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Déliberation - deliberations 2023 01 23 533001
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2023 01 23 533001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Affiché le
ID : 004-210401022-20230123-2023_03-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 23 JANVIER 2023 A 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment PRESENTS : 06 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation POUR : 8 du Conseil Municipal le 17 Janvier 2023.
CONTRE : !
ABSTENTION : !
PRÉSENTS : Mme Agnès PIGNATEL, Monsieur Manuel SICELLO, Monsieur Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mr Jean-Michel RONDON, Mr Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES: Mme Martine DOU-CHABAS (donne pouvoir à Mme Françoise BRUN), Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Gérard HERMELIN), M. Fabrice ARDISSON, M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Jean-Michel RONDON
2022-03
OBJET: RENFORT RESEAU ELECTRIQUE A CHAMPANASTAIS — CONTRIBUTION FINANCIERE POUR EXTENSION DE RESEAU AU LAUZET-UBAYE
Madame le Maire,
VU le code de l'Urbanisme et notamment son article L 332-15 ;
VU la visite de chantier sur site avec les agents ENEDIS ;
INFORME que la commune a accordé le 4 décembre 2019 un permis de construire (PC00410219S004) portant sur la construction d'une maison individuelle sur un terrain à bâtir situé : la ligne — Champanastaïs au Lauzet-Ubaye ;
QU'ENEDIS a instruit cette demande et informe la commune qu'une extension du réseau public d'alimentation électrique est nécessaire avec une prise en charge par la commune conformément à l’article L.332-15 du code de l'urbanisme ;
QUE le montant de la contribution pour ces travaux d'extension du réseau électrique s'élève à 11 489.40 € HT soit 13 787.28 € TTC
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
> S'ENGAGE à prendre en charge cette contribution pour un montant de 11 489.40 € HT soit 13 787.28 € TTC pour l'extension concernée ;
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Affiché le
ID : 004-210401022-20230123-2023_03-DE
> AUTORISE Madame le Maire ou M. le 1°’ Adjoint à signer l'ordre de service qui sera établi pour le lancement des travaux ainsi que tout acte se rapportant à cette décision ;
> DIT que les crédits seront inscrits au Budget Principal 2023 de la commune.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
MAIRE
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Reçu en préfecture le 26/01/2023
Affiché le
ID : 004-210401022-20230123-2023_04-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 23 JANVIER 2023 A 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS : 06 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 08 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 8 convocation du Conseil Municipal le 17 Janvier 2023.
CONTRE : Î
ABSTENTION : /
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, Monsieur Manuel SICELLO, Monsieur Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mr Jean-Michel RONDON, Mr Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Martine DOU-CHABAS (donne pouvoir à Mme Françoise BRUN), Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Gérard HERMELIN), M. Fabrice ARDISSON, M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Jean-Michel RONDON
2022-04
OBJET : — MISSION MAITRISE D'ŒUVRE BATIMENT DE LA GENDARMERIE - SARL. D'ARCHITECTURE ATELIER MARCHAND ARCHITECTES et SC ADRET
Madame le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2221-1 et suivants.
INFORME qu'il est nécessaire de réaliser une étude pour les travaux d'aménagement et de réduction des coûts thermiques sur le bâtiment de la gendarmerie, création d'un garage, rénovation thermique de l'ensemble du bâtiment. Pour cela, un groupement pour la maitrise d'œuvre est retenu :
1°" cotraitant, mandataire du groupement conjoint
SARL d'architecture Atelier Marchand Architectes, au capital de 10 000 euros, RC Gap 81381221100031, Ordre des Architectes S 17839
4, promenade du Théâtre, 05160 SAVINES LE LAC
2° cotraitant
SC ADRET, au capital de 10 000 euros, RC Gap 321 578 833
2 rue Clovis Hugues, 05200 EMBRUN
pour effectuer une mission d'études de diagnostic, de conception (APS, APD et projet) et de réalisation (assistance à la passation des contrats de travaux, direction de l'exécution des travaux, visa de plans d'exécution, assistance aux opérations de réception) pour un montant de forfait d'honoraires de 35 000.00 € HT ajouté d'une mission complémentaire de 4 000.00 € HT.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Affiché le
ID : 004-210401022-20230123-2023_04-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE Mme le Maire ou M. le 1°’ adjoint, à signer la lettre de commande au groupement pour la maitrise d'œuvre :
1°" cotraitant, mandataire du groupement conjoint, SARL d'architecture Atelier Marchand Architectes,
2°" cotraitant, SC ADRET
pour effectuer une mission d'études de diagnostic, de conception (APS, APD et projet) et de réalisation (assistance à la passation des contrats de travaux, direction de l'exécution des travaux, visa de plans d'exécution, assistance aux opérations de réception) pour un montant de forfait d'honoraires de 35 000.00 € HT ajouté d'une mission complémentaire de 4 000.00 € HT ainsi que toutes pièces utiles ;
- DIT que les crédits seront inscrits au Budget Principal 2023 de la commune.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATE
MAIRE
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Affiché le
ID : 004-210401022-20230123-2023_05-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 23 JANVIER 2023 A 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 06 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
VOTANTS : 08 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 8 convocation du Conseil Municipal le 17 Janvier 2023.
CONTRE : !
ABSTENTION : J
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, Monsieur Manuel SICELLO, Monsieur Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mr Jean-Michel RONDON, Mr Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES: Mme Martine DOU-CHABAS (donne pouvoir à Mme Françoise BRUN), Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Gérard HERMELIN), M. Fabrice ARDISSON, M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Jean-Michel RONDON
2022-05
OBJET : VALORISATION DES SITES CLASSES OU REMARQUABLES DE LA
COMMUNE -— DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES ESPACES VALLEENS REGION SUD
Madame le Maire,
- INFORME le conseil municipal que la commune est riche en patrimoine et qu'il faut
valoriser les sites classés afin de mieux les faire connaître à la population touristique
sensible aux paysages de qualité remarquables.
Pour les mettre en valeur, des tables thématiques seront installées à proximité des sites :
Le Pont Romain
Le lac du Lauzet
Les Cascades de Costeplane
Le Pas de la Tour
La voie
Un pupitre plus général présentera, à l'entrée sud du village et proche des parkings, le plan
du village, avec l'indication des sites et les points remarquables du village ainsi que les
départs de randonnées.
- PRESENTE le plan de financement :
Cout HT. des travaux : 10 024,00 € HT
Subvention :
Espaces Valléens Région 60 % 6 014,40 €
Autofinancement 40 % 4 009,60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
K Page 1/2 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Affiché le
ID : 004-210401022-20230123-2023_05-DE
- APPROUVE le projet de valorisation des sites classés et remarquables de la commune du Lauzet-Ubaye ;
- APPROUVE le cout prévisionnel de l'opération estimée à 10 024,00 € H.T soit 12 028.80 € TEE ;
- ADOPTE le plan de financement suivant de cette opération :
Cout HT. des travaux : 10 024,00 € HT
Subvention :
Espaces Valléens Région 60 % 6014,40€
Autofinancement 40 % 4 009,60 €
- SOLLICITE l'aide de la Région Sud l'état à hauteur de 60 % du montant total H.T de l'opération, soit 6 014.40 €;
- CERTIFIE que les travaux n'ont pas été commencés ;
- CERTIFIÉ la libre disposition des terrains et bâtiments communaux sur lesquels sont envisagés les travaux ;
- AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1% Adjoint à entreprendre toutes les démarches liées à la réalisation de l'opération et à signer tout document y afférent.
- DIT : Que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget primitif 2023 de la commune.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATE
MAIRE
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Affiché le
ID : 004-210401022-20230123-2023_06-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 23 JANVIER 2023 A 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRÉSENTS : 06 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 08 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 8 convocation du Conseil Municipal le 17 Janvier 2023. CONTRE : l
ABSTENTION : !
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, Monsieur Manuel SICELLO, Monsieur Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mr Jean-Michel RONDON, Mr Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Martine DOU-CHABAS (donne pouvoir à Mme Françoise BRUN), Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Gérard HERMELIN), M. Fabrice ARDISSON, M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Jean-Michel RONDON
2022-06
OBJET : PROJET D'AMENAGEMENT DU VILLAGE - JEUX D'ENFANTS AU BORD DU LAC - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R 2023
Madame le Maire,
INFORME que les bords du lac sont des espaces très appréciés et qu'il convient de les aménager par des jeux d'enfants (en bois, très nature)
INFORME que le montant de la dépense est estimé à 10 753.00 € H.T au titre de la demande DETR 2023.
PROPOSE de solliciter une aide au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - D.E.T.R. 2023, pour la réalisation de ces travaux d'aménagement de l'aire de jeux ;
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal:
APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessous, qui, compte tenu des subventions escomptées, pourrait s'établir comme suit :
Page1/2 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Affiché le
ID : 004-210401022-20230123-2023_06-DE
T Montant aux de
Participation (%) sors)
DEPENSES 10 753.00 €
RECETTES 10 753,00 €
DETR 2023 50% 5 376,50 €
Autofinancement 50% 5 376,50 €
Total 100% 10 753.00 €
> SOLLICITE le financement le plus élevé possible au titre de la D.E.T.R 2023 :
v APPROUVE le dépôt d'une demande de subvention ;
> CHARGE Madame le Maire où Monsieur le 1er adjoint à signer tous les documents nécessaires ;
> DIT que les crédits seront prévus au Budget Général de la Commune 2023.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
MAIRE
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
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ID : 004-210401022-20230123-2023_07-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 23 JANVIER 2023 A 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 06 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 1 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 1 convocation du Conseil Municipal le 17 Janvier 2023.
CONTRE : !
ABSTENTION : /
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, Monsieur Manuel SICELLO, Monsieur Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mr Jean-Michel RONDON, Mr Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES: Mme Martine DOU-CHABAS (donne pouvoir à Mme Françoise BRUN), Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Gérard HERMELIN), M. Fabrice ARDISSON, M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Jean-Michel RONDON
2022-07 | OBJET
: TRAVAUX DE SECURISATION DE LA FALAISE RUE D'EN HAUT - INFORMATIONS Î]
Madame le Maire
INFORME qu'il est nécéssaire de réaliser une étude pour les travaux de sécurisation de la
falaise — Rue d'en haut - 04340 LE LAUZET-UBAYE. Cette étude permettra de pouvoir
envisager ensuite les travaux de sécurisation les mieux adaptés.
L'entreprise EPC a été mandatée (6 550.00 € H.T soit 7 860.60 € T.T.C) pour réaliser des
purges manuelles et ouvrir des fenêtres dans les lierres pour l'inspection du géotechnicien.
L'entreprise GEOLITHE a été mandatée (8 650.00 € H.T soit 10 380.00 € T.T.C) pour
réaliser des investigations sur site, une étude géotechnique et présentation sur site.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
K Agnès PIGNATEL MAIRE
Page 1/1 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
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ID : 004-210401022-20230123-2023_08-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 23 JANVIER 2023 À 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE
11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye,
PRESENTS : 06 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à laMairie,
VOTANTS : 08 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la
POUR : 8 convocation du Conseil Municipal le 17 Janvier 2023.
CONTRE : Î
ABSTENTION : /
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, Monsieur Manuel SICELLO, Monsieur Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mr Jean-Michel RONDON, Mr Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Martine DOU-CHABAS (donne pouvoir à Mme Françoise BRUN), Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Gérard HERMELIN), M. Fabrice
ARDISSON, M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Jean-Michel RONDON
2022-08
OBJET: DEMARCHES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE CAMPING DU BOUAS
Madame le Maire,
RAPPELLE que le permis d'aménager du camping du Bouas a été validé par les services de
la Préfecture le 21/12/2021 ;
RAPPELLE que la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme a été approuvée par
le conseil municipal le 18/10/2022 ;
Et qu'il convient d'engager des démarches administratives pour évaluer les différentes possibilités (vente, DSP...) pour l'avenir du camping.
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des
membres présents et représentés le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Madame le Maire ou M, le 1° Adjoint à engager les démarches
administratives concernant le camping du Bouas (évaluation, recherches d'acquéreurs,
démarches auprès des différents prestataires, eau, assainissement...)
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
MAIRE
Page 1/1 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
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ID : 004-210401022-20230123-2023_09-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 23 JANVIER 2023 A 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, PRESENTS : 06 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, VOTANTS : 07 sous la présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la POUR : 7 ranvacatian di Conseil Municinal le 17 Janvier 2023 CONTRE : l
ABSTENTION : l
PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, Monsieur Manuel SICELLO, Monsieur Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mr Jean-Michel RONDON, Mr Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Martine DOU-CHABAS (donne pouvoir à Mme Françoise BRUN), Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Gérard HERMELIN), M. Fabrice ARDISSON, M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Jean-Michel RONDON
2022-09
OBJET : Délibération spéciale de délégation au titre de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme
Agnès PIGNATEL quitte la salle et ne participe pas au vote.
Manuel SICELLO donne lecture de l'exposé suivant :
Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme,
l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme prévoit que, dans l'hypothèse où le maire est intéressé
au projet faisant l'objet d'une demande de permis, soit en son nom personnel, soit comme
mandataire, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour prendre une décision
concernant cette demande de permis de construire.
Il précise qu'Agnès PIGNATEL, maire en exercice va déposer une demande de permis de
construire sur les parcelles n° E176/E177 appartenant à Monsieur PIGNATEL Robert.
En sa qualité de pétitionnaire du permis, Madame le Maire est donc directement intéressée à
sa délivrance.
Par conséquent il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions de l'article L.422-7 du code de
l'urbanisme : il est demandé au conseil municipal de désigner l'un de ses membres pour
prendre toute décision relative à la demande de Madame Agnès PIGNATEL, maire intéressée
à la décision. KL
Page1/2 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Affiché le
ID : 004-210401022-20230123-2023_09-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
Municipal :
DECIDE de désigner Monsieur Manuel SICELLO, conseiller municipal 1° Adjoint au maire,
pour prendre toute décision relative à la demande de permis de construire déposée par
Madame Agnès PIGNATEL sur les parcelles n° È176/E177 et de le charger d'accomplir toutes
les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATEL
MAIRE
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
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ID : 004-210401022-20230123-2023_10-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 23 JANVIER 2023 A 20H30
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 11 Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye, dûment PRESENTS : 06 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
VOTANTS : 08 présidence de Mme Agnès PIGNATEL. Date de la convocation POUR : 8 du Conseil Municipal le 17 Janvier 2023.
CONTRE : !
ABSTENTION : /
PRESENTS: Mme Agnès PIGNATEL, Monsieur Manuel SICELLO, Monsieur Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, Mr Jean-Michel RONDON, Mr Richard FABRE.
ABSENTS EXCUSES : Mme Martine DOU-CHABAS (donne pouvoir à Mme Françoise BRUN), Mme Michèle FINAUD-PICCA (donne pouvoir à M. Gérard HERMELIN), M. Fabrice
ARDISSON, M. Baptiste PARISIO, M. William CHABERT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Jean-Michel RONDON
2022-10
| OBJET : DEPENSES D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET
Madame le Maire,
rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
celte date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. W
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Affiché le
ID : 004-210401022-20230123-2023_10-DE
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 409 812,11 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 102 453.02 €, soit 25 % de 409 812,11 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
“Création opération 166 Réhabilitation et rénovation énergétique de la gendarmerie : 2031 Frais d'étude 46 800.00 €
*Création opération 167 Travaux de sécurisation de la falaise rue d'en haut : 2031 Frais d'étude 10 380.00 €
2315 installations matériels 7 860.00 €
TOTAL = 65 040.00 € (inférieur au plafond autorisé de 102 453.02 €)
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d'accepter les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Agnès PIGNATE
MAIRE
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