Arrêté - r glement march de no l des lilas 2024

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Arrêté - r glement march de no l des lilas 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lilas. Lien du pdf (Arrêté - r glement march de no l des lilas 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance, 1

Règlement du Marché de Noël

Article 1 : Dispositions Générales

Il a pour objet de déterminer notamment les conditions d’occupation du domaine public pour le site du Marché de Noël ainsi que les différentes modalités pratiques et de sécurité. Il s’adresse à tous les participants professionnels commerçants, artisans, régulièrement immatriculés et pouvant en justifier.

Article 2 : Localisation

La localisation du Marché de Noël sera arrêtée dans le dossier d’inscription.

Article 3 : Dates et horaires

Le Marché de Noël sera ouvert tous les jours. Les dates et heures seront précisées dans le dossier d’inscription.

Chaque exposant retenu s’engage et doit respecter les plages horaires obligatoires, étant admis que l’organisateur se réserve la possibilité de les modifier en fonction d’impératifs nouveaux ou des conditions climatiques.

Chaque exposant s’engage à être présent pendant toute la durée du Marché de Noël, aucun fractionnement n’est autorisé. Il n’est pas admis que les exposants n’ouvrent pas leur chalet durant les heures d’ouverture.

ATTENTION :

Toute fermeture de chalet ou départ anticipé non autorisés par la Ville des Lilas feront l’objet d’une pénalité correspondant au tarif d’une journée de location d’un chalet et s’expose à un refus d’une candidature ultérieure. Un constat d’inoccupation du chalet sera établi par la Police Municipale.

Article 4 : Inscription

La recevabilité d’une inscription est liée impérativement à l’envoi du dossier complet comprenant :

⇒ le bulletin d'inscription dûment renseigné, daté et signé.

⇒ un exemplaire du règlement daté, signé et paraphé.

⇒ le(s) document(s) justifiant votre statut de l’année en cours :

- commerçant : n° RC ou RCS – joindre un K Bis du Registre du Commerce – carte de commerçant non sédentaire ;

- artisan : attestation d’inscription au registre des Métiers ;

- artiste libre : attestation d’inscription à la Maison des Artistes ;

- agriculteur : photocopie certifiée conforme de la carte d’affiliation à la MSA ; - autres justificatifs nécessaires : certificat URSSAF, formulaire INSEE, statuts… ⇒ une attestation de police d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité au moment du Marché de Noël (R.C. pour dommages causés à autrui à l'occasion de foires et également pour les dommages matériels directs subis par les biens - stands, produits, …- consécutifs à incendie, tempête, dégâts des eaux, vol).2

⇒ des photos récentes, en couleur, des produits présentés à la sélection.

Article 5 : Sélection

Afin d’offrir un Marché de Noël de qualité, l’organisateur souhaite privilégier les produits artisanaux, originaux et locaux. Une attention toute particulière sera apportée à la mise en valeur de vos produits et à leur qualité.

L'organisateur tient compte, pour effectuer sa sélection de critères qualitatifs liés aux objectifs et à l'image du Marché de Noël, ainsi que de la diversité et de l’équilibre nécessaire entre les produits mis en vente à l’échelle du Marché dans son ensemble.

⇒ L'organisateur se réserve le droit de limiter le nombre d’exposants par spécialité ainsi que le nombre de participations de chaque exposant.

Les dossiers d’inscription complets seront étudiés selon leur ordre d’arrivée. ⇒ Le rejet d'une demande ne donne lieu à aucune indemnité à quelque titre que ce soit. ⇒ La participation à de précédentes éditions ne crée en faveur de l’exposant aucun droit de non concurrence.

Article 6 : Droit d’inscription et tarifs

Le tarif d’un chalet est inscrit sur le dossier d’inscription.

Article 7 : Paiement

En cas d’acceptation, le paiement complet devra être effectué dès réception de l’accord de candidature. Dans le cas contraire, la candidature sera annulée automatiquement. Les chèques, à l’ordre du Trésor Public, seront remis à l’encaissement dès réception, conformément à la réglementation.

