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Convocation - 2023 008
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2023 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Département de l'Oise Recu en préfecture le 10/03/2023 COMMUNE de MORLINCOURT 7
27 place de la Mairie Publié le 10/03/2023
60400 MORLINCOURT ID : 060-216004267-20230306-2023_008-DE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORLINCOURT
LUNDI 06 MARS 2023
2023-0408
Date de convocation : 27/02/2023
Nombre de Conseillers :
en exercice :12 en présence : 9 votants : 11
L'an deux mil vingt-deux, le six du mois de mars, à vingt heures trente, les membres
composant le Conseil Municipal de Morlincourt se sont réunis au lieu ordinaire de leur
séance, sous la présidence Monsieur Marc DEGAUCHY, premier adjoint au maire, en
l'absence de Monsieur Patrick LEFEBVRE, Maire.
Etaient présents: M. DEGAUCHY, A. BOBOWSKI, M.A. DUPUIS, O. FACHE,
C. FORMONT, M.J. LENS, V. LEROY, F. LOIFERT, P. MARSON
Absents excusés : P. LEFEBVRE, C. PICAUD, D. CAPY
Procurations : C. PICAUD donne procuration à M.A. DUPUIS, D. CAPY donne
procuration à O. FACHE
Les conditions de quorum étant remplies, la séance est ouverte.
Le secrétariat a été assuré par : A. BOBOWSKI
DELIBERATION N°8 : MODALITES DE REMBOURSEMENT EN CAS D’ANNULATION DE LA
LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Monsieur Marc DEGAUCHY, adjoint au Maire empêché, rappelle à l'assemblée que la
régie de recette pour l’encaissement des produits de la location de la salle polyvalente
a été supprimée par la délibération 2023-007 et qu’à compter du 01 juillet 2023, le
paiement de cette location se fera par avance dès réception d’un avis de paiement.
Puisque le paiement va se faire de façon anticipée, il propose d'instaurer les modalités
de remboursement en cas d'annulation.
Après délibération et avoir entendu les propositions des conseillers, le Conseil
Municipal décide à l’unanimité que :
- Dans le cas d’une annulation notifiée au moins un mois avant la date de
l'évènement prévu, le montant total versé sera restitué.
- Dans le cas d’une annulation notifiée moins d’un mois avant la date de
l'évènement prévu, un montant de 70% de la somme versée sera restitué et
un montant de 30% restera acquis par la commune à titre de
dédommagement.
l'est toutefois entendu que cette retenue ne s'applique pas en cas de force
majeure, des justificatifs prouvant le caractère exceptionnel pourront être
sollicités au cas par cas.
- Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de deux mois par
virement sur présentation d’un RIB.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme, le 06 mars 2023.
Pourté Nr t êché
KE \ NET, An
Marcq DEGAUCHY