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Déliberation - D01 26 Gestion du trait de cote et risque erosion en lien avec la loi climat et resilience
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D01 26 Gestion du trait de cote et risque erosion en lien avec la loi climat et resilience)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
AR PREFECTURE
N° 017-211703699 — 20260119-D0126-DE
Reçu le : 21/01/2026
SEANCE ORDINAIRE DU 19 JANVIER 2026
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°01/26
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN — M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mme Florence BOUTHILLIER - M. Jean-Louis RUAULT -
Mme Monique GUILLON -— M. Thierry FRADET.
Absents - Pouvoirs : Mme Céline DAGUZE (Proc. à Mme Monique GUILLON)
M. Clément LACROIX (Proc. à Mme Anne MEMIN)
Absente : Mme Francine COUSOT
Secrétaire de Séance : Mme Monique GUILLON
Date de la convocation : 9 janvier 2026
Membres en exercice : 14
Membres présents : 11
Pouvoirs : 2
Suffrages exprimés : 13
GESTION DU TRAIT DE COTE ET RISQUE EROSION EN LIEN AVEC LA LOI CLIMAT ET
RESILIENCE
DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMUNES DONT L'ACTION EN MATIERE
D'URBANISME ET LA POLITIQUE D’AMENAGEMENT DOIVENT ETRE ADAPTEES AUX
PHENOMENES HYDRO-SEDIMENTAIRES ENTRAINANT L'EROSION DU LITTORAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Environnement et son article L.321-15,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience »,
Vu l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux
exposés au recul du trait de côte, AR PREFECTURE
N° 017-211703699 — 20260119-D0126-DE
Reçu le : 21/01/2026
Vu le décret n° 2024-5631 du 10 juin 2024 (modifiant le décret n°2022-750 du 29 avril 2022) établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral,
Vu le plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral du 15 février 2018,
Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 11 décembre 2025,
Considérant les éléments de contexte suivants :
La loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, dites loi « Climat et résilience », comporte des dispositions visant à inciter les
territoires littoraux à adapter leur politique d'aménagement à la mobilité du trait de côte et à l'érosion.
Ainsi, les deux objectifs majeurs sont :
e Limiter l'exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte
e Donner des outils de recomposition spatiale pour la relocalisation des biens menacés (droit de
préemption spécifique, possibilité de dérogation à la loi littoral sous certaines conditions pour des projets de
relocalisation durable, règles de constructibilité adaptées selon la zone d'exposition à court ou long terme).
Cette loi prévoit ainsi l'établissement par décret liste d'une liste des communes dont l'action en matière
d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptés aux phénomènes hydro-sédimentaires
entrainant l'érosion du littoral.
La problématique d'érosion sur le territoire de l’île de Ré étant plus limitée que sur d'autres secteurs du
territoire national, les services de l'Etat n'avaient inscrit aucune commune du territoire communautaire dans
leur première pré-liste en 2022. Cependant, les textes permettent aux communes de demander leur
inscription volontaire sur cette liste et entrainant une révision du décret.
Le préfet et les services de l'Etat ont invité les communes de l'île à s'inscrire au décret liste lors des
différents Comités de Pilotage de la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (SLGBC), portée par la
Communauté de communes, afin d'intégrer une logique cohérente à l'échelle de l'île.
Par ailleurs, cette inscription permettra de pouvoir bénéficier des outils de gestion, de planification et de
financement adaptés pour anticiper et accompagner le recul du trait de côte, dans une logique de prévention
et de résilience territoriale :
e Evaluer les biens les plus exposés à l'échéance 0-30 ans, les communes et l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) disposant ensuite d’un droit de préemption sur ces biens,
e Assoubplir les règles de constructibilité dans la bande de 30 à 100 ans en autorisant la délocalisation
de constructions initialement implantées dans l'évolution du trait de côte entre 0 et 30 ans ; uniquement dans
le cadre d'un Projet Partenarial d'Aménagement (PPA). Les communes peuvent délibérer pour étendre le
droit de préemption sur l'échéance 30-100 ans afin de permettre les opérations de relocalisation tout en
maîtrisant complètement le foncier. La règle d'inconstructibilité demeure dans la bande de 0 à 30 ans,
e Créer un Bail Réel d'Adaptation au Changement Climatique (BRACC) qui pourra être conclu dans les
zones exposées au recul du trait de côte pour une longue durée, entre 12 et 99 ans, en fonction des
échéances de l'opération d'aménagement si elles sont connues, et surtout de l'espérance de durée de vie
du terrain d’assiette, compte tenu des évolutions prévisibles du trait de côte, AR PREFECTURE
N° 017-211703699 — 20260119-D0126-DE
Reçu le : 21/01/2026
e Articuler ces dispositifs avec l'obligation de démolition pour les nouvelles constructions en zone 30-
100 ans prévue à l'article L. 121-22-5 du Code de l'urbanisme. Cette obligation ne sera pas applicable pour
les biens et travaux prévus dans un BRACC, le cadre contractuel prévoyant précisément le financement des
actions ou opérations de renaturation, y compris le cas échéant de démolition et dépollution.
En parallèle, l'inscription sur la liste entrainera l'obligation pour la Communauté de communes, au titre de sa
compétence en matière d'aménagement, de réaliser une carte du risque érosion à horizons 30 ans et 100
ans, qui sera ensuite intégrée à la révision du PLUI.
La réalisation de ces cartes, d'ores et déjà inscrite dans le plan d'actions de la SLGBC (axe 2), est le préalable pour l'entrée en vigueur des outils de la loi Climat Résilience.
De son côté, l'Etat devra modifier le PPRN pour enlever les dispositions relatives à l'érosion, dès lors gérées
par le futur PLUI. Toutefois, il est possible de conserver la carte existante du PPRN le temps de réaliser la
nouvelle carte érosion.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
S DE DEMANDER l'inscription de la commune sur la liste des communes concernées par le recul du trait de côte, découlant de l’application de la loi Climat et Résilience,
S DE DEMANDER la conservation de la carte érosion du PPRN dans l'attente de la réalisation des
nouvelles cartes d'exposition au recul du trait de côte (cartes 30-100 ans) par la Communauté de
communes.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Monique GUILLON Patrice DECHELETTE
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin- de-re.fr.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.