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Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 02 04 recueil 30 2020 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 7 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 02 04 recueil 30 2020 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2020-014
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2020 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2020-02-03-001 - REPUBLIQUE FRANCAISE (2 pages) Page 3
DDFiP du Gard
30-2020-02-03-005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle trésorerie Beaucaire (1 page) Page 6
DDTM du Gard
30-2020-02-03-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant
opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement du lotissement « L’horizon » Commune de Sanilhac-Sagriès
(3 pages) Page 8
30-2020-02-04-001 - ARRETE PREFECTORAL abrogeant l’arrêté n°30-2019-12-12-003
du 12 décembre 2019 et portant compléments et modifications à l’arrêté n°
30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de
l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la commune de
Beaucaire (7 pages) Page 12
Préfecture du Gard
30-2020-02-03-003 - AP modificatif portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de
1000 habitants pour le département du GARD (9 pages) Page 20
30-2020-02-03-002 - AP modificatif portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de plus de 1000
habitants pour le département du GARD (8 pages) Page 30
30-2020-02-04-003 - Arrêté de déplacement d'office - péril imminent - Bateau AURA III
(1 page) Page 39
30-2020-02-04-004 - Arrêté de déplacement d'office - péril imminent - Bateau coulé (1
page) Page 41
30-2020-02-04-005 - Arrêté de déplacement d'office - péril imminent - Bateau SEA
GOING (1 page) Page 43
30-2020-02-04-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS,
sous-préfète du Vigan (7 pages) Page 45
30-2020-01-23-005 - cop-co-et1-20200127165828 (3 pages) Page 53
Sous-préfecture d'Ales
30-2020-02-22-001 - première habilitation pour un an dans le domaine funéraire (2 pages) Page 57
2 D.D.P.P. du Gard
30-2020-02-03-001
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à madame MARCON Camille
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-02-03-001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 3 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 30-2020-
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille MARCON
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-010 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par madame Camille MARCON née le 22/08/1988, numéro d' Ordre 25889, domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire Cambajon – 155 chemin Font Barjarret – 30190 SAUZET ;
Considérant que madame Camille MARCON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Camille MARCON, docteur vétérinaire.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Gard, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les animaux de compagnie.
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-02-03-001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 4 Article 3
Madame Camille MARCON s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Camille MARCON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
NÎMES, le 3 Février 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
la protection des populations,
La Cheffe de service,
Florence SMYEJ
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-02-03-001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 5 DDFiP du Gard
30-2020-02-03-005
Arrêté de fermeture exceptionnelle trésorerie Beaucaire
Arrêté de fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Beaucaire pendant 5 jours au mois de
février 2020.
DDFiP du Gard - 30-2020-02-03-005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle trésorerie Beaucaire 6 ?
| $ b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD 22 avenue Carnot
30943 NIMES CEDEX 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le centre des finances publiques de Beaucaire est habituellement ouvert au public 4 jours par semaine, du lundi au jeudi matin, de 8h30 à 12h30 (fermé le vendredi).
Au mois de février 2020, le centre des finances publiques de Beaucaire sera exceptionnellement fermé au public aux dates suivantes :
- lundi 17 février, mardi 18 février, mercredi 19 février ;
- mardi 25 février, mercredi 26 février.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 3 février 2020.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Frédéric GUIN
artiinn
: À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFiP du Gard - 30-2020-02-03-005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle trésorerie Beaucaire 7 DDTM du Gard
30-2020-02-03-004
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3
du code de l’environnement
concernant l’aménagement du lotissement « L’horizon »
Commune de Sanilhac-Sagriès
DDTM du Gard - 30-2020-02-03-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement 8 EX = 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service aménagement territorial du Gard Rhodanien
Affaire suivie par : Patrice Bourges
Tél.: 04.90.15.11.80
Mél. : patrice.bourges@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement du lotissement « L’horizon »
Commune de Sanilhac-Sagriès
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma
Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la
période 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2019-09-02-007 du 02 septembre 2019 donnant délégation à André
HORTE, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ;
Vu la décision n°2019-AH AG/02 du 9 septembre 2019 portant subdélégation de signature relatif à
l’arrêté préfectoral n°30-2019-09-02-007 du 02 septembre 2019 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
réceptionné le 16 octobre 2019 par le Guichet Unique de l’Eau du Gard, présenté par la société
Promécia, 6 rue des Consuls, 34970 Lattes enregistré sous le n°30-2019-00371 et relatif à
l’opération de construction du lotissement « L’horizon » sur la commune de Sanilhac-Sagriès ;
Vu la demande de compléments adressée le 07/11/2019 à la société Promécia en courrier
recommandé AR2C 066 559 9281 3 ;
