Conseil Municipal - CM 2016 3 fevrier CTR

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Conseil Municipal - CM 2016 3 fevrier CTR Document publié le Mercredi 3 février 2016 par la commune de Murat-sur-Vèbre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2016 3 fevrier CTR)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, SEANCE DU 3 FEVRIER 2016

L’An deux mille seize, le trois février à 20 heures 30

Le conseil municipal de la commune de Murat sur Vèbre

régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de VIDAL Daniel, Maire

Etaient présents : ARRIBAT Bernard, BLANC Maurice, GAYRAUD Claude, MAS Bernard, PONS Françoise, RAZIMBAUD Jean-Louis, RAZIMBAUD Olivier, ROQUE Christiane, SALES Laure, SICARD Nathalie, STELLA Nicole.

Procurations : PROENCA Antoine à PONS Françoise

ROUMESTANT Bernard à VIDAL Daniel

Absent : SENDERENS Cédric

1° Présentation du projet éolien par la société Enertrag

Le projet présenté se situe dans le secteur de Joucla. Le conseil pense que ce site n’est pas adapté à l’implantation d’éoliennes et procède au vote à bulletin secret :

14 votants 2 voix pour 12 voix contre

2°) Achat de Parcelles au Cayrol et à la Vêne

Dans le cadre de la mise en place des périmètres de protection des captages d’eau potable, le conseil décide d’acquérir les parcelles suivantes :

Captage du Cayrol

Parcelles cadastrées section J 648 – 653 et 651 appartiennent au groupement Forestier des Senausses

Terrain prix fixé à 350€ et la source à 2900€

Servitudes accès aux parcelles J 523-438- 439-497 (GF des Senausses)

Terrain appartenant à ROGER Jacques pour une superficie de 851m², prix proposé 600€ Captage la Vêne

Parcelle F 241 d’une contenance de 2390m² propriété du GF de Canac

Servitude de passage sur les parcelles F 207 (GF de Canac)-223 (Metgé Louis)-222(Nicolas Serge)-229 (GF Canac)

Prix fixé à 3000€ pour la source et le terrain

3°)Ouverture d’une ligne d’investissement avant le vote du Budget

Les travaux du chauffage de l’église de Labessière ont été réalisés en 2015, cette opération n’a pas été inscrite au budget. Afin de payer l’entreprise Calvayrac avant le vote du budget soit fin mars 2016, le conseil décide d’ouvrir l’opération suivante en application de l’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales comme suit

N° Opération Compte Montant 462 Chauffage église 2315 19.500,00€

Une convention a été établie avec le Conseil paroissial qui s’est engagé à rembourser la somme de 16.912€ à la commune, la différence représente le FCTVA que la commune récupèrera en 2017

4 Dossier DETR construction d’une nouvelle mairie

Le dossier de demande de subvention au titre de la DETR pour la construction de la nouvelle mairie a été déposé le 28 janvier 2016 à la Sous Préfecture, la date limite étant le 31 janvier.Afin de compléter le dossier le conseil décide d’approuver ce projet et le plan de financement comme suit :

Coût des travaux HT : 445.952,48€

DETR 50% 222.976,24€

Département 89.190,49€

Autofinancement 133.785,75€

Et autorise Mr le Maire à solliciter les subventions correspondantes

5°) transfert de domanialité du département au domaine public de la commune Les parcelles cadastrées section J 1129 – 1132 et 1135 appartenaient à la Section de la Barraque, Montégut et la Gorge, le transfert à la commune a été validé par arrêté préfectoral du 4 mai 2015.

