unknown - Note synthetique CA 2019

Documents similaires

unknown - Note synthetique CA 2019

unknown - Note synthetique CA 20161313

unknown - Note synthetique CA 20170117

unknown - Note synthetique CA 20180805

unknown - Note synthetique CA 2023

unknown - Note synthetique CA 2025

unknown - Note synthetique CA 2021

unknown - Note synthetique CA 2020

unknown - Note synthetique CA 2020

unknown - Note synthetique CA 2020

unknown - Note synthetique CA 2019 Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune d'Apchat. Lien du pdf (unknown - Note synthetique CA 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, CA 2019 - Juin 2020 Page 1/3

TE DE

PRESETATI BREVE

ET SYTHETIQUE

DU CPTE

ADIISTRATIF

2019

M Ma ai ir ri ie e d d’ ’A AP PC CH HA AT T

Le Bourg

63420 APCHAT

Tél./Fax : 04 73 71 80 07

mairie.apchat@wanadoo.fr

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif et le budget supplémentaire sont des états de prévisions. Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette constatation se fait au travers du compte administratif. Le compte administratif est, en effet, le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné.

Le compte administratif de l'exercice N doit être adopté avant le 30 juin de l'année N+1. En raison de la crise sanitaire du COVID 19 en 2020, un délai supplémentaire a été octroyé : la date limite du vote est fixée au 31 juillet 2020. L'adoption du compte administratif est un vote sur la gestion du maire, ce qui explique que celui-ci, s'il peut participer au débat, doit se retirer au moment du vote et n'y point prendre part (article L 2121-14).

Le compte administratif 2019 a été voté le 26 juin 2020 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Les dépenses sont regroupées en chapitre globaux :

Les dépenses courantes qui permettent le fonctionnement courant de la collectivité (électricité, assurances, entretien bâtiments et voirie, fêtes et cérémonies, règlement des impôts fonciers de la commune).

Les dépenses de personnel (salaires + charges + assurance du personnel) ; Les dépenses obligatoires (indemnités élus + frais fonctionnement école + participation aux organismes de regroupement + frais incendie, subventions aux associations) ;

Les dépenses financières (intérêt des emprunts) ;

Les dépenses d'ordre (amortissement pour la partie assainissement).

Les recettes de fonctionnement sont aussi regroupées en chapitre globaux : Les produits de service ou du domaine (recette d'assainissement, estives) ; Les impôts : impôts locaux, taxe additionnelle droit de mutation) ; Les dotations versées par l'état (DGF, DSR, compensation de l'état pour les impôts) ; Les revenus des immeubles (location de logement ou de salle polyvalente). Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.CA 2019 - Juin 2020 Page 2/3

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 56 437,03 € Excédent brut reporté 0,00 €

Dépenses de personnel 67 158,38 € Recettes des services 5 088,19 €

Autres dépenses de gestion

courante 20 318,02 € Impôts et taxes 120 009,88 €

Dépenses financières 1 918,00 € Dotations et participations 100 757,96 €

Dépenses exceptionnelles 0,00 € Autres recettes de gestion courante 17 273,86 €

Atténuation de produits 308,70 € Recettes exceptionnelles 1 737,65 €

Dépenses imprévues 0,00 € Recettes financières 4,86 €

Total dépenses réelles 146 140,13 € Autres recettes – Atténuation de charges 0,00 €

Charges (écritures d’ordre

entre sections) 12 143,74 € Total recettes réelles 244 872,40 €

Virement à la section

d’investissement 0,00

Produits (écritures

d’ordre entre sections 4 607,67 €

Total général 158 283,87 € Total général 249 480,07 €

c) La fiscalité

Taux des impôts locaux pour 2019

Libellés Bases notifiées Taux appliqués Produit voté

Taxe d’habitation 201 514,00 € 13 % 26 196,00 €

Taxe foncière propriétés bâties 149 502,00 € 19,90 % 29 750,00 €

Taxe foncière propriétés non bâties 63 910,00 € 79,00 % 50 488,00 €

TOTAL 414 926,00 € - 106 434,00 €

d) Le personnel

2 agents titulaires de la FPT :

- 1 adjoint technique principal 2ème classe à 30h/semaine

- 1 adjoint administratif territorial principal 2ème classe à 35h/semaine 1 agent en contrat aidé Emploi Avenir à 26h/semaine (du 01/01/2019 au 19/04/2019)

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la Commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la Commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).CA 2019 - Juin 2020 Page 3/3

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d’investissement

reporté 0,00 €

Virement de la section

de fonctionnement 0,00 €

Remboursement

d’emprunts 12 122,48 € FCTVA 1 804,99 €

Travaux de bâtiments

(ancienne école

Apchat,)

666,94 € Affectation (mise en réserve) 8 330,28 €

Travaux de voirie 0,00 € Cessions d’immobilisations 0,00 €

Autres travaux

(outillage,

informatique, mobilier

urbain, matériel

cuisine, restauration

registres, bouche

incendie, extincteurs,

Eclairage Public, étude

ancienne école Apchat,

reprise concessions

cimetière et plan)

29 389,53 € Taxe aménagement 0,00 €

Dépenses imprévues 0,00 € subventions 7 500,00 €

Charges (écritures

d’ordre entre sections) 4 607,67 € Emprunt 0,00 €

Produits (écritures

d’ordre entre section) 12 143,74 €

Total général 46 786,62 € Total général 29 779,01 €

c) Les principaux travaux de l’année

- Rénovation éclairage public (10 588,17 €)

- Travaux réhabilitation ancienne école Apchat (maîtrise d’œuvre en partie) (10 505,05 €) - Procédure reprise des concessions abandonnées au cimetière + plan (1er échelonnement) (5 580 €) - Matériel communal (2 110,69 €)

d) Les subventions d’investissements perçues

- de l’Etat : 7 500 € (au titre des amendes de police pour le projet de sécurisation de la RD 714 à Apchat)

e) Principaux ratios

Population INSEE au 1er janvier 2019 : 169 hab

Informations financières – Ratios Valeurs

Dépenses réelles de fonctionnement / population 864,73 €

Produits des impositions directes / population 629,79 €

Recettes réelles de fonctionnement / population 1 448,95 €

Dépenses d’équipement brut / population 177,85 €

Encours de la dette / population 324,56 €

DGF / population 461,57 €

Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 45,95 %

Dépenses réelles de fonct. et remb. dette en capital / Recettes réelles de fonctionnement 64,63 %

Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 12,27 %

Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement 22,40 %

f) Etat de la dette

La Commune d’Apchat a 1 emprunt en cours (Assainissement) qui sera transféré à l’API au 01/01/2020 (dans le cadre du transfert de la compétence assainissement).

Prêteur Capital initial Date initiale Date de fin Taux Type de taux Capital restant dû au 01/01/2019

Caisse Française de

Financement Local 200 000 € 01/03/2002 01/03/2023 3,19 % Fixe 54 851,15 €