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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire du Lundi 6 Novembre 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire du Lundi 6 Novembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
Département du GERS
Communauté de Communes BASTIDES DE LOMAGNE
ZA Route d’Auch
32120 MAUVEZIN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 6 NOVEMBRE 2023
Mise en ligne le 10 Novembre 2023
Exécutif : M. Jean Luc SILHERES
Rédacteur des actes : M. Jean Jacques SAGANSAN
(Auxiliaire :Mme Charlotte REGUENA)
Publication des actes : Mme Charlotte REGUENA N° Délibération
Nomenclature
Objet de la délibération Vote
N° Thème
D-06112023-1 7.1 Décision Budgétaire
Répartition des frais de fonctionnement des
écoles primaires et maternelles de la CBL pour
l’année scolaire 2022/2023
Unanimité
D-06112023-2 5.7 Intercommunalité Adoption du RPQS ANC 2022 – La Barousse Unanimité
D-06112023-2a 5.7 Intercommunalité RPQS ANC 2022 – La Barousse
D-06112023-3 5.7 Intercommunalité Adoption du RPQS ANC 2022 – Secteur Saint Clar - Mauvezin Unanimité
D-06112023-3a 5.7 Intercommunalité RPQS ANC 2022 – Secteur Saint Clar - Mauvezin
D-06112023-4 5.7 Intercommunalité Adoption du RPQS AC 2022 – La Barousse Unanimité
D-06112023-4a 5.7 Intercommunalité RPQS AC 2022 – La Barousse
D-06112023-5 5.7 Intercommunalité Adoption du RPQS AC 2022 – Secteur Saint Clar - Mauvezin Unanimité
D-06112023-5a 5.7 Intercommunalité RPQS AC 2022 – Secteur Saint Clar - Mauvezin
D-06112023-6 1.4
Autres types de
contrat
Rétrocession du réseau d’assainissement –
Lotissement les Jardins de la Bastides 2 -
Cologne
Unanimité
D-06112023-7 5.7 Intercommunalité Non reconduction du contrat avec URBANIS
POUR : 51 ;
CONTRE : 0 ;
ABSTENTION
: 2
D-06112023-8 5.7 Intercommunalité
Signature de la convention de délégation de
compétence d’organisation de services de
Transport à la Demande
Unanimité DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-06112023-1
Séance du 6 Novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 6 Novembre à 20h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 53 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Philippe BONNECAZE, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU,
Absents excusés 4 : Josiane BIGOURDAN, Claire DULONG, Nicolas GOULARD, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Répartition des frais de fonctionnement des écoles primaires et maternelles de la CCBL pour l’année scolaire 2022/2023
Monsieur le Président rappelle que l’article 23 de la loi du 23 juillet 1983, modifiée par l’article 37 de la loi n°86-29 du 9 janvier1986, fixe les règles de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques élémentaires et maternelles qui accueillent des enfants de plusieurs communes. Cette contribution des communes est fixée à 100 % du montant total de ces frais de fonctionnement.
Il indique que l’effectif total des écoles publiques élémentaires et maternelles de la CCBL pour l’année scolaire 2022/2023 est de 734 élèves dont 46 proviennent des communes voisines.
Monsieur le Président donne connaissance du montant total des charges de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles de la CCBL pour l’année scolaire 2022/2023 qui est de 818 624.25 € et des recettes qui sont de 63 689.98 €.
Le coût réel est donc de 754 934.27 €.
