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Déliberation - 6.01bis1educ avenant n1contrat dsp restauration scolaire
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 6.01bis1educ avenant n1contrat dsp restauration scolaire)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Consommateurs,
0.00 – page 1 sur 2
AVENANT N° 1
AU CONTRAT DE DÉL ÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF
A LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
Entre :
La Ville de MONTELIMAR sise Place Emile Loubet, BP 279, 26216 MONTELIMAR cedex,
Représentée par Julien Cornillet, son Maire en exercice, ou son représentant, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n°.................................du.................................................
Ci-après dénommée « la Ville »
D’une part,
Et :
Société Française de Restauration et Services, société par actions simplifiée, au capital de 30 236 400,00 €, dont le siège social est 6, rue de la Redoute - 78280 Guyancourt immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 338 253 131 ;
Représentée par Lydia RADIX, en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « Sodexo »,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Par contrat ayant pris effet le 1er juillet 2019, la Ville de Montélimar a confié à SODEXO la gestion du service public pour la restauration scolaire et le portage de repas à domicile.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, au regard notamment du contexte inflationniste, la ville a souhaité ajuster certaines modalités d’exécution afin de ne pas renchérir le coût du service pour l’usager.
PAR CONSÉQUENT, IL A ÉTE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Ajustement du périmètre des prestations
A compter du 1er septembre 2022, les parties sont convenues d’acter de : o La suppression prestation « un fruit à la récré » prévue à l’article 6.1.1.4 précédemment suspendue pour des raisons sanitaires depuis la survenance de la crise sanitaire. o La suppression de la fourniture de goûters prévue à l’article 6.1.3. 0.00 – page 2 sur 2
Article 2 – Conditionnements des plats et denrées
La Ville, au vu des contingences techniques que cela suppose pour le prestataire renonce au projet de mise en œuvre des barquettes cellulose initialement prévue. Il en résulte une moins-value de 0.028€ HT par repas scolaire et 0.0743€ HT par repas, dans le cadre de la prestation de portage de repas à domicile.
En conséquence, compte tenu de la fréquentation observée depuis la prise d’effet du contrat, SODEXO reconnait devoir à la Ville au titre des exercices contractuels 2019- 2020 ;2020-2021 et 2021-2022, la somme globale et forfaitaire de 26 464.12€ HT soit 27 919.65 € TTC, selon décompte joint en annexe 1.
Le règlement interviendra dans le délai de 30 jours suivant la réception du titre de recettes correspondant émis par la Ville.
Concernant les exercices 2022-2023 et 2023-2024, la moins-value correspondante sera traitée dans le cadre de la régularisation de la compensation tarifaire au titre de chacun des dits exercices sur la base de la fréquentation qui sera alors constatée par les parties.
Article 3 – Dispositions générales
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires au présent avenant, lequel prévaut en cas de contradiction.
Le présent avenant prend effet à sa notification.
Fait à Montélimar
Le ...............
En 2 exemplaires originaux
Pour La Ville de MONTELIMAR Pour SODEXO