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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 177 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 177 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2025-177
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or /
21-2025-12-11-00003 - 2025-36 Délégation de signature à compter du
12/12/2025 (10 pages) Page 4
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois /
21-2025-12-11-00002 - 2025-36 Délégation de signature à compter du
12/12/2025 (10 pages) Page 15
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-12-11-00004 - 251211 AP ZI FS Jancigny (5 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat
Mobilité
21-2025-12-26-00001 - 20251126 AP 1764 Astreintes KOSTIHA Annexe Signes
(4 pages) Page 32
21-2025-11-26-00005 - 20251126 AP 1777 rendant redevable la SCI DAGS
IMMOS d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat
indigne (6 pages) Page 37
21-2025-12-02-00006 - AP 1775 rendant redevable M. Biancardi d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne (6
pages) Page 44
21-2025-12-09-00005 - AP 1779 autorisant la démolition d'une maison
individuelle à usage locatif social sise 2b route de Clénay à BRETIGNY
(2 pages) Page 51
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-12-09-00006 - Arrêté préfectoral n°14-2025 du 9
décembre 2025 portant application du régime forestier
VILLY-EN-AUXOIS (2 pages) Page 54
DRFiP Bourgogne Franche Comté /
21-2025-12-11-00001 - DRFIP 21 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du SPFE de Dijon (1 page) Page 57
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-12-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 1742 du 03
décembre 2025 relatif au barème et à la répartition pour
l'exercice 2025 du concours particulier de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme (5 pages) Page 59
2 Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-10-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°PREF/DCL/B3CL/2025/1246 portant modification des statuts de
l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de
l'Armançon et modification du nombre et de la répartition des sièges
au sein du comité syndical (18 pages) Page 65
21-2025-12-08-00008 - Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division
annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert
de certains lieux de vote (17 pages) Page 84
21-2025-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 1791 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de DIJON (2 pages) Page 102
21-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant création du
syndicat à la carte d'adduction et d'assainissement des eaux Norge et
Tille issu la fusion du syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de
Clénay-Saint-Julien et du syndicat des eaux de Varois-et-Chaignot et
Orgeux (7 pages) Page 105
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral n°1757 du 8 décembre
2025 portant modification de la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de BLIGNY-SUR-OUCHE (1
page) Page 113
21-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°1758 du 8 décembre
2025 portant modification de la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de BRAZEY-EN-PLAINE (1
page) Page 115
21-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°1759 du 8 décembre
2025 portant modification de la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
LONGECOURT-LES-CULÊTRE (1 page) Page 117
21-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral n°1760 du 8 décembre
2025 portant modification de la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-USAGE (1 page) Page 119
21-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°1762 du 8 décembre
2025 portant modification de la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'AUXANT (1 page) Page 121
3 Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or
21-2025-12-11-00003
2025-36 Délégation de signature à compter du
12/12/2025
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00003 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 4 Centre Hospitalier (3 CH de la HAUTE CÔTE-D'OR f'cuan ice - Robert Morlevat SEMUR EN AUXOIS MOUTIERS SAINT JEAN Chäâtullon-Montbard-Sauteu-Alise-Vitteaux
DECISION n° 2025-36
DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
La Directrice du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, et R.6143-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.315-17 et D 315-67 à
D 315-71 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 octobre 2023 portant désignation de Madame Sévena RELLAND en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la « Haute Côte-d'Or » à Vitteaux et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 23 octobre 2023 ;
- Vu la Convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean datée du 24 février 2023 à effet à la date de nomination du (de la) Directeur-trice commun(e) aux trois établissements par le Centre National de Gestion ;
- Vu la décision n°2025-31 du 13 novembre 2025 portant délégations de la Directrice ;
- Considérant l'organisation des établissements et la nécessité d'assurer la continuité de leur fonctionnement.
DECIDE
Article 1 : DELEGATIONS PRESIDENCE DU DIRECTOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
M. le Docteur Jean-François PIQUES, Président de la Commission Médicale
d'Etablissement du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, est autorisé à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et relevant de la compétence de la Directrice pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois.
M. le Docteur Samuel FOTCHUONT, Président de la Commission Médicale
d'Etablissement du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, est autorisé à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et relevant de la compétence de la Directrice pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
Centre Hospitotier {'
)
cH de la HAUTE CÔrg-O'On
Robert Morlevat SEMUR EN AUXOIS (llrniillor r - ivlo.i tbar C -5;r!rll1l J -^Lrse-Vi itcit!rx
DECISION n'2025-36
DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
La Directrice du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD << Saint Sauveur > de Moutiers-Saint'Jean
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, et R.6143-38;
-Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.315-17 et D 315-67 à D 315-71 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 octobre 2023 portant désignation de Madame Sévena RELLAND en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la < Haute Côte-d'Or > à Vitteaux et de I'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 23 octobre 2023
- Vu la Convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean datée du 24 février 2023 à effet à la date de nomination du (de la) Directeur-trice commun(e) aux trois établissements par le Centre National de Gestion ;
- Vu la décision n"2025-31du 13 novembre 2025 portant délégations de la Directrice ;
- Gonsidérant l'organisation des établissements et la nécessité d'assurer la continuité de leur fonctionnement.
DECIDE
Article 1 : DELEGATIONS PRESIDENCE DU DIRECTOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
M. le Docteur Jean-François PIQUES, Président de la Commission Médicale
d'Etablissement du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, est autorisé à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et relevant de la compétence de la Directrice pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois.
M. le Docteur Samuel FOTCHUONT, Président de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, Vice-Président du Directoire du
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, est autorisé à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et relevant de la compétence de la Directrlce pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00003 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 5 Article 2 : DELEGATIONS ORDONNATEURS
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes liés à la fonction d’ordonnateur.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie-Laure BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET, Attachée ;
- M. Thibaud TARDIT, Attaché :
- M. Patrice COMPAROT, Adjoint des cadres ;
sont autorisés à signer tous actes liés à la fonction d'ordonnateur du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
Article 3 : DELEGATIONS FONCTIONNELLES
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, sont établies les délégations fonctionnelles suivantes :
+ Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration
En cas d'absence où d’empêchement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint- Jean est autorisé pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques, et aux travaux des établissements en direction commune.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques, M. Jean-Pierre VIDAL, Ingénieur, est autorisé à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
+ Affaires générales, Autorisations d'activité de soins et médico-sociales du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l’'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune : - Mme Anouck MICHEL, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune : - Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune : sont autorisées à signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires générales, aux admissions et aux autorisations sanitaires et médico-sociales du Centre Hospitalier de Semur-
ES
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Article 2 : DELEGATIONS ORDONNATEURS
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean, est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes liés à la fonction d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie-Laure BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET, Attachée ; - M. Thibaud TARDIT, Attaché
;
- M. Patrice COMPAROT, Adjoint des cadres ;
sont autorisés à signer tous actes liés à la fonction d'ordonnateur du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
Article 3 : DELEGATIONS FONCTIONNELLES
'En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, sont établies les délégations fonctionnelles suivantes :
r Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint- Jean est autorisé pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques, et aux travaux des établissements en direction commune.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, Iogistique et services techniques, M. Jean-Pierre VIDAL, lngénieur, est autorisé à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
. Affaires généralesn Autorisations d'activité de soins et médico-sociates du Centre Hospitalier
de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute
Gôte-d'or et de I'EHPAD << saint sauveur > de Moutiers-saint-Jean
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ; - Mme Anouck MICHEL, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ; sont autorisées à signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires générales, aux
admissions et aux autorisations sanitaires et médico-sociales du Centre Hospitalier de Semur-
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Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00003 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 6 en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
- Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital ;
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché ;
- M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital ;
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital ;
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;
sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs aux soins sans consentement.
e Communication
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne supérieure, Responsable de la communication, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint- Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et de Mme Eve BENICHOU, Mme Fanny MARTINEAU, Technicienne supérieure, chargée de la communication, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
e Développement durable
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne supérieure, Responsable du développement durable, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs au développement durable du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
e Evaluation, Qualité et Gestion des Risques
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital, chargée de l'évaluation, de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs au management de la qualité, aux procédures d'évaluation, d'accréditation, de certification ainsi que ceux relatifs à la gestion des risques.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de Mme Julie
GERVREAU, Mme Stéphanie BEUGNON, Ingénieure, est autorisée à signer pour les trois établissements en direction commune tous actes et correspondances susmentionnés.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la Directrice, de Mme Julie GERVREAU, et de Mme Stéphanie BEUGNON, M. le Docteur Joseph HELOU, Praticien Hospitalier, Coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins, est autorisé à signer
D Cm
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en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital ;
Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital ;
M. Jean-Christophe HOMA, Attaché;
M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital ;
Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital ;
Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;
sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs aux soins sans consentement'
Gommunication
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Technicienne supérieure, Responsable de la communication, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint- Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et de Mme Eve BENICHOU, Mme Fanny MARTINEAU, Technicienne supérieure, chargée de la communication, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Sèmur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
a Développement durable
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Technicienne supérieure, Responsable du développement durable, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs au développement durable du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
a Evaluation, Qualité et Gestion des Risques
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital, chargée de l'évaluation, de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean, est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs au management de la qualité, aux procédures d'évaluation, d'accréditation, de certification ainsi que ceux relatifs à la gestion des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Julie GERVREAU, Mme Stéphanie BEUGNON, lngénieure, est autorisée à signer pour les trois établissements en direction commune tous actes et correspondances susmentionnés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice, de Mme Julie GERVREAU, et de Mme Stéphanie BEUGNON, M. le Docteur Joseph HELOU, Praticien Hospitalier, Coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins, est autorisé à signer
3110
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00003 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 7 tous actes et correspondances relatifs à l'évaluation, à la qualité et de la gestion des risques associés aux soins du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice, de Mme Julie
GERVREAU et de Mme Stéphanie BEUGNON, Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Praticienne Hospitalière, Coordonnatrice de la gestion des risques associés aux soins, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à l'évaluation, à la qualité et de la gestion des risques associés aux soins du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
+ Finances, Facturation et Contrôle de gestion
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint- Jean est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion financière et à la gestion administrative des patients et des résidents de ces établissements mais également de procéder pour le compte de ces
établissements, aux tirages et remboursements des lignes trésorerie ainsi qu'aux tirages et remboursements dans le cadre de la phase de mobilisation d'emprunts.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie-Laure BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET, Attachée, M. Thibaud TARDIT, Attaché, et M. Patrice
COMPAROT, Adjoint des cadres sont autorisés à signer tous actes et correspondances Susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- Mme Florence BARRIER, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BARRIER, Mme Caroline DAMIEN, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- Mme Claudine KERSERHO, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Claudine KERSERHO, Mme Séverine JACQUINET, Agent administratif, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
+ Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or (IFP)
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET,
Directeur des soins en charge de l'Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au fonctionnement de l'IFP du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Ludovic
ROUSSELET, Mme Corinne BECARD, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés.
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tous actes et correspondances relatifs à l'évaluation, à la qualité et de la gestion des risques associés aux soins du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et de I'EHPAD < Saint Sauveur ) de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice, de Mme Julie GERVREAU et de Mme Stéphanie BEUGNON, Mme le Docteur lsabelle MIGNET, Praticienne Hospitalière, Coordonnatrice de la gestion des risques associés aux soins, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à l'évaluation, à la qualité et de la gestion des risques associés aux soins du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
o Finances, Facturation et Contrôle de gestion
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Sain! Jean est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion financière et à la gestion administrative des patients et des résidents de ces établissements mais également de procéder pour le compte de ces établissements, aux tirages et remboursements des lignes trésorerie ainsi qu'aux tirages et remboursements dans le cadre de la phase de mobilisation d'emprunts.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie-Laure BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET, Attachée, M. Thibaud TARDIT, Attaché, et M. patrice COMPAROT, Adjoint des cadres sont autorisés à signer tous actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute
côte-d'or et pour I'EHPAD < saint sauveur > de Moutiers-saint-Jean.
- Mme Florence BARRIER, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois et pour I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BARRIER, Mme Caroline DAMIEN, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l'EHpAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
- Mme Claudine KERSERHO, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine KERSERHO, Mme Séverine JACQUINET, Agent administratif, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Ôr.
. lnstitut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or (lFP)
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins en charge de I'lnstitut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au fonctionnement de I'lFp du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Ludovic ROUSSELET, Mme Corinne BECARD, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés.
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Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00003 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 8 e Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur
d'hôpital chargé des Ressources Humaines, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel médical et non médical du Centre
Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, à l'exception des nominations et des actes ou correspondances concernant des membres des Directoires du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et du Comité de direction commune.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas
MARTENET,
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, sont
autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean. - M. Philippe KENNEL, Attaché, et Mme Valérie DAUVERGNE, Attachée, sont autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, est autorisée à signer les actes et correspondances
relatifs à la gestion du recrutement du personnel médical pour les trois établissements en direction commune.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET a, par ailleurs, pour les trois établissements en direction commune, délégation pour
- assurer les fonctions de Président des CSE, établir, avec les secrétaires, l’ordre du jour des réunions, convoquer l'instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les informer et les consulter ;
- assurer les fonctions de Président des F3SCT, établir, avec les secrétaires, l’ordre du jour
des réunions, convoquer l'instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les informer et les consulter.
e Soins paramédicaux
M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des Soins chargé de la coordination des soins du
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisé pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs à l’organisation du travail des personnels soignants, des personnels affectés dans les secrétariats médicaux, et des
personnels socio-éducatifs et à leur affectation, ainsi que les actes liés au fonctionnement des CSIRMT du CH de Semur-en-Auxois et du CH de la Haute Côte-d'Or.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic ROUSSELET,
- Mme Christelle ACEZAT, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean ;
- M. Mohamed KOBEISSI, Cadre supérieur de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
e Système d’information
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, Ingénieur, Responsable du système d'information du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean est
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. Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital chargé des Ressources Humaines, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel médical et non médical du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean, à l'exception des nominations et des actes ou correspondances concernant des membres des Directoires du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et du Comité de direction commune.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas MARTENET,
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, sont autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois et pour I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean. - M. Philippe KENNEL, Attaché, et Mme Valérie DAUVERGNE, Attachée, sont autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, est autorisée à signer les actes et correspondances relatifs à la gestion du recrutement du personnel médical pour les trois établissements en
direction commune.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET a, par ailleurs, pour les trois établissements en direction commune, délégation pour
- assurer les fonctions de Président des CSE, établir, avec les secrétaires, l'ordre du jour des réunions, convoquer l'instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les informer et
les consulter;
- assurer les fonctions de Président des F3SCT, établir, avec les secrétaires, I'ordre du jour des réunions, convoquer l'instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les
informer et les consulter.
. Soins paramédicaux
M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des Soins chargé de la coordination des soins du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean, est autorisé pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs à I'organisation du travail des personnels soignants, des personnels affectés dans les secrétariats médicaux, et des personnels socio-éducatifs et à leur affectation, ainsi que les actes liés au fonctionnement des CSIRMT du CH de Semur-en-Auxois et du CH de la Haute Côte-d'Or.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic ROUSSELET, - Mme Christelle ACEZAT, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean ;
- M. Mohamed KOBEISSI, Cadre supérieur de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
o Système d'information
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, lngénieur, Responsable du système d'information du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean est
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Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00003 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 9 autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au système d'information des trois établissements en direction commune dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Sébastien
VITEAU,
- Mme Sabrine KNIDIL, Ingénieure informatique, M. Charles GUENEAU, Technicien Supérieur Hospitalier, et M. Olivier HOARAU, Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs au système d'information logiciels du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- M. Jean-Pascal CHAMPRENAULT, Technicien Supérieur Hospitalier et M. Kevin CHARLIN, Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs au Système d'information infra et réseaux du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean,.
Article _4: DELEGATIONS ACHATS DANS LE CADRE DES PROCEDURES APPLICABLES AU GHT 21-52
+ Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques a délégation pour les trois établissements en direction commune pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques et aux opérations de travaux retracées aux comptes 21 et 23, y compris les actes relatifs à l'acceptation de sous-traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI,
- M. Jean-Pierre VIDAL, Ingénieur, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint- Jean.
- Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques, sont autorisés à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés étant précisé que le montant par bons de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52 :
- Mme Morgane ROULOIS, Technicienne hospitalière pour la cuisine centrale du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois,
- M. Sébastien GAUDUBOIS, Technicien hospitalier, pour la cuisine de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean,
- M. Pascal MONSAT, Technicien hospitalier, pour la cuisine centrale de Montbard.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MONSAT, M. Jérôme JOURNAUX, Ouvrier principal qualifié est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés pour la cuisine centrale de Montbard étant précisé que le montant par bons de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
- M. Claude ROUSSEAU, Technicien hospitalier, pour la cuisine de VITTEAUX.
— A
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autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au système d'information des trois établissements en direction commune dans le cadre, le cas échéànt, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Sébastien VITEAU,
- Mme Sabrine KNlDlL, lngénieure informatique, M. Charles GUENEAU, Technicien Supérieur Hospitalier, et M. Olivier HOARAU, Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs au système d'information logiciels du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
- M. Jean-Pascal CHAMPRENAULT, Technicien Supérieur Hospitalier et M. Kevin CHARLIN, Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs au système d'information infra et réseaux du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
Article 4: DELEGATIONS ACHATS DANS LE CADRE DES PROCEDURES APPLICABLES AU GHT 21.52
o Achats Généraux, Logistique, services Techniques, Restauration
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Alexandre SyNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques a délégation pour les trois établissements en direction commune pour signer tous actes relatifs à I'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques et aux opérations de travaux retracées aux comptes 21 et 23, y compris les actes relatifs à I'acceptation de sous-traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI,
- M. Jean-Pierre VIDAL, lngénieur, est autorisé à signer tous actes relatifs à I'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-
Jean.
- Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d,Or.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques, sont autorisés à signer tous actes relatifs à I'exécution des marchés étant précisé que le montant par bons de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52:
- Mme Morgane ROULOIS, Technicienne hospitalière pour la cuisine centrale du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois,
- M. Sébastien GAUDUBOIS, Technicien hospitalier, pour la cuisine de I'EHpAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean,
- M. Pascal MONSAT, Technicien hospitalier, pour la cuisine centrale de Montbard.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MONSAT, M. Jérôme JOURNAUX, Ouvrier principal qualifié est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés pour la cuisine centrale de Montbard étant précisé que le montant par bons de commande est iimite a cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
- M. Claude ROUSSEAU, Technicien hospitalier, pour la cuisine de VITTEAUX.