Ce qui se traduit par un coût de fonctionnement par élève de : 1028.52€. (754 934.27 € / 734 = 1028.52 €)
Articles Dépenses Réalisées
60611 Eau et assainissement 4 156,43
60612 Energie - électricité 26 412,08
60621 Combustibles 16 038,79
60622 Carburants 0,00 60623 Alimentation 110,77
60631 Fournitures d'entretien 10 666,27
60632 Fournitures petit équipement 2 473,80
60636 Vêtements de travail 93,14
6067 Fournitures scolaires 25 445,00
6068 Autres matériels 312,00
6078 Autres marchandises 3 169,01
6132 Locations immobilières 0,00
6135 Locations mobilières 8 063,93
615221 Entretien bâtiments 8 606,82
61551 Matériel roulant 0,00
61558 Autres biens mobiliers 404,48
6156 Maintenance 16 430,20
6161 Prime assurance (bâtiments) 7 832,84
6182 Documentation générale 145,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00
6245 Transports collectifs 1 811,00
6251 Voyages et déplacements 155,74
6261 Frais d'affranchissement 0,00
6262 Frais de télécom. 10 387,57
627 Services bancaires et assimilés 0,00
6288 Autres services extérieurs 2 951,40
65311 Indemnités des élus 3 799,02
65313 Cotisations retraite élus 159,54
65568 Contributions
6558 Autres contributions 16 886,12
65748 Subvention assoc. et privés 21 810,00
66111 Intérêts réglés à l’échéance 18915.77
012 Charges de personnel 584 211,53
TOTAL DEPENSES 818 624.25 €
TOTAL RECETTES 63 689.98€
COUT REEL 754 934.27€
Effectifs 734
COUT ANNUEL PAR ELEVE 1028.52 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de mettre en recouvrement au titre de l’année scolaire 2022/2023, une contribution égale à la totalité des frais de fonctionnement des écoles publiques élémentaire et maternelle de la CCBL, soit la somme de 1028.52 € par élève auprès des communes dont des enfants sont scolarisés dans les écoles de la CCBL, soit par commune les participations suivantes :
COMMUNES Élèves Montant en
euros
BEAUPUY 10 10285.20€ BRUGNENS 3 3085.56€
CADEILHAN 4 4114.08€
CASTELNAU D’ARBIEU 1 1028.52€
FLEURANCE 1 1028.52
GIMAT 1 1028.52€
GRAMONT 2 2057.04€
LECTOURE 3 3085.56€
MAUBEC 1 1028.52€
NOUGAROULET 1 1028.52
PRECHAC 1 1028.52
RAZENGUES 16 16456.32€
SAINTE CHRISTIE 1 1028.52
URDENS 1 1028.52
Total général 46 47311.92€
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-06112023-2
Séance du 6 Novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 6 Novembre à 20h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 53 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Philippe BONNECAZE, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU,
Absents excusés 4 : Josiane BIGOURDAN, Claire DULONG, Nicolas GOULARD, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif
2022 – La Barousse
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif et décide de le transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de le mettre en ligne et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN RAPPORT ANNUEL SUR
LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Secteur Barousse/Cologne
Exercice 2022 1
Table des matières
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .................... 2
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ................................... 2
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE................................................. 2
1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0)............... 2
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (D302.0)......................................................................... 3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU
SERVICE .......................................................................................... 4
2.1. MODALITES DE TARIFICATION .................................................... 4
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE ........................................ 5
3.1. T AUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (P301.3) ......................................................................... 5 2
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté de Communes Bastides de Lomagne
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
➢ Compétences liées au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des
installations
Réalisation des installations
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Ardizas, Catonvielle, Cologne, Encausse, Monbrun, Roquelaure-Saint-Aubin, Saint-Cricq, Saint-Georges, Saint-Germier, Sainte-Anne, Sirac, Thoux, Touget
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui,
➢ Existence d’un règlement de service Oui,
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par SPL
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : Société Publique Locale Barousse Comminges Save • Date de début de contrat : 01/06/2013
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2030
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2030
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 1782 habitants. 3
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice
2021
Exercice
2022
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2022 est de 100 (100 en 2021). 4
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par
décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par
l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations
neuves en € 298 321 Tarif du contrôle des installations
réhabilitées en € 231 249 Tarif du contrôle périodique des
installations existantes en € 90 97 Tarifs du contrôle des installations
existantes lié à une cession
immobilière en €
173 186 5
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre : − d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 641 651 Nombre d’installations contrôlées
depuis la création du service 1186 1193 Taux de conformité en % 54 54.4 D 302.0 100 100 DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-06112023-3
Séance du 6 Novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 6 Novembre à 20h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 53 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Philippe BONNECAZE, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU,
Absents excusés 4 : Josiane BIGOURDAN, Claire DULONG, Nicolas GOULARD, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif
2022 – Secteur Saint Clar - Mauvezin
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif et décide de le transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de le mettre en ligne et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE
PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Secteur Saint Clar / Mauvezin
Exercice 2022 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service ........................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi ........................... 3
1.2. Mode de gestion du service ..................................... 3
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0) ... 3
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non
collectif (D302.0) ................................................................. 4
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service5
2.1. Modalités de tarification ............................................ 5
3. Indicateurs de performance ........................................... 6
3.1. Taux de conformité des dispositifs
d'assainissement non collectif (P301.3) .......................... 6 3
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté de Communes Bastides de Lomagne
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
• Compétences liées au service
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des
installations
Réalisation des installations
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Avensac, Avezan, Bajonnette, Bivès, Castéron, Estramiac, Gaudonville, Homps, L'Isle-Bouzon, Labrihe, Magnas, Mansempuy, Maravat, Mauroux, Mauvezin, Monfort, Pessoulens, Saint-Antonin, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Léonard, Saint-Orens, Sainte-Gemme, Sarrant, Solomiac, Sérempuy, Tournecoupe
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui,
• Existence d’un règlement de service Oui,
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : 1 agent de la CCBL
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 3495 habitants. 4
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice
2021
Exercice
2022
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2022 est de 100 (100 en 2021). 5
2. Tarification de l’assainissement et recettes
du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
➢ la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par
décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
➢ la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par
l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations
neuves en € 300 300
Tarif du contrôle périodique des
installations existantes en € 128 128
Tarifs du contrôle des installations
existantes hors contrôle périodique
(vente…) en €
300 300
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
• Délibération du 13/06/2013 fixant les tarifs
• Délibération du 12/01/2016 fixant le choix du prestataire
• Délibération du 11/04/2016 effective à compter du 01/07/2017 fixant les nouveaux tarifs
• Délibération du 03/07/2017 effective à compter du 03/07/2017 fixant les nouveaux tarifs
• Délibération du 07/06/2021 effective à compter du 01/01/2022 fixant les nouveaux tarifs 6
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre : ➢ d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, ➢ d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité 541 560
Nombre d’installations contrôlées
depuis la création du service 1489 1495
D 302.0 100 100
Taux de conformité en % 36.3 37.5 DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-06112023-4
Séance du 6 Novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 6 Novembre à 20h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 53 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Philippe BONNECAZE, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU,
Absents excusés 4 : Josiane BIGOURDAN, Claire DULONG, Nicolas GOULARD, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif
2022 – Secteur Saint Clar - Mauvezin
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et décide de le transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de le mettre en ligne et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE
PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Secteur Saint Clar / Mauvezin
Exercice 2022 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service ................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi ................................................. 3 1.2. Mode de gestion du service ........................................................... 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0).......................... 4 1.4. Nombre d’abonnés .......................................................................... 4 1.5. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) .. 4 1.6. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert et Volumes facturés ..................................................................... 5 1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées ......................................... 5 1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) . 15 1.9.1. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ... 15
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service .................... 15
2.1. Modalités de tarification .............................................................. 15 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) .................................... 17
3. Indicateurs de performance ............................................................... 18
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1) ..................................................................................................... 17 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)................................................................................................... 18 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)……………...20 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des
eaux usées (P204.3) ........................................ Erreur ! Signet non défini. 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
(P205.3) ............................................................. Erreur ! Signet non défini. 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3) ......................................................................... 20
4. Tableau récapitulatif des indicateurs ................................................. 23 3
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté de Communes Bastides de Lomagne
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des
propriétaires :
Les travaux de mise en conformité
de la partie privative du
branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Avensac, Avezan, Bivès, Estramiac, Gaudonville, L' Isle-Bouzon, Labrihe, Mauroux, Mauvezin, Monfort, Pessoulens, Saint-Clar, Sainte-Gemme, Sarrant, Solomiac, Tournecoupe
• Existence d’une CCSPL Oui Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie par régie à autonomie financière 4
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 3468 habitants au 31/12/2022.
