Compte-Rendu - Compte rendu du 07092015

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Compte-Rendu - Compte rendu du 07092015 Document publié le Lundi 7 septembre 2015 par la commune de Domalain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 07092015)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Logement, 1

N°2015-10

COMMUNE DE DOMALAIN (Ille et

Vilaine)

CONSEIL MUNICIPAL du 7 septembre 2015

Compte-rendu de la réunion transmis aux Conseillers Municipaux

Choix du maître d'œuvre pour le logement au-dessus de la poste

Monsieur le Maire expose :

Un appel à candidature a été lancé à trois architectes afin de rénover le logement situé au-dessus de la poste. Deux architectes ont répondu. Voici leur proposition :

SCP Gesland et Hamelot : Coût de la mission esquisse : 2100€ HT et Mission complète de maîtrise d’œuvre : 9% du montant des travaux

Cabinet LOUVEL : 9% (proposition de maîtrise d’œuvre pour une mission de base suivant la loi MOP) Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de retenir le cabinet LOUVEL pour la rénovation du logement au-dessus de la poste.

Voie de la 2ème DB : achat de panneaux descriptifs

Monsieur le Maire expose :

La fondation Maréchal Leclerc de Hauteclocque propose à la commune de DOMALAIN d’acquérir des panneaux

pour la voie de la 2ème DB.

Deux types de panneaux sont proposés :

Un panneau générique est le même tout au long de la voie. Il coûte 100€.

Un panneau spécifique : il appartient à chaque commune de proposer un texte sur les faits qui s’y sont déroulés et quelques photos ou documents d’époque les illustrant. Il coûte 200€.

Un courrier a été envoyé à l’association des anciens combattants afin de leur proposer une participation pour le panneau spécifique. Ils acceptent de prendre en charge le panneau spécifique, pour 200€. Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de commander les deux panneaux et de prendre en charge le panneau générique pour 100€

Approbation du rapport définitif de la Commission d'Evaluation des Transferts de Charges du 17 juin 2015

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant fusion de la Communauté d’Agglomération « Vitré Communauté » avec la Communauté de communes du « Pays Guerchais » et extension aux communes de Bais et Rannée ; Vu le pacte financier général voté le 14 décembre 2013 par les 46 communes et validé par la Préfecture prévoyant, préalablement à la fusion, les modalités de calcul des charges transférées liées au transfert des compétences et fixant les montants des attributions de compensation provisoires ;

Vu les Commissions Locales d’Evaluation des Transferts de Charges des 9 septembre, 7 octobre, 12 novembre

2014 et du 17 juin 2015 portant sur l’évaluation des charges liées à la fusion de Vitré Communauté avec la Communauté de Communes du Pays Guerchais et des communes de Bais et de Rannée ;2

Considérant que le rapport, qui a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges restituées aux

communes et transférées à la Communauté d’Agglomération et de définir l’évaluation du coût définitif ; Considérant

que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux (1er alinéa

du II L.5211-5 du CGCT), à savoir les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population du

périmètre communautaire ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ;

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer :

Sur le rapport définitif de la commission locale des charges transférées du 17 juin 2015 concernant

l’évaluation des charges transférées ou restituées suite à la fusion ;

Sur le montant global des transferts des communes qui figure dans le rapport de la CLECT ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le rapport définitif de la Commission d'évaluation des transferts de charges du 17 juin 2015.

Gestion du personnel : suppression et création de poste

Monsieur le Maire expose :

En raison de l’avancement de grade de trois agents municipaux, il est nécessaire de procéder à des suppressions et créations de poste :

Suppression du poste d’adjoint administratif de 2nde classe et création du poste d’adjoint administratif 1ère classe au 01/06/2015

Suppression du poste d’adjoint technique de 2nde classe au 01/01/2015

Création du poste d’adjoint technique principal de 2nde classe au 01/01/2015 Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de procéder aux suppressions et créations de poste citées ci-dessus.

Garantie d'emprunt en faveur de la Résidence Notre Dame de Lourdes

Monsieur le Maire expose :

Vu la demande de garantie d'emprunt de la part de la résidence Notre Dame de Lourdes, et ce à hauteur de 30% du montant de l'emprunt, Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1 et suivants et D1511-30 et suivants. Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

ARTICLE 1 : d'accorder la garantie de la Commune de DOMALAIN à :

Résidence Notre Dame de Lourdes, 24 rue Notre Dame de Lourdes 35680 Domalain, à hauteur de 30% soit 126 000 euros (cent vingt-six mille euros) pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 420 000 euros (quatre cent vingt mille euros) que la Résidence Notre Dame de Lourdes a contracté ou se propose de contracter auprès du Crédit Coopératif, société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro - CS 10002 - 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour n° d'identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, selon les modalités suivantes :

Objet du concours : Garantie pour des travaux d'extension et d'aménagement Caractéristiques financières du concours :

La garantie de la commune de Domalain est accordée pour la durée totale du concours. ARTICLE 2 : Que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le CREDIT COOPERATIF, en conformité avec les dispositions du Code Général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. ARTICLE 3 : Qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquittait pas des sommes dues aux échéances convenues, la Commune de Domalain s'engage à en effectuer en lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.3

ARTICLE 4 : de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 5 : d'autoriser le Maire de la Commune de Domalain ou toute autre personne dûment habilitée en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du code Général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et la Résidence Notre Dame de Lourdes et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

ARTICLE 6 : de renoncer à opposer au CREDIT COOPERATIF la convention de garantie que la Commune de Domalain a éventuellement conclu avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.

Achat des parcelles appartenant aux Consorts Lamoureux

Monsieur le Maire expose :

Le bornage des parcelles AW n°471 et AB n°717 a été fait par le cabinet Décamps. Ces parcelles ont une contenance respective de 0a49 et de 0a43, soit une contenance totale de 0a92. Il est proposé un prix de 10€/m². Le montant de l’achat est donc de 92m² x 10€ = 920€.

Il a été également prévu la mise en place d’une clôture sur le côté gauche de la propriété Lamoureux. Cette clôture sera posée lorsque celle du fond sera mise par les nouveaux propriétaires. Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- d'acheter les parcelles AW n°471 et AB n°717 aux consorts Lamoureux pour le prix de 10€/m². - d'autoriser le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Restaurant "Le bon appétit" : estimatif des travaux

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 27 avril 2015, le Conseil Municipal décidait de lancer les travaux de rénovation du restaurant "le bon appétit'.

Après étude et dépôt du permis de construire par le cabinet Louvel, un estimatif des travaux a été réalisé par ce dernier. Le montant de ces travaux a été estimé à 60188.43€ TTC.

Une option est proposée pour refaire la terrasse à neuf et ce, pour 2518.75€. Ce devis sera transmis à Mr BRIAND pour connaître son avis car la terrasse lui appartient.

Après délibération, le Conseil Municipal prend acte de cet estimatif.

Zone artisanale de Montenou : vente du lot n°1

Christian OLIVIER, Maire, expose :

Mr Jean-Yves DARIER et Mme JOULAUD Blandine ont demandé à acquérir le lot n°1 de la ZA de Montenou. Cette parcelle a une contenance de 4137m² et est vendu 6.10€/m². Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de vendre le lot n°1 de la ZA de Montenou à Mr Jean-Yves DARIER et Mme JOULAUD Blandine. - d'autoriser le Maire à signer tous les papiers se rapportant à ce dossier.

Budget commune : décision modificative n°2

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires sur le budget de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de procéder aux virements de crédit suivants

DEPENSES de FONCTIONNEMENT

chapitre compte libellé montant4

011 61558 Autres biens mobiliers 9600,00

022 022 dépenses imprévues -4800

4800

RECETTES de FONCTIONNEMENT

chapitre compte libellé montant

77

7788

Produits exceptionnels divers

4800

4800

DEPENSES d’INVESTISSEMENT

opération compte libellé montant

175 204182 Logements locatifs 56 000,00

163 202 modification du PLU 4500,00

180 202 Accessibilité bâtiments ERP 3500,00

122 2315 VC-CR-Signalisation -8 000,00

56000

RECETTES d’INVESTISSEMENT

opération compte libellé montant

175 13251 Logements locatifs 56000

56000

Tarifs bibliothèque

Christian OLIVIER, Maire, expose :

La commune de Domalain a intégré le Rouedad, mise en réseau des médiathèques. Selon la charte du Rouedad, le tarif de l'abonnement est de 11€/an. Actuellement, le tarif est de 8€. Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de changer le tarif de la bibliothèque : abonnement de 11€/an et gratuité aux collectivités, aux assistantes maternelles pour leur emploi

Ce changement est effectif à partir du 1er septembre 2015.

Personnel communal : cadeau de départ

Christian OLIVIER, Maire, expose :

A l’occasion du départ en retraite de Christian HAUTBOIS, agent technique à la mairie, il propose au Conseil Municipal de lui offrir un cadeau de départ. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

décide d'offrir à Mr Christian HAUTBOIS, agent technique, un cadeau de départ d'une valeur de 150

€ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

AFFAIRES ET INFORMATIONS DIVERSES 5

Modernisation de l’eau potable à la croix, centre bourg par le syndicat des eaux de la forêt du Theil à partir du 1er septembre 2015

Assainissement non collectif : le cabinet BEDAR va procéder à un contrôle de fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif. Ce contrôle se fera par BEDAR et sera facturé à chaque propriétaire 75€. Cantine municipale : Sonia BOULET a envoyé un courrier à Mr le Maire pour faire savoir qu’elle souhaitait arrêter la cantine le midi (5h/semaine). Ces heures lui étaient payées en heure complémentaire. A partir du 1er septembre, elle sera remplacée par Delphine PELTIER, employée actuellement par le centre de loisirs. Il lui a été proposé un contrat à durée déterminée d’une année pour 5h/semaine (vacances scolaires non comprises). Information sur un changement pour les délégués communautaires.

Avenir de Domalain : Cette association sollicitent deux demandes auprès du conseil municipal : mise en place d’un lampadaire sur le 2ème terrain de foot et emploi de l’agent technique communal pour le lavage des chasubles tous les 15 jours.

Inauguration du Rouedad : vendredi 16 octobre à 19h00 à la salle polyvalente. Commission fleurissement : lundi 21 septembre à 20h00.

Fin de séance : 23h45