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Déliberation - SU Prescription de la rvision allge n1 du plan local durbanisme
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - SU Prescription de la rvision allge n1 du plan local durbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
6
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
ol
exercice
pArau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
9 mai
2019
Date
d’affichage
9 mai
2019
Objet
de
la
délibération
Service
de
l'urbanisme
—
Prescription
de
la révision
allégée
n°1
du plan
local
d'urbanisme
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
16
mai
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
seize
mai
deux
mille
dix-neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
Quiétude,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
ROYET
Pierre,
MAIRESSE
Aude,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure.
Procurations
:
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à BERTRAND
Huguette,
SOLDANO
Florence
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
LUNGERI
Carine
donne
procuration
à ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René
donne
procuration
à MAIRESSE
Aude,
LACOURTE
Gérard
donne
procuration
à LAGIER
Laure.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
di
‘Code
général:
des
collectivités
territoriales,
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
J'unanimité
des
membres
présents
:
La
Commune
a
conduit
une
étude
visant
à mettre
à jour
le
schéma
‘d'éménageraent
du
ruisseau
de
Sainte
Christine
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
sur
son
bassin
versant.
Les
aménagements
hydrauliques
projetés
permettent
la
traversée
sans
débordements
des
zones
urbanisées
depuis
le
quartier
des
Bancaous
en
amont
immédiat
de.l’AS7;
pour
les
pluies
d’occurrence
inférieure
ou
égale
à
30
ans,
et
pour.
l’uxbanisation
considérée
à l’horizon
PLU.
La
mise
en
œuvre
de
ce
schéma
nécessite
des
emplacements
réservés‘pour
la
création
de
bassins
de
rétention
dont
certains
sur
des
espaces
classés
en
zone
agricole
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
le
recalibrage
de
fossés.
Conformément
à
l’article
L.153-34
du
Code
de
l’urbanisme,
lorsque
la
révision
a
uniquement
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière,
une
protection
édictée
en raison
des
risques
de nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
est
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le
plan
d'aménagement
et
de
développement
durables,
une
révision
allégée
est
envisageable. Dans
la
mesure
où
cette
révision
ne
porte
pas
atteinte
aux
orientations
du
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
les
modifications
envisagées
relèvent
de la procédure
de révision
dite « allégée
».
Le
projet
de
révision
allégée
sera
arrêté
et le bilan
de
la
concertation
tiré
par
le
conseil
municipal.
Le
projet
devra
alors
faire
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'Etat,
de
la
commune,
et
des
personnes
publiques
associées,
avant
d’être
soumis
à
enquête
publique.
Après
enquête,
le
projet
de
PLU,
le
cas
échéant
modifié
pour
tenir
compte
des
observations
de
la population,
des personnes
publiques
associées
et du
commissaire
enquêteur,
sera
approuvé
en conseil
municipal.
Dans
le
cadre
de
cette
révision
allégée,
il convient
de
définir
les
objectifs
de
la révision
ainsi
que
les
modalités
de
concertation,
conformément
aux
articles
L.103-2
et L.103-3
du
Code
de
l’urbanisme.
1-L’objectif
poursuivi
par
la révision
allégée
:
L’unique
objectif
poursuivi
par
la
révision
allégée
du
PLU
est
de
définir
des
emplacements
réservés
indispensables
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
hydraulique
(ouvrages
de
rétention,
recalibrage
de
réseaux
ou
ruisseau)
et
à la
bonne
gestion
des
eaux
pluviales
des
quartiers
d’habitat.
2-Les
modalités
de
concertation
:
Afin
de
définir
les
modalités
de
la
concertation,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
les
modalités
suivantes
relatives
à
la
phase
de
concertation
préalable
:
e
Mise
à
disposition
en
mairie
d’un
registre
destiné
à recueillir
toutes
les
observations
du public
;
a
Mise
à disposition
des
documents
d'études
en mairie
;
Ces
documents
seront
disponibles
au
service
urbanisme
situé
allée
de
la
Greffière.
e
Fubication
d’un
article
d’information
dans
le
bulletin
et
sur
le
site
Internet
de
la ville.
C’est
dans
ce
contexte
que
le Conseil
municipal
est invité
à prescrire
la révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
ee
ke fe
ke ok
ee
fe
ke fe eh
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
l’article
L.
153-34,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
décembre
2017,
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme ;
VU
ja
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
septembre
2018,
approuvant
la modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme ; Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
°
_
PRESCRIT
la révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
°__
FIXE
les
objectifs
de
la révision
allégée
tels
qu’exposées
ci-dessus.
° _
DEFINIT
les
modalités
de
concertation
exposées
ci-dessus.
°__
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
délai
d’un
mois
et
d’une
mention
dans
un
journal,
ainsi
que
d’une
mention
au
recueil
des
actes
administratifs,
conformément
aux
articles
R.153-21
du
Code
de
l’urbanisme.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt en Préfecture
le
à
et publication
ou notification
du
.