DDTM du Gard - 30-2020-02-03-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement 9 Vu le courrier en réponse à la demande de complément en date du 21 janvier 2020 reçu par le
Service aménagement du Gard Rhodanien de la DDTM du Gard le 23 janvier 2020 ;
Considérant que la demande de complément fixait au pétitionnaire un délai au total de 3 mois pour
faire parvenir les éléments complémentaires et qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, il
serait fait opposition tacite à la déclaration ;
Considérant que, même si le pétitionnaire a répondu dans le délai imparti, les éléments fournis ne
répondent pas de manière satisfaisante à la demande puisque les compléments demandés ne sont
pas intégralement fournis et restent incomplets ;
Considérant qu’une partie du projet ne peut être gérée par des dispositifs de gestion des eaux
pluviales de façon fonctionnelle et gravitaire ;
Considérant que le pétitionnaire ne peut pas garantir le fonctionnement pérenne des dispositifs
qu’il propose à la parcelle de citerne de stockage et de poste de relevage ;
Considérant que, au vu de ce qui précède, ces systèmes à la parcelle ne peuvent pas être
techniquement validés ;
Considérant qu’il n’est pas possible en l’état de conclure si le projet porte atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, d’une façon telle qu'aucune prescription
spécifique ne puisse y remédier ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L214-3 (4) et R214-35 du code de l’environnement, il est fait opposition
à la déclaration n°30-2019-00371 présentée par la société Promécia, 6 rue des Consuls, 34970
Lattes relative à l’opération de construction du lotissement « L’horizon » sur la commune de
Sanilhac-Sagriès.
Article 2 : Voies et délais de recours
À peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit en application de l’article R214-36 du code de l’environnement saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d’environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
DDTM du Gard - 30-2020-02-03-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement 10 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les
conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le
site : www.télérecours.fr.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Sanilhac-Sagriès pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d’au moins six mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Sanilhac-Sagriès, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie de Sanilhac-Sagriès.
A Villeneuve-les-Avignon, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du Service aménagement territorial
du Gard ren,
DDTM du Gard - 30-2020-02-03-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement 11 DDTM du Gard
30-2020-02-04-001
ARRETE PREFECTORAL abrogeant l’arrêté
n°30-2019-12-12-003 du 12 décembre 2019 et portant
compléments et modifications à l’arrêté n°
30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L
181-14 du Code de l’environnement relatifs à
l’aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la
commune de Beaucaire
DDTM du Gard - 30-2020-02-04-001 - ARRETE PREFECTORAL abrogeant l’arrêté n°30-2019-12-12-003 du 12 décembre 2019 et portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA 12 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le _ !, FEV. 2000
Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l’eau
Affaire suivie par : Frédéric RIBIÈRE
Tél : 04 66 62 62 56
Courriel frederic.ribiere@gard.gouv.fr
ARRETE N°
abrogeant l’arrêté n°30-2019-12-12-003 du 12 décembre 2019 et portant compléments et
modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du
Code de l’environnement relatifs à l'aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la
commune de Beaucaire
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin
Rhône Méditerranée ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer
(DDTM30) ;
Vu la décision n° n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en date du 9 septembre 2019 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 portant autorisation au titre des
articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement concernant l’aménagement de la ZA
Domitia Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire :
Vu le dossier de demande d’arrêté complémentaire d'autorisation au titre du L181-14 du code
de l'environnement, complet et régulier, déposé le 6 août 2019 par la communauté de
commune Beaucaire terre d’Argence représentée par son président enregistré sous le n° 30-
2019-00288 et relatif à l’aménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la commune de
Beaucaire :
Vu L'avis du conseil départemental du Gard en date du 29 août 2019 :
Vu l’avis de l’ARS en date du 23 septembre 2019 :
DDTM du Gard - 30-2020-02-04-001 - ARRETE PREFECTORAL abrogeant l’arrêté n°30-2019-12-12-003 du 12 décembre 2019 et portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA 13 Vu l’avis tacite de la commission locale de l’eau de la Camargue Gardoise en date du 24
septembre 2019 ;
Vu l'avis de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence sur le projet d’arrêté ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
Considérant que les modifications sus-visées ne modifient qu’à la marge les aménagements
autorisés par l’arrêté préfectoral n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 ;
Considérant que sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après le projet respecte
les enjeux énumérés à l’article L181-3 du Code de l’environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté complémentaire d'autorisation qui lui a été
transmis ;
Considérant une erreur matérielle sur l’arrêté n°30-2019-12-12-003 du 12 décembre 2019 :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
Titre I :OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°30-2019-12-12-003 du 12 décembre
2019 ;
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence, sis 1 avenue de la croix
blanche 30300 Beaucaire, est bénéficiaire de l’arrêté complémentaire d’autorisation et est
autorisée en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : modification de
laménagement de la ZA Domitia Sud-Ouest sur la commune de Beaucaire autorisé par arrêté
préfectoral n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017.
