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unknown - arr urba2025 131avt
unknown - arr urba2025 052
unknown - arr urba2025 163avt
unknown - arr urba2025 268avt
unknown - arr urba2025 106retpref
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (unknown - arr urba2025 106retpref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARR-URBA2025-/
6
MAIRE
DU
BOURGET
SURSIS
A
STATUER
SUR
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 23/12/2024
et complétée
le 03/02/2025
N°
PC
093
013
24
A0018
AT
093
013
25
00002
Par
:|
SCCV
L'Envol
du
Bourget
Demeurant
à :|29
avenue
de
Friedland
Surface
de
plancher
créée:
4820
75008 PARIS 08
nr
Représenté
par
: | CORMAILLE
DE
VALBRAY
Grégoire
Pour
: | Démolition
construction
existante
Nouvelle
construction
212
Logements
étudiants.
Sur
un
terrain
sis
à
: | 41,
avenue
de
la
Division
Leclerc-
1,
rue
Rigaud
13
H
45
Le
Maire
de
LE
BOURGET,
Vu
la demande
de
Permis
de
construire
présentée
le 23/12/2024
par
SCCV
L'Envol
du
Bourget,
Vu
la demande
d’Autorisation
de
construire
d’aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
enregistre
sous
le n°AT0930132500002
le 03/02/2025,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
approuvé
le
10/04/2017,
modifié
le
09/07/2018,
le
07/12/2020,
le
13/12/2021
et le
12/12/2022,
mis
à jour
le 29/12/2017,
le 02/04/2019,
le 09/06/2021
et le 28/07/2021,
Vu
les pièces
complémentaires
déposées
le 03/02/2025,
Vu
la
délibération
n°89
du
Conseil
de
Territoire
Paris
Terre
d’Envol
du
28
juin
2021
concernant
l'instauration
d’un
périmètre
d’étude
sur
les
axes
majeurs
de
la commune
du
Bourget
portant
sursis
à statuer
sur
les
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
dans
ledit
secteur,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
Bourget
du
8
décembre
2022
prenant
acte
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
Paris
Terre
d’Envol,
Vu
la délibération
n°03
du
Conseil
de Territoire
du
13
février 2023
prenant
acte du débat
sur les orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
Paris
Terre
d’Envol,
Vu
la délibération
n°80
du
Conseil
de Territoire
en date
du 26 juin 2024
arrêtant
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
territoire
Paris
terre
d’envol,
Considérant
que
la demande
concerne
la réalisation
d’une
construction
de
212
logements
étudiants
sur
la
parcelle
H4S
sise
41,
avenue
de
la Division
Leclerc
au
Bourget,
Considérant
qu'il
résulte
des
pièces
annexées
au
présent
dossier,
que
l'opération
se
situe
dans
la
zone
délimitée
dans
la délibération
n°89
du
Conseil
de
Territoire
Paris
terre
d’Envol
du
28
juin
2021
concernant
l'instauration
d’un
périmètre
d’étude
sur
les
axes
majeurs
de
la commune
du
Bourget
portant
sursis
à statuer
sur
les
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
dans
ledit
secteur,
Considérant
de
plus
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
territoire
Paris
terre
d’envol
a été
arrêté
par
délibération
n°80
du
Conseil
de
Territoire
en
date
du
26 juin
2024,
Les
informations
contenues
dans
ce document
font l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si nécessaire,
les faire rectifier,
en vous
adressant
au
Service
Foncier
— Urbanisme.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250624-ARR-URBA25-106-AI Date de réception préfecture : 24/06/2025 DOSSIER
N°
PC
093
013
24
A0018
/ AT
093
013
25
00002
PAGE
2/2
Considérant
que
dans
le
Projet
d’aménagement
et
de
développement
durables,
est
orienté
«
d'introduire
d'avantage
les
notions
d'écologie
dans
les projets
et le
long
des
axes pour
limiter
l’artificialisation
des
sols
et le développement
des
îlots
de
chaleur
urbain
»,
Considérant
que
le projet
est
situé
dans
la future
zone
U2cFFDEGF
du
PLUïi
arrêté,
zone
dans
laquelle
il
est
prescrit
une
part
de
15%
minimum
de
la
superficie
du
terrain
traitée
en
espace
de
pleine
terre
et
15%
minimum
de
la superficie
du
terrain
traitée
en
coefficient
de
biotope,
Considérant
que
le
projet
présenté
ne
prévoit
qu’une
surface
de
pleine
terre
représentant
approximativement
qu’1%
de
la
parcelle,
le
présent
projet
ne
respecte
pas
cette
règle
et
est
de
nature
à
compromettre
le futur
PLU1,
Considérant,
de
plus,
que
dans
son
avis
en
date
du
02
octobre
2024,
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
recommande
d’améliorer
les
efforts
en
termes
de
paysage
et d’espace
vert,
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L153-11
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorité
compétente
peut
décider
de
surseoir
à
statuer,
dans
les
conditions
et
délai
prévus
à
l'article
L.
424-1,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à compromettre
ou
à rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
dès
lors
qu'a
eu
lieu
le débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable.
ARRETE
ARTICLE 1 : Il
est
opposé
un
sursis
à statuer!
pour
le projet
présenté
par
SCCV
L'Envol
du
Bourget
ARTICLE
2
: La
durée
de
validité
du
sursis
à
statuer
est
de
2
ans
maximum
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la décision.
Le Bourget,
Le
11
JUN2X
BORSALI
Jean-Baptiste
Dossier
transmis
en
Préfecture
le :
11
JUN
CT
Date
de
mise
en
ligne
:
3
G
JUIN
2075
K
42
NS
|
Le
Maire
l'En
application
de
l’article
L.111-8
du
code
de
l’urbanisme
vous
pourrez
confirmer
votre
demande
de Permis
de
construire
ou
votre
déclaration
préalable
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l’expiration
du
sursis
à statuer.
Une
nouvelle
décision
devra
intervenir
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
confirmation
de
votre
demande
ou
de
votre
déclaration
préalable
et
à défaut
de
réponse
dans
ce
délai
l’autorisation
sera
considérée
comme
accordée
dans
les
termes
où
elle
avait
été
demandée.
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
otification A cetcffettpeut-saism
te tnbomat—
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
93
100
Montrreil,
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250624-ARR-URBA25-106-AI Date de réception préfecture : 24/06/2025