Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté n°49
Arrêté - Arrété n°3 arret de bus
Arrêté - Arrêté n°25
Arrêté - arrêté 68
Arrêté - arrêté 73
Arrêté - Arrêté n°160
Arrêté - Arrêté 51
Arrêté - Arrêté 56
Arrêté - Arrêté 58
Arrêté - Arrêté 78
Arrêté - Arrêté 49
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 49)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
| J D) Républiq ue Française
. | #1 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
LAS ë Département des Pyrénées-Orientales
1
PALAU DEL VIDRE Arrêté n°49/PM/2023 l'expressive
Arrêté Municipal prescrivant la délimitation de la zone de rencontre « cœur de village ».
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :
Vu Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
Vu Le Code de la Route et notamment les articles R 410-2, R 411-3-1, R411-25, R412-35,R 415-11 et R 417-10,
Vu Le Code de la voirie routière,
Vu La Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (partie 1 à 7) ainsi que les textes subséquents la modifiant,
Vu le décret numéro 20108-754 du 30 juillet 2008 instituant le concept de zone de rencontre,
Considérant l'intérêt général,
Considérant qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à assurer la sureté et la
commodité du passage dans les rues, places et voies publiques,
Considérant, en particulier, que toutes dispositions doivent être prises au sein même de l’agglomération pour faciliter la
cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité.
ARRETE
ARTICLE 1. - Une zone de rencontre telle que définie à l’article R 110-2 du code de la route est créée sur le centre- ville appelée « zone de rencontre cœur de village »:
- Avenue Joliot curie
- Impasse des Glycines
- Impasse des Pensées.
ARTICLE 2. - Délimitation de la zone de rencontre Cœur de village : Elle s'étend de l'angle de l'avenue Joliot Curie
et de la rue Vila jusqu’à la hauteur de la place Etienne Canals.
L'entrée et la sortie de cette zone sera annoncé par une signalisation appropriée.
ARTICLE 3. - Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans ÿ stationner et bénéficient de la priorité sur tous les modes de déplacement.
- La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/heure, sur l’ensemble de la zone de rencontre.
- Est considéré comme gênant la circulation publique, au titre de l’article R 417-10 du code de la route,
l'arrêt ou le stationnement d’un véhicule, en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet
effet dans la zone de rencontre sauf prescriptions spécifiques prévu par arrêté municipal.
Page 1 sur 2 SEDt
30700
UZES
{1102}
-Réf.
309355
ARTICLE 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par
l'entreprise Moliner Sud Signalisation.
ARTICLE 5. - Les infractions seront constatées par procès-verbaux, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7. - Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier (06 rue Pitot 34063 Montpellier) ou sur internet, à l'adresse :: #, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur
le Responsable des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des
Fontaines, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché.
ARTICLE 9. - Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte.
Fait à Palau del Vidre, le mercredi 03 mai 2023.