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Arrêté - go5l0sz5a7gu10s
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune de Cormeray.
Lien du pdf (Arrêté - go5l0sz5a7gu10s)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
4
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-police-de--eau@loir-et-cher gouv.fr
ARRÊTÉ n'LiJ- 26148 JO 19 _oA4
constatant le franchissement des seuils de référence
DSA (Débit Seuil Alerte) dans la zone d’alerte du bassin versant des Affluents du Cher ; DAR (Débit Alerte Renforcée) dans les zones d’alerte des bassins versants du Cher et des Affluents de la Loire ;
DCR (Débit d’étiage de Crise) dans la zone d’alerte des bassins versants du Beuvron et de La Masse ;
Le Préfet,
Chevalier dans !’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214- 8 dans sa partie législative, 'et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216- 14 dans sa partie réglementaire ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coardonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU Parrêté préfectoral 41-2017-06-19-006 du 19 juin 2017 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en périade de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL Centire-Val-de-Loire ;
Considérant le débit observé sur la zone d’alerte du bassin versant des Affluents du Cher inférieur ou égal au Débit Seuil d’ Alerte (DSA) ;
Considérant les débits observés sur les zones d’alerte des bassins versants du Cher et des Affluents de la Loire inférieurs au Débit Alerte Renforcée (DAR) ;
Considérant le débit observé sur la zone d’alerte des bassins versants du Beuvron et de La Masse inférieur ou égal au Débit d’étiage de Crise (DCR) ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à une situation hydrologique normale ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Atan ARRÊTE
Aïticle 1 ; Abrogation de l’arrêté antérieur
Les dispositions de l'arrêté n° 41-2018-10-01-001 du 1% octobre 2018 constatant le
franchissement des seuils de référence DAR dans les zones d’alertes des bassins versants du Cher et des Affluents de la Loire, DCR dans les zones d’alertes du Beuvron et de la Masse sont abrogées.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits journaliers de la Sauldre à la station de référence ont été constatés inférieurs au premier seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Les débits jouraliers du Cher et de l’Ardoux aux stations de référence ont été constatés inférieurs
au deuxième seuil de référence, défini à l’annex 1 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Le débit journalier du Cosson àla station de référence a été constaté inférieur au troisième seuil de
référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Étant donné que quelques pluies sont annoncées pour les prochains jours, mais sans grand
changement :
+ le débit seuil d’alerte (DSA) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte suivante :
o Bassin versant des Affluents du Cher ;
+ le débit d’alerte renforcée (DAR) reste atteint et déclenché sur les zones d’alertes suivantes :
o bassin versant du Cher et Affluents de La Loire :
* le débit d’étiage de crise (DCR) reste atteint et déclenché sur les zones d’alertes suivantes :
eo Bassins versants du Beuvron et de 1 Masse :
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans les articles suivants.
Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DSA pour L alerte du bassin versant des Affluents du Cher mentionnées à l’article 2 du présent
arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
Alimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces Interdiction de 8hà 20h verts, massifs floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage Limité au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité des trottoirs, terrasses et des
façades publique
ENPES Prélèvements pour des usages agricoles
Krigation Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d’un registre hebdomadaire
Gestion des ouvrages hydrauliques
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le
Gestion des ouvrages (hors débit ou le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non
lans d’ n) dépassement de la côte légale de retenue, à la protection P'ans d'eau, contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements des particuliers
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
Lavage des véhicules système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (bétonnière.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Remplissage de piscines
privées Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Rermplissage des plans
d’eau Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux
privés
Interdiction de 8 h à 20 h
Arrosage des potagers
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une
Lavage des véhicules obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les organismes liés à la
sécurité.
Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, Interdiction de 8h à 20h
massifs floraux privés
een Re Lité au stict nécessaire pour assurer l'hygiène ct a salubrité façades publique
Installations Classées pour la | Les installations soumises à autorisation au titre de la
Protection de nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant
l'Environnement (ICPE) en cas de sécheresse contenue dans leurs arrêtés d’autorisation.
one : Les activités industrielles et commerciales devront limiter au
he rm : strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de
commerciales hors ICFE _prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
nrmn Vidange de plans d'eau Interdiction
Vidange des piscines publiques
ou privées autres que celles
réservées à l’usage personnel ”
d’une famille
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d'entretien et de
Rejets industriels maintenance sont soumis à auforisation préalable auprès du service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé,
Rejets des stations d’épuration et
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
des déversoirs d'orage service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus élevé.
| Les installations soumises à autorisation au titre de la
panons Ds a ou nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs
(CPE) s’appliquant en cas de sécheresses contenues dans leurs arrêtés
d’autorisation.
Article 4 — Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR pour les zones d’alerte des bassins versants du Cher et des affluents de la Loire mentionnée à l’article 2 du présent arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière..….} et pour les organismes liés à la sécurité.
Alimentation des fontaines Interdicti a se : ction pour les fontaines en circuit ouvert
publiques
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces verts, Interdiction
massifs floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre
hebdomadaire.
Si à la date d’entrée en vigueur de l'arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l’irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
ain Gestion des ouvrages hydrauliques
d’eau)
Gestion des ouvrages (hors plans
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à laval du débit entrant à
lamont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière..…) et pour les otganismes liés à la sécurité,
Arrosage des golfs Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens ct départs
interdit de 8 h à 20 h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs
floraux privés
Interdiction
à l'usage personnel d’une famille
put de Interdiction sauf impératif sanitaire et à exclusion des balayouses
faça des laveuses automatiques
Les installations soumises À autorisation au titre de la nomenclature
: ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
es Rs pe one restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été
(CPE) notifiés, Les installations soumises à déclaration devront respecter
les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
PE : Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
ee nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
Coran réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques ou | Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau privées autres que celles réservées
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d'entretien et de
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d'épuration et
des déversoirs d'orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de
mainienance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux
complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui
leur auront été notifiés, Les installations soumises à déclaration
devront respecter les mesures établies localement afin de préserver
la ressource en eau,
rian Prélèvements des particuliers
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
: système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation Lavage des véhicules | Léiementaire (véhicnles sanitaires ou alimentaires) ou technique
{bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
F ne Piscines Interdiction sauf chantier en couts et appoint en eau neuve
Remplissage des plans d’eau | Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction
privés
Arrosage des potagers Interdiction de 8hà20h
Article 5 : Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DCR pour les zones d’alertes des bassins versants du Beuvron et de La Masse mentionnées à Particle 2 du présent arrêté
Les mesures suivantes s'appliquent sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Lavage des véhicules Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Dent nen den fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques
Arrosage des terrains de sports, Interdiction
pelouses, espaces verts, massifs
floraux publics
Remplissage des plans d’eau Interdiction
Tage des eranaes ef des Interdiction sauf impératif sanitaire et à lexclusion des balayeuses
façades veuses automatiques
Prélèvements pour des usages agricoles
[ Irrigation Interdiction totale Î
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le plans d’eau) niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la côte
légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,…} et pour les organismes liés à la sécurité.
Interdiction, sauf préservation des greens.
Arrosage des greens interdit de 8h à 20h et plafonné à 30% du
Arrosage des golfs volume hebdomadaire,
Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction nian Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs
floraux privés
Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage : : LL. . : des trottoirs, terrasses et des — sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
faça ds aveuses automatiques
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés.
commerciales hors ICPE
(CPE) Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau.
Activités industrielles et Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Rejets dans les milieux aquatiques
réservées à l’usage personnel
d’une famille
Vidange de plans d’eau Interdiction
Vidange des piscines publiques
ou privées autres que celles Interdiction
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d'épuration
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu
récepteur liés à des opérations d’entretien et de maintenance sont
et des déversoirs d’orage soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
Installations Classées pour la |ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de Protection de l'Environnement |restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. (CPE) Les installations soumises à déclaration devront respecter les mesures établies localement afin de préserver la ressource en eau,
Prélèvements des particuliers
Interdiction sauf pour les véhicules ayant une obligation
Lavage des véhicules réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Rene us piscines Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Remplissage des plans d’eau Interdiction Arrosage des pelouses, su
jardins, massifs floraux privés Interdiction Arrosage des potagers Interdiction de 8 h à 20 h
Article 6—- Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables ä tout prélèvement d’eau, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique,
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
aux prélèvements à partir
à l’abreuvement des animaux
de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement
un * aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
* aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense
* aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau, “au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
* au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs
Il faut entendre par prélèvement en nappe d'accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200
mètres de part et d'autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
Article 7 — Dérogations
Dés dérogations aux dispositions de l’article 2 pourront être délivrées par le directeur départemental des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction
Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante : " Horticulture et pépinières,
Cultures maraîchères et légumières,
Arboriculture,
Cultures expérimentales
Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
Tabac
Maïs doux
Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
"Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
Le numéro PACAGE
le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
les n° d’flots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
une estimation des besoins en eau (volume, débit)
le dispositif d’irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage) l'existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l'absence de cette demande préalable.
Les critères permettant à l’administration d'accepter ces prélèvements dérogatoires sont l'impact économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés,
Article 8 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d’un mois, Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).
miam Article 9 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article
L. 216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de Sème classe,
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement,
Article 10 - Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 15 novembre 2018. I] pourra y être mis fin avant, sitôt
constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Article 11 — Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au re- cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformé- ment aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de Loir-et-Cher
1, Place de la République 41 018 BLOIS Cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, dans un délai de deux mois, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1
Article 12 — Exécution pour les bassins versants des Affluents du Cher, du Cher, des ue
de la Loire, du Beuvron et de La Masse
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice
départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de {Office national de la chasse et de 1a faune sauvage et le
chef du service départemental de lAgence française pour la Biodiversité et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
ecrétaire Général,
BLOIS, le ES
19 OCT, 2018 ,
Romain DELMON 41013
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41097
41110
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41126
41135
41146
ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
les Grandes
antsn Zone d'alerte des affluents du Cher
rré
sur-Cher
hâtres-sur. Cher
T.
ne
Ferté-imbauït
-SUT-
Gault
SU:
sur-Cher
4121
41161
41164
41
41168
41176
411
47181
85
411
41195
41198
41211
1217
41222
41229
41231
4
1237
41239
4124
41242
4
41256
1257
41258
4
4i
41282
r-Cher
e-sur-Sauidre
sur-Cher
-Julien-de-Chédon
sur:
-Romain-sur.Cher
-Viêtre
Astan ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel:
Type d'irrigation / Matériel :
[] Pompage en cours d’eau []) Forage en nappe alluviale
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
Aspersion / Enrouleur
Aspersion / Pivot
[| Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
© Horticulture et pépinières Cl Arboriculture
[ Cultures marafchères et légumières E Cultures expérimentales El Tabac Ej Maïs doux
[ Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
À Cultures fourragères, à titre expérimental pour 2017 et 2018
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
N° flot PAC de l’an-| Détail des cultures | Surface concernée | Débit estimé (m”/h) | Volume (m‘) née en cours (ha) /
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à le suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du Code de l’environnement.
anian