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Acte - 202405DEC Caméras piétons
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 202405DEC Caméras piétons)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 083-218300929-20240214-DEC05_2024-AR
DECISION MUNICIPALE N° 2024 / 05
Objet : Demande de subvention auprès de l’Etat FIPD 2024 pour l’équipement de caméras-
piétons de la police municipale
Le Maire de PIGNANS,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération n°38/2020 en date du 19 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal donne
délégation à Monsieur le Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le
chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales précité et notamment de « demander à tout
organisme financeur public ou privé, l’attributions de subventions »,
CONSIDERANT que la publication au JORF du décret n°2019-140 du 37 février 2019 portant
application de l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n°2018_697 du 3 août
2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité
publique rend à nouveau possible le financement des caméras-piétons pour les agents de la police
municipale,
CONSIDERANT que la note d’information du 14 novembre 2022 relative aux modalités de mise en
œuvre des caméras individuelles prévoit que les projets d'équipement en caméras individuelles sont
éligibles au fonds interministériel de prévention de la délinquance,
CONSIDERANT que sous réserve du respect des dispositions du décret précité, le financement pourra
s'opérer à hauteur de 50 % du coût, dans la limite d’un plafond de 200 € par caméra,
CONSIDERANT le devis établi auprès de la société GK Professional sis 159 avenue Gallieni 93177
BAGNOLET pour l’achat de 2 caméras-piétons, d’un montant de 2 414.59 € HT, soit 2 897.51 € TTC,
Le plan de financement serait le suivant :
- ETAT : 400 € soit 16.57 %
- RESTE À CHARGE COMMUNAL : 2 014.59 € HT soit 83.43 %
DECIDE
ARTICLE 1: De solliciter auprès de l’ÉTAT une subvention éligible au fonds interministériel de
prévention de la délinquance pour l'achat de 2 caméras-piétons.
ARTICLE 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du Conseil
municipal. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 083-218300929-20240214-DEC05_2024-AR
ARTICLE 3 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait à PIGNANS, le 14/02/2024
Le Maire,
BRUN Fernand