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Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00003 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 10 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude ROUSSEAU, M. Jean-François
MEULNET, Ouvrier principal, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés pour la cuisine de VITTEAUX, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Communication
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne supérieure, Responsable de la communication des trois établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant à la communication des établissements en direction commune étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Développement durable
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne supérieure, Responsable du développement durable des trois établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant au développement durable des établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Affaires générales
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ; - Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ; - Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;
ont délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux pôles du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur », étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Evaluation, Qualité, Gestion des Risques
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital, chargée de l'évaluation, de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant à l'évaluation, à la qualité et à la gestion des risques pour les établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or (IFP)
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins en charge de l'Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant à l'IFP du
EE Et |
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude ROUSSEAU, M. Jean-François MEULNET, Ouvrier principal, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés pour la cuisine de VITTEAUX, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
a Communication
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Technicienne supérieure, Responsable de la communication des trois établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à I'exécution des marchés se rapportant à la communication des établissements en direction commune étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
o Développementdurable
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Technicienne supérieure, Responsable du développement durable des trois établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant au développement durable des établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
. Affaires générales
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;
ont délégation pour signer tous actes relatifs à I'exécution des marchés se rapportant aux pôles du Centie Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur >>, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
o Evaluation, Qualité, Gestion des Risques
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital, chargée de l'évaluation, de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean, a délégation pour signer tous actes relatifs à I'exécution des marchés se rapportant à l'évaluation, à la qualité et à la gestion des risques pour les établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
lnstitut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or (lFP) a
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins en charge de l'lnstitut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or, a délégation pour signer tous actes relatifs à I'exécution des marchés se rapportant à l'lFP du
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Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00003 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 11 Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Laboratoire
M. le Docteur Jean-François PIQUES, responsable du Laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas
échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur Jean-François PIQUES, M. Thierry FERNANDES, Cadre de santé, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre,
le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
e Pharmacie
Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, chargée de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements
pharmaceutiques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Docteur Morgane
RIGAUD-LEBOUVIER, M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hospitalier, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme le Docteur Morgane
RIGAUD-LEBOUVIER et de M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Mme le Docteur Catherine GODY, Praticienne hospitalière et Mme le Docteur Valérie SAURON, Praticienne hospitalière, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.
Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Praticienne hospitalière, chargée de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements pharmaceutiques du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d'absence de Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Mme le Docteur Morgane
RIGAUD-LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, et M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hospitalier, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements
susmentionnés du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
+ Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital chargé des Ressources Humaines a délégation pour les trois établissements en direction commune pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
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Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
a Laboratoire
M. le Docteur Jean-François PIQUES, responsable du Laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur Jean-François PIQUES, M. Thierry FERNANDES, Cadre de santé, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution dei marchés se rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
a Pharmacie
Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, chargée de la gérance de la Pharmacie à Usage lntérieur du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements pharmaceutiques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER, M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hospitalier, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme le Docteur Morgane
RIGAUD-LEBOUVIER et de M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Mme le Docteur Catherine GÔDy, Praticienne hospitalière et Mme le Docteur Valérie SAURON, Praticienne hospitalière, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.
Mme le Docteur lsabelle MIGNET, Praticienne hospitalière, chargée de la gérance de la Pharmacie à Usage lntérieur du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements pharmaceutiques du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d'absence de Mme le Docteur lsabelle MIGNET, Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, et M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hospitalier, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
. Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital chargé des Ressources Humaines a délégation pour les trois établissements en direction commune pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
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Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00003 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 12 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas
MARTENET,
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines des trois établissements en direction commune étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Soins paramédicaux
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins, chargé de la coordination des soins, a délégation pour les trois
établissements en direction commune pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant à la direction des soins étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Système d’information
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, Ingénieur,
Responsable du système d'information des trois établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant à la direction du système d'information des établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
Article 5 : DELEGATIONS ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre de leur participation à l'astreinte de direction du Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, et/ou à l'astreinte de direction du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et durant cette dernière,
- Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
- Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital ;
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché ;
- M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital ;
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital ;
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
- M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
- M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;
disposent chacun(e) d’une délégation de signature permettant de signer en lieu et place de la Directrice, à l'exception des actes qui relèvent de sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et/ou Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, tous les actes et décisions urgents indispensables au bon fonctionnement des services, au respect du principe de continuité des soins, de sauvegarde des personnes el des biens ainsi qu’au maintien des installations et équipements de l'établissement durant leur garde administrative, notamment les signalements d'évènements indésirables aux autorités.
Article 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place,
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas MARTENET,
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines des
trois établissements en direction commune étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
. Soins paramédicaux
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins, chargé de la coordination des soins, a délégation pour les trois établissements en direction commune pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant à la direction des soins étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
o Système d'information
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, lngénieur, Responsable du système d'information des trois établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant à la direction du système d'information des établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
Article 5 : DELEGATIONS ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre de leur participation à l'astreinte de direction du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean, eVou à I'astreinte de direction du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et durant cette dernière,
- Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital ; - Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
- Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital ; - M. Jean-Christophe HOMA, Attaché;
- M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital ; - Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital ; - Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
- M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ; - M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;
disposent chacun(e) d'une délégation de signature permettant de signer en lieu et place de la Directrice, à I'exception des actes qui relèvent de sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois eVou Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, tous les actes et décisions urgents indispensables au bon fonctionnement des services, au respect du principe de continuité des soins, de sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien des installations et équipements de l'établissement durant leur garde administrative, notamment les signalements d'évènements indésirables aux autorités.
Article 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les délégataires :
- de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place,
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Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00003 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 13 - de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte
budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision
modificative approuvé,
- de rendre compte à la Directrice des actes pris dans l'exercice de sa délégation.
Les titulaires de cette délégation réfèreront à Mme la Directrice, des éventuelles
difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention « Pour La Directrice, Sévena RELLAND, et par délégation », suivie du grade et/ou des
fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
La présente décision prend effet au 12 décembre 2025, date de son affichage dans les locaux des établissements en direction commune. Elle prend fin lors du changement de fonction du délégant ou d’un des délégataires.
La présente décision annule et remplace, à compter du 12 décembre 2025, la décision du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean n°2025-31 du 13 novembre 2025.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or, et sera portée à la connaissance du Trésorier, de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté, du Conseil Départemental de Côte-d'Or, des Conseils de Surveillance du CH de Semur-en-Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, et du Conseil d'Administration de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean. Elle est également transmise à chaque délégataire.
Fait à Semur-en-Auxois, le 12 décembre 2025
La Directrice,
Original signée
Sévena RELLAND
Destinataires : Délégataires et subdélégataires ; Dossier de délégation de signature (Direction) ; Trésorier ; ARS BFC : CD21
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- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
- de rendre compte à la Directrice des actes pris dans l'exercice de sa délégation.
Les titulaires de cette délégation réfèreront à Mme la Directrice, des éventuelles difficultés rencontrées dans I'application de la présente délégation.
Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention << Pour La Directrice, Sévena RELLAND, et par délégation >, suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
La présente décision prend effet au 12 décembre 2025, date de son affichage dans les locaux des établissements en direction commune. Elle prend fin lors du changement de fonction du délégant ou d'un des délégataires.
La présente décision annule et remplace, à compter du 12 décembre 2025,la décision du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean n"2025-31 du 13 novembre 2Q25.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or, et sera portée à la connaissance du Trésorier, de I'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté, du Conseil Départemental de Côte-d'Or, des Conseils de Surveillance du CH de Semur-en-Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, et du Conseil d'Administration de l'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean. Elle est également transmise à chaque délégataire.
Fait à Semur-en-Auxois, le 12 décembre 2A2S
La Directrice,
Original signée
Sévena RELLAND
Destinataires : Délégataires et subdélégataires ; Dossier de délégation de signature (Direction) ; Trésorier ; ARS BFC ; CD21
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Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00003 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 14 Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois
21-2025-12-11-00002
2025-36 Délégation de signature à compter du
12/12/2025
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-12-11-00002 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 15 Centre Hospitalier (3 CH de la HAUTE CÔTE-D'OR f'cuan ice - Robert Morlevat SEMUR EN AUXOIS MOUTIERS SAINT JEAN Chäâtullon-Montbard-Sauteu-Alise-Vitteaux
DECISION n° 2025-36
DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
La Directrice du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, et R.6143-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.315-17 et D 315-67 à
D 315-71 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 octobre 2023 portant désignation de Madame Sévena RELLAND en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la « Haute Côte-d'Or » à Vitteaux et de l'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 23 octobre 2023 ;
- Vu la Convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean datée du 24 février 2023 à effet à la date de nomination du (de la) Directeur-trice commun(e) aux trois établissements par le Centre National de Gestion ;
- Vu la décision n°2025-31 du 13 novembre 2025 portant délégations de la Directrice ;
- Considérant l'organisation des établissements et la nécessité d'assurer la continuité de leur fonctionnement.
DECIDE
Article 1 : DELEGATIONS PRESIDENCE DU DIRECTOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
M. le Docteur Jean-François PIQUES, Président de la Commission Médicale
d'Etablissement du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, est autorisé à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et relevant de la compétence de la Directrice pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois.
M. le Docteur Samuel FOTCHUONT, Président de la Commission Médicale
d'Etablissement du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, est autorisé à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et relevant de la compétence de la Directrice pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
Centre Hospitotier {'
)
cH de la HAUTE CÔrg-O'On
Robert Morlevat SEMUR EN AUXOIS (llrniillor r - ivlo.i tbar C -5;r!rll1l J -^Lrse-Vi itcit!rx
DECISION n'2025-36
DELEGATIONS DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE
La Directrice du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD << Saint Sauveur > de Moutiers-Saint'Jean
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, et R.6143-38;
-Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.315-17 et D 315-67 à D 315-71 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 octobre 2023 portant désignation de Madame Sévena RELLAND en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Semur-en-Auxois, de la < Haute Côte-d'Or > à Vitteaux et de I'EHPAD de Moutiers-Saint-Jean à compter du 23 octobre 2023
- Vu la Convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean datée du 24 février 2023 à effet à la date de nomination du (de la) Directeur-trice commun(e) aux trois établissements par le Centre National de Gestion ;
- Vu la décision n"2025-31du 13 novembre 2025 portant délégations de la Directrice ;
- Gonsidérant l'organisation des établissements et la nécessité d'assurer la continuité de leur fonctionnement.
DECIDE
Article 1 : DELEGATIONS PRESIDENCE DU DIRECTOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
M. le Docteur Jean-François PIQUES, Président de la Commission Médicale
d'Etablissement du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, est autorisé à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et relevant de la compétence de la Directrice pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois.
M. le Docteur Samuel FOTCHUONT, Président de la Commission Médicale d'Etablissement du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, Vice-Président du Directoire du
Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, est autorisé à signer tous actes et décisions relatifs à la conduite générale du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et relevant de la compétence de la Directrlce pris en sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-12-11-00002 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 16 Article 2 : DELEGATIONS ORDONNATEURS
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes liés à la fonction d’ordonnateur.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie-Laure BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET, Attachée ;
- M. Thibaud TARDIT, Attaché :
- M. Patrice COMPAROT, Adjoint des cadres ;
sont autorisés à signer tous actes liés à la fonction d'ordonnateur du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
Article 3 : DELEGATIONS FONCTIONNELLES
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, sont établies les délégations fonctionnelles suivantes :
+ Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration
En cas d'absence où d’empêchement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint- Jean est autorisé pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques, et aux travaux des établissements en direction commune.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques, M. Jean-Pierre VIDAL, Ingénieur, est autorisé à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
+ Affaires générales, Autorisations d'activité de soins et médico-sociales du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l’'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune : - Mme Anouck MICHEL, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune : - Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune : sont autorisées à signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires générales, aux admissions et aux autorisations sanitaires et médico-sociales du Centre Hospitalier de Semur-
ES
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Article 2 : DELEGATIONS ORDONNATEURS
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean, est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes liés à la fonction d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie-Laure BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET, Attachée ; - M. Thibaud TARDIT, Attaché
;
- M. Patrice COMPAROT, Adjoint des cadres ;
sont autorisés à signer tous actes liés à la fonction d'ordonnateur du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
Article 3 : DELEGATIONS FONCTIONNELLES
'En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, sont établies les délégations fonctionnelles suivantes :
r Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint- Jean est autorisé pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques, et aux travaux des établissements en direction commune.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, Iogistique et services techniques, M. Jean-Pierre VIDAL, lngénieur, est autorisé à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
. Affaires généralesn Autorisations d'activité de soins et médico-sociates du Centre Hospitalier
de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute
Gôte-d'or et de I'EHPAD << saint sauveur > de Moutiers-saint-Jean
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ; - Mme Anouck MICHEL, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ; sont autorisées à signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires générales, aux
admissions et aux autorisations sanitaires et médico-sociales du Centre Hospitalier de Semur-
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Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-12-11-00002 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 17 en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
- Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital ;
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché ;
- M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital ;
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital ;
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;
sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs aux soins sans consentement.
e Communication
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne supérieure, Responsable de la communication, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint- Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et de Mme Eve BENICHOU, Mme Fanny MARTINEAU, Technicienne supérieure, chargée de la communication, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
e Développement durable
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne supérieure, Responsable du développement durable, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs au développement durable du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
e Evaluation, Qualité et Gestion des Risques
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital, chargée de l'évaluation, de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs au management de la qualité, aux procédures d'évaluation, d'accréditation, de certification ainsi que ceux relatifs à la gestion des risques.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de Mme Julie
GERVREAU, Mme Stéphanie BEUGNON, Ingénieure, est autorisée à signer pour les trois établissements en direction commune tous actes et correspondances susmentionnés.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la Directrice, de Mme Julie GERVREAU, et de Mme Stéphanie BEUGNON, M. le Docteur Joseph HELOU, Praticien Hospitalier, Coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins, est autorisé à signer
D Cm
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en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital ;
Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital ;
M. Jean-Christophe HOMA, Attaché;
M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital ;
Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital ;
Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;
sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs aux soins sans consentement'
Gommunication
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Technicienne supérieure, Responsable de la communication, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint- Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et de Mme Eve BENICHOU, Mme Fanny MARTINEAU, Technicienne supérieure, chargée de la communication, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à la communication du Centre Hospitalier de Sèmur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
a Développement durable
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Technicienne supérieure, Responsable du développement durable, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs au développement durable du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
a Evaluation, Qualité et Gestion des Risques
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital, chargée de l'évaluation, de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean, est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs au management de la qualité, aux procédures d'évaluation, d'accréditation, de certification ainsi que ceux relatifs à la gestion des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Julie GERVREAU, Mme Stéphanie BEUGNON, lngénieure, est autorisée à signer pour les trois établissements en direction commune tous actes et correspondances susmentionnés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice, de Mme Julie GERVREAU, et de Mme Stéphanie BEUGNON, M. le Docteur Joseph HELOU, Praticien Hospitalier, Coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins, est autorisé à signer
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Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-12-11-00002 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 18 tous actes et correspondances relatifs à l'évaluation, à la qualité et de la gestion des risques associés aux soins du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice, de Mme Julie
GERVREAU et de Mme Stéphanie BEUGNON, Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Praticienne Hospitalière, Coordonnatrice de la gestion des risques associés aux soins, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à l'évaluation, à la qualité et de la gestion des risques associés aux soins du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
+ Finances, Facturation et Contrôle de gestion
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint- Jean est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion financière et à la gestion administrative des patients et des résidents de ces établissements mais également de procéder pour le compte de ces
établissements, aux tirages et remboursements des lignes trésorerie ainsi qu'aux tirages et remboursements dans le cadre de la phase de mobilisation d'emprunts.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie-Laure BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET, Attachée, M. Thibaud TARDIT, Attaché, et M. Patrice
COMPAROT, Adjoint des cadres sont autorisés à signer tous actes et correspondances Susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- Mme Florence BARRIER, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BARRIER, Mme Caroline DAMIEN, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- Mme Claudine KERSERHO, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Claudine KERSERHO, Mme Séverine JACQUINET, Agent administratif, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
+ Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or (IFP)
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET,
Directeur des soins en charge de l'Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au fonctionnement de l'IFP du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la Directrice et de M. Ludovic
ROUSSELET, Mme Corinne BECARD, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés.
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tous actes et correspondances relatifs à l'évaluation, à la qualité et de la gestion des risques associés aux soins du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et de I'EHPAD < Saint Sauveur ) de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice, de Mme Julie GERVREAU et de Mme Stéphanie BEUGNON, Mme le Docteur lsabelle MIGNET, Praticienne Hospitalière, Coordonnatrice de la gestion des risques associés aux soins, est autorisée à signer tous actes et correspondances relatifs à l'évaluation, à la qualité et de la gestion des risques associés aux soins du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
o Finances, Facturation et Contrôle de gestion
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital, chargée des affaires financières du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Sain! Jean est autorisée pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion financière et à la gestion administrative des patients et des résidents de ces établissements mais également de procéder pour le compte de ces établissements, aux tirages et remboursements des lignes trésorerie ainsi qu'aux tirages et remboursements dans le cadre de la phase de mobilisation d'emprunts.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de Mme Marie-Laure BENOIST,
- Mme Laëtitia CLERGET, Attachée, M. Thibaud TARDIT, Attaché, et M. patrice COMPAROT, Adjoint des cadres sont autorisés à signer tous actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, le Centre Hospitalier de la Haute
côte-d'or et pour I'EHPAD < saint sauveur > de Moutiers-saint-Jean.
- Mme Florence BARRIER, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois et pour I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BARRIER, Mme Caroline DAMIEN, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l'EHpAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
- Mme Claudine KERSERHO, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine KERSERHO, Mme Séverine JACQUINET, Agent administratif, est autorisée à signer tous actes relatifs à la gestion administrative des patients et des résidents pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Ôr.
. lnstitut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or (lFP)
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins en charge de I'lnstitut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au fonctionnement de I'lFp du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Ludovic ROUSSELET, Mme Corinne BECARD, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés.
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Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-12-11-00002 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 19 e Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur
d'hôpital chargé des Ressources Humaines, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel médical et non médical du Centre
Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, à l'exception des nominations et des actes ou correspondances concernant des membres des Directoires du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et du Comité de direction commune.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas
MARTENET,
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, sont
autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean. - M. Philippe KENNEL, Attaché, et Mme Valérie DAUVERGNE, Attachée, sont autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, est autorisée à signer les actes et correspondances
relatifs à la gestion du recrutement du personnel médical pour les trois établissements en direction commune.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET a, par ailleurs, pour les trois établissements en direction commune, délégation pour
- assurer les fonctions de Président des CSE, établir, avec les secrétaires, l’ordre du jour des réunions, convoquer l'instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les informer et les consulter ;
- assurer les fonctions de Président des F3SCT, établir, avec les secrétaires, l’ordre du jour
des réunions, convoquer l'instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les informer et les consulter.
e Soins paramédicaux
M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des Soins chargé de la coordination des soins du
Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, est autorisé pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs à l’organisation du travail des personnels soignants, des personnels affectés dans les secrétariats médicaux, et des
personnels socio-éducatifs et à leur affectation, ainsi que les actes liés au fonctionnement des CSIRMT du CH de Semur-en-Auxois et du CH de la Haute Côte-d'Or.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic ROUSSELET,
- Mme Christelle ACEZAT, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean ;
- M. Mohamed KOBEISSI, Cadre supérieur de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
e Système d’information
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, Ingénieur, Responsable du système d'information du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean est
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. Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital chargé des Ressources Humaines, est autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel médical et non médical du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean, à l'exception des nominations et des actes ou correspondances concernant des membres des Directoires du Centre Hospitalier de Semur-en- Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et du Comité de direction commune.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas MARTENET,
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, sont autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois et pour I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean. - M. Philippe KENNEL, Attaché, et Mme Valérie DAUVERGNE, Attachée, sont autorisés à signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, est autorisée à signer les actes et correspondances relatifs à la gestion du recrutement du personnel médical pour les trois établissements en
direction commune.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET a, par ailleurs, pour les trois établissements en direction commune, délégation pour
- assurer les fonctions de Président des CSE, établir, avec les secrétaires, l'ordre du jour des réunions, convoquer l'instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les informer et
les consulter;
- assurer les fonctions de Président des F3SCT, établir, avec les secrétaires, I'ordre du jour des réunions, convoquer l'instance, dialoguer avec les représentants des personnels, les
informer et les consulter.
. Soins paramédicaux
M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des Soins chargé de la coordination des soins du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean, est autorisé pour les trois établissements en direction commune à signer tous actes et correspondances relatifs à I'organisation du travail des personnels soignants, des personnels affectés dans les secrétariats médicaux, et des personnels socio-éducatifs et à leur affectation, ainsi que les actes liés au fonctionnement des CSIRMT du CH de Semur-en-Auxois et du CH de la Haute Côte-d'Or.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic ROUSSELET, - Mme Christelle ACEZAT, Cadre supérieure de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean ;
- M. Mohamed KOBEISSI, Cadre supérieur de santé, a délégation pour signer les actes et correspondances susmentionnés pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
o Système d'information
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, lngénieur, Responsable du système d'information du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean est
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Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-12-11-00002 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 20 autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au système d'information des trois établissements en direction commune dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Sébastien
VITEAU,
- Mme Sabrine KNIDIL, Ingénieure informatique, M. Charles GUENEAU, Technicien Supérieur Hospitalier, et M. Olivier HOARAU, Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs au système d'information logiciels du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean.
- M. Jean-Pascal CHAMPRENAULT, Technicien Supérieur Hospitalier et M. Kevin CHARLIN, Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs au Système d'information infra et réseaux du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean,.
Article _4: DELEGATIONS ACHATS DANS LE CADRE DES PROCEDURES APPLICABLES AU GHT 21-52
+ Achats Généraux, Logistique, Services Techniques, Restauration
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques a délégation pour les trois établissements en direction commune pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques et aux opérations de travaux retracées aux comptes 21 et 23, y compris les actes relatifs à l'acceptation de sous-traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI,
- M. Jean-Pierre VIDAL, Ingénieur, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint- Jean.
- Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques, sont autorisés à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés étant précisé que le montant par bons de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52 :
- Mme Morgane ROULOIS, Technicienne hospitalière pour la cuisine centrale du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois,
- M. Sébastien GAUDUBOIS, Technicien hospitalier, pour la cuisine de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean,
- M. Pascal MONSAT, Technicien hospitalier, pour la cuisine centrale de Montbard.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MONSAT, M. Jérôme JOURNAUX, Ouvrier principal qualifié est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés pour la cuisine centrale de Montbard étant précisé que le montant par bons de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
- M. Claude ROUSSEAU, Technicien hospitalier, pour la cuisine de VITTEAUX.
— A
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autorisé à signer tous actes et correspondances relatifs au système d'information des trois établissements en direction commune dans le cadre, le cas échéànt, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Sébastien VITEAU,
- Mme Sabrine KNlDlL, lngénieure informatique, M. Charles GUENEAU, Technicien Supérieur Hospitalier, et M. Olivier HOARAU, Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs au système d'information logiciels du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
- M. Jean-Pascal CHAMPRENAULT, Technicien Supérieur Hospitalier et M. Kevin CHARLIN, Technicien Supérieur Hospitalier sont autorisés à signer tous actes et correspondances relatifs au système d'information infra et réseaux du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean.
Article 4: DELEGATIONS ACHATS DANS LE CADRE DES PROCEDURES APPLICABLES AU GHT 21.52
o Achats Généraux, Logistique, services Techniques, Restauration
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Alexandre SyNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques a délégation pour les trois établissements en direction commune pour signer tous actes relatifs à I'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques et aux opérations de travaux retracées aux comptes 21 et 23, y compris les actes relatifs à I'acceptation de sous-traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI,
- M. Jean-Pierre VIDAL, lngénieur, est autorisé à signer tous actes relatifs à I'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques pour le Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et pour I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-
Jean.
- Mme Geneviève POLACK, Adjointe des cadres, est autorisée à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux achats généraux, à la logistique, aux services techniques pour le Centre Hospitalier de la Haute Côte-d,Or.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques, sont autorisés à signer tous actes relatifs à I'exécution des marchés étant précisé que le montant par bons de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52:
- Mme Morgane ROULOIS, Technicienne hospitalière pour la cuisine centrale du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois,
- M. Sébastien GAUDUBOIS, Technicien hospitalier, pour la cuisine de I'EHpAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean,
- M. Pascal MONSAT, Technicien hospitalier, pour la cuisine centrale de Montbard.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MONSAT, M. Jérôme JOURNAUX, Ouvrier principal qualifié est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés pour la cuisine centrale de Montbard étant précisé que le montant par bons de commande est iimite a cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
- M. Claude ROUSSEAU, Technicien hospitalier, pour la cuisine de VITTEAUX.
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Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-12-11-00002 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 21 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude ROUSSEAU, M. Jean-François
MEULNET, Ouvrier principal, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés pour la cuisine de VITTEAUX, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Communication
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne supérieure, Responsable de la communication des trois établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant à la communication des établissements en direction commune étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Développement durable
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU,
Technicienne supérieure, Responsable du développement durable des trois établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant au développement durable des établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Affaires générales
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ; - Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ; - Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;
ont délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant aux pôles du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur », étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Evaluation, Qualité, Gestion des Risques
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital, chargée de l'évaluation, de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant à l'évaluation, à la qualité et à la gestion des risques pour les établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or (IFP)
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins en charge de l'Institut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant à l'IFP du
EE Et |
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude ROUSSEAU, M. Jean-François MEULNET, Ouvrier principal, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés pour la cuisine de VITTEAUX, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à cinq mille euros (5 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
a Communication
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Technicienne supérieure, Responsable de la communication des trois établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à I'exécution des marchés se rapportant à la communication des établissements en direction commune étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
o Développementdurable
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Eve BENICHOU, Technicienne supérieure, Responsable du développement durable des trois établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant au développement durable des établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
. Affaires générales
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice,
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital, Directrice déléguée de pôles et en charge des affaires générales pour les trois établissements en direction commune ;
ont délégation pour signer tous actes relatifs à I'exécution des marchés se rapportant aux pôles du Centie Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur >>, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
o Evaluation, Qualité, Gestion des Risques
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital, chargée de l'évaluation, de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean, a délégation pour signer tous actes relatifs à I'exécution des marchés se rapportant à l'évaluation, à la qualité et à la gestion des risques pour les établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
lnstitut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or (lFP) a
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins en charge de l'lnstitut des Formations Paramédicales de Haute Côte-d'Or, a délégation pour signer tous actes relatifs à I'exécution des marchés se rapportant à l'lFP du
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Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-12-11-00002 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 22 Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Laboratoire
M. le Docteur Jean-François PIQUES, responsable du Laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas
échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur Jean-François PIQUES, M. Thierry FERNANDES, Cadre de santé, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre,
le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
e Pharmacie
Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, chargée de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements
pharmaceutiques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Docteur Morgane
RIGAUD-LEBOUVIER, M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hospitalier, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme le Docteur Morgane
RIGAUD-LEBOUVIER et de M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Mme le Docteur Catherine GODY, Praticienne hospitalière et Mme le Docteur Valérie SAURON, Praticienne hospitalière, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.
Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Praticienne hospitalière, chargée de la gérance de la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements pharmaceutiques du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d'absence de Mme le Docteur Isabelle MIGNET, Mme le Docteur Morgane
RIGAUD-LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, et M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hospitalier, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements
susmentionnés du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
+ Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital chargé des Ressources Humaines a délégation pour les trois établissements en direction commune pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
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Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
a Laboratoire
M. le Docteur Jean-François PIQUES, responsable du Laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur Jean-François PIQUES, M. Thierry FERNANDES, Cadre de santé, est autorisé à signer tous actes relatifs à l'exécution dei marchés se rapportant au laboratoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
a Pharmacie
Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, chargée de la gérance de la Pharmacie à Usage lntérieur du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements pharmaceutiques du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER, M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hospitalier, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme le Docteur Morgane
RIGAUD-LEBOUVIER et de M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Mme le Docteur Catherine GÔDy, Praticienne hospitalière et Mme le Docteur Valérie SAURON, Praticienne hospitalière, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois.
Mme le Docteur lsabelle MIGNET, Praticienne hospitalière, chargée de la gérance de la Pharmacie à Usage lntérieur du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, a délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements pharmaceutiques du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, dans le cadre, le cas échéant, des procédures applicables au sein du GHT 21-52.
En cas d'absence de Mme le Docteur lsabelle MIGNET, Mme le Docteur Morgane RIGAUD-LEBOUVIER, Praticienne hospitalière, et M. le Docteur Baptiste RIGAUD, Praticien hospitalier, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées aux approvisionnements susmentionnés du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or.
. Ressources Humaines, personnels médicaux et non médicaux
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital chargé des Ressources Humaines a délégation pour les trois établissements en direction commune pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
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Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-12-11-00002 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 23 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas
MARTENET,
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines des trois établissements en direction commune étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Soins paramédicaux
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins, chargé de la coordination des soins, a délégation pour les trois
établissements en direction commune pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant à la direction des soins étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d’achat applicables au sein du GHT 21-52.
e Système d’information
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, Ingénieur,
Responsable du système d'information des trois établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant à la direction du système d'information des établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
Article 5 : DELEGATIONS ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre de leur participation à l'astreinte de direction du Centre Hospitalier de
Semur-en-Auxois et de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean, et/ou à l'astreinte de direction du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et durant cette dernière,
- Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital ;
- Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
- Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital ;
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché ;
- M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital ;
- Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital ;
- Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
- M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ;
- M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;
disposent chacun(e) d’une délégation de signature permettant de signer en lieu et place de la Directrice, à l'exception des actes qui relèvent de sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et/ou Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, tous les actes et décisions urgents indispensables au bon fonctionnement des services, au respect du principe de continuité des soins, de sauvegarde des personnes el des biens ainsi qu’au maintien des installations et équipements de l'établissement durant leur garde administrative, notamment les signalements d'évènements indésirables aux autorités.
Article 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place,
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et de M. Nicolas MARTENET,
- M. Jean-Christophe HOMA, Attaché, et Mme Catherine PATENOTTE, Attachée, ont délégation pour engager et liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines des
trois établissements en direction commune étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
. Soins paramédicaux
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins, chargé de la coordination des soins, a délégation pour les trois établissements en direction commune pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant à la direction des soins étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
o Système d'information
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, M. Sébastien VITEAU, lngénieur, Responsable du système d'information des trois établissements en direction commune, a délégation pour signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés se rapportant à la direction du système d'information des établissements en direction commune, étant précisé que le montant par bons de commande est limité à dix mille euros (10 000 euros TTC) dans le cadre des procédures d'achat applicables au sein du GHT 21-52.
Article 5 : DELEGATIONS ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre de leur participation à l'astreinte de direction du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean, eVou à I'astreinte de direction du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et durant cette dernière,
- Mme Marie-Laure BENOIST, Directrice d'hôpital ; - Mme Sylvie BOURGEOIS, Attachée principale ;
- Mme Julie GERVREAU, Directrice d'hôpital ; - M. Jean-Christophe HOMA, Attaché;
- M. Nicolas MARTENET, Directeur d'hôpital ; - Mme Anouck MICHEL, Attachée principale ;
- Mme Emily OZENFANT, Directrice d'hôpital ; - Mme Catherine PATENOTTE, Attachée ;
- M. Ludovic ROUSSELET, Directeur des soins ; - M. Alexandre SYNORADZKI, Directeur achats, logistique et services techniques ;
disposent chacun(e) d'une délégation de signature permettant de signer en lieu et place de la Directrice, à I'exception des actes qui relèvent de sa qualité de Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois eVou Présidente du Directoire du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, tous les actes et décisions urgents indispensables au bon fonctionnement des services, au respect du principe de continuité des soins, de sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien des installations et équipements de l'établissement durant leur garde administrative, notamment les signalements d'évènements indésirables aux autorités.
Article 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les délégataires :
- de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place,
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Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-12-11-00002 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 24 - de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte
budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision
modificative approuvé,
- de rendre compte à la Directrice des actes pris dans l'exercice de sa délégation.
Les titulaires de cette délégation réfèreront à Mme la Directrice, des éventuelles
difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention « Pour La Directrice, Sévena RELLAND, et par délégation », suivie du grade et/ou des
fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
La présente décision prend effet au 12 décembre 2025, date de son affichage dans les locaux des établissements en direction commune. Elle prend fin lors du changement de fonction du délégant ou d’un des délégataires.
La présente décision annule et remplace, à compter du 12 décembre 2025, la décision du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean n°2025-31 du 13 novembre 2025.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or, et sera portée à la connaissance du Trésorier, de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté, du Conseil Départemental de Côte-d'Or, des Conseils de Surveillance du CH de Semur-en-Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, et du Conseil d'Administration de l'EHPAD « Saint Sauveur » de Moutiers-Saint-Jean. Elle est également transmise à chaque délégataire.
Fait à Semur-en-Auxois, le 12 décembre 2025
La Directrice,
Original signée
Sévena RELLAND
Destinataires : Délégataires et subdélégataires ; Dossier de délégation de signature (Direction) ; Trésorier ; ARS BFC : CD21
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- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,
- de rendre compte à la Directrice des actes pris dans l'exercice de sa délégation.
Les titulaires de cette délégation réfèreront à Mme la Directrice, des éventuelles difficultés rencontrées dans I'application de la présente délégation.
Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la mention << Pour La Directrice, Sévena RELLAND, et par délégation >, suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
La présente décision prend effet au 12 décembre 2025, date de son affichage dans les locaux des établissements en direction commune. Elle prend fin lors du changement de fonction du délégant ou d'un des délégataires.
La présente décision annule et remplace, à compter du 12 décembre 2025,la décision du Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois, du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or et de I'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean n"2025-31 du 13 novembre 2Q25.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or, et sera portée à la connaissance du Trésorier, de I'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté, du Conseil Départemental de Côte-d'Or, des Conseils de Surveillance du CH de Semur-en-Auxois et du Centre Hospitalier de la Haute Côte-d'Or, et du Conseil d'Administration de l'EHPAD < Saint Sauveur > de Moutiers-Saint-Jean. Elle est également transmise à chaque délégataire.
Fait à Semur-en-Auxois, le 12 décembre 2A2S
La Directrice,
Original signée
Sévena RELLAND
Destinataires : Délégataires et subdélégataires ; Dossier de délégation de signature (Direction) ; Trésorier ; ARS BFC ; CD21
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Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois - 21-2025-12-11-00002 - 2025-36 Délégation de signature à compter du 12/12/2025 25 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-12-11-00004
251211 AP ZI FS Jancigny
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00004 - 251211 AP ZI FS Jancigny 26 EH Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DE LA CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°1794/2025 du 11 décembre 2025
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 03 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 2341, R. 226-12 et R. 228-1 à R. 228-10;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet de la Côte-d'Or;
VU l'arrêté modifié du OS juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42 et 43;
VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél: 03 80 29 4353 - Fax:03 80 43 2301 - Mél: ddpp@cote-dor.gouvfr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00004 - 251211 AP ZI FS Jancigny 27 Considérant la découverte le 06 décembre 2025 d'un cadavre de petit grèbe, collecté au lieu-dit « Champ courbes » 21310 JANCIGNY (SAGIR n°152847);
Considérant le résultat positif virologique en influenza aviaire hautement pathogène (H5 hautement pa- thogène) obtenus par le laboratoire départemental de la Côte-d'Or (rapport d'analyses n°25120804083401) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°' : Définition
Fondée sur une analyse de risque conduite par la direction départementale de la protection des populations, une zone composée des communes listées en annexe est mise en place conformément à l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent être transportés pour analyse en laboratoire.
Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'Office Français de la Biodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou les gestionnaires de réserves naturelles.
En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sont collectés par les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.
Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, présents sur le territoire des communes de la zone.
Article 4 : Biosécurité renforcée en élevages
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux établissements non-commerciaux hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Article 5 : Autocontrôles en élevages
Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél: 03 80 29 4353 - Fax:03 80 43 2301 - Mél: ddpp@cote-dor.gouvfr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00004 - 251211 AP ZI FS Jancigny 28 Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception
des stades « futurs reproducteurs » et «reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés | Écouvillon cloacal Une fois par semaine dans la limite de 5 cadavres
ET À DÉFAUT Chiffonnette poussières sèche dans chaque | Une fois par semaine Environnement bâtiment d'animaux vivants
Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des
stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés | Écouvillon cloacal Une fois par semaine dans la limite de 5 cadavres
OU Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours 30 animaux vivants
Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs » et « fUturs reproducteurs » de toutes
espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés | Écouvillon cloacal Deux fois par semaine dans la limite de 5
cadavres
ET 5 chiffonnettes poussière sèche sur chaque | Deux fois par semaine Environnement bâtiment, sur le matériel d'élevage au contact des animaux, mangeoires,
abreuvoirs, lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de distribution
ET Écouvillon cloacal Tous les 15 jours 20 animaux vivants
Prise de sang Une fois par mois
Les résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ; b) Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, en zone de chasse maritime et nappes d'eau.
