Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 156 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 156 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 10 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 156 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-156

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2020Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

78-2020-08-07-008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation

populaire de l'association " association culturelle, artistique, littéraire Alpicoise" (1 page) Page 3

78-2020-08-06-016 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation

populaire de l'association " cercle artistique des Yvelines" (1 page) Page 5

78-2020-08-06-017 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation

populaire de l'association " parc aux étoiles" (1 page) Page 7

78-2020-08-06-015 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation

populaire de l'association " sauvegarde du château de Beynes" (1 page) Page 9

78-2020-08-07-009 - Arrêté portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de

l'association " association artistique de Vernouillet " (1 page) Page 11

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2020-08-07-007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PANZANI des

Mureaux (2 pages) Page 13

2Direction Départementale de la Cohésion Sociale des

Yvelines

78-2020-08-07-008

Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et

d'éducation populaire de l'association " association

culturelle, artistique, littéraire Alpicoise"

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-07-008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " association culturelle, artistique, littéraire Alpicoise" 3Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDCS 2020-193

Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Considérant que l’association dénommée « Association Culturelle, Artistique, Littéraire Alpicoise » dont le siège social est sis : Hôtel de ville — 13 bis quai Maurice-Berteau 78230 Le Pecq a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78-525 par arrêté préfectoral du 16 novembre 1988,

Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments. demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,

Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « Association Culturelle, Artistique, Littéraire Alpicoise »,

ARRETE

ARTICLE 1°” : L'arrêté préfectoral du 16 novembre 1988 portant agrément de l’association dénommée « Association Culturelle, Artistique, Littéraire Alpicoise » dont le siège social est sis : Hôtel de ville — 13 bis quai Maurice-Berteaux 78230 Le Pecq est abrogé.

ARTICLEZ : La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

À Versailles, le 07 août 2620

Pour le Préfet et par délégation,

adjointe à la directrice de

la cohésion sociale des Yvelines,

Déléguée départementale à la vie associative

) Nathälie LURSON

"

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.

La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1,rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.qouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-07-008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " association culturelle, artistique, littéraire Alpicoise" 4Direction Départementale de la Cohésion Sociale des

Yvelines

78-2020-08-06-016

Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et

d'éducation populaire de l'association " cercle artistique des

Yvelines"

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-06-016 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " cercle artistique des Yvelines" 5Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Lraternité

ARRÊTÉ N° DDCS 2020-191

Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,

Considérant que l’association dénommée « cercle artistique des Yvelines », dont le siège social est sis : Hôtel de ville — 48 avenue de Longueil 78605 Maisons-Laffite Cedex a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78-4 par arrêté n° F 05-238 du 08 décembre 2005,

Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler lPagrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,

Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « cercle artistique des Yvelines »,

ARRETE

ARTICLE 1” : L'arrêté n° F 05-238 du 08 décembre 2005 portant renouvellement de l’agrément de l’association dénommée « cercle artistique des Yvelines » dont le siège social est sis : Hôtel de ville — 48 avenue de Longueil 78605 Maisons-Laffite Cedex est abrogé.

ARTICLE2 : La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale des Y velines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Y velines.

A Versailles, le 06 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

l’adjointe à la directrice départementale par intérim de

la cohésion sociale des Yvelines,

Déléguée départementale à la vie associative

1e Nathgke LURSON

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https:/www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Téi.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.aouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-06-016 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " cercle artistique des Yvelines" 6Direction Départementale de la Cohésion Sociale des

Yvelines

78-2020-08-06-017

Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et

d'éducation populaire de l'association " parc aux étoiles"

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-06-017 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " parc aux étoiles" 7PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Lratcrnité

ARRÊTÉ N° DDCS 2020-192

Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,

Considérant que l’association dénommée « parc aux étoiles », dont le siège social est sis : 2 rue de la Chapelle 78510 Triel- sur-Seine a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 878 par arrêté n° F 09-112 du 02 novembre 2009,

Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné, et que de ce fait, l’association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,

Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « parc aux étoiles »,

ARRETE

ARTICLE 1” : L’arrêté n° F 09-112 du 02 novembre 2009 portant agrément de l’association dénommée « parc aux étoiles » dont le siège social est sis : 2 rue de la Chapelle 78510 Triel-sur-Seine est abrogé.