Article 3 : Objet des modifications
Les articles 2, 3.1, 3.2, 7.2 et 7.3 de l’arrêté préfectoral n° 30-2017-08-10-001 du
10/08/2017 sont modifiés comme suit :
Modification de l’article 2 : relatif à l’objet de l’autorisation
Le tableau des rubriques concernées est modifié ainsi :
DDTM du Gard - 30-2020-02-04-001 - ARRETE PREFECTORAL abrogeant l’arrêté n°30-2019-12-12-003 du 12 décembre 2019 et portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA 14 _ Ouvrages Rubrique de la nomenclature
Rejet des eaux pluviales générées 2.1.5.0: Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
par le projet : superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
- Assiette de 11,80 ha. augmentée totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la
de la surface des bassins versants partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
extérieurs interceptés ainsi que de | par le projet, étant :
la surface des ateliers relais soit un -Supérieure à 1 hectare a mais inférieure à 20 hectares :
total d’environ 14,16 ha Déclaration
13.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
Surface remblais : d’un
surface soustraite de : 4,2 ha cours d’eau dont la surface soustraite est supérieure ou égale à
10000 m° : Autorisation
3.2.3.0 : Plans d'eau, permanents ou non :
-Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3
ha Déclaration
Réalisation de bassins
Surface totale des bassins 1,8 ha
Dans le tableau parcellaire concerné par l’opération une partie de la parcelle BS11 est
exclue du projet.
Modification de l’article 3.1 relatif à la présentation du projet :
la ligne :
"de 8 lots destinés à recevoir des activités à vocation industrielle "
est remplacée par :
"d’un seul lot destiné à recevoir le projet Concerto "
Modification du tableau de l’article 3.2 :
Les surfaces imperméabilisées liées au projet modifié se répartissent comme suit
| Occupation du Sol | Superficie (m°) | Surface imperméabilisée (m?) |
Surfaces Bâtiments 42315 42315
Voiries | 23984 | 23984
Voie pompier | 6 161. | 6 161
Bassins eaux pluviales | 16 144 | | h 0 |
Bassin pompier 216 2162
Espaces verts EH : 27 624 ji | | 0 L
Ateliers relais In 3 890 | | 1705 L
Total hors ateliers 118390 | 74 622 L Total ateliers inclus | 122280 76 327 L
Modification de l’article 7.2 relatif aux Mesures compensatoires au titre de la rubrique
2.1.5.0 du nouveau projet
Les nouvelles mesures compensatoires définies dans le tableau ci-après se substituent à
celles prévues initialement.
Surface | Volume : Déversoir | Exutoire : Débit de fuite
Bassin Ateliers | 900m2 | 267m° |0,10x3.00 m ste Jean infiltration
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Bassin stockage
(rond-point)
| 26 m° | Ce bassin étanche collecte les pollutions éventuelles déversées sur le rond-point 210 m°
DDTM du Gard - 30-2020-02-04-001 - ARRETE PREFECTORAL abrogeant l’arrêté n°30-2019-12-12-003 du 12 décembre 2019 et portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA 15 Bassin À | | | Pompe de refoulement vers 2 3 (eau d’’incendie) 21600 | 25007 | _bassin B
Bassin stockage B | 10 465 m?, 7 900 m° infiltration infiltration
Bassin stockage C | 3000 m° 2250m*°, infiltration infiltration
Les bassins B et C forment un seul ouvrage. Ils sont réalisés au même niveau et sont
reliés entre eux par un collecteur destiné à équilibrer le niveau de l’eau dans les deux bassins.
Modification de l’article 7.3 relatif aux mesures compensatoires au titre de la rubrique
3.2.2.0 du nouveau projet
Les installations, ouvrages et remblais qui restreignent le champ d’expansion des crues
(zones inondables) nécessitent une compensation de 44 192 m°.
La compensation aux remblais est réalisée conformément au projet de terrassement
annexé au présent arrêté où figurent les zones en déblais et en remblais et les hauteurs de
terrassements en bleu, les hauteurs notées sur le plan correspondent à l’écart entre le projet
fini et le TN d’origine
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Articles inchangés des arrêtés précédents
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017
susvisé restent inchangées.
Article 5 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du
code forestier ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la
présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition
des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique)
permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de
l’activité.
Article 6 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune de Beaucaire
° Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
commune de Beaucaire. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
* Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de Beaucaire et aux
autres autorités locales consultées :
° Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
I Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
DDTM du Gard - 30-2020-02-04-001 - ARRETE PREFECTORAL abrogeant l’arrêté n°30-2019-12-12-003 du 12 décembre 2019 et portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA 16 * par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois
qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " télérecours
citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL. les tiers,
peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de
la mise en service du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Beaucaire, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de
l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service
départemental de l’agence française pour la biodiversité du Gard, Le président de la
communauté de communes Beaucaire terre d’Argence, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie
de Beaucaire.
Le préfet,
Pour le préfel et par délégation
le chef du service eau
et-rissr
ANNEXES :
Vincent COURRAY
Annexe 1 : plan de masse modifié
DDTM du Gard - 30-2020-02-04-001 - ARRETE PREFECTORAL abrogeant l’arrêté n°30-2019-12-12-003 du 12 décembre 2019 et portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA 17 DDTM du Gard - 30-2020-02-04-001 - ARRETE PREFECTORAL abrogeant l’arrêté n°30-2019-12-12-003 du 12 décembre 2019 et portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA 18 Annexe 1
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Hauteurs de terrassements entre Le TN origine et Le niveau fini projet
DDTM du Gard - 30-2020-02-04-001 - ARRETE PREFECTORAL abrogeant l’arrêté n°30-2019-12-12-003 du 12 décembre 2019 et portant compléments et modifications à l’arrêté n° 30-2017-08-10-001 du 10/08/2017 au titre de l’article L 181-14 du Code de l’environnement relatifs à l’aménagement de la ZA 19 Préfecture du Gard
30-2020-02-03-003
AP modificatif portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour les communes de moins de 1000
habitants pour le département du GARD
Préfecture du Gard - 30-2020-02-03-003 - AP modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD 20 LS Liberté + Éçalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction de la Citoyenneté et la Légalité Nîmes, le
Bureau des Élections et de la Réglementation RUE à
Générale Arrêté n
modifiant l'arrêté n° 30-2019-04-30-005 du 30 avril Réf. : DCL/BERG n ur Affaire suivie par : Mickaël Ruegger 2019,
portant création et nomination des
Æ 0466 36 41 82 membres des commissions de contrôle chargées 04 66 36 41 76 / r ;
Mél : pref.suivi-des-elus@gard gouv.fr de la régularité des listes électorales des
communes de moins de 1000 habitants pour le
département du GARD
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code électoral, notamment les article L.19 et R.7 à R1 La
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales,
Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des
modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1* septembre 2018 et le 31
décembre 2019,
Vu les propositions des maires des communes concernées,
Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux de grande instance du
département du Gard,
Vu l'arrêté n° 30-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 modifié, portant création et nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des
communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD,
Considérant les modifications intervenues dans diverses communes du GARD et la nécessité
d’actualiser les membres de la commission de contrôle.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’annexe de l'arrêté n° 30-2019-04-30-005 du 30 avril 2019, portant création et
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD), est
modifiée comme suit pour les communes du département du GARD.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — Www\Ww.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-02-03-003 - AP modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD 21 Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du GARD,
Les maires des communes du département du GARD,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Préfecture du Gard - 30-2020-02-03-003 - AP modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD 22 JIVN34AId
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électorales pour les communes de moins de 1000 habitants pour le département du GARD 29 Préfecture du Gard
30-2020-02-03-002
AP modificatif portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour les communes de plus de 1000
habitants pour le département du GARD
Préfecture du Gard - 30-2020-02-03-002 - AP modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD 30 EE = = Liberté « Écalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction de la Citoyenneté et la Légalité Nîmes, le £ à Ft,
Bureau des Élections et de la Réglementation Fe
Générale Arrêté n
modifiant l'arrêté n° 30-2019-04-16-002 du 16 avril Réf. : DCL/BERG à 3 Là
Affaire suivie par : Mickaël Ruegger 2019, portant création et nomination des
Æ 04663641 82 membres des commissions de contrôle chargées 04 66 36 41 76 / ur . |
Mél : prefsuivi-des-elusQgard goun.fr de la régularité des listes électorales des
communes de 1000 habitants et plus pour le
département du GARD
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment les article L.19 et R.7 à R.11,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes
électorales,
Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des
modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1* septembre 2018 et le 31
décembre 2019,
Vu les propositions des maires des communes concernées,
Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux de grande instance du
département du Gard,
Vu l'arrêté n° 30-2019-01-10-001 du 10 janvier 2019 modifié, portant création et nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des
communes de 1000 habitants et plus pour le département du GARD,
Considérant les modifications intervenues dans diverses communes du GARD et la nécessité
d’actualiser les membres de la commission de contrôle.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° : L’annexe de l'arrêté n° 30-2019-04-16-002 du 16 avril 2019, portant création et
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de 1000 habitants et plus pour le département du GARD, est
modifiée comme suit pour les communes du département du GARD.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.couv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-02-03-002 - AP modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD 31 Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du GARD),
Les maires des communes du département du GARD,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pouglle Préfet,
i le secrétaire général
François LA! ANNE
Préfecture du Gard - 30-2020-02-03-002 - AP modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD 32 S2490N3731
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30-2020-02-04-003
Arrêté de déplacement d'office - péril imminent - Bateau
AURA III
enlèvement bateau AURA III sur le canal Rhone à Sète présentant un péril imminent
Préfecture du Gard - 30-2020-02-04-003 - Arrêté de déplacement d'office - péril imminent - Bateau AURA III 39 LP
Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
ARRÊTÉ DE DEPLACEMENT D’OFFICE D’UN BATEAU
N°2020-02-0009
Le Préfet du Gard,
Vu les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code des transports ;
Considérant que le bateau « AURA III » sans immatriculation visible stationne sans autorisation et sans surveillance sur le domaine public fluvial, au P.K 12,500 – rive droite du Canal du Rhône à Sète, lieu-dit Gallician, commune de Vauvert, département du Gard (30) ;
Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l’utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures ;
Considérant que le bateau portant la devise « AURA III » présente un amarrage défectueux avec un risque de rupture imminent ; que la berge étant fortement détrempée du fait des récentes intempéries, celle-ci risque de céder sous le poids du bateau alourdi par les eaux de pluie ; qu’en cas de rupture des amarres ou de la digue, le bateau dérivera sans contrôle sur le canal et créera un obstacle à la navigation; que l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien et l’absence de propriétaire ou de capitaine à bord conduisent à considérer que la situation actuelle du bateau susvisé constitue un risque substantiel et direct pour la navigation ;
Considérant que cette situation est constitutive d’un péril imminent ;
Considérant qu’aucune mise en demeure n’est requise en cas de péril imminent ;
Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait ;
Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône ;
DECIDE
Article 1 – Il sera procédé d’office dans les plus brefs délais au déplacement du bateau sans immatriculation visible portant la devise « AURA III », stationné sans surveillance au P.K 12.500 Canal du Rhône à Sète, rive droite, pour le stationner en aval de l’écluse de Saint-Gilles, PK 0.700 Rive gauche – Canal du Rhône à Sète, commune de Saint-Gilles.
Article 2 – Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
Article 3 – Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 – Mme la Directrice de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché sur le bateau et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nîmes, le 4 février 2020.
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2020-02-04-003 - Arrêté de déplacement d'office - péril imminent - Bateau AURA III 40 Préfecture du Gard
30-2020-02-04-004
Arrêté de déplacement d'office - péril imminent - Bateau
coulé
Déplacement d'un bateau qui a coulé sur le canal du Rhône à Séte PK 14,500
Préfecture du Gard - 30-2020-02-04-004 - Arrêté de déplacement d'office - péril imminent - Bateau coulé 41 LP
Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P REFET DU GARD
ARRÊTÉ DE DEPLACEMENT D’OFFICE D’UN BATEAU
n°2020-02-0010
Le Préfet du Gard,
Vu les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code des transports ;
Considérant que le bateau sans immatriculation ni devise visibles stationne sans autorisation et sans surveillance sur le domaine public fluvial au P.K 14,500, rive droite du Canal du Rhône à Sète, lieu-dit Gallician, commune de Vauvert, département du Gard (30) ;
Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l’utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures ;
Considérant que le bateau sans immatriculation ni devise visibles a coulé mais est retenu par un amarrage sur le point de céder; que cet amarrage de fortune est défectueux et présente un risque de rupture imminent ; que la berge étant fortement détrempée du fait des récentes intempéries, celle-ci risque également de céder sous le poids du bateau rempli d’eau ; qu’en cas de rupture des amarres ou de la digue, le bateau dérivera sans contrôle sur le canal et créera un obstacle à la navigation; que l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien et l’absence de propriétaire ou de capitaine à bord conduisent à considérer que la situation actuelle du bateau susvisé constitue un risque substantiel et direct pour la navigation ;
Considérant que cette situation est constitutive d’un péril imminent ;
Considérant qu’aucune mise en demeure n’est requise en cas de péril imminent ;
Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait ;
Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône ;
DECIDE
Article 1 – Il sera procédé d’office dans les plus brefs délais au déplacement du bateau sans immatriculation ni devise visibles, stationné sans surveillance au P.K 14.500 Canal du Rhône à Sète, rive droite, pour le stationner en aval de l’écluse de Saint-Gilles, PK 0.700 Rive gauche – Canal du Rhône à Sète, commune de Saint-Gilles.
Article 2 – Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
Article 3 – Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 – Mme la Directrice de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché sur le bateau et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nîmes, le 4 février 2020
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2020-02-04-004 - Arrêté de déplacement d'office - péril imminent - Bateau coulé 42 Préfecture du Gard
30-2020-02-04-005
Arrêté de déplacement d'office - péril imminent - Bateau
SEA GOING
Déplacement bateau SEA GOING sur la canal du Rhône à Séte PK 12,500 créant une situation de
péril
Préfecture du Gard - 30-2020-02-04-005 - Arrêté de déplacement d'office - péril imminent - Bateau SEA GOING 43 LP
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFDET DU GARD
ARRÊTÉ DE DEPLACEMENT D’OFFICE D’UN BATEAU
N°2020-02-0011
Le Préfet du Gard,
Vu les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code des transports ;
Considérant que le bateau « SEA GOING » immatriculé à Nice sous le numéro 709167 stationne sans autorisation et sans surveillance sur le domaine public fluvial, au P.K 12,500 – rive droite du Canal du Rhône à Sète, lieu-dit Gallician, commune de Vauvert, département du Gard (30) ;
Considérant que ce bateau compromet gravement et directement la conservation, l’utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité des usagers des eaux intérieures ;
Considérant que le bateau portant la devise « SEA GOING » présente un amarrage défectueux avec un risque de rupture imminent ; que la berge étant fortement détrempée du fait des récentes intempéries, celle-ci risque de céder sous le poids du bateau alourdi par les eaux de pluie ; qu’en cas de rupture des amarres ou de la digue, le bateau dérivera sans contrôle sur le canal et créera un obstacle à la navigation; que l’inexistence de mesures de manœuvre ou d’entretien et l’absence de propriétaire ou de capitaine à bord conduisent à considérer que la situation actuelle du bateau susvisé constitue un risque substantiel et direct pour la navigation ;
Considérant que cette situation est constitutive d’un péril imminent ;
Considérant qu’aucune mise en demeure n’est requise en cas de péril imminent ;
Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait ;
Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône ;
DECIDE
Article 1 – Il sera procédé d’office dans les plus brefs délais au déplacement du bateau immatriculé à Nice sous le numéro 709167 portant la devise « SEA GOING », stationné sans surveillance au P.K 12.500 Canal du Rhône à Sète, rive droite, pour le stationner en aval de l’écluse de Saint-Gilles, PK 0.700 Rive droite – Canal du Rhône à Sète, commune de Saint-Gilles.
Article 2 – Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
Article 3 – Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 – Mme la Directrice de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché sur le bateau et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nîmes, le 4 février 2020
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2020-02-04-005 - Arrêté de déplacement d'office - péril imminent - Bateau SEA GOING 44 Prefecture du Gard
30-2020-02-04-002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle
GRAS, sous-préfète du Vigan
Prefecture du Gard - 30-2020-02-04-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan 45 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité Nîmes, le 4 février 2020
Bureau de la coordination
administrative interministérielle
pref-b2cg@gard.gouv.fr
A R R E T E
donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS,
sous-préfète du Vigan
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant François LALANNE, administrateur civil hors classe, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 13 décembre 2017, nommant M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 10 juillet 2018 nommant Mme Joëlle GRAS, administratrice territoriale, sous-préfète du Vigan ;
Prefecture du Gard - 30-2020-02-04-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan 46 Vu la note de service du 27 août 2019 affectant M. Cyril VALARIER secrétaire général de la sous- préfecture du Vigan à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu l’arrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences ;
Vu la décision du ministre de l’Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de BOP et d’UO pour le programme 354
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan, dans les limites de son arrondissement pour les matières désignées ci-après :
A - EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE
POLICES SPECIALES
- tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence des autorités municipales ;
- la délivrance des cartes professionnelles pour l’exercice des professions réglementées et des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de brocanteurs ;
- l'octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des récépissés de brocanteurs ;
- l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, dès lors qu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;
- l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique, situé dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;
- l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se déroulent dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;
- les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;
- le retrait provisoire du permis de conduire ;
- les arrêtés dits « 61 » de limitation de la validité des permis de conduire ;
Prefecture du Gard - 30-2020-02-04-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan 47 B - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE
- l'acceptation de la démission des adjoints au maire, en application de l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
- délivrance des cartes des maires et adjoints,
- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
- les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents d'urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
- l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
Droits des personnes, associations
- les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des sommes déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises (bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
Environnement, salubrité et santé publique
- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : 1/ la délivrance des récépissés de déclaration
2/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations soumises à autorisation (arrêtés d'ouverture, reports, …)
3/ tous les actes concernant les consultations publiques pour les installations classées soumises à enregistrement
4/ les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de prescriptions 5/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires
6/ les arrêtés de consignation
7/ les courriers divers.
- la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites (CSS).
- les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ( articles 214-1 et 214-6 du code de l'environnement ) et la loi du 6 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
- les arrêtés de composition de la commission médicale d'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.
Prefecture du Gard - 30-2020-02-04-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan 48 Déclarations d'utilité publique et servitudes
- les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation (arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, avis presse, arrêtés portant cessibilité, arrêtés portant déclaration d’utilité publique,...) ;
- les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à l'article L 123 - 16 du code de l'urbanisme ;
- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d'inondations ;
- la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
- la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;
- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
- la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
- les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;
Urbanisme
- les actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de l’État, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, lorsqu’il y a une divergence d’avis entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer.
- les décisions et les lettres d’observation et de recours gracieux en matière de : - de plans locaux d'urbanisme
- de cartes communales;
- de zone d'aménagement différé (Z.A.D.);
- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ; - de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).
- la mise à l'enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et périmètre de rénovation immobilière.
D - EN MATIERE IMMOBILIERE
- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, à l'exception de ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des minutes de ces actes continueront d'être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
Prefecture du Gard - 30-2020-02-04-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan 49 E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;
- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
F - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT
DE LA SOUS-PREFECTURE
- l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture;
- programme 354 hors titre 2 :
L’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture du Vigan.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan, pour l’ensemble du département pour les matières ci-après :
- les contrats simples et d’association au titre de l’enseignement privé ;
- l’indemnité représentative de logement ( IRL ) ;
- la dotation spéciale des instituteurs ( DSI ) ;
- les associations syndicales libres pour l’ensemble du département ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan, la délégation qui lui est consentie à l'article 1er et à l’article 2 du présent arrêté, pourra être exercée par M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan, M. Cyril VALARIER, secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan, reçoit délégation de signature pour les actes et les matières faisant l'objet de l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
A - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPECIALES
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
Prefecture du Gard - 30-2020-02-04-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan 50 B - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
- délivrance des cartes de maires et adjoints ;
- les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents d'urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ;
- l'information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Environnement, salubrité et santé publique
- les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
- les arrêtés de composition de la commission médicale d'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.
Déclarations d'utilité publique et servitudes
- les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d'inondations ;
- la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
- la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;
- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
- la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
- les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892.
D - EN MATIÈRE IMMOBILIERE
- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
Prefecture du Gard - 30-2020-02-04-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan 51 E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan, ou de M. Cyril VALARIER, secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan, Mme Véronique BOISSON, secrétaire générale adjointe, reçoit délégation de signature pour les actes et matières ci- après désignés :
- les actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de l’État, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, lorsqu’il y a une divergence entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections municipales ;
- le retrait provisoire du permis de conduire ;
- la délivrance des titres de circulation pour les sans domicile fixe ;
- la délivrance des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants ; - les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
- les lettres de transmission et de demandes d’avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n’emportant pas décisions.
Article 6 : demeurent réservées à la signature du préfet :
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ; - toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogés.
Article 8 : L’arrêté du 10 septembre 2019 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2019-09-10-009 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous- préfète du Vigan est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
signé
Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2020-02-04-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan 52 Prefecture du Gard
30-2020-01-23-005
cop-co-et1-20200127165828
troisième AP portant habilitation bureaux d'études pour production analyse d'impact en CDAC
Prefecture du Gard - 30-2020-01-23-005 - cop-co-et1-20200127165828 53 EE % = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le
Service SATSU 2 3 JAN. 2020
Unité PAU |
Réf. : FC/LB
Affaire suivie par : Lionel BALADIER
Tél : 04.66.62.64.79.
Courriel : lionel.baladier@gard.gouv.fr
ARRÉTÉ N°
portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation
commerciale ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-3, KR. 752-6-1 et
KR. 752-6-2 ;
Vu la demande d’habilitation pour réaliser des analyses d’impact à l’appui de demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale, déposées par les représentants des bureaux d’étude
visés à l’article premier ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.couv.fr
Prefecture du Gard - 30-2020-01-23-005 - cop-co-et1-20200127165828 54 ARRÊTE
Article 1er :
Les bureaux d’étude dont les noms suivent sont habilités à réaliser l’analyse d’impact
prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce et produite à l’appui des dossiers de
demande d’autorisation d’exploitation commerciale, déposés au secrétariat de la CDAC du
département, à compter du 1° janvier 2020.
Numéro Identité de Adresse de l’organisme Fin de validité de
d’identification l’organisme habilité l’agrément
habilité préfectoral (article KR. 752-3 du
code de commerce)
|
30-2019-16 COGEM 6 D rue Hippolyte Mallet | 10/01/2025
| 163130 ROYAT
30-2019-17 SAD MARKETING Ps rue de la Performance | 10/01/2025
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
30-2019-18 TEMAH études 480 avenue des Abrivados | 10/01/2025 |
34400 LUNEL |
| = —| — =. —
30-2019-19 AID COMMERCITE 3 avenue Condorcet | 10/01/2025
| 69100 VILLEURBANNE
|
|
30-2019-20 SASU Du Rivau 34 rue Vignon 10/01/2025
Consulting | 75009 PARIS
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2020-01-23-005 - cop-co-et1-20200127165828 55 Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant la juridiction du tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur du présent arrêté. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet
de la demande). Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application informatique accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.£ouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2020-01-23-005 - cop-co-et1-20200127165828 56 Sous-préfecture d'Ales
30-2020-02-22-001
première habilitation pour un an dans le domaine funéraire
habilitation d'un an
VIXIT THANATO
Saint Julien les Rosiers
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-02-22-001 - première habilitation pour un an dans le domaine funéraire 57 Be Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Alès, le 22 janvier 2020 Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire@@gard.gouv.fr
Arrêté n° 20-01-23
portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 1 an
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants:
Vu l'arrêté préfectoral n° n°30-2020-01-22-001 du 22 janvier 2020 donnant délégation de signature à
monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Salomé MENGUS,
responsable de l’entreprise individuelle ayant pour nom commercial VIXIT THANATO, sise 41,
impasse de Caussonille à Saint-Julien-les-Rosiers (30340) ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation
d’une durée de 1 an sont remplies ;:
Considérant que la demande d’habilitation est constituée conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
ARRÊTE
Article 1” : L'entreprise individuelle ayant pour nom commercial VIXIT THANATO, sise 41, impasse
de Caussonille à Saint-Julien-les-Rosiers (30340), dirigée par Mme Salomé MENGUS, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est : 20-30-0155.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 1 an, soit jusqu’au :
22/01/2021.
CS20905 3 boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 04.66.56.39.39 TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET: http///www. gard. gouv.fr - e mail : prenom.nom@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-02-22-001 - première habilitation pour un an dans le domaine funéraire 58 Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour
l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article S : Le sous-préfet d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
(RAA).
Le sous-préfet,
A [ Y
Jea ON
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
CS20905 — 3 boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.,39,39 - TELECOPIE: 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET: http://www. gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom@gard.gouv.fr
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