⇒ l’envoi d’une quittance validera définitivement la candidature.

Article 8 : Annulation

Pour l’exposant :

⇒ En cas de dédit intervenant au-delà de 30 jours avant le début de la manifestation : la somme déjà versée sera remboursée, déduction faite de 20 %, conservés à titre de frais. ⇒ En cas de dédit intervenant à moins de 30 jours avant le début de la manifestation : aucun remboursement ne pourra être effectué.

⇒ En cas de force majeure ou autres cas « graves » (décès d’un proche, maladie, accident…) sur justificatifs dont la pertinence sera laissée à l’appréciation de l’organisateur, le règlement de l’emplacement sera remboursé, déduction faite de 20 % conservés à titre de frais. Sans justificatif valable, aucun remboursement ne pourra être effectué.

⇒ Si le Marché de Noël devait être annulé du fait de l'organisateur, les fonds seraient intégralement remboursés sans intérêt

⇒ Le retard d’ouverture, une fermeture anticipée, ou tous autres motifs (mauvais chiffre d'affaires, conditions météorologiques) ne pourront, en aucun cas, donner lieu à remboursement ou dédommagement.

⇒ Aucun remboursement ne pourra être réclamé à l’organisateur après la prise de possession du chalet.

Article 9 : Produits présentés

⇒ Les productions présentées dans les chalets devront être conformes aux photos et descriptifs fournis dans le dossier d'inscription ;3

⇒ Seuls les produits sélectionnés devront être mis à la vente ;

⇒ L'organisateur pourra prendre l'initiative de faire retirer des étals les produits non sélectionnés.

Article 10 : Attribution des emplacements et installation dans les structures ⇒ L'organisateur détermine l’emplacement de l’exposant qui est modifiable d’année en année.

La participation à des éditions antérieures ne génère, en faveur de l'exposant, aucun droit à un emplacement déterminé.

⇒ Les chalets sont attribués :

- par ordre d'inscription (cachet de la poste faisant foi) et en fonction des contraintes techniques.

Le jour et l’heure d’installation seront arrêtés dans le dossier d’inscription ⇒ Un exposant non sélectionné ou dont l'inscription n'est pas réglée ne pourra en aucun cas s'installer sur le Marché de Noël.

⇒ L’emplacement accordé est strictement personnel et ne peut être cédé, sous-loué ou échangé, tout ou en partie, à titre gracieux ou onéreux. Il est accordé pour le type d’activité et pour la vente de produits indiqués lors de l’inscription tels que retenus par l’organisateur.

L’organisateur mettra à disposition des exposants : un chalet en bois de 3 m x 2 m

⇒ Aucune modification de structure des stands ne pourra être effectuée. Toute dégradation constatée sera imputée à l’exposant qui en assurera les dédommagements. Il est interdit de clouer et de visser dans les toits des chalets.

⇒ Des boîtiers électriques seront installés à proximité des structures La consommation est comprise dans le droit d'inscription.

⇒ L'exposant ne doit utiliser que des appareillages conformes aux normes avec dispositifs de protection contre les surintensités.

⇒ RAPPEL : L'utilisation d'appareils de chauffage électrique autre que ceux fournis dans les chalets est strictement interdite.

Lors de la vérification opérée par les agents municipaux compétents de la Ville, une pénalité par appareil sera appliquée en cas de constat d'utilisation d'appareil de chauffage électrique. (Quelle que soit l'intensité utilisée par appareil). Cette pénalité correspondra au tarif en vigueur d’une journée de location de chalet. Aucune dérogation ne sera donnée par l'organisateur.

Les appareils de chauffage et de cuisson seront acceptés dans le respect des normes en vigueur et des prescriptions suivantes : pas d’alimentation au gaz et les appareils de cuisson devront être éloignés de tous objets ou produits inflammables (parois bois du chalet, combustible inflammable…) ;

⇒ Les cadenas, les rallonges et multiprises sont à la charge de l'exposant, ainsi que l'aménagement intérieur (table, chaises, étagères…) ;

⇒ Il est interdit à l’exposant d’installer sa marchandise en dehors de son chalet. En cas de non-respect de cette consigne et après constat par la Police Municipale, un droit de place au tarif en vigueur pour les marchés spéciaux sera appliqué.

