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unknown - Note synthetique CA 20180805 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune d'Apchat. Lien du pdf (unknown - Note synthetique CA 20180805)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, CA 2018 - Avril 2019 Page 1/3

TE DE

PRESETATI BREVE

ET SYTHETIQUE

DU CPTE

ADIISTRATIF

2018

M Ma ai ir ri ie e d d’ ’A AP PC CH HA AT T

Le Bourg

63420 APCHAT

Tél./Fax : 04 73 71 80 07

mairie.apchat@wanadoo.fr

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif et le budget supplémentaire sont des états de prévisions. Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le compte administratif est, en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné.

Le compte administratif de l'exercice N doit être adopté avant le 30 juin de l'année N+1. L'adoption du compte administratif est un vote sur la gestion du maire, ce qui explique que celui-ci, s'il peut participer au débat, doit se retirer au moment du vote et n'y point prendre part (article L 2121-14). Le compte administratif 2018 a été voté le 12 avril 2019 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Les dépenses sont regroupées en chapitre globaux :

Les dépenses courantes qui permettent le fonctionnement courant de la collectivité (électricité, assurances, entretien bâtiments et voirie, fêtes et cérémonies, règlement des impôts fonciers de la commune).

Les dépenses de personnel (salaires + charges + assurance du personnel) ; Les dépenses obligatoires (indemnités élus + frais fonctionnement école + participation aux organismes de regroupement + frais incendie, subventions aux associations) ;

Les dépenses financières (intérêt des emprunts) ;

Les dépenses d'ordre (amortissement pour la partie assainissement).

Les recettes de fonctionnement sont aussi regroupées en chapitre globaux : Les produits de service ou du domaine (recette d'assainissement, estives) ; Les impôts : impôts locaux, taxe additionnelle droit de mutation) ; Les dotations versées par l'état (DGF, DSR, compensation de l'état pour les impôts) ; Les revenus des immeubles (location de logement ou de salle polyvalente). Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.CA 2018 - Avril 2019 Page 2/3

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 73 726,72 € Excédent brut reporté 0,00 €

Dépenses de personnel 79 171,02 € Recettes des services 6 157,43 €

Autres dépenses de gestion

courante 28 904,35 € Impôts et taxes 116 559,86 €

Dépenses financières 2 369,08 € Dotations et participations 107 249,03 €

Dépenses exceptionnelles 0,00 € Autres recettes de gestion courante 14 929,30 €

Atténuation de produits 306,90 € Recettes exceptionnelles 100,00 €

Dépenses imprévues 0,00 € Recettes financières 4,86 €

Total dépenses réelles 184 478,07 € Autres recettes – Atténuation de charges 0,00 €

Charges (écritures d’ordre

entre sections) 10 290,49 € Total recettes réelles 245 000,48 €

Virement à la section

d’investissement 0,00

Produits (écritures

d’ordre entre sections 8 292,39 €

Total général 194 768,56 € Total général 253 292,87 €

c) La fiscalité

Taux des impôts locaux pour 2018

Libellés Bases notifiées Taux appliqués Produit voté

Taxe d’habitation 191 370,00 € 13 % 24 878,00 €

Taxe foncière propriétés bâties 145 410,00 € 19,90 % 28 937,00 €

Taxe foncière propriétés non bâties 62 534,00 € 79,00 % 49 402,00 €

TOTAL 399 314,00 € - 103 217,00 €

d) Le personnel

2 agents titulaires de la FPT :

- 1 adjoint technique principal 2ème classe à 30h/semaine

- 1 adjoint administratif territorial principal 2ème classe à 35h/semaine 1 agent en contrat aidé Emploi Avenir à 26h/semaine

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la Commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).CA 2018 - Avril 2019 Page 3/3

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d’investissement

reporté 0,00 €

Virement de la section

de fonctionnement 0,00 €

Remboursement

d’emprunts 11 671,40 € FCTVA 30 643,10 €

Travaux de bâtiments

(Isolation combles

mairie, velux

logements et mairie,

radiateur logement,)

6 932,00 € Affectation (mise en réserve) 85 446,60 €

Travaux de voirie

(voirie 2018 Apchat,

réseau pluviale

Zanières)

6 671,40 € Cessions d’immobilisations 0,00 €

Autres travaux

(outillage, mobilier

urbain, matériel

cuisine, restauration

registres, bouche

incendie, extincteurs,

Eclairage Public)

47,68 € Taxe aménagement 0,00 €

Dépenses imprévues 0,00 € subventions 71 986,00 €

Charges (écritures

d’ordre entre sections) 8 292,39 € Emprunt 0,00 €

Produits (écritures

d’ordre entre section) 10 290,49 €

Total général 33 614,87 € Total général 198 366,19 €

c) Les principaux travaux de l’année

- Voirie 2018 Apchat (3 258,60 €)

- Réseaux eaux pluviales Zanières (3 412,80 €)

- Radiateurs électriques logement La Cure (1er étage) (4 102 €)

d) Les subventions d’investissements perçues

- du Département : 23 703 € (voirie 2017)

- de l’Etat : 48 283 € (Voirie 2017 + PAB Perpezat)

e) Principaux ratios

Population INSEE au 1er janvier 2018 : 169 hab

Informations financières – Ratios Valeurs

Dépenses réelles de fonctionnement / population 1091,59 €

Produits des impositions directes / population 689,70 €

Recettes réelles de fonctionnement / population 1 449,71 €

Dépenses d’équipement brut / population 80,78 €

Encours de la dette / population 393,62 €

DGF / population 464,02 €

Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 42,92 %

Dépenses réelles de fonct. et remb. dette en capital / Recettes réelles de fonctionnement 80,06 %

Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 5,57 %

Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 27,15 %

f) Etat de la dette

La Commune d’Apchat a 1 emprunt en cours.

Prêteur Capital initial Date initiale Date de fin Taux Type de taux Capital restant dû au 01/01/2018

Caisse Française de

Financement Local 200 000 € 01/03/2002 01/03/2023 3,19 % Fixe 66 522,55 €