Indice calculé à partir des données INSEE (2015 accessible en 2019) sur la population et le nombre de logement pour les communes concernées
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2087 abonnés au 31/12/2022. La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2022
Nombre
d'abonnés
non
domestiques au
31/12/2022
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2022
Total 1 2086 2087
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 2087. La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 67.29 abonnés/km) au 31/12/2022.
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1.66 habitants/abonné au 31/12/2022.
1.5. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2022. 5
1.6. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 1,5 km de réseau unitaire hors branchements,
• 29,5 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 31 km. (31km au 31/12/2022)
1.7 Volumes facturés
Volumes facturés
durant l’exercice 2021
en m3
Volumes facturés
durant l’exercice 2022
en m3
Total des volumes
facturés aux abonnées
174 907 168 444
1.8 Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 18 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux 6
usées.
STEU N°1 : Station d'épuration de PESSOULENS
Code Sandre de la station : 0532313V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/10/2006
Commune d’implantation PESSOULENS (32313)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 60
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 9
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du
... 01/10/2006
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ruisseau Le Portet puis La Baysole
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50
STEU N°2 : Station d'épuration de GAUDONVILLE
Code Sandre de la station : 0532139V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien
Date de mise en service 01/03/1986
Commune d’implantation GAUDONVILLE (32139)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 80
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en
m3/j 16
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date
du ... Déclaration en date du ... 01/03/1986
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Fossé puis ruisseau de Tujas et de Lavassere
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50
STEU N°3 : Station d'épuration de SAINT-CLAR - Base de loisirs
Code Sandre de la station : 0532370V003 7
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 30/06/2013
Commune d’implantation SAINT-CLAR (32370)
Lieu-dit Es Calaves
Capacité nominale STEU en EH (1) 100
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 15
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du
... 30/06/2013
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ruisseau longeant la voie communale n°6 puis l'Arrats
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50
STEU N°4 : Station d'épuration de L'ISLE-BOUZON
Code Sandre de la station : 0532158V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien
Date de mise en service 01/01/1992
Commune d’implantation L'ISLE-BOUZON (32158)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 80
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 13
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du
... 01/01/1992
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Fossé (50m) puis ruisseau (80m) puis L'Auroue
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50 8
STEU N°5 : Station d'épuration de TOURNECOUPE 2
Code Sandre de la station : 0532452V002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/09/2007
Commune d’implantation TOURNECOUPE (32452)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 180
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 27
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du
... 01/09/2007
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ruisseau de Genestou puis l'Arrats
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50
STEU N°6 : Station d'épuration de SAINT-CLAR
Code Sandre de la station : 0532370V002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien
Date de mise en service 01/11/1985
Commune d’implantation SAINT-CLAR (32370)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 1500
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 240
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du 01/10/2012
Déclaration en date du
...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur L'Arrats (après fossé busé)
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 300 et ou 60
MES 281 et ou 50 9
STEU N°7 : Station de BOUVEES
Code Sandre de la station : 0532173V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/01/2011
Commune d’implantation LABRIHE (32173)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 100
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 15
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du
...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Fossé puis Ruisseau de Courdéou
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50
STEU N°8 : Station d'épuration de SOLOMIAC
Code Sandre de la station : 0532436V002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres plantés
Date de mise en service Janvier 2014
Commune d’implantation SOLOMIAC
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 350
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en
m3/j 52
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du
...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur La Gimone
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50 10
STEU N°9 : Station d'épuration d'AVENSAC
Code Sandre de la station : 0532021V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres plantés
Date de mise en service Décembre 2012
Commune d’implantation AVENSAC
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 110
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 16
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du
...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Fossé
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50
STEU N°10 : Station d'épuration de MAUROUX
Code Sandre de la station : 0532248V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres à Sables
Date de mise en service 01/02/1996
Commune d’implantation MAUROUX (32248)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 50
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 8
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du
... 01/02/1996
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ruisseau de Caillaou puis L'Arrats
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50 11
STEU N°11 : Station d'épuration de SAINTE-GEMME
Code Sandre de la station : 0532376V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien
Date de mise en service 01/12/1980
Commune d’implantation SAINTE-GEMME (32376)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 30
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 5
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du
... 01/12/1980
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Fossé puis Ruisseau L'Ourbat
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50
STEU N°12 : Station d'épuration de MAUVEZIN
Code Sandre de la station : 0532249V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/02/1974
Commune d’implantation MAUVEZIN (32249)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 1750
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 529
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
...
11/06/2009
Déclaration en date du
...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Bief du Moulin puis L'Arrats
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 94
DCO 125 et ou 84
MES 35 et ou 94
NTK 51 et ou 49 12
STEU N°13 : Station d'épuration de SARRANT
Code Sandre de la station : 0532416V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/09/1991
Commune d’implantation SARRANT (32416)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 100
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 16
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du
...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ruisseau le Sarrampion
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50
STEU N°14 : Station d'épuration de MONFORT
Code Sandre de la station : 0532269V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien
Date de mise en service 01/12/1987
Commune d’implantation MONFORT (32269)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 300
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 45
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
...
08/07/2008
Déclaration en date du
...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ruisseau du Picharrot puis L'Orbe
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50 13
STEU N°15 : Station d'épuration d'ESTRAMIAC
Code Sandre de la station : 0532129V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres à Sables
Date de mise en service 01/01/2008
Commune d’implantation ESTRAMIAC (32129)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 100
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 15
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du
... 01/01/2008
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Fossé puis ruisseau
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50
STEU N°16 : Station d'épuration BIVES
Code Sandre de la station : 0532055V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/11/2008
Commune d’implantation BIVES (32055)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 80
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 12
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du
... 01/11/2008
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Fossé puis ruisseau 'le Nappard'
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50 14
STEU N°17 : Station d'épuration de AVEZAN
Code Sandre de la station : 0532023V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 01/07/2006
Commune d’implantation AVEZAN (32023)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 125
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 19
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du
... 01/07/2006
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Fossé puis L'Arrats
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50
STEU N°18 : Station d'épuration de BAJONNETTE
Code Sandre de la station : 0532026V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe)
Date de mise en service 01/01/2020
Commune d’implantation BAJONETTE (32026)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 70
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 11
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du
... Déclaration en date du
... 01/01/2020
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Fossé puis L'Arrats
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50 15
1.9 Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.9.1 Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station d'épuration de PESSOULENS
(Code Sandre : 0532313V001)
0 0
Station d'épuration de GAUDONVILLE
(Code Sandre : 0532139V001)
0 0,35
Station d'épuration de BAJONNETTE
(Code Sandre : 0532139V001)
0.55 0
Station d'épuration de SAINT-CLAR - Base de
loisirs
(Code Sandre : 0532370V003)
0 0
Station d'épuration de L'ISLE-BOUZON
(Code Sandre : 0532158V001)
0.39 0.35
Station d'épuration de TOURNECOUPE 2
(Code Sandre : 0532452V002)
0 0
Station d'épuration de SAINT-CLAR
(Code Sandre : 0532370V002)
7.35 6.27
Station de BOUVEES
(Code Sandre : 0532173V001)
0 0
Station d'épuration de SOLOMIAC
(Code Sandre : 0532436V002)
0 0
Station d'épuration d'AVENSAC
(Code Sandre : 0532021V001)
0 0
Station d'épuration de MAUROUX
(Code Sandre : 0532248V001)
0,39 0,35
Station d'épuration de SAINTE-GEMME
(Code Sandre : 0532376V001)
0 0,35
Station d'épuration de MAUVEZIN
(Code Sandre : 0532249V001)
9.62 14.54
Station d'épuration de SARRANT
(Code Sandre : 0532416V001)
0 0
Station d'épuration de MONFORT
(Code Sandre : 0532269V001)
0 0
Station d'épuration d'ESTRAMIAC
(Code Sandre : 0532129V001)
0 0,35
Station d'épuration BIVES
(Code Sandre : 0532055V001)
0 0
Station d'épuration de AVEZAN
(Code Sandre : 0532023V001)
0 0
Total des boues évacuées 23.2 22.6 16
2 Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.7 Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 1000 1000 (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an) Abonnement (1) 54,34 € 54.34 €
Part proportionnelle (€ HT/m3) Prix au m³ 1.06€/m3 1,16 €/m3
Taxes et redevances
Taux de TVA (2) 0 % 0%
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0,25 €/m
3 0,25 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : • Délibération du 11/04/2016 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement effective à compter du 11/04/2016.
• Délibération du 10/04/2017 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif effectifs à compter du 01/07/2017.
• Délibération du 12/04/2018 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif effectifs à compter du 01/07/2018.
• Délibération du 29/10/2019 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif effectifs à compter du 01/01/2020.
• Délibération du 29/10/2019 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement effective à compter du 01/01/2020. 17
2.8 Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023 Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 54.34 54.34 0%
Part proportionnelle 127.20 139.20 +9.43%
Montant HT de la facture de 120 m3
revenant à la collectivité
181.54 193.54 +6.61%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des
réseaux de collecte (Agence de l’Eau) 30.00 30.00 0%
Montant des taxes et redevances pour
120m3
30,00 30.00 0%
Total 211.54 223.54 + 5.67%
Prix TTC au m3 1.76 1.86 +5.67%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence : semestrielle 18
3 Indicateurs de performance
3.7 Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2021, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des abonnés potentiels.
3.8 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 19
Nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation
des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage,
...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour,
au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie
de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
12 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour
de l’inventaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 70%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire
des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des
réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 20% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan
ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou
travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant
sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 60
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 60 pour l’exercice 2022. (60 pour 2021) 20
3.9 Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
• le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
• la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration de PESSOULENS :
Filières mises en oeuvre tMS
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne
les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Station d'épuration de GAUDONVILLE :
Filières mises en oeuvre tMS
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme 0.35
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0,35
Station d'épuration de BAJONNETTE :
Filières mises en oeuvre tMS
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme 0
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
Station d'épuration de SAINT-CLAR - Base de loisirs :
Filières mises en oeuvre tMS
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
Station d'épuration de L'ISLE-BOUZON :
Filières mises en oeuvre tMS
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme 0.35
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0,35
Station d'épuration de TOURNECOUPE 2 :
Filières mises en oeuvre tMS
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0 21
Station d'épuration de SAINT-CLAR :
Filières mises en oeuvre tMS
Compostage Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 6.27
Station de BOUVEES :
Filières mises en oeuvre tMS
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
Station d'épuration de SOLOMIAC :
Filières mises en oeuvre tMS
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
Station d'épuration d'AVENSAC :
Filières mises en oeuvre tMS
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
Station d'épuration de MAUROUX :
Filières mises en oeuvre tMS
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme 0.35
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0.35
Station d'épuration de SAINTE-GEMME :
Filières mises en oeuvre tMS
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme 0.35
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0.35
Station d'épuration de MAUVEZIN :
Filières mises en oeuvre tMS
Compostage Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 14.54 22
Station d'épuration de SARRANT :
Filières mises en oeuvre tMS
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
Station d'épuration de MONFORT :
Filières mises en oeuvre tMS
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
Station d'épuration d'ESTRAMIAC :
Filières mises en oeuvre tMS
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme 0.35
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0.35
Station d'épuration BIVES :
Filières mises en oeuvre tMS
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
Station d'épuration de AVEZAN :
Filières mises en oeuvre tMS
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2021). 23
4 Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021 Valeur 2022
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
3466 3468
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte
des eaux usées
1 1
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 23.2 22.56
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 1.76 1.86
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 60 60
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100% 100% DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-06112023-5
Séance du 6 Novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 6 Novembre à 20h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 53 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Philippe BONNECAZE, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU,
Absents excusés 4 : Josiane BIGOURDAN, Claire DULONG, Nicolas GOULARD, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif
2022 – La Barousse
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et décide de le transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de le mettre en ligne et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN RAPPORT ANNUEL
SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE
PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Secteur Barousse/Cologne
Exercice 2021 2 3
Table des matières
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 5 1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 5 1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 6 1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 6 1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................... 8 1.1.1. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ......................................................... 8
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ......................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ..................................................................................... 9
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 11
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 11 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) .............................. 11 3.3. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 13
4. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 14 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Communauté de Communes Bastides de Lomagne
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Cologne, Saint-Cricq, Thoux, Touget
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui,
• Existence d’un règlement de service Oui,
•
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par SPL
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : SPL Eaux Barousse Comminges Save
• Date de début de contrat : 01/06/2013
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2030
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2030 5
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 079 habitants au 31/12/2021 (2 072 au 31/12/2020).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 640 abonnés au 31/12/2022 (625 au 31/12/2021).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2021
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2022
Nombre
d'abonnés
non
domestiques au
31/12/2022
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2022
Total 625 640 0 640
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 642.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 0,05 abonnés/km) au 31/12/2022. (0,05 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 3,24 habitants/abonné au 31/12/2021. (3,33 habitants/abonné au 31/12/2021).
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2021 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2022 en m3
Abonnés domestiques (1) 58258 56699
Abonnés non domestiques 0 0
Total des volumes facturés aux
abonnés 58258 56699
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de 6
l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2022 (0 au 31/12/2021).
1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 13 464 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 3 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration de COLOGNE - 2
Code Sandre de la station : 0532106V002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtre planté
Date de mise en service 22/06/2009
Commune d’implantation Cologne
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 1400 EH
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 280 m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ... 26/09/2007
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Fossé puis ruisseau d’Estartes
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou 94
DCO 125 et ou 84
MES 35 et ou 94
NTK 15 et ou 7
STEU N°2 : Station d'épuration Thoux-Saint Cricq
Code Sandre de la station : 0532444V002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien
Date de mise en service 01/01/1998
Commune d’implantation Thoux
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 800 EH
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 160 m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eaux douce de surface
Nom du milieu récepteur Ruisseau d’Arcadeche
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60
DCO 200 et ou 60
MES et ou 50
STEU N°3 : Station de TOUGET
Code Sandre de la station : 0532448V001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagune naturel
Date de mise en service 31/12/1985
Commune d’implantation Touget
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 270 EH
Nombre d’abonnés raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j 27 m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur Ruisseau du Prieuré et de la Marcaou
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 35 et ou 60%
DCO 200 et ou 60%
MES et ou 50% 8
1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.1.1. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station d'épuration de COLOGNE - 2
(Code Sandre : 0532106V002)
0 0
Station d'épuration Thoux-Saint Cricq
(Code Sandre : 0532444V002)
1.15 1.15
Station de TOUGET
(Code Sandre : 0532448V001)
0 0
Total des boues évacuées 1.15 1.15 9
2. Tarification de l’assainissement et recettes
du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 2350 2350 (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012,
correspond à l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 24,58 € 24,58 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,59 €/m3 0,635 €/m3
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 26.28 € 27.925 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,625 €/m 0,664 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0,25 €/m
3 0,25 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de 10
référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 24.58 24.58 0%
Part proportionnelle 70.80 76.2 +7.6%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 95.38 100.78 +5.7%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 26.28 27.925 +6.3%
Part proportionnelle 75 79.68 +6.2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 101.28 107.61 +6.3%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 30.00 30.00 0%
TVA 22.67 23.84 +5.2%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 52.39 53.84 +2.8%
Total 249.33 262.23 +5.2%
Prix TTC au m3 2.08 2.19 +5.3%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence : semestrielle 11
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2021, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 625 abonnés potentiels (100% pour 2020).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 12
nombre de points Valeur
points