⇒ Il pourra être disposé d’office et sans préavis de tout emplacement dont le titulaire n’aurait pas pris possession à la date et heure d’installation stipulées dans le dossier d’inscription, sans que l’exposant ne puisse demander aucun dédommagement ;4

⇒ L'évacuation totale des emplacements devra être faite à l’issue de la manifestation. Le jour et l’heure sera notifiés dans le dossier d’inscription.

⇒ Les exposants devront veiller au respect du site (les déchets devront être mis dans les containers et non laissés dans les chalets). A défaut, le coût du nettoyage sera facturé, après constat par la Police Municipale, un titre de recette sera envoyé par l’intermédiaire du Trésor Public.

Les exposants devront effectuer le tri sélectif.

Article 11 : Obligations des exposants

⇒ Tout exposant est tenu :

- de se conformer aux lois et décrets en vigueur concernant le commerce et la réglementation particulière pour les produits mis en vente, d'une part, en matière d'hygiène, de sécurité et de salubrité (alcool, denrées périssables, matériels électriques, jouets …) et d'autre part, en ce qui concerne l'affichage des prix qui est obligatoire ;

- les commerçants vendant des produits au poids, devront impérativement être détenteurs d’une balance à usage réglementé (vignette verte valide et munie d’un carnet métrologique à jour de vérification ;

- d'être en règle avec la réglementation concernant les autorisations de licences I et II, vente à emporter.

Les déclarations nécessaires sont à faire par les exposants auprès des administrations compétentes (mairie, douanes) ;

⇒ L'exposant est responsable des dommages éventuels causés aux personnes, aux biens et aux marchandises d'autrui ainsi qu'aux structures municipales et devra par conséquent souscrire toute assurance le garantissant pour l'ensemble des risques (R.C. incendie, vol, perte d'exploitation…) ;

⇒ L'exposant est responsable de son stand. Il devra veiller à le fermer, à l'aide d'un cadenas ou clé chaque soir et à ne pas laisser d'objet de valeur ou d'argent dans le stand. Tout exposant devra laisser libre de toute occupation les abords de son chalet pour permettre la circulation dans les allées. Il devra également veiller à la propreté autour de son chalet, enlever tous détritus et objets inesthétiques et les déposer chaque jour régulièrement dans les containers prévus à cet effet sur le marché ;

⇒ En cas de neige, chaque exposant est tenu de dégager l’accès devant son lieu de vente ; ⇒ Les exposants propriétaires d'animaux domestiques doivent impérativement les tenir en laisse ;

⇒ Les exposants veilleront à avoir un comportement ne nuisant pas à la bonne tenue et à l’ambiance de la manifestation.

Article 12 : Publicité

⇒ Toute publicité orale de quelque façon qu'elle soit pratiquée (haut-parleurs, micro, diffusion de cassettes vidéo ou audio...) est formellement interdite de la part de l'exposant. L'infraction à cet article du règlement autorise l'organisateur à faire procéder au démontage de l'appareil incriminé. Les frais engendrés seront à la charge de l’exposant. ⇒ Les ventes « à la criée » et le racolage dans les allées sont interdits.

⇒ La publicité écrite s'effectuera uniquement à l'intérieur du chalet, excepté l'enseigne. ⇒ Il est interdit d'exposer de la publicité pour le compte de tiers non-exposants ou de sponsors privés, hormis ceux de la manifestation.

⇒ Aucun prospectus relatif à des articles non-exposés ne pourra être distribué.5

⇒ La distribution de tracts, de journaux, de brochures ou écrits de caractère immoral, politique ou religieux, ainsi que l'organisation de loteries ou réclames sont strictement interdites.

⇒ La distribution de documents et objets publicitaires sans rapport avec l’activité présentée par l’artisan est interdite.