3° La chasse aux gibiers à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avec l'arrêté du 29 septembre 2021. Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire à prendre en compte sont les suivantes :
1. éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les oiseaux domestiques et tenus en captivité ;
2. ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité ;
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél: 03 80 29 4353 - Fax:03 80 43 2301 - Mél: ddpp@cote-dor.gouvfr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00004 - 251211 AP ZI FS Jancigny 29 3. ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jours suivants la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.
La fédération de chasse s'assure que les chasseurs exerçant leur activité cynégétique dans la zone par cette dérogation aient été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 29 septembre 2021.
Article 7 : Mesures concernant les activités de plein air
Les activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des chemins forestiers ou ruraux sont interdites.
Article 8 : Levée de la zone
La zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau positif au virus de l'IAHP dans ladite zone où dans la zone d'un autre département coalescente à la présente zone.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 11 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 11 décembre 2025.
Article 12 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Dijon 11 décembre 2025
Le préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél: 03 80 29 4353 - Fax:03 80 43 2301 - Mél: ddpp@cote-dor.gouvfr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00004 - 251211 AP ZI FS Jancigny 30 Annexe : Liste des communes concernées par la zone définie à l’article 1
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél: 03 80 29 4353 - Fax:03 80 43 2301 - Mél: ddpp@cote-dor.gouvfr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Commune Code Insee
Cheuge 21167
Jancigny 21323
Renève 21522
Saint-Sauveur 21571
Talmay 21618
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-11-00004 - 251211 AP ZI FS Jancigny 31 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat Mobilité
21-2025-12-26-00001
20251126 AP 1764 Astreintes KOSTIHA Annexe
Signes
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-26-00001 - 20251126 AP 1764 Astreintes KOSTIHA Annexe Signes 32 PRÉFET
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par : Nihad SIVAC
Service Habitat Construction
Bureau Bâtiments et Accessibilité
Chef de bureau
Tél. : 03 80 29 43 89
Mél : ddt-habitat-indigne@cote-dor.gouv.fr
Dijon le, 26 novembre 2025
Arrêté préfectoral N° Mille-sept-cent-quatre-vingt
rendant redevable Monsieur Jean KOSTIHA d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne pour un logement situé au 2 étage du ᵉ 3 rue de la Bouzaize à Beaune, sur la parcelle cadastrale AT n°62
Le Préfet de la Côte-d’Or
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l’arrêté préfectoral N°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté d’insalubrité n° 2025-12 du 10 avril 2025 portant sur le logement situé au 2ᵉ étage du 3 rue de la Bouzaize à Beaune (21 200), notifié le 19 avril 2025 à Monsieur Jean KOSTIHA, prescrivant la réalisation de mesures destinées à supprimer le danger pour la santé des occupants dans un délai de six mois ;
VU le rapport établi par Madame Marie-Line SEGUELA, Technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire de l’ARS dûment habilitée et assermentée ayant constaté la non réalisation des mesures prescrites en date du 04 novembre 2025 dont il ressort que les mesures prescrites par l’arrêté susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai prescrit;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-26-00001 - 20251126 AP 1764 Astreintes KOSTIHA Annexe Signes 33 2
Considérant que l’absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la santé (et la
sécurité) des occupants ;
Considérant que les délais consentis permettaient la réalisation des mesures prescrites ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-15 du Code de la construction et de
l’habitation, les travaux prescrits par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l’insalubrité n’ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est
redevable d’une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard,
est fixé par arrêté de l’autorité compétente en tenant compte de l’ampleur des mesures et
travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution » ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé du 04 novembre 2025 que les mesures prescrites par l’arrêté susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai imparti ; qu’il convient par conséquent de prendre une mesure supplémentaire destinée à assurer le respect de l’arrêté susvisé du 4 septembre 2024 ; que, compte tenu de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution, l’astreinte journalière peut être fixée à 50 euros ;
ARRÊTE :
Article 1er
Monsieur Jean KOSTIHA, domicilié 11 avenue du Parc à Beaune est rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de cinquante euros (50 €) jusqu’à complète réalisation des mesures prescrites par l’arrêté de traitement de l’insalubrité n° 2025-12 du 10/04/2025.
Article 2
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3
Le montant dû de l’astreinte sera recouvré au bénéfice de l’agence nationale de l’habitat dans les conditions prévues par l’article L.511-15 du Code de la construction et de l’habitation.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites ou la vente de l’immeuble. Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites ou la vente n’auront pas été complètement réalisées. Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 4
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1. Il sera affiché à la Mairie de Beaune 21200 ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas 21 000 Dijon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification Le tribunal peut être saisi par un recours déposé sur la plateforme Télé- recours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6 :
La directrice départementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.]
Fait à Dijon, le
La directrice départementale des territoires,
Signé
Manuelle DUPUY
Annexe : échéancier indicatif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-26-00001 - 20251126 AP 1764 Astreintes KOSTIHA Annexe Signes 35 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Astreinte
Ement individuel avec Montant Montant dû montant de base Journalier Sur le mois
Octobre 2025 50,00 € 600€
Novembre 2025 50,00 € 1 500€ 2100 €
[Décembre 2025 50,00 € 1550€ 3650 €| [Janvier 2026 50,00 € 1550€ 5 200,00 €| [Février 2026 50,00 € 1 400€ 6 600,00 €| me 50,00 € 1550€ 8150.00 €| Avril 2026 50,00 € 1500 € 9 650,00 €| [Mai 2026 50,00 € 1550€ 11 200,00 €| in 2026 50,00 € 1 500€ 12 700,00 €| 2026 50,00 € 1550€ 14 250,00 €|
Août 2026 50,00 € 1550€ 15 800,00 €| Septembre 2026 50,00 € 1 500€ 17 300,00 €| Octobre 2026 50,00 € 1550€ 18 850,00 €] [Novembre 2026 50,00 € 1500 € 20 350,00 €] [Décembre 2026 50,00 € 1550€ 21 900,00 €| [Janvier 2027 50,00 € 1550€ 23 450,00 €| [Février 2027 50,00 € 1 400€ 24 850,00 €] nor 50,00 € 1550€ 26 400,00 €| Avril 2027 50,00 € 1 500€ 27 900,00 €| [Mai 2027 50,00 € 1550€ 29 450,00 €| in 2027 50,00 € 1 500€ 30 950,00 €| 2027 50,00 € 1550€ 32 500,00 €|
Août 2027 50,00 € 1550€ 34 050,00 €| Septembre 2027 50,00 € 1 500€ 35 550,00 €| Octobre 2027 50,00 € 1550€ 37 100,00 €| Novembre 2027 50,00 € 1 500€ 38 600,00 €| [Décembre 2027 50,00 € 1550€ 40 150,00 €| [Janvier 2028 50,00 € 1550€ 41 700,00 €| [Février 2028 50,00 € 1450€ 43 150,00 €| Ft 50,00 € 1550€ 44 700,00 € Avril 2028 50,00 € 1 500€ 46 200,00 €| [Mai 2028 50,00 € 1550€ 47 750,00 €| in 2028 50,00 € 1 500€ 49 250,00 €| 2028 50,00 € 1550€ 50 800,00 €|
Août 2028 50,00 € 1550€ 52 350,00 €| Septembre 2028 50,00 € 1 500€ 53 850,00 €|
3 650 €
4 500 €
4 550 €
4 600 €
4 600 €
4 500€
4 550€
4 600 €
4 600 €
4 550 €
4550 €
750 €
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Echéancier de l’astreinte administrative
en matière de lutte
contre l’habitat indigne au sis 3 rue de la Bouzaize
étage 2 - 21200 Beaune
Ramené à 50 000 €
La directrice départementale des territoires,
Signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-26-00001 - 20251126 AP 1764 Astreintes KOSTIHA Annexe Signes 36 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat Mobilité
21-2025-11-26-00005
20251126 AP 1777 rendant redevable la SCI
DAGS IMMOS d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-26-00005 - 20251126 AP 1777 rendant redevable la SCI DAGS IMMOS d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 37 mx HE Direction départementale des territoires É de la Côte-d'Or PREFET
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nihad SIVAC Dijon le, 26 novembre 2025
Service Habitat Construction
Bureau Bâtiments et Accessibilité
Chef de bureau
Tél. : 03 80 29 43 89
Mél : ddt-habitat-indigne@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° Mille-sept-cent-soixante-dix-sept
rendant redevable la société civile immobilière DAGS IMMOS,
représentée par son gérant M. GARNIER Antony, d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne
Procédure d'insalubrité
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-1 et
suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral N°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
VU l'arrêté d'insalubrité N° 2024-17 du 4 septembre 2024 portant sur l'immeuble situé au 12 rue de la République à Seurre (21250) et notifié le 17 septembre 2024 à la société civile immobilière DAGS IMMOS (RCS DIJON : 892 699 539), prescrivant la réalisation de mesures destinées à supprimer le danger pour la santé des occupants dans un délai de six mois ;
VU le rapport établi le 10 avril 2025 par Mme Marie-Line Seguela, Technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire, dûment habilitée et assermentée, dont il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai imparti ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-26-00005 - 20251126 AP 1777 rendant redevable la SCI DAGS IMMOS d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 38 2
Considérant que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la
sécurité des occupants ;
Considérant que les délais consentis permettaient la réalisation des mesures prescrites ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 51115 du Code de la construction et de
l'habitation, si les travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est
redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard,
est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et
travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé du 10 avril 2025 que les mesures prescrites par
l'arrêté susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai imparti ; qu'il convient par conséquent
de prendre une mesure supplémentaire destinée à assurer le respect de l'arrêté susvisé du
4 septembre 2024 ; que, compte tenu de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des
conséquences de la non-exécution, l’astreinte journalière peut être fixée à 50 euros;
ARRÊTE
Article 1er:
La Société Civile Immobilière DAGS IMMOS, domiciliée 5 rue de Chênes à CORCELLES- LES-CITEAUX, propriétaire de l'immeuble situé au 12 rue de la République, à Seurre (21 150), est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cinquante euros (50€) jusqu'à complète réalisation des mesures prescrites par l'arrêté susvisé du 4 septembre 2024 susvisé.
Article 2 :
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le montant dû de l'astreinte sera recouvré au bénéfice de l'agence nationale de l'habitat dans les conditions prévues par l'article L.51115 du Code de la construction et de l'habitation.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites ou la vente de l'immeuble. Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites ou la vente n'auront pas été complètement réalisées. Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel: = v.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-26-00005 - 20251126 AP 1777 rendant redevable la SCI DAGS IMMOS d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 39 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de 21 150 SEURRE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21 000 Dijon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification Le tribunal peut être saisi par Un recours déposé sur la plateforme Télé- recours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6 :
La directrice départementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le
La directrice départementale des territoires,
Signé
| Manuelle DUPUY
Annexe : échéancier indicatif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-26-00005 - 20251126 AP 1777 rendant redevable la SCI DAGS IMMOS d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 40 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-26-00005 - 20251126 AP 1777 rendant redevable la SCI DAGS IMMOS d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 41 Œ L ‘ Direction départementale des territoires £ de la Côte-d'Or PREFET
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Echéancier de l'astreinte administrative
en matière de lutte
contre l'habitat indigne au sis 12 rue de la République 21250 SEURRE
Astrinte Montant Total à , pue Actions Rose Montant Montant dû Montant total| payer par montant de base Journalier Sur le mois DÜ| _trimestre échu Décembre 2025 50,00 € 1550 € 1550 €
Janvier 2026 50,00 € 1 550 € 3100,00€ 4500€ Février 2026 50,00 € 1400 € 4 500,00 €|
Mars 2026 50,00 € 1 550 € 6 050,00 €
Avril 2026 50,00 € 1 500 € 7 550,00€ 4600€ Mai 2026 50,00 £ 1550 € 9 100,00 €
Juin 2026 50,00 € 1 500 € 10 600,00 € Juillet 2026 50,00 € 1550 € 12150,00€ 4600€ Août 2026 50,00 € 1550 € 13 700,00 €
Septembre 2026 50,00 € 1 500 € 15 200,00 €
Octobre 2026 50,00 € 1550 € 16750,00€ 4550€ Novembre 2026 50,00 € 1 500 € 18 250,00 €]
Décembre 2026 50,00 € 1 550 € 19 800,00 €
Janvier 2027 50,00 € 1550 € 21 350,00 € 4500€ Février 2027 50,00 € 1 400 € 22 750,00 €|
Mars 2027 50,00 € 1 550 € 24 300,00 €|
Avril 2027 50,00 € 1 500 € 25 800,00 € 4600€ Mai 2027 50,00 € 1 550 € 27 350,00€
Juin 2027 50,00 € 1 500 € 28 850,00 €
Juillet 2027 50,00 £ 1 550 € 30 400,00€ 4600€ Août 2027 50,00 € 1550 € 31 950,00 € : Septembre 2027 50,00 € 1 500 € 33 450,00 € | Octobre 2027 50,00 € 1550 € 35 000,00 € 4550€ Novembre 2027 50,00 € 1 500 € 36 500,00 €
Décembre 2027 50,00 € 1550 € 38 050,00 €
Janvier 2028 50,00 € 1 550 € 39 600,00 € 4550€ Février 2028 50,00 € 1450 € 41 050,00 €
Mars 2028 50,00 € 1 550 € 42 600,00 €
Avril 2028 50,00 € 1 500 € 44 100,00€ 4600€ Mai 2028 50,00 € 1550 € 45 650,00 €
Juin 2028 50,00 € 1 500 € 47 150,00 €
Juillet 2028 50,00 € 1550 € 48 700,00 € 4350€ Août 2028 50,00 € 1550 € 50 250,00 €
Ramené à 50 000 €
La directrice départementale des territoires,
Signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-26-00005 - 20251126 AP 1777 rendant redevable la SCI DAGS IMMOS d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 42 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-26-00005 - 20251126 AP 1777 rendant redevable la SCI DAGS IMMOS d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 43 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat Mobilité
21-2025-12-02-00006
AP 1775 rendant redevable M. Biancardi d'une
astreinte administrative en matière de lutte
contre l'habitat indigne
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00006 - AP 1775 rendant redevable M. Biancardi d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 44 x | Direction départementale des territoires à de la Côte-d'Or PREFET
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nihad SIVAC Dijon le, 2 décembre 2025
Service Habitat Construction
Bureau Bâtiments et Accessibilité
Chef de bureau
Tél. : 03 80 29 43 89
Mél : ddt-habitat-indigne@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° Mille-sept-cent-soixante-quinze
rendant redevable M. BIANCARDI Jérôme, d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne
Procédure d'insalubrité
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-1 et
suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral N°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
VU l'arrêté d’insalubrité N° 2024-11 du 10 avril 2025 portant sur l'immeuble situé au 2 rue Moisson à Rouvray (21530) et notifié le 17 avril 2025 à Monsieur Jérôme BIANCARDI, prescrivant la réalisation de mesures destinées à supprimer le danger pour la santé des occupants dans un délai de six mois ;
VU le rapport établi le 24 novembre 2025 par Mme Marie-Line Seguela, Technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire, dôment habilitée et assermentée, dont il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai imparti ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00006 - AP 1775 rendant redevable M. Biancardi d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 45 2
Considérant que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la
sécurité des occupants ;
Considérant que les délais consentis permettaient la réalisation des mesures prescrites ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-115 du Code de la construction et de
l'habitation, si les travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est
redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard,
est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et
travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé du 24 novembre 2025 que les mesures
prescrites par l'arrêté susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai imparti ; qu'il convient
par conséquent de prendre une mesure supplémentaire destinée à assurer le respect de
l'arrêté susvisé du 10 avril 2025; que, compte tenu de l'ampleur des mesures et travaux
prescrits et des conséquences de la non-exécution, l'astreinte journalière peut être fixée à
50 euros ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jérôme BIANCARDI, domicilié 32 rue du Tonkin à DOMPIERRE-EN-MORVAN, propriétaire de l'immeuble situé au 2 rue Moisson, à Rouvray (21 530), est rendu redevable
d'une astreinte d'un montant journalier de cinquante euros (50 €) jusqu'à complète réalisation des mesures prescrites par l'arrêté du 10 avril 2025 susvisé.
Article 2 :
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le montant dû de l'astreinte sera recouvré au bénéfice de l'agence nationale de l'habitat dans les conditions prévues par l'article L.51115 du Code de la construction et de l'habitation.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. || fait apparaître le montant potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites. Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu tant que les mesures prescrites ou la vente n'auront pas été complètement réalisées. Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00006 - AP 1775 rendant redevable M. Biancardi d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 46 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus. || sera affiché en mairie de 21 530 ROUVRAY ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21 000 Dijon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification Le tribunal peut être saisi par Un recours déposé sur la plateforme Télé- recours accessible sur le site internet www.
Article 6 :
La directrice départementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le
La directrice départementale des territoires,
Signé
Manuelle DUPUY
Annexe : échéancier indicatif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00006 - AP 1775 rendant redevable M. Biancardi d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 47 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00006 - AP 1775 rendant redevable M. Biancardi d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 48 Ex EL | Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté |
Égalité Échéancier de l’astreinte administrative
Fraternité en matière de lutte
contre l'habitat indigne au sis 2 rue Moisson- 21530 Rouvray
Astreinte :
en e Montant Montant dû | Montant FORTS
montant de base Journalier Sur le mois Dà Rite
Octobre 2025 50,00 € 700 € 700 €
Novembre 2025 50,00 € 1 500 € 2200€ *750€
Décembre 2025 50,00 € 1550 € 3750 € Janvier 2026 50,00 € 1550€ 5 300,00 € Février 2026 50,00 € 1400 € 6700,00€ 4500€ Mars 2026 50,00 € 1550 € 8 250,00 € Avril 2026 50,00 € 1500 € 9 750,00 € Mai 2026 50,00 € 1550€ 11 300,00 € 4550€
Juin 2026 50,00 € 1 500 € 12 800,00 €
Juillet 2026 50,00 € 1550€ 14 350,00 €
Août 2026 50,00 € 1650 € 15 900,00 €| 4600€ Septembre 2026 50,00 € 1 500 € 17 400,00 €
Octobre 2026 50,00 € 1550 € 18 950,00 €
Novembre 2026 50,00 € 1500 € 20 450,00 € 4600€ Décembre 2026 50,00 € 1650 € 22 000,00 €
Janvier 2027 50,00 € 1550 € 23 550,00 £
Février 2027 50,00 € 1400 € 24 950,00 € 4500€ Mars 2027 50,00 € 1550 € 26 500,00 €
Avril 2027 50,00 € 1 500 € 28 000,00 €
Mai 2027 50,00 € 1550 € 29 550,00 € 4550€ Juin 2027 50,00 € 1 500 € 31 050,00 €
Juillet 2027 50,00 € 1550 € 32 600,00 € Août 2027 50,00 € 1550€ 34 150,00 € 4 600 € Septembre 2027 50,00 € 1 500 € 35 650,00 € Octobre 2027 50,00 € 1550 € 37 200,00 £ Novembre 2027 50,00 £ 1 500 € 38 700,00 € 4600€ Décembre 2027 50,00 € 1550 € 40 250,00 € . Janvier 2028 50,00 € 1550 € 41 800,00 £ Février 2028 50,00 € 1450 € 43 250,00 £ 4 550 € Mars 2028 50,00 € 1550 € 44 800,00 £ Avril 2028 50,00 € 1 500 € 46 300,00 £ Mai 2028 50,00 € 1550 € 4785000€ 4550€ Juin 2028 50,00 € 1 500 € 49 350,00 € Juillet 2028 50,00 € 1550 € 50 900,00 € Août 2028 50,00 € 0€ 50 900,00 € 650 € Septembre 2028 50,00 € 0€ 50 900,00 € Ramené à 50 000 €
La directrice départementale des territoires,
Signé
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00006 - AP 1775 rendant redevable M. Biancardi d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 49 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00006 - AP 1775 rendant redevable M. Biancardi d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne 50 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat Mobilité
21-2025-12-09-00005
AP 1779 autorisant la démolition d'une maison
individuelle à usage locatif social sise 2b route de
Clénay à BRETIGNY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-09-00005 - AP 1779 autorisant la démolition d'une maison individuelle à usage locatif social sise 2b route de Clénay à BRETIGNY 51 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Maryse Confuron Dijon, le 09 décembre 2025 Service Habitat Construction
Tél : 03 80 29 43 63
mél : maryse.confuron@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N° mille-sept-cent-soixante-neuf
autorisant la démolition d’une maison individuelle à usage locatif social sise 2b route de Clénay à BRETIGNY
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.443-15-1 et R. 443-17,
VU les circulaires du ministre du logement du 22 octobre 1998 et du 15 janvier 2001,
VU la décision du Conseil d’administration de la SA d’HLM Habellis réuni le 15 avril 2025,
VU l’avis favorable du 03 juillet 2025 émis par délibération du conseil municipal de la commune de Brétigny,
VU la demande et le dossier d’intention de démolir de la SA d’HLM Habellis déposés le 28 juillet 2025,
Considérant que ce logement vacant depuis plusieurs années est dans un état de délabrement avancé,
Considérant que la démolition du-dit logement constitue l’option la plus pertinente,
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-09-00005 - AP 1779 autorisant la démolition d'une maison individuelle à usage locatif social sise 2b route de Clénay à BRETIGNY 52 ARRETE
Article 1er : La SA d’HLM Habellis, propriétaire d’un logement individuel à usage de logement social situé 2b route de Clénay à Bretigny, est autorisée à procéder à la démolition du-dit logement.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun(e) en ce qui le (la) concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux à monsieur le Préfet de la Côte-d’Or.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet.
Fait à Dijon, le 09 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Denis BRUEL
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-09-00005 - AP 1779 autorisant la démolition d'une maison individuelle à usage locatif social sise 2b route de Clénay à BRETIGNY 53 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-12-09-00006
Arrêté préfectoral n°14-2025 du 9 décembre
2025 portant application du régime forestier
VILLY-EN-AUXOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-09-00006 - Arrêté préfectoral n°14-2025 du 9 décembre 2025 portant application du régime forestier VILLY-EN-AUXOIS 54 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°14-2025 du 9 décembre 2025
portant application du régime forestier
Le préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté n°1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 3 octobre 2025, rendue exécutoire par dépôt en préfecture du 10 octobre 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de VILLY-EN-AUXOIS sollicite l’application du régime forestier pour des parcelles en nature de bois et forêts situées sur son territoire communal et dont la commune est propriétaire ;
VU l’avis favorable de l’Office National des Forêts en date du 20 novembre 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L’application du régime forestier est prononcée pour des terrains d’une surface totale de 4,0983 hectares appartenant à la commune de VILLY-EN-AUXOIS et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-09-00006 - Arrêté préfectoral n°14-2025 du 9 décembre 2025 portant application du régime forestier VILLY-EN-AUXOIS 55 Commune de situation Référence cadastrale Surface cadastrale totale (ha) Surface concernée régime forestier (ha)
VILLY-EN-AUXOIS
B 68 0,1747 0,1747
B 110 0,5070 0,5070
B 400 0,4363 0,4363
B 600 0,3810 0,3810
B 624 0,3540 0,3540
E 584 0,7420 0,7420
E 585 0,5080 0,5080
E 589 0,3030 0,3030
E 598 0,2330 0,2330
E 602 0,2067 0,2067
ZC 14 0,2526 0,2526
Total 4,0983
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l’accomplissement de cette formalité sera certifiée auprès de la Direction départementale des territoires par la maire.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Madame la Maire de la commune de VILLY-EN-AUXOIS ;
• Monsieur le Directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office National des Forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La maire de VILLY-EN-AUXOIS, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office National des Forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-09-00006 - Arrêté préfectoral n°14-2025 du 9 décembre 2025 portant application du régime forestier VILLY-EN-AUXOIS 56 DRFiP Bourgogne Franche Comté
21-2025-12-11-00001
DRFIP 21 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du SPFE de Dijon
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2025-12-11-00001 - DRFIP 21 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Dijon 57 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de DIJON
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1675/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de DIJON sera fermé à titre exceptionnel les vendredi 2 janvier 2026 et lundi 5 janvier 2026 matin.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Dijon, le 11 décembre 2025,
Par délégation du Préfet,
La directrice régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2025-12-11-00001 - DRFIP 21 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Dijon 58 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-12-03-00006
Arrêté préfectoral n° 1742 du 03 décembre
2025 relatif au barème et à la répartition pour
l'exercice 2025 du concours particulier de la
dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 1742 du 03 décembre 2025 relatif au barème et à la répartition pour l'exercice 2025 du concours particulier de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la 59 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1742 du 03 décembre 2025
relatif au barème et à la répartition pour l’exercice 2025 du concours particulier de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.132-5, L.132-14 à L.132-16 et R.132-10 à R.132- 19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1614-9 et R.1614-41 à R.1614-51 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment son article 17 ;
Vu la note d’information de la direction générale des collectivités locales n° 25-006135-D du 06 juin 2025 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme (« DGD Urbanisme ») pour l’exercice 2025 ;
Vu la proposition de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté relative à la répartition de l’enveloppe régionale de la DGD Urbanisme pour l’exercice 2025, validée par le préfet de département le 04 juillet 2025 ;
Vu la fiche de notification du montant de crédits mis à la disposition du préfet de la Côte-d’Or au titre de la DGD Urbanisme pour l’exercice 2025 (262 919 € : crédits déconcentrés d’un montant de 242 919 € ; crédits fléchés d’un montant de 20 000 € au bénéfice du PETR Val de Saône Vingeanne au titre de l’élaboration du SCOT Val de Saône Vingeanne), adressée le 18 juin 2025 par le ministère chargé des collectivités territoriales via l’application « COLBERT » ;
Vu l'avis du collège des élus de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme du 04 novembre 2025 sur le barème et la répartition des crédits déconcentrés de la DGD Urbanisme pour l’exercice 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Le barème permettant de déterminer le montant des différentes parts revenant à chaque collectivité bénéficiaire des crédits déconcentrés du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme, est fixé pour l'année 2025 conformément au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : La liste des collectivités bénéficiaires, au titre de l’année 2025, des crédits déconcentrés mentionnés à l’article précédent est arrêtée comme suit :
1/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 1742 du 03 décembre 2025 relatif au barème et à la répartition pour l'exercice 2025 du concours particulier de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la 60 Répartition pour l’année 2025 des crédits déconcentrés du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme
Dotation départementale 2025 :
242 919 €
Valeurs du point : 4 € pour un plan local d’urbanisme (PLU) ou une carte communale (CC) et 5 € pour un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
COLLECTIVITÉS Procédure
Coût de
procédure
(€ HT)
Pop.
(hab.)
Dé-
penses
maté-
rielles
(en
points)
Dépenses
d'études
(en points)
Dotation
de base
(en
points)
Potentiel
fiscal par
habitant
Dota-
tion
finale
(en
points)
Ordre de
priorité
Dotations à
verser
en 2025
(en €)
Balot Élaboration CC 19 923 106 260 1 000 1 260 1 567,96 1 134 3 4 536,00
Binges Révision PLU 36 698 876 370 2 500 2 870 642,50 2 870 4 11 480,00
Courtivron Élaboration CC 13 927 178 260 1 000 1 260 731,02 1 260 3 5 040,00
Crecey-sur-Tille Élaboration CC 16 422 138 260 1 000 1 260 753,44 1 260 3 5 040,00
Fleurey-sur-
Ouche
Révision
PLU 29 208 1 535 370 2 500 2 870 884,56 2 870 1 11 480,00
Maligny Elaboration CC 14 875 202 260 1 000 1 260 803,96 1 260 2 5 040,00
Marey-sur-Tille Elaboration CC 14 077 354 260 1 000 1 260 792,21 1 260 3 5 040,00
Pontailler-sur-
Saône
Révision
PLU 43 890 1 384 370 2 500 2 870 948,49 2 583 3 10 332,00
Saulx-le-Duc Elaboration CC 13 927 257 260 1 000 1 260 778,71 1 260 3 5 040,00
Tarsul Elaboration CC 13 920 190 260 1 000 1 260 786,29 1 260 3 5 040,00
Communauté
de communes
du Montbardois
Élaboration
PLUi 516 390
1ère tranche sur 3 d’une dotation totale plafonnée à 80 % du mon- tant HT des dépenses d’études, soit 413 112 € 174 851,00
TOTAL 242 919,00
Le mandatement des crédits à verser aux bénéficiaires est le suivant :
Programme 119 / Centre financier 0119-C002-DP21 / Domaine fonctionnel 0119-02-08 / Article d’exécution 27 / Activité 0119010102A8.
La totalité de chaque concours particulier respectif tel que fixé au tableau ci-dessus, sera versée à chaque collectivité bénéficiaire dès signature de la présente décision.
Article 3: Il est accordé au pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Val de Saône Vingeanne le versement de la première tranche, pour un montant de 20 000 €, de sa dotation spécifique au titre d’une modification simplifiée dudit schéma, dans le cadre des crédits fléchés du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Le mandatement des crédits à verser au bénéficiaire est le suivant :
Programme 119 / Centre financier 0119-C002-DP21 / Domaine fonctionnel 0119-02-08 / Article d’exécution 27 / Activité 0119010102A8.
2/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 1742 du 03 décembre 2025 relatif au barème et à la répartition pour l'exercice 2025 du concours particulier de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la 61 La totalité de la tranche fixée au présent article sera versée au bénéficiaire dès signature de la présente décision.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de DIJON, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours peut être déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera notifiée aux bénéficiaires de la dotation et adressée :
- aux membres du collège des élus de la commission de conciliation en matière d’urbanisme de la Côte-d’Or ;
- au sous-préfet de Beaune ;
- au sous-préfet de Montbard ;
- à la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 03 décembre 2025
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Denis BRUEL
3/5
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 1742 du 03 décembre 2025 relatif au barème et à la répartition pour l'exercice 2025 du concours particulier de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la 62 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE
à l’arrêté préfectoral n° 1742 du 03 décembre 2025
BARÈME DE RÉPARTITION POUR L’EXERCICE 2025 DES CRÉDITS DÉCONCENTRÉS DE LA « DGD URBANISME » EN CÔTE-D’OR
Le barème de la dotation de chaque collectivité éligible (commune ou établissement public de coopération intercommunale, EPCI) repose sur un système d’attribution de points, d’une part au titre des dépenses matérielles, et d’autre part au titre des dépenses d’études.
Le nombre de points attribués tient compte de la nature du document élaboré ou révisé (plan local d’urbanisme intercommunal, PLUi ; plan local d’urbanisme, PLU ; carte communale), du nombre d’habitants de la collectivité ainsi que de sa richesse fiscale.
La dotation potentielle de chaque collectivité éligible est le produit du nombre de points obtenus par la valeur unitaire du point.
L’attribution effective d’une dotation s’effectue dans la limite de l’enveloppe financière départementale disponible (crédits déconcentrés), à partir d’un ordre de priorité tenant compte de l’état d’avancement de la procédure engagée par chaque collectivité éligible.
I – CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Pour être éligible au titre de l'année en cours, une commune ou un EPCI doit avoir recruté un prestataire et commencé les études.
Les communes précédemment dotées pour une procédure qui n'a pas abouti à l'approbation d'un document d'urbanisme et qui engagent une nouvelle procédure, ne peuvent pas bénéficier à nouveau d'une dotation, sauf circonstances particulières exposées par la commune et retenues par le Préfet.
II – PART CORRESPONDANT AUX DÉPENSES MATÉRIELLES
Dépenses matérielles : annonces légales, commissaire enquêteur, reproduction de dossiers.
Procédure Annonces légales
Rémunération du
commissaire
enquêteur
Coût de
reproduction des
dossiers
Total des points
PLU
intercommunal 150 points 150 points 120 points 420 points
PLU 150 points 100 points 120 points 370 points
Carte communale 150 points 100 points 10 points 260 points
III – PART CORRESPONDANT AUX DÉPENSES D’ÉTUDES
Procédure Collectivités de moins de 1 500 hab. Collectivités de 1 500 à 5 000 hab. Collectivités de plus de 5 000 hab.
PLU
intercommunal 2 500 points 2 500 points 3 000 points
PLU 2 500 points 2 500 points 3 000 points
Carte communale 1 000 points
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 1742 du 03 décembre 2025 relatif au barème et à la répartition pour l'exercice 2025 du concours particulier de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la 63 IV – MODULATION SELON LE POTENTIEL FISCAL DE LA COLLECTIVITÉ
La dotation de base (DB) de chaque collectivité, correspondant à la somme des points des dépenses matérielles et d’études, est modulée selon son potentiel fiscal par habitant, pour tenir compte de sa richesse.
Potentiel fiscal par habitant
< 341,94 De 341,94 à 909,87 > 909,87
Modulation selon la
richesse
de la collectivité
110 % de DB 100 % de DB 90 % de DB
V – VALEUR UNITAIRE DU POINT
Pour l’exercice 2025, la valeur unitaire du point est fixée à 5 € pour un PLUi, avec un taux plafond de 80 % de financement du coût des études, et à 4 € pour un PLU ou une carte communale.
VI – CLASSEMENT DES COLLECTIVITÉS ÉLIGIBLES PAR ORDRE DE PRIORITÉ
Ordre de priorité pour l’exercice 2025
Priorité 1 Collectivités ayant arrêté leur projet de PLU ou, pour les cartes communales, ayant réalisé l’enquête publique
Priorité 2 Collectivités qui devraient arrêter leur projet de PLU (ou faire l’enquête publique de carte communale) d’ici fin 2025
Priorité 3 Collectivités qui devraient arrêter leur projet de PLU (ou faire l’enquête publique de carte communale) au 1er semestre 2026
Priorité 4 Collectivités qui devraient arrêter leur projet de PLU (ou faire l’enquête publique de carte communale) au 2ème semestre 2026
Priorité 5 Collectivités qui arrêteront leur projet de PLU (ou feront l’enquête publique de carte communale) plus probablement en 2027
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00006 - Arrêté préfectoral n° 1742 du 03 décembre 2025 relatif au barème et à la répartition pour l'exercice 2025 du concours particulier de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la 64 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-10-00001
Arrêté interpréfectoral
n°PREF/DCL/B3CL/2025/1246 portant
modification des statuts de l'Etablissement
Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
(EPAGE) de l'Armançon et modification du
nombre et de la répartition des sièges au sein du
comité syndical
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/1246 portant modification des statuts de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de l'Armançon et modification du nombre et de la 65 Ex PREFET DE L’'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle et du Conseil
aux Collectivités Locales
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/1246
portant modification des statuts de l’Établissement Public
d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) de l’Armançon et modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité syndical
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or,
Officier de l’ordre national de la légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de l'Yonne, Le Préfet de l’Aube, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5711-1 et suivants, L. 5212-7-1, L. 5212-8, L. 5212-16, L. 5211-20 ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, Monsieur Paul MOURIER ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l’Aube, Monsieur Pascal COURTADE ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCPP-SRCL-2015-0530 du 29 décembre 2015 modifié portant création et statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024-0960 du 7 octobre 2024 portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) en Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) et adoption des statuts ;
VU la délibération n° 01-2025 du 10 avril 2025 du comité syndical de l’EPAGE de l’Armançon approuvant les modifications statutaires proposées ;
VU les délibérations des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de l’EPAGE de l’Armançon ;
CONSIDÉRANT que le comité syndical a délibéré le 10 avril 2025 favorablement à la modification des statuts ainsi qu’à la modification du nombre et de la répartition des sièges au sein du comité du syndicat ;
CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat qui disposaient d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées ;
CONSIDÉRANT que, en l’absence de délibération dans le délai de trois mois précité, l’avis des membres est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Jeugny (10), Sommeval (10), Bellenot-sous-Pouilly (21), Blancey (21), Éguilly (21), Martrois (21), Meilly-sur-Rouvres (21), Mont-Saint-Jean (21) Pouilly-en-Auxois (21), Bierry-les-Belles-Fontaines (89), Carisey (89), Châtel-Gérard (89), Cheny (89), Ligny-le-Châtel (89), Migennes (89) et
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/1246 portant modification des statuts de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de l'Armançon et modification du nombre et de la 66 Sarry (89) ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes des Terres d’Auxois (21), de Pouilly-en-Auxois et Bligny-en-Ouche (21), Forêts, Seine et Suzon (21), du Montbardois (21), Ouche et Montagne (21), de l’agglomération migennoise (89), Serein et Armance (89), du Jovinien (89) et Chablis, Villages et Terroirs (89) se sont prononcés favorablement aux modifications statutaires envisagées ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux des communes de Chailly-sur-Armançon (21), Chatellenot (21), Civry-en-Montagne (21), Thoisy-le-Désert (21), Brion (89), Bussy-en-Othe (89), Étivey (89), Méré (89) et Vassy-sous-Pisy (89) ainsi que des conseils communautaires de la communauté d’agglomération Troyes Champagne Métropole (10), des communautés de communes du Chaourçois et du Val d’Armance (10), du Pays d’Alésia et de la Seine (21), du Serein et Le Tonnerrois en Bourgogne (89), sont réputés favorables ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5212-7-1 et L. 5211-20 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aube, de la Côte-d’Or et de l’Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1er : Les statuts de l’EPAGE de l’Armançon figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution aux recueils des actes administratifs de l’État dans les départements de l’Aube, de la Côte-d’Or et de l’Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal ad- ministratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site inter- net www.telerecours.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aube, de la Côte-d’Or et de l’Yonne, les directeurs départementaux des finances publiques de l’Aube, de la Côte-d’Or et de l’Yonne, les directeurs départementaux des territoires de l'Aube, de la Côte-d’Or et de l’Yonne, le président de l’EPAGE de l’Armançon, les maires des communes membres et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État dans les départements de l'Aube, de la Côte-d’Or et de l’Yonne.
Fait à Auxerre, le 10 décembre 2025
Le Préfet de l’Yonne, Le Préfet de la Côte-d’Or, Le Préfet de l’Aube,
Original signé Original signé Original signé
Pascal JAN Paul MOURIER Pascal COURTADE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/1246 portant modification des statuts de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de l'Armançon et modification du nombre et de la 67 1
Adoptés au CS du 10/04/25
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENTS DE L’AUBE, DE LA COTE-D’OR et DE L’YONNE
EPAGE DE L’ARMANCON
STATUTS
PRÉAMBULE
L’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de l’Armançon, exerçant notamment la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, définie à l’article L211-7 du code de l’environnement, est créé par les présents statuts.
Article 1 – Compétences
L’EPAGE de l’Armançon a pour objet, en lieu et place de ses membres, d’assurer les missions de coordination, d’animation, d’études et de travaux pour une gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques et humides, et pour la prévention des inondations sur le bassin versant de l’Armançon.
L’EPAGE est constitué sous la forme d’un syndicat dit « à la carte » en application des dispositions de l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales.
Pour la réalisation de cet objet, l’EPAGE de l’Armançon exerce l’ensemble des compétences énoncées aux articles 1.1 et 1.2 des présents statuts, dans les conditions définies par ces articles.
L’EPAGE de l’Armançon exerce, pour chacun des adhérents qui les détiennent, les compétences suivantes :
1.1 Mission principale
L’EPAGE de l’Armançon exerce la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I du L211-7 du code de l'environnement, pour les collectivités adhérentes :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Dans ce cadre, l’EPAGE de l’Armançon, peut se porter maître d’ouvrage de toute étude, tous travaux, tout aménagement, toute opération de gestion, toute opération foncière, relatifs aux milieux aquatiques et humides pour ses collectivités adhérentes dans le but d’atteindre les objectifs fixés par la réglementation nationale et le SAGE de l’Armançon.
L’élaboration, puis l’animation d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations peuvent être portées par l’EPAGE de l’Armançon de manière accessoire à l’exercice de la GEMAPI.
1.2 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant de l’Armançon (alinéa 12 du I de l’article L211-7 du code de l’environnement)
L’EPAGE de l’Armançon est chargé du suivi et de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Armançon, à savoir notamment :
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Adoptés au CS du 10/04/25
• Suivi et évaluation des actions du SAGE ;
• Secrétariat et animation de la Commission Locale de l’Eau ;
• Révision et actualisation du SAGE.
L’EPAGE de l’Armançon exerce l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Armançon dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :
• Impulser et coordonner les actions, s’assurer de la cohérence et de l’homogénéité des actions mises en œuvre,
• Assister les maîtres d’ouvrage pour le montage et la réalisation de leurs projets, • Evaluer les actions engagées par l’EPAGE et les maîtres d’ouvrages sur le bassin.
Il est chargé de la sensibilisation, l’information et la communication dans le domaine de l’eau, à l’échelle du bassin versant.
Il peut animer des outils contractuels territoriaux (type Contrat de territoire Eau et Climat de l’Agence de l’eau) à l’échelle du bassin versant :
• Elaboration des programmes en collaboration avec les partenaires et les acteurs du territoire ; • Animation des programmes ;
• Suivi et évaluation des programmes.
1.3 Opération pour le compte de tiers
Dans le cadre de ses domaines de compétences, sous réserve de l’acceptation par le Comité Syndical, l’EPAGE de l’Armançon peut recevoir mandat pour réaliser, à la demande et pour le compte de collectivités ou de porteurs de projets privés, une ou des opérations ponctuelles dans le cadre d’une convention de mandat, de partenariat ou de coopération.
Ces opérations pourront consister à la réalisation d’études, de travaux comme à des missions d’animation et pourront faire l’objet d’une participation financière des tiers.
Article 2 – Constitution et dénomination
En application de l’article L213-12 du code de l’environnement et conformément au périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Armançon, il est constitué un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau dénommé « EPAGE de l’Armançon ».
2.1 Pour la compétence GEMAPI
Sont membres de l’EPAGE de l’Armançon les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) suivants :
- Communauté d’Agglomération Troyes Champagne Métropole,
- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d’Armance,
- Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise,
- Communauté de Communes du Jovinien,
- Communauté de Communes Serein et Armance,
- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
- Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs,
- Communauté de Communes du Serein,
- Communauté de Communes du Montbardois,
- Communauté de Communes du Pays d’Alésia et de la Seine,
- Communauté de Communes des Terres d’Auxois,
- Communauté de Communes Ouche et Montagne,
- Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,
- Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.
2.2 Pour la compétence « animation »
Sont membres de l’EPAGE de l’Armançon les EPCI-FP suivants :
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- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d’Armance,
- Communauté de Communes Serein et Armance,
- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
- Communauté de Communes du Montbardois,
- Communauté de Communes du Pays d’Alésia et de la Seine,
- Communauté de Communes des Terres d’Auxois,
- Communauté de Communes Ouche et Montagne,
- Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.
Sont également membres, les communes suivantes :
De l’Aube :
Jeugny, Sommeval.
De la Côte-d’Or :
Bellenot-sous-Pouilly, Blancey, Chailly-sur-Armançon, Chatellenot, Civry-en-Montagne, Eguilly, Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-Auxois, Thoisy-le-Désert.
De l’Yonne :
Bierry-les-Belles-Fontaines, Brion, Bussy-en-Othe, Carisey, Châtel-Gérard, Cheny, Etivey, Ligny-le- Châtel, Méré, Migennes, Sarry, Vassy-sous-Pisy.
Article 3 - Siège
Le siège de l’EPAGE de l’Armançon est situé au 58 ter rue Vaucorbe à Tonnerre (89700).
Article 4 - Comptabilité
Les règles de comptabilité publique sont applicables à l’EPAGE.
Les fonctions de receveur de l’EPAGE sont exercées par le responsable du SGC d’Avallon.
Article 5 - Durée
L’EPAGE de l’Armançon est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Le Comité Syndical
L’EPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) par un Comité Syndical.
6.1 Représentativité des EPCI-FP
Les délégués des EPCI-FP sont élus directement par leurs assemblées délibérantes.
Chaque organe délibérant doit élire autant de délégués titulaires que de délégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement constaté d’un délégué titulaire. Tout délégué titulaire d’un EPCI-FP peut solliciter n’importe lequel des délégués suppléants de son EPCI-FP pour le représenter.
Les modalités de calcul du nombre de sièges par EPCI-FP sont fixées en annexe 2 des présents statuts.
La révision du nombre de délégués au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellement intégral des organes délibérants des EPCI-FP membres sur la base du dernier recensement général de la population publié au Journal Officiel.
6.2 Représentativité des communes
Chaque conseil municipal des communes membres élit un délégué titulaire à l’issue de chaque scrutin municipal.
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Les délégués des communes forment alors un collège électoral (selon l’article L5212-8 du CGCT).
Le collège électoral ainsi constitué élit parmi ses membres des délégués titulaires et suppléants qui siègeront au Comité Syndical.
En cas d’empêchement, tout délégué titulaire représentant du collège des communes peut solliciter n’importe lequel des délégués suppléants du collège pour le représenter.
Les modalités de calcul du nombre de sièges attribués au collège des communes sont fixées en annexe 3 des présents statuts.
Lorsque le collège sera constitué après délibération de chacune des communes concernées, le Président de l’EPAGE convoque les délégués à une réunion élective au moins 5 jours francs avant la date fixée. Lors de cette réunion, le Président vérifie que le quorum est atteint et fait procéder à l’élection des délégués titulaires et suppléants au Comité Syndical. Un secrétaire de séance et deux assesseurs sont désignés pour la procédure d’élection. L’élection a lieu à bulletin secret. Les délégués qui le souhaitent se portent candidats. Les délégués du collège écrivent sur leur bulletin les noms de délégués qu’ils retiennent selon le nombre de délégués titulaires et suppléants définis pour le collège. Pour chacune des représentations (titulaires et suppléants), les délégués ayant reçu le plus de voix sont élus. En l’absence de quorum, le Président convoque à nouveau les délégués dans un délai minimum de 5 jours francs après la 1ère réunion pour une nouvelle réunion élective pour laquelle les conditions de quorum ne sont pas requises.
Les délégués ne pouvant être présents à la réunion élective peuvent manifester leur souhait d’être candidats à l’élection en tant que délégué (titulaire ou suppléant) au Comité Syndical par courrier (ou mail) adressé au Président au plus tard la veille de la réunion avant midi.
La révision du nombre de délégués du collège au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellement intégral des organes délibérants des communes membres sur la base du dernier recensement général de la population publié au Journal Officiel.
6.3 Pouvoirs
Faute de suppléants disponibles au sein des délégués de son EPCI-FP ou du collège, qu’il aura au préalable sollicités, un délégué titulaire empêché d’assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 7 - Bureau Syndical
Le Bureau est composé d’un président, de vice-présidents et d’autres membres. Le nombre de vice- présidents est fixé par le Comité Syndical.
Le Comité Syndical élit, dans un premier temps, le Président.
Le Comité Syndical procède ensuite à l’élection des vice-présidents et des membres du Bureau.
La durée des mandats du Président, des vice-présidents et des membres du Bureau suit celle du Comité Syndical.
En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité Syndical procèdent à l’élection du nouveau président dans les formes prévues par les présents statuts. Le 1er vice-président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.
En cas de démission du Président acceptée par le préfet (selon la procédure définie à l'article L2122- 15 du CGCT, qui s’applique par double renvoi de l'article L5711-1 du CGCT), la notification de celle-ci est faite au 1er vice-président qui le supplée dans la plénitude de ses fonctions. La procédure sera identique en cas de démission d’un vice-président.
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Article 8 – Budget de l’EPAGE
8-1 – Recettes
Les recettes de l’EPAGE comprennent :
• Les contributions des collectivités adhérentes,
• Les sommes reçues des administrations publiques, des collectivités territoriales, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,
• Les subventions, participations et fonds de concours de l’Union Européenne, de l'Etat, de l’Agence de l’eau, des Régions, des Départements, des communes, des groupements de collectivités territoriales ou établissements publics, adhérents ou tiers, • Le produit de dons ou de legs,
• Le produit des emprunts.
Les dépenses de l’EPAGE comprennent toutes les dépenses liées aux domaines de compétences résultant des présents statuts.
8-2 – Contributions financières des collectivités membres aux dépenses
Les cotisations perçues au titre de la GEMAPI représentent 96% du total des cotisations annuelles à l’EPAGE, les 4% restants étant consacrés à l’Animation. Ces produits tiennent compte des dépenses générales de fonctionnement de l’EPAGE, qui, pour leurs dimensionnements, ont été réparties proportionnellement aux nombres de postes techniques utiles pour l’exercice de chacune de ces deux compétences.
Que ce soit pour la compétence GEMAPI ou pour la compétence Animation, le mode de calcul des cotisations est basé sur :
- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
• la population proratisée, correspondant à la somme des populations municipales proratisées en fonction de leur surface située sur le bassin versant pour les communes concernées, • la surface de bassin versant correspondant à la somme des surfaces située sur le bassin versant de chaque commune concernée.
- Pour les communes :
• leur population proratisée à leur surface située sur le bassin versant, • leur surface située sur le bassin versant de l’Armançon.
La population prise en compte est la population municipale fixée par l’INSEE lors du dernier recensement et publiée au Journal Officiel.
Les modalités de calcul sont fixées par le Comité Syndical, chaque membre s’acquittant de la part de cotisation liée aux compétences transférées et aux dépenses d’administration générale.
L’exemple du calcul des cotisations pour l’année 2025 est présenté en annexe 5.
Article 9 : Evolution des compétences
9-1 – Modification des compétences
Le Comité Syndical délibère sur l’extension des attributions et modifications des conditions initiales de fonctionnement ou de durée dans les formes prévues dans les articles L5211-17 à L5211-20 du CGCT.
Toute modification des présents statuts fait l’objet d’un arrêté interpréfectoral conformément aux dispositions des articles L5211-17 et suivants du CGCT, relatifs aux modifications statutaires en matière de coopération intercommunale.
Concernant le nombre de sièges au sein du Comité Syndical ou leur répartition entre les membres, l’article L5212-7-1 du CGCT s’applique.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/1246 portant modification des statuts de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de l'Armançon et modification du nombre et de la 72 6
Adoptés au CS du 10/04/25
9-2 – Transfert de la compétence Animation d’une commune à un EPCI-FP
Au cas où un EPCI-FP se doterait de la compétence Animation, compétence facultative des EPCI-FP, cet EPCI-FP serait substitué aux communes concernées au sein de l’EPAGE de l’Armançon à compter
de la date à laquelle la prise de compétence est effective par l’EPCI-FP selon les articles L5214-21 et L5216-7 du CGCT. Les cotisations afférentes seront alors proratisées entre les communes et l’EPCI- FP au prorata temporis pour l’année concernée par le transfert.
9-3 – Reprise d’une compétence par un membre de l’EPAGE
Le retrait d'une compétence par un membre est subordonné aux accords des conseils municipaux et communautaires exprimés dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre ou le conseil communautaire de chaque EPCI-FP membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical au maire ou au président pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article 10 : Adhésion de nouveaux membres
L’article L5211-18 régit l’élargissement du périmètre de l’EPAGE de l’Armançon.
Article 11 : Retrait de membres
Des membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retirer de l’EPAGE de l’Armançon selon la procédure de retrait définie par l’article L5211-19 du CGCT.
Article 12 : Règlement intérieur
Le Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement de l’EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.
Il y sera notamment mentionné les modalités d’organisation et de fonctionnement des différents sous- bassins versants constituant le territoire de l’EPAGE.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/1246 portant modification des statuts de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de l'Armançon et modification du nombre et de la 73 Communauté de Communes
Serein et Armance
24 communes
CHAOURCE
= SAINT-FLORENTIN
\ MIGENNES
_
MONTBARD
VENAREY-LES-L'AUMES
SEMUR-EN-AUXOIS
4
1
SOMBERNON
POUILLY-EN-AUXOIS
Sources : BD Geofla
7
Adoptés au CS du 10/04/25
ANNEXE 1
Périmètre de l’EPAGE de l’Armançon
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Adoptés au CS du 10/04/25
ANNEXE 2
Représentativité des EPCI-FP membres
Méthode de calcul du nombre de délégués au Comité Syndical par EPCI :
Population
relative de
l’EPCI-FP
Moins de
2 000
hab
De 2 000
à 3 999
hab
De 4 000
à 5 999
hab
De 6 000
à 7 999
hab
De 8 000
à 9 999
hab
De
10 000 à
11 999
hab
De
12 000 à
13 999
hab
De 14 000
à 15 999
hab
Plus de
16 000
hab
Nombre
délégués
titulaires
1 2 3 4 5 6 7 8 9
Nombre
délégués
suppléants
1 2 3 4 5 6 7 8 9
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Adoptés au CS du 10/04/25
ANNEXE 3
Représentativité des communes membres
Méthode de calcul du nombre de délégués du collège des communes au Comité Syndical :
Somme des
populations
relatives des
communes
concernées
Moins de
2 000
hab
De 2 000
à 3 999
hab
De 4 000
à 5 999
hab
De 6 000
à 7 999
hab
De 8 000
à 9 999
hab
De
10 000 à
11 999
hab
De 12 000
à 13 999
hab
De
14 000
à 15
999 hab
Plus de
16 000
hab
Nombre
délégués
titulaires
1 2 3 4 5 6 7 8 9
Nombre
délégués
suppléants
1 2 3 4 5 6 7 8 9
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Adoptés au CS du 10/04/25
ANNEXE 4
Liste des communes concernées pour chaque EPCI-FP
EPCI-FP Communes concernées
CC Troyes Champagne Métropole
Jeugny
Sommeval
CC du Chaourçois et du Val d'Armance
Auxon
Avreuil
Balnot-la-Grange
Bernon
Chamoy
Chaource
Chaserey
Chesley
Chessy-les-Près
Coursan-en-Othe
Courtaoult
Coussegrey
Cussangy
Davrey
Eaux-Puiseaux
Ervy-le-Châtel
Etourvy
La loge-Pomblin
Lagesse
Lantages
Les Croûtes
Les Granges
Les Loges-Margueron
Lignières
Maisons-les-chaource
Marolles-sous-Lignières
Metz-Robert
Montfey
Montigny-les-Monts
Praslin
Prusy
Racines
Saint-Phal
Turgy
Vallières
Vanlay
Villeneuve-au-Chemin
Villiers-le-Bois
Vosnon
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Adoptés au CS du 10/04/25
CC de l’Agglomération Migennoise
Cheny
Migennes
CC du Jovinien
Brion
Bussy-en-Othe
CC Serein et Armance
Bellechaume
Beugnon
Brienon-sur-Armançon
Butteaux
Chailley
Champlost
Chéu
Esnon
Germigny
Jaulges
Lasson
Mercy
Mont-Saint-Sulpice
Neuvy-Sautour
Ormoy
Paroy-en-Othe
Percey
Saint-Florentin
Sormery
Soumaintrain
Turny
Venizy
Vergigny
Villiers-Vineux
CC Le Tonnerrois en Bourgogne
Aisy-sur-Armançon
Ancy-le-Franc
Ancy-le-Libre
Argentenay
Argenteuil-sur-Armançon
Baon
Bernouil
Chassignelles
Cheney
Collan
Cruzy-le-Châtel
Cry
Dannemoine
Dyé
Epineuil
Flogny-La Chapelle
Fulvy
Gland
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Adoptés au CS du 10/04/25
Junay
Lézinnes
Melisey
Molosmes
Nuits
Pacy-sur-Armançon
Perrigny-sur-Armançon
Pimelles
Quincerot
Ravières
Roffey
Rugny
Saint-Martin-sur-Armançon
Sambourg
Sennevoy-le-Haut
Serrigny
Stigny
Tanlay
Thorey
Tissey
Tonnerre
Trichey
Tronchoy
Vézannes
Vézinnes
Villiers-les-Hauts
Villon
Vireaux
Viviers
Yrouerre
CC Chablis Villages et Terroirs
Carisey
Ligny-le-Châtel
Méré
CC du Serein
Bierry-les-Belles-Fontaines
Chatel-Gérard
Étivey
Sarry
Vassy-sous-Pisy
CC du Montbardois
Arrans
Asnières-en-Montagne
Athie
Benoisey
Buffon
Champ d'Oiseau
Courcelles-les-Montbard
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/1246 portant modification des statuts de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de l'Armançon et modification du nombre et de la 79 13
Adoptés au CS du 10/04/25
Crépand
Eringes
Fain-lès-Montbard
Fain-lès-Moutiers
Fresnes (21)
Lucenay-le-Duc
Marmagne
Montbard
Montigny-Montfort
Moutiers-Saint-Jean
Nogent-les-Montbard
Planay
Quincerot (21)
Quincy-le-Vicomte
Rougemont
Saint-Germain-lès-Senailly
Saint-Rémy
Seigny
Senailly
Touillon
Verdonnet
Villaines-les-Prévôtes
Viserny
CC du Pays Alésia et de la Seine
Alise-Sainte-Reine
Boux-sous-Salmaise
Bussy-le-Grand
Charencey
Corpoyer-la-Chapelle
Darcey
Flavigny-sur-Ozerain
Frôlois
Gissey-sous-Flavigny
Grésigny-Sainte-Reine
Grignon
Hauteroche
Jailly-les-Moulins
La Roche Vanneau
La Villeneuve-les-Convers
Marigny-le-Cahouët
Ménétreux-le-Pitois
Mussy-la-Fosse
Pouillenay
Salmaise
Source-Seine
Thenissey
Venarey-Les Laumes
Verrey-sous-Salmaise
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/1246 portant modification des statuts de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de l'Armançon et modification du nombre et de la 80 14
Adoptés au CS du 10/04/25
CC des Terres d'Auxois
Arnay-sous-Vitteaux
Avosnes
Bard-les-époisses
Beurizot
Boussey
Brain
Braux
Brianny
Champrenault
Charigny
Charny
Chassey
Chevannay
Clamerey
Corrombles
Corsaint
Courcelles-les-Semur
Dampierre-en-Montagne
Fontangy
Forléans
Genay
Gissey-le-Vieil
Jeux-les-bard
Juilly
Lantilly
Le Val Larrey
Magny-la-Ville
Marcellois
Marcigny-sous-Thil
Marcilly-et-Dracy
Massingy-lès-Semur
Massingy-lès-Vitteaux
Millery
Montigny-sur-Armançon
Nan-sous-Thil
Noidan
Normier
Pont-et-Massène
Posanges
Précy-sous-Thil
Roilly
Saffres
Sainte-Colombe-en-Auxois
Saint-Euphrône
Saint-Hélier
Saint-Mesmin
Saint-Thibault
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/1246 portant modification des statuts de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de l'Armançon et modification du nombre et de la 81 15
Adoptés au CS du 10/04/25
Semur-en-Auxois
Souhey
Soussey-sur-Brionne
Thorey-sous-Charny
Torcy-et-Pouligny
Uncey-le-Franc
Velogny
Vesvres
Vic-de-Chassenay
Villars-et-Villenotte
Villeberny
Villeferry
Villeneuve-sous-Charigny
Villy-en-Auxois
Vitteaux
CC Ouche et Montagne
Aubigny-lès-Sombernon
Blaisy-Bas
Blaisy-Haut
Bussy-la-Pesle
Drée
Echannay
Grosbois-en-Montagne
Saint-Anthot
Sombernon
Verrey-sous-Drée
Vieilmoulin
CC de Pouilly-en-Auxois
et de Bligny-sur-Ouche
Bellenot-sous-Pouilly
Blancey
Chailly-sur-Armançon
Châtellenot
Civry-en-Montagne
Eguilly
Martrois
Meilly-sur-Rouvres
Mont-Saint-Jean
Pouilly-en-Auxois
Thoisy-le-Désert
CC Forêts, Seine et Suzon
Bligny-le-Sec
Trouhaut
Turcey
Villotte-Saint-Seine
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/1246 portant modification des statuts de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de l'Armançon et modification du nombre et de la 82 16
Adoptés au CS du 10/04/25
ANNEXE 5
Exemple de calcul des cotisations pour l’année 2025 concernant les Communautés de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne et Chablis Villages et Terroirs, ainsi que les Communes de Carisey, Ligny-le-Châtel et Méré
COLLECTIVITE
Surface
sur BV
(%)
Surface
(ha)
INSEE
Pop
INSEE
2024
Surface
retenue
(ha)
INSEE
Pop
INSEE
2025
BV
Part
Surface
Part
Habitants
Total
cotisation
2025
Total
GEMAPI
96%
Total
animation
4%
CC LE TONNERROIS EN B. 14 767 64 149 14 180 24 157 110 351 134 508 129 128 5 380
AISY-SUR-A 100% 1 797 237 1 797 237 677 1 844 2 521 2 420 101 ANCY-LE-FRANC 100% 1 965 839 1 965 839 740 6 529 7 269 6 979 291 ANCY-LE-LIBRE 100% 2 165 146 2 165 146 815 1 136 1 951 1 873 78 ARGENTENAY 100% 507 75 507 75 191 584 775 744 31 ARGENTEUIL-SUR-A 72% 3 051 219 2 201 158 829 1 229 2 058 1 976 82 BAON 100% 857 61 857 61 323 475 797 766 32 BERNOUIL 100% 455 114 455 114 171 887 1 059 1 016 42 CHASSIGNELLES 100% 1 300 298 1 300 298 490 2 319 2 809 2 696 112 CHENEY 100% 595 231 595 231 224 1 798 2 022 1 941 81 COLLAN 62% 1 316 158 818 98 308 765 1 073 1 030 43 CRUZY-LE-CHATEL 58% 5 952 227 3 426 131 1 290 1 017 2 307 2 215 92 CRY 100% 1116 161 1 116 161 420 1 253 1 673 1 606 67 DANNEMOINE 100% 1028 465 1 028 465 387 3 619 4 006 3 846 160 DYE 89% 1 700 197 1 517 176 571 1 368 1 939 1 861 78 EPINEUIL 100% 621 525 621 525 234 4 086 4 320 4 147 173 FLOGNY-LA-C 100% 2 375 938 2 375 938 894 7 300 8 194 7 866 328 FULVY 100% 381 129 381 129 143 1 004 1 147 1 101 46 GLAND 100% 1 667 47 1 661 47 625 364 990 950 40 JUNAY 100% 363 66 363 66 137 514 650 624 26 LEZINNES 100% 1 596 663 1 596 663 601 5 160 5 761 5 530 230 MELISEY 100% 2 217 227 2 217 227 835 1 767 2 601 2 497 104 MOLOSMES 100% 2 451 165 2 451 165 923 1 284 2 207 2 119 88 NUITS 100% 1 158 382 1 158 382 436 2 973 3 409 3 273 136 PACY-SUR-A 81% 1 335 177 1 086 144 409 1 120 1 529 1 468 61 PERRIGNY-SUR-A 100% 1 404 127 1 404 127 529 988 1 517 1 456 61 PIMELLES 100% 991 61 991 61 373 475 848 814 34 QUINCEROT 100% 395 58 395 58 149 451 600 576 24 RAVIERES 97% 2 185 719 2 112 695 795 5 409 6 205 5 957 248 ROFFEY 100% 855 143 855 143 322 1 113 1 435 1 377 57 RUGNY 100% 1 389 72 1 389 72 523 560 1 083 1 040 43 ST-MARTIN-SUR-A 100% 1 411 144 1 411 144 531 1 121 1 652 1 586 66 SAMBOURG 20% 1 244 68 243 13 92 103 195 187 8 SENNEVOY-LE-H 63% 884 113 553 71 208 550 759 728 30 SERRIGNY 98% 750 112 738 110 278 858 1 136 1 091 45 STIGNY 99% 1 786 86 1769 85 666 663 1 329 1 276 53 TANLAY 100% 3 866 897 3 866 897 1 456 6 981 8 437 8 099 337 THOREY 100% 693 40 693 40 261 311 572 549 23 TISSEY 100% 597 112 597 112 225 872 1 096 1 053 44 TONNERRE 100% 5 827 4 301 5 827 4 301 2 194 33 472 35 666 34 239 1 427 TRICHEY 100% 661 42 661 42 249 327 576 553 23 TRONCHOY 100% 659 128 659 128 248 996 1 244 1 195 50 VEZANNES 97% 901 52 875 51 330 393 723 694 29 VEZINNES 100% 630 157 630 157 237 1 222 1 459 1 401 58 VILLIERS-LES-H 99% 1 912 124 1 894 123 713 956 1 670 1 603 67 VILLON 87% 942 108 816 93 307 728 1 035 993 41 VIREAUX 86% 1 458 102 1 259 88 474 686 1 160 1 113 46 VIVIERS 39% 918 105 357 41 134 318 452 434 18 YROUERRE 35% 1 428 149 499 52 188 405 593 569 24
CC CHABLIS VILLAGES ET TERROIRS 1 738 2 322 763 874 5 936 6 810 6 538 CARISEY 100% 1129 364 1129 364 425 2 833 3 258 3 128 130
LIGNY-LE-CHATEL 28% 2748 1197 771 336 290 2 613 2 903 2 787 116
MERE 36% 1186 177 422 63 159 490 649 623 26
…
Total 302 689 82 998 113 985 645 915 759 900 729 504 30 396
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/1246 portant modification des statuts de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) de l'Armançon et modification du nombre et de la 83 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-08-00008
Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division
annuelle des communes en plusieurs bureaux de
vote et portant transfert de certains lieux de
vote
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00008 - Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 84 E = Direction des collectivités locales et des élections PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 8 décembre 2025 Affaire suivie par : D. HORNY
Tél : 03 80 44 65 40
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté modificatif N° 1807
relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment ses articles L. 17 et R. 40;
VU la loi n° 2016-1048 du 1°’ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte-d'Or ;
VU le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois n° 2016-1046 et n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, notamment son article 2-| ;
VU l'arrêté préfectoral n° 359 du 28 août 2012 ayant divisé la Ville de DIJON en 95 bureaux de vote et l'arrêté préfectoral n° 571 du 24 août 2015 ayant reconduit la division des communes en bureaux de vote pour la période du 1° décembre 2015 au 28 février 2017 et modifié le périmètre géographique de certains bureaux de vote de la Ville de DIJON ainsi que le lieu de certains bureaux de vote ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1207 du 14 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre de l'article R.40-1 du code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1338 du 23 août 2024 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU l'arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU les informations fournies et l'avis émis par les maires consultés ;
VU la demande de création d'un deuxième bureau de vote présentée par Monsieur le maire de la commune de FENAY ;
Vu la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Madame la Maire de la commune de VIELVERGE ;
Considérant que ce transfert est lié à la fin des travaux de la mairie de Vielverge laquelle offrira de meilleures conditions d'accueil et d'accessibilité pour les électeurs de la commune;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or;
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00008 - Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 85 ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté N° 1338 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote du 26 août 2025 est modifié comme ainsi qu'il suit : En application de l'article R.40 du code électoral, les emplacements des 909 bureaux de vote du département de la Côte-d'Or sont fixés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 2 : Il est créé 2 bureaux de vote sur la commune de FENAY avec le découpage électoral listé ci- dessous :
Bureau n° 1 : Salle la Fédinoise - 5 rue basse
Le périmètre du bureau de vote comporte les rues suivantes (Hameau de Domois) :
- Allée de la Sablière - Rue de la Combette
- Allée des Meix - Rue de la Croix Molphey - Allée du Château - Rue de la Fontaine Guidou - Allée du Fort - Rue de Preville - Allée du Tremblot - Rue des Herbues - Impasse de Beauregard - Rue des Noyers - Impasse des Charmilles - Rue des Prés - Impasse des Colleys - Rue des Vignes - Le Clos de Domois - Rue du Clos
- Place des Marronniers - Rue du Creux Moroland - Rue Abbé Chanlon - Rue du Tilleul
- Rue Abbé Quillot - Rue Léon Buffet - Rue de la Cerisière - Rue Saint Benigne
- Rue de la Charme
Bureau n° 2 : Salle la Fédinoise — 5 rue basse
Le périmètre du bureau de vote comporte les rues suivantes (Hameau de Chevigny et commune de Fenay):
- Allée de la Chassagne - Rue de la Source - Allée de la Petite Tuilerie - Rue de l'Église - Allée des Champs Fleuris - Rue de l'Oberlin - Chemin de la Chintre - Rue des Chenevières - Chemin de la Croix Etienne - Rue des Climats de Bourgogne - Chemin de la Sans Fond - Rue des Roussottes - Impasse des Quinze Journaux - Rue du Chêne - Impasse du Lavoir - Rue du Moulin des Etangs - Route de Dijon - Rue du Pont Neuf - Route des Essarts - Rue Grégoire Laligant - Rue Basse - Rue Haute
- Rue de la Fontaine - Rue Marie-Louise May - Rue de la Fontaine Saint-Martin - Ruelle de Derrière la Vigne - Rue de la Liberté - Ruelle de la Pringolle
Le bureau centralisateur de la commune est le 2ème bureau.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00008 - Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 86 Article 3 : Le transfert du bureau de vote numéro 1 de la commune de VIELVERGE est autorisé dans les
conditions suivantes :
Le bureau de vote N°1 est transféré de la salle des fêtes située Rue de la Cure vers la nouvelle
mairie située 11 Grande Rue.
Article 4: Le maire de la commune de FENAY et la maire de la commune de VIELVERGE prendront toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs ces modifications et l'adresse des bureaux de vote où se dérouleront les prochaines élections nationales et ou locales (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant les bureaux de vote).
Article 5 : L'annexe listant les bureaux de vote de l'arrondissement de Dijon prend en compte cette création et ce transfert et est modifiée.
Article 6:Le présent arrêté ainsi que son annexe listant les bureaux de vote du département est disponible sur le site internet de la Préfecture de la Côte d'Or - www.cote-dor.gouv.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Beaune, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbard et les Maires des communes concernées sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 8 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Denis BRUEL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Côte d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction de la modernisation — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon - 22, rue d'Assas BP61616 - 210016 Dijon Cedex
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00008 - Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 87 ! "# # $ %& ' ( ) * * ) + ,- . / . ) + 0 + 1 +2 + 3 ' ) + 4 ' + 5 ) 6 7 / ) 8 8 8 $ $ 1 + 3 ' ) + 4 ' + 5 ) 6 7 / ) 9 : ;%%# < <
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00008 - Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 89 ! " ! # $ % % & '( ) * ) + ! , ! - + ! . + ! /) 0 1 2 3 3 3 & & '( ) * ) + ! , ! - + ! . + ! /) 0 1 2
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00008 - Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 90
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00008 - Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 91
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00008 - Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 92
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00008 - Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 93 ! " # $ % & ' $ ( ' ) $ * + , - ' ) . /0 1 2 1 . 3 4 1 . 3 50 6 7/ . 8 - - ' $ 9 , - : ; 8 - ' < = ' $ 3 $ 2 & ' $ ( ' ) $ > + , - ' ) ? ? ? @ $ 2 & ' $ ( ' ) $ > + , - ' ) A 1 4 4 1 B 7/5 C $ 2 & ' $ ( ' ) $ > + , - ' ) ? ? ? C $ 2 & ' $ ( ' ) $ > + , - ' )
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00008 - Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00008 - Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote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` + ) . * + / * + 5 ' + =' ( 0 D 1 + 6 D ==. 1 * 3 3 3 % % 4 5 ' 6 * + / * + 5 ' + C D ==. 1 * ! H T % &' ( ) ( * + , + 4 5 ' 6 * + / * + 5 ' + &' ( ) ( * 3 3 3 % % 4 5 ' 6 * + / * + 5 ' + =' ( ) ( * & A C I ! ! O , $ H A , ; I ! ! - - & A O , $ H A , ; I ! ! % $ ' 5 5 * + / * + 5 ' + &' ( ) ( * + @ + a + A . * + / * + ' ) D . [ 3 3 3 % % $ ' 5 5 * + / * + 5 ' + &' ( ) ( * + @ + a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b ( 1 9 + 0 ( > . 8 + ? 5 ' 6 * + / * + 5 ' + =' ( ) ( * $ C cH " O % &' ( ) ( * + , + % ` + A . * + / * + 5 G Nd ? ( > ' 5 3 3 3 % % &' ( ) ( * + , + % ` + A . * + / * + 5 G Nd ? ( > ' 5 $ ! I $ % % + A . * + / 7 =D 1 > 3 3 3 % % % + A . * + / 7 =D 1 > $ H ! T , ! , BH C % $ ' 5 5 * + / * 0 + X ] > * 0 + , + + I =? ' 0 0 * + / * 0 + C V ' 1 D ( 1 * 0 3 3 3 % % I =? ' 0 0 * + / * 0 + C V ' 1 D ( 1 * 0
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00008 - Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 96 ! " # $ ! " # $ % ! & ' ( # ' ) # * + % ,- * % * * " . $ ) / 0 * $ " * $ $ " ! 1 " 2 # " $ 3 * 4 5 " $ " 3 # 6 0 ," - $ " 3 # * % ! ! 3 . ! 3 . * % % ' " ! 7 8 " $ 7 8 "
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-08-00008 - Arrêté modificatif N° 1807 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote 101 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-09-00004
Arrêté préfectoral n° 1791 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 1791 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de DIJON 102 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 1791 du 9 décembre 2025
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune De DIJON
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 107 du 25 février 2019 modifié par l’arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de DIJON ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 1 576 du 24 octobre 2025 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de DIJON ;
VU l’arrêté préfectoral n° 813 / SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la demande de Madame la maire de DIJON de désigner des nouveaux membres à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune en remplacement de Madame Mélanie BALSON, Nadjoua BELHADEF, Messieurs Franck LEHENOFF et Jean-Paul DURAND ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Paul DURAND né le 3 juin 1958 à BEAUNE (Côte-d’Or), conseiller municipal, est nommé membre suppléant à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de DIJON conformément à la période de validité de l’arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus. Il remplace Madame Mélanie BALSON.
