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Déliberation - ce9zdrtihu5i
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Mortefontaine.
Lien du pdf (Déliberation - ce9zdrtihu5i)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le 24 | o3] 1013?
ÿ Fais Extrait du registre ID : 060-216004275-20230321-DELIB_28_2023-DE
régiona RSR : a Oise - Pays de France Du conseil municipal
Mairie de Mortefontaine
18 rue Corot
60128 Mortefontaine
03 44 54 31 56 / 06 07 88 14 25
mairie@mortefontaine-oise.fr
Nombre de membres 12 Présents 10 En exercice 12 Qui ont pris part à la délibération 10 Date de convocation du conseil municipal 16 mars 2023 Secrétaire de séance François PINSON Membres présents Membres absents Représenté par Jacques Fabre
Chantal Malaquin
Sandra Mazzoni
François Pinson
Frédéric Caron
Anne Philippo
Barbara Dufossé X
Patrice Duval
Laurent Huet
Evelyne Laffargue Moreno
Raymonde Lenfant
Marie Odile van Oudheusden
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L'an deux mil vingt-trois, le 21 mars, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.
Délibération n° 28-2023
Objet : Affouage campagne 2023
Le Maire présente le règlement d’affouage pour la saison 2023 qui a pour objectif d’éclaircir la forêt le long des chemins
communaux et le débit d'arbres abattus.
Le Maire propose la nomination de quatre garants en charge de faire appliquer le règlement 2023 :
- Jacques Fabre,
-__ Frédéric Caron,
- Laurent Huet,
- Patrice Duval.
Il rappelle les éléments des principales dispositions :
-_ L'affouagiste s'engage à respecter le présent règlement et le signe pour accord.
-__ L’affouagiste doit souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille » et informer son assureur de
son activité d’affouagiste-exploitant. Une attestation d'assurance en cours de validité avec la mention «
affouage » est à présenter lors de l'inscription.
-__ L’affouagiste s'engage à l'évacuation immédiate de la coupe des arbres désignés par le référent.
La commune ne souhaite pas prélever de taxes considérant que l’affouagiste rend un précieux service en rétablissant une continuité des chemins abandonnés et le dégagement d'arbres abattus.
En cas d'infraction constatée au règlement par l’affouagiste, l'inscription sur la liste affouagère de l'exercice suivant ne
sera pas retenue.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- _ Approuve le règlement d’affouage joint en annexe pour la campagne 2023 et la nomination de quatre garants :
Jacques FABRE, Frédéric CARON, Laurent HUET et Patrice DUVAL
-__ Autorise M. le Maire à signer tout document afférent.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacques FABRE