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Déliberation - 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil-vingt-deux, le vingt-huit juin à 19 heures, • en exercice : 10 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 08 ordinaire à la Mairie,
• votants : 09 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 20/06/2022
Présents : Mrs PESCE A., PELLEGRIN J., HONNORAT J., FAY E.P. et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M., OBRADOS A.
Absents : Mr DROGOUL- SPANU D. qui a donné procuration à Mr PESCE André. Mr JACOMET M.
Objet: tarifs des redevances Eau et Assainissement 2022
Création d’un nouveau coefficient et modification de celui correspondant à « restauration
avec hébergement »
Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante qu’en raison d’une sècheresse récurrente (tarissement complet de la source des Adous le 01/10/2021 et non revenue à ce jour) et pérenne, des frais supplémentaires engagés par rapport à cet état de fait (analyses de l’eau et électricité du pompage de la source des fontaines) et des incivilités et du non-respect de l’arrêté de restriction de l’usage de l’eau, il conviendrait, tout en préservant le principe d’égalité qui doit s’appliquer à tous les citoyens de :
• créer un nouveau coefficient au niveau de la facturation :
à partir de la redevance EAU « particulier » à 146.70€ TTC /an appliquer un coefficient 2.5 pour les habitations avec piscine.
A ce jour, on en dénombre 10 mais cela est susceptible d’évoluer en fonction des demandes d’urbanisme prévues à cet effet.
Pour ceux qui sont raccordés à l’assainissement collectif, s’appliquera la redevance ASSAINISSEMENT particulier à 78€ TTC/ an.
• De modifier la catégorie « RESTAURATION avec HEBERGEMENT » en lui appliquant un coefficient 3 pour la redevance EAU et un coefficient 1 pour la redevance ASSAINISSEMENT.
Ces modifications seront applicables dès la facturation du 2ème semestre 2022.
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/06/2022
004-210400909-20220628-DE_2022_026-DE Après échanges et discussions, le Conseil Municiapl est favorable à l’unanimité à ces
création et modification applicables dès la facturation du 2ème semestre 2022.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/06/2022
004-210400909-20220628-DE_2022_026-DE