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Document publié le Jeudi 7 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete pedon)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer,
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-018
signé par
Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires
le 06 juillet 2016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques
à la société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques 7
EEE | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale des Territoires
Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
et de la Biodiversité
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 212-2-2, L. 431-2, L. 436-9 et R. 432-6 à R. 432-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la demande de réalisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques adressée à la
Direction Départementale des Territoires par la SARL Pedon Environnement et Milieux Aquatiques
— Agence Normandie ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2015 portant délégation de signature au profit de M. Sylvain
REVERCHON Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;
Considérant la nécessité de capturer des poissons dans le cadre du programme de surveillance de
la qualité des eaux de la Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE) et du programme de mesures
des SDAGE ;
Considérant que la société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques est mandatée par
l'ONEMA dans le cadre de la réalisation des pêches de suivi des réseaux RHP, RCO et RCS ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1°’ - Bénéficiaire de l'opération
Sous réserve des dispositions rappelées dans la circulaire du 16 février 2000 de M. le Directeur
Général du Conseil Supérieur de la Pêche ;
La société Pedon Environnement et Milieux Aquatiques est autorisée à capturer du poisson à des
fins scientifiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants du présent arrêté.
Article 2 - Objet
Dans le cadre de la réalisation des pêches de suivi des réseaux RHP, RCO et RCS, et à des fins
d'inventaires piscicoles sur 87 stations au total dont une en Eure et Loir. Article 3 - Responsables de l'exécution matérielle :
Les personnes nommées si dessous sont habilitées à participer et à réaliser la capture du
poisson à des fins scientifiques et à le transporter.
Arnaud DESNOS (Chef projet)
Audrey DELONG (Chef projet)
Camille BEI
Rémi BOURRU
Evelyne ARCE
Anne -— Cécile MONNIER
Delphine GOFFAUX
Greg DOLET
Frédéric PEDEDAUT
Article 4 - Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'au 31 octobre 2016.
Article 5 - Moyens autorisés
Le matériel de capture utilisé sera de type Héron ou Martin-pêcheur selon le gabarit du cours
d'eau. Une ou deux anodes pourront être mises en œuvre accompagnées de deux à quatre
épuisettes.
Dans les grands cours d’eau, la pêche s'effectuera à l’aide d’un bateau pneumatique Achille
avec moteur
Article 6 — Prescription particulière pour le Pseudorasbora parva
En cas de présence du Pseudorasbora parva (goujon asiatique), il est demandé de détruire les
individus capturés et de procéder à une désinfection complète des matériels et équipements
des opérateurs avec un désinfectant apte à détruire l'agent pathogène (Sphaerothecum
destruens).
Par ailleurs, si la présence est avérée sur un site, l'information devra être communiquée le plus
rapidement possible à la DDT 28 (appel téléphonique immédiat) afin de pouvoir juger de
l'opportunité d’une éventuelle analyse des spécimens capturés.
Article 7 — Clauses particulières :
Pour certaines espèces et en particuliers les plus petits, un sous-échantillonage pourra être
conservé pour confirmation au laboratoire
Une biométrie pourra être mise en place à l’aide de matériels tels que : table de terrai, règles
graduées au millimètre de taille adaptée, balance de précision1g, anesthésique pour poisson,
bulleurs, bacs de tri et de pesée, vivier, poubelles, ouvrages de détermination, pieds à
coulisse.
Article 8 - Accord du (des) détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la
déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté. Article 9 - Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation au Préfet du département où est réalisée
l'opération, et au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 10 - Compte rendu
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : l'original
au Préfet, et une copie au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique et au(x) Préfet(s) de l'autre (des autres) département(s) si
l'opération concerne des eaux mitoyennes à plusieurs départements.
Article 11 - Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et
résultats obtenus :
-__ l'original au Préfet Coordonnateur de Bassin concerné :
Pour le Bassin Loire-Bretagne : le Préfet de la Région Centre - Préfecture de la Région Centre
— 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
Pour le Bassin Seine-Normandie : le Préfet de la Région Ile de France — 5, rue Leblanc,
immeuble Le Ponant - 75015 PARIS.
* une copie est adressée au(x) Préfet(s) du (des) département(s) où ont été réalisées les
opérations.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Délégué Interrégional Centre-Poitou-Charentes de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le — 6 JU}, 255
P/ LE PREFET et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires