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Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 04 063 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 04 063 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2020-063
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2020 Sommaire
Prefecture du Gard
30-2020-04-09-002 - AP 2020-04-9-B3-002 (10 pages) Page 3
30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 (20 pages) Page 14
2 Prefecture du Gard
30-2020-04-09-002
AP 2020-04-9-B3-002
Arrêté 2020-04-9-B3-002 du 9 avril 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte des
Gorges du Gardon
Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-002 - AP 2020-04-9-B3-002 3 eee d ,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l’Intercommunalité Nîmes, le û NR. 2020
Affaire suivie par B. Ventujol-Pradier
& 0466 36 42 64
2 0466364255
Mél beatrice ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE 203,0-04-9-B3-009%
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte des Gorges du Gardon
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5721-1 et
suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements
de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public :
VU l'arrêté préfectoral n° 93-0768 du 20 avril 1993 modifié, portant création du
Syndicat Mixte d’ Aménagement, de Protection, de Mise en Valeur du Massif et des Gorges du
Gardon ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012-170-0008 du 18 juin 2012 portant modification des
statuts du Syndicat Mixte d’ Aménagement, de Protection, de Mise en Valeur du Massif et des
Gorges du Gardon notamment la dénomination du syndicat qui devient Syndicat Mixte des
Gorges du Gardon (SMGG) :
VU la délibération du 5 mars 2020 du comité syndical décidant de la révision des statuts
du Syndicat Mixte des Gorges du Gardon :
VU l’article 10 des statuts du Syndicat Mixte des Gorges du Gardon approuvés le 13
décembre 2017 qui prévoit que les modifications statutaires sont décidées à la majorité simple
des membres qui composent le comité syndical ;
CONSIDERANT que les membres du Syndicat Mixte des Gorges du Gardon se sont
prononcés à l'unanimité en faveur de la révision des statuts du syndicat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard :
ARRETE
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
tel : 04.66.36.43.90 Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-002 - AP 2020-04-9-B3-002 4 Article 1
Est approuvée la révision des statuts du Syndicat Mixte des Gorges du Gardon à la date du
présent arrêté.
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la présidente du Syndicat
Mixte des Gorges du Gardon, le président du Conseil Départemental et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
François LALANNE
Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-002 - AP 2020-04-9-B3-002 5 Vu pour être annexé à
notre arrêté en date de ce
jour,
Nimes, le : = ÿ AVR. 2020 Syndicat mixte des gorges du Gardon Pour le Pré Gard
Brsiut de STATUTS 2020 (au 13/02/2020) FE Pour a té
le secrétaire/général
PRÉAMBULE
François LALANNE
Les gorges du Gardon constituent un espace naturel méditerranéen hors du commun et sauvage car
elles sont exemptes de route longeant le cours d’eau et sont bordées au Sud par un camp militaire qui |
les préserve de l'urbanisation. |
Elles sont à la fois un haut lieu paysager et un hotspot de biodiversité qui abrite une faune et une flore
remarquables et protégées. Les gorges du gardon sont également un sîte au sein duquel le patrimoine
culturel et historique est majeur comme en témoigne la présence de la grotte de Baume Latrone, de
l'ermitage St Vérédème et du Pont du Gard, pour ne citer qu'eux.
La diversité des paysages, espèces et écosystèmes ont suscité la mise en œuvre de mesures de gestion
et de mesures réglementaires afin d'assurer la préservation et la protection de ce patrimoine dont la
valeur est reconnue au niveau national et international. En effet, le site a été classé, au titre de la loi
du 2 mai 1930, dès 1982 puis étendu en 2013. |! fait partie du réseau européen Natura 2000 au titre
de la Directive Oiseaux et de la Directive Habitats et fait l’objet d’une Opération Grand Site.
Les gorges du Gardon ont été reconnues en 2015 par l'UNESCO dans le cadre du programme sur
l'Homme et la Biosphère (Man And Biosphère) à la fois pour la qualité de leurs richesses naturelles
mais aussi pour l'engagernent des acteurs locaux dans des démarches de développement durable. Elles
ont été désignées à ce titre « Réserve de Biosphère » et ont intégré le réseau mondial qui comprend à
ce jour 701 réserves dans le Monde.
ll convient que les collectivités locales soucieuses de protéger le patrimoine exceptionnel des gorges
du Gardon agissent collectivement et avec l’ensemble des acteurs locaux pour concilier
fréquentation touristique, préservation des espaces naturels et ruraux, respect et valorisation des
traditions locales et développement local.
TIFRE 1 — NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1 —- Membres et dénomination
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
{CGCT), il est formé entre les collectivités suivantes :
- Le Département du Gard
- Les communes de : Cabrières, Castillon du Gard, Collias, Dions, Poulx, Remoulins, Sanilhac-
Sagriès, Saint-Bonnet du Gard, Sernhac et Vers-Pont du Gard
Un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante :
SYNDICAT MIXTE DES GORGES DU GARDON(SMGG)
Dénommé ci-après « Syndicat mixte »
Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-002 - AP 2020-04-9-B3-002 6 ARTICLE 2 — Objet du Syndicat mixte
Le SMGG a pour objet principal la gestion, la protection, l'aménagement, l'animation, la promotion et
la mise en valeur du Grand Site et de la Réserve de biosphère des gorges du Gardan.
assure sur le territoire du Grand Site et de la Réserve de biosphère la cohérence et la coordination
des actions de protection, de mise en valeur, d'animation et de développement conduites par ses
partenaires et au sein d’autres territoires par voie de convention.
ilintervient dans les domaines suivants :
- La protection du patrimoine naturel, culturel, historique et paysager et la préservation du
cadre de la vie
- L'aménagement du territoire, le développement local, social et culturel
- L'accueil, l'information, la formation et l'éducation à l’environnement, l'inclusion sociale de
tous les publics
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat mixte pourra en particulier :
-_ Procéder ou faire procéder à toutes études, animations, informations, publications, travaux
d'équipement et d'entretien ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet
- Réaliser et déposer les dossiers de candidature et de renouvellement aux labels nationaux ou
internationaux en lien avec son objet
- Assurer l'animation et la gestion d'espaces naturels qui lui sont confiés dans le cadre de
conventions
- Acquérir ou recevoir en propriété ou en usage tout bien meuble ou immeuble concourant
directement à son fonctionnement et à fa réalisation de ses missions et en assurer la gestion
- Contractualiser avec tout partenaire privé ou public dans le cadre d'opérations en lien avec
son objet
- Etre mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les
opérations qui lui sont confiées notamment en matière de maîtrise d'ouvrage
- Se porter candidat au pilotage et la mise en œuvre de dispositifs et programmes techniques
et/ou financiers locaux, nationaux ou internationaux
- Encourager et soutenir la mise en œuvre de programmes de recherche scientifique
- Fixer le montant des redevances dues par les usagers en contrepartie des prestations dont ils
bénéficient
ARTICLE 3 — Siège du Syndicat mixte
Le Siège du Syndicat mixte est fixé à l'Hôtel du Département du Gard.
Les réunions du comité syndical pourront se tenir au siège du Syndicat mixte ou en tout autre endroit.
ARTICLE 4 - Durée du Syndicat mixte
La durée du Syndicat mixte est limitée à la réalisation de son objet.
Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-002 - AP 2020-04-9-B3-002 7 ARTICLE5 - Adhésion et retrait
L'adhésion de nouveaux membres est possible après accord à la majorité absolue des suffrages
exprimés qui composent le comité syndical. La délibération par laquelle le comité syndical consent à
l’adhésion est notifiée aux collectivités membres. L’adhésion est effective dès lors que les 2/3 des
assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte se sont prononcées favorablement. Les
assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte disposent d'un délai de 3 mois
conformément à l'article L5211-18 du CGCT, à compter de la notification par le Président de la
délibération du comité syndical, pour se prononcer sur l'adhésion. A défaut de délibération au terme
de ce délai, l'adhésion est réputée acceptée par les membres adhérents.
