Procès Verbal - 2022 12 05 PVCM

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Procès Verbal - 2022 12 05 PVCM Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 05 PVCM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

du 5 Décembre 2022

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 1er décembre 2022 s’est réuni en séance ordinaire le 5 décembre 2022 à 19h, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Mme Dominique GANTIEZ, Maire.

A / Désignation du secrétaire de séance

Madame Delphine RUSCART est désignée secrétaire de Séance.

B/ Appel des élus

Etaient présents :

Mme D. GANTIEZ, M. C. DELVAL, Mme N. BOURBOTTE, M L. DEBLOOS, Mme A. MASUREL, M. H. WIPLIE, Mme M.L. ALLOSSERY, M. L. PRATZ, Mme D. RUSCART, M. C. GANTIEZ, Mme G. POTTEAU-FROMENTEL, M. F. LEFEBVRE, Mme M. LENAIN, M. P. VANDRIESSCHE, Mme P. VANRUMBEKE, M J. CRESPEL, Mme C. DELORY, M. P. SIX, M. S. BOCQUILLON, M. V. DUTHOIT, M. N. MARCHAND

Etaient excusés :

Mme E. LOYER a donné procuration à Mme A. MASUREL

Mme M. NOMBERG a donné procuration à M. S. BOCQUILLON

Ce sont 23 votants dont 2 avec procuration qui prendront part aux votes.Ordre du Jour

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2022

2. Suppression d’un poste d’adjoint au Maire

3. Composition des commissions et Règlement intérieur du Conseil Municipal

Modification

4. Création et suppression d’emplois permanents-Révision du tableau des effectifs

5. Protection Sociale Complémentaire au profit des agents

6. Remboursement partiel location de salle

7. Signature d’une convention de coopération

pour le Réseau des Médiathèques du Mélantois

8. Règlement intérieur du réseau des médiathèques du Mélantois

9. Emprunts pour le financement de la reconstruction de l’école Ferry Vion

10. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2023

11. Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations

de la commune mise en place de la nomenclature M57 du 1er janvier 2023

12. Détermination des dépenses à imputer au compte « 6232- Fêtes et cérémonies »

13. Délégations du Conseil Municipal au Maire – Modification

14. Règlement intérieur des services périscolaires

15. Tarifs périscolaires – Modification

16. Règlement de l’accueil de loisirs pour les petites vacances

17. Tarifs des accueils de loisirs des petites vacances - ModificationCOMMUNICATIONS

- Le cabinet médical avance bien. Il sera livré courant décembre au médecin.

- Madame la Maire et Monsieur DELVAL ont effectué des contrôles routiers le vendredi 2 décembre pour contrôler les camions. Les répercussions ont eu un effet positif et dissuasif.

- Des jardins sont proposés à la location.

- Un évènement autour de l’eau sera organisé avec les communes avoisinantes durant le 1er semestre 2023.

- Suite à une réunion de quartier qui a rassemblé les riverains, un changement de circulation rue Guy Môquet sera opéré. Il est précisé que les panneaux ont été vandalisés.

- La MEL lance un appel à manifestation d’intérêt concernant un service de location de VAE (Vélos à Assistance Electrique) et trottinettes. La commune répondra favorablement à cet appel.

1 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2022

Le PV est soumis au vote,

2 Suppression d’un poste d’adjoint au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122- 7-2 et L 2122-15 ;

Vu la délibération n°2020/03 du 4 juillet 2020, portant création de 6 postes d’adjoints au maire,

Madame la Maire expose au conseil municipal que la démission d’une adjointe, Mme Nathalie BOURBOTTE a été adressée au Préfet le 10 octobre 2022 (art. L 2122-5 du CGCT), elle est définitive à compter du jour où son acceptation a été portée à la connaissance de l’intéressée soit le 29 novembre 2022,

POUR CONTRE ABSTENTION

21 2 Mme NOMBERG et M.BOCQUILLON 0Suite à cette démission, le conseil municipal peut :

• Supprimer le poste d’adjoint devenu vacant,

• Procéder à l’élection d’un nouvel adjoint en remplacement de l’élu

démissionnaire, soit à la suite des adjoints, soit au même rang que l’élu démissionnaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 20 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS et 0 CONTRE

Le conseil municipal,

• DECIDE de supprimer le poste d’adjoint,

• DECIDE que chacun des adjoints se trouvant à un rang inférieur est

promu d’un rang comme suit :

1ère adjoint : Claude DELVAL

2ème adjoint : Laurent DEBLOOS

3ème adjoint : Anne MASUREL

4ème adjointe : Hervé WIPLIE

5ème adjoint : Marie-Laure ALLOSSERY

Le point est soumis au vote,

POUR CONTRE ABSTENTION

20 0 3 Mme NOMBERG, Messieurs DUTHOIT et BOCQUILLON

3 Composition des commissions et règlement intérieur du Conseil Municipal Modification

Vu l’article L 2121-8 du code général des collectivités (CGCT),

Vu la délibération n°30/2020 du 28 septembre 2020 portant sur l’adoption du règlement intérieur du Conseil municipal,

Vu la délibération n°60/2021 du 1er février 2021 portant sur la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal,Vu la délibération n° 41/2021 du 27 septembre 2021, portant sur la modification de la composition des commissions municipales,

Vu la délibération n° 48/2021 du 6 décembre 2021, portant sur la composition des commissions municipales,

Considérant qu’à la suite de la suppression d’un poste d’adjoint, il convient de revoir les commissions municipales et leur composition.

Considérant que les commissions sont régies par l’article 26 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant la nécessité de passer de cinq commissions permanentes à six ;

Ceci exposé, il est proposé aux membres du conseil municipal les modifications suivantes :

- Regroupement des commissions et leur composition tel que ci-après :

COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES

Transition écologique et numérique Vie

associative

7 membres

Finances et développement économique 7 membres

Affaires sociales 7 membres

Aménagement du territoire 7 membres

Affaires scolaires et culturelles 7 membres

INTITULÉ MEMBRES

1ère Commission :

Transition écologique et

numérique/ Vie associative

MOBILITÉ

ESPACE NATUREL LILLE MÉTROPOLE

COMMUNICATION

DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

ÉNERGIE

DECHETS

NUMERIQUE

ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES

TITULAIRES

Claude DELVAL

Lionel PRATZ

Delphine RUSCART

Manon LENAIN

Philippe SIX

Sébastien BOCQUILLON

Valentin DUTHOIT

SUPPLÉANTS

Hervé WIPLIÉ

Patrick VANDRIESSCHE

Marie-Laure ALLOSSERY

Laurent DEBLOOS

Claire DELORY

Michèle NOMBERG2ème Commission :

Commission Finances et

Développement économique

STRATÉGIE

PROJET D’AGGLOMÉRATION

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

FINANCE

FISCALITÉ

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

AGRICULTURE

MARCHES PUBLICS

TITULAIRES

Laurent DEBLOOS

Nathalie BOURBOTTE

Evelyse LOYER

Christian GANTIEZ

Jean CRESPEL

Sébastien BOCQUILLON

Valentin DUTHOIT

SUPPLÉANTS

Claude DELVAL

Hervé WIPLIÉ

Francis LEFEBVRE

Lionel PRATZ

Philippe SIX

Michèle NOMBERG

3ème Commission :

Commission Affaires sociales

SOLIDARITÉ

PERSONNES ÂGÉES

EMPLOI

INSERTION

LOGEMENTS

SALUBRITÉ

SANTÉ

FETES ET CEREMONIES

TITULAIRES

Anne MASUREL

Francis LEFEBVRE

Evelyse LOYER

Gisèle POTTEAU

Claire DELORY

Michèle NOMBERG

Valentin DUTHOIT

SUPPLÉANTS

Nathalie BOURBOTTE

Patricia VANRUMBEKE

Delphine RUSCART

Claude DELVAL

Jean CRESPEL

Sébastien BOCQUILLON

4ème Commission :

Commission Aménagement du

territoire

TRAVAUX

GESTION DU PARTRIMOINE COMMUNAL

VOIRIE

CIRCULATION

URBANISME

ASSAINISSEMENT

SÉCURITÉ

PRÉVENTION

ÉCLAIRAGE PUBLIC

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET EQUIPEMENTS

SPORTIFS

CIMETIERES

TITULAIRES

Hervé WIPLIÉ

Christian GANTIEZ

Claude DELVAL

Nicolas MARCHAND

Philippe SIX

Michèle NOMBERG

Valentin DUTHOIT

SUPPLÉANTS

Laurent DEBLOOS

Lionel PRATZ

Gisèle POTTEAU

Nathalie BOURBOTTE

Jean CRESPEL

Sébastien BOCQUILLON

5me Commission :

Commission Affaires scolaires et

Culturelles

AFFAIRES SCOLAIRES

PÉRISCOLAIRE

RESTAURATION SCOLAIRE

ÉCOLES DE MUSIQUE ET DE DANSE

EVENEMENTS CULTURELS

MEDIATHEQUE

CENTRES DE LOISIRS

JEUNESSE

TITULAIRES

Marie-Laure ALLOSSERY

Delphine RUSCART

Patricia VANRUMBEKE

Patrick VANDRIESSCHE

Claire DELORY

Sébastien BOCQUILLON

Valentin DUTHOIT

SUPPLÉANTS

Anne MASUREL

Manon LENAIN

Gisèle POTTEAU

Lionel PRATZ

Jean CRESPEL

Michèle NOMBERG

- Modification de l’article 26 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, portant sur les commissions, ci-annexé.Le point est soumis au vote,

4 Création et suppression d’emplois permanents - Révision du tableau des effectifs

Mme La Maire précise que ce point a été validé avec le Comité Technique le 25 Novembre 2022. Le détail visé ci-dessous souligne que les effectifs n’avaient pas été revus depuis 2019.

M BOCQUILLON indique que sur le document annexe du budget primitif 2022, il était indiqué 34 postes alors que dans le document actuel, il est de 44 postes.

Mme DESCATOIRE indique qu’il était, en effet, temps de régulariser ce tableau.

Mme La Maire indique que du personnel a quitté la commune, est parti en retraite ou encore que des emplois n’ont pas été renouvelés.

M BOCQUILLON relève également que dans la filière technique sur les 13 agents, il n’en reste que 6.

Mme la Maire répond qu'elle applique les principes des gestions préconisés par la CRC (Chambre Régionale des Comptes) au sujet de la masse salariale.

M BOCQUILLON déplore que le deuxième poste de Police Municipale soit supprimé et que le site internet mentionne toujours la mutualisation avec Santes.

Mme La Maire lui précise que le site sera prochainement revu et que des mises à jour seront faites.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Madame La Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

POUR CONTRE ABSTENTION

23 0 0Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Vu la délibération n° 2019/35 du 27 juin 2019 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2022,

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs afin qu’il soit en cohérence avec les nécessités de services actuels et les capacités budgétaires de la commune,

Madame La Maire propose à l’assemblée :

La suppression de :

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,

• 2 postes d’adjoint administratif à temps complet,

• 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet,

• 1 poste de gardien de Police Municipale à temps complet,

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à

temps non complet,

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à

temps non complet,

• 1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème

classe à temps complet,

• 6 postes d’adjoint technique à temps complet.

La création de :

• 2 postes d’adjoint technique à temps non complet à raison de 17h30

hebdomadaire pour l’un et 24h hebdomadaire pour l’autre.Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame La Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE

La suppression de :

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,

• 2 postes d’adjoint administratif à temps complet,

• 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet,

• 1 poste de gardien de Police Municipale à temps complet,

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à

temps non complet,

• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à

temps non complet,

• 1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème

classe à temps complet,

• 6 postes d’adjoint technique à temps complet,

et la création de :

• 2 postes d’adjoint technique à temps non complet à raison de 17h30

hebdomadaire pour l’un et 24h hebdomadaire pour l’autre.

APPROUVE le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

Le point est soumis au vote,

5 Protection Sociale Complémentaire au profit des agents

Mme La Maire indique que la dernière mise à jour s’est effectuée en 2011.

Une augmentation de 40% par agent est proposée, soit 28 € pour chaque agent.

Elle souligne que cette protection sociale complémentaire est une avancée pour nos agents par rapport à d’autres communes.

POUR CONTRE ABSTENTION

20 2 Mme NOMBERG et M BOCQUILLON 1 M DUTHOITVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du 10 décembre 2012 portant sur la participation à la protection sociale des agents,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 février relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Technique du 25 novembre 2022.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident,

Madame la Maire rappelle que la commune participe depuis 2007 à la protection sociale complémentaire des agents.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. Cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines.

La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

En matière de complémentaire santé, la participation de la commune est encadrée par décret qui permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 et aux contrats santé en 2026.

Il est proposé au Conseil Municipal de

• Maintenir cette participation pour l’ensemble des agents titulaires et sous

contrat à durée indéterminée employé par la commune.• Fixer à 28€ par mois et par agent ayant souscrit en son nom un contrat

labelisé de complémentaire santé.

• Proratiser la participation au temps de travail de l’agent.

Ces dispositions sont applicables sur justificatifs à partir du 1er janvier 2023.

Le point est soumis au vote,

6 Remboursement partiel location de salle

Mme La Maire propose de faire un geste financier pour un particulier qui a loué la salle Luzoric. Effectivement, le ballon d’eau chaude est malheureusement tombé en panne.

Elle suggère de rembourser à hauteur de 75 € (le tarif de la location initial était pour un montant de 325 € et passerait à 250 €).

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que suite à un problème technique, la salle Luzoric n’était pas pourvu d’eau chaude pendant le week-end des 24 et 25 septembre 2022.

Afin de compenser le préjudice subi lors de la location, le prix de la location fixé à 325 € est diminué à 250 €.

Approuve le remboursement partiel du titre n°381 d’un montant de 75 €.

Le point est soumis au vote,

POUR CONTRE ABSTENTION

23 0 0

POUR CONTRE ABSTENTION

23 0 07 Signature d’une convention de coopération pour le Réseau des Médiathèques du Mélantois

La commune est en réseau avec 5 autres communes depuis 2011. Suite au départ de la responsable du réseau, il a été décidé une nouvelle organisation entre les communes.

Aucun changement notable n’est à noter, hormis la répartition des postes.

Auparavant Seclin gérait tout et refacturait au prorata des habitants.

Dorénavant Seclin, Lezennes et Houplin-Ancoisne se partageront la gestion.

Houplin-Ancoisne prendra en charge la distribution des livres entre les différentes communes pour 4h par semaine.

La part de notre commune est passée de 12% à 10%. La population d’Houplin- Ancoisne ayant diminué alors que celle des autres communes a augmenté.

Vu la délibération n°30/2021 du 5 juillet 2021 portant sur la signature de la convention de coopération du réseau des médiathèques,

Madame la Maire rappelle que les Villes de Seclin, Houplin-Ancoisne, Lesquin, Lezennes, Templemars et Vendeville, coopère dans le cadre d’une convention de groupements de commandes, pour constituer le réseau de lecture publique « Réseau du Mélantois ».

Suite au départ de la coordinatrice du réseau, après réunions et concertations, les six communes désignées ont décidé de poursuivre cette mutualisation de moyens, en répartissant la gestion du réseau entre elles.

Pour cela, il est donc nécessaire de signer une nouvelle convention déterminant les règles de fonctionnement du groupement.

Un projet de convention est joint à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter les termes de cette convention

- d’autoriser Madame la Maire à signer cette convention.

Le point est soumis au vote,

POUR CONTRE ABSTENTION

23 0 08 Règlement intérieur du Réseau des Médiathèques du Mélantois

A la demande des agents, un nouveau règlement a été mis en place.

Madame la Maire informe qu’il est nécessaire d’actualiser le règlement intérieur des médiathèques du réseau du Mélantois inchangé depuis 2011.

Cette mise à jour permet de prendre en compte les évolutions de pratiques au sein des médiathèques ainsi que les modifications législatives.

Le projet de règlement est annexé à la présente délibération.

Le point est soumis au vote,

9 Emprunts pour le financement de la reconstruction de l’école Ferry Vion

M DEBLOOS explique que les démarches entreprises auprès des établissements bancaires ont commencé en 2021 et auraient dû se concrétiser en mars 2022 mais le contexte économique a rendu les banques plus prudentes. Aucune banque ne prêtant sur plus de 15 ans, le choix a été fait d’engager un prêt de 15 ans pour 1,6 millions d’euros au taux fixe de 1,7%.

Afin de contracter un 2nd prêt, seule la Banque Postale a répondu favorablement pour un prêt complémentaire de 1,2 millions d’euros sur 27 ans au taux de 3.55%.

M BOCQUILLON interpelle le Conseil Municipal sur les raisons d’absence de délibération modificative depuis mars 2022.

Mme La Maire lui précise que les délibérations ont été regroupées et sont présentées ce jour avec le rectificatif du nouveau prêt.

M BOCQUILLON s’inquiète que les prix soient présentés en HT (Hors Taxe) et qu’il faut rajouter 700 000.00 € de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

M DEBLOOS lui précise que la TVA sera récupérée.

M BOCQUILLON insiste sur les incertitudes à propos du financement de cette TVA, sur le prix du gaz, des matières premières. Il interroge le Conseil Municipal sur les capacités financières de la commune.

M DEBLOOS souligne que ce sont des questions pertinentes que l’équipe municipale se pose également. Quant aux aides et subventions, 600 000.00 € sont alloués par la

POUR CONTRE ABSTENTION

23 0 0Préfecture, 300 000.00 € par le Département et d’autres subventions sont également attendues.

M BOCQUILLON partage auprès de l’assemblée ses craintes et ses doutes.

M VANDRIESSCHE partage ces craintes mais souligne qu’il n’est pas concevable de laisser les élèves, l’équipe enseignante et les agents dans les conditions actuelles, ni dans les locaux précédents. Nous étions contraints de prendre une décision et dans les délais les plus courts possibles.

M BOCQUILLON soulève le sujet des phases 2 et 3.

Mme La Maire précise que ces phases ne seront pas à financer tant que la phase 1 ne sera pas terminée. Elle indique également que le projet a évolué et se compose de 2 phases. La 2ème phase ne sera probablement pas enclenchée pendant ce mandat.

Elle rappelle également qu’au début de son mandat, la CAF (Capacité d’Auto Financement) était négative. C’est pourquoi de nombreuses décisions financières ont été prises.

M. BOCQUILLON déplore que ce soit des économies de bouts de chandelle.

M. CRESPEL affirme que ces chiffres sont faux.

Mme la Maire précise que ce sont les chiffres de la CRC.

M. CRESPEL renchérit précisant que les chiffres de la CRC ne veulent rien dire. La CRC ne fait que le bilan.

Mme la Maire insiste et précise que le constat de la CRC est alarmant.

M. VANDRIESSCHE souligne que les économies réalisées sont conséquentes et s’étonne de la prise de position de M. BOCQUILLON qui s’abstient. Il précise qu’il a le droit de ne pas partager les choix de la majorité mais annonce qu’il faut faire quelque chose pour les écoles. Il ajoute que le non remplacement du policier municipal contribue également aux économies réalisées.

M. DUTHOIT demande s’il faut s’attendre à un 3ème prêt afin de compenser l’augmentation du coût des matériaux.

M. DEBLOOS n’est pas en capacité de répondre à ce jour.

Mme la Maire interpelle les élus de l’opposition : « Que fait-on ? », nous arrêtons le projet école et laissons tel quel, alors que le projet est déjà engagé. Le permis de construire a été obtenu en moins de 2 ans. En janvier, le prêt était bouclé, la Guerre en Ukraine est venue bousculer ce projet, mais personne ne l’avait prévue. Doit-on tout arrêter et perdre les sommes engagées comme cela a été fait lors du précédent mandat ?

M. DUTHOIT reverrait le projet à la baisse. Mais il est d’accord qu’il faut faire quelque chose pour les écoles, cela fait 10 ans que les habitants l’attendent.Mme ALLOSSERY indique que la révision à la baisse a déjà été faite.

M. BOCQUILLON ne souhaite pas prendre part au vote.

Vu la délibération n°23 du 21 mars 2022 portant sur l’emprunt pour le financement de la reconstruction du groupe scolaire Ferry Vion, il est rappelé au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’emprunter 2,8 M € pour le financement de la reconstruction du groupe scolaire Ferry Vion.

Pour ce faire, par délibération n°23 du 21 mars 2022, le Conseil Municipal a consenti à un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne à taux fixe de 1,7% pour une durée maximum de 25 ans.

Le changement brutal de la conjoncture économique ne permettant plus d’obtenir des financements bancaires à taux fixe sur une durée supérieure à 15 ans, la commune a contracté un emprunt de 1,6 M € sur 15 ans au taux fixe de 1,7% auprès de la Caisse d’Epargne.

Afin de compléter le financement du projet, il est proposé au Conseil Municipal de souscrire un emprunt complémentaire de 1,2 M €.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 1 200 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 27 ans et 1 mois

Objet du contrat de prêt : financer la construction du groupe scolaire Ferry Vion

Phase de mobilisation :

Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.

Durée : 1 an, soit du 03/01/2023 au 03/01/2024

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche à Taux Fixe.Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR

Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +0,95 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle

Tranche obligatoire à taux fixe du 03/01/2024 au 01/02/2050 :

Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 03/01/2024 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.

Montant : 1 200 000,00 EUR

Durée d'amortissement : 26 ans et 1 mois

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,55 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commissions

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Commission de non-utilisation : Pourcentage : 0,10 %

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Article 3 : Composition de l’emprunt pour la reconstruction du groupe scolaire Ferry Vion

Le besoin de financement global de 2,8 M € est couvert par deux prêts souscrits auprès des établissements bancaires suivants :

• 1,6 M€ à la Caisse d’Epargne au taux fixe de 1,7%

• 1,2 M€ à la Banque Postale au taux fixe de 3,55%Le point est soumis au vote,

10 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2023

M. DEBLOOS nous informe qu’un nouveau plan comptable sera déployé en 2024 et sera obligatoire. Le choix de la commune est de procéder à son application dès 2023 dans le but de rendre plus lisible.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Vu la délibération n°15/2022 du 21 mars 2022 ;

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué à toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions en offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune d’Houplin-Ancoisne son budget principal et le budget du CCAS.

Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La commune d’Houplin-Ancoisne dont la population est inférieure à 3 500habitants, et conformément aux dispositions règlementaires visées ci-après, décide d’adopter le référentiel M57 dans sa version développée.

A ce titre, l’adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu à :

POUR CONTRE ABSTENTION

17 4 Mme DELORY, Messieurs CRESPEL,SIX et DUTHOIT 2 Mme NOMBERG et M BOCQUILLONEn matière budgétaire à :

• L’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat. Celui-ci fixe les principales règles et procédures auxquelles la collectivité se conforme et les faire connaître avec exactitude pour créer un référentiel commun :

• Rattachement des charges et des produits ;

• Amortissements ;

• Subvention versée ;

• Règles en matière de gestions pluriannuelles des AE/AP/CP

• L’utilisation des outils de gestion pluriannuelle des crédits (autorisations

de programmes et des autorisations d’engagement / crédit de paiement). Se référer au chapitre III du Règlement Budgétaire et Financier de la Commune.

• Le recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe

délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par

l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

En matière comptable :

La commune décide de procéder à l’amortissement au prorata temporis de ces immobilisations dont la valeur est supérieure à 500.00€.

Madame la Maire propose à son assemblée délibérante d’approuver le passage de la commune d’Houplin-Ancoisne à la nomenclature M57 à compte du budget primitif 2023 dans les conditions évoquées ci-dessus.

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 20 voix pour et 3 abstentions (M CRESPEL, M SIX et Mme DELORY) :

• Approuve le passage de la commune à la nomenclature M57 à

compter du budget primitif 2023 ;

• Approuve l’avenant au règlement budgétaire et comptable (en

annexe);

• Transmet à Monsieur le Préfet du Nord la présente délibération pour

contrôle de légalité, accompagnée de l’avis du comptable public ;

• Transmet le formulaire de candidature à une bascule à la M57 au

directeur régional et départemental des Finances publiques, complété de la délibération et de l’avis du comptable public.Le point est soumis au vote,

11 Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations de la commune mise en place de la nomenclature M57 du 1er janvier 2023

M. DEBLOOS nous informe que cela ne concerne que les amortissements.

Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants ou pour les communes de moins de 3 500 habitants ayant voté pour l’application de l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, cet amortissement est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d’utilisation et donc l’usage attendu sont par principe limités dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations résultant de l’usage, du temps, sur la durée probable d’utilisation, la charge consécutive à leur remplacement.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse du patrimoine.

Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

• Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

• Les immobilisations corporelles en subdivision du compte 21, 22(hors

229), 23 et 24 ;

• Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

Dans ce cadre, les durées d’amortissement sont ainsi fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l’actif immobilisé (œuvres d’art, terrains, frais d’études et frais d’insertion suivis de réalisation, immobilisations remises en affectation ou à disposition, agencements et aménagements de terrains hors plantation d’arbres ou d’arbustes, immeubles non productifs de revenus…), conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

Cependant et par exception, certaines durées revêtent un caractère obligatoire :

POUR CONTRE ABSTENTION

20 0 3 Mme DELORY, Messieurs CRESPEL et SIX• Les frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du

code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; • Les frais d’études non suivis de réalisations, qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

• Les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une

durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, et pour la totalité, en cas d’échec ;

• Les frais d’insertion qi sont amortis sur une durée maximum de cinq ans

en cas d’échec du projet d’investissement ;

• La durée d’utilité d’une subvention d’équipement versée pour l’entité

versante doit être cohérente avec celle de l’utilisation attendue de l’immobilisation in fine financée dans le respect des dispositions prévues au CGCT. Lorsque l’immobilisation financée n’est pas amortie chez le bénéficiaire de la subvention, l’entité versante retient une durée d’utilité analogue à celle qui aurait été retenue pour une même catégorie de biens. Cette durée s’inscrit dans le respect des durées d’amortissement maximales fixées par le CGCT

L’amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie relève quant à lui d’une simple possibilité, optionnelle, et donc non rendue obligatoire.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation et sont définies librement par la collectivité.

La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations impliquant de fixer leur mode de gestion. Dès lors, il est rendu nécessaire de renouveler la précédente délibération 2019-37 qui date du 27 juin 2019, afin de préciser les durées applicables aux articles comptables introduits par le nouveau référentiel, tout en ajustant si besoin les autres durées d’amortissement pour les rendre fidèles aux durées habituelles d’utilisation.

Si le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements, il crée toutefois une nouveauté en introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l’amortissement linéaire par la mise en application de la règle du prorata temporis de manière prospective, pour chaque catégorie d’immobilisation acquise à compter du 1er janvier 2023, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Désormais, l’amortissement commence à la date de mise en service, d’entrée effective du bien dans le patrimoine de la collectivité ou de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service attachés au bien. Toutefois, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, il est proposé de retenir la date d’émission du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat. Il en sera de même pour les subventions d’équipements versées.Ce changement de méthode comptable va s’appliquer de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissements commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront à titre dérogatoire jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine, avec application du régime d’année pleine (début des amortissements à compter uniquement du 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). Ce régime dérogatoire peut être maintenu dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, il est possible de justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, au niveau de catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (bien acquis par lot, petit matériel et outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…). Dans ce cadre et donc par exception, il est proposé que les biens de faible valeur c’est- à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500€ TTC (au sens de l’arrêté du 26 octobre 2001 codifié NOR/INT/BO100692A) et qui feront l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) soient amortis en totalité sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant leur acquisition. En vertu du principe de permanence des méthodes comptables, qui impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien, il est considéré que du fait de leur valeur est créée une homogénéité. Une information en annexe apporte les éléments qualitatifs et quantitatifs permettant de justifier l’application de cette simplification et son caractère non significatif sur la production de l’information comptable.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l’origine puis lors des remplacements (plan d’amortissement et numéro d’inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque les éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Ainsi l’amortissement par composant ne s’impose que lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l’actif et si sa durée d’utilisation est significativement différente de la structure principale.

Les communes et les établissements publics n’ayant pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport, la comptabilisation des immobilisations par composant est susceptible de s’appliquer à ces derniers. Cette méthode de comptabilisation par composant est appréciée au cas par cas. Elle n’est utile et ne s’impose que si la durée d’amortissement des éléments constitutifs d’un actif est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.

Ainsi, après avis de la commission des finances, il est proposé au Conseil municipal :• D’approuver, à compter du 1er janvier 2023, date d’adoption de la

nomenclature M57, la mise à jour de la délibération 2019-37 du 27 juin 2019 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57 et en adaptant les autres durées d’amortissement aux durées habituelles d’utilisation, l’ensemble figurant en annexe ;

• D’appliquer la méthode de calcul de l’amortissement linéaire pour chaque

catégorie d’immobilisations au prorata temporis, c’est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 ;

• D’aménager cette règle du prorata temporis dans la logique d’une

approche par enjeux pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500€ TTC, biens pour lesquels l’amortissement se fera en une année unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Le point est soumis au vote,

12 Détermination des dépenses à imputer au compte « 6232 - Fêtes et cérémonies »

M DEBLOOS indique que ce compte est particulièrement contrôlé par les trésoriers et la Cour des Comptes, afin d’éviter les dérives et le flou. L’objet de cette délibération est d’en fixer le détail et toutes les prestations.

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2007-450 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses,

Vu l’instruction comptable M14

Considérant que la nature 6232 relative aux dépenses (Fêtes et cérémonies) revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité.

Considérant que les Chambres Régionales des Comptes recommandent aux collectivités locales de procéder à l’adoption par le conseil municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses relatives aux manifestations suivantes :

POUR CONTRE ABSTENTION

20 0 3 Mme DELORY, Messieurs CRESPEL et SIX• D’une manière générale, l’ensemble des biens et services, objets et

denrées divers ayant trait aux manifestations et commémorations locales, nationales ou patriotiques, les fêtes, cérémonies, inaugurations, réceptions, manifestations culturelles et notamment les frais de bouche : repas, goûter, buffets, cocktails, apéritifs, vins d’honneur …

• Les cérémonies de vœux (publique ou pour le personnel communal) ;

• Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, livres, coupes et autres

présents offerts à l’occasion de divers évènements, notamment lors de mariages, décès, naissances, fêtes de Noël, départs en retraite, mutations, récompenses sportives, récompenses honorifiques, réceptions officielles, dans la limite de 150€ par personne récompensée ;

• Les friandises pour les enfants dans la limite de 20€ par enfant ;

• Les manifestations à destination des aînés (goûters, repas, voyage,

spectacles…), le colis de Noël des aînés et animations diverses de manière générale ;

• Les frais de restauration des élus, des employés communaux, des

bénévoles liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels, dans la limite de 20€ par personne ;

• Les feux d’artifice, concerts, animations, sonorisation, location de

matériel avec règlement des factures des sociétés, troupes de spectacles et autres frais liés à leur prestation dans le cadre de l’évènementiel ;

• Frais d’annonce et de publicité liés aux manifestations, fêtes et

cérémonies.

Les dépenses afférentes seront affectées au compte 6232 dans la limite des crédits inscrits au budget.

Le point est soumis au vote,

13 Délégations du Conseil Municipal au Maire – Modification

M. DEBLOOS propose d’apporter plus de souplesse au système actuel. Chaque modification nécessite une délibération. Cette délibération simplifie la démarche en autorisant Mme la Maire à ne pas délibérer dès lors que le montant n’excède pas 1 000€ (par exemple pour une recette de spectacle). Bien évidemment, cela sera malgré tout communiqué lors du CM.

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°04/2020 du 29 juillet 2020 portant délégations de compétence au Maire ;

POUR CONTRE ABSTENTION

23 0 0Considérant que dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune, il y a lieu d’arrêter le contenu des délégations données au Maire par le Conseil Municipal ;

Considérant la nécessité de simplifier l’instauration de tarifs pour des recettes non fiscales d’un montant modeste ;

Considérant les contraintes liées à la rédaction de l’article n° 2 de la délibération n°4- 2020 du 29 juillet 2020 ;

Il est proposé de remplacer l’article n° 2 de la délibération de délégations de compétences au Maire du 29 juillet 2020 par celui-ci :

2° De fixer, dans la limite de 1000€ par droit, les tarifs portant sur les animations culturelles, les dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

Après en avoir délibéré, avec 23 voix pour, les délégations consenties à Madame la Maire par l’Assemblée Délibérante sont :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés et de procéder à tous les actes de délibération des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1000€ par droit, les tarifs portant sur les animations culturelles, les dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

3° de procéder dans la limite de 180 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau tant en première instance qu’en appel et en cassation, mais encore de déposer plainte et de se constituer partie civile au nom de la commune d’Houplin- Ancoisne ; de transiger avec des tiers dans la limite de 1000 euros.

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal annuel autorisé de 150 000 €

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° de demander directement à tout organisme financeur, l'attribution de subventions

27° de procéder, directement au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

APPROUVE la modification ici présentée,

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Madame la Maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

Le point est soumis au vote,

POUR CONTRE ABSTENTION

23 0 014 Règlement intérieur des services périscolaires

Mme ALLOSSERY précise que ce point a fait l’objet d’échanges lors de la commission.

Quelques ajustements ont été apportés sur le Règlement Intérieur (par exemple la nécessité que les enfants de 3 ans soient propres, la réservation des mercredis récréatifs se fait dorénavant à la période afin de permettre une meilleure organisation…)

À compter du 1er janvier 2023, Madame l’Adjointe aux Affaires Scolaires et la commission, réunies 28 novembre 2022, proposent le règlement (en pièce jointe) des temps périscolaires et extra-scolaires organisés par la Municipalité, à savoir la restauration scolaire, la garderie périscolaire et les mercredis récréatifs.

Le point est soumis au vote,

15 Tarifs périscolaires – Modification

Mme ALLOSSERY nous informe que ce point porté à l’ordre du jour a été présenté lors de la commission.

Au regard de l’inflation, le prestataire augmente le prix des repas. Même si ces modifications sont non applicables dans le cadre de la subvention 1€ par repas.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en compte l’inflation des matières premières (+3,7% pour la fourniture de repas) et de l’énergie, et de le répercuter partiellement sur les tarifs des services de cantine, garderie et mercredi récréatif.

Madame l’Adjointe aux Affaires Scolaires et la commission, réunie le 28 novembre 2022, proposent les tarifs des temps périscolaires et extra-scolaires organisés par la commune, suivants :

POUR CONTRE ABSTENTION

23 0 0Restauration scolaire

Quotient familial Habitants Houplin-Ancoisne Extérieurs ‘’Repas” PAI

<500 1 €* 1 €* 1€

<800 1 €* 1 €* 1€

<1100 1 €* 1 €* 1€

< 1500 1 €* 1 €* 1€

>1500 3,15 € 4,16€ 1€

*Tarifs subventionnés par l’État dans le cadre du dispositif « Cantine à 1€ »

Grille de tarif hors conventionnement avec l’État

Quotient familial Habitants Houplin-Ancoisne Extérieurs

<500 1,04 € 2,08 €

<800 1,56 € 3,12 €

<1100 2,08 € 3,50 €

< 1500 3,12 € 4,16 €

>1500 3,15 € 4,16 €

Garderie

Quotient familial Par 1/4 heure

<500 0,35€

<800 0,37€

<1100 0,40€

< 1500 0,45€

>1500 0,45€

Extérieurs scolarisés dans la

commune

+0,25€ en sus du tarif

moduléMercredis récréatifs

Quotient familial Journée avec repas Matin avec repas ½ journée sans repas

<500 8,15 € 6,35 € 3,20 €

<800 9,35 € 7,55 € 4,40 €

<1100 10,75 € 8,75 € 5,60 €

<1500 11,95 € 9,95 € 6,80 €

> 1500 11,95 € 9,95 € 6,80 €

Extérieurs

scolarisés dans la

commune

+4€ en sus du tarif

modulé

+3€ en sus du

tarif modulé

+2€ en sus du

tarif modulé

Le point est soumis au vote,

16 Règlement de l’accueil de loisirs pour les petites vacances

Mme ALLOSSERY indique que le règlement intérieur de l’accueil de loisirs a été actualisé afin de faire changer les quelques points devenus obsolètes.

Afin de répondre aux besoins de garde des parents ayant une activité professionnelle, la commune propose un accueil de loisirs sans hébergement pour la première semaine des petites vacances d’hiver, de printemps et de Toussaint.

L'accueil de loisirs sera assuré par un Directeur diplômé et des animateurs qualifiés, conformément à la réglementation en la matière. Le nombre d'animateurs recrutés s'effectuera en fonction du nombre d'enfants inscrits.

Afin de favoriser l'organisation des activités, l'inscription se fait à la semaine et vaut engagement pour les périodes désignées.

Sur proposition de la commission Affaires scolaires et culturelles réunie le 28 novembre 2022, l'adoption du règlement (en pièce jointe) des temps extra-scolaires à compter du 1er janvier 2023, est approuvé à 23 voix pour par le Conseil Municipal.

Le point est soumis au vote,

POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 4 Mme DELORY, Messieurs CRESPEL, SIX et DUTHOIT

POUR CONTRE ABSTENTION

23 0 0Questions orales des oppositions

Aucune question des oppositions de M. CRESPEL et M. BOCQUILLON.

Valentin DUTHOIT

• Au regard de la délinquance nocturne quotidienne sur nos routes, ne

serait-il pas intéressant voir nécessaire de mettre en place, de façon ponctuelle, une ronde de nuit par la police municipale ?

Mme la Maire interroge M. DUTHOIT sur les statistiques dont il dispose afin d’avancer ces propos.

Elle précise également qu’il s’agit du domaine régalien de la Police Nationale.

M. DUTHOIT précise qu’il constate des rodéos urbains, des feux rouges non respectés surtout la nuit et propose de maintenir un contrôle radar jusque 22h voire 23h de manière à dissuader ces incivilités.

M. SIX l’informe de la nécessité de 3 personnes pour mener ce type d’actions.

Mme la Maire lui indique qu’elle a encore rédigé un mail cette semaine afin de solliciter une présence accrue de la Police Nationale.

• En anticipation d’une réponse négative prévisible de votre part, pouvons-

nous envisager la mise en place de vidéo surveillance sur des lieux ciblés ? (À définir en commission)

Mme la Maire l’interroge sur la manière de financer ce projet.

M. VANDRIESSCHE émet l’hypothèse que la commune disposerait de la somme nécessaire, « Y a-t-il moins de délinquance dans les communes disposant de vidéo surveillance ? »

Mme la Maire confirme que des subventions sont proposées afin que les communes puissent s’équiper. Le problème réside dans le fait qu’il est nécessaire d’affecter un agent pour visionner les vidéos et il faudra prévoir leur entretien. Elle demande à M. DUTHOIT et aux Elus s’ils disposent de solutions, de mécènes (entreprises ou personnes…).

M. GANTIEZ ajoute qu’il y a moins de délinquance dans les communes rurales que dans les communes urbaines. Aujourd’hui la vidéosurveillance ne garantit pas qu’il y ait moins de problèmes.• Le projet de l’école avance. Pouvez-vous nous indiquer les modalités de

l’estimation du bien à acquérir en vue de la réalisation de la phase 2 et 3 du projet ?

Le 28 septembre 2022, Mme ALLOSSERY a établi un compte rendu, s'agissant de l'acquisition des terrains de la phase 2, elle rappelle qu'un partenariat avec l'EPF est prévu.

• Pouvez-vous nous indiquer, toujours sur le projet de l’école, si les

banques sont prêtes à vous suivre pour cette nouvelle phase qui s’annonce plus onéreuse ?

Mme la Maire précise que cette question a été traitée lors du CM de ce jour et que la réponse y a été apportée.

• Pouvez-vous nous affirmer aujourd’hui que notre commune n’engagera

pas une nouvelle augmentation de la taxe foncière ?

Mme la Maire précise qu’elle ne prendra aucun engagement à ce sujet.

Pour conclure, Mme la Maire justifie des recherches entreprises afin de répondre à la question de M. BOCQUILLON lors du précédent CM, à propos des logements sociaux de la Rue du 14 Juillet qui seraient en vente.

Mme la Maire n’étant pas au courant de cette décision, elle s’est rapprochée de Monsieur Le Préfet, de Vilogia et la DDTM qui lui ont envoyé les courriers échangés avec M. CRESPEL alors maire de la commune. Ce dernier n’ayant jamais répondu à ces courriers, ceci a eu valeur d’acceptation.

M. LEFEBVRE fait un appel aux bénévoles et volontaires afin de livrer le lundi 19 décembre 2022 matin les colis aux ainés ; 55% des colis seront remis le samedi 17 décembre 2022 par les aînés pouvant se déplacer, il en restera 140 à livrer (soit 45 %).

M. BOCQUILLON fait remarquer que s’il n’y a pas eu de questions de son groupe pour ce Conseil Municipal, cela était volontaire.

L’ensemble des questions étant épuisé, Mme la Maire souhaite de Joyeuses Fêtes de fin d’année à chacun.

La séance se clôture à 20h10.