Un courrier a été adressé le 30 novembre 2015 au Conseil départemental pour leur demander de transférer l’emprise de l’ancienne route départementale au domaine public de la commune. La demande doit être validée par le Conseil municipal et ensuite transmise au Département Le conseil municipal sollicite ce transfert auprès du départemental et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce transfert

Parcelle J n°1136 d’une contenance de 39ares appartenant à CAVAILLES jack, il convient de fixer le prix pour cette parcelle

6°) contrats de location sur les biens de section

Suite à la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 portant la modernisation des biens de section, il convient d’établir des contrats de location sur chaque section avec les agriculteurs et de définir le tarif de location suivant la nature des parcelles et le conseil autorise Mr le maire à signer les contrats de location

7°) vente des biens de section

Plusieurs réunions des différentes sections ont eu lieu en mairie ayant pour but d’informer les membres sur la nouvelle règlementation des biens de section suite à la loi du 27 mai 2013. L’article L 1401 du code général des collectivités territoriales prévoit que le paiement de la taxe foncière des terrains de section est due par la section de commune et non plus par les habitants. En l’absence de revenus de la section, la commune ne doit pas payer sur ces fonds propres la taxe foncière des sections, et devra engager la procédure de vente. Sur la section de Félines, plusieurs demandes d’achat ont été faites :

PAGES André : Section A n°345 - 373 – 590 – 591 – 769 partie – 770 partie VINCENT Louis : Section D n° 1276

CROS Lucien : section A n°19 -20-51-52-347-352 – 353 – 354 – 355 -356 – 357 – 360 – 361 - 363 – 364 – 365 – 366 – 608 – 597 – 770 partie -

Section C : 336 – 337 – 338 – 340 – 341 – 343

Section A n° 709 qui fait partie de la mazade du Causse

VIGUIER Alexandre vient de s’installer sur l’exploitation agricole de ses parents et à ce titre demande à exploiter des parcelles agricoles de la section

Sur la section de Ceren :

PONS Denis : C 78-114- 115-175-192-771-808-810

GAYRAUD Delphine : C n°79

SABATIER Serge : C n°112 -113-750

GAYRAUD Gilles : C n° 116-117-225-756-757-758-811

Sur la section de Candoubre :FARENC Jean François : K 417 – 418 – 421 – 422 -423 – 426 – 427- 428- 430- 431 432- 433- 434 – 435- 436- 437- 4.9—440 – 441 – 441 -442- 443- 444-445-446-447-448-449-450- 451-452-453-454-455-463-464-74

PINENQ Henri et MENESSON Marguerite : K n°494

Sur la section de Bessoles :

VERGELY Benoît : D n°1130 pour 3ha40a35

VERGELY Serge : D 1130 pour 68a35

SOUCASSE Michel : D 1061

Le conseil accepte de lancer les procédures de vente sur chaque section et autoriser Monsieur le Maire à organiser la consultation des électeurs de chaque section

8°) mise à disposition à la CCML des parcelles pour espace sportif

Dans le cadre du projet d’aménagement de l’espace sportif à côté de la salle du petit train, il convient de mettre à disposition de la Communauté de communes les parcelles AC n° 14 - 379-380. La compétence « construction, gestion des équipements culturels et sportifs » entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence

Un procès-verbal sera établi et signé avec le président de la CCML

Le conseil autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des parcelles ci-dessus

9°) Mise à disposition à la CCML des parcelles pour aménagement du cœur du village de Candoubre

Dans le cadre du projet d’aménagement du cœur de village à Candoubre, il convient de mettre à disposition de la communauté de Communes les parcelles L n°650 et 946 d’une contenance de 4a25. La compétence « aménagement des bourgs centres et des cœurs de village » a été transférée à la communauté de commune qui entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence.

Un procès-verbal devra être établi et signé avec le Président de la CCML

Le conseil autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition

10°) questions diverses

- Fonds forestier national géré par l’ONF – courrier concernant la créance de 64.690,03€ du contrat pour le reboisement de 77,55 hectares, le conseil refuse - Ouverture des plis pour les travaux d’interconnexion le Burguet - Labessière et Paillemalbiau (analyse des offres doit être transmise par le bureau d’études) C’est l’entreprise THOUY qui est retenue

Installation d’un radar pédagogique par la DDT