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Document publié le Jeudi 24 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete hydro)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
BE je Liberté * Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-008
signé par
Bernard GROGUENNEC, Directeur Adjoint Départemantal des Territoires
le 14 mars 2016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale des Territoires
Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
et de la Biodiversité
ARRETE
Autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques
LE PRÉFET D'EURE ET LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L431-2, L 436-9 et R 432-6 à R 432-11 du Code de l'Environnement :
Vu la demande de réalisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques déposée par le
bureau d'étude HYDRO CONCEPT en date du 29 janvier 2016 ;
VU l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date 14 mars
2016;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2015 portant délégation de signature au profit de M. Sylvain
REVERCHON Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir :
Considérant la nécessité de capturer des poissons à des fins scientifiques;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE :
Article 1” - Bénéficiaire de l'opération
Sous réserve des dispositions rappelées dans la circulaire du 16 février 2000 É
Le bureau d'étude HYDRO CONCEPT - Parc d'activités du Laurier - 29, avenue Louis Bréguet
- 85 180 LE CHÂTEAU D'OLONNE est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques
et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrêté. Article 2 - Objet
Inventaire piscicole dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau et
d'échantillonnage de l'ichtyofaune.
Article 3 - Responsables de l'exécution matérielle
Cédric LABORIEUX Grégory DUPEUX
Guillaume BOUNAUD Michaël CHARBONNEAU
Fabien MOUNIER Alexis SOMMIER
Yvonnick FAVREAU Sébastien CHOUINARD
Alan CARO Florimont DESSART
Article 4 - Validité
De la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2016, dans le cours d'eau « La
Cloche » sur la commune de COUDRECEAU et dans le cours d'eau « L'OZANNE » sur la
commune de BROU, département d'Eure et Loir.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Le matériel de capture utilisé sera de type Héron de Dream Electronique de puissance maximal
de 4W avec un groupe électrogène de 5 KVA. La tension utilisée varie entre une gamme de
170 à 1000V grâce à un sélecteur à 6 positions.
Article 6 — Prescription particulière pour le Pseudorasbora parva
En cas de présence du Pseudorasbora parva (goujon asiatique), il est demandé de détruire les
individus capturés et de procéder à une désinfection complète des matériels et équipements
des opérateurs avec un désinfectant apte à détruire l'agent pathogène (Sphaerothecum
destruens).
Par ailleurs, si la présence est avérée sur un site, l'information devra être communiquée le plus
rapidement possible à la DDT 28 (appel téléphonique immédiat) afin de pouvoir juger de
l'opportunité d’une éventuelle analyse des spécimens capturés.
Article 7 - Accord du (des) détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la
déclaration préalable prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Par ailleurs, les demandeurs devront avoir en leur possession le jour de la pêche, l'autorisation
signée du détenteur du droit de pêche.
Article 8 - Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation au Préfet du département où est réalisée
l'opération, et au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique. Article 9 - Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : l'original
au Préfet, et une copie au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique et au(x) Préfet(s) de l'autre (des autres) département(s) si
l'opération concerne des eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 10 - Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets
et résultats obtenus :
e l'original au Préfet Coordonnateur de Bassin concerné :
Pour le Bassin Loire-Bretagne : le Préfet de la Région Centre - Préfecture de la Région Centre
— 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
Pour le Bassin Seine-Normandie : le Préfet de la Région Ile de France — 5, rue Leblanc,
immeuble Le Ponant - 75015 PARIS.
e une copie est adressée au(x) Préfet(s) du (des) département(s) où ont été réalisées les
opérations.
Article 11 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des
Territoires, M. le Délégué Interrégional Centre-Poitou-Charentes de l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Chartres, le 14 mars 2016
P/ LE PREFET et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
@ des Territoires
emia CROGUENNER