPIARY
ROQUEFORT SUR GARONNE
SAINT MARTORY
SAINT MEDARD
SEPX 8
Communauté de
Communes Cœur
de Garonne
BOUSSENS
Eau
FRANCON
LESCUNS
MARIGNAC LASPEYRES
MARTRES TOLOSANE
SAINT ARAILLE
SANA
SENARENS
Communauté de
Communes
Pyrénées Haut
Garonnaises
BAGIRY
Assainissement Non
Collectif
GOURDAN-POLIGNAN
LABROQUERE
MONT DE GALIE
SAINT PE D'ARDET
SEILHAN
Communes du Gers
Nom Communes Compétences exercées
Communauté de
Communes Bastides
de Lomagne
ARDIZAS
Eau
CATONVIELLE
COLOGNE
ENCAUSSE
MONBRUN
ROQUELAURE SAINT AUBIN
SAINT CRICQ
SAINT GEORGES
SAINT GERMIER
SAINT ORENS
SAINTE ANNE
SIRAC
THOUX
TOUGET
Communauté de
Communes Coteaux
Arrats Gimone
AURIMONT
Assainissement non collectif
GAUJAN
GIMONT
SIMORRE
VILLEFRANCHE D'ASTARAC 9
Communauté de
Communes du
Saves
BEZERIL
Eau et
Assainissement
CADEILLAN
CAZAUX SAVES
ESPAON
GARRAVET
GAUJAC
LABASTIDE SAVES
LAYMONT
LOMBEZ
MONBLANC
MONTADET
MONTAMAT
MONTEGUT SAVES
MONTPEZAT
NIZAS
NOILHAN
PEBEES
PELLEFIGUE
POLASTRON
POMPIAC
PUYLAUSIC
SABAILLAN
ST ANDRE (32)
ST LIZIER DU PLANTE
ST LOUBE
ST SOULAN
SAMATAN
SAUVETERRE
SAUVIMONT
SAVIGNAC MONA
SEYSSES SAVES
TOURNAN
Article 3 : Siège
Le Siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Saint-Gaudens et les locaux administratifs sont à
Villeneuve-de-Rivière (31800) – Chemin de la Chapelle.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction de l’ensemble des besoins communs dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses membres, en fonction des compétences auxquelles ceux-ci auront adhéré et en vue d’assurer la défense des intérêts de ses membres. 10
Ainsi, il est habilité à :
- participer au développement d’activités scolaires, sportives, touristiques ou sociales liées au domaine de l’eau
- proposer une mutualisation de ses services par le biais de convention (service juridique, service bureau d’étude
A titre accessoire, le Syndicat est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d‘autres collectivités territoriales ou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les compétences transférables exercées par le Syndicat sont à la carte et regroupées en deux domaines distincts :
- Eau potable,
- Assainissement (collectif et non collectif).
Article 6 : Compétences
Article 6-1 : Compétence Eau Potable
Le syndicat assure pour ses membres, conformément à l’article L. 2224-7 du CGCT, l’ensemble des tâches, des missions nécessaires à :
- la production d’eau potable par captage ou pompage,
- la protection du, des point(s) de prélèvement,
- le traitement, le transport, le stockage d’eau potable,
- la distribution d'eau potable.
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d’ouvrage en lieu et place des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres, l’exploitation et les investissements des équipements.
Au titre de l’investissement, le Syndicat assure tous les investissements en équipements nécessaires à
l’exécution des missions et au bon fonctionnement du service public d’eau potable.
Article 6-2 : Compétence Assainissement
Le Syndicat assure en lieu et place de ses membres, conformément aux dispositions de l’article
L.2224-8 du CGCT, l’ensemble des tâches, des missions nécessaires à :
- l’établissement du schéma d’assainissement collectif,
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
- la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées,
- lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées, le Syndicat assure pour ses membres, l’entretien des canalisations communes, le transport et l’épuration des eaux pluviales ainsi collectées.
- l'élimination des boues produites,
- le contrôle de conception et d’exécution pour les installations d’assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter,
- la vérification du fonctionnement et de l’entretien pour les autres installations d’assainissement non collectif.
Article 7 : Adhésion de nouveaux membres
Les Communes et les EPCI peuvent adhérer au Syndicat selon les formes et procédures définies à l’article L.5211-18 du CGCT.
Les communes ou les EPCI adhèrent au Syndicat pour l’intégralité (exploitation et maîtrise d’ouvrage) de l’une ou l’autre ou les deux compétences mentionnées à l’article 5 des présents Statuts, et dont le contenu est défini à l’article 6, 11
Article 8 : Extension de périmètre d’intervention du syndicat mixte
Lorsque le périmètre géographique d’un groupement membre du Syndicat est appelé, pour quelque cause que ce soit (extension de périmètre, fusion, substitution de membre...) à différer du périmètre sur lequel le Syndicat exerce les compétences que ce membre lui a transféré, le Syndicat peut procéder à une extension de son périmètre d’intervention à ce nouveau territoire dans les conditions suivantes : - l’extension de périmètre géographique peut être opérée à tout moment par un membre du Syndicat par délibération concordante de l’organe délibérant de ce membre et du Comité Syndical du Syndicat,
- l’extension du périmètre géographique prend effet à la date fixée par l’organe délibérant du Syndicat, sans pour autant pouvoir être rétroactif ;
- cette extension du périmètre d’intervention du Syndicat sera, dans un souci d’information des tiers, constatée par le représentant de l’Etat dans le plus proche arrêté préfectoral qu’il sera amené à prendre concernant le Syndicat.
Article 9 : Transfert de compétences
Un membre qui a déjà transféré au Syndicat une des compétences visées à l’Article 5, peut à tout moment, transférer l’autre compétence par délibération de l’organe délibérant dans les conditions prévues par l’article L 5211-17 du CGCT
L’étendue des transferts se fait conformément aux dispositions des articles 5 et 6 des présents statuts.
Article 10 : Reprise d’une compétence – Retrait
Toute collectivité membre peut solliciter à tout moment son retrait du Syndicat ou la reprise de l’une ou l’autre des compétences dans les conditions fixées à l’article L. 5211-19 du CGCT. Le retrait ou la reprise d’une compétence prend effet à la date de l’arrêté préfectoral ou à une date ultérieure fixée par l’arrêté préfectoral sur demandes concordantes des organes délibérants du Syndicat et du membre concerné.
Article 11 : Mise à disposition des biens
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, III du CGCT.
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d’opérer une cession en pleine propriété dans les conditions prévues par l’article L. 1321-4 du CGCT.
Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux membres dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs à la compétence transférée.
Article 12 : Dissolution
Le Syndicat est ou peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.
Article 13 : Le Comité Syndical
Article 13-1 : Composition
Le Syndicat est administré, conformément à l’article L5711-1 du CGCT par le Comité syndical composé des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. En application des dispositions qui précèdent, la représentation au sein du syndicat est la suivante : - les communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, élus par les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées, - les EPCI sont représentés par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune membre de l’EPCI, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées, dans les conditions suivantes :
o dans le cas de l’adhésion directe d’un EPCI, par 2 délégués (titulaires et suppléants) par communes membres de cet EPCI
o dans le cas de la représentation substitution d’un EPCI par autant de délégués (titulaires et suppléants) qu’en avaient l’ensemble des communes de cet EPCI. 12
Article 13-2 : Désignation des délégués au Syndicat
Article 13-2-1 : Modalités de désignation des délégués
Les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du CGCT relatif à l’élection du maire par renvoi de l’article L. 5711-1 et de l’article L. 5211-7 du CGCT.
Conformément à l’article L. 5711-1 du CGCT, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres. Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou fiscalité propre, au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Article 13-2-2 : Durée des mandats
Les membres du Comité Syndical sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée qui les a désignés en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13-3 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit à l’initiative et sous la présidence du Président du Syndicat ou de son représentant. Il est prévu que le Comité se réunit à Villeneuve de Rivière (31800) au Parc des Expositions.
Les réunions se tiennent après convocation des membres par le Président ou son représentant dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Président ou son représentant est tenu de convoquer le Comité Syndical sur demande du tiers au moins des membres.
Article 14 : le Bureau Syndical
Article 14-1 : Composition
Le Bureau du Syndicat est composé du Président, des Vice-Présidents et d’autres membres élus par le comité syndical.
Le nombre des membres du Bureau est fixé par le règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Article 14-2 : Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou de son représentant.
Le Bureau, ainsi que le Président et les Vice-Présidents, conformément à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales peuvent recevoir délégation d’une partie des compétences du Comité, nécessaire à la bonne administration du Syndicat.
Un règlement intérieur adopté par délibération du comité syndical fixe les règles de fonctionnement du Bureau.
Article 15 : Le Trésorier
Les fonctions de comptable public sont exercées par un comptable de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Article 16 : Exploitation
Le Syndicat peut réaliser son objet par voie d’exploitation directe ou par voie de délégation totale ou partielle de l’une ou plusieurs de ses compétences.
Article 17 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical, à la majorité absolue des suffrages exprimés. DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-13032023-4
Séance du 13 Mars 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 13 Mars à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 52: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Philippe BONNECAZE, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Michèle LAFFITTE, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Caroline NEBOUT (représente Guy LACOURT), Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, , Catherine VILLADIEU
Absents excusés 4 : Claude CAPERAN, Nicolas GOULARD, Alexandre LAFFONT, Richard TOURISSEAU
Procuration 4 : Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA Nicolas GOULARD donne procuration à Pascal GOUGET
Alexandre LAFFONT donne procuration à Olivier BAX
Richard TOURISSEAU donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Parpaillon)
Objet : Création d’un poste d’agent technique dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence
Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment les collectivités territoriales, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 40% pour le département du Gers.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 26 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Président propose de créer 1 emploi dans le cadre du Parcours Emploi Compétences et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et des contrats de travail à durée déterminée avec la personne recrutée.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de créer 1 poste dans le cadre du dispositif PEC et autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN