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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - PV
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire du Lundi 08 septembre 2025
Document publié le Lundi 8 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire du Lundi 08 septembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
Département du GERS
Communauté de Communes BASTIDES DE LOMAGNE
ZA Route d’Auch
32120 MAUVEZIN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 08 SEPTEMBRE 2025
Mise en ligne le 29/10/2025
Exécutif : M. Jean Luc SILHERES
Rédacteur des actes :
(Auxiliaire : Mme Karine DUCOUSSO)
Publication des actes : Mme Karine DUCOUSSO N° Délibération Nomenclature Objet de la délibération N° page N° Thème
D-08092025_1 7.5 Subventions
Programme d’actions Projet Alimentaire Territorial
Bastides de Lomagne 2025-2027 et validation du
plan de financement
205 ?
D-08092025_2 4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Modification du tableau des emplois
D-08092025_2a 4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Tableau des emplois
D-08092025_3 7.1
Décisions
budgétaires Admission en non-valeur
D-08092025_4 2.2
Actes relatifs au
droit d’occupation
ou d’utilisation des
sols
Modification du siège et des statuts du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT)
D-08092025_5 7.10 Divers Convention de site web commun Destination Gers
D-08092025_5a 7.10 Divers Convention-site-web-commun-Tourisme-Gers
D-08092025_6
4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
MAD agent pour assurer l’encadrement des enfants au
Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne Escorneboeuf
D-08092025_7 7.5 Subventions Validation du plan de financement de l’étude et du projet « Nos Paysages et Notre Patrimoine »
D-08092025_8 7.1 Décisions
budgétaires
Fixation du prix de vente de la maison située 30
avenue du Faubourg, à Saint Clar
D-08092025_9 4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Validation de l’organigramme – Remplace la D-
09122024-7
D-08092025_9a 4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Organigramme
D-08092025_10 7.1 Décisions budgétaires Prix de vente ZA en Burret à Mauvezin
D-08092025-11 7.1 Décisions budgétaires Vente de la parcelle AC54 - SCI du stade remplace la D30062025-1
D-08092025-11b 7.1 Décisions budgétaires Vente de la parcelle AC54 - SCI du stade remplace la D30062025-1 et D08092025-11
D-08092025_12 8.8 Environnement
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du
Service Public d’Assainissement Collectif 2024 – Saint
Clar - Mauvezin
D-0809202512a 8.8 Environnement Rapport RPQS 2024 CCBL_Assainissement Collectif Secteur saint Clar Mauvezin
D-08092025-13 8.8 Environnement
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du
Service Public d’Assainissement Non Collectif 2024 –
La Barousse
D-08092025-13a 8.8 Environnement Rapport RPQS 2024 CCBL Assainissement Non Collectif 2024 – La Barousse
D-08092025-14 8.8 Environnement
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du
Service Public d’Assainissement Non Collectif 2024–
Saint Clar - Mauvezin D-08092025-14a 8.8 Environnement Rapport RPQS 2024 CCBL Assainissement Non Collectif Secteur saint Clar Mauvezin
D-08092025-15 8.8 Environnement
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du
Service Public d’Assainissement Collectif 2024 –
Barousse
D-08092025-15a 8.8 Environnement Rapport RPQS 2024 CCBL Assainissement Collectif 2024 – Barousse
D-08092025-16 8.8 Environnement Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
D-08092025-17 8.8 Environnement modification simplifiée du PLU de Mauvezin
D-08092025-17a 8.8 Environnement Bilan de mise à disposition du public Mauvezin DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-1
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Programme d’actions Projet Alimentaire Territorial Bastides de Lomagne 2025-2027 et validation du plan de financement
Considérant la délibération du 09 septembre 2024 approuvant le plan d’action du PAT pour les 3 ans à venir 2024-2027 ;
Considérant la réunion du bureau du 1e septembre 2025 ;
La CCBL souhaitant candidater à l’appel à projet « Soutien à la structuration des PAT de niveau 2 » organisé par le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le cadre du volet agricole de la planification écologique,
Monsieur le Président présente à l’assemblée le programme d’actions du PAT Bastides de Lomagne 2024/2027, Volet SNANC Actions PAT CCBL Description résumée Dépenses 2024/2027 Financement
1-Animation du
PAT
1-Animation
du PAT
0.6 ETP référente PAT
0.2 ETP directrice pôle
attractivité du territoire
0.2 ETP cheffe de service
cantines
149 184.39 CCBL
2- Restauration
collective
approvisionnement
1.3 Formation
des cantinières
14 agents responsables des
11 cantines sont formées en
alimentation durable
Temps de travail des agents
962 CCBL
Un prestataire anime la
formation en alimentation
durable pour orienter le choix
des approvisionnements
992.45 SNANC 2024
1.4 Projet-
phare
Une étude de faisabilité
étudie les modèles de
réorganisation de la
restauration collective
18 800 SNANC 2024
3-Justice sociale
3.1 Ateliers
alimentation
durable
Des ateliers cuisine avec les
producteurs sont proposés
aux habitants en situation de
fragilité sociale : prestation
MIAM
6 072 ARS Occitanie PNNS
3.2 Animation
sociale du PAT
Un travailleur social anime et
organise des ateliers
alimentation durable pour
tous les habitants du territoire
12 000
Conseil
Départemental
du Gers
3- Justice sociale
3.3- Lien social
et visites de
fermes
L’animateur du PAT organise
des visites de fermes pour
tous les habitants
5 000 Candidature SNANC 2025
4 Education à
l’alimentation
durable
4.1 Rallye
santé-
environnement
en Bastides de
Lomagne
Le CPIE et MIAM animent des
ateliers alimentation durable
pour les enfants en ALSH
pendant les vacances
scolaires
24 820
Région OC
PRSE4 : 14 900
CCBL : 9 920
4.2 Sorties
pédagogiques
à la ferme
Les centres de loisirs et les
crèches organisent des
sorties dans les exploitations
agricoles du territoire (Bus et
prestation de la visite)
5 800 Candidature SNANC 2025 Volet SNANC Actions PAT CCBL Description résumée Dépenses 2024/2027 Financement
5-Economie
alimentaire
Production
5.1- Mise en
valeur
touristique du
monde
agricole
Graphisme du guide
touristique (10% des pages
PAT)
Impression du guide
touristique (10% des pages
PAT)
Actualisation du site internet
OTBL (25% en lien avec PAT)
3 150
SNANC 2024 :
2 500
CCBL : 650
5.2 L’éventail
des
exploitations
agricoles
Réalisation de 270 nuanciers
présentant 30 exploitations
avec visites ou ventes à la
ferme
Réalisation de 10 000 sets de
tables pour restaurateurs et
hébergeurs avec compilation
des données du nuancier
‘Conception graphique et
impression)
3 500 Candidature SNANC 2025
6- Economie
alimentaire
Transformation-
distribution
6- Les éco-
défis du PAT
Un éco-défi par an labélise
un artisan de bouche en
alimentation durable
Accompagnement de la CMA
4 200
CMA : 2 700
SNANC 2024 :
1500
7- Economie
alimentaire
Emploi
7 Tournée de
laitier
Récolte et livraison des
productions alimentaires
pour la restauration collective
11H1/2 par semaine
16 124.96 SNANC 2024
8-Environnement 8 Label zéro déchet du PAT
Accompagnement de la CMA
pour adapter le label au
PAT : adapter les offres de
prix des artisans et valoriser
les comportements d’achats
responsables
Prestation CMA
5 700 Candidature SNANC 2025
Monsieur le Président expose à l’assemblée le plan de financement du plan d’actions 2025-2027 :
Total dépenses 256 305.80
Subventions (ARS, PRSE, Département, CMA) 35 672
SNANC 2024 39 917.41
Candidature SNANC 2025 20 000
Auto-financement CCBL 160 716.39
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le plan d’actions du PAT pour les
2 ans à venir et autorise Monsieur le Président à solliciter un financement dans le cadre de l’appel à
candidatures « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) de niveau 2 »
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-2
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Modification du tableau des emplois
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l’avis conforme du Comité social territorial en date du 02 septembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
Les postes ouverts au tableau des emplois doivent demeurer en adéquation avec les besoins de la collectivité en termes d’effectifs ;
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. CREATION D’EMPLOI :
Titulaire
• 1 adjoint d’animation à 29h
• 1 adjoint d’animation à 28h
• 1 adjoint d’animation 1er classe à 17h
• 1 adjoint technique à 30h
Non Titulaire
• 1 adjoint d’animation à 34h
• 1 adjoint d’animation à 31h
• 1 adjoint d’animation à 9h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 12h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 14h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 6h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 5h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 4h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 3,5h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 2h
SUPPRESSION D’EMPLOI :
Titulaire
• 1 adjoint d’animation 2ième classe à 35h
• 1 adjoint d’animation à 32,5h
• 1 adjoint d’animation à 30h
• 1 adjoint d’animation à 25h
• 1 ATSEM à 30h
Non Titulaire
• 1 adjoint d’animation à 35h
• 1 adjoint d’animation à 31,5h
• 1 adjoint technique à 11,5h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 8h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 9,5h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 7,5h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 4h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 6,5h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 3h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 2,5h
• 1 assistant d’enseignement artistique à 2,5h
A la suite de cet exposé et après délibération, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité : - De modifier le tableau des emplois conformément à l’annexe jointe à la présente note.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-3
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Admission en non valeurs de produits irrécouvrables 2024 – Budget CCBL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1617-5 et R 1617-24 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que le trésorier principal a transmis une demande d’admission en non-valeur pour des produits irrécouvrables ;
Considérant les crédits inscrits au chapitre 65 et notamment l’article 6541 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 41.98 € pour l’année 2024 :
Dit que cette dépense sera imputée à l’article 6541, du budget 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-4
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Modification du siège et des statuts du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L. 5711-1 ;
Vu la Délibération du Comité Syndical du SCOT en date du 16 juillet 2025 ;
Considérant que le Comité Syndical du SCOT a pris la décision de changer de locaux suite à une augmentation significative du loyer par le bailleur ;
Considérant que l'ancienne adresse du SCOT était située au 11 rue Marcel Luquet à Auch ;
Considérant que la nouvelle adresse du Syndicat Mixte, à compter du 08 août 2025, sera située au 20 rue Marcel Proust à Auch ;
Considérant que cette modification nécessite l'approbation du Conseil Communautaire pour valider la modification du siège et des statuts du SCOT ;
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la modification du siège du SCOT, qui sera désormais situé au 20 rue Marcel Proust à Auch, à compter du 08 août 2025 et approuve la modification des statuts du SCOT pour refléter le changement de siège.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-5
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Convention de site web commun Destination Gers
Monsieur le Président expose à l’Assemblée qu’afin d’assurer une promotion touristique ambitieuse et innovante de la Destination Gers, le Comité Départemental du Tourisme Destination Gers et ses Partenaires ont décidé de mettre en commun leurs ressources afin de réaliser un site web commun de Destination.
Monsieur le Président ajoute que ce futur site, créé autour d’un positionnement marketing commun, permettra la visibilité et la liberté de création de contenu de chaque Partenaire.
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité, la signature de la convention de site web commun Destination Gers.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-6
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Mise à disposition d’un agent pour assurer l’encadrement des enfants au Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne Escorneboeuf du 1 Septembre 2025 au 3 Juillet 2026
Monsieur le Président souhaiterait mettre à disposition du Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne/Escorneboeuf un fonctionnaire pour assurer l’encadrement des enfants en tant qu’ATSEM
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Accepte la mise à disposition d’un fonctionnaire de la CCBL titulaire du grade d’adjoint d’animation principal 1ère classe auprès du Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne/Escorneboeuf à compter du 1 septembre 2025 au 3 juillet 2026, à raison de 12 heures hebdomadaires (période scolaire uniquement) pour assurer l’encadrement des enfants en tant qu’ATSEM.
Décide qu’une participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ;
Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-7
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Validation du plan de financement de l’étude et du projet « Nos Paysages et Notre Patrimoine »
Monsieur le Président présente à l’assemblée le projet de « Nos Paysages et Notre Patrimoine ».
La communauté de communes Bastides de Lomagne souhaite construire son projet de développement et l’aménagement du territoire intercommunal dans une dynamique transdisciplinaire et participative. La première étape de cette démarche : « Nos Paysages et Notre Patrimoine en Bastides de Lomagne » est un projet de sensibilisation, d’appropriation et de co-construction de valorisation et préservation du paysage et du patrimoine. Un projet s’inspirant de l’approche proposée par le mouvement de l’urbanisme culturel
« Le projet patrimoine et du paysage », diagnostic participatif, en vue de l’élaboration du PLUI se décline en 3 volets :
1. Commande d’une étude « paysage et patrimoine » pour caractériser le paysage de la communauté de communes, ses enjeux et établir des préconisations de protection et de restauration.
En termes de contenus, l'étude va inclure : des ateliers ou autres activités de sensibilisation auprès des habitants ainsi que leur participation à l’élaboration des différents documents ; une caractérisation des paysages et du patrimoine bâti ; une définition des enjeux quant à l’évolution, la valorisation et la préservation des paysages et du patrimoine ; des recommandations à destination des habitants et des élus qui répondront aux enjeux dentifiés ; la réalisation d’un support d’exposition itinérant qui reprendra chaque étape de l’étude 2. Mise en place d’un programme de sensibilisation auprès des élus et des habitants en amont et tout au long de la démarche par la communauté de communes, en cohérence avec l’étude, avec des partenaires locaux pour un ancrage du projet sur le territoire
3. Un relevé du petit patrimoine en régie pour approfondir le recensement de manière plus fine et compléter l’étude et pour accompagner les propriétaires et les impliquer dans la démarche globale :
SUPPORTS DE COMMUNICATION PENDANT LE PROJET
Pour valoriser et communiquer sur cette démarche pluridisciplinaire permettant de mieux appréhender le territoire dans toutes ses dimensions et d’intégrer les habitants, le projet comprend la réalisation des supports suivants :
La réalisation d’une maquette du territoire permettant de visualiser les reliefs, les cours d’eau, la structure paysagère qui deviendra support des ateliers
La réalisation d’une illustration du territoire par une artiste qui intègrera les thèmes du patrimoine et du paysage, cette création deviendra support de communication auprès des habitants et des élus
Le Président présente le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES HT RECETTES
Etude 96 000 € Subvention Leader 50 000€ Animation/Communication 9 560.66 € Subvention Région (sur l’étude)
38 400€
Valorisation Personnel 22 154.52 € Autofinancement 39 315.18€
TOTAL 127 715.18€ TOTAL 127 715.18
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve le projet et le plan de financement à l’unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-8
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Fixation du prix de vente de la maison située 30 avenue du Faubourg, à Saint Clar
Considérant que la Communauté de Communes Bastides de Lomagne a reçu en héritage une maison située au 30 avenue du faubourg, à Saint Clar, de la part de Mme DUCOS ;
Considérant que la fixation du prix de vente de cette maison doit être réalisée en conformité avec les règles de gestion du domaine privé des collectivités territoriales ;
Considérant l’avis des Domaines du 20 août 2025 fixant la valeur du bien à : 134 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ;
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de fixer le prix de vente de la maison située au 30 avenue du Faubourg, à Saint Clar à 160 000 € net vendeur.
Les frais accessoires à la vente, tels que les frais de notaire, les frais de géomètre et les frais d’enregistrement, viendront en sus du prix indiqué et resteront à la charge de l’acquéreur.
Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte de vente qui sera dressé en l’office notarial compétent, ainsi que toutes les pièces relatives à la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-9
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Validation de l’organigramme – Remplace la D-09122024-7
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 02 septembre 2025 ;
Monsieur le Président présente à l’assemblée le nouvel organigramme de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité le nouvel organigramme de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne annexé à la présente.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-10
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Prix de vente des terrains à la ZAE en Burret à Mauvezin
Vu la délibération D-08072024-14b en date du 08 juillet 2024 approuvant l’achat d’un terrain à la ZAE En Burret pour son extension ;
Vu l’avis des Domaines en date du 03 septembre 2025 fixant une valeur à 11 500 € assortie d’une marge d’appréciation de 20 % ;
Vu les travaux faits sur tous les lots et les travaux complémentaires à prévoir sur la zone ;
Monsieur le Président propose à l’assemblée de fixer le prix de vente des terrains sur la ZAE En Burret à Mauvezin à 30 € HT le mètre carré pour permettre l’extension de la zone économique et accueillir de nouvelles entreprises.
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité de fixer le prix de vente des terrains à la ZAE En Burret à Mauvezin à 30€ HT/m² et autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-11
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Vente de la parcelle AC54 – SCI du Stade - Remplace la D-30062025-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis des Domaines en date du 30 juillet 2025 fixant une valeur vénale à 15 €/m² (avec abattement de 50 % et une marge d’appréciation de 10 %) ;
Considérant l'intérêt économique de faciliter l'accès à l'entreprise de la SCI du Stade pour soutenir son développement et contribuer à l'activité économique locale ;
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire, la vente d’une parcelle cadastrée AC0054, d’une surface de 142 m², située ZA A Lassalle 32120 Mauvezin, d’une surface de 142m² à la SCI du Stade.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - De vendre cette parcelle cadastrée AC0054 au prix de 990€ TTC - De désigner, M. le Président, pour signer les actes qui seront rédigés sous la forme administrative.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-12
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif 2024 –
Saint Clar - Mauvezin
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et décide de le transmettre aux services préfectoraux, de le mettre en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-13
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif
2024 – La Barousse
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et décide de le transmettre aux services préfectoraux, de le mettre en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-14
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif
2024 – Saint Clar - Mauvezin
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et décide de le transmettre aux services préfectoraux, de le mettre en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-15
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif 2024 –
Barousse
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et décide de le transmettre aux services préfectoraux, de le mettre en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-16
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15/02/1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20/03/1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2000-815 du 25/08/2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12/07/2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 ;
Vu le décret n°2002-60 du 14/01/2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29/07/2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11/10/2002 du Ministère de l’Intérieur ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 02/09/2025 ;
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité ; Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14/01/2002 ;
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires ;
DÉCIDE
Article 1
D’instaurer la compensation des heures supplémentaires, c’est-à-dire des heures effectuées à la demande discrétionnaire, ou avec l’autorisation expresse, de l’autorité territoriale ou du chef de service, et qui amènent l’agent à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Le contingent d’heures supplémentaires réalisées par l’agent ne peut excéder 25 heures par mois. Les agents à temps partiel, sur autorisation ou de droit, bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois, proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l’agent.
Article 2
D’instaurer la compensation des heures supplémentaires pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que pour tous les agents contractuels de droit public, qu’ils exercent leurs missions à temps complet, non complet et temps partiel, qui relèvent des emplois de la catégorie B ou C. Ne sont pas concernés par la présente délibération les agents relevant du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique, qui bénéficient d’un régime spécifique, et les agents relevant de la catégorie A.
Article 3
La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d’un outil de recensement et de gestion des heures supplémentaires, après validation du responsable hiérarchique de l’agent.
Article 4
Par principe, de compenser les heures supplémentaires réalisées par l’attribution d'un repos compensateur d’une durée équivalente à celle des travaux supplémentaires réalisés. La récupération de ces heures doit faire l’objet, par l’agent, d’une demande d’autorisation auprès de son responsable hiérarchique, qui a la possibilité de la refuser ou d’en demander le report pour assurer le bon fonctionnement des services de la collectivité.
Article 5
Les heures supplémentaires réalisées par l’agent, dans les conditions fixées à l’article 1, font l’objet d’une compensation via le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les cas suivants :
- Au terme d’un contrat à durée déterminée conclu pour un motif d’accroissement saisonnier d’activité ;
- En cas de décès de l’agent.
Par ailleurs, et seulement si les heures supplémentaires réalisées n’ont pu être compensées par l’octroi d’un repos compensateur, le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peut aussi intervenir dans les cas suivants :
- En cas de fin de relation de travail suite à une démission de l’agent ;
- En cas de fin de relation de travail suite à un licenciement de l’agent par la collectivité employeur ;
- En cas de fin de relation de travail suite à une rupture conventionnelle ;
- En cas de fin de relation de travail suite au départ à la retraite de l’agent ;
- En cas de fin de relation de travail à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée non renouvelé par la collectivité employeur ou par l’agent. Article 6
Le calcul de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS) est effectué comme suit :
IHTS = (TBI annuel* + NBI** le cas échéant) / 1820
* TBI annuel : traitement de base indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment du paiement de l’indemnité, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence.
** NBI : nouvelle bonification indiciaire.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps complet ou non-complet, une majoration est appliquée à l’IHTS comme suit :
- 25% pour les 14 premières heures supplémentaires indemnisées,
- 27% pour les suivantes.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l’indemnité horaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Ce montant ne varie pas, quelle que soit la quotité de travail à temps partiel, le nombre d'heures supplémentaires effectuées ou le moment où l'heure supplémentaire est effectuée.
Article 7
Il est précisé qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à l’octroi d’un repos compensateur et au versement d’une indemnité.
Article 8
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er septembre 2025.
Article 9
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe).
Article 10
Que le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A la suite de cet exposé et après délibération, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité d’instituer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-17
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Approbation modification du PLU de Mauvezin
Vu le Code de l’Urbanisme (CU) et notamment ses articles L. 153-47 et L. 153-48 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2021 ayant approuvé le Plan Local d’urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération D-29012024-10 du conseil communautaire de la Communauté de communes Bastides de Lomagne du 29 janvier 2024, portant sur la prise de compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2025 ayant décidé d’engager la modification simplifiée n°1 du PLU de Mauvezin ;
Vu l’arrêté du Président de la Communauté des Communes Bastides de Lomagne en date du 18 avril 2025 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification simplifiée du PLU en date du 23 avril 2025 ;
Vu les avis des PPA sur le projet de modification simplifiée du PLU : - avis SCOT Favorable avec observations le 12 juin 2025
- avis « aucune remarque à formuler », Direction Départementale des Territoires, le 18 juin 2025 - avis avec préconisation de classement en AU par le syndicat Territoire d’Energies, ce qui est déjà le cas, le 29 avril 2025,
Vu la décision n° 2025AC064 du 29 avril 2025 de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) donnant un avis conforme à la dispense d’évaluation environnementale ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2025 ayant précisé les modalités de la mise à disposition du public ; Vu le bilan de la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 10 juillet 2025 au 10 aout 2025 et n’a fait l’objet d’aucune observation du public.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne rappelle les raisons qui ont conduit la Commune à engager la modification simplifiée du PLU à savoir : - Remettre à jour la limite et plusieurs règles afférentes au secteur 1AU de la rue des Justices pour permettre son aménagement,
- Adapter en conséquence certains principes d’aménagement du secteur de l’OAP de la rue des Justices, - Favoriser la densification des espaces économiques de la commune par des évolutions réglementaires.
Considérant le déroulement de la mise à disposition du public et l’absence de remarques écrites sur le registre, lors des heures d’ouverture de la mairie et de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne pendant lesquelles le dossier était accessible au public ou transmises par courrier postal ou électronique adressé à la mairie ou à la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ;
Considérant que la prise en compte des observations des PPA n’entraine pas de modifications sur les pièces du dossier.
Considérant que la modification simplifiée du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée, conformément à l’article L. 153-47 du CU ;
Après avoir entendu l’exposé du Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, d’approuver à l’unanimité : • Le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il lui a été présenté ; • La modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-23 du CU, la présente délibération deviendra exécutoire après : • Sa transmission à Monsieur le Préfet du Gers.
• Et sa publication sur le portail national de l'urbanisme ;
Conformément à l’article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie et au siège de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, aux jours et heures d’ouvertures habituels.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-18
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : modification simplifiée du PLU de Saint-Clar
Vu le Code de l’Urbanisme (CU) et notamment ses articles L. 153-47 et L. 153-48 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 09/12/2022 ayant approuvé le Plan Local d’urbanisme
(PLU) ;
Vu la délibération D-29012024-10 du conseil communautaire de la Communauté de communes Bastides de
Lomagne du 29 janvier 2024, portant sur la prise de compétence en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme ;
Vu le courrier du Maire de Saint Clar en date du 10/01/2025 demandant à la Communauté de communes
Bastides de Lomagne l’engagement d’une modification simplifiée de son PLU ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2025 lançant la modification simplifiée ;
Vu l’arrêté du président en date du 22 janvier 2025 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification simplifiée du PLU en
date du 13 mars 2025 ;
Vu les avis des PPA sur le projet de modification simplifiée du PLU :
Vu la décision n° 2025AC063 du 29 avril 2025 de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE)
donnant un avis conforme à la dispense d’évaluation environnementale ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2025 ayant précisé les modalités de la mise à
disposition du public ; Vu le bilan de la mise à disposition du public qui s’est déroulé du 10 juillet 2025 au 10 août 2025 et n’a fait
l’objet d’aucune observation du public.
Monsieur le Président rappelle les raisons qui ont conduit la Commune à engager la modification simplifiée
du PLU à savoir :
- Permettre le changement de destination d’une construction cadastrée sur la parcelle AE154.
Considérant le déroulement de la mise à disposition du public et l’absence de remarques, écrites sur le
registre, lors des heures d’ouverture de la mairie et de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne
pendant lesquelles le dossier était accessible au public ou transmises par courrier postal ou électronique
adressé à la mairie ou à la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ;
Considérant que la prise en compte des observations des PPA n’entraine pas de modifications sur les pièces
du dossier mais appelle les réponses suivantes : SCOT : « Si le projet de modification simplifiée du PLU de la
commune de Saint-Clar visant à permettre le changement de destination en logement d’un local commercial
dont l’activité a cessé et la localisation peu propice à l’animation commerciale, il n’en demeure pas moins que
sans les éléments d’informations complémentaires apportés séance, la disparition d’offre interpelle au regard
du SCoT de Gascogne, dans lequel Saint-Clar est en responsabilité vis-à-vis des communes de son bassin de
vie, concernant l’offre d’équipements et services de proximité (tout motif confondu). Aussi le Syndicat mixte
invite la commune à compléter le dossier avec les éléments de discussion intercommunale visant à assurer le
rôle de pôle de proximité de la commune en articulation avec les autres enjeux notamment touristiques et
démographiques en lien avec la production de logements et d’emplois pour que le projet n’appelle pas de
remarque au regard du SCoT de Gascogne ».
Considérant que les remarques formulées sont bien prises en compte par la commune et l’EPCI, qui restent
vigilants sur ces enjeux. Il convient toutefois de rappeler que la rue concernée n’est pas commerçante, ce qui
limite l’impact de cette modification sur l’offre commerciale de proximité.
Considérant que la modification simplifiée du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil communautaire, est
prête à être approuvée, conformément à l’article L. 153-47 du CU ;
Après avoir entendu l’exposé du président et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité,
d’approuver :
• Le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il lui a été présenté ; • La modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est décrite sur le document graphique ci-dessous ; Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l’objet d’un affichage à
la CCBL pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-23 du CU, la présente délibération deviendra exécutoire après :
• sa publication, avec le PLU modifié, sur le portail national de l'urbanisme ; • et sa transmission à Monsieur le Préfet du Gers.
Conformément à l’article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie,
aux jours et heures d’ouverture habituels.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-08092025-19
Séance du 08 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 08 septembre à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 48 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 8 : Mesdames, Messieurs Vincent BEGUE, Chantal CALAC, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Sylvie MASAROTTI, Gilles TERNIER, Michel TARRIBLE, Anne LABAT,
Procuration 3 : Vincent BEGUE donne procuration à Christian CARDONA, Sylvie MASAROTTI donne procuration à Alain BAQUE, Gilles TERNIER donne procuration à Éric BALLESTER
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN
Objet : Travaux de réfection du pont de Sainte Anne – Plan de financement revu
Vu la délibération du 18 Décembre 2023 approuvant les travaux de réfection du pont de Sainte Anne et son
plan de financement ;
Monsieur le Président présente à l’Assemblée le programme des travaux de réfection du pont de Sainte-Anne
et une demande de subvention supérieure auprès du CEREMA. Le montant total des travaux est de
104 210.00€ HT, il propose le plan de financement prévisionnel suivant, qui est approuvé à l’unanimité :
Le Président présente le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES HT RECETTES
Etude / Dossier Loi sur l’eau 6 250.00 € Subvention DETR obtenu 31 263€ Maîtrise d’œuvre 5 960.00€ Subvention CEREMA sollicité 52 105€ Travaux 92 000€ Autofinancement 20 842€
TOTAL 104 210€ TOTAL 104 210€
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve le projet et le plan de financement à l’unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES