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Déliberation - spd4aez89vur17t
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Mortefontaine.
Lien du pdf (Déliberation - spd4aez89vur17t)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
LÀ Publié le 3405/5018 S'LGF Aire fa Extrait du registre LI2.:950:216004275 20290821 veus 2e _2023-0E
régiona : na
Oke-Paysde France “Een Du conseil municipal
Mairie de Mortefontaine
18 rue Corot
60128 Mortefontaine
03 44 54 31 56 / 06 07 88 14 25
mairie@mortefontaine-oise.fr
Nombre de membres 12
Présents 10
En exercice 12
Qui ont pris part à la délibération 10
Date de convocation du conseil municipal 16 mars 2023
Secrétaire de séance François PINSON
Membres présents Membres absents Représenté par
Jacques Fabre X
Chantal Malaquin
Sandra Mazzoni
François Pinson
Frédéric Caron
XI
x]
x]
x]
x
Anne Philippo
Barbara Dufossé x
Patrice Duval x
Laurent Huet X
Evelyne Laffargue Moreno X
Raymonde Lenfant X
Marie Odilé van Oudheusden X
L'an deux mil vingt-trois, le 21 mars, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni
en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.
Délibération n° 29-2023
Objet : Groupement de commandes coordonné par la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne pour la passation des marchés d'assurance
EXPOSE PREALABLE DES MOTIFS
Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne entend mettre en place, avec
ses communes membres qui le souhaitent, un groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurances.
Le groupement de commandes est une forme de mutualisation en matière d'achats publics. En effet, selon les dispositions du Code
de la commande publique (Article L 2113-6), des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de
passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Ces groupements permettent en premier lieu de mutualiser des procédures de marchés publics et de participer à des économies sur
les achats.
Les membres du groupement de commande établissent une convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du
groupement. Elle désigne un coordonnateur, chargé de procéder à tout ou partie de la procédure de passation ou, le cas échéant, de
l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
La CCAC avait déjà coordonnée un précédent groupement de commandes pour la passation des contrats d'assurances pour la période 2020-2023.
Compte tenu de l'intérêt présenté par un tel dispositif, il a été proposé de reconduire l’expérience pour la passation des marchés
d'assurances à compter du 1° janvier 2024, dans les domaines suivants : - Assurance Responsabilité civile et risques annexes,
- Protection juridi l llectivité, juridique de la collectivité, Regu en préfecture le 23/03/2023
- Assurance Dommages aux biens et risques annexes, Pubiéle JU Jo2/9 3 ” LOF
- Assurance Protection fonctionnelle des agents et des élus,
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
ID : 060-216004275-20230321-DELIB_29_2023-DE - Assurance Véhicules à moteur et risques annexes,
- Assurance des Risques statutaires du personnel.
Dans ce contexte, la CCAC conserve le rôle de coordonnateur du groupement; elle s’attachera les services d’un assistant à maîtrise
d'ouvrage pour accompagner le groupement dans la procédure de passation.
Celle-ci sera conduite par la CCAC pour l’ensemble du groupement ; il convient toutefois de préciser que chaque collectivité, à l'issue de la passation des marchés, disposera de ses propres contrats dont elle assurera l'exécution, et qui auront été adaptés à ses besoins
spécifiques en matière de garanties, de franchise, etc.
A cet égard, il est nécessaire de passer une convention régissant ce groupement de commandes (qui figure en annexe de la présente note) et qui définit le rôle de chacun dans la mise en œuvre de cette procédure, étant entendu que, comme indiqué précédemment,
à l'issue du choix des prestataires et de la notification des marchés, chaque collectivité conduira l'exécution de ses contrats.
Ainsi que le prévoit les textes, une commission d'appel d'offres ad hoc doit être constituée dans le cadre de ce groupement de
commandes, chaque collectivité membre du groupement devant disposer d'un représentant au sein cette commission.
Conformément à l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales, ce représentant est élu parmi les membres ayant voix délibérative (titulaire) de la commission d'appel d'offres existante de chaque commune. Il'est également nécessaire de désigner un représentant suppléant pour la commission du groupement, à choisir également parmi les
membres de la Commission d'appel d'offres de la commune.
Enfin, le conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à signer les marchés correspondants au terme de la procédure de passation.
Le groupement de commandes constitué à cette occasion comporte l’Aire Cantilienne, dix de ses communes membres et un Centre
communal d'action sociale
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code de la commande publique (CCP}, et notamment l’article L 2113-6 et suivants,
Vu la proposition de convention de groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurances, dont le rôle de
coordonnateur échoit à la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne (CCAC),
Considérant la proposition de la communauté de communes de coordonner un groupement de commandes pour la passation des
contrats d'assurances dans les domaines suivants :
- Assurance Responsabilité civile et risques annexes,
- Protection juridique de la collectivité,
- Assurance Dommages aux biens et risques annexes,
- Assurance Protection fonctionnelle des agents et des élus,
- Assurance Véhicules à moteur et risques annexes,
- Assurance des Risques statutaires du personnel.
Considérant qu'un groupement de commandes doit, conformément à l’article L 2113-7 du CCP, faire l’objet d’une convention
constitutive à conclure entre l’ensemble des membres du groupement,
Considérant que le groupement doit se doter d’une commission d'appel d'offres (CAO), présidée par le coordonnateur du
groupement, comportant un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du
groupement qui dispose d'une CAO,
Considérant l'intérêt pour la commune de Mortefontaine de participer à ce groupement de commandes pour le renouvellement de
ses contrats d'assurances,
APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE : Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 ( :
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ID : 060-216004275-20230321-DELIB_29_2023-DE
DECIDE
ARTICLE 1°° : D'APPROUVER la participation de la commune de Mortefontaine au groupement de commandes coordonnée par la
Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, pour la passation des marchés d'assurances,
ARTICLE 2 : D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet figure en annexe, d'AUTORISER
sa signature par le Maire pour le compte de la commune,
ARTICLE 3 : DE DESIGNER les représentants suivants de la commune pour siéger au sein de la Commission d'appel d'offres du
groupement:
Oo TITULAIRE : Jacques Fabre
o SUPPLEANT : Patrice Duval
ARTICLE 4 : D'AUTORISER le Maire à signer les marchés correspondants à l'issue de la procédure de mise en concurrence,
ARTICLE 5 : D'AUTORISER le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Copie de cette délibération sera transmise au Président de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacques FABRE