potentiel
s
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions,
réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de
travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour
tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
14 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 91%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 71% 7
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ____% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de
collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage
curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour
chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de
suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 101 (1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 101 pour l’exercice 2022 (28 pour 2021). 13
3.3. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
• le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
• la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration de COLOGNE - 2 :
Filières mises en oeuvre tMS
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne
les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Station d'épuration Thoux-Saint Cricq :
Filières mises en oeuvre tMS
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme 1.15
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 1.15
Station de TOUGET :
Filières mises en oeuvre tMS
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2021). 14
4. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021 Valeur 2022
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
2079 2072
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte
des eaux usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 1.15 1.15
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2.08 2.19
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 28 101
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100% 100% DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-06112023-6
Séance du 6 Novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 6 Novembre à 20h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 53 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Philippe BONNECAZE, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU,
Absents excusés 4 : Josiane BIGOURDAN, Claire DULONG, Nicolas GOULARD, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Rétrocession du réseau d’assainissement – Lotissement les Jardins de la Bastides 2 - Cologne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la SAS THELIS, représentée par son Président, M. Vincent BEGUE, a formulé une demande à la Communauté de Communes Bastides de Lomagne afin d’engager la procédure de rétrocession du Lotissement « les Jardins de la Bastides 2 » à Cologne ;
Considérant que les résultats des essais des conduites d’assainissement sont conformes ;
Considérant que, par ses caractéristiques, son usage et son état, le réseau remplit parfaitement les conditions pour être classé dans le domaine public de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ;
La Conseil Communautaire approuve à l’unanimité d’approuver la rétrocession du réseau d’assainissement du lotissement « Les Jardins de la Bastides 2 » à Cologne.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-06112023-7
Séance du 6 Novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 6 Novembre à 20h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 53 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Philippe BONNECAZE, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU,
Absents excusés 4 : Josiane BIGOURDAN, Claire DULONG, Nicolas GOULARD, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Non reconduction du contrat avec URBANIS
Vu la délibération prise le 22 Juillet 2018 prise par la CCBL autorisant le lancement de la phase opérationnelle de l’OPAH ;
Vu la délibération prise le 24 Septembre 2019 prise par la CCBL autorisant le projet de convention OPAH Bastides de Lomagne ;
Vu la délibération prise le 17 Octobre 2022 prise par la CCBL prolongeant par avenant d’un an la convention OPAH ;
Considérant la convention signée le 5 Décembre 2022, et notamment son article 8 stipulant une date de fin fixée au 31 Décembre 2023 ;
Considérant la baisse du nombre de dossiers ;
Monsieur le Président propose à l’assemblée de ne pas renouveler l’OPAH et de mettre fin au contrat avec URBANIS.
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à la majorité (POUR : 51 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 2) la non reconduction du contrat avec URBANIS et autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-06112023-8
Séance du 6 Novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 6 Novembre à 20h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 53 : Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Philippe BONNECAZE, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE, Catherine VILLADIEU,
Absents excusés 4 : Josiane BIGOURDAN, Claire DULONG, Nicolas GOULARD, Richard TOURISSEAU
Procuration 1 : Claire DULONG donne procuration à Dominique ROUX
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Signature de la convention de délégation de compétence d’organisation de services de
Transport à la demande
Vu la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;
Vu l’article L.111-8 du CGCT sur la délégation de compétence ;
Monsieur le Président rappelle qu’à la suite de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la Communauté de communes Bastides de Lomagne a décidé de ne pas prendre la compétence mobilité mais de solliciter une délégation de compétence auprès de la Région pour poursuivre/ mettre en place des services de transport à la demande sur son ressort territorial.
La Région Occitanie, autorité organisatrice de droit, délègue à la Communauté de Communes Bastides de Lomagne la responsabilité de l'organisation et de la mise en place de services de transport à la demande dans son secteur géographique, par la mise en place d’une convention ayant pour objet de définir les modalités tant techniques que tarifaires ou financières, applicables dans le cadre de l'exercice de cette compétence.
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la signature de la convention annexée à la présente.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN