Procès Verbal - 2022 07 04 PVCM

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Procès Verbal - 2022 07 04 PVCM Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 07 04 PVCM)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, PV CM 4 7 2022

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 juillet 2022

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le

29 juin 2022 s’est réuni en séance ordinaire le 4 juillet 2022 à 19

h, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Mme Dominique

GANTIEZ, Maire.

A / Désignation du secrétaire de séance

Madame Delphine RUSCART est désignée secrétaire de

Séance.

B/ Appel des élus

Etaient présents :

Mme D. GANTIEZ, M. C. DELVAL, Mme N. BOURBOTTE, , Mme A. MASUREL, M. H. WIPLIE, Mme M.L. ALLOSSERY, M. L. PRATZ, Mme D. RUSCART, M. C. GANTIEZ, M. F. LEFEBVRE, Mme M. LENAIN, Mme P. VANRUMBEKE, Mme E. LOYER, M. J. CRESPEL, Mme C. DELORY, M. S. BOCQUILLON, M. V. DUTHOIT, M. N. MARCHAND

Etaient excusés :

M. L. DEBLOOS a donné procuration à M. C. GANTIEZ

M. P. VANDRIESSCHE a donné procuration à M. C. DELVAL

M. P. SIX a donné procuration à Mme C. DELORY

Mme M. NOMBERG a donné procuration à M. S. BOCQUILLON

Ce sont 23 votants dont 4 avec procuration qui prendront part aux votes.PV CM 4 7 2022

ORDRE DU JOUR

1 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2022

2 Ecole de danse - Règlement et tarifs

3 Ecole de musique - partenariat avec la ville d’Emmerin, règlement et tarifs

4 Ecole de musique – recrutement des professeurs contractuels

5 Médiathèque - Adoption de la charte des collections

6 Convention avec la ville de Lesquin pour le service Instructeur des Autorisations du Droit des Sols

7 Signature d’une convention avec la Métropole Européenne de Lille - Festivité UTOPIA

8 Médaille du travail – gratification

9 Adhésion au PASS Territorial du Centre de Gestion du Nord

10 Règlement intérieur de la collectivité

11 Règlement des services périscolaires

12 Tarifs des activités périscolaires

13 Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétencesPV CM 4 7 2022

Le quorum étant atteint, Madame la Maire ouvre la séance à 19H.

Communications :

Au titre des communications Mme la Maire informe le CM qu’un

fleuriste a fait la demande de pouvoir s’installer avec un camion et que l’artisan étudie le sujet pour le mois de septembre.

Mme la Maire passe la parole à Mme RUSCART, en charge de la

communication, afin qu’il soit précisé la date de distribution du Fil 6 (journal communal). Celui-ci devrait être distribué en fin de semaine au plus tard.

Mme la Maire précise que les prochains CM se dérouleront les 3 octobre et 5 décembre 2022.

Mme la Maire remercie les bénévoles et les élus qui ont contribué au déroulement des élections. Elle souligne que de la part des élus qui ne sont pas disponibles, il serait de bon ton d’excuser leur absence.

Mme la Maire rappelle que l’appel aux bénévoles pour le déménagement de l’école est une preuve de solidarité. En revanche, elle trouve déplacés les propos tenus en ligne sur les réseaux sociaux au sujet des agents municipaux. Elle profite pour souligner leur travail et les remercier de leur investissement.

Des adjoints, des élus, de nombreux bénévoles ont manifesté leur intérêt afin d’aider au déménagement, Mme la Maire les remercie.

Concernant les travaux de la Rue Jean Jaurès, ils prennent du retard et Mme la Maire a fait part de son mécontentement auprès de Noréade et a exigé que le chantier soit terminé fin juillet. Elle prend en lecture l’engagement de Noréade afin de rétablir la circulation fin juillet. Des travaux sur les trottoirs seront repris par la suite.

M. WIPLIE prend la parole afin d’ajouter que l’entreprise en charge des travaux n’est pas à la hauteur de la tâche.

M. BOCQUILLON souligne que des tas de cailloux se trouvent sur la chaussée et rendent compliquée la circulation.

Il poursuit sur le sujet de la Rue Guy Môquet. Actuellement la circulation est faite de manière à privilégier le stationnement et est en période de test jusqu’à la rentrée.PV CM 4 7 2022

Une solution alternative existe mais elle supprime 6 emplacements de stationnement.

Plusieurs objectifs dans ce contexte,

1. Rendre le trottoir aux piétons, aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite), aux poussettes… (les trottoirs étaient trop étroits lorsque

les voitures stationnaient pour moitié sur le trottoir, pour moitié sur

la chaussée)

2. Réduire la vitesse sur cet axe,

3. Conserver des places de stationnement

Mme la Maire informe que le vestiaire a été déplacé jeudi. Il se trouve dorénavant à l’emplacement prévu à l’origine. C’est à dire près du terrain de sport dans le complexe sportif d’Ancoisne. (La municipalité a œuvré pendant 2 ans pour aboutir à cette solution).

Mme la Maire précise qu’il en est de l’intérêt de tous (des places sur le parking sont à nouveau libérées, à disposition des associations sportives et culturelles… dont la commune, comme toutes les autres, a bien besoin.)

Le vestiaire servira à un ensemble d’associations.

Mme la Maire communique sur la réforme des règles de publication et de conservation des actes, qui comprend notamment la diffusion des délibérations de manière électronique, la signature du PV des séances de CM sera effectuée par Mme la Maire et la Secrétaire uniquement.

Suite à la diffusion du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, Mme la Maire liste les mesures mises en place depuis un an.

-Affecter le résultat permettant de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement en prenant en compte les RAR

-Délibérer pour constituer une provision dès l’ouverture d’un contentieux suivant le montant estimé (ex. Avocat)

-Améliorer la présentation des DM

-Mettre en ligne sur le site internet de la commune tous les documents budgétaires

-Se conformer à la durée annuelle légale du temps de travail (1607h)PV CM 4 7 2022

-Mettre en place des carnets de bord pour l’utilisation des véhicules communaux.

-Se rapprocher de la DGFIP pour la mise à jour des valeurs locatives

1 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2022

M BOCQUILLON fait deux remarques, tout d’abord, il n’est pas stipulé dans le règlement intérieur du CM un nombre minimum de bulletins.

M. DELVAL précise qu’il y en aura 2 voire plus.

Aussi, il n’apparaît pas dans le PV du CM la demande de Mme Nomberg au sujet de l’augmentation du nombre de transports en commun.

Mme la Maire et M. DELVAL soulignent que la demande a été faite

dans ce sens.

La délibération est soumise au vote.

POUR CONTRE ABSTENTION

21 2 Mme

NOMRBERG, M.

BOCQUILLON

2 Ecole de danse - Règlement et tarifs

Il est proposé au CM de statuer sur l’organisation de l’école Municipale de Danse à compter de la prochaine année scolaire 2022-2023 et jusqu’à la prochaine délibération modificative.

FONCTIONNEMENT

La répartition des cours de Danse Moderne Jazz par niveau s’établit de la manière suivante :

• Préparatoire : 1hPV CM 4 7 2022

• Elémentaire : 1h

• Moyen : 1h15

• Adulte : 1h15

TARIFS

Il est proposé au CM d’appliquer les tarifs suivants :

Une réduction de 10 € sur le montant total sera accordée à partir du 2ème membre de la famille inscrit.

Pour les extérieurs un supplément de 80 € est demandé par élève.

REGLEMENT

Un règlement encadrant les conditions d’inscription et le déroulement de la scolarité est annexé à la présente délibération.

La délibération est soumise au vote.

POUR CONTRE ABSTENTION

23

Le conseil municipal :

- APPROUVE les modalités de fonctionnement et les tarifs à compter de la rentrée scolaire 2022 et jusqu’à la prochaine délibération modificative.

- APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

M. BOCQUILLON demande l’effectif de l’école de danse.

Mme la Maire répond 33 élèves (4 groupes d’un maximum de 12

élèves).

3 Ecole de musique - partenariat avec la ville d’Emmerin, règlement et tarifsPV CM 4 7 2022

Considérant que les écoles municipales de musique d’Emmerin et Houplin-Ancoisne sont situées sur deux communes voisines. Elles disposent actuellement d’un enseignement parallèle et sont dirigées par le même directeur.

Mutualiser certaines pratiques collectives permettrait d’optimiser les coûts de gestion de l’école de musique d’Houplin-Ancoisne mais surtout d’élargir, à coût constant, la diversité des disciplines enseignées par les deux écoles.

Considérant que cette mutualisation s’applique aux enseignements suivants :

• Les cours de formation musicale de 1er et 2nd cycle dispensés à

l’école de musique d’Emmerin.

• Les cours de formation musicale Adulte dispensés à l’école de

musique d’Houplin-Ancoisne.

• Accueillir les élèves de 1ère et 2ème année de formation musicale

à l’Atelier-Chorale au sein de l’école de musique d’Houplin-Ancoisne. • Compléter l’offre de formation de l’école de musique d’Emmerin par l’Atelier-Chorale de l’école d’Houplin-Ancoisne.

• Accueillir les élèves de 1ère et 2ème année instrumentale à

l’Orchestre Junior au sein de l’école de musique d’Emmerin.

Afin de permettre aux usagers des deux établissements de bénéficier des prestations proposées par les écoles, une convention de partenariat est conclue entre les deux municipalités.

Dans le cadre de cette convention, les élèves houplinois et emmerinois ne sont plus considérés comme des élèves extérieurs, ainsi, ils bénéficient des tarifs applicables pour les élèves habitant la commune où se déroulent les cours.

Il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur l’organisation de

l’Ecole Municipale de Musique à compter de la prochaine année scolaire 2022-2023.

REPARTITION HEBDOMADAIRE PAR DISCIPLINE

- Direction de l’école : 10 H 30

- Formation Musicale Adulte (Minimum 3 élèves) : 2H

- Classe Orchestre : 1H15

- Chorale Enfants : 1H00

- Intervention en milieu scolaire : 5H00

- Eveil musical (réservé aux enfants de 5 à 6 ans) Minimum 5 élèves : 1H00

- Ensemble guitare : 1H00

- Ateliers d’ensemble instrumental : 4h00

- Classe instrumentale :

• Clarinette 2H00PV CM 4 7 2022

• Flûte 5H00

• Guitare 4H00

• Percussions 4H00

• Piano 5H30

• Saxophone 3H45

• Trombone 2H00

• Trompette 2H30

• Tuba 30 min

• Violon 2H15

FONCTIONNEMENT

• Les extérieurs ne sont admis dans les classes instrumentales que dans la limite des places disponibles.

• Il ne sera plus admis d’élèves en classe de violon et de piano (jusqu’à ce que la classe atteigne un effectif de 8 élèves).

• Il ne sera plus admis d’élèves extérieurs en classe de guitare.

• Il n’y aura pas de remboursement si arrêt en cours d’année.

• Une attestation d’assurance sera exigée pour le prêt de l’instrument, au moment de l’inscription.

• Dans le courant de l’année scolaire, des examens et concours peuvent être organisés au sein de l’école municipale. Dans un souci d’équité, il est possible de faire appel, à des membres de jurys extérieurs à la collectivité, qui sont chargés d’auditionner les élèves dans chacune des disciplines enseignées dans l’établissement. Le concours de ces professeurs qualifiés ne peut être envisagés que contre le versement d’une vacation. Il est proposé au conseil municipal de décider de fixer le montant de cette vacation à 40 € brut par session.

Les pianistes qui accompagneront ces auditions seront rémunérés en fonction du nombre d’heure effectuées à hauteur de 19€ brut de l’heure. • Une remise de prix sous forme de bon cadeau d’une valeur de 20 € récompensera les élèves, uniquement pour les fins de cycles instrumentaux.

TARIFS

Les tarifs de l’école de musique de Houplin-Ancoisne s’établissent

comme suit :

Formation musicale pour adultes : 90€

Instrument 150 €

Eveil musical 75 €

Ensemble instrumental, Atelier chorale, Classe d’orchestre SEUL 75 € Location d’un instrument 75 €PV CM 4 7 2022

Réductions familiales sur les seuls tarifs de cours (hors location d’instrument) - Une réduction de 10% sera accordée pour le 2ème membre d’une même famille - Une réduction de 20 % sera accordée à partir du 3ème membre d’une même famille Les réductions s’appliquent sur le tarif le moins élevé par ordre croissant.

A ces tarifs s’ajouteront :

• Pour les élèves inscrits en Percussions et Piano une cotisation de 50€ par élève et par an.

• Pour les adultes de plus de 21 ans un supplément de 100 € est

demandé pour l’instrument.

• Pour les extérieurs inscrits, en dehors des Emmerinois, en Formation musicale ou Instrument, un supplément de 200 € est demandé.

• Pour les extérieurs, en dehors des Emmerinois, inscrits uniquement en Eveil musical, Atelier chorale, Classe d’orchestre ou Ensemble

instrumental un supplément de 80 € est demandé.

• La Chorale Enfants et la Classe d’Orchestre sont gratuites si l’élève est inscrit en Formation Musicale et/ou en classe instrumentale.

Les prestations assurées par l’école de musique d’Emmerin sont

facturées par la commune d’Emmerin.

La délibération est soumise au vote.

POUR CONTRE ABSTENTION

20 0 3 Mme DELORY,

Messieurs

CRESPEL et SIX

Le Conseil Municipal

- APPROUVE la répartition horaire par discipline à compter du 1er

septembre 2022 ;

- APPROUVE les modalités de fonctionnement à compter du 1er

septembre 2022 ;

- DECIDE d’appliquer la nouvelle grille tarifaire de l’Ecole Municipale de Musique à compter de l’année scolaire 2022-2023 ;

- AUTORISE le recrutement des jurys d’examens et d’accompagnateurs dans les conditions fixées ci-dessus ;

- AUTORISE la signature de la convention de mutualisation entre les écoles de musique municipale de Emmerin et Houplin-Ancoisne ;

4 Ecole de musique – recrutement des professeurs contractuelsPV CM 4 7 2022

Madame la Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

La Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs de la commune ;

Vu la délibération précédente concernant le fonctionnement de l’école de musique municipale ;

Madame la Maire informe que certains emplois nécessaires au fonctionnement de l’école de musique, pouvant être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière culturelle, au grade d'assistant artistique principal de 2ème classe ne sont pas occupés par un fonctionnaire titulaire du grade, faute de candidat titulaire.

Aussi, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier des compétences requises pour cet emploi.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le régime indemnitaire est facultatif.

La délibération est soumise au vote.

POUR CONTRE ABSTENTIONPV CM 4 7 2022

23

Le CM décide :

• D’adopter la proposition précédente

• D’inscrire au budget les crédits correspondants

• Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au

1er septembre 2022

M. BOCQUILLON interroge Mme la Maire sur le fait qu’il y ait 5 emplois dans le budget primitif.

Mme DESCATOIRE lui répond qu’il s’agit probablement des ETP

(Equivalent Temps Plein).

5 Médiathèque - Adoption de la charte des collections

Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

Considérant que la Médiathèque Municipale Marcel Pagnol est une bibliothèque de prêt et non de conservation. Elle a pour vocation de répondre aux besoins et aux attentes de la population.

C’est un lieu de découverte, d’initiation, de travail et de loisirs. Elle est destinée à tous les publics, y compris à ceux qui sont peu ou pas enclins à fréquenter des lieux culturels.

Madame la Maire informe que les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions tels que des documents sonores et audiovisuels.

Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales sont régulièrement renouvelées et actualisées. C’est dans cet objectif que la constitution du fonds est organisée selon les principes de la Charte des collections annexées à la présente délibération.

Celle-ci prévoit les principes de base régissant l’acquisition et l’élimination des ouvrages composant le fonds documentaire de la médiathèque.

La délibération est soumise au vote.PV CM 4 7 2022

POUR CONTRE ABSTENTION

23

Mme la Maire souligne que cette délibération a été vue en commission et que les livres iront pour une association « Etoile de Flavie ».

6 Convention avec la ville de Lesquin pour le service Instructeur des Autorisations du Droit des Sols

Madame la Maire rappelle qu’à la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015, un service instructeur mutualisé a été mis en place afin de prendre en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes intéressées.

Les documents individuels d'autorisations d'urbanisme sont : les certificats d'urbanisme d'information, les certificats d'urbanisme pré-opérationnels, les déclarations préalables, les permis de construire, les permis de démolir, les permis d'aménager.

Les demandes sont déposées à la mairie, guichet unique, et les décisions finales sont rendues, pour la quasi-totalité, au nom de la commune par le maire ou son adjoint délégué.

La ville de Lesquin dispose d’un service instructeur afin de prendre en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes ne disposant pas des moyens humains. Actuellement, 11 communes ont adhéré à ce service.

L’objet de la présente délibération est d’autoriser la signature de la convention avec la ville de Lesquin afin d’adhérer à ce service mutualisé.

La convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du service instructeur dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune.

Les charges sont réparties entre les communes bénéficiant du service d’instruction des autorisations d’urbanisme, selon le nombre d’habitants et le potentiel fiscal de chaque commune.

Ce montant forfaitaire sera payable annuellement.

Le conseil municipal de Lesquin, à l’unanimité, a fixé la participation des communes comme suit pour l’année 2022 :

-Anstaing : 4 505,22 €PV CM 4 7 2022

-Bouvines : 2 364,55 €

-Chéreng : 9 223,74 €

-Emmerin : 9 126,92 €

-Fretin : 19 598,79 € (facturation partielle selon la date d’adhésion)

-Houplin-Ancoisne : 9 727,49 € (facturation partielle selon la date d’adhésion)

-Lannoy : 5 672,84 €

-Lesquin : 42 538,15 €

-Noyelles-lès-Seclin : 8 237,49 €

-Péronne-en-Mélantois : 2 925,33 €

-Sainghin-en-Mélantois : 15 377,37 €

-Tressin : 4 545,20 €

-Vendeville : 6 120,91

L’adhésion au service commun métropolitain en dehors de l’instruction des autorisations d’urbanisme demeure avec notamment le portail numérique pour la Gestion des Autorisations d’Urbanisme.

La délibération est soumise au vote.

POUR CONTRE ABSTENTION

23

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve la signature de la convention de Mise à disposition du

service instructeur de la commune de Lesquin pour l'instruction des demandes des autorisations d’urbanisme relatives à l'occupation du sol relevant de la compétence de la commune

• Prévoit les crédits nécessaires au Budget Primitif

M. BOCQUILLON demande quelle est la somme qui est payée à la MEL.

M. DELVAL lui répond que le montant est en fonction du nombre

d’actes présenté.

Le coût proposé par Lesquin est un forfait de 9 700 €.

Houplin-Ancoisne a réglé auprès de la MEL en 2021 près de 14 500 € (il est précisé que des dossiers ont été pris en charge par la commune et que tous les dossiers n’ont pas été soumis à la MEL).

M. BOCQUILLON interroge M. DELVAL sur l’hypothèse où LesquinPV CM 4 7 2022

augmenterait ses tarifs.

M. DELVAL précise qu’il sera toujours possible de sortir de cette

convention. Toutefois, la ville de Lesquin a besoin d’alimenter ses agents.

M. DUTHOIT interpelle les élus sur le fait que ce soit un montant fixe (qu’il y ait plus ou moins d’études d’actes).

M. CRESPEL demande si un nombre d’actes est prévu.

M. DELVAL les rassure précisant qu’il s’agit de mutualisation et que

de nombreuses communes y adhèrent.

7 Signature d’une convention avec Lille 3000 - Festivité UTOPIA

La présente délibération prévoit l’autorisation par le Conseil Municipal de signer une convention de partenariat avec Lille 3000 dans le cadre des festivités d’UTOPIA.

En 2004, Lille devenait Capitale Européenne de la Culture.

Cet événement hors normes a durablement changé la ville, la région et son dynamisme culturel. Depuis 2006, Lille3000 poursuit le travail engagé en 2004 avec ses grandes éditions thématiques. Après Bombaysers de Lille (2006), Europe XXL (2009), Fantastic (2012), Renaissance (2015) et Eldorado (2019), Utopia, la 6ème édition thématique de Lille3000, se tiendra du 14 mai au 02 octobre 2022 dans la Métropole Européenne de Lille, l’Eurométropole et la Région Hauts-de-France.

Lille3000 et la Ville de Houplin-Ancoisne ont décidé de devenir partenaires en vue de la réalisation d’une programmation dans ce cadre.

Le programme UTOPIA de la Ville de Houplin-Ancoisne se compose notamment de l’évènement Cap : projet de randonnée artistique en partenariat avec la compagnie Détournoyment le samedi 17 septembre 2022, le Musée Mobile 2 (MuMo2) sera présent sur le parking de la salle des fêtes de la Ville de Houplin-Ancoisne le dimanche 03 juillet 2022.

Également, dans le cadre du partenariat entre le Forum Départemental des Sciences de Villeneuve d’Ascq et Lille3000 pour Utopia, le Planétarium Itinérant, avec une séance intitulée « Regards vers le ciel »,PV CM 4 7 2022

sera présent dans la salle polyvalente du complexe sportif de Houplin- Ancoisne, le vendredi 23 et le samedi 24 septembre 2022.

L’apport global de Lille3000 est valorisé à hauteur de 15 513,00 € TTC (quinze mille cinq cent treize euros toutes taxes comprises), l’apport financier direct de la Ville de Houplin-Ancoisne est de 0,00 € TTC (zéro euro toutes taxes comprises).

La convention de partenariat entre en vigueur à sa date de signature et prendra fin à l’issue des manifestations, et au plus tard le 31 décembre 2022.

La délibération est soumise au vote.

POUR CONTRE ABSTENTION

23

Le Conseil Municipal approuve la signature de la convention de partenariat définie ci-dessus.

Mme BOURBOTTE informe le CM que la commune s’est associée à UTOPIA.

Le MUMO (Musée Mobile) était présent samedi et a enregistré 170 visites.

Une randonnée artistique sera organisée le 17 septembre.

Une autre animation se déroulera les 23 et 24 septembre.

M. BOCQUILLON déplore qu’il n’ait pas eu connaissance de la convention.

Mme BOURBOTTE souligne le fait qu’il n’y ait aucun engagement

financier de la part de la commune.

8 Médaille du travail – gratification

M. LEFEBVRE rappelle que la commune honore les habitants récipiendaires de la médaille du travail. A cette fin, une cérémonie de remise des médailles est organisée.PV CM 4 7 2022

Suite à sa demande de médaille du travail formulée expressément auprès des services de la mairie, chaque récipiendaire est invité à recevoir une médaille lors d’une cérémonie de mise à l’honneur. Les personnes présentes sont destinataires d’une somme d’argent en plus du diplôme. Celle-ci sera versée par virement bancaire à l’attention du médaillé après la cérémonie, conformément au barème suivant :

• Médaille d’Argent (20 ans) : 30 euros

• Médaille de Vermeil (30 ans) : 35 euros

• Médaille d’Or (35 ans) : 40 euros

• Médaille de Grand Or (40 ans) : 50 euros

• Médaille d’Honneur Agricole : 35 euros

• Médaille de la Famille : 50 euros

La délibération est soumise au vote.

POUR CONTRE ABSTENTION

23

Le Conseil Municipal approuve le projet exposé ci-dessus.

M. LEFEBVRE explique que le fonctionnement actuel avec les chèques cadeaux n’est pas pratique. Pour pallier cette difficulté, un virement sera fait directement auprès des récipiendaires.

9 Adhésion au PASS Territorial du Centre de Gestion du Nord

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le contrat-cadre d’action sociale conclu par le Cdg59 avec PLURELYA au 1er janvier 2021;

Vu les conditions générales d’adhésion au PASS Territorial du Cdg59 ; Vu l’avis du comité technique du 13 juin 2022 ;

Madame la Maire expose au Conseil Municipal :PV CM 4 7 2022

Selon les dispositions de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

L'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Les contributions ainsi définies constituent une dépense obligatoire au sens de l’article L 2321.2 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisent les Centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées. C’est ainsi que le Cdg59 a pour ambition de définir et de mettre en œuvre, au profit des agents de la Fonction Publique Territoriale, en partenariat avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d’accompagnement social de l’emploi.

A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le Cdg59 a souscrit jusqu’au 31 décembre 2026, un contrat-cadre d’action sociale auprès de PLURELYA, association de loi 1901 organisme paritaire et pluraliste qui gère l’action sociale depuis 1966.

Les avantages sociaux et économiques du nouveau dispositif sont les suivants :

- Un contrat mutualisé

- Un choix entre six formules dont une formule spécifique à 79 €, enrichie de prestations favorisant la constitution d’une épargne, l’accès à la culture et au sport.

- Des tranches d’imposition exclusives

• tranche 1 < à 1 200 €,

• tranche 2 entre 1 201 € et 2 500 €

• tranche 3 > à 2 500 €.

- La minorité des prestations soumises à conditions de ressources

- La favorisation des besoins des personnes les plus fragiles ou les plus exposéesPV CM 4 7 2022

- La totalité des prêts à taux 0

- Le taux de retour garanti, calculé à l’échelle du contrat cadre, est compris dans une fourchette comprise entre 80 % et 90 %.

• En deçà de 80%, un pourcentage de la cotisation réglée en année

N-1 sera remboursé à la structure sous forme d’avoir en année N+1.

• Au-delà de 90%, les structures qui dépasseraient le seuil de

revalorisation verseront un complément de cotisation.

Considérant l’intérêt de rejoindre le contrat cadre du Cdg59, en vue de faire bénéficier aux agents de la collectivité de prestations d’action sociale.

La délibération est soumise au vote.

POUR CONTRE ABSTENTION

23

Décide d’adhérer au contrat cadre du Cdg59 dénommé PASS Territorial à compter du 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2026, et de retenir la formule 3 d’un montant de 199€ par agent ;

Autorise la Maire à signer le bulletin d’adhésion et les conditions générales d’adhésion du nouveau dispositif du Cdg59 ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Décide que les dépenses inhérentes seront imputées sur le budget de l’exercice.

Mme la Maire précise qu’il s’agit d’une adhésion à un groupement proposant des avantages aux agents travaillant pour notre commune. Les prix sont plus attractifs pour les agents (les avantages peuvent être de nature sociaux et économiques, par exemple des prêts à taux 0, des aides et accompagnements en cas de handicap d’enfant…).

10 Règlement intérieur de la collectivité

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 13 juin 2022 ;PV CM 4 7 2022

Considérant que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il pourra être complété par des notes de services portant prescriptions générales et permanentes adoptées selon les même formes et procédures que le présent règlement.

Conformément aux prescriptions en vigueur, le règlement général fixe les règles générales relatives à l’organisation des services, celles relatives au comportement professionnel des agents, celles relatives à l’hygiène et la sécurité et les règles générales relatives à l’exercice du droit de grève. Madame la Maire informe que suite à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, une actualisation du règlement intérieur de la collectivité était nécessaire. Le règlement annexé à la présente délibération a été revu par le collège des représentants du personnel de la collectivité puis débattu en Comité Technique Paritaire le 13 juin 2022.

La délibération est soumise au vote.

POUR CONTRE ABSTENTION

21 2 Mme NOMBERG

et M. BOCQUILLON

Cette délibération fait suite à un comité technique qui s’est déroulé le 13 juin 2022 entre les représentants du personnel et les élus.

La réunion précédente avait abordé le sujet du télétravail.

M. DELVAL souligne qu’il s’agit d’une négociation qui n’a amené que des avancées positives, et que le cadre légal a été mis à jour.

M. CRESPEL déplore que l’indice F n’apparaisse pas.

Mme DESCATOIRE lui précise que le F correspond à la mise à jour, la précédente étant nommée E.

M. BOCQUILLON demande un ajournement de cette délibération au prochain CM afin qu’il puisse étudier les évolutions depuis l’ancien règlement.

M. CRESPEL est du même avis.

Mme la Maire répond que l’ancienne version sera communiquée mais que cela a été validé avec les représentants du personnel.

11 Règlement des services périscolairesPV CM 4 7 2022

Mme ALLOSSERY et la commission, réunie le 23 juin 2022, propose le règlement (en pièce jointe) des temps périscolaires et extra-scolaires organisés par la Municipalité, à savoir la restauration scolaire, la garderie périscolaire, l’étude et les mercredis récréatifs.

La délibération est soumise au vote.

POUR CONTRE ABSTENTION

23

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les modalités d’organisation des temps périscolaires et extra-scolaires précités ;

- De donner toute délégation utile à madame la Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à l’organisation des temps périscolaires et extra-scolaires précités ;

M. BOCQUILLON déplore le fait qu’il soit facturé aux familles le premier jour d’absence du professeur.

Mme ALLOSSERY répond que cela était déjà le cas auparavant, la

commune payant le prestataire.

12 Tarifs des activités périscolaires

Madame l’Adjointe aux Affaires Scolaires et la commission, réunie le 23 juin 2022, proposent les tarifs des temps périscolaires et extra-scolaires organisés par la Municipalité, selon le tableau suivant :

Restauration scolaire

Quotient familial

Habitants

Houplin-

Ancoisne

Extérieurs

‘’Repas”

PAI

<500 1 €* 1 €* 1€

<800 1 €* 1 €* 1€PV CM 4 7 2022

<1100 1 €* 1 €* 1€

< 1500 1 €* 1 €* 1€

>1500 3,00 € 4,00€ 1€

*Tarifs subventionnés par l’État dans le cadre du dispositif « Cantine à 1€ ».

Grille de tarif hors conventionnement avec l’État

Quotient familial

Habitants

Houplin-

Ancoisne

Extérieurs

<500 1,00 € 2,00 €

<800 1,50 € 3,00 €

<1100 2,00 € 3,50 €

< 1500 3,00 € 4,00 €

>1500 3,50 € 4,50 €

Garderie

Quotient familial Par 1/4 heure

<500 0,35€

<800 0,37€

<1100 0,40€

< 1500 0,45€

>1500 0,45€

Extérieurs scolarisés

dans la commune

+0,25€ en sus

du tarif modulé

Étude

2 € par séance et par enfant.

Mercredis récréatifs

Quotient

familial

Journée avec

repas

Matin avec

repas

½ journée

sans repas

<500 8 € 6,20 € 3,20 €

<800 9,20 € 7,40 € 4,40 €PV CM 4 7 2022

<1100 10,60 € 8,60 € 5,60 €

<1500 11,80 € 9,80 € 6,80 €

> 1500 11,80 € 9,80 € 6,80 €

Extérieurs

scolarisés

dans la

commune

+4€ en sus du

tarif modulé

+3€ en sus

du tarif

modulé

+2€ en sus

du tarif

modulé

La délibération est soumise au vote.

POUR CONTRE ABSTENTION

23

13 Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences

Madame Le Maire expose que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences : PEC».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).

L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

• Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui

répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à

d’autres métiers qui recrutent ;PV CM 4 7 2022

• L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;

• L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré qualification, période de

professionnalisation, VAE,acquisition de nouvelles compétences ;

• Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

• De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu

professionnel, etc.

• De le faire bénéficier d’actions de formation.

• De lui désigner un tuteur.

• De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :

• un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide.

Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la

déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir

• un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé

• un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.I.E.) pour le secteur marchand (secteur privé) et du contratPV CM 4 7 2022

d’accompagnement dans l’emploi C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public).

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :

Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et objet de cette délibération ;

Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE – emplois d'avenir.

Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail

S’agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;

De la taxe sur les salaires ;PV CM 4 7 2022

De la taxe d'apprentissage ;

Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création de trois emplois dans le cadre du parcours emploi compétences.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

La délibération est soumise au vote.

POUR CONTRE ABSTENTION

23

Le CM Décide :

Article 1 :

De créer trois postes à compter du 1 septembre 2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

Article 2 :

De préciser que ces contrat(s) seront d’une durée initiale de 9 mois minimum renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement des conventions.

Article 3 :PV CM 4 7 2022

De préciser que la durée du travail est fixée à 20h minimum et 35 h maximum selon le contrat. Les emplois seront affectés aux services scolaires et périscolaires pour des postes d’animation et d’entretien des locaux.

Article 4 :

De préciser que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

Article 5 :

De préciser que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec la Mission Locale et Pole Emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.

Article 6 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 7 :

D’autoriser Madame la Maire à signer les conventions avec la Mission Locale et Pole Emploi et les contrats avec les salariés.

Article 8 :

Que Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Questions pour le Conseil Municipal du 4 juillet 2022 du Groupe

« Rassembler, Réinventer, Dynamiser » :

1- Avec la commune de Santes, pourquoi il n’y a pas de feux

d’artifice et sommes-nous toujours mutualisés avec la police ?

Il est souligné qu’il y a 2 questions dans 1.

M. LEFEBVRE répond que la mutualisation ne répond plus aux souhaits respectifs de chaque commune. La commune de Santes souhaite modifierPV CM 4 7 2022

le lieu du tir et a refusé notre proposition d’une répartition financière différente.

Mme la Maire informe que la mutualisation entre les Polices Municipales est terminée depuis le 1er juillet.

La commune a demandé à Santes de recruter un Policier Municipal supplémentaire dans la mesure où ils ont plus d’habitants.

M CRESPEL demande si Ludovic sera remplacé, Mme la Maire répond négativement.

2- Pourquoi il n’y a pas eu de communication sur les travaux de trottoir de la rue Guy Moquet (Problèmes de signalisation, accès pour les personnes à mobilité réduite)

Le point a été évoqué lors des communications.

M. WIPLIE répond que la concertation n’est pas toujours réalisable

car il n’est pas possible de contenter l’intérêt de chacun.

Des comptages de véhicules et des études ont été effectués et la Mél en fera encore, afin de voir s’il faut changer le sens de circulation.

M. CRESPEL évoque des problématiques d’accrocs, de véhicules

abîmés, accélération de certains automobilistes afin de forcer le

passage.

M. WIPLIE déplore le comportement de certains automobilistes, il

s’agit de manque de bienveillance.

Comme il a été évoqué, une autre solution existe mais elle supprime 6 places de stationnement.

Mme la Maire interroge les élus de l’opposition sur la solution qu’ils

apportent.

M. CRESPEL confirme qu’en effet il ne dispose pas de solution mais ce qu’indiquent les panneaux serait contradictoire.PV CM 4 7 2022

Mme la Maire souhaite mettre TOUS les élus face à cette problématique de vitesse dans la commune. Que faire ? Faut-il remettre les dos d’âne ? Dans tous les cas, il est impératif de rendre les trottoirs aux piétons !

M. BOCQUILLON déplore le manque de communication.

Mme la Maire précise que la MEL aurait dû communiquer sur la modification.

M. WIPLIE souligne qu’il est nécessaire de rendre accessible les trottoirs pour les piétons, PMR et poussettes, mais il est aussi important de réduire la vitesse dans notre commune et de déminéraliser (et remettre de la végétation). Il propose de laisser le temps aux automobilistes de s’habituer.

Est évoqué l’emplacement PMR :

L’emplacement PMR est disponible pour tous les publics PMR. Ce

sujet passe par la MEL (la commune en fait la demande et la MEL émet un avis).

3- Dans quelles conditions les enfants de l’école Charles Vion vont- ils être accueillis pour la rentrée 2022 :2023 où en est le permis de construire du groupe scolaire ?

Le service technique travaille activement à la préparation de la

rentrée. Ils ont aménagé les différents locaux (création d’un bureau de direction, d’un espace photocopieuse, réaménagement des espaces de travail, sanitaires...). Tout sera prêt pour accueillir les élèves à la rentrée. Oui, le permis a été déposé.

4- L’appartement de la poste est-il loué ?

Oui depuis le 20 juin.

5- Les travaux du 148 ont-ils commencé

La consultation est en cours.PV CM 4 7 2022

Questions orales en vue du conseil municipal du 4 juillet 2022

Pour le groupe « Pour un village Uni et Responsable »

Question 1- Nous avons reçu un grand nombre de réclamations de la part des résidents de la rue Guy Moquet : ils sembleraient n’avoir été, ni informés, ni associés au projet de restructuration des trottoirs, aux nouvelles règles de stationnement alors que c’est une rue très fréquentée notamment par les camions. Pourquoi le conseil municipal et les riverains n’ont-ils pas été invités à la réflexion sur ce projet répondant aux orientations actuelles (places de stationnement, sens de circulation, végétalisation, circulation douce, bornes électriques de rechargement …) ?

La réponse a été apportée dans le cadre des communications. La question a été posée également par l’autre groupe d’opposition.

Question 2 - Voilà quelques temps, vous aviez parlé d’une maison médicale au lieu et place du 148. Qu’en est-il aujourd’hui ?

La réponse a été apportée car la question a été posée également par l’autre groupe d’opposition.

Question 3 - En mai 2021, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes nous était présenté.

Un an après, la commune devait faire part, en vertu de ses obligations légales, des actions mises en place pour améliorer sa situation financière. Pourriez-vous nous communiquer, le rapport que vous avez dû remettre à la Chambre régionale des comptes ?

La réponse a été apportée dans le cadre des communications.PV CM 4 7 2022

Question 4 - Lors du dernier conseil municipal, nous avons avions appris qu’un permis précaire avait été obtenu par la commune pour le club house. Aujourd’hui, il a quitté le parking pour s’installer sur une partie du terrain de sport pour une durée de 5 ans (selon l’article de la VDN du 2 juillet) Pourrions-nous consulter ce permis précaire ? Qu’en sera-t-il dans 5 ans si le nouveau PLU ne modifie pas le zonage ?

Mme BOURBOTTE informe qu’il ne sert à rien d’encombrer les tribunaux avec ce type d’affaire

Le permis précaire est consultable en mairie sur prise de rendez-vous.

M. BOCQUILLON s’inquiète de ce que le vestiaire adviendra dans 5 ans.

Mme la Maire précise que ce vestiaire se trouve près du complexe sportif, qu’il ne gêne personne. Elle interroge M. BOCQUILLON au sujet de sa motivation pour le “tout faire pour qu’il s’en aille”.

Si le sujet est en relation des champs captant, Mme la Maire rappelle que VITSE a réalisé une dalle de 5000m2 sans permis…

M. CRESPEL souligne que le vestiaire se trouve sur des plots et que cela n’occasionne pas de gêne pour les champs captant.

Mme la Maire conclue qu’une commune sans école et sans association meurt, pourquoi y faire entrave ?

Questions 5 - Lors de la dernière commission des finances, nous avons appris d’importantes modifications concernant l’emprunt que la commune va contracter pour financer la première phase du projet scolaire. Pourquoi cette question n’a-t-elle pas été inscrite à l’ordre du jour de ce conseil municipal ? En consultant le site de la MEL, nous avons trouvé une délibération en date du 29 avril concernant l’attribution d’une participation financière de 2250 euros pour le projet du futur groupe scolaire en reconstruction Ferry-Vion. Est-ce la subvention que vous attendiez de la MEL pour le financement du projet scolaire ?PV CM 4 7 2022

Emprunt

La commission des finances a informé ses membres en toute transparence. Une délibération sera faite ultérieurement.

M BOCQUILLON en profite pour rappeler qu’il avait proposé de revoir le projet.

Mme la Maire lui demande de revoir quoi ? De ne pas faire l’école ?

Elle ajoute que le projet est bien avancé, elle rappelle qu’il faut se lancer et reste déterminée sur le projet.

Subvention Mél

Oui c’est la subvention attendue pour l’étude.

Elle se demande si cette question était de l’humour, car nous en attendons davantage.

Mme DELORY demande si elle peut ajouter une question, au sujet du devenir de la boulangerie. Elle s’interroge sur la rumeur du départ du boulanger en septembre.

Mme la Maire explique qu’elle n’a pas été saisie officiellement et répond qu’elle ne dispose pas d’information complémentaire. M.et Mme Flinois avaient souhaité acheter la maison. Mais afin de garder une boulangerie sur la commune, il n’a pas été donné suite à leur demande.

M. GANTIEZ précise qu’il y a 3 ans, il cherchait déjà à partir.

La séance est clôturée à 20H35.PV CM 4 7 2022