ARTICLEZ2 : La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Y velines.

A Versailles, le 06 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

l’adjointe à la directrice départementale par intérim de

la cohésion sociale des Yvelines,

Déléguée départementale à la vie associative

NS,

Nathalie LURSON

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél: 01.39. 49.78.78 Courriel: ddes-associations@vvelines.aouvfr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-06-017 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " parc aux étoiles" 8Direction Départementale de la Cohésion Sociale des

Yvelines

78-2020-08-06-015

Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et

d'éducation populaire de l'association " sauvegarde du

château de Beynes"

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-06-015 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " sauvegarde du château de Beynes" 9Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Égalité

Lreternité

ARRÊTÉ N° DDCS 2020-190

Portant abrogation d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES

DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, :

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,

Considérant que l’association dénommée « sauvegarde du château de Beynes », dont le siège social est sis : 3 rue des écoles 78650 Beynes a obtenu l’agrément départemental n° JEP 78 471 par arrêté n° F 03-144 du 23 septembre 2003,

Considérant que les dirigeants de cette association n’ont pas produit les éléments demandés, permettant de renouveler l’agrément susmentionné, et que de ce fait, l'association se trouve dans l’impossibilité de se mettre en conformité avec les

dispositions du décret 2002-574 du 22 avril 2002,

Considérant que l’État ne pouvant procéder au contrôle des conditions réglementaires de l’agrément, il est fondé à prononcer le retrait de l’agrément accordé à l’association « sauvegarde du château de Beynes»,

ARRETE

ARTICLE 1" : L'arrêté n° F 03-144 du 23 septembre 2003 portant agrément de l’association dénommée « sauvegarde du château de Beynes » dont le siège social est sis : 3 rue des écoles 78650 Beynes est abrogé.

ARTICLE 2 : La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

A Versailles, le 06 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

l’adjointe à la directrice départementale par intérim de

la cohésion sociale des Yvelines,

Déléguée départementale à la vie associative

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : https:/www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). /

Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél.: 01.39.49.78.78 Courriel: ddcs-associations@vyvelines.aqouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-06-015 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " sauvegarde du château de Beynes" 10Direction Départementale de la Cohésion Sociale des

Yvelines

78-2020-08-07-009

Arrêté portant agrément de jeunesse et d'éducation

populaire de l'association " association artistique de

Vernouillet "

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-07-009 - Arrêté portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " association artistique de Vernouillet " 11Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Égaliré

Lraternité

ARRETE N° DDCS 2020-194

Portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES

DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Vu la loi du ler juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son

article 8,

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,

Vu l'arrêté n° DDCS 2020-045 du 04 février 2020 portant abrogation de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire de l’association « Association artistique de Vernouillet » dont le siège social est sis : rue Jean Mahler 78540 Vernouillet,

Vu le recours gracieux de l’association « Association artistique de Vernouillet » daté du 05 mars 2020 à l’encontre de l’arrêté n° DDCS 2020-045 du 04 février 2020,

Vu l’avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines en date du 07 août 2020,

ARRETE

ARTICLE 1": L’arrêté n° DDCS 2020-045 du 04 février 2020 est abrogé.

ARTICLE2 : L’association dénommée « Association artistique de Vernouillet » dont le siège social est sis : rue Jean

Mahler 78540 Vernouillet — est agréée en qualité d’association de Jeunesse et d’éducation populaire sous le numéro : JEP 78 926.

ARTICLE 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la cohésion

sociale des Yvelines les documents suivants :

- Le procès-verbal de l’assemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d’activité) et la

composition des instances dirigeantes ;

- le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé :

- le budget prévisionnel ;

- la fiche de renseignements établie par la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines.

