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Séance - 2021.03.17 pm camera pieton
Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Roujan.
Lien du pdf (Séance - 2021.03.17 pm camera pieton)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
# . . HE TAI
République Française Affiché le 23/03/2021 CE
Département de l'Hérault ID : 034-213402373-20210317-12 2021-DE Arrondissement de Béziers
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUJAN
Séance du 17 mars 2021 12 9 0 2 {2
L'an deux mille vingt-et-un, le dix-sept mars à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, Place de la Mairie, pour répondre aux obligations de protection sanitaire, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.
Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, BOURLEZ Marie-Espérance, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT Josiane, GARCIA Rémy, GINIEIS Alain, JOURDAN Guylaine, JOURDAN Jean-Pierre, MAURY Jean-François, NICOLAS Gérard, REBUFFAT-BOUCHERY Dominique, SAEZ José, SANCHEZ Séverine, SCHMITT Nathalie, SEGUIER Virginie, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry, Absent : RASSIER Jean-Marie.
Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.
Objet : Police municipale - principe de l'équipement des agents de caméras piéton - demande de subvention
Monsieur le Maire explique au Conseil que le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, permet d'équiper les policiers municipaux d'une caméra piéton.
Grâce au nouvel article L241-2 du Code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux bénéficient désormais du même régime d'autorisation que leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie :
- Possibilité de filmer une intervention « en tous lieux » ;
- L'enregistrement n'est pas permanent mais soumis à l'activation de la caméra par l'agent, « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées » : - Un « signal visuel spécifique » doit indiquer que la caméra enregistre :
- L'activation de la caméra doit faire l'objet d'une information des personnes filmées, « sauf si les circonstances l'interdisent » :
- L'agent ne peut pas avoir d'accès direct aux enregistrements auxquels il a procédé : - Effacement des images au bout de six mois (hors utilisation dans un cadre judiciaire, notamment).
Le décret d'application de ces dispositions précise que ce sont les préfets de département qui autoriseront, sur demande du Maire, le recours aux caméras-piétons.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sera ainsi autorisé par arrêté préfectoral, lequel précisera impérativement «le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire desquelles elles sont utilisées et, le cas échéant, la commune de l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est installé le support informatique sécurisé ».
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
République Française Affiché le 23/03/2021
Département de l'Hérault ID :034-213402373-20210817-12 2021-DE
Arrondissement de Béziers
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) peut permettre aux collectivités d'obtenir des subventions d'Etat pour l'acquisition de ce matériel.
Monsieur le Maire demande au Conseil de valider le principe de l'équipement des agents de police municipale en caméra piéton et de l'autoriser à demander une subvention pour l'acquisition de ce matériel.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- VALIDE le principe de l'acquisition de caméras piéton pour équiper les agents de police
municipale :
- DEMANDE à l'Etat la subvention la plus importante possible au titre du FIPD programme « S » pour l'acquisition de ce matériel :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les
actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
LE MAIRE,