Article 2 – Madame BALSON Mélanie née le 3 février 1998 à DIJON (Côte-d’Or), conseillère municipale, est nommée membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de DIJON conformément à la période de validité de l’arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus. Elle remplace Madame Nadjoua BELHADEF.
Article 3 – Madame Valérie TEISSEIRE née le 3 janvier 1968 à NICE (Alpes-Maritimes), conseillère municipale, est nommée membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de DIJON conformément à la période de validité de l’arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus. Elle remplace Monsieur Franck LEHENOFF.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 1791 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de DIJON 103 Article 4 – Monsieur Philippe LEMANCEAU né le 14 février 1956 à PARIS 20ème Arrondissement (Paris), conseiller municipal, est nommé membre suppléant à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de DIJON conformément à la période de validité de l’arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus. Il remplace Monsieur Jean-Paul DURAND.
Article 5 – La commission de contrôle des listes électorales de la ville de DIJON est composée comme suit :
Conseillers municipaux
Liste majoritaire
Conseillers municipaux
Seconde liste
Conseillers municipaux
Troisième liste
CHOLLET Marie-Odile BALSON Mélanie TEISSERE Valérie BICHOT Emmanuel FAVERJON Frédéric
Suppléant
DURAND Jean-Paul
Suppléant :
AMIRI Bassir
Suppléant :
LEMANCEAU Philippe
Suppléant :
DAVID Bruno
Suppléant :
ROBERT Fabien
Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et Madame la maire de DIJON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 9 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Denis BRUEL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Côte d’Or, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d’Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n° 1791 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de DIJON 104 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-10-00002
Arrêté préfectoral portant création du syndicat à
la carte d'adduction et d'assainissement des
eaux Norge et Tille issu la fusion du syndicat
d'adduction et d'assainissement des eaux de
Clénay-Saint-Julien et du syndicat des eaux de
Varois-et-Chaignot et Orgeux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat à la carte d'adduction et d'assainissement des eaux Norge et Tille issu la fusion du syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien et 105 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : Yohan Chorynski
mél : yohan.chorynski@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant création du syndicat à la carte d’adduction et d’assainissement des eaux Norge et Tille issu de la fusion du syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien et du syndicat des eaux de Varois-et-Chaignot et Orgeux
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1617-1, L. 5211-45 et L. 5212-27 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 1952 portant création du syndicat des eaux de Varois-et-Chaignot et Orgeux et l’arrêté préfectoral modificatif du 30 novembre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1954 portant création du syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien et les arrêtés modificatifs du 8 avril 1971, 29 décembre 1975, 24 avril 1998, 13 septembre 2005, 14 août 2008, 14 mai 2014 et 12 octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant projet de périmètre et statuts du nouveau syndicat issu de la fusion du syndicat des eaux de Varois-et-Chaignot et Orgeux et du syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien ;
VU l’arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU les avis favorables exprimés par les comités syndicaux du syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien et du syndicat des eaux de Varois-et-Chaignot et Orgeux sur le projet de périmètre et les statuts du syndicat issu de la fusion ;
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat à la carte d'adduction et d'assainissement des eaux Norge et Tille issu la fusion du syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien et 106 VU les avis émis par les organes délibérants des communes et communautés de communes membres des deux syndicats dont la fusion est envisagée sur le projet de périmètre et les statuts du syndicat issu de la fusion ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du 1er juillet 2025 ;
VU la proposition de la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or concernant la désignation du comptable public ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des conditions requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Il est créé, à compter du 1er janvier 2026, un syndicat mixte fermé dénommé « syndicat à la carte d’adduction et d’assainissement des eaux Norge et Tille », issu de la fusion du syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien et du syndicat des eaux de Varois-et- Chaignot.
Article 2 : Le syndicat est composé des membres suivants :
• Communes : Arceau, Bretigny, Brognon, Clénay, Couternon, Epagny, Flacey, Marsannay-le-Bois, Norges-la-Ville, Orgeux, Savigny-le-Sec, Saint-Julien, Varois-et-Chaignot ;
• Communautés de communes : communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon en représentation-substitution des communes d’Epagny et Marsannay-le-Bois (pour la compétence « assainissement non collectif »), communauté de communes Forêts Seine et Suzon en représentation-substitution de la commune de Savigny-le-Sec (pour la compétence « assainissement non collectif »).
Article 3 : Le syndicat relève de la catégorie des syndicats mixte fermé, à la carte.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le siège social du syndicat est situé en mairie de Saint-Julien, 2 rue du Pont Neuf – 21490 Saint-Julien.
Article 6 : Le comptable public désigné en application de l’article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales est le responsable du service de gestion comptable d’Auxonne.
Article 7 : Le syndicat est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat à la carte d'adduction et d'assainissement des eaux Norge et Tille issu la fusion du syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien et 107 Article 8 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou de manière dématérialisée via l’application www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, MM. les présidents du syndicat d’adduction et d’assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien et du syndicat des eaux de Varois-et- Chaignot, Mme la présidente de la communauté de communes Forêts Seine et Suzon, M. le président de la communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon, Mmes et MM. les maires des communes d’Arceau, Bretigny, Brognon, Clénay, Couternon, Epagny, Flacey, Marsannay-le-Bois, Norges- la-Ville, Orgeux, Savigny-le-Sec, Saint-Julien et Varois et Chaignot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information à :
• M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ; • Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
• Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ; • Mme la directrice générale de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté ; • M. le directeur des archives départementales de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 10 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Original signé
Denis BRUEL
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat à la carte d'adduction et d'assainissement des eaux Norge et Tille issu la fusion du syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien et 108 STATUTS DU SYNDICAT A LA CARTE D’ADDUCTION ET D’ASSAINISSEMENT
DES EAUX NORGE ET TILLE
e COMPOSITION DU SYNDICAT
Article 1
Le syndicat est composé des communes suivantes :
ARCEAU (Arcelot, Fouchanges), BRETIGNY, BROGNON, CLENAY, COUTERNON, EPAGNY, FLACEY,
MARSANNAY le BOIS, NORGES la VILLE, ORGEUX, SAVIGNY le SEC, SAINT-JULIEN, VAROIS- CHAIGNOT.
Et des communautés de communes suivantes :
La COVATT pour les communes d'EPAGNY et MARSANNAY-le-BOIS concernant l’assainissement non collectif (SPANC)
La Communauté de Communes Forets, Seine et Suzon pour la commune de SAVIGNY le SEC pour la
compétence « contrôle des installations d’assainissement non collectif ».
e ATTRIBUTION DU SYNDICAT
Article 2
Le syndicat a pour objet l’étude, la construction et l’exploitation des réseaux d’eau, d’assainissement ainsi que
les équipements s’y rapportant des communes membres. Il a également compétence pour le contrôle des
assainissements collectifs et non collectifs et l’entretien de l’assainissement non collectif de ces mêmes communes.
Article 3
Les collectivités territoriales réalisant des lotissements communaux pourront rester Maître d'ouvrage tout en
tenant compte des avis techniques du syndicat. Elles devront rétrocéder à titre gratuit, au syndicat leur réseaux d’eau et d’assainissement.
e FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION
Article 4
Le syndicat étant un syndicat à la carte, chaque collectivité territoriale ou établissement public peut transférer au syndicat tout ou partie des compétences définies par les présents statuts. L'adhésion à l'une ou l'autre de ces compétences entraîne la compétence exclusive du syndicat et la mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l’exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et 1321-1 et suivants.
L’adhésion d’un membre du syndicat à une nouvelle compétence s’opère par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désireux d’adhérer et par délibération concordante du syndicat. L’adhésion prend effet au 1° jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue exécutoire.
La reprise par une collectivité d’une compétence transférée résulte de la volonté — exprimée de manière expresse — de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement membre et de l’accord du comité syndical.
Le retrait prend effet au ler jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue exécutoire.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat à la carte d'adduction et d'assainissement des eaux Norge et Tille issu la fusion du syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien et 109 Les conditions financières et patrimoniales d’adhésion à une compétence et de reprise d’une compétence sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5
Les quotes parts mises à la charge des communes constitueront pour celles-ci des dépenses obligatoires qui
pourront, le cas échéant, être inscrites d’office à leur budget.
Lorsqu'un syndicat de communes est exclusivement chargé de l'exploitation, en régie ou par voie d'affermage ou de concession, d'un ou de services publics à caractère industriel ou commercial, tels que le service public de l'assainissement, les communes membres ne peuvent prendre en charge des dépenses de ce service, couvertes, en principe, par le produit des seules redevances perçues auprès des usagers [...]
Par dérogation, le syndicat peut demander à ses membres le versement d’une participation financière exceptionnelle si le fonctionnement du service nécessite la réalisation d’investissements qui ne pourraient être financés sans augmentation excessive des tarifs. Il doit toutefois respecter les conditions prévues à l’article L. 2224-2 du CGCT.
A) Le syndicat peut demander une participation exceptionnelle de ses membres, si le fonctionnement du service nécessite la réalisation d’investissements qui ne pourraient pas être financés sans augmentation excessive de ses tarifs.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 2224-2 du CGCT prévoient de manière limitative des exceptions aux modalités de prise en charge des dépenses d’un SPIC :
« 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »
En outre, les huitième, neuvième et dixième alinéas de ce même article prévoient des dérogations spécifiques pour les services de distribution d’eau et d’assainissement :
Cette participation exceptionnelle doit faire l’objet de délibérations concordantes entre le syndicat et ses communes adhérentes devant fixer les règles de calcul et les modalités de versement.
Les amortissements
Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage, usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par le Comité syndical.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat à la carte d'adduction et d'assainissement des eaux Norge et Tille issu la fusion du syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien et 110 Reprise des biens et actifs à faire préciser
Par ailleurs, l’article L. 5212-16 du CGCT prévoit que, par dérogation aux dispositions du 1° alinéa de l’article L. 5211-1 du même code, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l’affaire. Le président prend part à tous les votes sauf le compte administratif et s’il est intéressé à l’affaire qui fait l’objet d’une délibération.
Article 6
Le syndicat est administré par un président et trois vice-présidents élus par le comité syndical. Les communes,
ainsi que les communautés de communes sont représentées au comité syndical par deux délégués et deux suppléants désignés par le conseil municipal de chaque commune membre et chaque conseil communautaire des
communautés de communes, en fonction du CGCT.
Article 7
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, notamment à l’aide des ressources visées à l’article L 5212-19 du CGCT et, en particulier :
+ Des redevances perçues auprès des usagers des services publics d’eau potable et d’assainissement ;
* Des contributions de ses membres ;
+ Des subventions et participations de l’Etat, des collectivités territoriales, d'établissements publics, de l’Union Européenne ;
* Plus largement le produit de toutes les taxes, redevances, financements correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés par le Syndicat, y compris le SPANC.
Un détail par section (fonctionnement et investissements) peut également être envisagé.
Le montant de la redevance est fixé par le syndicat compétent.
La redevance comprend une part proportionnelle et peut comprendre une part fixe (article L. 2224-12-4 du CGCT).La part proportionnelle est déterminée en fonction du volume réellement consommé par l’abonné, soit sur la base d’un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d’un tarif progressif.
Les différenciations tarifaires par catégories d’usagers sont admises dans les limites définies par la jurisprudence relative au principe d’égalité des usagers devant le service public (différence de situation ou motif d’intérêt général).
Article 8
Les fonctions de trésorerie seront assurées par le SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’AUXONNE I
Ruelle DES PECHEURS 21130 AUXONNE.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat à la carte d'adduction et d'assainissement des eaux Norge et Tille issu la fusion du syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien et 111 DENOMINATION DU SYNDICAT
Article 9
La dénomination du syndicat est la suivante : SYNDICAT A LA CARTE D’ADDUCTION ET
D'ASSAINISSEMENT DES EAUX NORGE ET TILLE
SIEGE
Article 10
Le siège social est établi en Mairie de SAINT JULIEN 2 rue du Pont Neuf 21490 SAINT JULIEN
DUREE
Article 11
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 12
Dans le cas de dispositions non prévues dans les présents statuts, il sera fait application des règles régissant les
syndicats à la carte.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat à la carte d'adduction et d'assainissement des eaux Norge et Tille issu la fusion du syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien et 112 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2025-12-08-00004
Arrêté préfectoral n°1757 du 8 décembre 2025
portant modification de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de BLIGNY-SUR-OUCHE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral n°1757 du 8 décembre 2025 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BLIGNY-SUR-OUCHE 113 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOT
Tél : 03 45 43 80 05
mél :sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1757 du 8 décembre 2025
portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BLIGNY-SUR-OUCHE
Le sous-préfet de Beaune
VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de Beaune ;
Considérant le courrier de Monsieur Denis MYOTTE, maire de Bligny-sur-Ouche, en date du 30 octobre 2025, faisant suite au décès de M. Guy BOUGE, délégué du préfet et sollicitant la désignation d'un nouveau délégué du préfet de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bligny-sur-Ouche ;
A R R Ê T E
Article 1 – Monsieur Jacky AUVRAY est désigné membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bligny-sur-Ouche en qualité de délégué du préfet et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de ses membres.
Article 2 – Monsieur Philippe BOIVIN est désigné membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bligny-sur-Ouche en qualité de suppléant du délégué du préfet et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de ses membres.
Article 3 – Le sous-préfet de Beaune et le maire de Bligny-sur-Ouche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Beaune, le 8 décembre 2025
Le sous-préfet de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr
site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral n°1757 du 8 décembre 2025 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BLIGNY-SUR-OUCHE 114 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2025-12-08-00005
Arrêté préfectoral n°1758 du 8 décembre 2025
portant modification de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de BRAZEY-EN-PLAINE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°1758 du 8 décembre 2025 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BRAZEY-EN-PLAINE 115 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOT
Tél : 03 45 43 80 05
mél :sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1758 du 8 décembre 2025
portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BRAZEY-EN-PLAINE
Le sous-préfet de Beaune
VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de Beaune ;
Considérant l'ordonnance de Madame la présidente du Tribunal Judiciaire de Dijon en date du 28 novembre 2025 désignant un délégué pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Brazey-en-Plaine ;
A R R Ê T E
Article 1 – Madame Marie, Denise, Christiane CENDRIER est désignée membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Brazey-en-Plaine en qualité de délégué du président du tribunal judiciaire de Dijon et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de ses membres.
Article 2 – Le sous-préfet de Beaune et le maire de Brazey-en-Plaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Beaune, le 8 décembre 2025
Le sous-préfet de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°1758 du 8 décembre 2025 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BRAZEY-EN-PLAINE 116 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2025-12-08-00006
Arrêté préfectoral n°1759 du 8 décembre 2025
portant modification de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de LONGECOURT-LES-CULÊTRE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°1759 du 8 décembre 2025 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LONGECOURT-LES-CULÊTRE 117 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
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Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOT
Tél : 03 45 43 80 05
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1759 du 8 décembre 2025
portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LONGECOURT-LES-CULÊTRE
Le sous-préfet de Beaune
VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de Beaune ;
Considérant la délibération du conseil municipal de Longecourt-les-Culêtre en date du 2 décembre 2025 désignant un nouveau délégué du conseil municipal pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Longecourt-les-Culêtre ;
A R R Ê T E
Article 1 – Monsieur Christophe ROZE est désigné membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Longecourt-les-Culêtre en qualité de délégué du conseil municipal et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de ses membres.
Article 2 – Le sous-préfet de Beaune et le maire de Longecourt-les-Culêtre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Beaune, le 8 décembre 2025
Le sous-préfet de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°1759 du 8 décembre 2025 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LONGECOURT-LES-CULÊTRE 118 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2025-12-08-00007
Arrêté préfectoral n°1760 du 8 décembre 2025
portant modification de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de SAINT-USAGE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral n°1760 du 8 décembre 2025 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-USAGE 119 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
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Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOT
Tél : 03 45 43 80 05
mél :sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1760 du 8 décembre 2025
portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-USAGE
Le sous-préfet de Beaune
VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de Beaune ;
Considérant l'arrêté de Madame le maire de Saint-Usage en date du 8 septembre 2025 désignant un nouveau membre pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales à la place de Madame Valérie HUMBLOT, démissionnaire de son mandat de conseillère municipale ;
A R R Ê T E
Article 1 – Monsieur Noël PAIN est désigné membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Usage en qualité de délégué du conseil municipal et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de ses membres.
Article 2 – Le sous-préfet de Beaune et le maire de Saint-Usage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Beaune, le 8 décembre 2025
Le sous-préfet de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral n°1760 du 8 décembre 2025 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-USAGE 120 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2025-12-08-00003
Arrêté préfectoral n°1762 du 8 décembre 2025
portant modification de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune d'AUXANT
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°1762 du 8 décembre 2025 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AUXANT 121 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOT
Tél : 03 45 43 80 05
mél :sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1762 du 8 décembre 2025
portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AUXANT
Le sous-préfet de Beaune
VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 662 du 11 avril 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de Beaune ;
Considérant le courrier de Monsieur Jean-Paul GIBOULOT, maire d'Auxant, en date du 5 décembre 2025, faisant suite à la radiation de Monsieur André LHOMME et sollicitant la désignation d'un nouveau délégué du préfet de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Auxant ;
A R R Ê T E
Article 1 – Madame Denise GAGNEPAIN est désignée membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Auxant en qualité de déléguée du préfet et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de ses membres.
Article 2 – Monsieur Gérard CHEVROT est désigné membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Auxant en qualité de suppléant de la déléguée du préfet et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de ses membres.
Article 3 – Le sous-préfet de Beaune et le maire d'Auxant sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Beaune, le 8 décembre 2025
Le sous-préfet de Beaune,
Signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°1762 du 8 décembre 2025 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AUXANT 122