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Procès Verbal - 2022 03 21 PVCM Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 03 21 PVCM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU

21 MARS 2022

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 17 mars 2022 s’est réuni

en séance ordinaire le 21 mars 2022 à 19h, à la Salle des Fêtes,

sous la présidence de Mme Dominique GANTIEZ, Maire.

A/ Désignation du secrétaire de séance

Madame D. RUSCART est désignée secrétaire de Séance.

B/ Appel des élus

Etaient présents :

Mme D.GANTIEZ, M.C.DELVAL, Mme A.MASUREL, M.H.WIPLIE, Mme N.BOURBOTTE, M.L.DEBLOOS, M.L.PRATZ, M.C.GANTIEZ, M.F.LEFEBVRE, Mme D.RUSCART, Mme M.LENAIN, M.P.VANDRIESSCHE, Mme E.LOYER, M.N.MARCHAND, M.J.CRESPEL, Mme C.DELORY, M.P.SIX, Mme M.NOMBERG, M.V.DUTHOIT.

Etaient excusés-représentés :

Mme M.L. ALLOSSERY représentée par D. GANTIEZ

Mme G. FROMENTEL POTTEAU représentée par Mme E. LOYER

Mme P. VANRUMBEKE représentée par H. WIPLIE

M.BOCQUILLON représenté par Mme NOMBERG pour le début de la séance jusqu’à son arrivée à 20h15.

Était absent : aucun

Ce sont 19 votants qui sont présents ce jour et 4 ayant donné pouvoir.

Ordre du jour :

Le quorum étant atteint, Madame La Maire ouvre la séance à 19h.Communications :

1/ Mme La Maire nous rappelle qu’il y a la guerre en UKRAINE et que pendant plusieurs jours, la commune a organisé une collecte en collaboration avec la Paroisse, afin de répondre aux besoins essentiels de la population ukrainienne.

2/ Des articles sont parus sur l’entreprise Vitse, dans la Voix du Nord, pour nous informer qu’en accord avec la Préfecture, une opération « coup de poing » a été organisée sur le site de l’entreprise, en lien avec la gendarmerie et la sous-préfète.

Mme La Maire précise qu’elle s’est rendue sur le site pour constater que des camions n’étaient pas bâchés.

Et informe que la Préfecture demande à l’entreprise Vitse de se mettre aux normes en ce qui concerne l’importance du concassage, devenu trop bruyant. (Action en cours au Tribunal Pénal concernant la dalle de béton qui a été coulée).

3/ Arrivée début avril d’un nouveau gérant au magasin CARREFOUR, M. R. CHENEVARD, M. LAURETTE prenant sa retraite.

4/ M. C. DELVAL organise une opération « déconfine ton vélo », sur deux demi-journées, sous le préau de l’école, près de la Mairie. Un réparateur sera présent pour réviser les vélos ainsi que l’association ADAV pour faire des marquages sur les vélos. Inscription sur le lien de la commune dès le 23 avril.

Les communications étant terminées, Mme La Maire passe à l’ordre du jour.

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2022

Mme La Maire interpelle les élus afin de connaitre leurs remarques éventuelles.

Mme NOMBERG fait remarquer qu’au cours d’une précédente réunion, M. VANDRIESSCHE avait suggéré d’inviter nos concitoyens à aller manifester massivement sur l’enquête publique concernant l’extension de l’aéroport de Lesquin. Mme NOMBERG regrette que peu de membres aient répondu à cet appel.

Mme NOMBERG regrette que M. DUTHOIT n’ait fait apparaitre aucun article à ce sujet alors qu’il en a longuement parlé lors du dernier conseil municipal.

Le PV est soumis au vote.

Pour Contre Abstention

21 2 Mme Nomberg, M.

Bocquillon

02. Remboursement d’inscription – école de danse.

Suite à des problèmes de santé, une élève, qui n’est venue à l’école de danse que 3 ou 4 fois, a demandé le remboursement de son inscription avec un certificat médical à l’appui. Mme La Maire propose d’accepter ce remboursement de 100 euros.

Vu la demande de remboursement partiel justifié des cours de danse de Madame LEGRAND pour l’année 2021-2022,

Vu le certificat médical appuyant sa demande,

Vu l’avis de la commission,

Le Conseil Municipal,

• DECIDE le remboursement de la somme de 100€ (CENT EUROS)

• PRÉCISE que l’annulation des recettes en résultant seront imputées au budget primitif 2022.

3. Approbation du règlement relatif au télétravail.

Mme La Maire donne la parole à M. DELVAL

Il précise que celui-ci a été présenté lors de la commission du 04 mars 2022, et validé par le comité technique paritaire du 31 janvier 2022.

Ce règlement sera annexé au règlement intérieur de la collectivité avec la Charte qui l’accompagne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 31 janvier 2022.

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Pour Contre Abstention

23 0 0CONSIDERANT QUE l’application du télétravail dans la collectivité respectera les règles suivantes :

Article 1 : Les activités concernées par le télétravail

Le télétravail est susceptible de s’adresser aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé de la collectivité.

Une ancienneté de six mois est requise sur le poste avant toute demande de télétravail, sauf si le responsable hiérarchique direct fait le choix de renoncer à cette disposition en accord avec l’agent et le comité d’analyse, et excepté dans le cadre des prescriptions médicales, ou en cas de situation exceptionnelle empêchant l’accès aux services ou le travail sur site.

Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail

Les agents sélectionnés pourront télétravailler :

- Depuis leur domicile ;

- Ou dans un autre lieu privé ;

- Ou dans tout autre lieu à usage professionnel.

Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités. L’adresse du lieu de télétravail devra être connue de l’autorité territoriale et sera précisée sur l’autorisation.

Article 3 : Les règles en matière de sécurité informatique

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

Article 4 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Article 5 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Les télétravailleurs doivent remplir une fiche de renseignement et signer la charte de bonne pratique du télétravail.Article 6 : Durée de l'autorisation

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Article 8 : Quotités autorisées

Le télétravail régulier à jour fixe déterminé à l’avance : 2 jour maximum par semaine pour un salarié à temps complet. Le recours ponctuel au télétravail par le biais d’une enveloppe de jours flottants, à hauteur de 4 jours maximum par mois.

Dérogation : A la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

L’organe délibérant après en avoir délibéré :

• DECIDE l’instauration du télétravail au sein de la collectivité ;

• DECIDE la validation des critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

4. Règlement intérieur du Conseil Municipal-délibération modificative.

M DELVAL informe que la modification de l’article 36 concerne les encarts à tendance politique diverse et le rythme des publications du Fil (bulletin municipal).

M. DELVAL précise que chaque groupe sera prévenu 30 jours avant la parution d’un bulletin, pour remettre son encart sous quinzaine dont le nombre de caractères variera en fonction du nombre de pages du Fil.

M.CRESPEL demande s’il y aura un minima pour l’encart.

M.DELVAL répond qu’il y a déjà eu des encarts réduits sur le dernier Fil, car il n’y avait que 4 pages, mais ce ne sera pas moins.

M.DELVAL tient à garder le côté équitable des encarts.

Mme NOMBERG demande si 2 bulletins paraitront sur l’année 2022. M. Delval répond par l’affirmative.

Vu l’article L 2121-8 du code général des collectivités (CGCT) ;

Vu la délibération n° 30/2020 du 28 septembre 2020, reçue en préfecture le 1er octobre 2020, portant sur le règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Pour Contre Abstention

23 0 0Vu la délibération n° 3/60 du 01 février 2021 portant sur la modification des articles 6, 16, 17, 36 et 37;

Mme la Maire informe qu’afin de rendre plus souple les parutions du bulletin municipal il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier l’article 36 portant sur l’expression politique.

Cette modification a pour objectif de s’adapter au rythme et à la teneur de chaque parution, en effet, les tendances politiques seront averties de la taille attendue de leur contribution en fonction de la taille du journal prévu, 30 jours avant la parution. La répartition reste équitablement répartie entre les différentes tendances.

Après avoir délibéré, avec 20 voix Pour, 3 Abstentions (Mme DELORY, M SIX, M CRESPEL). Le Conseil décide d’adopter les modifications.

Pour Contre Abstention

20 0 3 Mme Delory, M. Crespel, M. Six

5. Avis sur le schéma directeur des infrastructures de transports.

M. DELVAL présente la délibération.

Mme NOMBERG demande si l’on peut espérer un renforcement de l’offre de transport, pour rejoindre la gare de Santes ou de Seclin.

M.DELVAL confirme cette demande, et précise que les demandes pour les lignes de vélo ont été renouvelées.

Vu la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite Loi « LOM » qui vise à réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux ;

Vu la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat et Résilience", qui vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises ;

Vu la délibération n°19C0312 du 28 Juin 2019 du conseil métropolitain de la MEL relative à l’adoption de son Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT).

Vu les délibérations n° 21-C-0595, 21-C-0596, 21-C-0597 et 21-C-0598 du 17 décembre 2021 du Conseil métropolitain de la MEL relatives aux modalités de concertation des projets de :

- ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre VILLENEUVE D'ASCQ et LILLE - ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre VILLENEUVE D'ASCQ et MARCQ- EN-BAROEUL

- ligne de tramway sur le pôle de Lille et de sa couronne

- ligne de tramway sur le pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing ;Vu l’avis de la commission municipale n°1 qui s’est réunie le 15 mars 2022 ;

Considérant que la croissance démographique et économique, les dynamiques d’attractivité, la hausse du coût de l’énergie, le vieillissement de la population, et la lutte contre les dérèglements climatiques et les pollutions de l’air appellent une politique de mobilité ambitieuse et volontariste ;

Considérant que le SDIT répond aux enjeux sociaux, environnementaux, démographiques et économiques qui caractérisent la MEL ;

Considérant que le SDIT s’inscrit dans l’ambition globale de construction de la métropole de demain incarnée dans les différentes politiques publiques portées par la MEL, notamment au travers du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), du Plan Local d’Urbanisme (PLU), et du futur Plan de Mobilité (PDM) ;

Considérant qu’en plus d’être un projet de mobilité, le SDIT constitue aussi un levier d’aménagement et de développement, véritable outil d’équilibre territorial, environnemental et social, contribuant à l’affirmation d’une métropole durable ;

Considérant que le SDIT représente une véritable démarche stratégique de développement du réseau de transports en commun qui fixe notamment de nouvelles lignes majeures et structurantes de transports ;

Considérant que ces nouvelles lignes viendront à la fois compléter l’ossature principale du réseau métropolitain et renforcer le maillage en transports en commun de l’ensemble de la métropole, au bénéfice de l’ensemble des métropolitains et usagers actuels et futurs de ces transports modernes et performants, quelle que soit leur commune de résidence ;

Considérant les modalités de la concertation définies par les délibérations n°21C0595, 21C0596, 21C0597, 21C0598 du 17 décembre 2021 et le déroulement de celle-ci à compter du 21 Février 2022 et pour une durée de six semaines ;

Considérant qu’au terme de la concertation et après réception du bilan de la concertation, chacun des tracés fera l’objet d’études complémentaires préalablement aux enquêtes publiques qui seront ensuite déclenchées.

La commune de Houplin Ancoisne

- Valide les 4 axes du SDIT soumis à la concertation préalable, à savoir :

▪ La mise en place d’une ligne de tramway sur le pôle métropolitain de Roubaix-Tourcoing

▪ La mise en place d’une ligne de tramway sur le pôle de Lille et de sa couronne,

▪ Le développement d’une offre de bus à haut niveau de service adaptée aux enjeux territoriaux avec deux nouvelles lignes entre Villeneuve

d’Ascq et Marcq-en-Barœul et entre Villeneuve d’Ascq et Lille.

- Autorise Madame le Maire à transmettre la présente délibération au Président de la Métropole Européenne de Lille, afin qu’elle soit prise en considération dans le cadre de la concertation préalable ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents y afférant.Pour Contre Abstention

23 0 0

6. Renouvellement de l’adhésion au dispositif métropolitain de valorisation des CEE.

C.E.E. : Certificats d’Economie d’Energie

M.DELVAL précise qu’il s’agit d’un renouvellement d’adhésion.

Mme DESCATOIRE est nommée référente technique, elle aura en charge de monter les dossiers et sera en interface avec la MEL afin de bénéficier de ces certificats (commission du 15 mars 2022).

Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du

territoire, la Métropole européenne de Lille (MEL) s’engage à soutenir les projets visant à

améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de

valorisation des actions éligibles aux Certificats d’économie d’énergie (CEE), dont peuvent

bénéficier les services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du

territoire (CCAS, Syndicat, …). Dans ce cadre, la MEL propose aux adhérents de se regrouper

afin de mettre en commun leurs économies d’énergie, pour les valoriser sur le marché des

CEE au meilleur prix, en s’appuyant sur une expertise et des outils mutualisés.

Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) est l’un des principaux instruments

nationaux de maitrise de la demande en énergie. Réaffirmé dans le cadre de la loi relative à la

transition énergétique pour la croissance verte, ce dispositif national entre dans sa cinquième

période avec des objectifs renforcés.

Dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation, et conformément aux objectifs de

réduction de la demande en énergie inscrits dans le Plan Climat Air Energie Territorial adopté

en février 2021, le Conseil métropolitain a validé le 15 octobre 2021 la poursuite de cette offre

de service mutualisée pour la période 2022-2025, et en a fixé les modalités de mise en œuvre

le 17 décembre 2021.

Au terme d’un appel à manifestation d’intérêt, la MEL a conclu un contrat de vente des CEE avec la société OFEE (Groupe Leyton) pour les CEE valorisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. L'offre de prix négocié et garanti est de 6,8 € par Mwh cumac minimum. Les membres du regroupement percevront une recette nette minimum, déduite des frais de gestion, de 6,47 € par Mwh cumac généré.

Ce service mutualisé est mis à disposition des communes volontaires, via l’adoption d’une

convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les

modalités de mise en œuvre pour la période 2022-2023. Au cours du second semestre 2023,

un avenant à cette convention sera proposé à chaque adhérent du dispositif afin de laprolonger pour deux nouvelles années et fixer les modalités financières de vente des CEE pour

la période 2024-2025.

En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :

- pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ;

- met à disposition des outils d’accompagnement, notamment un outil de gestion

numérique qui permet de vérifier l’éligibilité des projets, de simuler la recette

attendue, de constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives

nécessaires ;

- réalise à minima un dépôt par an auprès du Pôle national des CEE des demandes de

certification complétées via l’outil de gestion numérique, correspondant à une action

éligible au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 15 août 2021 et le 31

décembre 2023 ;

- réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du

regroupement ;

- vend les CEE pour le compte des membres du regroupement ;

- puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le

nombre de CEE obtenus par chacun.

La commune, membre du regroupement :

- s’engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du regroupement ;

- identifie un référent technique CEE ;

- s’assure de l’éligibilité et de la recevabilité de ses actions d’efficacité énergétique ;

- crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l’outil numérique

mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux ;

- perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourse les frais

de gestion à la MEL d’un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac généré.

La valorisation des CEE représente un double levier :

- Un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ;

- Un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.

Cette offre de service complète une palette d’outils déployée par la MEL, visant à

accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine :

- Le service de Conseil en énergie partagé, ouvert aux communes de moins de 15 000

habitants renouvelés en juin 2021,

- Le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine

communal, doté d’une enveloppe annuelle de 5 millions d’euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’adhérer ou de renouveler son adhésion au dispositif métropolitain de valorisation

des Certificats d’économie d’énergie ;- D’autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de

prestation de service mutualisé ;

- D’autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement

Pour Contre Abstention

23 0 0

7. Mesures préparatoires au passage de la nomenclature comptable M57

M. DEBLOOS précise que la nomenclature comptable M57 est une instruction comptable. La commune était jusqu’à présent en instruction comptable M14 et par la LOI de 2015, la commune doit passer au plus tard en 2024, en nomenclature M57.

La commune prend la décision de passer en nomenclature M57, dès le 1er janvier 2023. M.DEBLOOS montre sur écran, les délibérations relatives au budget.

L’objectif de cette nomenclature M57 est d’harmoniser le cadre budgétaire entre les collectivités. Ceci va nécessiter une opération comptable : apurer le compte 1069 par le compte 1068 dans la nouvelle instruction.

La nouvelle instruction est une instruction budgétaire qui est plus récente et qui est censée être plus avancée en qualité comptable.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

Afin d’améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur

public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en

place l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.

L’objectif est d’harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité

des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités

locales (M14, M52, M61, M71 et M832).

Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la

Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques.

Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité

comptable.

La Commune d’Houplin-Ancoisne souhaite adopter ce plan comptable M57 au 01 janvier 2023

et propose au Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à effectuer les démarches

nécessaires en ce sens. L’avis du comptable du Trésor public à propos de ce passage sera

sollicité.

Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement du compte 1069.Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé

lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise

en place du rattachement des charges et des produits de l’exercice.

Pour la commune d’Houplin-Ancoisne, le compte 1069 est débiteur de 14 505.29€. La

direction Générale des Finances Publiques recommande pour cet apurement de réaliser une

opération semi-budgétaire, ce qui nécessite l’émission d’un mandat typé « ordre mixte » au

compte 1068.

C’est pourquoi un crédit devra être ouvert exceptionnellement au Budget Primitif 2022 à

l’article de dépense d’investissement 1068 pour apurer le compte 1069 à hauteur de

14 505.29€.

Décide :

- D'autoriser Madame la Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour le

passage à la M57

- D’adopter le règlement budgétaire et financier joint à la présente délibération

- D’apurer le compte 1069 sur l’exercice 2022 par opération d’ordre semi-budgétaire au

1068 pour la somme de 14 505.29€.

8. Approbation du Compte de Gestion 2021

Il s’agit de la restitution par le trésorier de la comptabilité 2021, exercice passé et clôturé. C’est un document de constatation avec le chiffre d’affaires.

Mme NOMBERG regrette, ainsi que M. BOCQUILLON, de ne pas avoir reçu les documents du compte de gestion avant le Conseil Municipal pour pouvoir l’étudier.

M.DEBLOOS précise que M. BOCQUILLON avait eu une synthèse en commission.

Sous la présidence de Madame GANTIEZ Dominique, M. DEBLOOS Laurent, Adjoint aux Finances, présente le compte de gestion de l’exercice 2021.

Madame la maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Pour Contre Abstention

23 0 0Après s’être assurée que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE d’approuver le compte de gestion 2021.

9. Approbation du compte Administratif 2021

M.DEBLOOS précise qu’il s’agit d’un document de constatation. C’est un exercice clôturé. M.DEBLOOS présente à l’écran les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d’investissement.

Mme NOMBERG nous fait constater que l’excédent réel est de 137 119.25 euros, et non ce qui nous est indiqué par M. DEBLOOS sur l’écran.

M. DEBLOOS répond que c’est de ce résultat dont nous allons discuter ensuite.

Mme NOMBERG ajoute que l’on est bien conscient que ces excédents sont dus aux conditions particulières liées au COVID et que ce résultat positif a occasionné une forte diminution d’un grand nombre de services (transports, photocopies, subventions, produits ménagers, manifestations, allocations scolaires, prix de fin d’année…) entre autres.

Que les parents ont fait remarquer qu’ils n’avaient pas de peinture pour agrémenter les cours d’écoles, que les salles de classe n’étaient plus nettoyées correctement, et que l’on demandait aux enseignants de saler les cours d’écoles avant l’arrivée des enfants.

M.DEBLOOS précise que la majorité a un programme à respecter, ce qui engendre des restrictions et la commune ne peut pas faire plus de dépenses.

C’est le seul moyen de redresser la situation, un effort général est demandé. Le budget n’est pas extensible et il faut être rigoureux.

M. DEBLOOS fait la lecture du compte administratif.

Mme La Maire ne pouvant pas prendre part au vote, quitte la salle du conseil le temps du vote.

Pour Contre Abstention

17 0 6 Mme Delory, M. Crespel, M. Six, Mme Nomberg, M.

Bocquillon, M. DuthoitAprès avoir entendu la présentation du compte administratif de l’exercice 2021, dont les éléments sont les suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES 2 357 821.46 € 271 212.59 €

RECETTES 2 593 662.73 € 507 416.08 €

Le Conseil Municipal,

Approuve le Compte Administratif 2021.

10. Affectation du résultat de l’exercice 2021.

M. DEBLOOS nous informe que le résultat de la section de fonctionnement fait apparaitre un résultat positif de 235 841.27 euros et que la commune décide de l’affecter à la section d’investissement.

M. DEBLOOS s’adresse à Mme NOMBERG pour lui préciser que ce sont des opérations qui ne font pas l’objet de virements de fonds, ce sont les dotations et les amortissements.

La délibération est soumise au vote.

L’instruction budgétaire et comptable impose que le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice achevé soit affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section de d’investissement. Tenant compte des restes à réaliser de l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’affecter la totalité des résultats de clôture de l’exercice 2021 pour le budget primitif

- compte 1068 : 235 841.27€ (recettes d’investissement)

Pour Contre Abstention

16 2 Mme Nomberg, M.

Bocquillon

4 Mme Delory, M. Crespel,

M. Six, M. Duthoit

Pour Contre Abstention

17 2 Mme Nomberg, M.

Bocquillon

4 Mme Delory, M. Crespel,

M. Six, M. Duthoit11. Vote des taux des taxes locales 2022

La Majorité Municipale a fait le choix difficile d’augmenter les taxes locales pour 2022 de 4%.

M.DEBLOOS s’explique et précise que cette taxe ne concerne que les propriétaires. Taxe d’habitation passe de 47.77% à 49.68%

Taxe Foncière passe de 70.33% à 73.14%

La délibération est soumise au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612

Pour mémoire, les taux de 2021 se détaillaient comme suit :

- Taxe foncière sur le bâti = 47.77 %

- Taxe foncière sur le non bâti = 70.33%

La nouvelle proposition des taux 2022 après augmentation se détaille comme suit :

- Taxe foncière sur le bâti = 49.68%

- Taxe foncière sur le non bâti = 73.14 %

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’adopter les taux proposés.

12. Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses.

Les créances douteuses sont des créances qui n’ont pas été honorées par des citoyens. 120 euros doivent passer en provision 2022, créances datant de 2020.

La délibération est soumise au vote.

Monsieur Laurent DEBLOOS rappelle à l’assemblée que la constitution de provisions

comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par

l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend

nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.

La méthodologie de provision comptable pour les créances dites douteuses est instaurée par

un mode de calcul reproductible sur chaque exercice.

Pour Contre Abstention

17 6 Mme Delory, M. Crespel,

M. Six, Mme Nomberg, M.

Bocquillon, M. Duthoit

0D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur

les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis

les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords

entre eux.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de

recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des

dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures

semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux

provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Concernant l’année 2022, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à

constituer

2021 (N-1) 4 336.87€ 0% 0,00 € 2020 (N-2) 482.04€ 25% 120.51€ 2019 (N-3) 0€ 50% 0€ Antérieur à 2019 0€ 100% 0€ 4 818.91€ 120.51€

APRES EN AVOIR DELIBERE le Conseil Municipal décide

- D’inscrire une provision de 120.51€ pour l’année 2022 au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal

Pour Contre Abstention

23 0 0

13. Subventions aux associations sportives et culturelles.

Mme BOURBOTTE présente les subventions attribuées aux associations.

Pour rappel pour obtenir une subvention, chaque association doit en faire la demande par un dossier fourni par la commune.

En fonction des éléments, la commune propose des montants.

Cette année, la commune a fait le choix d’aider une association qui se trouve en difficulté financière suite au confinement et aux fermetures de salles.

Il s’agit d’une association employeuse et dont les emplois pouvaient se trouver en danger.

Mme BOURBOTTE précise que chaque association bénéficie de salles et d’équipements à titre gracieux. C’est donc une aide supplémentaire que la commune apporte à chaque association.M.CRESPEL demande à Mme BOURBOTTE si l’aide financière supplémentaire donnée à l’association en difficulté était exceptionnelle ou si elle serait payée tous les ans. Mme BOURBOTTE répond qu’il ne s’agit pas d’une subvention exceptionnelle, que celle-ci est votée librement à la commission.

Il faut savoir que les subventions sont remises en question chaque année.

M.CRESPEL insiste en disant qu’il faut que ce soit une subvention exceptionnelle au cas ou si l’année suivante, une autre association aurait également des difficultés.

Mme BOURBOTTE dit se référer au compte de résultat de chaque association.

La délibération est soumise au vote.

La Commission Vie Associative Culturelle et Sportive, Jeunesse et Centres Aérés propose au

Conseil Municipal d’accorder les subventions suivantes aux associations au titre de l’année

2022.

Madame l’Adjointe signale que toutes ces associations ont dû préalablement remplir et

retourner en Mairie un dossier de demande de subvention indiquant la composition du

bureau, le nombre d’adhérents, le bilan comptable de l’année écoulée, les projets à venir et

d’autres renseignements divers (fiche contact, compétitions, manifestations…).

Associations Propositions 2022

Boxe 520

Colombophile 300

GVHA 1060

USHA 3700

Hand 1200

TAI CHI 150

Tennis 1780

Don du sang 600

Ateliers peinture 250

Les artistes peintres 250

Ahvenir 200

APEH 80APEEA 80

Histoires d'ailes 150

Charivari 500

Champsongmusik 100

Les lucioles 100

André production 80

Total 11 100€

Les associations Dancing Horses Country Club, l’Accueil, et les Amis de Jehan ne sollicitent

pas de subvention pour l’année 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

- DECIDE du montant de la subvention pour chaque association mentionnée ci-avant,

- PRECISE que les dépenses seront imputées au Budget Primitif 2022.

Pour Contre Abstention

20 0 3 Mme Delory, M. Crespel, M. Six

14. Création d’une Autorisation de Programme pour la reconstruction de l’école Ferry Vion.

L’ A.P.C.P. est une Autorisation de Programme de Crédit de Paiement.

Il s’agit d’un mécanisme qui permet d’étaler le budget investissement sur 3 ou 4 années et pour lequel nous allons emprunter une somme importante. Cette somme ne doit pas être dépensée cette année, dans son intégralité, ni l’année prochaine. Il y aura donc des paiements qui vont s’échelonner sur plusieurs années.

Cette A.P.C.P. permet la gestion de cet investissement qui est pluriannuel. Ceci permet la visibilité et la sincérité de ce programme.

M.DEBLOOS montre le détail de celui-ci à l’écran.

Mme NOMBERG ajoute que la TVA n’est jamais précisée.

M.DEBLOOS répond que la TVA est remboursée à hauteur de 16% du montant TTC. Les subventions sont présentées également en H.T. sachant que les collectivités récupèrent la TVA.La délibération est soumise au vote.

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Aussi, pour ces raisons, la commune a décidé de gérer le projet de reconstruction du groupe scolaire Ferry Vion en AP/CP.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer, au titre de l’année 2022, sur la création de l’Autorisation de Programme suivante avec reprise des dépenses déjà effectuées en 2021.

Nom de l'AP

Rattachem

ent à

l'opération Montant

total

Crédits de paiement (CP)

Repris

e 2021 2022 2023 2024 2025

N°1

Reconstructio

n de l'école

Ferry-Vion -

Phase 1 926

4 560

697€

64 896

€

193

997€

2 458

242 €

1 819

550 €

24 012

€Le Conseil Municipal,

• DECIDE d’autoriser Madame la Maire à engager les dépenses des opérations ci- dessus à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes ; • PRÉCISE que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au budget 2022 sur l’opération concernée.

15. Autorisation de contracter un emprunt.

M.DEBLOOS nous informe que la commune doit contracter un emprunt de 2 800 000 euros pour financer le projet école.

M.DEBLOOS soumet un emprunt à contracter de 2 800 000.00 euros

Durée du prêt : 25 ans

Taux maximum : 1.7%

M.DEBLOOS a contacté plusieurs banques (3 sont prêtes à nous suivre).

M.DUTHOIT s’inquiète de savoir si le projet va bien coûter 2 800 000 .00 euros, vu l’augmentation des matériaux, car nous subissons de l’inflation.

Mme NOMBERG s’inquiète car la dette de la commune est élevée.

M.DEBLOOS dit que l’emprunt rentre dans la Capacité d’Auto Financement de la commune (CAF).

Mme La Maire ajoute que toutes les délégations doivent faire des efforts.

M.DEBLOOS fait constater à Mme NOMBERG que sans politique d’investissement, la commune continuera à végéter.

M. VANDRIESSCHE signale que l’école Charles Vion est « à bout de souffle » et qu’il faut agir en fournissant de gros efforts.

Mme La Maire précise qu’il y aura une économie considérable en chauffage. Pour le bien-être de tous et pour des économies futures, l’école doit se faire.

La délibération est soumise au vote.

Pour le financement de la reconstruction du groupe scolaire Ferry Vion, différentes subventions sont sollicitées. Le reste à charge de la collectivité nécessite le recours à un emprunt.

Pour Contre Abstention

17 5 Mme Delory, M. Crespel,

M. Six, Mme Nomberg, M.

Bocquillon

1 M. DuthoitLe plan de financement s’établit de la manière suivante :

Recettes HT

Mairie de Houplin-Ancoisne 2 606 764,00 €

Préfecture du Nord - Dotation de soutien

à l'investissement local 593 817,00

Aide départementale Villages et Bourgs

estimée 300 000,00

Métropole Européenne de Lille Fonds de

concours estimé 300 000,00

TOTAL RESSOURCES 3 800 581,00 €

Montant du programme HT 3 800 581,00 €

Pour la part autofinancée, l’emprunt contracté présentera les caractéristiques suivantes :

Montant maximal emprunté : 2 800 000€

Durée du prêt : 25 ans

Taux maximal : 1,7%

Un ou plusieurs contrats de prêts peuvent être sollicités permettant de trouver la solution la plus efficiente pour la collectivité.

Après avoir entendu cet exposé, avec voix, le Conseil Municipal,

Autorise Mme la Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à l’emprunt dont les caractéristiques sont reprises ci-dessus.

Mme La Maire demande des explications sur le vote et pose la question aux membres de l’opposition : « Comment auriez-vous financé votre projet école… ? ».

M. Crespel répond qu’un emprunt était obligatoire.

Mme La Maire comprend que les oppositions ne soient pas d’accord sur le projet mais elle ne comprend pas leur vote contre l’emprunt.

M.DUTHOIT s’inquiète du taux variable de l’emprunt. Il n’est pas contre l’ emprunt mais contre l’ augmentation du cout des matériaux. Il rejoint l’idée de faire une école et concède que l’emprunt est nécessaire.

Pour Contre Abstention

17 6 Mme Delory, M. Crespel,

M. Six, Mme Nomberg, M.

Bocquillon, M. Duthoit

0M. VANDRIESSCHE indique que les taux remontent et que c’est le moment de faire l’emprunt. Il insiste sur le bien être que la nouvelle école apportera aux élèves, aux enseignants et aux agents communaux.

M. DUTHOIT demande si un accès au contrat sera possible. M. PRATZ lui répond par l’affirmative.

Mme La Maire rappelle qu’un projet important se réalise sur plusieurs exercices. Il fait l’objet de différentes demandes de co-financement. Il permet la revalorisation globale du patrimoine et la réalisation d’économies de fonctionnement à long terme.

16. Adoption du Budget Primitif 2022

M.DEBLOOS a exposé le budget des dépenses et des recettes 2022, avec les différents comptes évoqués du plan comptable.

M.BOCQUILLON demande à quoi correspond l’excédent reporté de 179 248.05 euros dans le compte 001 des recettes d’investissement.

M. DEBLOOS répond qu’il s’agit du mouvement entre les dépenses et les recettes.

M.BOCQUILLON demande à quoi correspondent les 3600 euros de recettes au titre des produits de cession.

M.DEBLOOS répond qu’il s’agit de la vente d’une remorque que la commune ne pouvait pas utiliser car il fallait un permis spécial pour l’utiliser et que le personnel ne l’a pas.

M.BOCQUILLON demande à quoi correspondent les 17 000.00 euros de mise en service du vestiaire du stade.

M.DEBLOOS explique qu’il s’agit du déplacement et de la mise en service du vestiaire.

M.BOCQUILLON trouve que cela est cher.

M.DEBLOOS confirme mais comme c’est une situation qui dure depuis longtemps. Une étude a donc été faite pour savoir si on allait le déplacer ou le revendre mais comme la différence de coût est mince entre les 2 situations, on a préféré investir car c’est un équipement qui servira.

M.BOCQUILLON demande où va-t-on le mettre.

Mme BOURBOTTE intervient en disant qu’il sera mis où il était prévu, à côté du Parc J.J. Rousseau, là où on peut voir les blocs béton.

M.BOCQUILLON demande si cela est possible car auparavant c’était interdit à cause des champs captant.Mme BOURBOTTE confirme la commune ayant obtenu un permis précaire.

Mme NOMBERG demande que vont devenir les activités du 148.

M. DELVAL répond que les activités vont continuer dans un autre bâtiment. Le sujet est toujours en cours de réflexion.

La délibération est soumise au vote.

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil Municipal décide de mettre au vote le

budget primitif 2022.

Le budget primitif s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Section de fonctionnement

• Recettes : 2 648 597.00 €

• Dépenses : 2 648 597.00 €

Section d’investissement

• Recettes : 3 400 578.37€

• Dépenses : 3 400 578.37€

DONT les restes à réaliser de la section d’investissement s’élèvent à :

• Recettes : 2 538.00 €

• Dépenses : 184 642.81 €

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’approuver le budget primitif 2022.

17. Autorisation de signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Nord.

Dans le champ des politiques familiales et sociales, les collectivités et les Caisses d’Allocations

Familiales collaborent ensemble afin notamment d'aider les familles à concilier vie familiale,

professionnelle et sociale, et faciliter la relation parentale, favoriser le développement de

l’enfant et soutenir les jeunes.

A ce titre, la CAF entend poursuivre son soutien aux collectivités locales, pour cela, la

Convention Territoriale Globale CTG a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le

Pour Contre Abstention

17 6 Mme Delory, M. Crespel,

M. Six, Mme Nomberg, M.

Bocquillon, M. Duthoit

0maintien et le développement des services aux familles. Cette convention remplace les

Contrats Enfance Jeunesse en place précédemment.

Le projet de territoire repose sur un diagnostic du territoire qui permet d’identifier à l’aide

d’un plan d’actions, le développement et l’adaptation des équipements et services aux

familles dans les domaines de la petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité.

La CTG matérialise l’engagement conjoint de la CAF et de la commune de Houplin Ancoisne à

poursuivre leurs actions en faveur de l’aide aux familles. Elle est valable 3 ans jusqu’au 31

décembre 2024, chaque année une réunion de suivi partenariale est à organiser.

La délibération est mise au vote.

Après avoir entendu cet exposé, avec voix, le Conseil Municipal :

• Affirme sa volonté d’entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation d’une

Convention territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord

Autorise Madame la Maire à signer la CTG et ses annexes visant à engager la commune jusqu’au 31 décembre 2024.

18. Autorisation de signer une convention pour UTOPIA

Délibération retirée et présentée au prochain Conseil Municipal.

19. Fin d’année scolaire –remise des prix dans les écoles de la commune.

En l’absence de Mme ALLOSSERY, M. VANDRIESSCHE présente la délibération.

M.VANDRIESSCHE demande notre accord pour la remise des prix de l’année scolaire 2021-2022 qui se décline de la manière suivante :

-une calculatrice aux enfants des écoles de la commune, qui quittent le CM2 pour entrer en 6ème

-un livre aux enfants des écoles de la commune, de grande section maternelle qui entrent en CP.

M.VANDRIESSCHE précise que les dépenses seront imputées au Budget Primitif 2022.

Mme DELORY trouve dommage que tous les enfants n’aient pas droit à un livre.

M.CRESPEL ajoute que c’est la même remarque que l’an dernier.

Pour Contre Abstention

23 0 0Madame l’Adjointe aux Affaires Scolaires et la commission, réunie le 10 mars 2022, propose qu’à l’occasion de la fin de l’année scolaire 2021/2022, la Municipalité offre :

• Une calculatrice aux enfants scolarisés en CM2 dans les écoles de la commune et

entrant en 6ième.

• Un livre aux enfants scolarisés en grande section de maternelle dans les écoles de la commune et entrant en CP.

La délibération est soumise au vote.

Le Conseil Municipal,

− Donne son accord pour la remise des prix de fin d’année scolaire 2021/2022

− Indique que la dépense en résultant sera imputée au Budget Primitif 2022

L’ordre du Jour étant terminé à 20h37, Mme La Maire prend en lecture les questions de l’opposition.

Les questions pour le groupe « Ensemble Continuons » :

Aucune

Les questions pour le groupe « Pour un Village uni et responsable » :

Question N°1 :

Nous avons cru comprendre qu’une nouvelle étude sur l’impact énergétique des bâtiments municipaux allait avoir lieu alors qu’au précédent mandat, une étude similaire avait déjà eu lieu. Pourrions-nous savoir en quoi cette nouvelle étude sera différente de la précédente si elle est menée par la MEL ?

Réponse de M.DELVAL

M.DELVAL demande des précisions sur l’étude à M.BOCQUILLON. Celui-ci répond avoir compris qu’à la dernière commission, il y aurait eu une nouvelle étude sur les bâtiments communaux. M.DELVAL répond qu’il s’agit d’une étude sur la construction VION FERRY.

M.DELVAL précise que cela n’a rien à voir avec la MEL. La relation avec la MEL concernait l’ancienne mandature et pour tous les bâtiments.

Question N°2 :

Pourrions-nous connaitre les avancées de vos réflexions avec la MEL, sur les travaux de sécurisation dans une partie de la rue Jean Jaurès comme évoqués lors d’une dernière réunion de la commission des travaux ?

Pour Contre Abstention

20 Mme Delory, M. Six, M.

Crespel

0Réponse de M.WIPLIE :

M.WIPLIE précise que les travaux sont toujours d’actualité. Avec la MEL, la commune a décidé de faire d’autres chantiers, puisque les trottoirs de la rue Guy Mocquet n’ont pas été faits. La MEL n’avait pas les crédits suffisants l’année dernière pour faire la totalité des travaux. Ce qui remplace les travaux de la rue Jean Jaurès car on ne peut pas y travailler aujourd’hui. La rue Jean Jaurès est toujours en étude car il y a des choses à améliorer. (étranglements,). M.CRESPEL demande si c’est bien l’étude de stationnement demandée en 2019. M.WIPLIE le confirme.

M.CRESPEL demande que l’on informe les personnes concernant les travaux de la rue Guy Mocquet.

M.WIPLIE répond qu’il y aura des flyers qui seront distribués.

M.CRESPEL réplique en demandant de ne pas distribuer les flyers après les travaux. M.WIPLIE nous informe que pendant les vacances de Pâques, les arrêts de bus vont être modifiés pour une question de sécurité. De même, un flyer sera distribué aux personnes concernées.

M.WIPLIE précise que les travaux seront alternés pour ne pas trop gêner la circulation. Mme La Maire ajoute que la société qui fait les travaux, demande de faire les 35 heures sur 4 jours au lieu de 5 jours, pour des problèmes de coût de déplacements, car l’entreprise est située à Aire sur La Lys.

Horaire : 7h à 16h45 sur 4 jours.

Mme La Maire et M.WIPLIE souhaitent laisser libre le passage de 7h à 8h et ne pas faire de bruit avec le marteau piqueur.

L’entreprise travaillera du lundi au jeudi et non le vendredi.

M.WIPLIE précise que l’on peut circuler malgré les travaux.

Question N°3 :

Le 17 décembre dernier, le Conseil métropolitain a voté une délibération : « Orientations stratégiques et programme pluriannuel d’investissements en matière de voierie, espaces publics et aménagements cyclables ». En matière de liaison cyclables, on note « en études », des projets entre ANCOISNE et NOYELLES et entre NOYELLES, HOUPLIN et GONDECOURT mais rien entre ANCOISNE et le BAC, - ANCOISNE et GONDECOURT (hors MEL), ANCOISNE et EMMERIN. Est-ce un oubli de la part des services de la MEL ou ces liaisons seront-elles étudiées dans un avenir prochain ?

M.DELVAL répond qu’il avait fallu prioriser certains trajets en souhaitant que les prochains seront inscrits.

Par contre au niveau d’HOUPLIN ANCOISNE et EMMERIN, il a été demandé à la ville d’EMMERIN de l’inscrire sur son PPI Voierie car après la station d’épuration, la route est en mauvais état.

Rien n’est encore prévu au niveau de GONDECOURT.

Mme LOYER demande si un aménagement est prévu entre le pont de Santes et Santes. M.DELVAL précise que c’est la ville de SANTES.

Mme LOYER précise qu’il y a la place pour faire un passage.

Question N°4 :

Lors du dernier conseil municipal, nous avons à l’unanimité voté pour la mise aux normes de l’aéroport de Lesquin mais non à son extension. Or le président de la MEL et sa majorité ontdécidé d’approuver le projet de modernisation de l’aéroport. Ne pourrions-nous pas leur rappeler notre opposition à leur décision ?

Mme La Maire répond que cela a déjà été fait par notre vote.

M.DELVAL ajoute que beaucoup de municipalités sont concernées, même celles qui ne font pas partie de la MEL.

Ce projet est passé au bureau de la MEL et non par l’assemblée délibérante et il faut préciser que le premier vice-président a voté contre.

M.BOCQUILLON ajoute que cela n’est pas très démocratique.

M.DELVAL précise que c’est le fonctionnement de la MEL.

M.CRESPEL précise que le premier vice-président habite BOUVINES et qu’il est le premier concerné.

Mme La Maire précise que le premier vice-président a pris une casquette de Maire.

Question N°5 :

Des citoyens nous ont interpellés pour savoir si la municipalité avait en projet de réaliser un petit marché avec quelques vendeurs ambulants comme c’est déjà le cas dans certaines communes avoisinantes ?

Mme La Maire répond que cela faisait partie de notre programme électoral. Ce n’est pas un projet abandonné.

Nous ne pouvons pas non plus faire de l’ombre au nouveau gérant de CARREFOUR. M.DELVAL ajoute qu’il faut trouver le lieu dans la commune, ce qui n’est pas évident, peut-être l’espace MAUROY, et, bien-sûr, trouver les commerçants.

C’est un projet en réflexion.

M.VANDRIESSCHE reprend la parole pour clarifier ce qui a été dit précédemment concernant les enseignants qui devaient saler les cours d’écoles.

Son but était simplement de ne pas faire passer les employés municipaux, juste pour un peu de gel ou des flaques d’eau qui risqueraient de gêner les enfants.

Avant de partir, Mme La Maire demande de signer le P.V. et le Budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL EST CLOS A 20H55.