Article 13 : Hygiène, qualité et transport de denrées

Le transport des marchandises doit être effectué dans un véhicule fermé, à l’abri des souillures et dans des conditions répondant aux prescriptions générales en la matière. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est habilité à faire retirer de la vente les comestibles avariés, altérés, gâtés, falsifiés, insalubres ou nuisibles pour la santé, aux frais du contrevenant.

En cas de refus, il sera fait appel aux agents de police municipale qui pourront dresser procès-verbal à l’encontre des contrevenants.

Article 14 : Mesures de sécurité

- En application du plan VIGIPIRATE en vigueur sur le territoire national, il est demandé à chaque participant de veiller à ce qu’aucun objet suspect (sac, paquet …) ne soit déposé aux abords des chalets et de n’accepter aucun colis, même pour un instant. Des agents de la Police Municipale surveilleront le site du « Marché de Noël » pour garantir la sécurité tant des visiteurs que des exposants.

- Les exposants sont tenus de prendre et d’observer en permanence toutes mesures de prudence et de sécurité propres à éviter tous dangers et accidents.

- Les exposants doivent respecter les mesures de sécurité imposées par les pompiers, la Préfecture de police, le Maire et les organisateurs ou leurs représentants.

Article 15 : Circulation

Pendant la durée de la manifestation, la circulation et le stationnement des véhicules, remorques des exposants sont interdits sur le site.

Pour des raisons de sécurité, il est également spécifié que :

- Les livraisons prennent fin obligatoirement à 9h30 ;

- L’ensemble des véhicules devra avoir quitté le site avant 10h pour permettre l’ouverture du Marché de Noël fixé tous les jours à cette heure.

La mise en fourrière des véhicules en infraction pourra se faire à la diligence des Services de Police.

Article 16 : Obligations et droits de l’organisateur

⇒ L'organisateur :

- a la possibilité, en cas de contraintes extérieures, de déplacer la manifestation vers un autre lieu. Dans ce cas, les exposants seraient avisés de ce changement le plus rapidement possible.

- a la possibilité d’annuler la manifestation si de nouvelles mesures restrictives étaient émises par la Préfecture au vu de l’évolution de la pandémie du Covid-19 et impliquaient l’interdiction de ce type de manifestation

- s'assure du bon déroulement de la manifestation et prend toutes mesures utiles dans le respect du présent règlement.6

- décline toute responsabilité concernant les risques divers qui ne relèvent pas de son fait (intempéries ou autres).

Article 17 : Gardiennage

⇒ Un gardiennage est assuré sur le site pendant les jours et horaires définis dans le dossier d’inscription.

Le gardiennage n'est pas assuré de 9 h du matin à 19 h

L'organisateur décline toute responsabilité relative aux pertes, dommages ou vols qui pourraient être occasionnés en dehors des heures de gardiennage.

La présence des exposants est donc requise au cours de cette plage horaire.

Article 18 : Promotion - Animation

⇒ L'organisateur propose des animations et assure la promotion du Marché de Noël.

Article 19 : Règlement

⇒ L'organisateur fait respecter le présent règlement et se réserve le droit de faire quitter, sans délai, la manifestation à tout exposant ayant enfreint ce dernier, sans aucun remboursement ou indemnité.

⇒ L'organisateur pourra également refuser la participation des exposants qui ne respecteront pas le présent règlement pour les futurs Marchés de Noël de Pontarlier. ⇒ La candidature à cette manifestation entraîne l'acceptation de l'ensemble du présent règlement.

⇒ Tout exposant n'ayant pas suivi la procédure générale fixée par le présent règlement ne pourra en aucun cas s'installer le jour de la manifestation.

Je soussigné (e)

M. ou Mme ……………………………………. ……………………………………………………………………………….

- certifie avoir pris connaissance du présent règlement

- m’engage à respecter le présent règlement

- et assure en avoir reçu un exemplaire à conserver par mes soins.

Fait à, le

Signature – cachet

(Précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

Document à retourner (paraphé sur toutes les pages) accompagné du bulletin d’inscription.