Tout membre qui le souhaite pourra, après s'être acquitté des obligations juridiques et financières
contractées auparavant, se retirer du Syndicat mixte au terme d'un exercice annuel et d’un préavis de
6 mois dans les conditions prévues à l’article L5211-19. Ce retrait est subordonné à une décision du
comité syndical prise à la majorité absolue des suffrages exprimés et à l’accord des 2/3 des organes
délibérants des membres. Ceux-ci disposent d’un délai de trois mois à compter de {a notification du
Syndicat mixte pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, teur
décision est réputée défavorable,
TITRE 2 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 —- Composition du comité syndicat :
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical composé comme suit :
- Pour chaque commune membre, deux délégués titulaires élus par le conseil municipal en son
sein, disposant chacun d'une voix et de deux délégués suppléants également élus
- Pour le Département, quatre délégués titulaires désignés par le Conseil départemental,
disposant de six voix chacun et de quatre délégués suppléants
- Les Députés dont la circonscription est concernée par le périmètre du Syndicat mixte disposent
chacun d’une voix. Ils peuvent être représentés par leur suppléant qui si tel est le cas, prend
part aux votes,
En cas de représentation/substitution d'un EPCI, celui-ci dispose du même nombre de délégués que
de communes qu’il représente. En cas de représentation substitution partielle d’une commune par un
EPCI à fiscalité propre, le nombre de voix que détenait la commune est réparti en parts égales entre la
commune et l'EPCI.
La durée du mandat des délégués du comité syndical est celle du mandat au titre duquel ils ont été
désignés représentants, En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat,
de décès, démission ou tout autre cas, il est pourvu à leur remplacement par les Collectivités
concernées dans un délai de trois mois. Les délégués sortants sont rééligibles. Les délégués suppléants
ne participent aux votes qu'en cas d'absence des délégués titulaires.
ARTICLE 7 — Élection du Président et des membres du Bureau
Conformément à l'article L5721-2 du CGCT, le Président du Syndicat mixte est élu par le comité
syndical. Les règles d'élections sont celles de l’article L. 2122-7 du CGCT,
3
Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-002 - AP 2020-04-9-B3-002 8 Le comité syndical élit également parmi les délégués, au scrutin secret {sauf décision du comité
syndical}, un Bureau composé de 8 délégués, ayant chacun voix délibérative : le Président du comité
syndical et 7 Vice-présidents, Les délégués membres du Bureau n’ont pas de suppléant.
Le Président conserve ses attributions jusqu’à l'élection du nouveau Président au cours du comité
syndical suivant le renouvellement des délégués des Communes et du Département
L'élection du Bureau a lieu lors de l‘installation de la nouvelle assemblée délibérante du Syndicat mixte.
il est procédé au renouvellement total du Bureau et à l'élection du Président suite aux élections
municipales et départementales.
La démission du Président et/ou d’un Vice-président doit prendre la forme d'une lettre, adressée au
Préfet, datée et signée par l'intéressé, exprimant clairement, sans ambiguïté ni réserves, sa volonté de
démissionner, La démission ainsi adressée ne devient définitive qu'à partir de son acceptation par le
Préfet ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission effectué dans
ce cas par lettre recommandée.
Les démissions des délégués sont adressées par courrier au Président du Syndicat mixte qui en informe
le Préfet. Celles-ci deviennent effectives dès réception.
En cas de défaillance (démission, décès, ....) d’un des délégués, membre du Bureau, en cours de mandat,
il est pourvu à son remplacement lors du comité syndical suivant.
ARTICLE 8 - Rôle et fonctionnement du comité syndical
Article 8.1. Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit en assemblée ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du
Président.
Il peut être convoqué en Assemblée extraordinaire à la demande du tiers de ses membres.
Les membres du comité syndical sont informés de la tenue des réunions par le Président qui leur
adresse l’ordre du jour cinq jours francs au moins avant la date des réunions.
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut donner
pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué, titulaire ou suppléant, représentant quel que
membre que ce soit. Un délégué présent physiquement ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Le pouvoir ainsi confié est porteur du nombre de voix attaché à chaque catégorie de membres.
Le comité peut se faire assister de toutes personnes qualifiées de son choix sans voix délibérative,
En séance ordinaire et extraordinaire, le comité syndical ne peut délibérer que sur les questions
nommément inscrites à l’ordre du jour.
ll'est tenu Procès-Verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre et dates sans blanc
ni rature sur un registre coté et paraphé par le Président. Elles sont signées par le Président,
Les séances du comité syndical sont publiques. Le comité peut se réunir à huis clos à la demande du
Président ou d'au moins un tiers des mernbres.
Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-002 - AP 2020-04-9-B3-002 9 Article 8.2. Attribution du comité syndical
Le comité syndical est chargé d'administrer le Syndicat mixte. I} exerce toutes les fonctions prévues
par les textes réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes,
I! définit les orientations budgétaires du Syndicat mixte.
Il vote le budget, examine et approuve les comptes.
ll crée et définit les postes afférents au fonctionnement du Syndicat mixte.
Il définit les pouvoirs spécifiques qu’il délègue en tant que de besoin au Président.
lautorise le Président à ester en justice.
ll prépare et approuve le programme d'activités annuel du Syndicat mixte.
H se prononce sur l'adhésion et le retrait des membres et les modifications statutaires.
il peut créer, à titre consultatif, des commissions thématiques chargées de proposer des orientations,
fournir des analyses et formuler des avis.
Article 8,3, Validité des délibérations du comité syndical
Le comité syndical ne délibère valablement que si ta majorité des délégués de ses membres en exercice
est présente, conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu à trois jours au moins d'intervalle et dans
un délai maximum de 15 jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont
valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de
partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 9 - Fonction et rôle du Président
Le Président dirige l’action du Syndicat mixte et coordonne son activité avec celle des collectivités, ou
autres organismes intéressés aux prérogatives du Syndicat mixte.
Le Président convoque les réunions et fixe l’ordre du jour du Bureau et du comité syndical dont il dirige
les débats.
1 décompte les votes,
assure la préparation et l'exécution des décisions du comité syndical et du Bureau.
Il peut déléguer par arrêté en application de l’article 15211-9, l'exercice d’une partie de ses fonctions
aux Vice-présidents.
l|nomme le personnel du Syndicat mixte,
Il conserve et administre les propriétés du Syndicat mixte et en gère les revenus.
Il prépare et propose le budget et ordonnance les dépenses et recettes,
ll dirige les travaux du Syndicat mixte et passe les marchés et les baux ou tout autre contrat relatif aux
modalités d'intervention du Syndicat mixte, sous la forme établie par les lois et règlements en vigueur.
À ce titre il est représentant du pouvoir adjudicateur et président des commissions d'appel d'offre,
sauf décision contraire prise dans le cadre de la réglementation relative aux marchés publics.
il représente le Syndicat mixte, notamment pour ester en justice.
Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-002 - AP 2020-04-9-B3-002 10 ARTICLE 10 - Rôle du directeur
Le directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du comité syndical.
il dirige l'équipe administrative et technique du Syndicat mixte.
ll définit {es profils de postes du personnel et propose les candidatures au Président.
ll prépare les programmes d'activités annuels ainsi que ie projet de budget et à l'issue de l'exercice les
comptes rendus d'activités.
llassure sous l'autorité du Président le fonctionnement des services et la gestion du personnel.
assiste aux réunions du comité syndical et du bureau.
Le directeur peut recevoir du Président toute délégation de signature utile.
TITRE ii - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABILITÉ
ARTICLE 11 — Budget
Le budget du Syndicat mixte comprend deux sections : Fonctionnement et Investissement.
Les recettes du Syndicat mixte comprennent outre la contribution statutaire (dénommée cotisation)
des collectivités membres telle qu'elle est définie dans les présents statuts :
- Les participations des membres pour services rendus
- Les dotations, participations et subventions de l'État, de [a Région, de l’Europe et d’autres
collectivités et établissements publics
- Le produit du mécénat
- Les redevances des usagers
- Les revenus tirés des biens meubles ou immeubles du Syndicat
- Le produit de l'emprunt
- Les produits de ventes et prestation à des tiers
- Les dons et legs
- Toute autre recette autorisée par la loi et les règlements en vigueur
Le Syndicat mixte pourvoit, sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des missions correspondant à son objet ainsi qu'aux dépenses obligatoires.
ARTICLE 12 - Contribution des membres
Le montant de la contribution annuelle des membres est déterminé par le comité syndical lors du vote
du budget. Cette contribution nécessaire au fonctionnement du Syndicat mixte et à la mise en œuvre
de son programme d'activités et d'investissement répond au principe de solidarité financière entre ses
membres. Elle est répartie comme suit :
- Département du Gard 93 %
- Communes adhérentes 7 %
La contribution statutaire des communes est calculée en prenant en compte d’une part leur cotisation
statutaire dont le calcul est basé sur la population de chacune d'entre elles (référence INSEE la plus
récente) et d'autre part leur participation financière pour services rendus.
Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-002 - AP 2020-04-9-B3-002 11 La cotisation de chaque commune se décompose en une part « Commune » en fonction de la
strate à laquelle elle appartient et en une part « Habitants » dont le montant est égal au nombre
d'habitants total multiplié par un montant /habitant.
C=S+(PxM)
C= montant de la contribution communale
S = montantforfaitaire correspondant à {a strate à laquelle la commune appartient
P = population INSEE la plus récente
M= le montant de la contribution par habitant est fixé annuellement par les membres du comité
syndicat,
| Strate Population en nombre | Montantforfaitaire
h d'habitants Il cn
ST | Moins de 1000 600 il
S2 1000 à 2600 900
s3 2000 à 3000 | 1200
_$4 3000 à 4000 1500
Css | 4000 à 5000 1800 |
Ces dispositions pourront être modifiées par les membres du comité syndical.
La cotisation des communes et futurs membres est réévaluée chaque année par la prise en compte de
la variation du nombre d'habitants constatée d’une année sur l’autre sur la base « population totale
INSEE ».
En cas de représentation/substitution d’un EPCI, celui-ci assure la prise en charge financière de ta
cotisation de la commune qu'il représente. En cas de représentation substitution partielle d’une
commune par un EPCI à fiscalité propre, celui-ci assure la prise en charge de la moitié de la cotisation
de la commune qu'il représente.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 — Modification des statuts
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés. A
compter de la notification de la délibération du comité syndical à chacun des membres, chäque organe
délibérant dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les modifications sont effectives dès
lors que les 2/3 des assemblées délihérantes des membres du Syndicat mixte se sont prononcées
favorablement.
ARTICLE 14 - Dissolution
Le Syndicat mixte pourra être dissous dans les conditions fixées à l’article L5721-7 du CGCT, d'office ou
à la demande de la majorité des membres qui le composent par arrêté motivé du représentant de
l'État.
Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-002 - AP 2020-04-9-B3-002 12 La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes sera réalisée au prorata de leur
participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte en application des
dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT.
ARTICLE 25 — Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux syndicats mixtes.
Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-002 - AP 2020-04-9-B3-002 13 Prefecture du Gard
30-2020-04-09-001
Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001
Arrêté préfectoral n°30-2020-04-09-001
autorisant les travaux de construction d’une petite centrale hydroélectrique et d’une
passe-à-poissons de Vallabrègues
Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 14 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n°30-2020-04-09-001
autorisant les travaux de construction d’une petite centrale hydroélectrique et d’une passe-à- poissons de Vallabrègues
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’énergie, livre V, et notamment l’article R. 521-40 ;
Vu le code de l’environnement, livre Ier et livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret du 9 septembre 1970 approuvant la convention et le cahier des charges spécial pour l’aménagement de la chute de Vallabrègues sur le Rhône ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration 1
Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 15 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant mise en service des ouvrages en application de l’article R. 521-37 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l’aménagement de Vallabrègues concédé à la Compagnie nationale du Rhône et les échéances de remise des documents réglementaires du 15 janvier 2019 ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône du 12 juin 2018, accompagnée d’un dossier d’exécution relatif à la construction d’une petite centrale hydroélectrique et d’une passe-à- poissons sur la commune de Vallabrègues ;
Vu les consultations de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, de l’Agence Française de la Biodiversité, de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Gard, de Voies Navigables de France, de l’Agence Régionale de Santé du Gard et du Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de la DREAL Occitanie s’appuyant sur son expert technique le PoNSOH ;
Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de Vallabrègues le 20 septembre 2018 ;
Vu l’avis réputé favorable du Conseil Municipal de Comps le 25 septembre 2018 ;
Vu les compléments et modifications apportées au dossier d’exécution par le concessionnaire les 26 mars, 9 août, 19 août et 2 décembre 2019 ;
Vu l’avis du comité de suivi de la concession en date du 12 avril 2019 ;
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 16 Vu l’avis favorable de la CLE des Gardons le 29 mai 2019 ;
Vu l’avis favorable de l’EPTB des Gardons le 13 juin 2019 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 19 juin 2019 ;
Vu l’enquête publique réalisée du 7 octobre au 6 novembre 2019 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 2 décembre 2019 ;
Vu le mémoire en réponse de CNR au rapport du commissaire enquêteur du 8 janvier 2020 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans son rapport de présentation pour le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard en date du 10 février 2020 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard du 25 février 2020, sous réserve de l’ajout de deux prescriptions ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d’arrêté le 5 mars 2020 ;
Vu l’avis de CNR formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 16 mars 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu la note de transmission de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 31 mars 2020 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la concession ;
Considérant que le dossier d’exécution comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence du projet de travaux ;
Considérant que les travaux poursuivent un objectif de restauration de la continuité écologique sur un ouvrage situé sur un tronçon du fleuve classé en Liste 2 en application de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, qu’ils entraîneront plusieurs conséquences positives pour l’environnement, en rétablissant des continuités favorables à la vie piscicole, aquatique et sédimentaire ;
Considérant que les travaux vont contribuer à l’augmentation de la production d’énergie renouvelable ;
Considérant que les ouvrages objets de la présente autorisation n’engendrent pas de perturbation significative du régime hydraulique du Rhône et ne modifient pas significativement la composition granulométrique du lit mineur ;
Considérant l’intérêt de connaître précisément les effets de la construction de la petite centrale hydroélectrique et de la passe-à-poissons de Vallabrègues sur la piézométrie locale, et de pouvoir ainsi en évaluer les impacts, en cours de chantier et en phase exploitation ;
Considérant que les travaux proposés permettent de répondre aux exigences de sécurité demandées par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 17 Considérant qu’il convient que le concessionnaire fournisse des informations préalables au démarrage des travaux, relatives notamment à la mise à jour des modalités de surveillance de l’ouvrage ;
Considérant le respect des dispositions de l’article R.214-120 du code de l’environnement ;
Considérant que le concessionnaire actualise l’étude de dangers de l’ouvrage avant le 31 décembre 2022 ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire limitent l’impact des travaux sur la qualité de l’eau et la faune piscicole ;
Considérant que les travaux dans le cours d’eau sont réalisés en dehors de la période de fraie des espèces cibles ;
Considérant que les installations de chantier et de stockage des matériaux et matériels sont situées hors zone inondable ;
Considérant que l’absence d’impact hydraulique des travaux sur la ligne d’eau du Rhône en crue et l’absence de volume soustrait aux capacités d’expansion des crues justifient de la non- aggravation du risque inondation par le projet ;
Considérant ainsi que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône- Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
Considérant que les débits rejetés dans le cadre des travaux d’épuisement du fond de fouille nécessaires à la construction de la petite centrale hydroélectrique ne sont pas de nature à perturber les écoulements du Rhône au niveau de l’aménagement de Vallabrègues ;
Considérant l’absence d’impact du projet sur le fonctionnement de la passe à poissons du seuil de Comps et sur les berges en rive droite du Gardon ;
Considérant que les travaux limitent l’impact du projet sur les espèces protégées, la qualité de l’eau et la faune piscicole ;
Considérant ainsi que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les terres excavées sont non dangereuses et inertes et qu’elles peuvent ainsi faire l’objet d’aménagements paysagers ou être valorisées ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier et les mesures listées dans la présente autorisation limitent le risque de prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 18 Considérant que les incidences prévisibles du projet ne sont pas de nature à porter atteinte à la conservation des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles le site Natura 2000 « Rhône aval » a été créé au titre de la Directive « Habitats » ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire garantissent l’intégration paysagère du projet dans le paysage et le patrimoine actuels ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire limitent les impacts du projet en phase travaux sur l’ambiance sonore ;
Considérant que les émergences sonores en phase exploitation sont négligeables et conformes aux émergences réglementaires du code de la santé publique ;
Considérant que les mesures supplémentaires proposées par le service instructeur garantissent la mise en place d’un suivi de l’efficacité de la passe-à-poissons et des mesures correctrices le cas échéant ;
Considérant que la construction du bâtiment annexe est soumise à la délivrance d’un permis de construire ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation
Le dossier d’exécution « Petite Centrale Hydroélectrique et Passe-à-Poissons de Vallabrègues » du 9 août 2019 est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Nature des travaux autorisés
Les travaux autorisés viennent modifier l’aménagement de Vallabrègues et consistent en la construction d’une petite centrale hydroélectrique (PCH) et d’une passe à poissons (PAP) au niveau du PK 261.5 en rive droite sur la digue CNR.
PCH
De l’amont vers l’aval, la PCH est constitué des équipements suivants :
un canal d’amenée des eaux en amont avec prise d’eau dans le Rhône, franchi par un pont route ;
un bloc de liaison ;
un bloc usine équipé pour la production électrique, et un bâtiment annexe ;
un canal de fuite qui restitue les eaux au Gardon.
L’orientation de la PCH est de 50° par rapport à l’axe de la digue entre le Rhône et le Gardon. La puissance normale brute de la PCH est de 8 440 kW.
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 19 La PCH est équipée de batardeaux amont et aval et d’une vanne aval. Les batardeaux sont destinés à la mise à sec du groupe. La vanne aval est l’organe de garde de la turbine.
PAP
La passe à poissons est constituée d’amont en aval :
d’une prise d’eau équipée d’une grille de protection et d’une vanne de sectionnement, de même largeur que les bassins ;
d’un canal reliant le dernier bassin à la prise d’eau située en amont de la prise d’eau de la PCH dans la retenue du Rhône, de même largeur que les bassins ;
d’un ouvrage de montaison constitué de 46 bassins de 4,70 m de large et de 4,80 m de long, possédant chacun deux fentes verticales de 40 cm de large sur toute la hauteur, et dont la hauteur de chute maximale entre bassins est fixée à 0,25 m. L’épaisseur du radier est de 30 cm. Les voiles latéraux de la passe ont une largeur de 50 cm ;
d’une plateforme à l’entrée de la passe offrant une zone de repos aux poissons ;
d’un ouvrage de dévalaison assuré par un système de grille fine, d’une goulotte de couleur claire et d’un exutoire associé à la PCH.
Le fond des bassins est tapissé d’enrochements d’un diamètre compris entre 10 à 20 cm, coulés à mi-hauteur dans le béton. Les premiers bassins sont situés en zone inondable pour les crues du Gardon dont le débit est supérieur à 1 650 m3/s (Q5). Ces zones peuvent être recouvertes par des caillebotis pour empêcher la venue d’embâcles dans les bassins.
La passe-à-poissons est fonctionnelle 80 % du temps sur une année et présente un débit minimum de 0. 84 m³/s.
La passe à poissons garantit le passage des espèces cibles et visées suivantes : alose feinte, lamproie marine, anguille, cyprinidés d’eaux vives et brochet.
Les différents équipements sont représentés sur les plans en annexe 1 du présent arrêté.
Canal d’amenée
Le canal d’amenée (CA) de largeur de la section hydraulique de 12 m, assure le raccordement entre la retenue de Vallabrègues amont barrage et l’usine de la PCH par l’intermédiaire de l’ouvrage de liaison.
La longueur de la prise d’eau de la retenue à l’axe de la turbine est d’environ 96 m, dont 63 m de canal avec un radier horizontal. Le canal est à ciel ouvert et est maintenu par deux rideaux de soutènement en palplanches, d’un linéaire d’environ 225 m en rive droite de la PCH et 170 m en rive gauche de la PCH, y compris les raccordements avec la digue de retenue.
Le radier horizontal, composé d’une protection en enrochements 10/60 kg d’au moins 0,5 m d’épaisseur, est calé à la cote (9,20). Les terrains situés à l’arrière des rideaux sont remblayés jusqu’à la cote (17,00).
Le terrassement du bouchon amont et la protection en enrochement de la surface correspondante se font sous l’eau. Sur le canal d’amenée proprement dit, les terrassements sont réalisés sous l’eau.
Pont route
L’ouvrage de franchissement du canal d’amenée de la PCH permet le passage :
du trafic routier de la RD2 ;
de la ViaRhôna.
Le tablier repose sur les écrans de soutènement du canal d’amenée de la PCH.
Plot de liaison
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 20 L’ouvrage de liaison d’une longueur de 22 m environ, assure le raccordement entre le radier du canal d’amenée à (9,20) et le radier des pertuis à (3,29) avec un angle d’environ 17°. Cet ouvrage est réalisé dans l’enceinte de la paroi moulée du bloc usine. Sa largeur est de 12 m dans la continuité du canal d’amenéee.
En amont du bloc de liaison se trouvent les rainures pour la mise en place des batardeaux.
Au-dessus de la grille, les entrées de l’ouvrage de dévalaison sont calées à la cote (14,55) environ, elles débouchent sur un canal de 3,00 m de large qui se poursuit en rive droite du bloc usine.
La grille fine nécessite un dégrillage régulier réalisé par un dégrilleur installé sur la plateforme supérieure à la cote (18,00).
Bloc usine
Le bloc usine est constitué d’un seul groupe de type kaplan verticale. Le bloc usine est réalisé dans une enceinte en paroi moulée ancrée dans le substratum marneux.
Un ouvrage de franchissement du bloc usine est prévu en aval uniquement pour les véhicules de service et maintenance. Il est calé à la cote (18,00) ainsi que les plateformes en rive gauche en rive droite de l’usine.
Bâtiment annexe
Un bâtiment annexe, d’environ 170 m² et 5 m de hauteur (23,00), contenant une grande partie des équipements électriques est implanté à côté de l’usine. Ce bâtiment permet de découpler les travaux de génie civil et les travaux électriques en les localisant dans deux zones distinctes. Le bâtiment annexe est découpé en 5 zones : transformateurs, bvasse tension et contrôle commande, haute tension 20 kV CNR, haute tension 20 kV ENEDIS, local exploitation.
Canal de fuite
Le canal de fuite permet le rejet du débit dans le Gardon. Long d’environ 43,7 m, sa largeur initiale est de 13,6 m, puis s’élargit suivant des parois à 5° par rapport à l’axe.
Sur une première partie à l’amont, du fait de la hauteur importante, les murs sont réalisés dans le prolongement de la paroi moulée et soutenus par des butons.
La partie aval du canal est réalisée en palplanches avec un radier en enrochements jusqu’au raccordement au lit du Gardon.
Le raccordement de l’ouvrage de fuite aux berges du Gardon se fait avec des talus.
Une piste d’accès est prévue en rive droite au niveau de l’entrée de l’ouvrage de montaison.
Prise d’eau et ouvrage de dévalaison
La grille de prise d’eau, d’une largeur de 12 m, est constituée de barreaux espacés de 15 mm. Le plan de grille est incliné d’un angle de 20 ° par rapport à l’horizontale et l’angle du radier par rapport à l’horizontale est alors de 17°.
L’écoulement tangentiel permet le guidage des poissons vers le haut de la grille où se situent des orifices exutoires vers l’aval. Ces orifices exutoires déversent dans une goulotte de dévalaison, transversale à l’axe principal du bloc usine. La goulotte débouche ensuite dans un petit canal équipé d’une vanne clapet qui ajuste le débit de dévalaison en fonction de la cote amont. Le clapet crée une chute d’eau qui empêche le retour des poissons vers l’amont. A l’aval du clapet un bassin de dissipation amortit la chute des poissons. Ce bassin est connecté à un canal de dévalaison qui conduit les poissons jusqu’au canal de fuite de la PCH.
L’annexe 2 détaille le dispositif de prise d’eau et l’ouvrage de dévalaison.
Réseaux
Les réseaux existants (fibre optique, lignes 20 kV aérienne et enterrée, ligne téléphonique et réseaux divers) sont déviés dans le respect des préconisations des divers gestionnaires.
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 21 Clôtures
Les accès au site sont clôturés et des panneaux d’information sont mis en place pour expliquer le fonctionnement des ouvrages construits.
Les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi des impacts environnementaux sont énumérées aux articles suivants et détaillées dans l’étude d’impact du dossier d’exécution et ses compléments.
ARTICLE 3 : Calendrier et phasage des travaux
Les travaux de construction de la petite centrale hydroélectrique et de la passe-à-poissons de Vallabrègues sont réalisés sur une durée de 5 ans, de juillet 2020 à juin 2025, et dans les conditions définies dans la mesure ME5.
Le phasage général est structuré conformément à l’allotissement des travaux en deux parties : le lot des travaux côté Rhône qui comprend la création du canal d’amenée, la sortie de la passe à poissons et les ouvrages d’art qui permettent les franchissements de la future RD2 et des réseaux, ainsi que la déviation de ceux-ci ;
le lot des travaux côté Gardon qui inclut le bloc usine principal de la petite centrale hydroélectrique.
Chantier côté Rhône
Phase 0 – Défrichement et installation de la base vie
Phase 1 – Pré-terrassement et battage des palplanches du canal d’amenée et de la sortie de la passe Phase 2 – Terrassement du canal d’amenée et entonnement amont en eau
Phase 3 – Réalisation de la structure de la nouvelle RD2 et basculement de la voirie Phase 4 – Raccordement des écrans en palplanches à la future enceinte de l’usine Ce premier lot présente l’excédent en matériaux suivants qui sont stockés côté Rhône et font l’objet d’un aménagement paysager :
terre végétale : 4 850 m³
enrochements : 2 300 m³
limons-graviers : 13 800 m³
Chantier côté Gardon
Phase 0 – Défrichage et installation de la base vie
Phase 1 – Réalisation de la paroi moulée du bloc usine
Phase 2 – Terrassement de la fouille à l’intérieur des parois
Phase 3 – Réalisation de la plateforme pour le déchargement et le bâtiment annexe Phase 4 – Réalisation de la plateforme pour les palplanches et le lot électromécanique Phase 5 – Réalisation du canal de rejet
Phase 6 – Mise en eau du canal d’amenée
Ce second lot présente l’excédent en matériaux suivants qui sont stockés côté Gardon et font l’objet d’un aménagement paysager :
terre végétale : 4 350 m³
enrochements : 3 000 m³
limons-graviers : 20 000 m³
Les plans illustrant ces différentes phases de travaux sont présentés en annexe 3.
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 22 ARTICLE 4 : Mesures relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Pour les travaux objets de la présente autorisation, le concessionnaire, s’il ne se constitue pas lui- même en maître d’œuvre unique, désigne un. Dans tous les cas, le maître d’œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement.
M1 : Surveillance de l’ouvrage
Le concessionnaire met à jour le document d’organisation relatif à l’exploitation de l’ouvrage. Cette mise à jour comporte notamment :
o une instruction temporaire d’exploitation de l’endiguement qui présente les modalités de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances et en crue pendant le chantier ;
o les dispositions relatives à la surveillance de 1’ouvrage après les travaux. Le concessionnaire accompagne la mise à jour du document d’organisation par un dossier présentant et justifiant le dispositif de surveillance et d’auscultation du secteur concerné par les travaux, en phase chantier et en phase définitive.
La mise à jour du document d’organisation et le dossier qui l’accompagne sont transmis à la DREAL ARA et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie :
o deux mois avant le démarrage des travaux pour les documents de surveillance relatifs à la phase chantier ;
o deux mois avant la fin des travaux pour les documents de surveillance relatifs à la phase d’exploitation des ouvrages en phase définitive.
Le concessionnaire tient à jour une note synthétique descriptive de l’avancement des travaux. Il transmet cette note à la DREAL ARA et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année à partir de la notification du présent arrêté et jusqu’à l’achèvement des travaux.
M2 : Informations préalables au démarrage des travaux
Le concessionnaire transmet pour validation à la DREAL ARA et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie les précisions suivantes, deux mois avant le démarrage du chantier :
o Les modalités mises en œuvre pour le dévoiement de la fibre optique présente dans l’enceinte du chantier, permettant de garantir le maintien de son rôle de redondance des télécommunications ;
o Le dimensionnement des batardeaux qui protègent les fouilles (en particulier amont) et des parois moulées (dont butonnage, tirantage et ferraillage) de la PCH qui assurent la stabilité locale de l’endiguement pendant le chantier ;
o Les hypothèses de dimensionnement des rideaux de palplanches au droit des couches de sol H1 et H2.
M3 : Piézomètres
Des piézomètres sont réalisés dans le cadre des travaux autorisés, et respectent l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et la norme NF-X-10-999. Le concessionnaire fournit à la DREAL ARA et au service de contrôle de la concession et des Ouvrages Hydrauliques un rapport un mois avant le début des travaux, détaillant :
le plan de localisation des piézomètres précisant leurs coordonnées en Lambert 93 ; l’indication de leur maintien ou de leur suppression après travaux.
En cas d’abandon d’un piézomètre, l’ouvrage est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraines traversées. 9
Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 23 À l’issue des travaux, le concessionnaire fournit au service de contrôle des Ouvrages Hydrauliques les résultats du suivi piézométrique dans le cadre de ses livrables périodiques.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement
ME1 : Installations de chantier et accès des travaux
Le chantier est accessible depuis la RD 2. La base vie et l’aire de stationnement de chantier sont implantées entre l’ancien et le nouveau tracé de la route afin d’être accessible sans croiser la départementale pendant toutes les phases de travaux, conformément au plan en annexe 4, et sont situées hors zone inondable.
L’accès à la zone de travaux s’effectue depuis l’ancienne portion de la RD2 pour les phases 0 et 1 du chantier côté Rhône. À partir de la phase 2 de ce même chantier et du basculement de la RD2, l’accès se fait depuis la nouvelle RD2 et l’entrée spécifique à la PCH.
ME2 : Évitement de la zone de stockage situé sur la terrasse alluviale berge ouest du Gardon
La zone représentée en annexe 5 n’est pas impactée par les travaux.
ME3 : Mise en défens des stations d’espèces remarquables proches des emprises Le personnel de chantier est sensibilisé à la présence de stations d’espèces remarquables. Un balisage avec panneautage dédié est mis en place durant tout le chantier aux abords des stations d’espèces végétales situés hors emprise travaux mais soumis à d’éventuels débordements. Les espèces concernées sont :
o Schoenoplectus triqueter en rive droite du Gardon, à l’amont et l’aval des emprises ;
o Najas marina sur le Rhône et le Gardon, à l’amont et l’aval des emprises ; o Vallisneria spiralis, sur le Rhône, à l’amont et l’aval des emprises ;
o Epiaire des marais ;
o une station d’Argousier.
L’annexe 6 détaille les zones concernées par la mise en place de cette mesure.
ME4 : Sécurité de chantier
L’accès aux zones de travaux est interdit à toute personne extérieure au chantier. Une signalisation et des barrières sont mises en place afin de prévenir de cette interdiction d’accès temporaire du site.
ME5 : Frayères
Les travaux dans le milieu aquatique sont réalisés entre début juillet et fin mars, soit hors périodes de fraie.
ARTICLE 6 : Mesures de réduction des impacts
MR1 : Mesures pour limiter les pollutions accidentelles et diffuses et réduire les impacts sur le milieu aquatique
Tout rejet des eaux de chantier directement au Rhône sans traitement préalable est interdit. Un assainissement provisoire de chantier est mis en place pour récupérer et traiter les eaux de ruissellement de chantier avant rejet. Le projet de récupération et de traitement provisoire des eaux de ruissellement est transmis pour approbation un mois avant le démarrage des travaux au service de contrôle.
Les rejets n’engendrent pas de dégradation des milieux aquatiques.
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 24 Un béton présentant une faible laitance est utilisé pour réaliser les ouvrages en béton. Une procédure de surveillance et des critères d’arrêt sont définis et transmis pour validation à la DREAL ARA 1 mois avant le démarrage des travaux, de façon à prévenir le risque de pollution de la nappe. Des mesures correctrices en cas de dépassement de ces critères sont mises en place par le concessionnaire.
Pendant toute la durée du chantier, les eaux de ruissellement de la RD2 ne se rejettent pas dans les cours d’eau et transitent dans les fossés enherbés existants de la RD2.
Des aires de nettoyage du matériel sont aménagées et leur localisation est transmise au service en charge du suivi de la concession 15 jours avant le démarrage du chantier.
Les zones de stockage des engins, lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées (plateforme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume équivalent à celui stocké) et situées hors zone inondable. Les produits de vidanges sont recueillis/évacués en fûts fermés vers des décharges agréées. Les fiches de données de sécurité des produits sont disponibles sur le chantier.
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas d’écoulement, l’absorbant souillé est stocké dans un contenant étanche et évacué en filières agréées.
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des emplacements spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l’écart de la zone de travaux. Les eaux de ruissellement sont recueillies puis traitées.
Les véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique récent et être bien entretenus (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques). Aucune opération d’entretien lourd n’est effectuée dans la zone de chantier.
Des sanitaires autonomes chimiques sont installés sur le chantier. Aucun rejet d’eaux usées n’est autorisé.
Un plan d’alerte pollution est défini pour intervenir en cas de pollution accidentelle et précise :
o les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire,
o le plan des accès permettant d’intervenir rapidement,
o la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité : pompiers, DREAL, AFB…,
o les données descriptives des éventuels accidents (localisation, véhicules éventuellement impliqués, nature des matières concernées…).
MR2 : Adaptation du calendrier de certaines opérations pour prendre en compte le calendrier biologique des espèces et les contraintes hydrauliques
Les pêches de sauvegarde définies dans la mesure MR3 sont réalisées lors de la phase 4 du chantier côté Gardon, après la pose du batardeau sur le Gardon en vue de l’établissement du bouchon aval.
Les opérations de sauvegarde de la mulette rhodanienne définies dans la mesure MR4 sont réalisées pendant les phases 4 et 5 du chantier côté Gardon.
MR3 : Pêche de sauvegarde
Lors de la phase 4 du chantier côté Gardon, une pêche de sauvetage est réalisée après le battage des palplanches au niveau du batardeau provisoire. Les poissons capturés sont relâchés dans le Gardon, à l’extérieur du batardeau.
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 25 MR4 : Translocation des individus de Mulette rhodanienne situées dans le cône d’influence du projet coté Gardon
Le périmètre d’intervention de la mesure concerne le batardeau prévu au niveau du canal de fuite et de l’entrée de la passe à poissons sur le Gardon et sur un espace périphérique tampon de 5 à 15 mètres à l’extérieur (Cf. annexe 7).
La campagne de sauvegarde est réalisée avant la phase 4 du chantier côté Gardon et de la mise en place du batardeau aval.
La mesure est mise en œuvre dans le respect des étapes suivantes :
o Etape 1 – réalisation d’un état de référence avant travaux
Une estimation quantitative et de distribution de l’espèce par échantillonnage de 2 linéaires de 150 m de long depuis l’aval du radier du Gardon (pied de berge gauche) pour une largeur d’échantillonnage de 2 mètres est effectuée. Les transects sont réalisés à des profondeurs variant de 120 cm à 200 cm. Une valeur moyenne et un écart-type sont proposés par unité de surface.
Une estimation quantitative et de distribution de l’espèce par échantillonnage de 100 mètres en amont du radier du Gardon (pied de berge gauche) pour une largeur d’échantillonnage de 2 mètres est effectuée. Les transects sont réalisés à des profondeurs variant de 120 cm à 200 cm. Une valeur moyenne et un écart-type sont proposés par unité de surface.
Une analyse sommaire de la granulométrie au sein des foyers populationnels identifiés est réalisée afin d’apporter des éléments d’informations complémentaires sur l’écologie de ce taxon méconnu.
o Etape 2 – Campagne de sauvegarde
Prospection et récolte : les individus sont mesurés pour relever les classes de taille et un marquage individuel est réalisé
Relâcher des individus en amont du site
Contrôle régulier par aquascope (lors de conditions propices) au niveau des sites de réallocation durant toute la durée des travaux
MR5 : Ambiance sonore acceptable
Le bruit émis par les engins de chantier ou les camions transportant les matériaux est conforme à la réglementation en vigueur. Les horaires de chantier sont prévus entre 7 h et 22 h, du lundi au samedi. Les travaux bruyants sont interdits de 20 h à 22 h du lundi au samedi, toute la journée les dimanches et les jours fériés, conformément à l’arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008. Conformément aux prescriptions de cet arrêté, une dérogation peut être sollicitée auprès du Maire de la commune de Vallabrègues pour effectuer des travaux et/ou des travaux bruyants en dehors des périodes autorisées.
Par ailleurs, CNR procède à une communication sur site, auprès des riverains et usagers des voiries et fleuves pour les sensibiliser aux potentielles nuisances sonores des travaux.
Lors des travaux de palplanches, des mesures de bruit sont réalisées au démarrage du battage des palplanches.
MR6 : Gestion des déchets
Les déchets produits sur le chantier sont triés et évacués vers des filières de valorisation ou d’élimination dûment autorisées, conformément à la réglementation en vigueur.
Les enrobés issus du rabotage de l’ancienne RD2 sont recyclés dans le cadre du chantier.
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 26 L’incinération des déchets sur le chantier est interdite. Les matériaux mis en dépôt sont régulièrement aspergés d’eau.
Les matériaux issus des déblais sont, dans un premier temps, déposés sur le site de chantier hors zone inondable pour être ressuyés. Les eaux de ressuyage sont intégrées au système d’assainissement provisoire.
Une fois le chantier achevé, une partie des matériaux constitués de sables, limons, graviers et terre végétale est valorisée dans les emprises travaux. D’une part, aux abords immédiats de la PCH et de la PàP devant permettre d’intégrer les ouvrages dans l’environnement local, d’autre part sous forme de modelés paysagers sur les zones de dépôts. L’annexe 9 localise les deux sites de dépôts.
L’excédent restant (environ 25 000 m³) fait l’objet d’une valorisation en filière BTP.
MR7 : Remise en état
L’ensemble des emprises provisoires (installations de chantier, pistes, etc.) est remis en état après travaux.
MR8 : Mesure pour limiter les nuisances des travaux
Les nuisances du chantier sont réduites par :
o Le maintien en état de propreté du chantier et de ses abords et un nettoyage des roues des engins de chantier est effectué en sortie de chantier ;
o Des bacs de rétention et des filets de protection des bennes pour le tri des déchets disposés pour assurer la propreté du chantier ;
o Les différentes zones de chantier sont définies et délimitées avant le démarrage des travaux ;
o Une signalétique claire et précise d’information du public et des riverains sur le chantier (objet et durée du chantier, phasage, consignes à respecter) et sur les mouvements de véhicules évolutifs liés à l’avancement du chantier ;
o un plan de circulation est établi et des panneaux avertisseurs (notamment pour la traversée d’engins) sont installés à proximité du chantier ;
o L’arrosage régulier des pistes de chantier et/ou l’équipement des engins par des bâches ou capot ;
o L’arrosage et la mise en défens par géotextile avant ensemencement des zones de dépôts provisoires et permanents ;
o Le personnel est sensibilisé aux enjeux environnementaux (poussière, déchets, captages eau potable…) et à la gêne occasionnée par les travaux pour les riverains et usagers de la route et du fleuve.
MR9 : Ajustement des emprises pour la préservation des stations d’espèces remarquables
Les emprises travaux sont contraintes au strict nécessaire notamment lors des terrassements des entrées et sorties du canal d’amenée et de fuite.
Les emprises liées au volet exploitation sont limitées, notamment lors du repositionnement de la piste d’entretien en berge pour atténuer les impacts générés sur les stations végétales situées à l’aval du radier du Gardon.
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 27 Les emprises travaux sont adaptées pour réduire les impacts sur la plante hôte du sphinx de l’argousier et l’épiaire des marais.
L’annexe 8 détaille les zones concernées par la mise en place de cette mesure.
MR10 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Préalablement aux premières opérations de chantier, les zones infectées par les espèces invasives sont balisées.
Un système de nettoyage à haute pression d’eau assure le nettoyage rigoureux des engins avant leur arrivée sur le site et avant leur départ.
Les matériaux d’apport sont contrôlés avant mise en œuvre.
Les matériaux décaissés des secteurs envahis sont exportés en site de stockage et de traitement adapté.
Un semis est mis en place immédiatement après la fin de chaque phase de dépose des matériaux. Il est réalisé avec du matériel végétal issue de pépinières certifiées « végétal local » ou avec des graines préalablement récupérées sur les terres à recouvrir.
En cas de présence avérée de l’Ambroisie sur le secteur des travaux, le concessionnaire réalise pendant toute la durée des travaux des opérations de fauche au stade végétatif (fin mai), avant la floraison (fin juillet) et avant l’apparition des graines (mi-août). Les débris sont laissés sur place.
MR11 : Captage en eau potable
Le concessionnaire sensibilise les entreprises de travaux avant le démarrage du chantier et régulièrement durant le chantier quant à la présence de captages d’eau potable en aval.
MR12 : Mesure relative à la phase de pompage de la fouille
Au moins un mois avant le démarrage des travaux de pompage de la fouille, le concessionnaire fournit un rapport détaillant le volume des eaux pompées, les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, les procédures de surveillance et les critères d’arrêt pour prévenir le risque de pollution de la nappe et des eaux superficielles.
Les eaux de pompage sont récupérées dans des bacs de décantation étanches, et filtrées. Le système de traitement est dimensionné de manière à ce que le rejet ne dépasse pas le niveau R2 défini dans l’arrêté du 9 août 2006. Le rejet s’effectue au droit de la zone travaux, dans le canal du.
MR13 : Mesure de réduction pour limiter les nuisances du chantier vis-à-vis de la RD2
Un constat contradictoire de l’état des ouvrages routiers est établi avant le démarrage des travaux entre le concessionnaire et le Conseil Départemental du Gard.
La circulation sur la RD2 n’est pas interrompue pendant le chantier. Ponctuellement, un alternat peut être mis en place.
La signalisation provisoire de chantier est mise à jour à chaque variation de tracé de la RD2 pendant toute la durée des travaux.
Le concessionnaire veille au respect des recommandations du service d’exploitation des routes départementales du Conseil Départemental du Gard. Le nouveau tracé adopte un rayon de courbure de 500 m.
Les études d’exécution de la nouvelle RD2 sont transmises au Conseil Départemental du Gard pour validation 1 mois avant le démarrage des travaux correspondant.
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 28 Le Dossier des Ouvrages Exécutés relatif à la RD2 est transmis au Conseil Départemental du Gard deux mois après la fin des travaux correspondant.
ARTICLE 7 : Mesures d’accompagnement
MA1 : Information des navigants
L’emprise du chantier est hors chenal navigable et la navigation des embarcations non motorisées est possible en rive droite hors chenal navigable : les rampes de mises à l’eau restent accessibles pendant toute la durée des travaux. Une signalétique terrestre pendant les travaux est mise en œuvre afin d’informer les usagers au droit des rampes de mises à l’eau et de les guider sur la piste d’exploitation.
Un avis à la batellerie est demandé par le concessionnaire pour informer les usagers de la voie d’eau de la présence des travaux.
MA2 : Protocole d’entretien de la passe-à-poissons
Le concessionnaire transmet pour validation, au plus tard à la fin des travaux, un protocole relatif à l’entretien de la passe-à-poissons.
En cas de nécessité de draguer, les travaux correspondants sont autorisés soit par l’arrêté inter- préfectoral n°2011077-0004 portant autorisation des opérations de dragage d’entretien sur le domaine concédé du Rhône via l’élaboration d’une fiche d’incidence, soit par le futur règlement d’eau de la concession.
MA3 : Aménagements paysagers en fin de travaux
Les abords immédiats de la PCH et de la passe à poissons sont aménagés et végétalisés afin d’intégrer les ouvrages au sein de la digue de l’aménagement de Vallabrègues et le long de la RD2, conformément à l’annexe 9.
Deux zones de dépôt font l’objet d’aménagements paysagers :
o Le dépôt 1 permet le stock provisoire et l’aménagement définitif de la plupart des déblais. En phase définitive, ce dépôt est estimé à environ 21 000 m³ qui font l’objet d’un modelé paysager avec une hauteur moyenne de 1,5 m par rapport au TN actuel. À ces matériaux s’ajoutent environ 12 000 m³ sur les aménagements autours de l’usine et de la PAP en dehors des plateformes ;
o Le dépôt 2 peut accueillir en phase définitive environ 23 000 m³ de matériaux, soit une hauteur moyenne de 1,2 m avec des modelés paysagers.
Les aménagements paysagers sont constitués d’arbustes, de prairie fleurie, de graminées et vivaces et ponctuellement d’enrochements. En complément des espèces présentes sur site, une prairie calcicline, xérophile et oligotrophe, avec un mélange de fleurs sauvages et graminées, est mise en place pour développer la biodiversité.
MA4 : Repli de chantier
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique pendant toute la durée du chantier pour anticiper un repli de la zone chantier si celle-ci vient à être inondée.
Un plan d’alerte pour replier le chantier en cas de crue est établi et transmis à tous les intervenants 15 jours avant le démarrage des travaux.
Les travaux réalisés à proximité des cours d’eau sont arrêtés en cas de crue du Rhône ou du Gardon.
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 29 MA5 : Saisine de la base des avions de la sécurité civile (BASC)
Le concessionnaire saisit la BASC au plus tard deux mois avant le démarrage des travaux pour s’assurer de leur compatibilité avec les opérations d’écopage des bombardiers à l’amont du barrage de Vallabrègues. Le concessionnaire s’assure de la compatibilité des opérations menées par la BASC pendant toute la durée du chantier avec la présence sur chantier de matériel de grande hauteur, type grue. En cas d’incompatibilité, le concessionnaire respecte les préconisations de la BASC.
ARTICLE 8 : Mesures de suivi
MS1 : Coordinateur environnement
Un coordinateur environnement veille à la bonne application des mesures d’insertion environnementale définies par le présent arrêté.
En amont des travaux et au cours de la phase préparatoire, il :
o réalise des relevés naturalistes préliminaires : vérifications avant travaux pour la localisation d’éventuels terriers occupés de Castor d’Europe. En fonction du résultat de ces prospections, les opérations de travaux sont ajustées en termes de calendrier et de localisation ;
o modifie le cas échéant l’organisation du chantier (circulation des engins de chantier, choix des emplacements de la base vie…) ;
o sensibilise le personnel intervenant sur le chantier : les espèces faisant l’objet de la saisine sont décrites et leurs statuts de protection sont énoncés, afin que les différents intervenants comprennent la nécessité de la mise en oeuvre des différentes mesures du présent arrêté. Les principaux enjeux seront expliqués dans une plaquette distribuée au personnel ;
o analyse et valide le Plan de Respect de l’Environnement de l’entreprise ainsi que le planning prévisionnel.
Au cours de la phase chantier, et notamment les phases 0, 1, 2, 4 du chantier côté Rhône et les phases 0, 4 et 5 du chantier côté Gardon, il :
o valide le piquetage et le balisage des zones à enjeux écologiques et vérifie leur bon respect tout au long des travaux ;
o contrôle la mise en œuvre des préconisations environnementales : un plan de suivi et de contrôle établi au démarrage des travaux est renseigné suite à chaque visite et garantit la traçabilité des actions mises en oeuvre en faveur de la biodiversité ;
Un mois après la fin des travaux, il réalise un bilan de la mise en œuvre des préconisations environnementales. Ce document est mis à la disposition des services instructeurs.
MS2 : Surveillance de la qualité des eaux durant tous les travaux
Un suivi de la qualité des eaux est mis en place lors :
o des opérations réalisées en eau ;
o de la réalisation et de l’enlèvement des bouchons amont et aval ;
o de l’enlèvement du parement amont côté Rhône ;
o du rejet des eaux pompées en fond de fouille.
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 30 Turbidité à l’amont du chantier
(Normal Turbidity Unit - NTU)
Inférieur à 15
Entre 15 et 35
Entre 35 et 70
Ecart maximal de turbidité entre
l’amont et l’aval
10
20
20
20
30
Des mesures quotidiennes de turbidité, d’oxygène dissous et de température sont effectuées en amont et en aval des zones d’intervention dans le milieu aquatique, aux trois points de mesures suivants et localisés dans l’annexe 10 :
o station amont : environ 100 m en amont des travaux sur la retenue, vers le PK 261.400 ;
o station de contrôle en aval des travaux, environ 500 m, en rive droite du Rhône sur la retenue ;
o station aval : environ 1 500 m en aval des travaux, sur le Vieux-Rhône, vers le PK 263.000.
Les résultats sont transmis à la DREAL ARA.
Concernant la turbidité, les écarts maximums admissibles entre la station amont et les stations de contrôle ou aval sont :
En cas de dépassement de l’écart maximal admissible défini dans le tableau ci-dessus, la cadence de fonctionnement est abaissée et arrêtée le cas échéant jusqu’au respect des seuils.
La teneur minimale en oxygène dissous à l’aval du chantier est fixée à 4mg/l. Lorsque la valeur mesurée en aval se rapproche de cette valeur seuil, la comparaison avec la mesure amont est effectuée pour déterminer si celle-ci est liée aux travaux. Si tel est le cas, la cadence de chantier est adaptée pour ne pas dépasser cette valeur seuil. En cas de dépassement en instantané de la valeur seuil, le concessionnaire arrête temporairement les travaux et en avise la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
En cas de hausse de la température constatée entre la station amont et la station aval, la cadence de fonctionnement est abaissée et arrêtée jusqu’au retour à une température identique entre les deux stations de mesure.
MS3 : Suivi des espèces remarquables impactées
La mulette rhodanienne fait l’objet d’un programme de suivi associé à la campagne de sauvegarde définie dans la mesure MR4 : réalisation de transects standardisés en binôme, analyse granulométrique élémentaire, marquage a minima des individus collectés dans le cadre de la campagne de sauvegarde, biométrie et classes de taille, représentativité par unité de surface, réalisation d’un état de référence avant travaux puis contrôle durant les travaux puis 3 années suivant la mise en service des ouvrages.
L’annexe 11-A localise le périmètre de ce suivi.
La grande Naïade / Vallisnérie à spirale fait l’objet du programme de suivi suivant :
o réalisation de 20 transects (10 sur le Rhône / 5 amont et 5 aval de l’ouvrage et 10 transects sur le Gardon / 5 amont et 5 aval), chaque transect correspondant à une surface d’échantillonnage de 5 mètres de large sur 5 mètres de long et étant établi
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 31 depuis chaque pied de berge. Les relevés correspondront au recensement des macrophytes aquatiques et de leur abondance relative sur chaque placette.
o réalisation des relevés à l’étiage et par conditions de faible turbidité.
Ce suivi est réalisé l’année n-1 (n étant l’année de démarrage des travaux) puis les années n à n+4 de réalisation des travaux puis n+5 et n+7.
L’annexe 11-B localise le périmètre de ce suivi.
Les Odonates patrimoniaux (Cordulie à corps fin / Gomphe à pattes jaune / Gomphe de Graslin) font l’objet du programme de suivi suivant :
o réalisation de trois passages par année de suivi au niveau du pied de berge (côté Gardon et Rhône). Les linéaires concernés se situent :
sur le Rhône : 100 mètres à l’amont depuis la prise d’eau de la passe à poissons et 100 mètres à l’aval depuis le PK 261 (fin de l’enrochement aval)
sur le Gardon : 100 mètres à l’amont du radier, 100 mètres à l’aval du radier, 100 mètres à l’aval de l’enrochement
o Recensement des exuvies / ténéraux non ou mal-volants en période optimale d’émergence des taxons considérés (mai-juin)
Ce suivi est réalisé en année n+2 (n étant l’année de démarrage des travaux) puis années n+5 et n+7.
L’annexe 11-C localise le périmètre de ce suivi.
MS4 : Suivi de l’efficacité de la passe-à-poissons
Un dispositif de vidéo-comptage amovible est mis en place pour évaluer l’efficacité de la passe-à- poissons.
L’ouvrage est constitué de :
o 3 voiles béton (profilés) et réservations pour caissons ;
o un fond en dalles ever-green.
L’ouvrage est équipé d’un système d’auto-nettoyage pour limiter le développement d’algues.
Les dimensions de l’ouvrage sont :
o 2 couloirs de 0.45m de large ;
o 4 caissons vidéo ;
o une baisse de niveau de 10 cm à l’aval du dispositif.
Un suivi de l’efficacité de la passe-à-poissons est réalisé conformément à un protocole de suivi transmis, pour validation par la DREAL ARA, deux mois avant la mise en service de l’ouvrage. Ce suivi est réalisé sur l’ensemble des espèces transitant par la passe-à-poissons, et en particulier les espèces cibles listées à l’article 2 du présent arrêté, y compris les individus de petite taille pour les anguilles.
En cas de dysfonctionnement de la passe-à-poissons ou d’efficacité insuffisante, le concessionnaire propose des mesures correctrices.
L’efficacité et le bon fonctionnement de l’ouvrage de dévalaison est également vérifiée par le concessionnaire dans le cadre de ce suivi.
MS5 : Suivi de la migration des aloses dans le Gardon
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 32 Une observation et un suivi annuel de la migration des aloses pour évaluer la répartition des aloses entre le Gardon et le Rhône et justifier le maintien de l'espèce dans le Gardon sont réalisés. Les modalités du suivi sont définies en concertation avec l'OFB et le COGEPOMI et transmises à la DREAL pour validation 2 ans avant la mise en service de la passe-à-poissons et le premier suivi est réalisé avant la mise en service de la nouvelle passe-à-poissons.
L'analyse des résultats et les éventuelles mesures correctives sont étudiées avec l'OFB et le COGEPOMI et validées par le service de contrôle.
ARTICLE 9 : Information avant, pendant et après les travaux
Le concessionnaire communique à la DREAL ARA et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Une information est également effectuée auprès de la base nautique avant le démarrage des travaux.
Le concessionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition de la DREAL ARA.
À la fin des travaux, il adresse à la DREAL ARA le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
ARTICLE 10 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie une analyse comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de six mois à l’issue des travaux.
Une version électronique de ces documents est également remise au service EHN de la DREAL ARA.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l’article R. 521-37 du Code de l’Energie.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le concessionnaire est tenu de déclarer à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le concessionnaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le concessionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 12 : Modifications du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne- Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 33 ARTICLE 13 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à la présidente de la Compagnie Nationale du Rhône, 2, rue André Bonin 69 316 LYON Cedex04.
ARTICLE 14 : Contrôle et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard. Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies de Vallabrègues et de Comps, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier.
ARTICLE 15 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2
A Nîmes, le 9 avril 2020
Le Préfet du Gard,
SIGNE
Didier LAUGA
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Prefecture du Gard - 30-2020-04-09-001 - Arrêté préfectoral DREAL ARA n°30-2020-04-09-001 34