ARTICLE 4 : La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

À Versailles, le 07 août 2020

Pour le Préfet et par délégation,

l’adjointe à la directrice de

la cohésion sociale des Yvelines,

Déléguée départementale à la vie associative

Nathalie LURSON

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours, accessible à partir du site : hitps://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél: 01.39.49 78 78

Courriel: ddcs-associations@vvelines.aouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-08-07-009 - Arrêté portant agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association " association artistique de Vernouillet " 12Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2020-08-07-007

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société

PANZANI des Mureaux

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PANZANI pour son

établissement situé sur la commune des Mureaux, 3 rue de la Nouvelle France

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-07-007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PANZANI des Mureaux 13EE = #

Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l'Environnement et de l'Energie en Ile-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté préfectoral de mise en demeure

Société PANZANI aux Mureaux

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2006 autorisant la société MURPART à exploiter un entrepôt de stockage de produits combustibles (produits alimentaires sur la commune des Mureaux 3 rue de la Nouvelle France ;

Vu le récépissé du 12 juin 2017 donnant acte à la société PANZANI, dont le siège social est si- tué à Lyon (69006) 4 rue Boileau, de sa déclaration de succession à la société MURPART dans l'exploitation de l’entrepôt situé Chemin de la Nouvelle France aux Mureaux ;

Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 07 juillet 2020 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement, suite à l'inspection du 1° juillet 2020, accompagné d'un projet d'arrêté de mise en demeure ;

Vu le courrier de l'exploitant en date du 22 juillet 2020 reçu le 27 juillet 2020 transmettant un dos- sier de modifications des installations des Mureaux, et les réponses aux observations de l'inspec- tion du 1° juillet 2020 ;

Vu le courrier du 7 août 2020 par lequel l'inspection des installations classées demande des compléments sur le dossier de modifications des installations des Mureaux ;

Considérant que le dossier de modifications des installations des Mureaux du 22 juillet 2020 re- çu le 27 juillet 2020, n’est pas jugé complet et régulier par l'inspection des installations classées ;

Considérant l'absence de remarques de l'exploitant sur les autres points du projet d'arrêté de mise en demeure transmis le 7 juillet 2020 (reçu le 10 juillet 2020) ;

Considérant que l'exploitant ne répond pas au projet d'arrêté de mise en demeure ;

Considérant les non-conformités aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploi- té du 12 juillet 2006 relevées lors de l'inspection inopinée du 1° juillet 2020 ;

Considérant la présence de stockage de matières combustibles dans des nouvelles zones créées et non autorisées ;

Considérant les écarts relevés par rapport au dossier d'autorisation de 2006 ;

Considérant que le dossier de modification déposé par l'exploitant le 10 avril 2019, complété par courrier du 25 mai et 16 juin 2020, a été jugé incomplet et non-conforme (courrier de l'ins- pection du 07 juillet 2020) ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Panzani ;

Adresse postale : 35 rue de Noailles — 78 000 Versailles

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-07-007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PANZANI des Mureaux 14Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :.

Article 1 : La société PANZANI, dont le siège social est situé 37 bis rue Saint Romain 69008 Lyon, est mise en demeure, .à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé aux Mureaux, 3 rue de la Nouvelle France :

+ dès notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure : o interdire tout stockage dans les nouvelles zones créées ;

o fermer en permanence les portes coupe-feu entre la cellule n°4 et la zone de stockage à l'Ouest de l’entrepôt ;

o fermer en permanence la porte coupe-feu entre la cellule n°1 et la zone restaurant ;

o maintenir des issues de secours disponibles, conformément à l’article 6.6 « Issues » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 12 juillet 2006.

° sous un délai d’un mois, régulariser sa situation administrative, soit en :

° déposant un « porté à connaissance », complet et régulier, pour toutes les modifications apportées sur les installations du site des Mureaux, conformément aux prescriptions de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement ;

o cessant ses activités dans les nouvelles zones de stockage et en indiquant les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, conformément à l'article R.512-66-1 du code de l’environnement.

Si l'exploitant choisi la deuxième option, il doit transmettre un dossier précisant les mesures prises sur le site et dans les installations pour revenir à une exploitation conforme au dos- sier d'autorisation de 2006.

Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en- gagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télére- cours (https://www.telerecours.fr) par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société PANZANI et publié au recueil des actes admi- nistratifs du département des Yvelines.

Copie en sera adressée au :

- secrétaire général-de la Préfecture,

- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

- maire de la commune des Mureaux,

-_ directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 7 AQUT 2020

Pour le Préfet des Yvelines,

et par délégation, la Directrice par intérim

Pour la Directrice par intérim et par subdélégation

Le Chef de l'Unité départementale

Henri Kaltembacher

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-08-07-007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société PANZANI des Mureaux 15