IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-041
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-02-14-00004 - récépissé de déclaration SAP938189396 EI
Johann Durand 22370 Pléneuf Val-André (2 pages) Page 3
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la
convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden (22 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre du projet de démolition de
bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE (8
pages) Page 29
22-2025-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation stricte à la
protection des espèces dans le cadre du projet d'aménagement urbain
La Ville Tourault à PLERIN (11 pages) Page 38
22-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la
liste des prescriptions à respecter par la commission intercommunale
d'aménagement foncier dans le cadre de l'opération
d'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communes de
CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ (4 pages) Page 50
DIRO /
22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant
réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes
d'Armor. Les nouvelles limitations de vitesses stipulées dans cet
arrêté seront mises en place à partir du 26 février 2025 (10 pages) Page 55
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-02-17-00005 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des
courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour
2025 (6 pages) Page 66
2 DDETS 22
22-2025-02-14-00004
récépissé de déclaration SAP938189396 EI
Johann Durand 22370 Pléneuf Val-André
DDETS 22 - 22-2025-02-14-00004 - récépissé de déclaration SAP938189396 EI Johann Durand 22370 Pléneuf Val-André 3 E = Direction Départementale de RS TEE L'Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938189396
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 1 Lieu-dit La Ville Brexelet 22370 Pléneuf Val-André, le 23/12/2024;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 23/12/2024 par M. Johann Durand en qualité de dirigeant, pour l'organisme El dont l'établissement principal est situé 1 Lieu-dit La Ville Brexelet 22370 Pléneuf Val-André et enregistré sous le N° SAP938189396 pour les activités suivantes :
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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EI Johann Durand
Johann Durand
DDETS 22 - 22-2025-02-14-00004 - récépissé de déclaration SAP938189396 EI Johann Durand 22370 Pléneuf Val-André 4 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 14 février 2025
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2025-02-14-00004 - récépissé de déclaration SAP938189396 EI Johann Durand 22370 Pléneuf Val-André 5 DDTM 22
22-2025-02-14-00005
Arrêté préfectoral d'approbation de la
convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports au
profit de la commune de Trébeurden
DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 6 PRÉFET .- |
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice de la commune de TRÉBEURDEN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2721-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article
R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la demande de la commune de TRÉBEURDEN en date du 22 octobre 2024, sollicitant la
concession d'une emprise du domaine public maritime à son profit pour le
renouvellement et la régularisation des ouvrages maritimes ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en date
du 8 novembre 2024;
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date
du 26 novembre 2024 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports établie entre l'État et la commune de TRÉBEURDEN en date du {4 FEV, 2095 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 w Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 7 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1“: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports du {4 FEV, 2025 établie entre l’État et la commune de TRÉBEURDEN et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritime
représentant une superficie totale de 8 069 m° environ, conformément au dossier de
présentation annexé à ladite convention.
Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée
est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la
présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès
du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l'objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux
journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de
TRÉBEURDEN, certifié par le maire de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et la maire de TRÉBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, à la
sous-préfète de LANNION et au directeur départemental des finances publiques des
Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 1 4 FEV, 2095 Le préfet
nçois d ke VER
ni!
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire Pet la direction départementale des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor le : 18 FEV. 2095 —
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DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 8 Annexe à l'arrêté du 1 l FEV. 2025 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de TRÉBEURDEN
Es PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Convention
CONCESSION D'UTILISATION
du domaine public maritime en dehors des ports
ENTRE
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
la commune de TRÉBEURDEN, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par le maire.
TITRE 1 : Obiet., nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci- après et suivant le dossier ci-annexé, sur le littoral de la commune de TRÉBEURDEN, pour une superficie totale de 8 069 m° environ.
La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime pour des cales, des
enrochements, de terres-pleins à usage de parking, de la voirie, un quai et des escaliers.
Article 1-2 : Nature
La concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits
réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 9 La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder
d'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.
La concession est accordée à titre précaire et révocable sous réserve des dispositions de
l’article 4-3
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. || devra en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Article 1-3 : Durée
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention.
Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
bénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public
maritime.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 24 : Dispositions générales
Tous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvre
suivant les règles de l'art.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut,
il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais
prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,
risques et périls du bénéficiaire. |
Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entreprise
retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec des
véhicules à moteur sur le domaine public maritime.
La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée
au strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.
Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moins
quinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dès
la fin de celui-ci.
Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normes
DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 10 réglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contrat
d'assurances....).
Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public
maritime.
Article 2-2: Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domaine
public maritime et délais de prévenance
Travaux neufs et aménagements
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine
public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance
pour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,
mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretien
Les travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au
service gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le début des
opérations envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel,
et comprendra :
*__une description des travaux prévus ;
* la période et la durée de réalisation des travaux ;
+ les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine public maritime, ….)
Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pour réalisation.
Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visite
Sauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniques
de visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des jours
d'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles.
Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 11 Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les
dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses
dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par
le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE II! : Conditions générales
Article 3-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées ;
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux mais
aussi de l'exploitation de la dépendance ;
° aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité
au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'une
redevance.
3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout
temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du
contrôle de la présente convention.
4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le
bénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.
5. Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur la
dépendance du domaine public maritime objet de la concession.
6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l’exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient
autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,
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DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 12 pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou
de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des
eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l'État sur le domaine public.
9. le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et
de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une
possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des
activités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 3-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation
de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y
trouvant. Il garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE IV : Terme mis à la concession d'utilisation du domaine public maritime
Article 41 : Remise en état des lieux et reprise de la dénendance
En cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais et
après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit
ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,
après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par
le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce
titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à
tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La concession d'utilisation du domaine public maritime peut être résiliée avant l'échéance
de la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 13 Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des
lieux et reprise de la dépendance ».
Article 4-3 : Révocation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
prononcée par l'État
Article 4-3-1 : Dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la concession d'utilisation du
domaine public maritime dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou
à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions
voire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au
titre « travaux et entretien de la dépendance ».
AU vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre à une indemnité égale au montant des
dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément
autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait, sous déduction de
l'amortissement calculé dans les conditions fixées ci-dessous.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le
titre, sous déduction des éventuelles subventions reçues. Les dépenses sont déterminées à
partir du devis joint à la demande d'agrément prévue à l'article 3-2, rectifiées au plus tard
dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
Calcul de l'amortissement
Les dépenses sont réputées amorties à la date d'échéance de la concession d'utilisation
du domaine public maritime.
L'amortissement est calculé de façon linéaire avec un pas de temps trimestriel calé sur les
années civiles.
Par convention, des dépenses effectuées en cours de trimestre sont réputées réalisées au
1%" jour du trimestre concerné. Par exemple si une dépense est effectuée le 23 avril 2018,
elle sera réputée réalisée au 1°’ avril 2018, correspondant au 1°! jour du 2°"€ trimestre.
Article 4-3-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
La concession d'utilisation du domaine public maritime peut être révoquée, sans
indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée
sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans
ce cas les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance »
s'appliquent.
DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 14 TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-2 : Redevance domaniale
La présente convention est accordée à titre gratuit :
- S'agissant d’un ouvrage d'intérêt général ;
- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.
Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devra
être soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins
deux mois à l'avance.
En application de l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnes
publiques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'une
indemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.
Article 5-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa
signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du
bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement
autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les
raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à
l'extérieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.
Article 5-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes
foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession d'utilisation du domaine
public maritime.
7120
DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 15 TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou
son représentant, le bénéficiaire entendu.
Le Maire de la commune de TRÉBEURDEN peut également prendre des mesures de police,
dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer la sécurité et la salubrité
publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIil : Anorobation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera
annexée.
Vu et accepté,
Trébeurden , le D 3 FEV. 2025 Saint-Brieuc, le 1 4 FEV, 2025
Le Maire, Pure on PAREN, Ce
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DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 16 Annexe : - Plans de localisation et descriptifs des ouvrages
Plage du Mouton (670 m° environ)
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DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 17 Terre-plein à usage de parking
Longueur: 33 mètres
Largeur: 22 mètres
Superficie : 670 m° environ
Vue du parking
Vue du parking
10/20
DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 18 Le Toëno ( 6 766 m° environ)
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DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 19 Escalier et enrochement sud
Longueur : 12,62 mètres
Largeur : 5,3 mètres
Superficie : 40 m? environ
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Vue de l'escalier et de son enrochement
Voirie enrobée et talus de protection
Longueur : 114 mètres
Largeur : 8,25 mètres
Superficie : 963,45 m° environ
Vue de la voirie depuis l'ouest
Voie de la voirie depuis l'est Vue de la voirie avec talus de protection
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DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 20 Voirie "naturelle"
Longueur : 133 mètres
Largeur : 8 mètres
Superficie : 1 070 m°? environ
Vue de la voirie naturelle
Parking
Longueur : 85 mètres FT
Largeur : 26 mètres pour la plus grande, 9 mètres
pour la plus petite
Superficie : 1 309,5 m?
Vue du parking depuis l'ouest
Vue du parking depuis l'est Vue du parking depuis son extrémité ouest
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DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 21 Soutènement intérieur de la dune
Longueur : 122 mètres
Largeur : 2,5 mètres
Superficie : 305 m° environ
Escalier nord
Longueur : 3,5 mètres
Largeur : 14 mètre
Superficie : 4,9 m?
Enrochement de protection de la dune côté
plage
Longueur : 184 mètres
Largeur: 3,5 mètres
Superficie : 569 m° environ
14/20
Vue du soutènement intérieur
Vue de l'enrochement côté plage
DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 22 Terre-plein quai dit "des Granitiers"
Longueur: 100 mètres
Largeur: 48 mètres pour la plus grande, 10 mètres a se pour la plus petite Re Rs Superficie: 2504 m° |
Le quai des granitiers
15/20
DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 23 Plage de Tresmeur ( 160 m° environ)
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16/20
DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 24 Cale
Longueur : 16 mètres
Largeur : 6 mètres en haut et 12 mètres en bas
Superficie : 133,24 m° environ
Escalier nord ouest
Longueur : 11,2 mètres
Largeur : 1,3 mètre
Superficie : 14,56 m?
Escalier du milieu
Longueur : 4,8 mètres
Largeur : 1,5 mètre
Superficie : 7,2 m?
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DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 25 Escalier sud est
Longueur : 5 mètres
Largeur : 1 mètre
Superficie : 5 m?
Les deux escaliers situés à droite de la cale sont
situés dans l'emprise de la concession de 1924, et
ne sont pas intégrés dans cette concession.
De même, les cales situés dans la partie sud-est
de la plage ont été concédées à la commune en
2019.
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Vue de l'un des 2 escaliers
18/20
DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 26 Porz Mabo ( 473 m° environ)
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DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 27 Cale
Longueur : 52 mètres
Largeur : 6,5 mètres pour la plus grande, 4,5
mètres pour la plus petite
Superficie : 227,80 m° environ
Enrochement de protection de la cale
Longueur : 46,25 mètres
Largeur : 6 mètres
Superficie : 245 m°?
Les deux enrochements situés à droite et à
gauche de la cale, ne peuvent être pris en
gestion par la commune. Ils peuvent être gérés
soit pat Lannion Trégor Communauté selon sa
compétence Gémapi, soit par un syndicat des
propriétaires dont ils protègent la propriété.
L'État n'ayant pas vocation à entretenir ces
ouvrages, s'ils présentent Un caractère de
dangerosité pour les usagers, ils pourront être
neutralisés, voire démantelés.
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Vue de l'enrochement à gauche de la cale
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Vue de l'enrochement
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DDTM 22 - 22-2025-02-14-00005 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la commune de Trébeurden 28 DDTM 22
22-2025-02-17-00003
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces dans le cadre du projet de
démolition de bâtiments pour la mise en sécurité
de la RD11 à PLOUBEZRE
DDTM 22 - 22-2025-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de démolition de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 29 PRÉFET | | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
dans le cadre du projet de démolition de bâtiments
pour la mise en sécurité de la RD 11 à PLOUBEZRE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et
R. 411-1 à R. 4171-14 ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gauile
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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1/8
DDTM 22 - 22-2025-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de démolition de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 30 Vu la demande reçue en date du 10 octobre 2024, portée par le Conseil départemental des Côtes-d'Armor représenté par M. Franck BOURDAIS, Directeur des infrastructures de la mobilité et de la mer au Conseil départemental , pour une dérogation à la protection stricte des espèces dans la cadre du projet de démolition de bâtiments en vue de la mise en sécurité de la route départementale (RD) 11 à PLOUBÈZRE ;
Vu l'avis en date du 9 janvier 2025 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne ;
Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 31 janvier au 14 février 2025 ;
Considérant que la section de la RD11 entre PLOUBÈZRE et l'échangeur de Beg Ar C'Hra (RN12) avec un trafic de 5000 véhicules par jour est classée « Liaison d'intérêt régional »l ;
Considérant qu'en vue d'améliorer la sécurité routière, le Conseil départemental des Côtes-d'Armor, gestionnaire de la route a lancé un diagnostic de sécurité routière avec des propositions d'aménagements ;
Considérant que les bâtiments devant être démolis ont fait l’objet d'une acquisition le 30 juin 2023 car ils constituent des obstacles latéraux dangereux aux abords de la chaussée et leur démolition permet de supprimer l'accès riverain dangereux sur la RD 11;
Considérant que les bâtiments, non entretenus se détériorent (fissures et chutes d'ardoises) et se fragilisent ;
Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur avec des travaux permettant la mise en sécurité de la circulation routière de la RD 11 et des riverains sur la commune de PLOUBEZRE ;
Considérant que les inventaires faune ont été réalisés sur les bâtiments devant être démolis et ont mis en avant la présence de plusieurs espèces protégées ;
Considérant que les travaux prévus impactent des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées pour 5 espèces d'oiseaux protégées
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction envisagées pour la période de travaux permettent de préserver l'environnement et la faune présente aux inventaires ;
Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des espèces animales protégées concernées ;
Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités de réalisation des travaux susceptibles d'éviter et de réduire leur impact, ainsi que des mesures de compensation adéquates ;
Considérant que les travaux après la mise en place de la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser) ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'ils ne remettent pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
2/8
DDTM 22 - 22-2025-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de démolition de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 31 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. le président du Conseil départemental des Côtes- d'Armor, représenté par M. Franck BOURDAIS, Directeur des infrastructures, de la mobilité et de la mer, 9 place du Général de Gaulle, 22023 SAINT-BRIEUC Cedex.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1° du présent arrêté est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction, à l’altération ou à la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des cinq espèces d'oiseaux protégées suivantes :
+ __Effraie des clochers (Tyto alba) : 1 site de reproduction;
+ __ Hirondelle rustique (Hirundo rustica) : 7 nids ;
* __ Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) : 2 nids;
+ __ Mésange charbonnière (Parus major) :2 nids ;
°_ Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) : 2 nids.
Article 3 : Localisation et nature des travaux
Les opérations portant dérogation à la protection stricte des espèces ont lieu dans le cadre de la démolition de bâtiments situés au bord de la RD 11, aux numéros 23 et 25 route de Kerauzern, lieu-dit Ty Gwen à PLOUBEZRE.
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont prévues pendant toute la durée des travaux et sur une période de 5 ans après leur mise en œuvre.
Article 5 : Présence d’un écologue (MS1)
Le maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec un écologue qui sera présent :
° en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer les entreprises et de présenter les enjeux biodiversité et les bonnes pratiques du chantier vis-à-vis des habitats et des espèces ;
+ pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement des mesures d'évitement et de réduction (constat d'absence d'espèce sur le site) ; * en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoires.
3/8
DDTM 22 - 22-2025-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de démolition de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 32 L'écologue a notamment les missions suivantes :
*__ vérification de la réalisation des travaux avec une adaptation du calendrier par
rapport aux périodes sensibles (reproduction, hibernation.… ) pour la faune :
*__ accompagnement du maître d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre des
aménagements écologiques (nichoirs, gîtes à chauves-souris) :
*__ alerte du maître d'ouvrage en cas d'imprévu.
Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon à
obtenir les résultats attendus par les différentes mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et de suivis conformément au contenu du dossier de demande
d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage fournira à la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Côtes-d'Armor, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux, les
coordonnées et références de l'écologue retenu ou du bureau d'études chargé du contrôle extérieur environnemental.
Article 6 : Mesure d'évitement et de réduction : Adaptation des périodes de travaux
Conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté, le maître d'ouvrage met en œuvre la mesure d'évitement et de réduction des effets du projet en adaptant le calendrier des travaux.
Le demandeur doit réaliser les travaux de démolition des bâtiments entre le 1° octobre
2025 et le 1° mars 2026.
Afin de s'assurer de l'absence de l’Effraie des clochers dans les bâtiments à l'automne
2025, le demandeur doit condamner les accès aux cheminées et aux combles des
bâtiments avant le 1° mars 2025.
Des contrôles du site par l'écologue visé à l’article 5 sont réalisés
*__ avant les travaux de condamnation des cheminées et des accès aux combles : * avant la démolition des bâtiments ;
pour attester de l'absence des espèces visées à l’article 2.
La DDTM sera informée préalablement :
* au moins un mois avant le début des travaux de la date effective de démarrage des travaux ;
* du chronogramme précis des travaux aussi bien en matière de mesures de réduction que de mesures de compensation ;
* des dates de passage des différents contrôles de l'écologue et de ses conclusions dans la semaine qui suivra son intervention.
Article 7 : Mesures compensatoires
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux
prescriptions du présent arrêté.
418
DDTM 22 - 22-2025-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de démolition de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 33 71 - Création d’un maison nichoir pour les oiseaux (MC1)
Afin de compenser la perte d'’habitats de nidification de l'Hirondelle rustique, de la Mésange bleue, de la Mésange charbonnière et du Troglodyte mignon, due à la démolition des bâtiments une maison nichoir sous forme de petit cabanon est installée sur la site, à l'angle sud ouest de la parcelle, à plus de 7 m du bord de la chaussée de la RD 11 (cf carte en annexe).
La maison nichoir doit être installée au plus vite après la démolition du bâtiment existant et au plus tard avant le 1°’ mars 2026 pour garantir la possibilité de report des oiseaux lors de la saison de reproduction.
Les caractéristiques techniques du projet sont les suivantes :
+ Emprise ausol:4mx4m;
+ __ Hauteur sous plafond : 3 m minimum;
+ __Espacement des solives du plafond : 60 cm maximum (soit 7 à 8 solives au total) ;
* Hauteur totale de l'ouvrage : 4 à 45m;
+ Matériaux: piliers, poutres et charpentes en bois; toiture en ardoises ou en bas acier ; |
+ Isolation des pans de toit en laine de bois;
+ __ Fondation des 4 piliers en béton ;
+ __Bardage complet ou supérieur à 50 % sur au moins 3 côtés de la maison dont au moins le nord et l’ouest ;
+ __ Des aménagements annexes (muret de pierre, tas de bois en pied de cabane) sont installés pour accueillir les insectes, les reptiles et tout autre petite faune.
La maison nichoir présente :
+ __ Pour l’ Hirondelles rustique : 7 nids artificiels distants de 1 m minimum. Les solives sont habillées de carrés de grillage (20 cm x 20 cm et 1 cm de maille) pour faciliter l’accroche des matériaux. Un système de repasse est installé dans la maison nichoir pour favoriser l'installation des hirondelles à minima la première année et prolongé chaque année jusqu'à l'installation du premier couple ;
°__ Pour les chauves-souris: les combles de la maison nichoir sont aménagés pour les chiroptères. La toiture est isolée pour protéger les individus des variations de température (laine de bois). Le plancher est situé à 3 m de haut minimum et équipé d'une trappe d'accès pour le suivi. Des ouvertures de 15 mm de hauteur et 80 mm de large sont aménagées en façade sud pour permettre l'accès aux combles.
7.2 - Installation de nichoirs pour les oiseaux (MC2)
Afin de compenser la perte d'habitats de nidification due à la démolition des bâtiments, 10 nichoirs sont installés comme suit :
° __4nichoirs pour le Troglodyte mignon ;
* __2nichoirs pour la Mésange bleue ;
+ __2nichoirs pour la Mésange charbonnière ;
* __2 nichoirs pour l'Effraie des clochers.
Les nichoirs à Troglodyte mignon, Mésange bleue et Mésange charbonnière doivent être installés avant le 1° mars 2026 et à proximité des bâtiments actuels.
5/8
DDTM 22 - 22-2025-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de démolition de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 34 Un des nichoirs pour l'Effraie des clochers a d'ores et déjà été installé par anticipation dans le hangar situé en face des bâtiments à démolir sur la parcelle cadastrée F2319 (PLOUBÈZRE). Le second nichoir doit être installé avant le 1° mars 2026. et dans un périmètre proche des bâtiments qui doivent être démolis.
L'emplacement, les types de nichoirs utilisés et le calendrier de pose (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) sont à définir avec l'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d’un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 8 : Mesures de suivi
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
Suite à la réalisation des travaux, des expertises sont menées sur 5 ans sur le site afin de
vérifier l'efficacité des mesures compensatoires arrêtées dont l'objectif est la conservation des espèces et des habitats.
L'année N, étant l'année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5.
Le maître d'ouvrage fournira à la DDTM des Côtes-d'Armor, au minimum 30 jours avant le démarrage des suivis, les coordonnées et références de l'écologue retenu où du bureau d'études chargé de ces suivis, les protocoles utilisés et les conditions des suivis (nombre de passage, durée.…..).
Les rapports concernant l'ensemble de ces expertises sont transmis à la DDTM des
Côtes-d'Armor à la fin de chaque année de suivi.
Article 9 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
‘ Article 11 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.
6/8
DDTM 22 - 22-2025-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de démolition de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 35 Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 7 FEV, 2075
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DDTM 22 - 22-2025-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de démolition de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 36 ayiiajes
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DDTM 22 - 22-2025-02-17-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de démolition de bâtiments pour la mise en sécurité de la RD11 à PLOUBEZRE 37 DDTM 22
22-2025-02-17-00004
Arrêté portant dérogation stricte à la protection
des espèces dans le cadre du projet
d'aménagement urbain La Ville Tourault à
PLERIN
DDTM 22 - 22-2025-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces dans le cadre du projet d'aménagement urbain La Ville Tourault à PLERIN 38 PRÉFET re DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces
dans le cadre du projet d'aménagement urbain La Ville Tourault à PLERIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,
R. 4111 à R. 411-14;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît. DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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4/11
DDTM 22 - 22-2025-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces dans le cadre du projet d'aménagement urbain La Ville Tourault à PLERIN 39 Vu la demande reçue en date du 17 octobre 2023, complétée le 29 mai 2024, et portée par M. Alexandre MALARY, représentant la société SAS PAM pour une dérogation à la protection stricte des espèces dans la cadre du projet d'aménagement urbain de la Ville Tourault sur la commune de PLÉRIN;
Vu l'avis en date du 19 septembre 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne ;
Vu la convention de partenariat en date 24 janvier 2025, portant sur la création et la reconstitution du bocage sur la commune de PORDIC chez M. Stéphane TREHEN, signée entre M. Alexandre MALARY (SAS PAM) et M. Stéphane TREHEN (exploitant agricole dont le siège social est situé au 28, rue de Saint-Halory à PORDIC) ;
Vu la note technique de Saint-Brieuc Armor Agglomération, en date du 23 janvier 2025, concernant les mesures compensatoires du projet et notamment la plantation de haies bocagères sur les parcelles exploitées par M. Stéphane TREHEN ;
Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voie électronique du 29 janvier au 12 février 2025 ;
Considérant que le projet d'aménagement urbain doit répondre à la demande de logements neufs en proposant une offre adaptée (typologie et type d'accession) dans un objectif de mixité sociale ;
Considérant que ce nouvel espace est situé sur une zone déjà urbanisée et de faible surface
(1,24 ha) et permettra de créer des logements sur « une dent creuse » de la commune de
PLÉRIN ;
Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur avec des travaux permettant la démolition de bâtiments devenus dangereux, et l'urbanisation d'une parcelle sous-utilisée pour répondre aux besoins de logements sociaux, mais aussi à la demande de parcelles constructibles pour des maisons particulières ;
Considérant que le projet répond aux orientations d'urbanisme de la commune de PLÉRIN et de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant que les inventaires faune et flore ont été réalisés lors de plusieurs campagnes de terrain, s'appuyant également sur les études menées précédemment et sur la bibliographie existante ;
Considérant que les travaux prévus impactent des sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces protégées pour :
* __13 espèces d'oiseaux nicheurs ;
* 1 mammifère terrestre, le Hérisson d'Europe;
* 1 espèce de chauves-souris, la Pipistrelle commune ;
Considérant que les mesures de réduction envisagées pour la période de travaux permettent de préserver l'environnement et la faune présentes aux inventaires ;
Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des espèces animales protégées concernées ;
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DDTM 22 - 22-2025-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces dans le cadre du projet d'aménagement urbain La Ville Tourault à PLERIN 40 Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités de réalisation des travaux susceptibles d'éviter et de réduire leur impact, ainsi que des mesures de compensation adéquates ;
Considérant que les mesures de réduction et de compensation proposées par le pétitionnaire et les dispositions du présent arrêté permettront de garantir, pendant et après les travaux, une gestion globale et équilibrée des milieux naturels susceptibles d'être impactés par l'opération ;
Considérant que les travaux après la mise en place de la séquence ERC (Éviter, Réduire, Compenser) ne nuiront pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'ils ne remettent pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1°: Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Alexandre MALARY, représentant la société SAS PAM,
situé 14 boulevard Sébastopol à RENNES (35000).
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1° est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la
destruction, à l’altération ou à la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées suivantes :
* 13 espèces d'oiseaux nicheurs: Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Fauvette à tête noire (Sylvia
atricapilla), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Mésange bieue (Cyanistes caeruleus), Moineau domestique (Passer domesticus), Pinson
des arbres (Fringilla coelebs), Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Effraie des clochers (Tyto alba) ;
° 1 mammifère terrestre, le Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) ;
+ _1espèce de chiroptères, la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
Article 3 : Localisation et nature des travaux
Les opérations portant dérogation à la protection stricte des espèces ont lieu dans le cadre du projet d'aménagement urbain de la Ville Tourault sur 1,24 ha (Section AX, parcelles 44(p), 47 73(p), 74(p) 81, 110 et 105). Le projet propose une implantation sur une zone déjà urbanisée et présentant des bâtiments devenus dangereux. Il se caractérise par : ° la création de 21 lots destinés à l'habitat individuel ;
* _|a création de 2 lots dédiés à l'habitat collectif;
+ _ la création de voiries et poches de stationnement nécessaires au fonctionnement de l'opération ;
* le raccordement à l'ensemble des réseaux ;
* la mise en œuvre de la gestion des eaux pluviales ;
+ __ l'aménagement paysager de l'espace public et des espaces verts.
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DDTM 22 - 22-2025-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces dans le cadre du projet d'aménagement urbain La Ville Tourault à PLERIN 41 La mise en œuvre du projet nécessite :
* la démolition de bâtiments présents sur le site à l'exception du puits qui sera conservé ; °__|la destruction de 602 m° de haies arbustives indigènes (environ 89 mètres linéaires) ; la destruction de 1434 m? de ronciers (environ 268 mètres linéaires) ; la destruction de 5051 m° de milieux prairiaux et en friches.
Article 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la fin des mesures suivis. Ces mesures sont prévues pendant toute la durée des travaux et sur une période de 5 ans après leur mise en œuvre.
Article 5 : Présence d’un écologue (MA)
Le maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec un écologue qui assurera le rôle d'expert et de coordinateur environnemental, comme indiqué dans le dossier de demande d'autorisation.
L'écologue sera présent :
* en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer les entreprises et de présenter les enjeux biodiversité et les bonnes pratiques du chantier vis-à-vis des habitats et des espèces ;
° pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement des mesures d'évitement et de réduction, et notamment en amont des défrichements, des travaux
sur la végétation et de la démolition des bâtiments afin de repérer la présence éventuelle d'individus et d'organiser leur sauvetage vers des milieux équivalents ; * en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoires et les mesures d'accompagnement.
Il a notamment les missions suivantes :
* vérification du respect des mesures d'évitement et de réduction sur des secteurs à enjeux ;
+ _ vérification de la réalisation des travaux avec la définition et l'adaptation du calendrier par rapport aux périodes sensibles (reproduction, hibernation...) pour la faune ; ° accompagnement du maître d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre des aménagements écologiques (maisons nichoirs, nichoirs complémentaire, plantation et densification de haies paysagères multi-strates...) ;
° _ présence et accompagnement des équipes de travaux dans le cadre de la gestion des plantes invasives puis veille dans le temps pour éviter leur retour ;
* alerte du maître d'ouvrage en cas d'imprévu.
Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon à obtenir les résultats attendus par les différentes mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivis et d'accompagnement présentés.
Le maître d'ouvrage fournira à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux, les coordonnées et références de l'écologue retenu où du bureau d'études chargé du contrôle extérieur environnemental.
Articles 6 : Mesures de réduction
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet listées Ci- après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté. Une carte présentée en annexe 1 permet de localiser les différentes actions.
4111
DDTM 22 - 22-2025-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces dans le cadre du projet d'aménagement urbain La Ville Tourault à PLERIN 42 61 - Phase travaux : Réduction de l'impact sur les haies (MR1)
Le maître d'ouvrage prévoit de réduire l'impact du projet sur les haies en conservant environ 207 m° de haies arborées correspondant à environ 6 arbres (dont les 3 grands arbres en fond de lot 20 et 21 (cf carte en annexe 1).
Les ronciers présents autour des arbres sont supprimés à l'exception de 49 m? conservés au sud du lot 23.
6.2 - Phase travaux : Mise en défens des habitats d'espèces conservés (MR2)
Pour prévenir tout débordement des engins de chantier et des équipes intervenantes, une mise en défens des arbres et des arbustes conservés, objet d’une démarche de réduction lors de la conception du projet, est réalisée lors de la phase des travaux préparatoires au chantier par la mise en œuvre d'une clôture solide et visible (piquets et de filets de protection). Ces mises en défens sont conservées pendant toute la durée des travaux.
La mise en place de ces structures est supervisée et contrôlée par l'écologue conformément à l'article 5 du présent arrêté. Un suivi du respect de ces mises en défens et une information auprès des différentes entreprises sont réalisés par l'écologue.
6.3 - Phase travaux : Respect des périodes de sensibilité des espèces (MR3)
Le maître d'ouvrage s'engage à limiter les impacts sur les individus d'espèces protégées en période sensibles (repose, hivernage, reproduction). Il adapte le calendrier des différents travaux afin de limiter les impacts sur les habitats et non directement sur les espèces.
Les périodes de réalisation pour les différents travaux sont les suivantes : + __Abattage d'arbres, débroussaillage des ronciers, tous travaux sur la végétation arbustives ou arborescentes en dehors de la période de nidification. Ces travaux ont lieu avant 1° mars 2025;
* _Fauche de la prairie en dehors de la période de nidification. Ces travaux ont lieu avant le 1°" mars 2025 ;
* Démolition des bâtiments en dehors de la période de reproduction oiseaux et d'hibernation des chiroptères. Les travaux ont lieu entre le 1° septembre 2028 et le 15 novembre 2025.
La prolongation des travaux sur les arbres et les arbustes jusqu'au 15 mars 2025 est autorisée à condition de passages et constats préalables, à minima hebdomadaires, de l'écologue en charge du suivi du chantier (article 5) qui attestera de la non-incidence des travaux sur les espèces.
La DDTM des Côtes-d'Armor sera informée préalablement :
* au moins 15 jours avant le début des travaux de la date effective de démarrage des travaux ;
*__ du chronogramme précis des travaux aussi bien en matière de mesures de réduction que des mesures de compensation ;
* des dates de passage de l’écologue et de ses conclusions dans la semaine qui suivra son intervention.
6.4 - Phase travaux : Limitation de la pollution lumineuse (MR4)
Afin d'optimiser la prise en compte de trame noire sur le site, le maître d'ouvrage s'engage à limiter les sources de pollutions lumineuses. L'éclairage est adapté de manière à réduire les
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DDTM 22 - 22-2025-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces dans le cadre du projet d'aménagement urbain La Ville Tourault à PLERIN 43 effets de la lumière artificielle sur les espèces nocturnes: utilisation d'éclairage aux couleurs chaudes, durée et intensité limitées au strict nécessaire, éclairage orienté vers le sol, adaptation de l'éclairage au strict minimum dans l'espace
Pour le projet, un éclairage public est installé uniquement sur la voirie principale avec 3 candélabres maximum et une adaptation des horaires d'éclairage en fonction de la luminosité (capteurs solaires). L'éclairage de la voirie principale est coupé au plus tard à minuit.
6.5 — Phase travaux : Gestion des espèces exotiques envahissantes (MR5)
Les 3 espèces exotiques envahissantes identifiées lors des inventaires (Laurier cerise, Buddelia et Erigéron très fleuri) sont supprimées et évacuées de la zone selon des protocoles adaptés pour éviter leurs dispersion.
Les mesures préventives et curatives sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage pour éviter la colonisation de nouveaux secteurs et limiter le développement des foyers existants d'espèces
exotiques envahissantes (EEE). Le maître d'ouvrage doit détenir les bordereaux de suivi des déchets EEE afin d'assurer leur traçabilité et de constituer une preuve de leur gestion.
Articles 7 : Mesures compensatoires
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires des effets du projet listées ci- après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté. Des cartes présentées en annexes 1 et 2 permettent de localiser les différentes actions.
71 - Création de 2 maisons nichoirs pour l'Hirondelle rustique, le Moineau domestique, le Hérisson d'Europe et la Pipistrelle communes (MC1)
Afin de compenser la perte d’habitats de nidification / hivernage due à la démolition des bâtiments deux maisons nichoirs sous forme de petit cabanon sont installées sur la zone du projet (cf carte en annexe 1). Les maisons nichoirs devront être installées au plus vite après la démolition du bâtiment existant et au plus tard avant le 1° mars 2026 pour garantir la possibilité de report des oiseaux lors de la saison de reproduction.
Les caractéristiques techniques du projet sont les suivantes :
* Emprise ausol:4mx4m;
°__ Hauteur sous plafond : 3 m minimum;
+ Espacement des solives du plafond: 60 cm maximum (soit 8 solives verticales et 8 solives horizontales pour former des carrés et multiplier les emplacements favorables ; * __ Hauteur totale de l'ouvrage : 4 à 4,5 m.
Chaque maison nichoir présente :
° Pour |’ Hirondelles rustique: 20 nids artificiels fixés sur les solives intérieures. Des plateformes triangulaires sont installées dans les angles pour servir de base à la construction de nouveaux nids. Les solives sont rugueuses pour permettre la construction de nouveaux nids. Un système de repasse est installé dans les maisons nichoirs pour favoriser l'installation des hirondelles à minima la première année et prolongé chaque année jusqu'à l'installation du premier couple;
* __ Pour le Moineau domestique: 2 nichoirs triples en béton de bois sont installés sur les façades est et ouest à une hauteur d'au moins 3 m:
*__ Pour la Pipistrelle commune: les combles des maisons nichoirs sont aménagés pour les chiroptères. La toiture est isolée pour protéger les individus des variations de température. Le plancher est situé à 3 m de haut minimum et équipé d'une trappe
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DDTM 22 - 22-2025-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces dans le cadre du projet d'aménagement urbain La Ville Tourault à PLERIN 44 d'accès pour le suivi. Des ouvertures de 15 mm de hauteur et 80 mm de large sont aménagées en façade sud pour permettre l'accès aux combles.
7.2 — Plantation et densification de haies paysagères multi-strates (MC2)
Afin de compenser la perte d'habitats pour les oiseaux, des haies multi-strates sur talus sont
plantées et composées d'essences locales. Les différentes haies sont localisées sur les cartes en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les végétaux choisies doivent se rapprocher des ceux déjà présents sur site et doivent être labellisés «origine locale ». Le développement spontanée et la conservation d'espèces pionnières non invasives est possible en complément de la plantation.
Les haies périphériques en fond de parcelles à la charge du demandeur (lotisseur) sont composées d'arbres de haut-jet et arbustes plantées en quinconce sur 3 rangées espacées de 1,5 m en diversifiant les espèces locales. Elles couvrent une longueur de 198 mètres linéaires.
La haie périphérique double à la charge du demandeur (lotisseur) situé sur les lots 1 à 5 est composé de 2 rangées écartées d’1 m à 1,5m. Elle couvre une longueur de 132 mètres linéaires.
Trois haies bocagères, correspondant une longueur totale de 692 mètres, sont plantées par le demandeur sur les parcelles cadastrales suivantes :
+ ZO 294 et ZO 295 pour lahaie1;
* _ZO 270 pour les haies 2 et 3.
Ces parcelles sont exploitées par M. Stéphane TREHEN, dont le siège social de l'exploitation est situé au 28 rue Saint-Halory. Les modalités techniques de plantations sont définies dans la convention et la note technique visées dans le présent arrêté
Les haies en entrée de lot reste à la charge des acquéreurs. Il est stipulé dans le règlement des lots, le souhait de planter des haies sur chaque parcelles avec des végétaux labellisés « origine locale ».
Les plantations doivent être réalisée entre le 1” novembre 2025 et le 1% mars 2026 conformément au déroulé technique indiqué dans le dossier. La gestion sera effectuée au minimum, essentiellement par rapport à la mise en sécurité des usagers. Aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé sur les haies ou les bosquets du projet et une partie du bois mort sera maintenue en pied de haie pour favoriser les habitats de petite faune.
La localisation précise, les essences utilisés, le mode de gestion et d'entretien et le calendrier de réalisation (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) est à définir avec l'écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
7.3 - Intégration d'équipements complémentaires pour la faune dans le futur bâtiment (MC3)
Afin de compenser la perte d’habitats pour les oiseaux, des nichoirs complémentaires sont installés sur les futurs bâtiments collectifs :
+ Pour le Moineau domestique: 2 nichoirs triples en béton de bois sont installés en façades est et ouest du bâtiment collectif à une hauteur d'au moins 3m; * __ Pour le Troglodyte mignon : 2 nids sont installés sur le site.
L'emplacement exacts des nids, les types de nids utilisés, et le calendrier de pose (chronogramme des travaux et des mesures compensatoires) est à définir avec l'écologue en
7
DDTM 22 - 22-2025-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces dans le cadre du projet d'aménagement urbain La Ville Tourault à PLERIN 45 vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l’objet d’un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Articles 8 : Mesures d'accompagnement
Outre l'accompagnement du projet par un écologue prévu à l'article 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage met également en œuvre une mesure d'accompagnement consistant en l'incitation à la mise en œuvre d'une gestion différenciée des espaces verts privés et publics.
Le règlement de lot encourage la mise en place de mesure de conception et de gestion écologique des espaces végétalisés privés et publics :
*__incitation à la perméabilité des clôtures pour favoriser le passage de la petite faune ; *__ interdiction de plantation d'espèces invasives envahissantes ;
+ __ incitation à multiplier les espèces dans les haies, en restant malgré tout sur des essences locales, pour favoriser la faune ;
* incitation à la gestion raisonnée des parcelles avec des prescriptions (zone sans tonte, mise en place de composteurs, utiliser du paillage naturel en lieu et place de bâches plastiques, favoriser les espèces mellifères.
Articles 9 : Mesures de suivi
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet listées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
Suite à la réalisation des travaux, des expertises sont menées sur 5 ans sur l'ensemble du site afin de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires et des mesures d'accompagnement arrêtées dont l'objectif est la conservation des espèces et des habitats.
L'année N, étant l’année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5. Il consiste en la réalisation de 2 passages annuels en période printanière et estivale pour
l'avifaune notamment et Un passage en période hivernale pour vérifier l'occupation de la maison nichoirs par les chauves-souris.
Le maître d'ouvrage fournira à la DDTM des Côtes-d'Armor, au minimum 30 jours avant le démarrage des suivis, les coordonnées et références de l'écologue retenu ou du bureau d'études chargé de ces suivis et les protocoles utilisés.
Les rapports concernant l'ensemble de ces expertises sont transmis à là DDTM des Côtes- d'Armor à la fin de chaque année de suivi.
Article 10 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2025-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces dans le cadre du projet d'aménagement urbain La Ville Tourault à PLERIN 46 Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. . FEU
Saint-Brieuc, le 1:
Ce et,
Pour le préfét et par subdélégation,
Le chef du sèrvice énvironnement,
Gérard DÉNIEL
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DDTM 22 - 22-2025-02-17-00004 - Arrêté portant dérogation stricte à la protection des espèces dans le cadre du projet d'aménagement urbain La Ville Tourault à PLERIN 49 DDTM 22
22-2025-02-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la
liste des prescriptions à respecter par la
commission intercommunale d'aménagement
foncier dans le cadre de l'opération
d'aménagement foncier, agricole et forestier sur
les communes de CAUREL, GUERLÉDAN,
SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ
DDTM 22 - 22-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des prescriptions à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communes 50 PRÉFET oo |
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la liste des prescriptions à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communes
de CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC
et SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre Il du livre | relatif à l'aménagement foncier rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection des espaces naturels et des paysages;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 2005-157 modifiée du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne du 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu les propositions de prescriptions émises, en application des articles L. 121-14 | et R. 121-20-1 du code rural et de la pêche maritime, par la commission intercommunale d'aménagement foncier de CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC et SAINT-CONNEC du 12 décembre 2023 ;
Vu le dossier de l'étude d'aménagement prévue aux articles L. 121-1 et R. 121-20 du code rural et de la pêche maritime présenté par le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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1/3
DDTM 22 - 22-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des prescriptions à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communes 51 Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur formulées à l'issue de l'enquête publique relative au projet d'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier de CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et SAINT-GILLES-VIEUX- MARCHÉ qui s'est déroulée du 4 juin 2024 au 5 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées le 30 janvier 2025 par le Conseil départemental des Côtes-d'Armor, maître d'ouvrage, sur le projet d'arrêté préfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 15 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°! :
Les prescriptions à respecter, au titre des articles L. 121-14.II! et R. 121-22 du code rural et de la pêche maritime, par la commission intercommunale d'aménagement foncier pour la réalisation de l'aménagement foncier envisagé sur les communes de CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ, sont les suivantes :
> les zones humides doivent être conservées dans leur intégralité, sauf aménagements de détail prévus dans le cadre de la restructuration parcellaire ;
> les sources et les zones de suintement de nappe ou d'émergence de drainage doivent être conservées ;
> les plans d'eau et les mares doivent être préservés sauf cas exceptionnels et justifiés, avec expertise préalable. Le cas échéant, des mares seront créées ou réhabilitées en compensation ;
> les travaux asséchant les zones humides, y compris en amont, sont interdits ;
> la création de fossés au sein des zones humides est interdite ;
> tous travaux sur les cours d’eau doivent se limiter à leur restauration dans le
respect de leur gabarit initial ou doivent être liés à la restructuration parcellaire ;
> le franchissement des cours d'eau ne doit pas porter atteinte au régime hydraulique (continuité et circulation des poissons) et à la vie piscicole (qualité des habitats) ;
> la ripisylve en bord de cours d’eau, plan d'eau ou mare doit être conservée ;
> il est interdit d'utiliser les cours d'eau comme exutoires directs des fossés
nouvellement créés et des collecteurs de drainage ;
> l'utilisation de fossés comme exutoires aux effluents d'élevages ou aux eaux usées des habitations n'étant pas autorisée, toute intervention visant à créer, recalibrer ou nettoyer de tels fossés est interdite ;
> il est interdit de créer, de recalibrer ou de nettoyer des fossés dans les zones de prairies servant de protection le long des cours d'eau, hormis en cas de nécessité absolue. Dès lors, les éventuels travaux ne devront pas générer de départ massif de particules vers le milieu naturel, ni de transfert de bassin versant;
> il est interdit de recalibrer ou de nettoyer des fossés s’écoulant directement dans un cours d’eau ;
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DDTM 22 - 22-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des prescriptions à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communes 52 > le projet d'aménagement doit conserver au minimum :
- 98 % des haies à enjeux très forts, leur suppression devant être justifiée par la desserte des parcelles ou la réparation des dommages de l'ouvrage routier avec reconstitution d'au moins le double du linéaire détruit de façon à retrouver une fonctionnalité équivalente ;
- 95% des haies à enjeux forts et 90% des haies à enjeux moyens avec reconstitution d'au moins l'équivalent du linéaire détruit de façon à retrouver une fonctionnalité équivalente ;
- 80% des autres haies avec reconstitution d'au moins le linéaire détruit en recherchant une fonction hydraulique ou de corridor écologique.
La création d'une entrée de champ n'est pas comptabilisée comme arasement de talus ou de haie, dans la mesure où elle n'excède pas 10 mètres de long et dans la limite d'une entrée par parcelle ;
> compte tenu de la densité bocagère existante, les haies et talus supprimés doivent être remplacés sur le périmètre de l'aménagement foncier, par des haies ayant Un rôle identique à linéaire au moins équivalent ;
> le renforcement d'un talus existant et/ou sa plantation ou la restauration d'une haie dégradée existante n'est pas comptabilisé comme mesure compensatoire ;
> les haies à reconstituer doivent être implantées de manière à reconstituer un maillage bocager cohérent. Les implantations isolées et de faible longueur sont proscrites.
Article 2 :
Le présent arrêté est transmis au président du Conseil départemental, aux maires des D] communes concernées par le projet d'aménagement foncier et à la commission intercommunale d'aménagement foncier.
Le présent arrêté doit être affiché pendant au moins quinze jours en mairies de CAUREL, GUERLEDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier et les maires des communes de CAUREL, GUERLÉDAN, SAINT-CARADEC, SAINT-CONNEC et SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le { 8 FEV. 2995
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3/3
DDTM 22 - 22-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des prescriptions à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communes 53 ” = ° Lss L B°u =
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DDTM 22 - 22-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des prescriptions à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communes 54 DIRO
22-2025-02-16-00001
Arrêté, en date du 16 février 2025 portant
réglementation de la circulation sur la RN12 dans
les Côtes d'Armor.
Les nouvelles limitations de vitesses stipulées
dans cet arrêté seront mises en place à partir du
26 février 2025
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes d'Armor. 55 Direction interdépartementale
E El des routes Ouest
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA RN12 DANS LE DÉPARTEMENT DES CÔTES D'ARMOR Entre le PR 0+000 (limite avec le département de l'Ille-et-Vilaine) et le PR123+871 (limite avec le département du Finistère)
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ; |
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral 22-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer la circulation sur la RN12 dans le département des
Côtes-d'Armor afin d'assurer la sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions générales
L'usage de la RN12 dans le département des Côtes-d'Armor entre le PRO+000 (limite avec le
département d'ille-et-Vilaine) et le PR123+871 (limite avec le département du Finistère), de ses
échangeurs et de ses dépendances est soumis au code de la route et aux prescriptions spécifiques
complémentaires du présent arrêté.
Article 2 - Dispositions spécifiques relatives aux accès et circulation
Sur la RNT2, les accès et sorties ne peuvent se faire que par les bretelles prévues à cet effet.
L'accès à la section de la RN12 est interdit en permanence :
aux animaux ;
aux piétons ;
aux véhicules sans moteur ;
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aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes d'Armor. 56 5. aux cyclomoteurs;
6. aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à
vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7. aux quadricycles à moteur;
8. aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics. Toutefois la
circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet.
Ces interdictions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de signalisation
réglementaire.
Article 3 - Dispositions spécifiques relatives à la circulation des cyclistes
L'usage de la RN12 est autorisé aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement
personnel motorisés :
* dans le sens Rennes-Brest, entre le PR 57+580 et le PR 58+600
* dansle sens Brest-Rennes, entre le PR 58+650 et le PR 57+520
+ sur les bretelles de l'échangeur de Rohannec'h
Les cycles à deux ou trois roues et les engins de déplacement personnel motorisés doivent
obligatoirement utiliser les voies cyclables spécifiquement aménagées le long de la RN12 et des
bretelles de l'échangeur de Rohannec'h.
Article 4 - Dispositions spécifiques relatives à la vitesse
Sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules sur la RN12 est fixée par l’article R413-2
du code de la route, soit 110 km/h dans les deux sens de circulation.
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 4131 du code de la route, des vitesses
maximales plus restrictives que la vitesse normale autorisée sont fixées sur la RN12 sur les sections
listées ci-dessous.
41 - Limitation de vitesse à 90 km/h
La vitesse est limitée à 90 km/h :
+ dans le sens Rennes-Brest, du PR 17+400 au PR 18+340
+ dans le sens Rennes-Brest, du PR 47+450 au PR 61+1085
* dans le sens Rennes-Brest, du PR 85+475 au PR 91+280
* dans le sens Brest-Rennes, du PR 90+1000 au PR 86+020
* dansle sens Brest-Rennes, du PR 61+1085 au PR 47+500
° dans le sens Brest-Rennes, du PR 18+360 au PR 17+470
4.2 - Limitation de vitesse à 70 km/h
La vitesse est limitée à 70 km/h:
* dans le sens Rennes-Brest, la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h pour les
véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes du PR 56+460 au PR 58+000,
* dans le sens Brest-Rennes, la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h pour les
véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes du PR 58+000 au PR 56+350,
4.3 - Échangeurs
Sur les bretelles d'échangeurs, sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules
est fixée par l'article R 413-2 du code de la route. Toutefois les usagers doivent adapter leur
vitesse à la configuration des lieux comme le stipule l'article R 413-17 du code de la route.
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes d'Armor. 57 En restriction à l'alinéa précédent, une limitation particulière de la vitesse maximale est imposée sur les bretelles suivantes :
Sens Rennes-Brest - bretelles de sortie
Limitation de vitesse Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie
Saint-Jouan de l'Isle 22N901201 | vers RD766 70 km/h
Le Chalet 22N901203 | vers RD793 70km/h
Les Dineux 22N901204 vers RD712 70 km/h
Les Bois Orieux 22N901205 vers RD712 70 km/h puis 50 km/h
Les Vallées 22N901206 vers RD792 70 km/h puis 50 km/h
La Croix de l'Epine 22N901208 vers RD712 70 km/h
1 Le Bois de Boudan 22N901209 vers RN176 90 km/h puis 70 km/h
Carmoran 22N901210 vers RD712 70 km/h
La Petite Chapelle 22N901212 vers RD712 | 70 km/h
La Corne de Cerf 22N901213 vers RD14 70 km/h E
Le Petit Lamballe 22N901214 vers RD768 | 7Okm/hpuis50km/h |
La Ville es Lan 22N901215 vers RD768 79 KA f9IS 50 KIA BUIs 30 km/h
Les Landes 22N901216 vers RD712 70 km/h
Aire de Bel Air vers aire 79 ken Ok PSS
Sainte-Anne 22N901217 vers RD712 70 km/h puis 50 km/h
Saint-René 22N901218 vers RD786 70 km/h
Aire d'Yffiniac vers aire FR REAID he FUI
La Baie 22N901219 | VS ME BOUrS- | 70 kin/hpuis E0-emh
BE Le Perray 22N901220 vers RD10 70 km/h
Jules Verne 22N901221 vers rue Jules Verne 70 km/h
Chaptal 22N901222 vers rue Chaptal 70 km/h puis 50 km/h
. Corneille 22N901223 vers avenue Corneille 70 km/h puis 50 km/h
vers rue de la Croix de 70 kmjh puis 50 kmjh
La Prunelle 22N901225 terme
vers giratoire de 70 km/h puis 50 km/h
l'Europe
Les Rosaires 22N901226 TS lee 70 km/h
| Les Rampes 22N 901227 vers RD786 70 km/h
Le Sépulcre 22N901228 vers RD6 70 km/h
Aéroport 22N901229 vers RD706 70 km/h
L La Barricade 22N901230 vers RD712 70 km/h
Aire de Plerneuf vers l'Aire 70 km/h puis 50 km/h pu 30-krah *]
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes d'Armor. 58 Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
La Braguette 22N901231 vers RD712 70 km/h
Kertedevant 22N901232 vers RD7 70 km/h
Kerbouillen 22N901233 RE 70 km/h Kerbouillen
Coat An Doc'h 22N901234 vers RD712 70 km/h puis 50 km/h
Lautremen 22N901235 vers RD712 70 km/h
Bellevue 22N901236 vers RDS 70 km/h
La Chesnaye 22N901237 vers RD767 70 km/h
_ à | 21 de Grâce 22N901238 vers pee Sainte- | 70 km/h puis 50 km/h puis
À 70 km/h puis 50 km/h puis Tolmine 22N901239 | vers route de Callac / ï Ver fi IP
Kernilien 22N901240 vers RD712 70 km/h
Kerrouan 22N901241 vers RD20 | 70 km/h
| Laluzon - 22N901242 vers RD31 70 km/h puis 50 km/h
| Saint-Paul 22N901243 L vers RD712 _ 70 km/h |
La Vieille Côte 22N901244 vers RD712 70 _
vers RD715 70 km/h
Porz An Park 22N901245 — 70 km/h puis 50 km/h puis
° 30 km/h
Beg Ar C'hra 22N901246 vers RD11 70 km/h
Sens Brest-Rennes bretelles de sortie
Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
Bon Voyage 22N901247 vers RD712 70km/h
Beg Ar C'hra 22N901246 vers RD11 70 km/h
Porz An Park 22N901245 vers RD714 70 km/h
La Vieille Côte | 22N901244 vers RD712 70 km/h
Saint-Paul 22N901243 vers RD712 70 km/h _
Laluzon 22N901242 "RCE 72 «nn vers RD712 70 km/h puis 50 km/h
Kerrouan 22N901241 vers RD712 70 km/h puis 50 km/h
Kernilien 22N901240 vers RD712 70 km/h
Tolmine 22N901239 vers RD787A F0 ME en RAM
La Chesnaye 22N901237 vers RD767 70 km/h
Bellevue 22N901236 vers RD712 70 km/h
Aire de Ploumagoar vers aire PRE En pes
Lautremen 22N901235 . 70 km/h vers ZA de Bel Orme
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes d'Armor. 59 Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
Coat An Doc'h 22N901234 vers route de 70 km/h puis 50 km/h Kerguillerm
Kerbouillen | 22N901233 vers RD4 70 km/h .
Kertedevant 22N901232 vers RD7 70 km/h
La Braguette 22N901231 vers RD712 70 km/h
La Barricade 22N901230 vers RD712 70 km/h
Aéroport 22N901229 vers RD706 70 km/h
Les Rampes 22N901227 vers route de Verdun 70 km/h puis 50 km/h L
Les Rosaires 22N901226 vers avenue Henri 70 km/h Barbusse
La Prunelle 22N901225 Vars route dE 18 Croix 70 km/h puis 50 km/h de Lormel
Rohannec'h 22N901224 | es nn arere 70 km/h puis 50 km/h
Corneille 22N901223 vers rue de Balzac 70 km/h puis 50 km/h
Chaptal 22N901222 vers RD700 70 km/h puis 50 km/h
Jules Verne 22N901221 vers rue Jules Verne 70 km/h puis 50 km/h
Le Perray 22N901220 vers RD10 70 km/h 1
La Baie 22N901219 aemrique 70 km/h puis 50 km/h
Saint-René 22N901218 vers RD765 70 km/h
Aire de la Ville Caro 22N901218 vers aire PUR nt PES
Saint-Anne 22N901217 vers la Clôture 70 km/h puis 50 kit
-vers rue des Bois Verts 70 km/h puis 50 km/h
Les Landes 22N901216
vers rue des Perrières 70 km/h puis 50 km/h
La Ville es Lan 22N901215 vers RD768 70 km/h
Le Petit Lamballe 22N901214 . vers RD768 70 km/h
La Corne de Cerf 22N901213 | vers RD14 70 km/h
La Petite Chapelle 22N901212 | vers RD712 70 km/h
La Croix Nogués 22N901211 vers RN176 79 KRYA ro h puis
Carmoran 22N901210 vers RD59 70 km/h
Bois de Boudan 29N901209 Vers RN176 90km/h
La Croix de l'Epine 22N901208 vers RD44 70 km/h
Les Vallées 22N9N01206 vers RD792 70 km/h
Les Bois Orieux 22N901205 vers RD16 70 km/h puis 50 km/h
Les Dineux 22N901204 vers RD712 70 km/h
Le Chalet ‘22N901203 vers RD793 70 km/h
La Recouvrance 22N901202 vers RD25 70 km/h |
Kergoet 22N901201B vers RD46 70 km/h
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes d'Armor. 60 Sens Rennes-Brest - bretelles d'insertion
Échangeur N° Échangeur Bretelle d'insertion Limitation de vitesse
Le Chalet 22N901203 depuis rue de la Gare 50 km/h
Le Perray 22N901227 depuis RD10 70 km/h
Sens Brest-Rennes - bretelles d'insertion
Échangeur N° Échangeur Bretelle d'insertion Limitation de vitesse
Kernilien 22N901240 depuis RD767 70 km/h
| LesRempes | 22N901227 | depuis RD786 50 km/h
Le Perray 22N901220 depuis RD10 ne 30 km/h nn
Article 5 - Dispositions particulières liées au dépassement
Les dépassements sont interdits pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le
poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes :
° Dans le sens Rennes vers Brest : du PR 57+030 au PR 58+100
° Dans le sens Brest vers Rennes : du PR 58+350 au PR 56+1260
Article 6 - Dispositions spécifiques relatives à l'arrêt et au stationnement
En raison des risques importants de collision, l'arrêt ou le stationnement des véhicules est
strictement interdit sur les voies de circulation, de décélération, les accotements et les bandes
d'arrêt d'urgence, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine routier. En cas d'urgence et
d'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule, le conducteur doit l'immobiliser en dehors des
voies réservées à la circulation, assurer la présignalisation du véhicule et en aviser sans délai les
forces de l'ordre en composant le 17. Les réparations du véhicule et son enlèvement pour assurer le
dégagement de la bretelle doivent être effectués par un professionnel agréé, et en aucun cas
directement sur place par le conducteur ou des personnes non agréées sollicitées par ses soins.
Les arrêts et stationnements de véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence non justifiés par l'urgence
et l'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule sont passibles d'une contravention de
quatrième classe et d'une mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R.417-
9 du code de la route. Le gestionnaire de la route nationale assure la signalisation des véhicules qu'il
trouve dans cette situation ou qui lui sont signalés. Il communique l'information aux forces de l'ordre qui font procéder à l'enlèvement du véhicule dans les plus brefs délais.
Article 7 - Dispositions spécifiques relatives à l'arrêt et au stationnement des poids
lourds
L'ensemble des prescriptions du précédent article s'applique aux poids lourds qui se trouvent dans
l'obligation de s'arrêter pour la réalisation de périodes de repos réglementaires.
Article 8 - Dispositions spécifiques relatives aux intersections et à leur régime de
priorité
Les usagers qui accèdent à la RN12 par les bretelles des échangeurs sont tenus de céder le passage
aux véhicules circulant sur la RN12 qui bénéficient sauf indication contraire de la priorité de
passage.
Conformément aux dispositions de l’article R 411-7-1°-a) du code de la route, les intersections de
routes avec les bretelles de sortie de la RN12 voient leur régime de priorité défini comme suit : les
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes d'Armor. 61 usagers quittant la RN12 par les bretelles prévues à cet effet doivent respecter en fin de celles-ci les
régimes de priorité réglementés par les articles R412-30, R415-6, R415-7 et R415-10 du code de la
route, portés à leur connaissance par la signalisation en place et dont les règles de priorité sont listées ci-après.
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes d'Armor. 62 | Régime de priorité
Feux Cédez-le-passage Stop Cédez-le-passage
. tricolores sur giratoire sur intersection EÉchangeur Commune Voie rencontrée (R412-30) (R41510) (R415-6) (R415-7)
Sens Sens Sens Sens | Sens Sens Sens Sens
Rennes-| Brest- | Rennes-| Brest- | Rennes-| Brest- | Rennes-| Brest-
Brest | Rennes | Brest | Rennes | Brest | Rennes | Brest Rennes il
Saint-Jouan de | Saint-Jouan RD766 \
l'Isle de l'Isle à
Kergoet Caulnes RD46 x X
Recouvrance Caulnes RD25 x
Le Chalet Broons RD793 x X
Les Dineux Trémeur RD712 X X
-les- RD712 x Les Bois Orieux Jugon-les
Lacs RD16 X
Jugon-les- &
Les Vallées Lacs RD792
Plénée-Jugon X
ds COX dé Tramain RD44 x X l'Epine
Le Bois:de Tramain RN176 # Boudan
RD712 X
Carmoran Plestan
RDS9 …: || x
La Petite Lamballe- | |
Chapelle Armor RD732 | x * |
La Corne de Lamballe-
Cerf Armor AOF è 5
Le Petit Lamballe-
Lamballe Armor RD768 * * |
La Ville es Lan LI RD768 x X Armor
Les Landes Coëtmieux RD712 x |
Sainte-Anne | Pommeret RD712 X
| | Hillion ‘ x Saint-rené RD765
Yffiniac ' X
Le Perray Trégueux RD10 x X
Jules Verne Langueux rue Jules Verne x X
Chaptal Saint-Brieuc RD700 X x
. | | Rue de Balzac x Corneille Saint-Brieuc
è Rue la Fayette x
Rohannec'h | Saint-Brieuc BA Harel de. X Noé __ = _
La Prunelle Plérin Rue de la Croix x X de Lormel
Les Rosaires Plérin PNSRUE-HIENN x x Barbusse
Les Rampes Plérin RD786 x x
Aéroport Trémuson RD706 x X
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes d'Armor. 63 Régime de priorité
Feux Cédez-le-passage Stop Cédez-le-passage
| tricolores sur giratoire sur intersection Échangeur Commune |Voie rencontrée (R412-30) _ (R415-10) (R415-6) (R415-7)
Sens | Sens Sens Sens Sens Sens Sens Sens
Rennes-| Brest- | Rennes-| Brest- | Rennes-| Brest- | Rennes-| Brest-
Brest | Rennes | Brest | Rennes | Brest | Rennes | Brest | Rennes
. route d'accès à La B a Barricade Plélo la RN12 x X X
La Braguette Plélo RD712 x x
Kertedevant sRcer RD7 X x -Pouagat
Kerbouillen snvmai RD4 x x -Pouagat
Sins RD712 x ; aint-Jean- Coat An Doc'h ” Kardantel Route de x Kerguillerm
Route les Lautremen | Ploumagoar . x
grosses pierres
Bellevue Ploumagoar RDS X X
Ploumagoar | x La Chesnaye RD767 —
Guingamp x
ZI de Grâces Grâce Route SES X Croix
Tolmine Grâce RD787 x
…. | RD767 x Kernilien Plouisy
RD712 x
Kerrouan Pedernec RD20 X
Route de x
Laluzon
Laluzon Louargat RD712 x
RD31 X |
St-Paul Louargat RD712 x x
La Vieille Côte | PUNÉVEZ: RD712 x x Moëdec
Plounévez- Beg Ar C’ eg Ar C'’hra Méëdeéé RDTI X x
Bon Voyage |! Plounérin RD712. x
Article 9 - Dispositions générales
Les interdictions arrêtées aux articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux véhicules, aux conducteurs et
aux personnels suivants :
* les véhicules d'intérêt général,les véhicules de service et d'exploitation du gestionnaire de la
route et les véhicules des entreprises mandatées par celui-ci,
* les conducteurs et les personnels de service d'intérêt général, du gestionnaire de la route et
des entreprises mandatées par celui-ci.
Article 10 - Dispositions antérieures au présent arrêté
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes d'Armor. 64 Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 - Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes
d'Armor peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui
devra, sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 13 - Exécution
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
+ __ Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest,
+ _ Madame le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor,
*__ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,
+ __ Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information :
+ à la DDTM des Côtes d'Armor
Fait à Rennes, le À 6 FEV. 2025
Pour le préfet des Côtes d'Armor,
-et par délégation
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Ouest
Frédéric LECHELON
DIRO - 22-2025-02-16-00001 - Arrêté, en date du 16 février 2025 portant réglementation de la circulation sur la RN12 dans les Côtes d'Armor. 65 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-17-00005
Arrêté portant sur la fixation des tarifs des
courses de taxi dans
le département des Côtes-d'Armor pour 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-17-00005 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 66 PRÉFET D DES CÔTES- Direction départementale de la
D'ARMOR protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans
le département des Côtes-d'Armor pour 2025
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU l'article L. 410-2 du Code de commerce :
VU l'article L. 112-1 du Code de la consommation :
VU le code des transports, notamment ses articles L. 31211 et R. 3121-1 et suivants :
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, Monsieur François de Keréver :
VU l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi;
MU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 et l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;
VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-17-00005 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 67 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu'ils sont définis par les articles L.3121-1 à L.3121-12 du Code des transports.
En àpplication de l'article L.31211, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1 Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ; 2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ; :
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ; 4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
I est en outre muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer,
2° Un terminal de paiement électronique.
ARTICLE 2 : À l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département des Côtes- d'Armor, toutes taxes comprises :
- valeur de la chute : 010 € :
- prise en charge : 2,31€ |
- le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à: 8€ Co
- tarif horaire ou « marche lente » : 28,34 €
- tarifs kilométriques (trajet le plus direct pour l'aller et le retour).
Définition du tarif Tarif kilométrique
TARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station.
116 €
TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station
(ou course effectuée les dimanches et jours fériés
avec retour en charge à la station) 1,74 € Ou course effectuée avec des équipements spéciaux
(tarif neige)
TARIF € : Course de jour avec retour à vide à la station
2,32 €
TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à la station
(ou course effectuée les dimanches et jours fériés avec
retour à vide à la station) 3,48 € Ou course effectuée avec des équipements spéciaux
(tarif neige)
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-17-00005 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 68 ARTICLE 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 7 heures.
ARTICLE 4: En cas de transport sur appel téléphonique ou autre, la tarification est calculée de la façon suivante :
a) avec départ vide et retour en charge à la station
Dès le départ de la station : application du tarif À ou B selon que la course a lieu de jour ou de nuit.
. b) avec départ à vide, chargement en cours de route et retour à vide à la station Au départ à vide de la station: application du tarif À ou B selon que la course a lieu de jour
ou de nuit.
Puis, à partir du point de chargement si le taxi ne repasse pas à la station où à partir de la station dans l'hypothèse où le véhicule repasse par celle-ci : application du tarif € ou D selon que la course a lieu de jour ou de nuit.
ARTICLE 5: La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Tarif B ou D selon les cas.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
ARTICLE 6 : Les suppléments suivants pourront être perçus :
a) pour le transport des bagages le supplément est fixé à : 2,00 €
uniquement pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente
b) par personne adulte à partir de la cinquième personne majeure ou mineure : 4,00 €
ARTICLE 7 : Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs agréé par le service des instruments de mesure, fixé sur la partie avant du toit du taxi perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule permettant aisément à un observateur extérieur de connaître le tarif utilisé.
Seront ainsi éclairés (à l'aide d'ampoules de puissance minimale de 4 watts) les lettres suivantes :
- lettre À de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A
- lettre B de couleur noire sur fond orange pour le tarif B
— lettre C de couleur noire sur fond bleu pour le tarif C
- lettre D de couleur noire sur fond vert pour le tarif D
En outre, chaque taxi devra être équipé d'un interrupteur d'alimentation électrique du taximètre, placé dans un boîtier plombé situé à l'extérieur de l'habitacle, sous le capot du véhicule.
ARTICLE 8 : Les taximètres sont soumis aux opérations suivantes, définies par le décret du 3 mai 2001 et l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisés, et réalisées suivant le cas par l'installateur ou les organismes agréés par le préfet pour la vérification périodique des taximètres. Il s'agit de:
- la vérification de l'installation ;
- du contrôle en service ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-17-00005 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 69 - la vérification primitive des instruments réparés.
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de ces nouveaux tarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, .en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention sur la note remise au consommateur.
ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course : pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour et le tarif de nuit pour l’autre fraction.
Le prix de la course est inscrit au compteur horokilométrique, il ne pourra être réclamé aucun supplément au client, hormis ceux prévus à l'article 6 ci-dessus.
ARTICLE 10: Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015, à titre de
publicité des prix, les tarifs en vigueur devront être affichés à l'intérieur du véhicule de telle sorte qu'ils soient parfaitement visibles et lisibles par le client. Cet affichage reprend les mentions suivantes : |
1°Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2°Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments; 3°Le cas échéant, les montants des. forfaits et leurs conditions d'application; 4°Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 5°L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; 6°L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7°L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.
ARTICLE 11: La lettre majuscule «E» de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 12: Une note indiquant le prix de la course de taxi est établie en double exemplaire, elle doit obligatoirement être remise au client, dès que le prix de la course atteint 25 € TTC. En dessous de ce prix, la délivrance d'une note est facultative, sauf si le client en fait la demande.
La note imprimée doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
*. date de la rédaction de la note,
+ heures de début et de fin de course,
* nom ou dénomination sociale du prestataire ou de la société,
+ numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
+ adresse à laquelle peut être envoyée une éventuelle réclamation, adresse définie
par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016,
* montant de la course minimum,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-17-00005 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 70 *_ prix de la course TTC hors suppléments.
Doivent être également indiqués (de façon manuscrite ou imprimée) :
+ _ la somme totale à payer TTC suppléments inclus,
+ le détail de chacun des suppléments facturés : ce détail est précédé de la mention
« supplément »
* le nom du client (à sa demande),
+ les lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client).
L'original est remis au client. Le double est conservé pendant deux ans et classé par ordre
de date de rédaction.
ARTICLE 13: La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0:10 €.
ARTICLE 14 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté et les manquements aux règles de publicité seront constatés, poursuivis et réprimés conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 15: Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor, sont abrogées à compter de la date d'application du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents assermentés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les formes habituelles et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 17 février 2025,
Pour le préfet et-par délégation,
le spgrétaire généraf,
Georges SALAÜN
TT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif auprès du Préfet du département, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;
— d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-17-00005 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 71 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-17-00005 - Arrêté portant sur la fixation des tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor pour 2025 72